Compte-Rendu - compte rendu conseil 15042024

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 15042024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Moulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 15042024)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 9 avril 2024 sous la Présidence de M. Christian DELANNAY, 1° Adjoint.

Etaient présents : M. Christian DELANNAY, Mme Marie-Christine DOUILLY, M. Jean-

Christophe COURBOT, Mme Corinne REVEL, Mme Pascale GARREAU, Mme Dominique

BAYARD, Mme Séverine GUILBERT, Mme Bernadette HELLEBOID, M. Jacky MILLE (liste

majoritaire), M. Pascal BEAUMONT, Mme Josèphe CLAIRET, M. Dominique BAY ARD (liste d’opposition).

Absents excusés : M. Marc THOMAS, Maire et M. Franck HELLEBOID

M. le Maire donne pouvoir à Mme Corinne REVEL

M. Franck HELLEBOID donne pouvoir à M. Jean-Christophe COURBOT.

Absent non excusé : M. Aymeric HAU.

18 h 30, Monsieur Christian DELANNAY, I‘ Adjoint ouvre la séance et désigne Mme Pascale GARREAU, secrétaire de séance.

M. D. BAYARD remercie d’avoir pu analyser les documents concernant ce conseil bien avant la séance.

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL :

- Du 29 Janvier 2024

M. DELANNAY mentionne deux rectifications à apporter à ce compte rendu :

La 1% rectification « le montant qui est alloué par la CAPSO n’est pas de 130000 €

La 2°" rectification MCD à indiqué « le montant de la subvention du Département est de 15% et non de 5% ».

Adopté à l'unanimité

e DELIBERATIONS

Objet : ELECTION ADJOINT EN REMPLACEMENT D'UN ADJOINT DÉMISSIONNAIRE DCM N° 2024-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Monsieur Jean Christophe COURBOT, 3°"° adjoint, ayant démissionné il s’avère nécessaire de procéder

à son remplacement.

1/15M. C. DELANNAY propose de reporter cette délibération au prochain conseil.

Accepté à l'unanimité

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

DCM 2024-08

Monsieur le Premier Adjoint rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépense recettes ou dépense ou recettes dépense ou recettes ou ou déficit excédent déficit ou excédent déficit excédent

Résultats reportés

2022 215 782,34 100 000,00 0,00 315 782,34

Opérations de

l'année 2023 541 507,00 690 607,55 83 016,16 11 824,79| 624 523,16 702 432,34

Totaux 541 507,00 906 389,89 83 016,16 111 824,79| 624 523,16 1 018 214,68

Résultat de clôture 364 882,89 28 808,63 0,00 393 691,52

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023.

Après lecture du compte de gestion 2023 par M. C. DELANNAY, il est procédé au vote.

Approuvé à l’unanimité

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DCM 2024-09

Vu le Compte de Gestion 2023 dressé par le Comptable Public,

Monsieur le Premier Adjoint donne la parole à Madame DOUILLY Marie-Christine, 2°"° Adjointe,

Monsieur le 1° Adjoint quitte la séance, Mme DOUILLY Marie-Christine expose à l’assemblée les

opérations effectuées et dressées par Monsieur le Premier Adjoint, article par article sur le Compte

Administratif :

2/15FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépense recettes ou dépense ou recettes dépense ou recettes ou

ou déficit excédent déficit ou excédent déficit excédent

Résultats reportés

2022 215 782,34 100 000,00 0,00 315 782,34

Opérations de

l'année 2023 541 507,00 690 607,55 83 016,16 11 824,79| 624 523,16 702 432,34

Totaux 541 507,00 906 389,89 83 016,16 111 824,79| 624 523,16 1 018 214,68

Résultat de clôture 364 882,89 28 808,63 0,00 393 691,52

Après lecture du compte du compte administratif par MC. DOUILLY, il est procédé au vote.

