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Procès Verbal - vente de l ancienne ecole des garcons tamponne 4
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - vente de l ancienne ecole des garcons tamponne 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR
2023/46 VILLE DE PONT SUR SAMB
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2023
Date de convocation : 08/12/2023 Nombre de conseïllers en exercice : 23
Date d'affichage : 08/12/2023 Présents : 18 Votants : 18
Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIÏT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard -M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - Mme CAVRIL Isabelle - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. ANCELET Benoît - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme
Mme COCHARD Aurore (en retard) - Mme CRETON Stéphanie
OBJET : Vente de l’ancienne école des garçons
Vu la délibération n°2022/26 autorisant la vente du bien sis à PONT SUR SAMBRE Rue des Ecoles section AD n°94 en partie (ancienne école des garçons)
Vu la délibération n°2022/41 validant le classement des offres et définissant les conditions de vente du bien sis à PONT SUR SAMBRE, Rue des Ecoles, section AD n°94 en
partie (ancienne école des garçons)
Vu la délibération n°2022/67 autorisant la vente au profit de la SCI TPN suite au désistement de la SCI Victor Hugo (offre en 1èe position) et de Madame BARTHOLOME (offre en 2ème position)
Vu la délibération n°2023/26 autorisant la remise en vente du bien suite au désistement de toutes les personnes ayant fait une offre,
Pour rappel les conditions de mise en vente étaient les suivantes :
Estimation du bien par le service des domaines en date du 31 mai 2023 : 80 000 € Prix de vente fixé à : 90 000 € MINIMUM net Vendeur
*< Agences immobilières autorisées à effectuer les publicités nécessaires pour la vente de ce bien et à collecter les offres : Cedric V - Bruyere Immo - LCD Nord Immo - Immo Réseau - Access Immo - Nideal Immobilier
e Conditions de remise des offres : offre écrite, sous pli fermée, remise en Mairie au
plus tard le : 15 octobre 2023
e Critères de sélection suivant pour déterminer le futur acquéreur selon les offres reçues : le prix : 40 % - le projet: 60 %
La commission urbanisme s’est réunie le 07 novembre 2023 pour procéder à l’ouverture des enveloppes. 2 Offres ont été déposées auprès des agences immobilières don
, , Identité des . ID : 059-215904673- 023121 9-2028 8.
o4av Offre déposée Prix propose TDESTTATTON AU N° de l'offre personnes .
par . , net vendeur bien intéressées
4
1 ACCESS IMMO | M. WARRAND 90 000 € appartements de standing
BRUYERE M. DAILLIEZ et 2 IMMO Mme BONDU 30 000 € Appartements
Selon les critères définis par les membres du Conseil Municipal, les membres de la commission urbanisme ont classé les offres selon l’ordre suivant :
N°1: Offren°1
L'offre n°2 n’est pas prise en considération - l'offre est trop faible.
Les membres du Conseil Municipal, avec 18 VOIX POUR, décident
De valider la proposition de classement des membres de la commission urbanisme
D'autoriser Monsieur le maire à vendre ce bien au prix de 90 000 € net vendeur au profit de Monsieur WARRAND), via l'agence ACCESS Immo.
A noter que Monsieur WARRAND effectue les démarches pour Ja création d'une SCI Celle-ci est en cours d'enregistrement au nom de W-N Immo.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente auprès de l'Office Notarial de Mormal, notaire à Berlaimont.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE .—
À PONT SUR SAMBR
Le 19 décembre 20