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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 6 mars 2019 Délibérations CM 150219bd
Document publié le Mercredi 6 mars 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Budget,
ZARC AGCIO) OMÉRATION DE LA LOI DE COMPIÈGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Mercredi 6 mars 2019 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Débat d’orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
02 - Approbation des avenants N°1 aux procès-verbaux de restitution de l’espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de Tennis couverts à la commune de de Béthisy-Saint-Pierre
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Anticipation sur le programme 2019 – Commune de Saint-Jean-aux-Bois
04 – Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2019 – Versement d’un acompte à la subvention allouée à la Mission Locale
05 - Mise en place du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
06 - Mutualisation – Création d’une Direction Commune des Systèmes d’Information et approbation de la convention de fonctionnement entre l’ARC et les communes membres
07 – Haut-Débit - Signature d’une convention entre l’ARC et le SMOTHD pour le déploiement de la fibre optique sur les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry et Saintines
08 - LEADER - Extension des modalités d’intervention de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sur les projets privés souhaitant bénéficier d’un soutien financier FEADER/LEADER
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
09 - Passation d’un avenant au marché NCI Propreté Centre France pour la collecte des ordures ménagères et assimilées – Prolongation
10 - Animation pour la préservation de la ressource en eau – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
11 - Captages de Rethondes – Lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de périmètre et de distribution d’eau 2
12 - Captages de Rethondes – Demande d’autorisation temporaire d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine
13 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2019 « distribution de l’eau potable » pour la commune de Saintines
14 - Présidence du Comité de Pilotage (COPIL) et animation du Document d’Observation (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
15 - Demandes de subventions auprès du SMTCO
16 - Demande de subvention pour la création d’une voie verte BIENVILLE-CLAIROIX
AMENAGEMENT
17 - Renouvellement d’accords-cadres à bons de commandes pour des travaux de VRD destinés à l’aménagement des parcs d’activités, des quartiers d’habitation et autres travaux divers de VRD (compétences assainissement, eau…) – Lancement d’un appel d’offres
18 - Extension des locaux de la Banque alimentaire de l’Oise – Lancement d’une consultation d’entreprises et offre de concours de l’association
19 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance - Projet de complexe multisports – Lancement d’une étude d’impact et de faisabilité
20 - ARMANCOURT – Cession d’une parcelle à la société LJ IMMO
21 - Bilan des acquisitions/cessions 2018
HABITAT
22 - Convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen des sociétés de gardiennage privées
URBANISME
23 - COMPIEGNE - Approbation de la modification simplifiée N°9 du Plan Local d’Urbanisme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
24 - CLAIROIX – ZAC du VALADAN – Cession d’un terrain à M. Gauthier ANNEET et M. Grégoire ANNEET
25 - CLAIROIX – ZAC du VALADAN – Cession d’un terrain à la SCI BLGH
26 - LACROIX SAINT OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Implantation GAIAC 3
TOURISME
27 - Reconduction de la convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la communauté de communes du Pays des Sources
28 - Reconversion des Grandes Ecuries du Roi – Lancement d’une étude de faisabilité et demande de subvention auprès de la Banque des Territoires
ADMINISTRATION
29 - Désignation de représentants de la commune de LA CROIX SAINT OUEN au sein de commissions permanentes et de délégués au sein des organismes extérieurs
30 - Adoption du règlement intérieur du service commun des archives
31 - Modification tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 06 MARS 2019
Le 6 mars deux mille dix-neuf à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET, Jean-Marie LAVOISIER par Michèle CAILLEUX
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY de MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Michel FOUBERT, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Anne-Patricia KOERBER à Christian TELLIER, Monia LHADI à Etienne DIOT, Georges DIAB à Bernard HELLAL
Etaient excusés :
Jean-Marc BRANCHE, Michel JEANNEROT, Micheline FUSÉE, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. MAUHIN – Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE – Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 février 2019
Date d’affichage : 11 mars 2019
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49 FINANCES
01 - Débat d’orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, RPA, Transport, Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du voyage et Aérodrome)
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l’article L5211-36 du CGCT.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de définir les orientions budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif.
Vous trouverez dans le rapport ci-annexé, les orientations 2019 concernant le budget principal et les budgets annexes qui s’inscrivent dans un environnement économique et financier dégradé sans remise en cause de la qualité de service proposée à nos concitoyens. Les efforts de gestion engagés depuis plusieurs années seront maintenus.
Ces orientations concernent les budgets suivants :
- Aménagement, Champ Dolant, RPA, Transport, Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du
voyage et Aérodrome.
Au terme de ce débat, notre assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2019 qui ont été définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations budgétaires 2019 définies dans le rapport annexé, relatives au
budget principal et aux budgets annexes Aménagement, Champ Dolant, RPA, Transport,
Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du voyage et Aérodrome.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Débat
d'orientations
budgétaires
2019
du
budget
principal
et
des
budgeïs
annexes
(Aménagement,
Champ
dolant,
RPA,
Transport,
Tourisme,
HDP,
GDV,
Aérodrome)
Commission
des
finances
du
20/02
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 SOMMAIRE
> |
Prospective
budgétaire
2019:
Q
Budget
Principal
Q
Budget
Aménagement
dget
Champ
Dolant
A
Budget
RPA
Q
Budget
Transport
Q
Budget
Tourisme
Q
Budget
Hôtel
de
projets
Q
Budget
GDV
Q
Budget
Aérodrome
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Hypothèses:
les
prévisions
budgétaires
correspondentà
des
simulations
effectuées
à
partir
des
données
2018,
dans
l'attente
des
notifications
par
les
services
de
l État
dans
le
courant
de
mars
prochain.
æ
Recettes :
Maintien
des
taux
d'imposition
de
2018
pour
ne
pas
alourdir
les
charges
des
ménages,
:
Une
évolution
des
bases
de
1%
(TH-
FNB-
CFE)
“
Le
produit
de
la
taxe
additionnelle
FNB
pour
100
k£
contre
114k€
en
2018
©
e
produit
de
CVAE
est
prévu
pour
9,5
M£
contre
8,6
M€
encaissés
en
2018
(prévision
des
services
iscaux
duit
de
CFE
pour
11,9
M€
contre
11,8
M£
en
2018
soit
un
1%
de
progression
broduit
de
la
TASCOM
est
prévu
pour
un
montant
de
1,56
M€
(reconduction
de
la
prévision
de
2018)
à taxe
Hippique
175
K€
=
Le
pre
La
taxe
sur
la
publicité
350
k€
L'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
pour
438
K€
(maintien
du
produit
encaissé
en
2018)
Le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
pour
464
202
€
(délib
du
27
septembre
2018)
La
DGF
pour
8,3
M€
contre
8,5
M£
(simulation
finance
active)
Limiter
le
recours
à
l'emprunt
à
2,3
M€
(remboursement
du
capital
est
de
2,4
M£
soit
une
stabilité
de
|lc
dette
du
budget
principal)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
PRINCIPAL
0
Hypothèses:
Dépenses
Les
attributions
de
compensation
pour
un
montant
de
17,32
M€
(montant
approuvé
par
le
conseil
d'agglomération
par
délibération
du
27
septembre
2018)
ee—
\i
DSC
Totale
Rappel
DSC
COR
2019
2018
ARMANCOURT
10215
10
156
BETHISY
ST MARTIN
14
194
14 647
BETHISY
ST PIERRE
32 221
32 221
BIENVILLE
11 263
11
230
CHOISY
AU
BAC
29 503
29 792
CLAIROIX
17 602
17 701
COMPEGNE
908 288
848
036
JANVILLE
12 293
12 239
JAUX
13 912
13 639
JONQUIERES
10 418
10 363
LACHELLE
9 687
9 594
LACROIX
ST OUEN
35 985
33 752
MARGNY
LES
COMPIEGNE
94 362
22 969
LE
MEUX
14 085
14 058
À
INERY
70 358
10 621
MISANTINES
13 637
13
920
ST JEAN
AUX
BOIS
8 305
8 284
ST SAUVEUR
23 926
23 218
ST VAAST
DE
LONGMONT
10 006
10 335
“IVENETTE
23 094
22 997
[VERBERIE
37 876
39 227
VIEUX
MOULIN
11 047
11
001
TOTALIMOYENNE
1412278]
1 290
000
La
dotation
de
solidarité
communautaire
: une
enveloppe
de
1,41
M£
est
prévue
au
budget
>
Actualisation
des
données
selon
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
définies
par
délibération
du
29
mars
2018.
