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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département Cher
Commune de Nohant en Goût
L'an 2024 et le 23 Décembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle de la Mairie sous la présidence de
ALLEGAERT Joanny Maire
Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LESPAGNOL Arnaud, POLANOWSKI Grégoire, MICHELON Frédéric, RIGOLLET François
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DINANE Ninotchka à Mme DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, M. MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny
Absent(s) : Mme FARGE Amandine, MM : LEMONNIER Gaël, POLANOWSKI Grégoire
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 11
e Présents :7
Date de la convocation : 19/12/2024 Date d'affichage : 19/12/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de Bourges le : 23/12/2024
et publication sur le site internet de la commune le 23/12/2024 à l'adresse suivante :
https://www.intramuros.org/nohantengout/page/cr-conseil
A été nommé(e) secrétaire : Mme DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie
SOMMAIRE
Obijet(s) des délibérations
- Délibération relative à la redevance Consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable pour l'année 2025 - 2024 053
Compte tenu du caractère extraordinaire de la réunion de l'assemblée délilbérante, le procès-verbal n'a pas été
adopté. Il sera approuvé lors de la prochaine séance ordinaire du conseil municipal.
Délibération relative à la redevance Consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
réf : 2024 053
Monsieur le maire informe que les redevances des agences de l'eau concernant l'eau et l'assainissement font l'objet d'une réforme ; la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 11 janvier 2025 par
ASX 6 ° une redevance « consommation d'eau potable » d'un montant fixé par l'Agence Loire Bretagne pour
2025 à 0,33 €/m3 facturé. Ce montant, facturé à l'abonné est imputé sur tous les volumes consommés à l'exception des consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
+ une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et pour performance des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : elle est facturée par l'agence de l'eau
aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont
les redevables.
Le tarif de base, fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne à 0.10 €/m3 est modulé en fonction de la
performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; Le
coefficient de modulation est compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour la
première année de mise en œuvre).
L'assiette de cette redevance est constituée par l'ensemble des volumes facturés durant l'année civile ; l'Agence de l’eau facture le montant dû à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de
l'année civile qui suit ;
Cette redevance doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d’eau sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau vendu qui doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
Il indique qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
- De fixer à 0,02 €HT Im la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 187 janvier 2025,
- Rappelle que la redevance « consommation d’eau potable » est fixée par l'Agence Loire Bretagne
dont le tarif au 127 janvier 2025 sera de 0,33 €/m3.
A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du conseil municipal A l'unanimité _ Ala majorité O
Nbre de présents :7 Hs Res SERRE Pouvoirs : 2 | NbredePour: Nbre de Contre: … Nbre d'abstention :
ALLEGAERT P | LEMONNIER | Abs | POLANOWSKI |
_ DINANE | PPV | LESPAGNOL | P RIGOLLET | P | nue : Fe te DS Sn Mon -DAVAINE HAZENOUX | TL AIN D Fra les te ROLAND RE Ne EN : FARGE Abs MICHELON pie
Séance levée à 19:45
En mairie, le 23/12/2024
Le Maire Le secrétaire de séance Joanny ALLEGAER Stéphanie POLANOWSKI
LT ur. PR
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