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Procès Verbal - proces verbal seance du 25.09 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rivière-Enverse.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 25.09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
À
19
H
30
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LA
RIVIERE
ENVERSE
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
extraordinaire
et
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
ANDRES,
Maire.
Présents
: Sylvie
ANDRES,
Maire
-
VAN
CORTENBOSCH
Rénald,
ANTHOINE
Eric,
adjoints
- WASSON
Emeric
—
conseiller
délégué
- CAVORET
J-Christophe,
LAGE
Emilie,
RICHARD
Damien,
MONDET
Geneviève,
GUERDER
Charles Absents
excusés
: ANTHOINE
Alexis,
TERNISIEN
Jean-François,
Mr
Alexis
ANTHOINE
a donné
pouvoir
à
Sylvie
ANDRES
Date
de
convocation
:
19
septembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Date
d’affichage :
19
septembre
2025
Présents:
9
Votants
:
10
Le
quorum
est
atteint
ORDRE
DU
JOUR
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Lecture
et approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
26
juin
2025
-
tarifs
et
règlement
pour
la location
de
la salle
communale
-
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Montagnes
du
Giffre
(SIMG)
:
restitution
des
compétences
autres
que
l'eau
potable
et
l'assainissement
collectif
aux
communes
membres
-
Participation
de
la commune
à
la
Foncière
74
pour
le
projet
de
8
logements
BRS
(Bail
Réel
Solidaire)
-
Programme
BRS
: garantie
du
contrat
de
prêt
contracté
par
la
Foncière
de
Haute-Savoie
-
Demande
d'acquisition
d’un
chemin
rural
-
Approbation
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
CCMG
et
ses
communes
pour
la
passation
d'un
accord-cadre
des
travaux
d’entretien
et
petits
travaux
de
voirie
-
Participation
de
la commune
aux
frais
de
déplacement
et logement
des
élus
au
Congrès
des
Maires
à
Paris
-
Dossiers
contentieux
d'urbanisme
et de
voirie
-
Préparation
des
cérémonies
-
Comptes-rendus
de
réunions
communales
et
intercommunales
-
Divers
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mr
Rénald
VAN
CORTENBOSCH
est
élu
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
Mme
le
Maire
procède
à
une
relecture
des
points
principaux
du
procès-verbal
du
26
juin
2025.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité
par
les
membres
présents
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Conformément
à
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
de
décisions
qu'elle
a
prises
depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
:
DE05-2025
: Signature
de
l'avenant
n°2
au
lot
n°
2
-
Charpente/Bardage
bois/Zinguerie
pour
une
diminution
de
1
088.81
€
H.T.
soit
1
306.57
€
TTC
du
montant
du
marché
initial.
Le
prix
global
est
désormais
fixé
à
63
519.37
€
H.T.
soit
76
223.24
€ TTC ;
DE06-2025
: Signature
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°4
—
Menuiseries
extérieures
—
pour
une
augmentation
de
76.80
€
HT.
soit
92.16
€
TTC
du
montant
du
marché
initial.
Le
prix
global
est
désormais
fixé
à
36
563.28
€
H.T.
soit
43
875.94
€ TTC
DE07-2025
: Signature
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°
8 —- Menuiseries
intérieures
—
pour
une
augmentation
de
909.90
€
HT.
soit
1
091.88
€
TTC
du
montant
du
marché
initial.
Le
prix
global
est
désormais
fixé
à
53
677.90
€
HT.
soit
64
413.48
€ TTC
DE08-2025
: Signature
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°14
—
Electricité
—
pour
une
augmentation
de
1
095.60
€
H.T.
soit
1314.72
€
TTC
du
montant
du
marché
initial.
Le
prix
global
est
désormais
fixé
à
67
532.60
€
H.T.
soit
81
039.12
€
TTC
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affiché
le
28/11/2025 DE09-2025
: Signature
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°6
—
Métallerie
—
pour
une
augmentation
de
5
606.00
€
H.T.
soit
6
727.20
€
TTC
du
montant
du
marché
initial.
Le
prix
global
est
désormais
fixé
à
45
294.00
€
HT.
soit
54
352.80
€
TTC DE10-2025
: Signature
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°13
—
Chauffage
VMC
Plomberie
Sanitaire
—
pour
une
diminution
de
3
785.68
€
H.T.
soit
4
542.82
€
TTC
du
montant
du
marché
initial.