(source
fiches
DGF
+ répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
au
1°'
janvier
2018
+
le
produit
de
la
taxe
hippique
encaissé
par
l'ARC
en
2018)
>
Intégration
de
la
proposition
d’allouer
une
compensation
financière
à
hauteur
de
60
k€
à
la
commune
de
Ne
e
subirait
une
perte
de
recettes
sur
son
budget
pins
raison
du
transfert
de
la
compétence
«
eau
poïable
l'ARC
(12,5%
des
recettes
de
fonctionnement)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Hypothèses:
Le
prélèvement
du
FPIC
pris
en
charge
dans
sa
totalité
par
l'ARC
pour
2,1
M£
contre
2
M£
prélevés
en
2018
Le
reversement
sur
FNGIR
pour
1,5
M€
équivalent
à
celui
de
2018
ibation
du
budget
principal
au
budgets
annexes
s'élève
à
2,6
M€
répartie
comme
sui:
[
Budget2018
|
Réalisé 2018 |
DOB2019
|
Aérodrome
54
000
53
820
66
450
Hôtel
de
projet
121
810
71
335
122
200
RPA
-
-
GDV
689
150
684
649
689
000
Tourisme
207
761
174
734
289
014
Aménagement
zones
3 000 000
3 000 000
1 200 000
Transport
408
500
150
849
220
000
Total
4 481
221
4
135
387
2 586
664
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
PRINCIPAL:
FONCTIONNEMENT
|
(en
CIE
Ant
o11 -
Charges à caractère général
7441955,25
8874825
02 Charges de personnel
8027 108,00
8411361
Eden
ane
reporté Fonc
10476 7%
15833
B
014-
Atténuations
de produits (AC, DSC, FPIC....)
22 361 457,00
22 553 657
O3 -Alénuations
de charges
#00
200 |
|
JFK
PR
DS
="
Wu Opéreons
dore erte son
70
en | |
t
023
-Wirement
à
la sect d'investis
6313097,70
4555063
042 Jopérations d'ordre entre section
38330541
43081
T0 Produits des senices
2
28888]
If
- Autres charges gestion courante ndémnités
des élus, SDIS, Sub.)
48850435
4766 582
3 -Impôtset taxes
194
1375
#
À fharges financières
Z
ne
re
D Dotañons et
parcipaos
13368
s5HCS
w
à
arges exceptionnelles (Participations aux budgets annexes)
4590 518,17
2681661
|
À
es
rés
À
10000000
go
15 Autres produits gestion courante
A
Ton
A
\
/
| Total dépenses
|[
sise
| |
577134
| |
-24]
Motalrecettes
s9 LS 68
SH
4
+14
ME
de
fharges
à
caractère
général:
(soit
19%)
par
rapport
aux
crédits
ouverts
en
2018.
Enfenant
gn compte
des
subventions
perçues
et des
refacturations
liées
aux
dépenses
à
caractère
général
ainsi
que
le report
du
produit
GEMAPI
pour
un
total
de
775
k€
environ,
l'évolution
nette
est
de
l'ordre
de
+9%
soit
+658
k€
do
?
k€
de
changement
d'imputation
comptable
+
150
k€
de
provision
pour
rattrapage
sur
taxe
foncière
suite
à
l'acquisitir"
a
1 Pos
Yu CSI (Cat. C):30k€
10 mois
2013
et les
grandes
écuries
du
roy)
+
129
k€
de
charges
supportées
par
l'ARC
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
mutudalisat)
k€
de
travaux
de
réparation
de
pistes
cyclables
(nouvelle
dépenses)
+
70k€
de
rénovation
de
l'éclairage
au
parking
du
Oo fi
€ , Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
PRINCIPAL:
INVESTISSEMENT
Budget
2018
|
(BP+DM)
DOB
2019
Ecart
Restes
engagés
CA
prévisionnel
2018
Nouvelles
propositions
2019
001-SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
3 545
749
3 545
749
2 093 207
2 093
207
040
- Gpérations
d'ordre
entre
section
653
727
653 727
662 387
682 387
16
- Rémboursement
d'emprunts
3 341
673
3 316
493
3 404 000
3 404 000
204
- Subventions
d'équipement
versées
2 446 417
417
609
1 167
525
2 172
544
2 590
153
Opérations
d'investissement
6 171
604
921
757
2 347
627
6 701
153
7 622 909
Total
dépenses
16
159 169
1 339 366
11
031
120
15
033
290
16
372
656
b21
AVirement
de
la
section
de
fonct.
424
{Produits
des
cessions
-
Mmobilisations
en
cours
0
4 Opérations
d'ordre
entre
section
1Q-
Dotations
Fonds
divers
Rése
13+
Subventions
d'investissemert
18\
Émprunts
et
dettes assiglilées
454}- Péris Total
recettes
A
Aoter
l'évélution
des
opérations
d'investissement
de
+1,5
M€
(6,1
M€
budgétés
sage
de
la
fibre
optique:
374
k€
AAMO):
262
k€
Le Clairoix-BIENVILLE:
500
k€
de
materiel
informatique
+logiciel:
423
k€
is
foncières:
648
k€
port
de
Lacroix
st Ouen
[AMO):
222
k€
As:
242
k€
6
31 113
714
3
833
305
2
470
4 2 16
159
169
112
950
14 635
8
937
914
4
831
3
618
622
« 2
374
876
79
16
259
706
4 4
370
831
3 1
374
876
79
754
16
372
656
41%
2% 6% 1
au
BP
2018
contre
7,6
M€
prévus
au
DOB
2019)
sans
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
AMENAGEMENT
Q
Hypothèses:
=
1,2
M€
de
participation
du
budget
principal
(3M£€
au
BP2018)
=
Limiter
le
besoin
d'emprunt
à
1,1
M€
(remboursement
du
capital
est
de
2,6
M£
soit
un
désendeftement
prévisionnel
de
1,5
MX)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
AMENAGEMENT
Tableau
des
Inscriptions
budgétaires
par
opération :
Opérations
Acquisitions
Études
Travaux
Total
dépenses
Ventes
subventions |
Total
recettes
82423
- ZH
Ecole
d'Etat
Major
10
000
65
515
1 461
102
1 536
617
1 500
000
524
000
2 024
000
82421
- ZH
Camp
des
Sablons
-
19
522
2 046
650
2 066
172
2
181
465
2
181
465
82410
- ZH
les jardins
à lacroix
Saint
Ouen
30
000
6 000
703
929
739
929
830
200
830
200
82411
- ZH
Le
Maubon
Choisy
au
bac
1 140
700
430
217
450
000
2 020
917
446
475
446
475
82427
- Le
Moulin
Bacot
- Clairoix
4 000
91
4 091
-
-
82418
- ZH
Centre
Bourg
Saint
Sauveur
-
2
000
20
000
22
000
48
430
48
430
82412
- ZH
Le
Maraiquet
Janville
-
-
200
000
200
000
-
82413
- Zh
Le
Grammont
Bienville
-
-
82425
- ZH
Les
Buissonnets
Les
Marronniers
choisy
13
000
13
000
300
000
300
000
82424
- Cailloux
sud
-
-
82416
- Quartier de
la gare
357
000
357
000
-
La
Prairie
|
200
000
200
000
82428
- La
Prairie
Il
-
43
100
900
000
943
100
-
82415
- ZAC
2 ris
Compiègne/Margny
190
701
190
701
-
9008
- Pôle
de
développement
des
hauts
de
Margny
-
20
000
150
000
170
000
536
195
536
195
9013
- ZA
du
Bois
de
Plaisance
3 000
196
610
3 571
206
3 770
816
7
125
000
7425-0080
9001
- Parc
Scientifique
8 000
36
232
55
000
99
232
45
524
4
9005
- Camp
du
Roy
-
9006
- ZA
les
longues
rayes
Lacroix
Saint
Ouen
-
9010
- ZA
du
Près
Moireaux
St
Sauveur
-
9012
- ZA
Valadan
à Clairoix
3 000
11
472
14 472
53
900
{
9003
- ZI Le
Meux-Armancourt
8 751
8 751
9015
- ZA
La
Pantouflère
Le
Meux
150
000
150
000
Total
1 370
451
1 176
287
9 960
059
12
506
797
13
067
189
524
000
1315
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
Champ
Dolanti
Q
Équilibre
budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
Budget 2016 (BP+
DOB 2019
Evolution
Budget 2018 (BP+
DOB 2019
Evolution
DM)
DM)
Dépenses
104 083
105 926
2%
102 209
105 726
3%
Recettes
104 083
105 926
2%
102 909
105 726
3%
pri Quagi
Stabilité
du
budget
2019
par
rapport
au
budget
2018.
