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Procès Verbal - PV du 20.03.2026 avec ANNEXE signe
Procès Verbal - PV seance 5 juillet 2022 signe
Procès Verbal - PV 20.03.2026 SIGNE
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pradines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.2026 SIGNE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
| Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du
20 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 27
Votants :27
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
La séance est ouverte à 19 heures et 03 minutes par Monsieur le Maire, qui procède à l'appel nominal.
PRÉSENTS :
ARCACHE Roland, BROUQUI Christian, DAVIDOU Sandra, DECAP Xavier, DIALLO Mamadou, DUCHÉ-
BANCEL Amaury, FANTUZZO Dominique, FOURES Sandy, GALEYRAND Jérôme, GARRALON
Emmanuelle, GORGUET Willy, GUEYE Serigne, HILT Martine, LAGARRIGUE Katia, MARRE Denis,
MENDEZ Claude, MOUCHARD Marilyne, PAGÉS Agnès, PAYAN Élodie, ROSSIGNOL Ghislaine, ROUCH
Dominique, SAINT-FAUST Corinne, SALVAN Anthony, STÉVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise,
VEDOVATO Christelle, VEZINE Romain.
ABSENTS/EXCUSES :
Sans objet.
PROCURATION :
Sans objet.
1) Installation du nouveau Conseil Municipal
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Denis MARRE, Maire sortant, qui après l'appel
nominal déclare les conseillers municipaux installés dans leurs fonctions.
Conformément à l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la doyenne d'âge,
Madame Françoise VANDERMESSE, prend la présidence de l'assemblée.
Discours de Madame Françoise VANDERMESSE :
Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues et chers Pradinois venus nous rejoindre ce soir. Il
me revient aujourd'hui l'honneur, en ma qualité de doyenne de cette assemblée, d'ouvrir pour la
troisième fois cette séance solennelle. Être la doyenne, c'est un titre qui impose le respect, dit-on,
mais c'est surtout une manière élégante de souligner que j'ai accumulé un peu plus de kilomètres au
compteur que chacun de vous ici présents. Si la sagesse vient avec les années, j'espère qu'elle me
permettra de guider nos pas avec la sérénité nécessaire.
Ce troisième mandat consécutif que j'entame à vos côtés est pour moi une marque de confiance,
mais aussi un rappel de la continuité que nous devons à notre commune de Pradines. Nous avons
parcouru du chemin. Depuis mon arrivée dans la commune en 2011, j'ai vu Pradines évoluer, se
transformer, faire face aux crises et célébrer ses réussites.
Mais un mandat ne se gagne pas sur les souvenirs, il se construit sur des perspectives. Je me réjouis
tout particulièrement de voir autour de cette table des visages nouveaux, et permettez-moi de le
dire avec une petite pointe d'envie, des visages bien plus jeunes. Votre arrivée constitue un souffle
d'air frais et une promesse de renouvellement. Vous apportez l'impulsion tandis que nous, les
Page 1 sur 15 Commune de PRADINES . Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
anciens, apportons peut-être un peu la boussole. C'est ce mélange de fougue et d'expérience qui fera
la force de notre action.
Je tiens à saluer l'ensemble des nouveaux entrants, que vous siégiez au sein de la majorité ou sur les
bancs de l'opposition ; vous êtes ici, en mairie de Pradines, chez vous. La démocratie locale n'est pas
un sport de combat. C'est un mélange d'idées au service d'un seul et unique intérêt, celui des
Pradinois.
Nous savons, c'est inévitable, que la route sera parfois escarpée. Les attentes de nos concitoyens
sont grandes et les conditions, qu'elles soient économiques ou sociales, ne sont pas toujours les plus
clémentes. Mais c'est précisément, et je le crois sincèrement, c'est dans la difficulté que
l'engagement prend tout son sens.
Avant de procéder à l'élection de celui qui conduira notre équipe, je tiens à avoir une pensée pour
les Pradinois. Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont pris le temps de se présenter, tous ceux
qui ont pris le temps de se rendre aux urnes. Voter, c'est bien plus qu'un geste administratif et
politique, c'est une déclaration d'amour, j'ose le mot, une déclaration d'amour à sa commune et un
attachement viscéral à notre vie locale. Leur participation au vote de dimanche est le socle de notre
légitimité.