Le
prix
global
est
désormais
fixé
à
74
165.43
€
HT.
soit
88
998.52
€ TTC
TARIFS
ET
REGLEMENT
POUR
LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
— D2025_13
Mme
le
Marie
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
rénovation
de
la
salle
communale
et
construction
de
la
grenette
sont
terminés
et
que
des
demandes
de
location
sont
déjà
arrivées
en
mairie.
Il convient
donc
de
fixer
les
tarifs
de
location.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
les
tarifs
suivants :
LOCATION
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
: du
vendredi
19
heures
jusqu'au
lundi
9 h 00
4)
Salle
du
rez-de
chaussée
et salle
de
l'étage :
-
Tarif
habitants
de
la commune
:
600
euros
-
Tarif
habitants
hors
commune
: 1
200
euros
2)
Salle
du
rez-de
chaussée
uniquement
:
-
Tarif
habitants
de
la
commune
: 400
euros
-
Tarifs
habitants
hors
commune
: 1
000
euros
3)
Associations
à
but
non
lucratif
dans
le
périmètre
de
la
CCMG
: gratuit
(avec
participation
aux
manifestations
communales)
4)
Associations
à
but
lucratif dans
le
périmètre
de
la CCMG
:
- _
Occupation
ponctuelle
journée
ou
demi-journée
: 200
euros
par
occupation
-
Occupation
à
la semaine
(stages,
etc...)
: 500
euros
la semaine
- _
Occupation
régulière
: 50
euros
de
lheure
Ces
tarifs
comprennent
les
salles,
la
cuisine,
la
vaisselle,
les
tables,
chaises,
matériel,
etc.
LOCATION
DE
LA
GRENETTE
:
-__
Associations
à
but
non
lucratif
dans
le
périmètre
de
la CCMG
: gratuit
-_
Particuliers
et associations
à
but
lucratif
: 250
euros
la journée
et
125
euros
la demi-journée
Le
Conseil
précise
qu'une
caution
de
2000
euros
sera
demandée
pour
toutes
locations
et
il autorise
Mme
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à cette
délibération.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
MONTAGNES
DU
GIFFRE
(SIMG)
RESTITUTION
DES
COMPETENCES
AUTRES
QUE
L'EAU
POTABLE
ET
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AUX
COMMUNES
MEMBRES-
D2025_16
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
CGCT)
et notamment
ses
articles
L.
5212-1,
L.
5212-1,
L.
5214-16,
L.
5211-17,
L.
5211-17-1
et
L.
5214-21;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
des
Montagnes
du
Giffre
;
Vu
les
statuts
de
ia
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre ;
Vu
la
délibération
n°2025-036
du
4
avril
2025
de
la
Communauté
de
communes
de
Montagnes
du
Giffre
relative
au
transfert,
à son
profit,
des
compétences
eau
et assainissement
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
acceptant
ce
transfert
de
compétences ; Vu
la
délibération
N°15-2025
du
17
septembre
2025
du
Syndicat
Intercommunal
des
Montagnes
du
Giffre
restituant
les
compétences
autres
que
l’eau
et
l'assainissement
aux
communes
membres ;
Considérant
que
le
SIMG
est
un
syndicat
intercommunal
à
la
carte,
qui
en
vertu
de
ses
statuts,
exerce
les
compétences
suivantes :
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affichéle
28/11/2025 +
La
construction,
l'exploitation
et
l'entretien
de
réseaux
d'assainissement
soit
intercommunaux
soit
communaux ;
°
La
construction
et
éventuellement
l'exploitation
et
l'entretien
de
réseaux
d'eau
et des
ouvrages
accessoires
en
accord
avec
les
communes
intéressées
;
°
La
lutte
contre
l'incendie ;
e
La
construction,
l'exploitation
et
l'entretien
d'équipements
administratif,
culturel
et sportif ;
e
La
création
et
éventuellement
l'exploitation
en
accord
avec
les
communes
intéressées,
d'équipements
touristiques
et
de
loisirs
;
°
D'’assurer
avec
les
communes
intéressées
l'entretien
des
voiries
communales
et
rurales
;
°
La
création
et
éventuellement
l'exploitation
en
accord
avec
les
communes
intéressées,
de
tous
services,
équipements
ayant
un
caractère
et
une
vocation
intercommunaux.