les
dépenses
correspondent
cipalement
à
la
gestion
des
stocks
et
au
remboursement
de
la
dette.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
RPA
Q
Équilibre
budgétaire:
Fonctionnement
Inestissement
Budget 2018 (BP+
DOB 2019
Exolütion
Bucget 2016 (BP+
DOB 2019
Evolution
DM)
DM)
346 022
339 248
2%
185 668
141 473
24%
346 022
339 248
2%
185 668
141 473
24%
Tarifs
{Le
montant
du
loyer
mensuel
est
fixé
à
8,25
€/m°
+
les
Charges
4.80
€/m°)
budget
de
fonctionnement
quasi
équivalent
à
celui
de
2018
Les
dépenses
d'investissement
sont
liées
aux
travaux
de
renouvellement
des
appartements
(électricité,
compteurs,
travaux
de
câblage,
travaux
de
rénovation),
financés
par
les
amortissements,
l'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
de
l'exercice
2018
et
la
participation
du
budget
principal
(50kK€
en
2019
contre
100,7
K€
en
2018).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
Transport
Q
Équilibre
budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
EURE 2028 (DR
DOB 2019
Exolution
ERA
AREE
DOB 2019
Exolution
DM)
DM)
10 356 837
7 983 100
23%
1 304 608
407 404
59%
10 356 837
7 983 100
23%
1 304 608
407 404
6%
=
Maintien
du
taux
de
versement
transport
à
0,7%
(délib.
du
20
décembre
2018)
=
l'évoWtions
des
dépenses
d'investissement
s'explique
principalement
par
les
écritures
de
régylarisation
de
TVA
opérées
en
2018
=
Uñe
participation
prévisionnelle
du
budget
principal
de
220
K€
contre
408
K€
en
2018
(ce
ontant
sera
ajusté
en
fonction
du
niveau
de
l'exécution
budgétaire)
\Les
principales
dépenses
d'investissement
concerneraient
l'encours
de
la
dette,
enouvellement
des
poteaux
d'arrêts
et
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
incombant
à
l'AR
\inancées
par
les
dotations
aux
amortissements
et
l'excédent
cumulés
reporté
des
exercic
Tr ecédents.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
TOURISME
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
Budget 2018 (EP+ |
Dopopte
Enton
|
PAM
|
Loos
Eoltion
DM)
DM)
Dépenses
454713
566 164
25%
489 462
265 163
45%
Recettes
454713
566 164
25
489 462
265 163
46%
L'évolutign
des
dépenses
de
fonctionnement
s'explique
par:
a
pre
gression
des
charges
à
caractère
général
(+96,9
k€)
due
principalement
par:
+28.5
k€
du
Sseñvasement
du
port
de
plaisance
à
Compiègne,
+
+75
k€
d'étude
sur
la
reconversion
des
des
Écuries
du
Roy
+
(-6.6
k€
autres
(solde
de
l'évolution
des
autres
dépenses
: locations,
vintenance,
honoraires...)
Abarticipation
prévisionnelle
du
budget
principal
de
289,5
K€
contre
207,8
K€
en
2018
(ce
ant
sera
ajusté
en
fonction
du
niveau
de
l'exécution
budgétaire)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
TOURISME
a Équilibre budgétaire:
es
dépenses
d'investissement
correspondent
principalement
aux:
=
133.2
k€
de
Frais
d'études
Q
20
k€
: AMO
par
un
cabinet
d'ingénierie
(réponse
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
lancé
par
la
région
Hauts-de-
France
pour
travailler
sur
de
nouveaux
outils
de
promotion
à
l'échelle
du
territoire
de
l'APC)
Q
100
k€
: musée
de
l'aviation
ostic
structurel
Saint
Pierre
en
Chastires
.1
K€
de
FCTVA
=#
\M9.5
K€
de
participation
du
budget
principal
(398.2
k€
prévu
en
2018
pour
un
réalisé
à
hauteur
de
266.51
k€).
La
Llticipation
du
budget
principal
est ajustée
en
fin d'année
en
fonction
de
l'état d'avancement
de
l'exécution
jgétaire.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
HDP
#
ue
Tr
o
SP
a Equilibre
budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
Budget 2018 (BP+
DOB 2019
Evolution
Budget 2018 (BP+
DOB 2019
Evolution
DM)
DM)
Dépenses
442 600
462 200
4%
539 462
496 996
8%
Recettes
442 600
462 200
4%
539 462
496 996
8%
Q|
Tarifs
fixés
par
délibération
du
20
décembre
2018
Q|En
fonctionnément
l'écart
s'explique
principalement
par
l'évolution
de
la
masse
salariale
(+22
k£)
liée
à
la
modificatioh
des
taux
de
refacturation
des
charges
de
personnel
entre
le
budget
principal
et
le
budget
Hôtel
de
orojet
(2
dgents
à
100%
et
un
agent
à
50%).
es
dépenses
d'investissement
correspondent
essentiellement :
Nestes
à
réaliser
A
snovation
du
réseau
d'Eaux
pluviales
(reportée
du
fait
des
travaux
d'isolation)
A Ab
ravaux
d'isolation
des
bureaux
sous
toiture
terrasse
+
passage
en
éclairage
LED
avaux
d'aménagement
du
bâtiment
8
Et
Qux
de
travaux
de
câblage
informatique
en
remplacement
du
câblage
défectueux
NANUS, SN, SE nan)
par
l'excédent
reporté
de
l'exercice
2018,
les
amortissements
et
la
subvention
TEPCV.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
GDV
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
investissement
Budget 2018 (BP+
DM)
DOB
2018
Evolution
Budget
2018
(BP+
DM)
DOB
2019
Evolution
Dépenses
885
650
876
000
1%
514
133
490
951
-5%
Recettes
885
650
876
000
1%
514
133
490
951
-5%
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2019
DU
BUDGET
Aérodrome
a Équilibre budgétaire:
Fonctionnement
Investissement
Budget 2018 (BP+
DOB 2019
Exolution
Budget 2018 (BP+
DOB 2019
Erekition
DM)
DM)
Dépenses
105 500
113 150
7%
713 172
752 831
6%
Recettes
105 500
113 150
TR
713 172
752 831
6%
Un
budget’quasi
équivalent
à
celui
de
2018.
L'évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
de
7.6
k€
s'explique
par
: +3.3
k€
de
distribution
de
carburant,
+2
k€
de
peinture
de
l'air
d'avitaillement,
2
k€
de
dépenges
d'entretien...)
fépenses
d'investissement
identifiées
:
/
[48.8
K€
de
restes
à
réaliser
V]
8,5
K€
rampe
+ travaux
au
parking
de
l'aérodrome
1
1
K€
abris
Extincteurs
M
6 k€
grille
de
défense
Bat
C
k€
clôture
‘àxtédent
cumulé
financera
les travaux
et les
projets
à venir.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 AUDIT
DE
LA
DETTE
(Budget
principal
et
Budgets
annexes)
B.
EVOLUTION
PREVISIONNELLE
DE
LA
DETTE
CRD
RL.
CRD
en début
CRD en fin
ue
Besoin
||prévisionnel
Re
5
ASS
d'année
2018
Emprunt
|KOR PAT
d'année
d'emprunt
||DRES
AE
Pre
2018
2019
prévisionnel ||
période
RSR
de nériodel
20::
|Iséastes
Bnsassess
Budget Aire de Gens du Voyage
1,36
[_
08
|
1,23
1,23
C8]
1,11
Budget Service de l'Eau
16
(OBA|
oo |
15 |
15
[ue
1,41
Budget Aménagement
02 |
55 |
1255
[Re]
105 |
15%
Budget Déchets
020 |
5 |
o5
[ou
11
Budget Principal
30
[SN]
20 |
24 |
a
[]
27 |
a
Budget Assainissement
2,51
SM]
06 |
2006 |
2006
[256]
17,50
Budget
Résidence
Personnes
Agées
2,19
[
oo
|
2,12
2,12
[_
oo
|
2,04
Budget transport
1,37
12 |
12
[on
1,02
Budget
ZA DU CHAMP DOLANT
es |
œ |
ox
[cu
0,08
Dette consolidée
800
[M
21 |
%%5 |
#75
[SE]
32 |
20
insemble
des
budgets,
le
désendettement
a
été
de
5,16M€
en
2018
(-6%)
et
afteindrait
4,68
9NK67).