Approuvé à l’unanimité

M. le Premier Adjoint reprend sa place et continue l’ordre du jour :

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE N-1 DCM 2024-10

Monsieur le 1F Adjoint expose,

Résultat de fonctionnement 364 882.89 €

Résultat antérieur reporté 2022 215 782.34 € Résultat de l’exercice 2023 149 100.55 € Solde d’exécution d’investissement N-1

(précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 28 808.63€ Solde des restes à réaliser d’investissement N-

(subventions) + 57 070.05 € Solde des restes à réaliser 149 200.00 € Besoin de financement = D+E (R1068) 63 321.32 € Excédent reporté (R002) 301 561.57 €

Il est proposé d'affecter comme ci-dessus l'excédent de fonctionnement :

au compte 1068 : 63 321.32 € recettes d'investissement

au compte 002 : 301 561.57 € recettes de fonctionnement

M. Christian DELANNAY remercie Mme Valérie DENIS, secrétaire de Mairie et la Commission

Finances pour le travail effectué.

Puis, après lecture du résultat de l’exercice N-1, il est procédé au vote.

Approuvé à l'unanimité

3/15Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

DCM N°2024-11

Monsieur DELANNAY Christian, ler Adjoint Délégué aux finances rappelle à l’assemblée que le

Budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal

prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’année.

Il est composé d’une section de fonctionnement et d’investissement, les recettes et dépenses sont

évaluées de façon sincère et tiennent compte des orientations et engagements de l’assemblée.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

011 — Charges à caractère général 248 000.00 €

012 — Charges de personnel 242 180.00 €

014 — Attributions de compensation 18336.00 €

023 — Virement à la section d’investissement 251 918.47 €

042 — Opérations d’ordre de transfert 8 500.00 €

65 — Autres charges de gestion courantes 202 306.10 €

66 — Charges financières 5 200.00 €

TOTAL DEPENSES 976 440.57 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024

002 — Résultat de fonctionnement reporté 301 561.57 €

64 — Remboursement sur rémunération 8 350.00 €

70 — Produits des services 9 800.00 €

73 — Impôts et taxes 67 402.00 €

731 — Fiscalité locales 444 578.00 €

74 -Dotations et participations 125 569.00 €

75 — Autres produits de gestion courantes 19 180.00 €

TOTAL RECETTES 976 440.57 €

4/15SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2024

16 — Emprunts capital 97 571.00 €

20 — Immobilisations incorporelles 11 000.00 €

21 — Immobilisations corporelles 308 048.10 €

TOTAL DEPENSES 416 619.10 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2024

001 — Excédent d’investissement 28 808.63 €

021 — Virement de la section de fonctionnement 251 918.47 €

040 — Opérations d’ordre de transfert 8 500.00 €

010 — Dotations, fonds divers 70 321.95 €

013 — Subventions d’investissement 57 070.05 €

TOTAL RECETTES 416 619.10€

Le détail du budget primitif figure à la fois dans le rapport de présentation détaillé et dans la maquette

budgétaire ci-annexés. Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé

au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée

à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire

informera l”’ Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi

que l’article L.5217-10-4 ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’Adopter le Budget Primitif 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément

aux tableaux ci-dessus pour chaque sections et équilibrés en dépenses et en recettes

- D’Autoriser Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du Budget principal, tant en

investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre

qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de la section

considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel

Après lecture du budget primitif 2024 par M. le 1° Adjoint, il est procédé au vote.

Approuvé à l’unanimité

5/15Objet : TAUX DES TAXES LOCALES 2024

DCM 2024-12

Monsieur le 1° Adjoint expose,

Le produit fiscal sert à équilibrer le budget. Monsieur le 1° Adjoint rappelle que depuis l’année dernière,

les collectivités doivent obligatoirement voter un taux de taxe d'habitation (TH), au même titre que les

taux de foncier. La commune a la possibilité de modifier le taux concernant les taxes dans la même

proportion pour la taxe foncière bâtie et non bâtie ainsi que la taxe d’’habitation. Le taux qui s'applique

à la TH est basé sur les résidences secondaires (THS), et, sur proposition de Monsieur le 1° Adjoint, il

n’y aura pas d'augmentation cette année.