Chers collègues, nous avons devant nous une mission au service des habitants de Flaynac, de Flottes,
de Cazes, du Bourg, de Labéraudie. Élus nous sommes et devons être au service de chacun.
Bienveillants à l'égard de tous. Présents, et j'insisterai sur cela, présents particulièrement auprès des
jeunes, des personnes âgées, isolées, et je sais si elles sont nombreuses, de personnes que je connais
bien en situation de handicap. Tout ceci dans un climat de respect mutuel, de sérénité et de
confiance.
Je nous souhaite à tous et à chacun une route passionnante, faite de débats constructifs et de
réalisations très concrètes. Je vous remercie.
2) Nomination d'un secrétaire de séance
Madame Françoise VANDERMESSE propose, pour cette première séance, de désigner le cadet de
l'Assemblée, soit le plus jeune conseiller de la mandature, Monsieur Willy GORGUET, en qualité de
secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de :
Æ Nommer Monsieur Willy GORGUET en tant que secrétaire de séance.
3) Élection du Maire
Madame Françoise VANDERMESSE désigne deux assesseurs chargés de l'assister pour l'organisation
de l'élection du Maire : Mesdames Christelle VEDOVATO et Ghislaine ROSSIGNOL, désignées à
l'unanimité.
La présidente de séance donne lecture des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs au mode de scrutin de l'élection du Maire :
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L'article L.2122-4 dispose que le Conseil municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres au
scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est pas âgé de 18 ans. Les fonctions de Maire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions de Président d'un Conseil régional, de Président d'un
Conseil départemental, de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la
Banque Centrale européenne ou de membre du Conseil de la Politique monétaire de la Banque de
France.
L'article L.2122-5 prévoit que les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l'assiette, du recouvrement, du contrôle de tous les impôts et taxes, ne peuvent être
Maires ou Adjoints dans les communes situées dans le ressort de leurs services d'affectation. La
même incompatibilité est opposable au comptable supérieur du Trésor et aux chefs de services
départementaux dans toutes les communes de leur département d'affectation, ainsi qu'aux
directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux dans toutes les
communes de la région ou des régions où ils sont affectés.
L'article L.2122-7 dispose que le Maire est élu au scrutin secret, à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré
élu.
Monsieur Romain VEZINE présente la candidature de Monsieur Denis MARRE au poste de Maire de
la commune de Pradines.
Madame Françoise VANDERMESSE procède à l'appel des conseillers municipaux ; chacun procède au
vote au scrutin secret.
Résultats déclarés après dépouillement effectué par les assesseurs désignés :
1° TOUR DU SCRUTIN
Nombre bulletins déposés dans l’urne 27
Bulletins blancs 6
Bulletins nuls 0
Suffrage exprimé 21
Majorité absolue des suffrage exprimé 11
A obtenu Monsieur Denis MARRE : 21
Est élu Monsieur Denis MARRE
Monsieur Denis MARRE est élu Maire de la commune de Pradines à la majorité absolue dès le premier
tour du scrutin.
Madame Françoise VANDERMESSE lui remet l'écharpe du Maire.
Prise de parole de Monsieur Denis MARRE :
il faut croire que les années électorales ne sont pas des années porte-bonheur. J'ai le souvenir de
2020, il y avait le Covid partout dans le monde, où notre salle des fêtes, qu'on avait prévue pour faire
des spectacles, pour faire des réunions institutionnelles, a servi d'abord à faire des masques, ensuite
à faire des vaccinations. J'ai le souvenir du Centre Social et toutes ces personnes qui venaient pour
se faire vacciner. Ça a duré plusieurs mois. Je n'ai pas oublié le protocole dans les écoles, tout ce qu'il
a fallu faire pour faire face à ce virus qui a causé beaucoup de dégâts et qui a modifié le
comportement des humains pendant toute cette période.
Et cette fois, ce n'est pas le Covid, c'est le contexte international d'une violence inouïe, où il suffit de
regarder les informations pour voir que ça cogne partout dans le monde, que tout le monde menace
tout le monde, et que toutes les valeurs auxquelles on avait été habitués n'ont plus aujourd'hui de
sens. On mesure les choses à peu près comme ça : dis-moi combien tu pèses et je te dirai si tu as le
droit de parler ou si tu n'as pas le droit de parler.