Considérant
que
le
SIMG
assume
en
outre
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
qui
peut
être
considérée
comme
relevant
de
la
compétence
relative
à
la
création
et
éventuellement
l'exploitation
en
accord
avec
les
communes
intéressées,
de
tous
services,
équipements
ayant
un
caractère
et
une
vocation
intercommunaux ; Considérant
que
le
SIMG
est
composé
de
six
communes
qui
sont
toutes
membres
de
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
;
Considérant
que
ladite
commune
sera
compétente,
à
compter
du
1°
janvier
2026
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
et que
celle-ci
va,
en
application
de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
se
substituer
au
Syndicat
Considérant
que
le
Syndicat
n'exercera
alors
dans
les
faits
plus
que
les
compétences
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
dans
la
mesure
où
plus
aucune
action
n'est
mise
en
œuvre
par
le Syndicat
au
titre
des
autres
compétences
statutaires ;
Considérant
que
la
conservation
de
ces
deux
compétences
par
le
SIMG
empêche
une
substitution
totale
de
la
Communauté
au
Syndicat
et que
le
maintien
du
Syndicat
pour
ces
deux
compétences
ne
se justifie
pas
;
Considérant
que
pour
permettre
une
substitution
de
la
Communauté
au
SIMG
entrainant
sa
dissolution
automatique,
il convient
de
restituer
au
1° janvier
2026
au
plus
tard
aux
communes
membres
du
SIMG
l'ensemble
des
compétences
autres
que
l'eau
et
l'assainissement ;
Considérant
que
le
comité
syndical
du
SIMG
a
délibéré
favorablement
sur
la
restitution
des
compétences
autres
que
l’eau
et
l'assainissement
aux
communes
membres
le
17
septembre
2025
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5211-
17-1
du
CGCT ;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5212-17-1
du
CGCT,
il
appartient
ensuite
aux
communes
de
se
prononcer
sur
cette
restitution
dans
un
délai
de
trois
mois
et
qu’une
absence
de
délibération
dans
ce
délai
vaut
décision
de
refus.
Le
conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
par
8 voix
pour,
et 2
abstentions
(Mrs
Rénald
VAN
CORTENBOSCH
et ANTHOINE
Eric)
décide :
- __
D'APPROUVER
la
restitution
du
SIMG
aux
communes
membres
des
compétences
suivantes :
o
La
lutte
contre
l'incendie :
o
La
construction,
l'exploitation
et
l'entretien
d'équipements
administratif,
culturel
et sportif
;
o
La
création
et éventuellement
l'exploitation,
d'équipements
touristiques
et de
loisirs :
o
L'entretien
des
voiries
communales
et
rurales
;
o
La
création
et
éventuellement
l'exploitation,
de
tous
services,
équipements
ayant
un
caractère
et
une
vocation
intercommunaux.
Cette
restitution
emporte
donc
celle
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
- _
D'APPROUVER
la
modification
des
statuts
du
SIMG
générée
par
la
restitution
de
ces
compétences,
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affiché
le
28/11/2025 PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
A
LA
FONCIERE
74
: PROJET
8
LOGEMENTS
BRS
AU
466
ROUTE
DE
L’ECOLE-
D2025_17 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêts
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF
DRCL
BCLB-2019-0024
du
30
avril
2019
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2021-0002
du
14
janvier
2021
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
FONCIÈRE
DE
HAUTE-SAVOIE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2022-026
du
29
septembre
2022
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2024-003
du
17
janvier
2024
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Foncière
de
Haute-Savoie
;
Considérant
que
la convention
acte
que
le groupement
peut
acquérir
du
patrimoine
foncier,
public
ou
privé,
dans
la
perspective
d'une
opération
d'aménagement
d'intérêt
général
décidée
par
la collectivité
territoriale
;
Considérant
que
toute
opération
financée
par
La
Foncière
de
Haute-Savoie
doit
être
équilibrée
et que
les
membres
sur
le
territoire
desquels
se
trouve
le
bien
faisant
l'objet
d'une
acquisition,
ou,
de
toute
autre
opération,
devront
financer
25%
minimum
du
coût
de
l'acquisition
ou
de
l'opération
;
Considérant
que
la
commune
est
membre
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie
par
le
biais
de
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
et qu'elle
peut
donc
demander
l'intervention
de
La
Foncière
de
Haute-Savoie : Considérant
qu'un
bail
réel
solidaire
(BRS)
est
un
dispositif
d'accession
sociale
à
la
propriété
pérenne,
maintenu
abordable
financièrement
sur
le
long
terme
pour
les
ménages
aux
revenus
modestes
éligibles
successifs,
en
préservant
les
subventions
publiques
immobilisées
dans
ce
foncier
;
Considérant
que
le
bail
réel
solidaire
permet
de
dissocier
le foncier
restant
propriété
de
l'organisme
foncier
solidaire
et du
bâti
devenant
la propriété
du
ménage
pour
faire
baisser
le
prix
des
logements :
Considérant
le
projet
de
logements
466
Route
de
l'Ecole
sur
les
parcelles
B1069
; B1070
; B1245
et
B2752 ;
Considérant
les
caractéristiques
du
projet
et
la
répartition
financière
comme
suit
:
Le
foncier
:
Coût
de
la charge
foncière
pour
l'OFS
: 128
604,50
€
TTC
soit 230
€ TTC/m°?