Ces
diminutions
doivent
permetire
d’accroitre
la
future
capacité
d'investissement
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Débat d'orientations
budgétaires
Principal et Annexes
Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-
Pierre, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne,
Janwville, Jaux, Jonquières, La Croix Saint Ouen,
Lachelle, Le Meux, Margny-lès-Compiégne, Néry, Saint
Vaast de Longmont, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois,
Saint-Sauveur, Venette, Verberie, Vieux-Moulin
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2019 - PAGE 1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-01CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 ef
ÉRRSS AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Rapport de présentation
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
Conseil d'agglomération du 6 mars 2019
P bu
Le débat d'orientations budgétaires (DOB), s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article
L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par renvoi de l'article L 5211-36 du CGCT.Le DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une
commune de 3 500 habitants et plus. Le président présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires envisagées portant sur :
- les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions.
- les engagements pluriannuels
- la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
la structure des effectifs ;
- les informations relatives aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les
avantages en nature ;
- la durée effective du travail...
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire dont il est pris acte par une
délibération spécifique et est transmis au préfet.
Le présent rapport est mis à disposition du public à partir du site internet de l'Agglomération (http://www. agglo-compiegne.fr, rubrique « délibérations »).
introduction
le projet de budget 2019 traduit la ferme volonté de l'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne de maîtriser ses dépenses de fonctionnement afin de dégager des marges de manœuvre permettant la poursuite d'un développement équilibré et responsable
du territoire et d'assurer la qualité des services offerts aux usagers sans accroître la pression
fiscale pesant sur les ménages et sur les entreprises.
Le présent rapport résume les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ dolant, RPA, Transport, Tourisme, HDP, GDV, Aérodrome).
Les budgets Eau, Assainissement, Déchets Ménagers et SPANC ont été adoptés par
délibération du 20 décembre 2018.
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Préambule
introduction
1. LOI DE FINANCES 2019
ÀA- PRESENTATION DE LA LOI
B- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
11, PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
A- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
B- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET AMENAGEMENT
C- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET CHAMP DOLANT
D- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNE AGEES
E- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET TRANSPORT
F- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET TOURISME
G- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET HOTEL DE PROJET
H- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET GENS DE VOYAGE
1. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET AERODROME
ll. AUDIT DE LA DETTE
A- SYNTHESE DE LA DETTE AU 01/01/2019
B- DETTE PAR TYPE DE RISQUE
C- DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE
D- AEVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2018-2019)
IV. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
Conclusion
Annexes: Tableau des effectifs au 01/01/2019 du budget principal
2181818818
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2
À
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 l._ LOI DE FINANCES 2019
A- PRESENTATION DE LA LOI
La loi de finances pour 2019 s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 3,2% du PIB (le texte initial prévoyait 2,8%).
On peut relever les mesures fiscales avec la deuxième étape de la réduction de la taxe
d'habitation pour 80% des ménages. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution
atteint 65% en 2019.
B- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
1- Fiscalité locale
> Allègements de taxe d'habitation
- TH dégrevée aux 2/3 pour 80% des contribuables en 2019 — Article 5 de la LF2018
Pour mémoire, la loi de finances 2018 prévoit un dégrèvement par tiers de la TH pour 80% des contribuables à compter de 2018. 2019 est donc la deuxième année de dégrèvement.
Le montant de la compensation de l'Etat s'élève désormais à 6,5MdE€ au titre de 2019 après 3
MdEe en 2018,
- Demi-part des veuves : le Gouvernement transfère à nouveau la prise en charge des allégements de TH aux communes et EPCI — Article 15 de la LF2019
Du fait de la suppression de la demi-part des veuves et de la fiscalisation des pensions de
retraites, les personnes modestes concernées devaient, après une exonération totale de TH et de taxe foncière en 2015 et 2016, payer 1/3 de ces taxes en 2017, puis 2/3 en 2018 et la
totalité en 2019 (grâce à un dispositif de sortie en sifflet prévu par l'article 75 de la LF 2016).
Cependant, à travers l'article 7 de la loi de la LF 2018, le Gouvernement avait prolongé rétroactivement l'exonération totale de TH et de taxe foncière dont bénéficient les personnes modestes au titre de 2017 entrainant ainsi une baisse de 84 ME des recettes fiscales perçues par les collectivités locales alors que ce produit avait déjà été prévu dans les budgets locaux.
> Réaffectation en partie du prélèvement sur les paris aux communes accueillant
un hippodrome — Article 168
La loi de finances pour 2013 a instauré un mécanisme visant à affecter une partie du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs non plus aux communes, mais aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Afin de prendre en compte notamment des charges supportées par les communes d'implantation des hippodromes, l'article 168 prévoit de verser aux communes, la moitié du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes aujourd'hui entièrement affecté aux intercommunalités.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Cette nouvelle répartition de la taxe sur les « paris hippiques » influera les montants alloués à la ville de Compiègne dans le cadre du pacte fiscal et financier conclu avec l'agglomération. Pour mémoire, 100% du produit de cette taxe perçu en N-1 par l'Arc était reversé à la ville,
avec 50% par abondement de la dotation de solidarité communautaire et 50% sous forme de
fonds de concours.
2- Dotations
En 2019, et pour la seconde année consécutive, le volume de dotation globale de fonctionnement versé par l'État aux collectivités ne sera plus en baisse. Le montant versé en
2018 est reconduit permettant ainsi une stabilité du coût pour l'État.
Mais cette stabilité pour l'État cache des jeux de « vases communicants » qui impactent les communes et les EPCI. En effet, si le volume total est reconduit, la répartition des sommes à l'intérieur de l'enveloppe change. La loi de finances prévoit une augmentation de l'enveloppe
de dotation de solidarité urbaine (DSU) pour un montant global de 90 ME. Cette augmentation des dotations de péréquation est prélevée en partie sur la dotation forfaitaire des communes, d'où la baisse pour un grand nombre de communes et d'EPCI de leur DGF individuelle.
3- Compensations fiscales
Comme en 2018, les compensations fiscales servant jusqu'à présent de variables sont gelées.
Les compensations versées aux collectivités en contrepartie d'allègements fiscaux ont été utilisées jusqu'en 2017 comme variables d'ajustement (à l'exclusion des compensations relatives aux allègements de taxe d'habitation, qui ont jusqu'à présent toujours été préservées de baisse). Du fait des minorations annuelles successives qui leur ont été appliquées, leur montant s'est fortement réduit au fil des années.
Afin de ne pas diminuer davantage ces compensations fiscales, le Parlement a décidé en loi
de finances 2018 de les sortir du périmètre des variables à compter de 2018.
Cette décision est maintenue en 2019. Ainsi, comme en 2018, leur niveau de compensation
reste figé à celui de 2017 et elles ne subissent pas de minoration supplémentaire.
4- Fonds de péréquation intercommunal et communal
Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) est maintenu en 2019 à un montant d'un milliard d'euros, soit une reconduction de l'enveloppe mobilisée en 2017 et 2018.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS PUR RD AR LR ANNEXES
A- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
Le projet du budget principal s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement Investissement
Budget 2018 (BP+ DM) DOB 2019 Budget 2018 (BP+ DM) DOB 2019
Dépenses 59 135 681 57 781 340 16 159 169 16 372 656
Recettes 59 135 681 57 781 340 16 159 169 16 372 656
1- La section de fonctionnement
a. Les dépenses de fonctionnement
011- Charges à caractère géséral 74 ELLE s8M85
012 - Charges do parsoanel son # 411361 241361
014 - AténusSons de produits LAC, DSC, FPIC, + 2553657 21553657
022 - Déponses inprévess Fonct 300 000 3000
022 - Venant à la ser d'investis 4555063 4555063
042 - Opérations d'ordre ertre section 430831 43083
65 « Autres charges gestion courante {indémnités des élus, SDIS, Sub] 46 551 476 561
66 + Charges financières 1 1217 378 117378
67 : Charges orcapllomelles (Participations aux buégets annsxos) 4153 2641 661 2681654
63. Ooations aus provtsions 1 52000 000
[total dépenses | [ susen| [| seems | [| srencs| [sm | | 4
Une progression globale de — 1.35 M€ des dépenses de fonctionnement par rapport au budget
2018 qui s'explique essentiellement par :
“ Les charges à caractère général :
Ce poste affiche une évolution de +1,4ME€ (soit +19%) par rapport aux crédits ouverts en 2018.
En tenant en compte des subventions perçues et des refacturations liées aux dépenses à
caractère général ainsi que le report du produit GEMAPI pour un total de (775 k€ environ)
l'évolution nette est de l'ordre de +9% soit +658 k€
dont : 119 KE de changement d'imputation comptable + 150 k€ de provision pour rattrapage
sur taxe foncière suite à l'acquisition de l'EEM en 2013 et les grandes écuries du roy) + 129
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 k€ de charges supportées par l'ARC pour la mise en œuvre de la mutualisation de la DSI + 50
kE de travaux de réparation de pistes cyclables + 70K€ de rénovation de l'éclairage au parking
du tigre.