Page 3 sur 15 Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
Ce ne sont pas les valeurs avec lesquelles j'ai été formé, mais les choses sont ainsi. La vie m'a habitué
à faire face à des moments difficiles et je sais que ce moment, qui ne dure que l'instant où l'on me
met l'écharpe, représente un don de soi, mais je devais être fait pour souffrir, puisque tout ce que
j'ai fait dans ma vie était à peu près de cette nature.
Prise de parole de Monsieur Amaury DUCHÉ-BANCEL, au nom du groupe d'opposition :
Mesdames, Messieurs les élus. Ce soir, nous prenons tous la place pour là première fois, ou presque,
en tant que conseillers municipaux. C'est un moment que nous voulons marquer d'une parole qui est
claire, sincère, et j'espère qu'elle sera entendue. Les résultats des élections ont parlé, une majorité
s'est dégagée, et nous la respectons pleinement. C'est la règle du jeu démocratique, et nous y
sommes attachés.
Pour autant, les résultats disent quelque chose d'autre, puisque presque un habitant sur deux nous
a accordé sa confiance, soit 46 et quelques pourcents des voix. Nous ne sommes donc pas une voix
marginale ; nous sommes le reflet d'une partie significative de la population de cette commune, et
nous avons le devoir de la représenter avec sérieux et avec rigueur. Ce soir, nous voulons être
honnêtes sur ce que nous sommes et sur ce que nous ne sommes pas. Nous sommes l'opposition, et
nous l'assumons. Cela signifie que nous questionnerons, que nous proposerons, et que parfois nous
voterons contre, non pas par obstruction ni par posture partisane, mais parce que c'est notre rôle et
que sans ce contre-pouvoir, il n'y a pas de démocratie locale digne de ce nom.
Nous ne sommes pas une opposition contre les habitants. Tout ce que nous ferons, nous le ferons
pour les 3 500 à 3 600 et quelques Pradinois, pour les familles qui s'interrogent sur les services
publics, pour les jeunes qui cherchent un avenir, et pour les plus fragiles qui attendent que la
commune soit à leur côté.
Il y a un autre engagement qui nous tient particulièrement à cœur, celui de la transparence. Pendant
toute la campagne, des habitants nous ont exprimé leur souhaït de mieux comprendre notamment
là où va l'argent, comment se décident les grands projets, et pourquoi telle dépense plutôt qu'une
autre. Ce n'est pas une demande excessive, c'est une exigence démocratique et légitime. Nous serons
les garants de cette exigence pour qu'elle soit entendue ici, dans cette salle.
Ces propos viennent au même titre tendre la main pour que nous travaillions ensemble, majorité et
opposition, pour l'intérêt de Pradines. Nous n'avons pas de revanche ; nous avons un mandat à
honorer.
En réponse, Monsieur Denis MARRE :
Je veux juste préciser que sur le vivre à Pradines, que nous distribuons depuis 12 ans, l'ensemble de
l'utilisation des fonds publics y sont indiqués. Et pour avoir un peu vécu et connaître le comportement
des êtres humains, qui ne l'ont jamais vu; il y est tous les ans, il est extrêmement détaillé. J'ai
participé à beaucoup de comptes administratifs, et à beaucoup de présentations, à la fin personne
ne comprend rien, nous c'est toujours très clair. Donc après vous avez le droit de dire ce que vous
voulez. Moi je vous dis ça, vous prenez le vivre à Pradines, vous verrez tout y est écrit.
Après je sais que les périodes électorales sont des moments où l'air du temps joue beaucoup, la
manière dont on approche les gens joue beaucoup, et vous prenez le vivre à Pradines, vous trouverez
tous usages qui a été fait.
J'en profite pour vous rappeler, parce que vous avez sans doute vu que l'exercice financier a été
totalement absent de cette campagne. Je le dis à tous les nouveaux, Pradines c'est 1 200 000 euros
de recettes de moins que toutes les communes de notre taille. De moins que Gramat, de moins que
Saint-Céré, de moins que Gourdon, de moins que Souillac. Qu'effectivement, pour faire tout ce qui a
été fait, il a fallu un trésor d'énergie gestionnaire pour y parvenir. Je précise juste pour les choses
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soient clair que le social n'a jamais été aussi important à Pradines. On est passé de 2,5 à 7,5 agents,
comment ? En 2014, l’Ehpad de Pradines était en déficit, et la subvention de la mairie servait à
combler le déficit. Nous l'avons redressée rapidement, nous l'avons rachetée, nous avons maintenu
la subvention, et avec cette subvention, nous avons obtenu des aides de la CAF qui ont atteint 200
000 euros. C'est la raison pour laquelle aujourd'hui vous avez 7,5 personnes au service du social. Ce
sont des éléments factuels.