SHAB
Fonds
propres :
o
Loyer
canon
: 30
000,00
€
o
Subvention
de
la
collectivité
: 30
000,00
€
Amortissement
de
l'emprunt
le cas
échéant :
o
80
000,00
€
sur
80
ans
dont
2
ans
de
différé
d'amortissement
auprès
d'un
établissement
bancaire
Le
projet :
Surface
construire
: 519,15
m°
habitables
8
logements
avec
deux
stationnements
Prix
de
cession
des
logements
: 3 200
€ TTC/m*
y compris
une
place
de
stationnement
Redevance
foncière
: 1€/m?
SHAB/mois
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
à
favoriser
l'accession
sociale
à
la
propriété,
Après
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Article
1
: Approuve
la participation
de
la commune
à
hauteur
de
30
000,00
euros.
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affiché
le
28/11/2025 Article
2:
Donne
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire,
ou
à
son
représentant
dans
l’ordre
du
tableau
en
cas
d'empêchement,
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PROGRAMME
BRS
: CONTRAT
DE
PRET
CONTRACTE
PAR
LA
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE-
D2025_18
Vu
les
articles
L2252-1,
L2252-2,
D2252-1,
D1511-30
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
en
annexe
à
conclure
entre
LA
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE
ci-après
l'emprunteur,
et
le
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
de
Rhône-Alpes,
Considérant
l'opération
de
8
logements
BRS
situés
route
de
l'Ecole
74440
LA
RIVIERE
ENVERSE,
Considérant
que
le
prêt
d'un
montant
de
cent
mille
euros
(100
000
€),
consenti
pour
une
durée
de
30
ans
dont
24
mois
de
différé
d'amortissement
à
un
taux
fixe
de
4,53
%,
concourt
au
financement
de
l'opération
comportant
8
logements
BRS
situés
route
de
l'Ecole,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Article
1
: Accorde
sa
garantie,
sans
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et
de
discussion,
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d'un
montant
total
de
cent
mille
euros
(100
000
€)
ainsi
que
des
intérêts,
frais
et
accessoires,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
Rhône-Alpes
pour
une
durée
de
30
ans
dont
24
mois
de
différé
d'amortissement
à
un
taux
fixe
de
4,53
%,
Article
2
: Précise
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
+
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
des
prêts
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
+
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
Rhône-Alpes,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement.
Article
3
: S'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts
;
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
CCMG
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
POUR
LA
PASSATION
D'UN
ACCORD-CADRE
POUR
DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
PETITS
TRAVAUX
DE
VOIRIE
SUR
LE TERRITOIRE
DES
MONTAGNES
DU
GIFFRE-
D2025_19
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
marchés
des
travaux
d'entretien
et
petits
travaux
de
voirie
à
souscrire
par
les
personnes
publiques
du
territoire,
de
permettre
la
réalisation
d'économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés,
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
propose
à
ses
communes
membres
d'établir
une
convention
de
groupement
de
commande.
Les
communes
concernées
sont
: Châtillon-sur-Cluses,
La
Rivière
Enverse,
Mieussy,
Morillon,
Taninges,
Sixt-Fer-à-
Cheval
et Verchaix.
Il est
proposé
que
la CCMG
soit
le coordonnateur
du
groupement.