Ci-dessous le détail des principales évolutions des charges à caractère général:
Budget 2018 (Dépenses à périmètre constant) en K€ 14
Entretien des espaces verts (uansfet des 2AE) (financé en parte par l'ajustement de l'atibution de compensation versée aux communes concemées) K0
Rénonalion éclarage pañong ke bgre (nouvelle déperise) n
Ramassage et écuation des déchets (nouvelle dépense] {
Contrôle «4 maintenance des poleaur incendie 5
Régaraion loures* magennese (des Grandes Écuses du Roy) (nouvelle dépense) ä
Traaur de réparation des piles cyclables (nouvelle dépense) #
Études (dont 92 KE étude temicire d'industrie (étufe subrertionnte) + 50 KE nalura 2000 fnancée à 100% par VÉtal) + 15 KE prise de compétence eau phrigle …) 2
SKG (Etude + développemer infoematique pour our Tassielle sur le pays Compiégneis) &
Chargemert dimpatation cowglable (dslriion ARC int. 18
Ta foncière (prnisicn ralrzpage sur are foncière sule à l'acguistion de IEEM en 2043 et les grandes écuries du Ray) (Dépense obligatoire) 150
Solde d'évolution des autres dépenses de foncliomemert #7
DOB 2019 (Dépenses à périmètre constant) en K€ #14
Dépenses lées à la mise en œuvre de la mutualisation de la DSI 129
Reprise des contrats des communes adhérentes (mdusisation de La DS} esimation pour 6 mois (ieficlurès à 10OK aux communes sfhérertes) 314
Avchnes muluaisées 18
Charges à caractère général 2019 en KE 8475
À noter que le projet du budget 2019 intègre les dépenses liées à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), financées par la taxe GEMAPI
instaurée par l'ARC par délibération du 28 septembre 2017. Le produit prévisionnel attendu est estimé à 464 202€,
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Dépenses de fonchornement 253035 517 597 Contats de puestañion de services + lacalions (paste de oue, enbeben des muids. locafan de pompes en
cas de crus. 121 050 140097 Redevance SAGE 131 985 132 500 Parécipaton Entente OiseAisne 245000
Dépenses de dimesissement 12627 144 944
Total dépenses 265 862 662 542
Produit GEMAPI 464 202 46402
Report Envédert 2018 1890
Total Receties 484200 662 542
Excédert budget GEMAPI cc ny:
* Les charges de personnel:
æ La structure des effectifs
Les tableaux qui présentent la structure des effectifs au 01/01/2019 pour le budget principal
figurent en annexe
+ Durée effective du travail
La durée légale du temps de travail à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, (soit
7 heures par jour), ou encore 1820 heures /an (congés compris).
La durée effective du travail, c'est-à-dire la présence effective (7) sur son lieu de travail de l'agent compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.
La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires, en fonction d'accords établis au sein des collectivités ou établissements, après consultation du comité technique. Les accords prévoient alors des modes de compensation, sous forme de
journées de réduction du temps de travail (RTT).
À l'ARC, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et des contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d'entre
eux entre les trois formules suivantes :
a) 35h par semaine, soit un horaire quotidien de 7h pour les agents d'accueil
b) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 20 jours de RTT
c) dispositions spécifiques pour les membres de la direction générale (DGS et DGA) :
39h par semaine avec la possibilité de prendre 15 jours de RTT
En outre, 3 jours de congés exceptionnels sont accordés. Ainsi, le temps de travail effectif
peut être déterminé de la manière suivante :
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Nombre de jours / an 365 365 365
- Repos hebdomadaire (2 jours / semaine) -104 -104 -104
- Jours fériés (moyenne) -8 -8 -8
- congés annuels (en jours) -25 -25 -25
- jours exceptionnels -3 -3 -3
- RTT (en jours) 0 -20 -15
- jour férié travaillé (lundi de pentecôte) 1 1 1
+ permanences en jours (6 agents pour 52 samedi matin) 0 0 4
= nombre de jours travaillés 226 206 215
Temps de travail quotidien (en heures) 7,00 7,80 7,80
Temps de travail annuel (en heures) 1 582 1 607 1 680
“ La démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
L'ARC conduit une action permanente d'adaptation du service public aux besoins des habitants et réinterroge régulièrement son mode d'organisation et de fonctionnement, afin
d'adapter ses ressources humaines à l'évolution de ses missions.
Par ailleurs, des mesures d'accompagnement sont associées à cette démarche de gestion prévisionnelle des compétences, en particulier en matière de formation afin de favoriser l'acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l'adaptation à de
nouveaux besoins en termes de qualification.
æ La démarche de mutualisation des services
L'ARC a adopté un schéma de mutualisation des services avec ses communes membres par
délibération du 30 juin 2016 afin de :
- renforcer et actualiser les mutualisations existantes entre l'Agglomération et la ville centre d'une part et les services partagés avec les autres communes d'autre part (droit des sols, Ingénierie VRD, Commande publique, SIG, Vidéo protection) avec une redéfinition des missions et des coûts associés
- et définir le cadre d'une mutualisation transversale entre les communes.
Le développement de ce schéma a été suspendu en janvier 2017 avec la fusion entre l'ARC et la CCBA.
En 2018, l'ARC a créé à compter du 1° octobre 2018 (délibération du 5 juillet 2018), un service commun pour la gestion des archives pour répondre dans un premier temps aux besoins de l'ARC, et des villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne, puis pourrait s'étendre à d'autres communes intéressées dans un deuxième temps.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 La mise en commun d'un même lieu, soit le bâtiment du Fourrier en cours d'aménagement, d'un logiciel métier d'archives, des opérations de restauration et de reliure et d'une équipe d'agents du patrimoine spécialisées (4 agents titulaires de la ville de Compiègne, 1 agent titulaire de la ville de Margny-lès- Compiègne et 1 agent contractuel de l'ARC) permettront une
meilleure gestion des archives à l'échelle de l'agglomération.
Par ailleurs l'ARC continue à développer le Centre de Surveillance Intercommunal tant en
matière de missions, d'équipements et d'effectif.
Par délibération du 29 mars 2018, l'ARC a complété l'offre de service du CSI à ses communes- membre, en permettant à ces dernières de se doter pour une période limitée dans le temps de caméras nomades. Ces dernières constituent un outil souple, qui permet d'adapter rapidement
le système de vidéo-protection aux évolutions de la carte de la délinquance.
En 2019, l'ARC envisage la mutualisation de la direction des systèmes d'information.
C'est ainsi que l'année 2018 a été consacrée aux études et arbitrages de ce projet qui a pour
objectif de :
- optimiser les systèmes d'information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité de service ;
- maintenir et améliorer l'efficacité et la qualité des services aux utilisateurs ; - optimiser les moyens humains et partager des infrastructures et des ressources techniques (serveurs, stockage, logiciels, accès Internet, sauvegardes...) tout en les rationnalisant et les valorisant ;
- réaliser des économies d'échelle grâce à des groupements de commandes ou achats mutualisés ;
- apporter une expertise métier aux communes sur le numérique et proposer des investissements sources d'économie de fonctionnement ;
- accompagner et développer les compétences numériques des agents, des élus et des usagers ;
- disposer d'une veille juridique sur les lois et obligations des communes liées au numérique, et d'une veille technique permettant de se projeter et de répondre en matière d'évolution des administrations.
À ce jour, 20 communes ont fait part de leur intention d'adhérer à ce service commun qui restera naturellement ouvert à l'ensemble des communes de l'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de Compiègne souhaiterait donc créer à compter du 1° avril 2019, une direction des systèmes d'information commune avec une mise en œuvre administrative, RH, logistique et opérationnelle progressive au cours du 1° semestre 2019.
L'ARC étudie également:
- l'offre d'un service de reprographie et de numérisation aux communes intéressées,
- la faisabilité de la mise en place d'un dispositif de prêt de matériels pour les fêtes et
cérémonies des communes,
- et la mutualisation des illuminations de Noël.
Au-delà de ces projets, d'autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de
mutualisation pourront être étudiées dans le courant de l'année 2019.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 + L'évolution prévisionnelle des charges de personnel en 2019
Les charges de personnel représentent 15% des dépenses de fonctionnement
Outre les évolutions liées aux effectifs, les dépenses de personnel devraient être impactées en 2019 par des dispositions en faveur de la revalorisation des salaires des agents du secteur public en lien avec les dispositions du protocole parcours professionnel carrière rémunération
qui ont été reportées de 2018 à 2019. Aucune revalorisation du point d'indice n'est envisagée.