De la même manière, les jardins familiaux ont été créés, et à ma connaissance, font du sociale. Et les
investissements, je rappelle ce qui avait été dit, parce que c'est important que vous le sachiez, en
clair, les investissements n'étaient pas faits parce qu'il n'y avait pas la capacité, ce qui était une
réalité. Nous avons dit en clair, on va prendre cette commune attractive, et les nouveaux arrivants
nous permettront de financer tout ce qui a été fait. Alors je ne vous le prouve pas, je vous donne des
faits. Ça c'est factuel. Et je resterai toujours sur des éléments factuels.
4) Détermination du nombre d'Adjoints au Maire
Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal a droit à un maximum de 30 % d'Adjoints. Il
propose la nomination de 7 Adjoints, auxquels s'ajouteront 3 conseillers délégués.
Ainsi après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
E La création de 7 postes d’adjoints au Maire.
5) Élection des Adjoints au Maire
Monsieur le Maire propose la liste suivante des 7 Adjoints :
M Romain VÉZINE
Ghislaine ROSSIGNOL
Roland ARCACHE
Sandra DAVIDOU-ALAZARD
Daniel STÉVENARD
Dominique FANTUZZO
M Claude MENDÈS
Le groupe d'opposition, représenté par Monsieur Amaury DUCHÉ-BANCEL, indique ne pas présenter
de liste concurrente.
Le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux ; chacun procède au vote au scrutin secret.
Page 5 sur 15 Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
Résultats déclarés après dépouillement effectué par les assesseurs désignés :
1°" TOUR DU SCRUTIN
Nombre bulletins déposés dans l’urne 27
Bulletins blancs 6
Bulletins nuls 0 _|
Suffrage exprimé 21
Majorité absolue des suffrage exprimé 11
A obtenu Liste 1 : 21
Est élu La liste n°1
La liste n°1 ayant la majorité absolue par un vote à la majorité, elle est élue et immédiatement les
membres de cette liste sont proclamés Adjoints au Maire.
N° d'ordre ADJOINTS AU MAIRE
1 Monsieur Romain VEZINE
Madame Ghislaine ROSSIGNOL
Monsieur Roland ARCACHE
Madame Sandra DAVIDOU
Monsieur Daniel STÉVENARD
Madame Dominique FANTUZZO
Monsieur Claude MENDEZ NII)
BI
IN
6) Lecture de la charte de l'élu
Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local reprenant les dispositions du Code général
des collectivités territoriales.
Article L1111-13
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 — art. 9
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la
loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Page 6 sur 15 Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués
à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 — art. 9
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Le Conseil Municipal prend acte qu'il a été donné lecture de la charte de l'élu local ainsi que des
articles s'y rapportant, et de leur transmission à l'ensemble de ses membres.
7) Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2026
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal
de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le
secrétaire de séance. Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 10 mars 2026.
Monsieur Amaury DUCHÉ-BANCEL indique que, n'ayant pas été présents au précédent Conseil
municipal, les membres de l'opposition s'abstiendront sur ce vote.
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Le procès-verbal est approuvé avec 6 abstentions (groupe d'opposition) et sans opposition.
Ainsi après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à la majorité :
= D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 10
mars 2026
8) Délégations de pouvoir du Conseil Municipal données au Maire
Monsieur Roland ARCACHE présente ce rapport.
Dans un souci d'efficacité administrative et conformément à l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à déléguer au Maire, en cas d'empêchement
à son premier Adjoint, les attributions ci-après énumérées, pour la durée du mandat, en tout ou
partie.
Il est proposé de reconduire l'intégralité des délégations octroyées en décembre 2020. Il est rappelé
que ces délégations sont caduques de plein droit à l'issue du présent mandat, y compris en cas de
reconduction du Maire dans ses fonctions, et que celui-ci rendra compte des décisions prises à
chaque réunion obligatoire du Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code général
des collectivités territoriales.
