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Procès Verbal - pv seance du 9 mars 2026
Procès Verbal - pv seance du 20 mars 2026
Procès Verbal - pv seance 29 09
Procès Verbal - pv seance du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Rivière-Enverse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
MAI
2025
À
18
H
30
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-neuf
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LA
RIVIERE
ENVERSE
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
extraordinaire
et
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
ANDRES,
Maire.
Présents
: Sylvie
ANDRES,
Maire
-
VAN
CORTENBOSCH
Rénald,
ANTHOINE
Eric,
adjoints
- TERNISIEN
J-
François,
CAVORET
J-Christophe,
LAGE
Emilie,
RICHARD
Damien,
GUERDER
Charles
Absents
excusés
:
ANTHOINE
Alexis,
WASSON
Emeric,
MONDET
Geneviève
Mme
Geneviève
MONDET
a donné
pouvoir
à
Emilie
LAGE
et
Mr
Alexis
ANTHOINE
a donné
pouvoir
à
Rénald
VAN
CORTENBOSCH
Date
de
convocation
:
15
mai
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Date
d'affichage :
15
mai
2025
Présents
:
8
Votants
:
10
Le
quorum
est
atteint
ORDRE
DU
JOUR
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Lecture
et
approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
mars
2025
-
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
-
Octroi
d'une
garantie
à
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
pour
l’année
2025
-
Ouverture
d’une
ligne
de
crédit
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
Emilie
LAGE
est
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
mars
2025
Mme
le Maire
procède
à
une
relecture
des
points
principaux
du
procès-verbal
du
27
mars
2025.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité
par
les
membres
présents
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
CGCT,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
de
décisions
qu'elle
a
prises
depuis
la dernière
séance
du
Conseil
municipal
DE04_2025
: Mme
le
Maire
expose
que
des
modifications
ont
été
demandées
à
l'entreprise
SEDIP
SAS,
titulaire
du
lot
n°11
—
peintures
intérieures
—
à
savoir
la
mise
en
peinture
du
plafond
gyptone.
Le
montant
des
travaux
supplémentaires
s'élève
à
2
412.00
€
H.T
soit
3
254.50
€
T.T.C.
Mme
le
Maire
informe
qu'elle
a donc
signé
un
avenant
au
lot
n°
11
pour
acter
les
travaux
supplémentaires.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
cette
décision
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
France
LOCALE
ANNEE
2025
— D2025_10
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
le Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)(ci-après
les
Vembres).
institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique : «
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
Il du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Procès-verbal
de
la séance
du
19/05/2025
-
affiché
le
27/06/2025 Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-56,
L.
3231-4,
L.
3231-65,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
- l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
;
J'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à
conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l'ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de
La
Rivière-Enverse
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
4
avril
2024
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l'encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
commune
de
La
Rivière-Enverse
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et
ce
quelle
que
soit
l'origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
:(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n'est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale. Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Procès-verbal
de
la séance
du
19/05/2025
-
affiché
le
27/06/2025 Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2
Vu
la
délibération
n°
2020/17
en
date
du
20
mai
2020
ayant
confié
à
Mme
Le
Maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts
;
Vu
la
délibération
n°
2024/09
en
date
du
4
avril
2024
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
La
Commune
de
La
Rivière-Enverse
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
commune
de
La
Rivière-Enverse,
afin
que
la
commune
de
La
Rivière-Enverse
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes.
Et
après
en
avoir
délibéré :
Décide
que
la
Garantie
de
la
commune
de
La
Rivière-Enverse
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
Agence
France
Locale,
(/es
Bénéficiaires) :
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
de
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l'année
2025,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
de
La
Rivière-Enverse
pendant
l'année
2025
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
-
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
de
la
Rivière-Enverse
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
Mme
le
Maire
au
titre
de
l’année
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement
;
«
Autorise
Mme
le
Maire,
pendant
l’année
2025,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
La
Rivière-Enverse
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes ;
°
_Autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AUTORISATION
DE SIGNER
UN
CONTRAT
DE PRET
RELAIS
DE 300 000 EUROS
AVEC
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
- D2025_11 Mme
le
Maire
rappelle
que
pour
financer
les
investissements
de
l'exercice
2026,
il est
opportun
de
recourir
à
un
prêts
relais
d'un
montant
de
300
000
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
différentes
offres,
après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
de
l'offre
établie
par
l'Agence
France
Locale,
Société
Anonyme
à
Conseil
de
Surveillance
et
Directoire,
dont
le siège
social
est
situé
112
Rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649,
et après
en
avoir
délibéré,
Procès-verbal
de
la séance
du
19/05/2025
-
affiché
le
27/06/2025 DECIDE
d'autoriser
Mme
Sylvie
ANDRES,
Maire,
à
signer
un
contrat
de
prêt
avec
l'Agence
France
Locale
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
prêt
relais
-
Montant
du
contrat
de
prêt
: 300
000
EUR
-_
Date
de
déblocage
des
fonds
: 20
juin
2025
-_
Durée
Totale
: 1
an
-__
Mode
d'amortissement
: In
fine
-
Fréquence
: Trimestrielle
-
Taux
Fixe
:
2.68
%
-__
Base
de
calcul
: Base
Exact/360
- __
Commission
d'engagement
: Néant
-_
Frais
de
dossier
: Néant
-__
Indemnité
de
remboursement
anticipé
: Néant
Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Mme
Sylvie
ANDRES,
Maire,
est
autorisée
à
signer
le
contrat
de
prêt
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
à
toutes
formalités,
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Le
secrétaire
de
séance
le
Maire
Emilie
LAGE
Sylvie
ANDRES
Procès-verbal
de
la séance
du
19/05/2025
-
affiché
le
27/06/2025