Sauf évolution à venir, les cotisations patronales ne devraient pas être impactées.
Les cotisations CNRACL ne devraient être réévaluées que pour la part due par le salarié.
Ainsi au global les charges de personnel devraient s'établir à 8.4 ME en 2019 soit une évolution
de + 384 k€ par rapport au BP 2018 qui s'explique comme suit :
- Mutualisation de la DSI: + 261 k€
+22,5 k€ 1 poste de responsable DSI (cat. B) pour 6 mois
+22,5 k€ 1 poste technicien DSI (cat. B) pour 6 mois
+45 K€ 3 postes de techniciens DSI (cat, C) pour 6 mois
+30 K€ 1 poste de responsable administratif DSI (cat. A) pour 6 mois + 117 K€ 4 transferts DSI (ville de Compiègne) pour 8 mois
+ 23,2 K€ 3 PECS DS
2 Postes RAM (Cat. A): 58 K€ 7 mois
- 1 Poste au CSI (Cat. C): 30 k€ 10 mois
- Autres (PPCR, régime indemnitaire,.…) : +35 k€
ER
SENS
“ Les atténuations de produits :
Ce chapitre intègre les hypothèses suivantes :
- Les attributions de compensation pour un montant de 17,32 ME (montant approuvé par
le conseil d'agglomération par délibération du 27 septembre 2018)
- La dotation de solidarité communautaire : une enveloppe de 1,41 ME est prévue au
projet de budget 2019.
Cette enveloppe est mise à jour chaque année en prenant en considération les fiches DGF de l'année N-1. Cette enveloppe intègre également la proposition d'allouer une compensation financière à hauteur de 60 k€ à la commune de Nery qui subirait une perte de ressource sur
son budget principal en raison du transfert de la compétence « eau potable » à l'ARC.
La répartition de la DSC pour l'année 2019 telle que calculée selon les modalités retenues (délibération du 29 mars 2018) serait (sous réserve d'approbation par le conseil
d'agglomération du mois d'avril) comme suit :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 DSC Totale | Rappel DSC
SNA 2019 2018
ARMANCOURT 10 215 10 156
BETHISY ST MARTIN 14 194 14 647
BETHISY ST PIERRE 32 221 32 221
BIENVILLE 11 263 11 230
CHOISY AU BAC 29 503 29 792
CLAIROIX 17 602 17 701
COMPIEGNE 908 288 848 036
JANVILLE 12 293 12 239
JAUX 13 912 13 639
JONQUIERES 10 418 10 363
LACHELLE 9 687 9 594
LACROIX ST OUEN 35 985 33 752
MARGNY LES COMPIEGNE 94 362 92 969
LE MEUX 14 085 14 058
NERY 70 358 10 621
SAINTINES 13 637 13 920
ST JEAN AUX BOIS 8 305 8 284
ST SAUVEUR 23 926 23 218
ST VAAST DE LONGMONT 10 006 10 335
VENETTE 23 094 22 997
VERBERIE 37 876 39 227
VIEUX MOULIN 11 047 11 001
TOTAL/MOYENNE 1 412 278 1 290 000
- Le prélèvement du FPIC pris en charge dans sa totalité par l'ARC pour 2,1 ME contre
2 ME prélevés en 2018.
Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) est maintenu en 2019 à un montant d’un milliard d'euros, soit une reconduction de l'enveloppe mobilisée en 2017 et 2018.
Toutefois et par prudence, il vous est proposé une évolution de + 5% car des impacts seront à constater à la marge en raison des indicateurs de richesse individuelle, et des valeurs moyennes de référence des catégories d'EPCI....
S'agissant du reversement FPIC, et conformément à la décision du conseil d'agglomération du 31 Mai de 2018, une partie de la garantie exceptionnelle versée aux territoires ayant perdu leur attribution en 2017 suite aux fusions, sera reversée aux 6 communes de l'ex-CCBA.
Ainsi les versements de FPIC en faveur des communes de l'ex-CCBA s'établiraient aux
montants suivants :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 [2046 |[ 2017 ][ 2018 || 2019 |
[Taux de la garantie | | U g0% ]|[ __g85% |][__ 70% |
BETHISY-SAINT-MARTIN 28 104 25 294 21 500 15 050
BETHISY-SAINT-PIERRE 64 087 57 678 49 027 34 319
NERY 16 477 14 829 12 605 8 823
SAINTINES 21 547 19 392 16 483 11 538
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT 16 060 14 454 12 286 8 600
VERBERIE 57 725 51 953 44 160 30 912
[Total Communes — | 204000 |] [ 183600 | [156060 | [ 109242 |
[EPCI _ || 76014 |[ 68413 || 58151 || 40705 |
- _ Etenfin le reversement sur FNGIR pour 1.5 ME équivalent à celui de 2018
- Autres charges de gestion courante
- La contribution de l'ARC au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) s'élèverait à 3.48 ME.
- _L'enveloppe des subventions accordées serait à répartir comme suit :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 va CCE
nas]
720
4002000
579500
HN
[ms
SUBV. FONCTIONNEMENT AU DEPARTEMENT (68723) Verberis (25 % rénailtnon) I 119 15561 10 181 |
fenetre à M CCARGE LR Net | 3500! | : OTAL 12e io 168 |
SUBV. FONCTIONNEMENT GROUPEUENTS COLLECTIMTES us 25 165) 530
Ex [Erargé de massuns 8189248 ue À 11106297 | 54 646,2|
pour des évèrements spots de rayonnement gens ou
“ Les charges exceptionnelles
Ce Chapitre affiche une baisse importante de -41% qui s'explique principalement par les participations du budget principal aux budgets annexes notamment au budget aménagement.
Aérodrome 54 000 53 820 66 450
Hôtel de projet 121 810 71 335 122 200
RPA -
GDV 689 150 684 649 689 000
Tourisme 207 761 174 734 289 014
Aménagement zones 3 000 000 3 000 000 1 200 000
Transport 408 500 150 849 220 000
Total 4 481 221 4 135 387 2 586 664
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 “” Les autres chapitres budgétaires des dépenses de fonctionnement :
Le virement à la section d'investissement et l'ensemble des dotations aux amortissements
totalisent 8.9 ME en 2019 permettant ainsi de financer une partie du besoin de financement de
la section d'investissement.
b. Les recettes de fanctionnement :
10476 15838 75833 (002 Excédent astérieur reporté Fonc 477
Âot3 - Anémustions de charges «000 ii 30000 30000 (042 : Opérations d'erdre entre section 637 65} 662397 62387 Produits des services 2187609 2 2458 867 TT 3 «mp ét tanes 3189401 DANS NS T4 .Dstsions et participations 9383869 951803 9514039 DS . atres produits gesfos courante 2730 D0000 pa 000 D - Produits financiers
1 Protuits exceptionnels
[Fotal recettes ] C_susen ] [_axsen ] [sous | [sr | | -#|
Les dépenses de fonctionnement sont financées par :
=" L'excédent en fonctionnement de 2018 reporté :
7.6 ME contre 10,47 ME en 2018 : l'évolution du résultat entre les deux exercices s'explique
essentiellement par le niveau des réalisations en 2018 et l'évolution du produit fiscal. Ces
éléments sont abordés en partie dans le présent rapport et le seront dans le détail dans le
rapport des comptes administratifs 2018.
“" Les atténuations de charges (remboursements des charges de personnel : congé
parental, maladies...) : 30 KE,
“* Les opérations d'ordre : 662 k€
“" Les produits de services :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Éléments de Facturation Budget 2018 | Réalisé 2018 DOB 2019 Senice Juridique 52 126 72 806 72 806 Senice Foncier 38 631 33613 31 594 [Mutuslisation DGA + RH 799 351 647 358 577 335 DSI (personnel) 294 871 219 811 200 000 Senice communication 130 878 195 072 180 000 Élargissement Droit des sols 104 873 104 873 104 873 Centre de Suneilllance Intercommunel 170 000 204 525 200 000 Syndicat mixte du port fuvial 31 000 21 189 27 200 Association de pays Compiégnois 30 000 29 685 30 000 Bureau d'études 10 000 12 931 10 000 Senice commande publique 10 000 25 250 10 000 Refacturations aux budgets annexes
HOP 84 647 87 736 877%
ASSAINISSEMENT 130 000 130 904 130 000
EAU 140 000 133 333 130 000
SPANC 10 359 10 000
Redevance Crématorium 176 BU 50 000 siG 19 373 19 373 19 373 Mise à disposition du personnel 141 859 173 635 170 000 Archives 60 000 DS Refacturations aux communes suile à la reprise des contrats par l'ARC) 397 950 Total 2 187 609 2 367 866 2 498 867
Le projet du budget est bâti sur la base d’hypothèses prudentes en matière de facturation pour
tenir compte du caractère aléatoire de certaines recettes. C'est le cas par exemple des
conventions des services partagés (facturations en fonction du nombre de dossiers, de
procédures, etc.) ainsi que le changement des périmètres de facturation en cours
d'année (ex : modification des clés de répartition entre budgets pour une réorganisation des
services).