Les 29 délégations suivantes sont proposées :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De fixer, dans les limites énumérées ci-dessous, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Les tarifs seront
fixés selon les critères suivants : coût de l'inflation, coût de revient du service rendu, intérêt
communal. Les redevances de vente de mètres cubes d'eau, d'assainissement, la redevance au titre
de l'assainissement individuel, les tarifs de redevances pour dépôts illégaux ainsi que le tarif de
restauration scolaire sont exclus de la présente délégation ;
3° De procéder, dans la limite de 4 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
Page 8 sur 15 Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code. L'exercice de ce droit sera conditionné à la valeur du bien aliéné qui ne
pourra dépasser la somme de 10 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Dans le cas où le
Maire intenterait une action en justice au nom de la Commune, celle-ci ne pourra se porter partie
civile qu'après accord du Conseil Municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans tous les cas ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 2 500 000 €, maximum ;
Page 9 sur 15 Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 20 mars 2026
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. L'exercice de ce
droit sera conditionné à la valeur du bien préempté qui ne pourra dépasser la somme de 10 000 € ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le Conseil Municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, quels qu'en soient l'objet et le montant, l'attribution
de subventions ;
27° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à
la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
Monsieur Denis MARRE précise que cette délibération est la copie exacte de ce qui avait été fait en
2020.
Monsieur Amaury DUCHÉ-BANCEL intervient et exprime une interrogation :
Monsieur le Maire, merci. Monsieur Arcache merci pour la présentation.
Nous avons, après échange, une interrogation concernant une partie des délégations, en tout cas
une, celle du montant lié aux emprunts de 4,5 millions. La loi donne les éléments, puisque cette
délégation est facultative. Le Conseil peut la donner, mais aussi le Conseil peut déterminer librement
ce montant. Aujourd'hui, c'est le plafond à 4,5 millions qui est donné.
Nous avons des interrogations, en tout cas nous voyons les risques. C'est pourquoi nous avons, par
des recherches, nous nous sommes rendus compte que le Conseil d'État a rappelé que les
délégations, justement, donc le 2122-22, doivent être encadrées et proportionnées à la situation
financière de la commune. Mais aussi que la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a
recommandé de limiter les délégations d'emprunts aux besoins annuels de financement réels, et non
au plafond légale maximum.
Nous avons complètement conscience de l'intérêt de ces délégations. Nous ne les remettons
absolument pas en cause, ni l'ensemble, mais celle-ci en particulier nous interroge.
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C'est pourquoi, nous souhaitons vous faire une proposition par rapport à cette délégation, nous
souhaitons ramener ce plafond à 500 000 €. Pourquoi 500 000 € ? Parce que c’est un seuil qui
concerne également la commande publique. Au-delà de ce seuil, on passe sur des marchés qui ont
une vocation à être beaucoup plus, non pas sur des procédures simplifiées, mais des procédures qui sont formalisées.
Pour nous, il me semble que c'est un montant qui est dans la transparence dont nous parlons depuis
le début, qui permettrait aux Maires de venir présenter devant le Conseil. Ça n'empêche les
discussions et les choix et les décisions que vous aurez à prendre derrière.
Donc c'est une réponse directe à la question que nous avons pu avoir, enfin, il faut être transparent
aussi là-dessus. Lors de réunions publiques, on a des habitants qui sont venus nous questionner sur
cette délégation et surtout sur ce plafond-là.
Donc voilà notre proposition d'abaisser ce plafond à 500 000 euros.
Monsieur Denis MARRE ouvre le débat.
La première réponse ; ce montant dépasse effectivement largement le montant du capital restant dû
actuel, puisqu'il est presque double. En revanche, c'est mon analyse des projets comme La Prade ou
des projets comme la RD8, on les vite à 1 million d'euros. Autant je considère que 4,5 millions,
effectivement, c'est beaucoup. De toute façon, on n'y est jamais arrivé. Et que chaque investissement
fait l'objet d'un vote un par un. Après, on va ouvrir le débat.
Moi, ce qui me semblerait raisonnable, c'est de rester dans la règle de ce qu'on a dis depuis le début.
C'est-à-dire qu'on s'en tient à l'endettement maximum par habitant qui est de l'ordre de 900 euros.