Les taux restent donc inchangés concernant la taxe foncière bâti, non bâti et taxe habitation. Il est

demandé d’instaurer un taux pour la taxe d’habitation, taux non voté en 2023.

Il est demandé au Conseil de fixer en conséquence les taux d’imposition communaux applicables en

2024 de la manière suivante :

Article ler : Taxe foncière sur le bâti : 42.80 %

Article 2 : Taxe foncière sur le non bâti : 59.77 %

Article 3 : Taxe habitation : 0.00 %

Après lecture, par M. Christian DELANNAY, Mme Marie-Christine DOUILLY informe que les taux de la taxe foncière bâti et non bâti de la commune de Moulle se situent au plus haut au regard des autres communes des environs, et fait remarquer que sur la commune il n’y a aucune taxe sur les résidences secondaires.

Il est ensuite procédé au vote.

Approuvé à l'unanimité

Objet : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

DCM 2024 -13

Monsieur le 1° Adjoint expose,

L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recette de plus de 2 ans, le montant de ces créances au 31/12/2023 s’élève à 860.66 €

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15%, taux minimum prévu par la loi, soit un montant de 129 €

Il est demandé d’approuver le régime de budgétisation des provisions, et d’inscrire les écritures ci- dessous au BP 2024, inscription de cette somme en :

Dépenses en section de fonctionnement au chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre sections » et en recettes d’investissement au chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section »

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- _ DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer au 31/12/2023 pour un montant de 129 €

6/15- DECIDE de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constatés au 14

mars de chaque année en appliquant les 15 %

- INCRIT la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables »

C. DELANNAY précise que c'est une obligation légale, depuis la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire.

Après lecture par M. C. DELANNAY, il est procédé au vote.

Approuvé à l'unanimité

Objet : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAEnR DCM 2024-14

Le 1° Adjoint rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 17 Janvier 2024 par laquelle il

avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par

Particle 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables.

Conformément à cette délibération :

* __ Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 1° au 20 Février 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

Le 1% Adjoint informe qu’une seule personne a consigné des informations dans le registre. ] q 8

Après échanges, il est demandé au Conseil Municipal :

* __ D’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

*__ D’arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

*__ De préciser que la présente délibération sera transmise, à la CAPSO), en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,

* De préciser que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communal qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.

Après lecture par M. C. DELANNAY, il est procédé au vote.

Approuvé à l'unanimité

7/15Objet : AIDES SOCIALES

DCM 2024-15

Monsieur le 1° Adjoint explique à l’assemblée qu’à la suite à la dissolution du Centre Communale d’Action Sociale, il convient d’autoriser le Maire à prendre en charge partiellement les colis alimentaires distribués aux Moullois et ce, pour la durée du mandat, et de l’autoriser à émettre des bons alimentaires aux Moullois en difficultés financières.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à régler les colis alimentaires distribués aux Moullois, - Autoriser Monsieur le Maire à émettre des bons alimentaires au bénéfice des Moullois en difficultés financières.

Après lecture par M. C. DELANNAY, il est procédé au vote.

Approuvé à l’unanimité

Objet : MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL - MODALITES D’APPLICATION (Agents titulaires, stagiaires et contractuels)

DCM 2024-16

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 11 Avril 2024,

Monsieur le 1° Adjoint rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

8/15- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 99, 10° et 11° de l'article L. 5212- 13 du code du travail.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Monsieur le 1° Adjoint propose à l’assemblée d'instituer le temps partiel au sein des services municipaux de la commune de MOULLE et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre mensuel.

Les quotités du temps partiel sont fixées à 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans un délai

d’un mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifient.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale.