“ Les impôts et taxes :
En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
“ Le maintien des taux de 2018 pour ne pas alourdir les charges des ménages :
“ Taxe d'habitation (TH) : 9.37%
“ Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 2.52%
“ Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 0%
Une évolution des bases (TH- FNB) de 1% soit un produit 12.6 ME contre 12.5 ME en
2018
“ Le produit de la taxe additionnelle FNB pour 100 K€ contre 114K€ en 2018
“ Le produit de CVAE est prévu pour 9.5 ME contre 8.6 ME encaissés en 2018 (prévision
des services fiscaux)
ÿ Le produit de CFE pour 11,9 ME contre 11,8 M € en 2018 soit un 1% de progression
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 “ Le produit de la TASCOM, par prudence et dans le doute sur la pérennité de la recette
de 2018, il est proposé de reconduire la prévision de 2018 soit 1,56 ME contre 1,8 ME
encaissés en 2018.
Concernant le coefficient multiplicateur de la TASCOM, l'année de la fusion 2017, les
dispositions et les coefficients applicables sur la TASCOM sont ceux des EPCI
préexistants. Le coefficient voté par l'ARC était de 1.2 (soit le maximum) en revanche
les communes de la CCBA appliquaient un coefficient de 1.
Pour l'année 2019, rappelons la décision du conseil d'Agglomération du 28 septembre
2017 à savoir :
> le maintien des 1,20 sur le territoire de l'ex-ARC
> l'institution d'un système de convergence sur les 4 années à venir 1.05 en 2018,
1.10 en 2019, 1,15 en 2020 puis 1.20 en 2021.
La taxe hippique pour 175 K€
La taxe sur la publicité pour 350 K€
Ÿ _ L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour 438 k€ (maintien du produit
encaissé en 2018)
“ Le produit de la taxe GEMAPI pour 464 202 €
À noter : les prévision taires corresponde des simulations effect à partir
des données 2018, dans l’atten notifications par ervices l'État da
courant de mars prochain.
“ Les dotations et participations
Pour un montant de 9.5 ME dont 8.3 ME de DGF contre 8.5 ME de DGF en 2018 (source :
simulation Finance active) et 753 K€ d'allocations compensatrices maintenues à leur niveau
de 2018.
“ Les autres produits de gestion courante : (Loyers, redevances fermiers...) pour un
montant de 270 k€
2- La section d'investissement
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 [ot SOLDE DEXECUNON DE LA SECTION DINVESTISSEMENT REPORTE 354574 3545 749
[040 - Ogératoss durére etre section 65377 853727
16 - Remboursement demyaris 341 673 331649
A4 + Subrerbem déquisemert versbes 2448 41? 417603 À 187 525
Opérations d'mestssement étre #21 757 2167
[Tour dépenses 16 189 489 1339 356 11001 19
de la secton
- Produits des
[901 - Services Généraux 956 520 1 288 460
[902 - Service Incendie 30 000 36 146
[803 - fibre optique 1 515 206 1744 508
[909 - Equipement sportif (Gymnase) 467 000 478 880
[842 - UTC (solde) 200 000 200 000
920 - Signalétique Pistes cycl div 10 000 10 000
[923 - Terrain de bi-cross 30 000 30 000
925 - Lutte contre les inondations (études) 103 907 121 145
996. Aménagements Cyclables utilitaires (Programme TEPCV) 8278
[961- Voie verte Clairoix Blanville 500 000 500 000
[941 - Ecole de 1a Prairie Venette 10 000 10 000
[947 - TREMIE PRAIRIE (AMO) 262 080 262 080
(995- Bassin carrière do Choisy 354 000 354 000
{958 - Vidéoprotection 284 400 518966
[874 - Travaux dans les ZA 50 000 55 514
[978 - Pôle Evenementiel 70 000 80475
(980 - Franchissement Oise {pont urbain) 60 000 60 000
[881 - Bassin d'écrètement eruos Choisy 279 23 799
[974 - Banque Alimentaire 149 040 159 840 [994 - Acquisitions foncières" 648 000 648 000
(998. Halle de sport de la Croix Saint Ouen (AMO) 222 000 222 000
[997. Batimont archives (Phase 1) 144 000 144 104
962. Travaux de mise en accessibilité des bat® communautaires 177 000 177 000
vaux liés aux procédure de périls 14 400 69914
Rénovation murets Grandes Ecuries du Roi 95 000 35 000
ÎRelais assistantes maternelles 20 000 20 000
[Voiries 63 000 63 000
[Eaux Pluviales 241 800 241 800
[Total dépenses _] [ous || 6201153 | | 7622909 |
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 901 - Services Généraux
Direction des systèmes d'information
Acquisition de matériel informatique 188 600
Acquisition progiciels et logiciels 179 050
Acquisition progiciels et logiciels SIG 7 200
Nulle ue EE ULS srands Projets
RAIS DE DES, DELA s L A LION D ; L
annonces et insertion PLUIh+modif 4 margny+mecdu venelte+ pi 14 400 indemnités des Commissaires Enquêteurs PLUIh, modif n°4 margny+mecdu venette+pil) 45 600 PLUI-PLH Oise la Vallée 36 000
PLUI-PLH: ADAGE 42 954
PLUIH - agence de communication 6 000
PLUJIh - frais de reprographie 72 000
Clôture marché PLU ex CCBA 14 816
Consultation LAZARE AVOCATS si expertise avant arrêt de projet 7 200
Petite Chancellerie (mobilier) 48 000
Etudes diverses
Requalification des ZAE (Diagnostics réseaux et propositions d'intervention) 18 000
PDHM Château d'eau (étude de requalification) 12 000
VERBERIE - étude faisabilité Main Fermée 36 000
Études Diverses ( Nouvelle demande en cours d'année) 36 000
Relais assisstantes maternelles 24 000
Pacerelle Gare 60 000
Pôle Développement durable 10 000
Etude thérmique 10 000
Divers (mobiliers, travaux bureaux 50 000
> 16,4 ME d'investissement dont 2,01 ME du déficit d'investissement reporté de l'exercice 2018.
> 3,4 ME de remboursement de la dette dont 1 ME de paiement des grandes écuries du
Roy étalé sur 3 ans (2017-2018-2019)
> Les subventions d'équipement versées :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 | TOTAL DES FONDS DE CONCOURS | aeos | | 2sw2su || Toi |
Les dépenses d'investissement seront financées par :
- 4,5 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement
- 4,4 ME d'opération d'ordre
- 3,7 ME d'excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement + FCTVA
- 1,3 ME de subventions
- Et 2,37 ME d'emprunt prévisionnel (le remboursement du capital est de 2,4 ME soit une stabilisation du niveau de la dette du budget principal).
3- Plan pluriannuel d'investissement
Recensement et chiffrage en cours de la programmation pluriannuelle d'investissement pour prendre en compte de l'évolution du périmètre de l'ARC (nouvelles compétences).
B- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET AMENAGEMENT
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l'année 2018 traduit l'engagement de l'agglomération de la région de Compiègne à:
- Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
- Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d'emploi et de logement;
- Et limiter le recours à la dette.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Le budget aménagement est caractérisé par son mode de gestion comptable. Les
investissements réalisés, n'ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la collectivité, sont comptabilisés en section de fonctionnement associés à une gestion de stocks.