Aujourd'hui, pour moi, le plafond qui me semble, après que tu me dis que vous en pensez,
raisonnable, c'est à peu près 1 million ou 1 million 2. Mais on ouvre le débat.
Monsieur Roland ARCACHE approuve ce montant.
1 million 2, c'est très bien. 900 euros par habitant. J'aurais pu partir aussi sur 4 000 habitants
multipliés par 900, mais par contre, 1 million 2, c'est très bien, ça convient bien.
Monsieur Denis MARRE propose donc de corriger le plafond de la délégation n° 3 de 4 500 000 € à 1
200 000 €.
Monsieur Amaury DUCHÉ-BANCEL remercie pour cet ajustement.
Ainsi après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
mi De déléguer au Maire, ou au premier Adjoint en cas d'empêchement du Maire,
pour la durée de son mandat, en tout ou en partie, les pouvoirs cités
précédemment avec la modification suivante du point n° 3:
3° De procéder, dans la limite de 1 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au li! de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
+++
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Questions diverses
Monsieur Amaury DUCHÉ-BANCEL soulève un point d'information concernant la fermeture
potentielle d'une classe.
Merci beaucoup et merci pour les échanges que nous avons eus précédemment. Ça va dans le sens
de notre projet. Je prendrais juste une pointe de parole et mes collègues auront aussi quelques
éléments à questionner.
Un point dont nous avons parlé avec le Président cet après-midi et dont je voulais faire part au niveau
du Conseil municipal. Nous avons eu une information liée à la fermeture potentielle d'une classe sur
une école de Pradines. Après échange avec le M. le Maire cet après-midi, on a pu comprendre qu'il
s'agissait potentiellement d'un réajustement lié entre le nombre d'élèves et les enseignants.
Pour autant, c'est un sujet qui nous a mobilisés et pour lequel, au même titre que nous sommes
actuellement dans l'échange, nous serons très attentifs puisque c’est l'avenir de Pradines. Que ce
soit pour les écoles, les enfants et les familles ou l'attractivité de la commune nous resterons
attentifs. Aujourd’hui, s’il est question d'ajustement, cela veut dire qu’on peut en discuter avec les
autorités compétentes. Sachez que nous serons mobilisés derrière afin de rester en ce sens auprès
de la majorité. C'était le point d’information que je voulais partager, merci.
Madame Christelle VEDOVATO demande quand est prévu les votes relatifs aux diverses
Commissions.
Monsieur le Maire, lui précise qu’il est prévu pour le prochain Conseil Municipal, qui arrivera très
bientôt.
Madame Emmanuelle GARALLON demande si la salle mise à disposition du groupe d'opposition est
toujours la salle au-dessus de la Poste.
Monsieur Denis MARRE indique que ce point n'était pas inscrit à l'ordre du jour et consulte la
Directrice Générale des Services, Madame Marie THIVEAUD, présente dans la salle.
Madame Marie THIVEAUD indique qu'une discussion était prévue dans les prochains jours, avec les
conseillers de l'opposition, sur ce sujet ; les salles disponibles étant très limitées.
Monsieur Denis MARRE confirme que la situation est très contrainte mais qu'une solution sera
trouvée.
Monsieur Denis MARRE souhaite revenir sur l'information donnée par Monsieur Amaury Duché
Bancel concernant les écoles.
Sur ce sujet, je reprends la réponse que je vous ai donnée. Nous, on ne parle jamais, jamais, d'un
problème sans le situer dans le contexte. C'est ce que je vous ai dit; pour que vous compreniez, il
faut que vous ayez en tête qu'on a vu l'inspection de l'académie il y a six mois avec pour objectif de
dire, il n'y a pas l'effectif suffisant pour maintenir quatre classes à Daniel Roques, moyennant quoi ?
On enlève un poste et il n'y aura plus de poste de directrice. Ce qui, pour le coup, ramenait l'école
Daniel Roques rattachée à l'école Jean Moulin.
Alors après, je vous dis des choses telles que. Nous, on l'a défendu de telle manière. Un, on a dit, il
y a des constructions qui arrivent. Je sais que c'est un sujet sensible ; mais je vous dis ce que je leur
ai dit, après, vous jugez comme vous voulez.