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi correspondant à leur grade.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

9/15Monsieur le Maire propose que les modalités définies ci-dessus prennent effet à compter du 1% Mai 2024.

Monsieur le 1‘ Adjoint précise qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Il est demandé au Conseil municipal :

- _ D'’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Après lecture des modalités d'application par M. C. DELANNAY, il est procédé au vote.

Approuvé à l'unanimité.

Objet : SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI D'UN FONCTIONNAIRE DCM 2024-17

M. le 1° Adjoint, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Cette délibération précise la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 28/35" en la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet 35/35°",

Au vu du surcroît de travail administratif, il est nécessaire de passer ce cadre d’emploi de secrétariat au grade d’adjoint administratif à temps complet.

Vu l’avis du Comité Technique,

- _ Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

- Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif à raison de 28 heures, semaine,

- Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à raison de 35 heures semaine,

M. le 1° Adjoint propose à l’assemblée,

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet à raison de 28 heures semaine,

- La création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures semaine.

10/15Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mai 2024 :

Cadres d’emplois Grades Nombres Nombres d’emplois d’emplois créés

supprimés

Filière administrative Adjoint administratif 1 1

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 6, article(s) 6411.

M. C. DELANNAY précise que c’est un jeu d’écriture pour passer le poste d'adjoint administratif de temps partiel à en temps complet.

Puis il est procédé au vote.

Approuvé à l’unanimité

Objet : EMPLOIS SAISONNIERS

DCM N° 2024-18

Monsieur le 1° Adjoint explique au Conseil Municipal que :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Considérant qu’en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, Il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier d’agent technique des espaces verts à temps complet à raison de 35 heures par semaine :

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur :

- La création d’un emploi saisonnier d’agent technique des espaces verts pour la période de Juillet et Août 2024 ;

- De préciser que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures par semaine ; - Que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques ; - D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d’une durée maximale de six mois sur une même période de douze mois).

Après lecture M. D. BAYARD demande des précisions sur le nombre de saisonnier, pour ne pas se retrouver dans la situation de l'an dernier où 4 saisonniers avaient été recrutés. M. C. DELANNAY précise qu'il n'y aura cette année qu'un saisonnier, par mois, un en juillet et un en août.

11/15Objet : TRANSFERT DES BIENS DU CCAS A LA COMMUNE

DCM 2024-19

Le 1° Adjoint expose,

Le Centre Communal d’action Sociale est dissous au 31 décembre 2021 à la délibération du 14 Octobre 2021 — DCM 2021-31, qu’il convient de transférer les biens à la commune et propose que les parcelles cadastrées ZB 37- Champ du Moulin, ZD8 — Les Moulins et ZH 37 — Le Chemin de Difques ainsi que Actif et le passif du CCAS soient incorporés et attribués à la commune

Il est demandé au Conseil Municipal de décider :

Que les parcelles ci-dessus soient incorporées dans le patrimoine communal,

- Que l’actif et passif du CCAS soient versés à la commune,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens du Centre Communal d’Action Sociale et à la reprise de l'actif et du passif,

- Que la mutation des biens soit réalisée par acte administratif, et pour ce faire, donne compétence à M. le Maire, pour représenter la commune afin de signer l’acte administratif et représenter le Centre Communal d’Action Sociale.

Après lecture, il est procédé au vote.

Voté à l'unanimité.

