Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 fipd securisation ecole elementaire tampon 1
Déliberation - dsil 2023 isolation et changement de toiture de l
Arrêté - Arrete FIPD 2025 tampon
Arrêté - FIPD 2024 Programme S Demande de subvention ta
Déliberation - 2022 03 08 Demande subvention FIPD securisation ec
Procès Verbal - vente de l ancienne ecole des garcons tamponne 4
Procès Verbal - 67 vente de l ancienne ecole des garcons tamponne
Déliberation - 29 reglement tampon
Déliberation - decision 15 2025 tampon
Procès Verbal - vote du compte de gestion 2022 tamponne
Déliberation - fipd pour la securisation de l ecole primaire tamponne
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - fipd pour la securisation de l ecole primaire tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 24/03/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 24/03/2023 ssveses Publié le S L OT
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20280822-C2023_09-CC
D'AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°09/2023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et notamment l’article 26
DECIDE :
Article 1° : de solliciter, au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), une subvention au taux de 80 % pour la sécurisation de l’école primaire.
Article 2 : Le montant des travaux s'élève à : 20 543,00 € HT
Article 3 : le montant de la subvention sollicitée est donc de 16 434.40 €.
Article 4 : Le complément de financement sera assuré comme suit :
- Autres subventions sollicitées : 0€
- Emprunt: 0€
-__ Autofinancement : 4108.60 € HT
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 22 Mars 2023
Le Maire ||
M.DETRA|