Quand vous apportez des constructions nouvelles, chaque fois que vous apportez 100 constructions,
vous avez entre 7 et 10 enfants qui peuvent être inscrits aux écoles. On a, nous, privilégié le maintien
avec une directrice de l'école Jean Moulin. Parce que, historiquement, à Pradines, l'école Jean Moulin
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est identifiée comme une école urbaine. Et l'école Daniel Roques, historiquement, est identifiée
comme une école rurale. Nous, on a fait ce choix. Et pour être extrêmement transparent, on a
transféré des effectifs qui auraient pu aller à Jean Moulin, qu'on a mis à Daniel Roques pour garder
une directrice. ‘
Moi, je n'ai aucun élément officiel par rapport à ce qu'on vous a dit. En revanche, je précise bien le
terme, parce qu'il est important. J'ai eu effectivement M. Pastore, je précise, après, chacun en pense
ce qu'il veut, que nous avons une relation très privilégiée avec l'éducation nationale, que je ne vous
souhaite pas perturber. Ils nous ont donné 33 000 euros pour faire l'école de l'avenir, l’école de
demain. 33 000 euros. Et ils m'ont dit la chose suivante ; en clair, OK, on maintient Daniel Roques, et
à Jean Moulin, il y a un enseignant stagiaire que nous ne remettrons pas l'an prochain pour
augmenter le volume de remplaçants, et nous ajusterons l'effectif d'enseignant à l'effectif d'élève, tous les ans.
Il faut que je voie ce que ça veut dire. Parce que l'image qu'ont les gens, c'est de dire. Parce que si
on dit fermeture de classe, on a le sentiment que c'est un caractère définitif. Quand on me dit
ajustement de l'effectif d'enseignant à l'effectif d'élève, ce n'est pas tout à fait pareil. Après, il faut
qu'on se dise les choses, même si je sais que c'est délicat.
Je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous le redis. Le nombre d'habitants par logement diminue
constamment depuis 15 ans. À nombre de logements égaux, on a perdu 15% de la population
aujourd'hui, à logements égaux. Dans le logement abordable, 58% des personnes qui demandent un
logement sont des personnes seules. 23% sont des familles mono parentales. 10% sont des couples
avec enfants. Et 10% sont des couples retraités ou sans enfants.
Monsieur le Maire clôture la séance en reprenant une vision globale de ce qui été réalisé et de sa vision de l'avenir :
Je le redis quand même, pour qu'on s'en rappelle, que même avec tout ce qui a pu être fait, même
avec les constructions dont on parle, on est encore à 26 % de moins que les communes de notre
taille. Je redis que Pradines est, incroyablement pénalisé. Pourquoi ?
Premier point, l'activité économique générée par les Pradinois se trouve sur Cahors et pas sur Pradines.
Deuxième point, l'impôt est calculé sur la base de valeurs locatives qui sont très élevées à Pradines.
Pourquoi ? Parce que les valeurs locatives ont été faites en 1970, à un moment où Pradines devait
avoir 750 habitants, dont beaucoup de fonctionnaires qui travaillaient dans les différentes
administrations, dont la préfecture, donc on a vu des valeurs locatives très élevées. Comme on a des
valeurs locatives très élevées, on a un taux d'impôt qui est faible. Et l'État nous dit ; vous n'avez pas
de dotation globale de fonctionnement importante, parce que vous avez un taux d'impôt trop faible
et que vous pouvez le monter.
J'ai expliqué que je reçois beaucoup de gens. Quand personne ne m'a dit, vous devriez le monter
pour avoir un peu plus de DGF. Alors peut-être que ça va changer, mais personne ne me l'a dit.
Donc si vous voulez, moi j'ai fait une proposition, par une proposition que j'ai fait, je l'ai faite quand
le gouvernement est venu à Cahors. J'ai dit, ce qui est comparable, ce n'est pas le taux, c'est le
montant par habitant. Ça fait que si on vous dit, Cahors est à 45% de taux d'impôt, avant la réforme.
Nous on était à 21%. Mais si vous voulez, l'impôt à Cahors est un peu plus élevé, mais l'impôt de
Pradines est élevé. Si on veut le monter au niveau de la strate, on va monter les impôts de mon point de vue, de 25%.
Aujourd'hui j'ai des appels de personnes qui ont des grandes habitations, qui ont choisi Pradines
parce que vous avez les moyens d'acheter, qui me disent aujourd'hui qu'est-ce que vous pensez de
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maisons qui font 280 m? à Pradines. Et je dis, la sociologie évolue de telle sorte que vous pouvez
toujours trouver une famille plus que recomposé pour réunir tout le monde il faut 290 m2. Mais la
pertinence la plus importante, il me semble être, c'est de diviser votre appartement.