Objet : RETOUR A LA CONSULTATION EN VUE DE L’APPROBATION DU PROJET « GEOPARK TRANSMANCHE » PORTE PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DES CAPS ET MARAIS D’OPALE ET LES KENT DOWNS NATIONAL LANDSCAPE DCM 2024-20

Monsieur le 1° Adjoint expose,

Vu la sollicitation du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale auprès des EPCI et des

Communes concernées par le projet de candidature au label « Géopark mondial UNESCO », en vue de

soutenir ledit projet et pour la validation des géosites situés sur leur territoire ;

Considérant que le projet « Géopark Transmanche » est une véritable opportunité pour nous mener vers

une nouvelle voie de dynamisation de nos territoires d’exception au travers de la compréhension et de

la lecture du patrimoine géologique et des patrimoines associés ;

Considérant que le projet « Geopark Transmanche » est un label décerné par l'UNESCO, de

sensibilisation et de valorisation du patrimoine géologique et n’impose aucune protection,

réglementation ou taxation particulière ;

Vu la cartographie annexée à la présente délibération, représentant le périmètre du projet de Geopark

Transmanche et les géosites associés.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à:

Donner son plein soutien à la candidature portée auprès de l'UNESCO par le Parc Naturel Régional

des Caps et Marais d’Opale et les Kent Downs National Landscape (Royaume Uni) pour la

labellisation du « Geopark Transmanche »,

12/15- De valider le tracé du ou des géosites proposé(s) au classement UNESCO par le Parc Naturel

Régional des Caps et Marais d’Opale sur la commune ou l’intercommunalité en question,

- D’autoriser Madame Sophie WAROT-LEMAIRE, en sa qualité de Présidente, à mener à bien

opération objet de la décision qui précède, en conséquence, à passer tous les actes, à signer tous

documents et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Après lecture, il est procédé au vote.

Voté à l'unanimité.

Objet : RETRAIT DU PROJET DE CREATION D’UNE MICRO CRECHE DCM 2024-21

Monsieur le 1° Adjoint rappelle à l'assemblée,

Vu les délibérations en date du 14 décembre 2022, 08 mars 2023 et du 04 Décembre 2023,

Considérant la demande faite par le contrôle de légalité, il convient de procéder au retrait du projet de création d’une micro-crèche. Il est demandé l’annulation des marchés suivants :

- Lot 1 — Gros œuvre — Démolitions

Société EIFFAGE CONSTRUCTION pour un montant de 194 950.00 € HT

-__ Lot 2 —- Couverture — Etanchéité — Zinguerie

Société RAMERY COEXIA ENVELOPPE pour un montant de 79 500.00 € HT

-__ Lot 3 — Ossature bois - Menuiserie extérieure

Société JLM MENUISERIE pour un montant de 169 949.61 € HT

- Lot 4 - Menuiseries intérieures — agencement

Société MENUISERIE COTE D’OPALE pour un montant de 35 317.64 € HT

- Lot 5 — Plâtrerie — Isolation — Faux plafonds

Société BLANPAIN pour un montant de 62 808.08 € HT

- Lot 6 - Chauffage — ventilation - plomberie sanitaire

Société FLANDRE ARTOIS pour un montant de 125 059.61 € HT

- Lot 7 — Electricité

Société FLASH ENERGIE pour un montant de 40 214.56 € HT

-__ Lot 8 — Ascenseur : non attribué pour absence d’offres

- Lot 9 — Peinture

Société BATIDEKO pour un montant de 28 852.40 € HT

- Lot 10- Sol souple

Société ESPACES NUANCES pour un montant de 10 742.59 € HT

- _ Lot 11 —- VRD -— Aménagements extérieurs

Société DUCROCAQ TP pour un montant de 52 950.00 € HT

- Lot 12 — Espaces verts

Société HORIZON ESPACES VERTS pour un montant de 38 000.00 € HT

Les entreprises seront rémunérées pour les prestations réalisées au 9 novembre 2022, après la mise en place des protocoles transactionnels et signatures suivis de délibérations afférentes.

Parallèlement, les marchés de maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, missions SPS et

contrôle technique seront également résiliés avec paiement des sommes encore dues (éléments de missions réalisés).

Aussi, il vous est proposé aujourd’hui :

13/15- _ De procéder au retrait du projet de création d’une micro-crèche,

- D’autoriser M. le Maire à résilier ces marchés, à signer les protocoles transactionnels et à payer

ces sociétés pour les prestations réalisées.

