Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 277 A URB Poursuite exploitation Le Cesar
Arrêté - 2024 422 A URB Poursuite exploitation Le Cesar
Arrêté - 2025 213 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Arrêté - 2024 180 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Arrêté - 2024 465 A URB Poursuite dexploitation Le Cesar
Arrêté - 2025 222 A URB Poursuite dexploitation de letablis
unknown - 2025 338 A URB Poursuite dexploitation de letablis
Arrêté - 2026 006 A URB Poursuite exploitation le Marquis
Arrêté - 2025 042 A PM Poursuite dexploitation le Cesar
Arrêté - 2026 069 A URB Poursuite exploitation Residence re
Arrêté - 2026 033 A URB Fermeture de letablissement Le Cesar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 033 A URB Fermeture de letablissement Le Cesar)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
A-UR8-2026/033
tÉfi,BueL'r, FtÂNçrlsÊ
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
termeture de l'établissement « Le César »
Le Mahe de Roydt,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment son orücle L2212-2,
VU le code de lo construction et de l'hobitotion, notomment ses orticles R743-7 à R143-47,
R7U-4 et R784-5,
VU le code de justice odministrotive, et notomment ses orticles R427-7 à R421-7,
VU le code des relotions entre le public et l'odministrotion, et notomment ses orticles L211-
1 à 1271-8,
VU lo loi n"2000-i21 du 12 ovril 2000, relotive oux droits des citoyens dons leurs relotions
ovec les odministrotions,
VU le décret n"95-260 du I mors 7995 modifié relotif à lo commission consultoüve dé po rte me nto le de sé cu rité et d'acce ssi bi I ité,
VU l'orrêté du ministère de l'lntérieur du 25 juin 1995 modifié, portont règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de ponique dons les étoblissements recevont du public (ERP),
VU forrêté préfectorol N"2021-0633 du 08 ovril 2015 modifié, relatif à lo Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dons les ERe
VU forrêté URB-2025/277 en dote du 71 jui et 2025 outorisont lo prolongotion de l'étoblissement « Le Césor » jusqu'ou 75 janvier 2026.
VU le courrier en dote du 19 décembre 2025 du propriétoire de l'immeuble obritont l'étoblissement « Le Césor » indiquant so fermeture définitive.
CONS,DÉRANT que l'étoblissement « Le Césor » o cessé son octivité et qu'il convient de
consigner cet étot de foit ou sein d'un orrêté municipal de fermeture, en régularisoüon, ofin
de mettre à jour le fichier déportementol des étoblissements recevont du public.
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé « Le César », sis 6 place Allard, classé en type N et O
de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est fermé au public. Cet établissement est donc retiré du fichier départemental des établissements recevant du public.
Article 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après autorisation
d'ouverture (par arrêté municipal) délivrée par suite du passage de la commlssion de sécurité compétente ayant constaté la mise en sécurité de l'établissement.
MAIRIE de ROYAI A-URB-2026/033
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Articlê 4: Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie ou le
commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
. Déposé à la Préfecture du Puy-de-Dôme
. Notifié à l'exploitant et Responsable Unique de l'établissement
o Versé au registre des arrêtés
Fait à Royat, le mercredi 4 février 2026
Le Maire,
Marcel ALE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.