Le schéma aujourd'hui, comment il évolue ? Pas de terrain à entretenir, c'est ce que veulent les
jeunes. Pour notre génération, la maison était un patrimoine. Les gens que je reçois, qui me
demandent des logements, il y en a. Il ÿ a une demande de logement incroyable. Ils considèrent le
logement pas comme un patrimoine, comme un service. Aujourd'hui je suis là, demain je ne sais pas
où je serai.
Deuxième élément, les modes de vie ont beaucoup évolué. Donc les gens qui demandent des
logements, ils ne font pas de calcul à long terme. Ils disent je prends ce logement, j'y vivrai 2-3 ans.
Cette sociologie, elle fait partie de notre boussole. Je l'intègre dans le raisonnement, parce que j'ai
toujours dit que j'étais plutôt gestionnaire, et très mauvais en politique, vous vous en êtes aperçu.
Mais j'essaie quand même de raisonner rationnellement.
Et le problème qu'on va avoir, et j'en ai discuter très librement avec M. Duché-Bancel, tout à l'heure.
En disant en clair, l'INSEE dit aujourd'hui, il faut que d'ici 2050, le Lot se dote de 15 000 logements
supplémentaires. Soit on dit, on ne veut pas de logements supplémentaires, et Pradines va se
désagréger, parce que ça se remplira, si on ne veut pas y participer. Et la logique de la composition
de la famille, elle va continuer.
Alors effectivement, Pradines a l'image, et j'y suis depuis 73 ans donc je connais, de maisons
individuelles. En 2014, on délivrait 25 permis pour des maisons individuelles par an. On en délivre
deux. Au moment où je vous parle, j'ai des gens qui m'appellent du Grand Cahors, presque trois,
quatre fois par semaine, tu peux en témoigner, pour me dire, trouvez-moi un logement, si possible,
sur Pradines.
Aujourd'hui, il faut être clair. Le plan local d'urbanisme actuel, qui a été évoqué en 2013, laisse à peu
près six ou sept hectares à construire. Ici, il y a des propriétaires qui sont seuls maîtres de les vendre
ou de ne pas les vendre. Et d’y faire des logements. Sur l'opération d'aménagement programmé
qu'on a faite, il y a 42 maisons individuelles, de mémoire. Et il y a une trentaine d'appartements sur
le Camp de Dablanc. Mais la demande aujourd'hui, c'est que des logements dans des petits
immeubles. Pas verticaux, horizontaux. 12, 24, pas plus.
Ce débat, on a le droit de le croire, et on a le droit de ne pas être d'accord. En revanche, il faut
assumer le fait de dire, on ne veut pas de population supplémentaire. Moyennant quoi ? On perd de
la substance.
Aujourd’hui, si vous regardez les 10 premières communes du département. Vous en avez trois dont
la population augmente, quatre maintenant. C’est trois et Biars sur Cère. Pourquoi ? Parce qu'il y a
l'usine Andros à côté, et de l'industrie tout autour. Puis vous en avez deux, Cahors et Pradines, qui
sont en train de se développer. Cahors avait l'image d'une ville, entre guillemets, Préfecture, que de
fonctionnaires. Depuis 12 ans, toutes les zones économiques se sont remplies. Toutes. On n'avait pas
d'entreprises exogènes. Tekever vient d'arriver. Il apporte 80 emplois. Il y aura des demandes pour
habiter sur la zone urbaine, à cause de la gratuité des bus, à cause de la qualité de vie, à cause du fait
que la zone urbaine, Cahors-Pradines, s'est beaucoup structuré depuis 10 ans, avec les commerces
qui sont là, où les gens apprécient d’aller, parce qu'il n'y a pas besoin de parking.
Après voilà, je ne cherche pas à convaincre, je vous donne, et c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, les
éléments factuels à partir desquels on établit une stratégie pour Pradines.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
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Merci pour ce premier conseil, et globalement pour l’état d'esprit. On se retrouve d'ici … très vite.
Vous recevrez la convocation. Bonne soirée à tous, et bon vent à Pradines.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Willy GORGUET
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