M. Christian DELANNAY indique qu'il est nécessaire d'abandonner définitivement ce projet afin de

libérer la subvention que le Département avait budgétisé pour ce dossier.

M. DELANNAY, indique qu'après plusieurs relances de la Trésorerie sur la non mise en place des

protocoles transactionnels avec les entreprises les services de l'Etat ont décidé de mandater et

d'indemniser toutes les factures en instance.

M. Jacky MILLE indique que cette procédure définitive coûtera encore plus chère à la Commune et

qu'il ne sera plus possible de récupérer les matériaux achetés par les entreprises pour ce projet.

Il est procédé au vote.

Voté à l'unanimité.

Objet: CREATION D'UN PARC ENFANTIN - PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DCM 2024-22

Monsieur le Maire propose la création d’un parc enfantin. Pour permettre l’étude et décider des éléments de ce parc, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e _Approuver le projet de parc enfantin,

e Approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 98 918.00 € HT

e _Approuver le plan de financement faisant apparaître les participations financières de :

- Conseil Départemental d’un montant prévisionnel de 14 837.70 €

- _ Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer au titre du fonds de concours 2020-2023 d’un montant prévisionnel de 22 929.95 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

e A faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Après lecture par le 1 Adjoint, il est procédé au vote.

Approuvé par 13 voix, 1 abstention.

Objet : ACCOMPAGNEMENT DE L’ETAT, DE LA REGION, DU DEPARTEMENT ET DE L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS POUR LA REPARATION DES DEGATS RESULTANTS DES INTEMPERIES

DCM 2024-23

Suite à l’arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle en date du 07 Mars 2024.

Monsieur le 1* Adjoint expose à l’assemblée que, suite aux événements climatiques de forte intensité qu’a connu la commune depuis le 02 novembre 2023, l’Etat, la Région, le Département et l’ensemble des partenaires institutionnels souhaitent aider les collectivités à réparer les dégâts causés par les inondations et les coulées de boue.

Les investissements nécessaires à la réparation de ces dégâts peuvent être financés par l’Etat, la Région, le Département et l’ensemble des partenaires institutionnels sous certaines conditions, par la DSEC Dotation de Solidarité en faveur des équipements des Collectivités territoriales touchés par des événements climatiques.

14/15Les réparations visées concernent les biens suivants :

- Les infrastructures routières et les ouvrages d’arts,

- Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation,

La réparation de ces voiries sera estimée très prochainement.

Monsieur le 1* Adjoint demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subventions relatives à cette catastrophe naturelle.

M. C. DELANNAY informe le Conseil qu'une subvention sera demandée très prochainement pour la rue

du Questage et que d'autres rues pourront y être intégrées.

Il est procédé au vote.

Accepté à l'unanimité.

Objet: RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS - DCM 2024-24

M. C. DELANNAY demande le report de cette délibération.

Accepté à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

M. D. BAYARD demande : quand aura lieu la cérémonie pour la remise des diplômes concernant la

formation ler secours. Il mentionne également qu'il ne comprend pas pourquoi les deux plus anciens

au banquet des aînés n'ont pas été mis à l'honneur.

M. D. BAYARD, “où en est l'achat de la tondeuse ?”. Il rappelle également que son devis n'a pas été

étudié correctement. J-C COURBOT précise que le devis n'était pas clair et que la tondeuse est arrivée

chez le commerçant en attente de livraison.

M. D. BAYARD, “Où en est la friche Leulliette ?” M. C. DELANNAY : “nous sommes toujours dans le

processus de recherche du propriétaire”.

M. D. BAYARD, “Que fait-on pour la cabine médicale ?” : C. DELANNAY sujet à traiter courant mai.

Monsieur le Premier Adjoint lève la séance à 19h40.

Le Premier Adjoint

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ChristianÉELANRAY

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