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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0101 2024 fast signature ConventionIntervention FDSportsEtJeuxNormands
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0101 2024 fast signature ConventionIntervention FDSportsEtJeuxNormands)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Acte
publie
le 3U.U4.24
Ville
de
/7
Va
Pont.
Audemer
9-
autres
domaines
de
compétences
9.1-
autres
domaines
de
compétences
de
communes
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
NY#042024
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DECISION
DU
MAIRE
Signature
d’une
convention
d’intervention
avec
la
Fédération
des
Sports
et jeux
normands
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
Vu
la délibération
101-2022
du
14
décembre
2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
ou
à
son
représentant
en
vertu
de
l’article
L.2122
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DECIDE
la
signature
d’une
convention
d’intervention
avec
la
Fédération
des
Sports
et jeux
normands
domicilié
40
ter
rue
du
Macquis
Surcouf
27500
PONT
AUDEMER
pour
l’animation
de
2
ateliers
d’initiation
à
la
Choule
dans
le
cadre
de
la
programmation
des
Matinales
jeunesse
sur
la
période
de
vacances
scolaires
de
printemps
2024,
pour
un
montant
de
300
€.
Fait
à PONT-AUDEMER
le 22
avril
2024
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240422-dec_0101_2024-AU Date de télétransmission : 30/04/2024 Date de réception préfecture : 30/04/2024 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240422-dec_0101_2024-AU Date de télétransmission : 30/04/2024 Date de réception préfecture : 30/04/2024 Ville
de
Pont-Audemer
Convention
d'intervention
de
la
Fédération
des
Sports
et jeux
normands
Entre La
Ville
de
Pont
Audemer
Représenté
par
M.
Alexis
DARMOIS,
en
qualité
de
Maire
; ou
son
représentant.
Et La
Fédération
des
Sports
et
jeux
Normands,
Président, Située
40
ter
rue
du
Macquis
Surcouf
27500
PONT
AUDEMER
Ci-après
dénommées
ensemble
«
les
parties
»
Il
est
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
matérielles
et
financières
aux
termes
desquelles
La
Fédération
des
Sports
et
jeux
Normands,
interviendra
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Centre
Social
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
pour
la
période
du
22
avril
au
03
mai
2024,
pour
2
initiations
à
la
Choule.
Article
2
Nature
des
prestations
et
objectifs
La
Fédération
des
Sports
et
jeux
Normands,
en
co-animation
avec
l’équipe
d'animation
du
Centre
Social
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
développe
2
initiations
à
la
Choule
sur
les
matinales
Jeunesse
des
25-04
et
02-05
2024.
Article
3
Conditions
générales
Les
activités
se
dérouleront
sous
la
responsabilité
des
parties
qui
s'engagent
à faire
respecter
toutes
les
normes
en
vigueur
pour
le
développement
de
ce
projet.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240422-dec_0101_2024-AU Date de télétransmission : 30/04/2024 Date de réception préfecture : 30/04/2024 Les
parties
s'engagent
à
souscrire
une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
pour
tout
dommage
de
n'importe
quelle
nature
survenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention. Article
4
Modalités
de
paiement
Le
coût
global
de
l'intervention
de
La
Fédération
des
Sports
et
jeux
Normands
est
fixé
à
300
€ TTC.
Ce
coût
correspond
à
2
interventions
à
raison
de
150€/demie
journée.
La
Ville
de
Pont-Audemer
s'engage
à
procéder
au
règlement
de
cette
somme
par
mandat
administratif
à
l’ordre
de
La
Fédération
des
Sports
et jeux
Normands,
selon
les
modalités
suivantes
: 1
seul
versement
après
le
service
fait
Î
|
l
La/les
sommes
seront
versées
sous
réserve
de
la
réalisation
effective
du
projet
selon
le
calendrier
défini,
et
sur
présentation
de
la
facture
de
M
La
Fédération
des
Sports
et
jeux
Normands
à
la Ville
de
Pont-Audemer.
Cette
dernière
s'engage
à
procéder
au
règlement
par
mandat
administratif
à
l’ordre
de
La
Fédération
des
Sports
et
jeux
Normands,
selon
les
conditions
indiquées
au
présent
article.
Article
5
Durée
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
ou
modifiée
à
tout
moment
avec
un
préavis
de
15
jours
et
avec
l'accord
des
deux
parties.
Les
forfaits
horaires
resteront
inchangés
et
les
séances
déjà
exercées
resteront
dues
dans
tous
les
cas.
Pour
tout
litige,
chacune
des
parties
s'en
référera
aux
tribunaux
compétents,
après
épuisement
des
voies
amiables.
Article
6
: Litiges
et
tribunal
compétent
Dans
l'hypothèse
où
surviendrait
un
litige
entre
les
parties
quant
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
des
dispositions
de
la
présente
convention
où
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
applicables,
les
parties
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
amiable
de
règlement
dudit
litige.
A
l'issue
de
la
procédure
et
si
cette
dernière
ne
se
révèle
pas
satisfaisante
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
la
présente
convention,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen. Fait
à
Pont-Audemer,
le jeudi
22
février
2024,
Faire
précéder
la signature
de
la mention
“lu et approuvé”
Pour
La
Fédération
des
Sports
et jeux
Normands,
Pour
la
Ville
de
Pont
-Audemer
Le
Président,
Le
Maire
N.
à
SAT
GRANGE
Alexis DARMOIS
TS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240422-dec_0101_2024-AU Date de télétransmission : 30/04/2024 Date de réception préfecture : 30/04/2024