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Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - 4 fipd securisation ecole elementaire tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
DEPARTEMENT
DU NORD
-------
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/ HELPE
-------
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-
VILLE DE PONT SUR SAMBRE
DECISION DU MAIRE n°04/2025
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22, permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et notamment l’article 26
DECIDE :
Article 1er : de solliciter, au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), une subvention au taux de 80 % pour la sécurisation de l’école primaire.
Article 2 : Le montant des travaux s’élève à : 20 705,00 € HT
Article 3 : le montant de la subvention sollicitée est donc de 16 564,00 €.
Article 4 : Le complément de financement sera assuré comme suit :
- Autres subventions sollicitées : 0 €
- Emprunt : 0 €
- Autofinancement : 4 141,00 € HT
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 18 février 2025
Le Maire
M.DETRAIT