Le
marché
se
décompose
en
2
lots :
Lot
n°1
: Génie
civil -
Revêtements
de
surface
Lot
n°2
: Signalisation
horizontale
Chaque
commune
a la
possibilité
d’adhérer
au
nombre
de
lots
souhaités.
ll est
donc
proposé
d'établir
une
convention
(ci-annexée)
entre
les
parties
intéressées
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide :
- DE
METTRE
en
place
un
groupement
de
commandes
dans
le
cadre
de
la
passation
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande
pour
des
travaux
d'entretien
et
petits
travaux
de
voirie
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affiché
le
28/11/2025 - D'ACCEPTER
que
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
soit
coordonnateur
du
groupement
de
commandes - D'ACCEPTER
les
termes
de
la convention
telle
que
jointe
en
annexe
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
du
groupement
de
commande
à intervenir
-
DE
PRECISER
que
les
frais
de
fonctionnement
du
groupement
sont
avancés
par
le
coordonnateur
et
répartis
entre
les
collectivités
concernées
- DE
DESIGNER
Mr
Eric
ANTHOINE
comme
membre
titulaire
de
la commission
«
petits
travaux
de
voirie
» du
groupement
et
Mr
WASSON
Emeric
comme
suppléant,
- DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
le nécessaire
en
la circonstance
et signer
toute
pièce
administrative
et
comptable MANDAT
SPECIAL
POUR
LA
PARTICIPATION
DES
ELUS
AU
CONGRES
DES
MAIRES
ET
FIXATION
DES
MONTANTS
INDEMNITAIRES-
D2025_20
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'Association
des
Maires
de
France
organise
chaque
année
le
Congrès
des
Maires
à
Paris
et que
pour
l’année
2025
il aura
lieu
du
18
au
20
novembre.
Une
délégation
de
la
commune
de
La
Rivière-Enverse
doit
se
rendre
à
Paris
aux
dates
susmentionnées
pour
participer
à cette
manifestation.
Madame
le
Maire
sollicite
les
membres
du
Conseil
Municipal
pour
valider
l'octroi
d'un
mandat
spécial
à
plusieurs
élus
du
Conseil
municipal
afin
de
participer
à ce
Congrès.
VU
les
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
du
CGCT
VU
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
VU
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
CONSIDERANT
que
la
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
et
limitée
dans
sa
durée,
et
qu'il
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
CONSIDERANT
que
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
à des
élus
nommément
désignés,
pour
une
mission
qui
doit
être
accomplie
dans
l'intérêt
de
la
commune
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT,
les
remboursements
des
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
effectués
sur
la
base
du
taux
de
remboursement
forfaitaire
applicable
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
et
fixés
par
le décret
n°
2019-139
modifiant
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
et
l'arrêté
du
20
septembre
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet 2006
susvisés,
soit
:
-
un
taux
de
remboursement
forfaitaire
de
140
euros
la
nuitée
concernant
la commune
de
Paris
-
un
taux
de
remboursement
forfaitaire
de
20
euros
le repas
LE
CONSEIL
MUNICIAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
l'octroi
d’un
mandat
spécial
au
déplacement
du
107è"e
Congrès
des
Maires
du
18
au
20
novembre
2025
à
l'attention
des
élus
suivants
:
Mme
Sylvie
ANDRES,
Mr
Cavoret
J-Christophe,
Mr
GUERDER
Charles,
Mme
LAGE
Emilie
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
liés
à ce
mandat
spécial
par
remboursement
à
posteriori
des
frais
avancés
(sur
présentation
de
justificatifs)
comme
suit :
-
Hébergement :
prise
en
charge
par
la commune
de
90
euros
par
nuitée
pour
les
élus
recevant
des
indemnités
mensuelles
(soit
Mme
Sylvie
ANDRES
et
prise
en
charge
de
140
euros
par
nuitée
pour
les
élus
ne
recevant
pas
d'indemnités
{soit
Mr
Charles
GUERDER,
Mr
Jean-Christophe
CAVORET
et
Mme
Emilie
LAGE)
-
Frais
de
déplacement
: prise
en
charge
en
totalité
par
la commune
sur
présentation
des
justificatifs
-
Entrées
au
Congrès
des
Maires
: prise
en
charge
en
totalité
par
la
commune,
payées
directement
à
l'Association
des
Maires
de
France
-
Restauration
: non
prise
en
charge
par
la commune
AUTORISE
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
afférentes
à ce
déplacement
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affiché
le
28/11/2025 DEMANDE
D’ACQUISITION
D'UN
CHEMIN
RURAL
Mme
le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
de
propriétaires
souhaitant
acquérir
la
partie
du
chemin
rural
qui
traverse
leur
propriété
et
qui
n’a
pas
d’issue
côté
route
et
qui
aboutit
sur
un
mur
construit
lords
de
la
création
de
la
route.
Le
Conseil
municipal
émet
un
avis
défavorable
à cette
demande.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Sylvie
ANDRES
Procès-verbal
de
la séance
du
25/09/2025
-
affiché
le
28/11/2025