Le budget aménagement s'équilibre comme suit (En mouvements réels) :
nn 0] | Réalisé 2018 | | Eudget20t9
[Total Opérations | [10217264| [| 7019242 | | 12506797 |
lautres dépenses | | 90 || 320 || | (Reports 2017 | L_ } L_ | | | {Dépenses PPI | [10217364 | | 7o19s62| | 12506797 |
[Remboursement de la Dette {K+intérèts*cautions.) 3 609 966 3449 518 3 286 000
[Déficit reporté J | I I 48202 |
(Reste à réaliser j L LE | L ] [Dette Etat (Camp des Sablons} ] | ] | | ] [Total dépenses 7] [13827320 | | 10469080| | 1564099 |
[Excédent prévisionnel 611 297 611 297
[Recettes exceptionnelles | | 19000 | | 20019 || |
[Total Recettes (Ventes + Subvantions+ remboursements) | [soso | | 67ssset | | 13591169 |
[Participation du bugdet principal __] [3000000 | [3000000 | [| 1200000 |
[Emprunt TT] TE [Te
[Total recettes | [ 13627320 | | 10420878 | | 1554089 |
(Besoin de financement }] L -_] [420 ||
” Détail des dépenses
# Les 12,5 ME de dépenses d'aménagement prévues en 2019 sont les suivantes :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Opérations Acquisitions Études Travaux [Total déponses
82423 - ZH Ecole d'Etat Major 10 000 65 515 1 461 102 1 536 617 82421 - ZH Camp des Sablons - 19 522 2 046 650 2 066 172 82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen 30 000 6 000 703 929 739 929 82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac 1 140 700 430 217 450 000 2 020 917 82427 - Le Moulin Bacot - Clairoix 4 000 91 4 091 82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur - 2 000 20 000 22 000 82412 - ZH Le Maraïquet Janulle - - 200 000 200 000
82413 - ZH Le Grammont Bienulle . 82425 - ZH Les Buissonnets Les Marronniers choisy 13 000 13 000 82424 - Cailloux sud - 82416 - Quartier de la gare 357 000 357 000 La Prairie | 200 000 200 000 82428 - La Prairie HN - 43 100 900 000 943 100 82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny 190 701 190 701
9008 - Pôle de développement des hauts de Margny - 20 000 150 000 170 000 9013 - ZA du Bois de Plaisance 3 000 196 610 3 571 206 3 770 816 9001 - Parc Scientifique 8 000 36 232 55 000 99 232 9005 - Camp du Roy -
9006 - ZA les longues rayes Lacroix Saint Ouen
9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur - 9012 - ZA Valadan à Clairoix 3 000 11 472 14 472 9003 - ZI Le Meux-Armancourt 8 751 8 751 9015 - ZA La Pantouflère Le Meux 150 000 150 000 Total 1 370 451 1 176 287 9 960 059 12 506 797
“ 3.3 ME de remboursement de la dette
“ 48 KE déficit reporté
‘Détail des recettes
“ 13.6 ME de ventes prévisionnelles + subventions
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Opérations Ventes subventions | Total recettes
82423 - ZH Ecole d'Etat Major 1 500 000 524 000 2 024 000 82421 - ZH Camp des Sablons 2 181 465 2 181 465
82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen 830 200 830 200
82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac 446 475 446 475
82427 - Le Moulin Bacot - Clairoix - -
82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur 48 430 48 430
82412 - ZH Le Maraiquet Janville -
82413 - ZH Le Grammont Bienylle -
82425 - ZH Les Buissonnets Les Marronniers choisy 300 000 300 000
82424 - Cailloux sud -
82416 - Quartier de la gare -
La Prairie |
82428 - La Prairie Il -
82415 - ZAC 2 ris Compiègne/Margny -
9008 - Pôle de développement des hauts de Margny 536 195 536 195
9013 - ZA du Bois de Plaisance 7 125 000 7 125 000
9001 - Parc Scientifique 45 524 45 524
9005 - Camp du Roy -
9006 - ZA les longues rayes Lacroix Saint Ouen -
9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur -
9012 - ZA Valadan à Clairoix 53 900 53 900
9003 - ZI Le Meux-Armancourt - 9015 - ZA La Pantoufière Le Meux -
Total 13 067 189 524 000 13 591 189
“ 1.2 ME de participation prévisionnelle du budget principal
“ Le besoin prévisionnel d'emprunt est estimé à 1.1 ME soit un désendettement
prévisionnel de 1.5 ME.
Ce montant sera affiné tout au long de l'exercice en fonction des réalisations en dépenses et
en recettes pour limiter au maximum le niveau de la dette en fin de période.
C- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET CHAMP DOLANT
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2018 et s'équilibre comme
suit :
1. La section de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 042- Opéraïÿon ordre entre soction
043- Opération ordre interieur de la SF
65 - Charges financières
[Total dépenses ] | 101083 | | 103682| | 105926 || 24}
042- Opération ordre entre saction 1004%6 100326 103 126 3%
043- Opération ordre Interieur de la SF 365% 35% 280 1%
[rotal recettes | 104083 | | 103882/[ 10596 || 24)
2. La section d'investissement
040 - Opération d'ordre de trandorts antre soctions 100 426,43 100 325,91 103 126 34,
16- Emprunts ot dottes as%milées 2482,97 248,97 2600 54
[Total dépenses ] [10290340] | 10280888] | 157% | | 3x]
loo1 -Solde d'exécution d'inv. reporté 450,40 450,40 101 18%
Âo40.Opérations d'ordre entro setion 96 770,32 96 770,32 100 326 4%
[13 Subventions d'investisso mont reçues 5 688,68 5 688,68 5299 T4
[Total recettes | [| 109%]! 102 509,40| | 105726 || 3]
SECTION INVESTISSEMENT Es)
D- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET RESIDENCE POUR
PERSONNE AGEES
Le montant du loyer est réparti comme suit:
+ Le montant du loyer mensuel est fixé à 8,25 €/m*,
° Le montant des charges mensuelles, comprenant la fourniture de l'eau froide, de l'eau chaude, du chauffage, de l'électricité, de l'entretien des parties communes et des
contrats de maintenance, s'élève à 4.80 €/m*,
L'augmentation annuelle du loyer est indexée sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers),
Le projet du budget s'équilibre comme suit :
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 1. La section de fonctionnement
Variation BP
2019/2018
011 - Charges à caractère général 195 222 164 906 189 000
012 - Charges de personnel 40 000 37 287 40 000
022- Déponses imprévues 10000 - 8 948
042 - Opérations d'ordre entre section 60 000 57 895 62 000
65 - Autres charges gestion courante 5 000 . 5 000
66 - Charges financières 34 800 34279 33 300
67 - Charges exceptionnelles 1 000 1000
| Total dépenses OT LE 34602! | 294368| | 339 248 | -2%|
002 - Excédent antérieur roporté Fonc 20322 20322 20 848
042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 1200 1190 1200
70 - Produits des services 132 500 127 888 125 000
75 - Autres produits gestion courante 191 800 191 224 192 000
77- Produits exceptionnels 200 591 200
[Total recettes | [ 34602] | 341216) | 339 248 |
RESULTAT: SECTION FONCTIONNEMENT Tr
Soit un budget de fonctionnement quasi équivalent à celui de 2019
“ La structure des effectifs au 01/01/2019
GRADE BUDGET | POURVU
C | Adjoint technique principal de 1° classe 1 1
TOTAL 1 1
2. La section d'investissement
040 - Opérations d'ordre entre section 1200 1190
10- Emprunts et dettes assimilées 75 200 72726
21- immobilisations corporelles 109268 462 101 957 64973 41%]
[rotal dépenses | | 185668| | s62| | 175873| | 14143) | 244]
[040 Opérations d'ordre entre section 60 000 57895 62000 10 - Dotations Fonds divers Réserves 22 000 26 772 26473 43- Subventions d'investissement reçues 100 668 89 203 50 000 16 - Emprunts ot dettus assimilées 3000 1996 3000
[Total recettes ] [ _1ss6s] | 43| | 125873) | 1143| | -244|
16 BA
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Les dépenses d'investissement sont liées aux travaux de renouvellement des appartements (électricité, compteurs, travaux de câblage, travaux de rénovation), financées par les amortissements (62 k€), l'excédent de fonctionnement capitalisé de l'exercice 2018 (26 k€) et la participation du budget principal (50Kk€ contre 100.7 k€ en 2018).
La participation du budget principal est ajustée en fin d'année en fonction de l'état
d'avancement de l'exécution budgétaire.
E- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET TRANSPORT
A- Bilan 2018
/04/2018 : lé ire sur ARC ress : amélioration du service
pour assurer de meilleures correspondances vers la gare de Compiègne.
Plusieurs services ont été modifiés :
Les horaires ont été adaptés pour correspondre au mieux au temps de parcours réel,
Les départs gare de 6h50, 16h00 et 17h40 vont désormais à Verberie,
Le départ gare de 15h45 va jusque La Croix St Ouen,
En direction de Compiègne, le service de 7h05 part désormais de Verberie
Augmentation kilométrique de 10 970.57 km par an soit un coût annuel 27 097€, hors révision de prix.
Le 1er juillet 2018: Modification du service de l'Epide: Compte tenu des modifications d'horaires de l'EPIDE, un service a été supprimé par semaine passant de 3 services à 2
services.
La suppression de ce service représente une économie annuelle de 1 787€ HT.
Le 2 septembre 2018 : Suppression de la boucle du lotissement du Moulin : En raison des adaptations de service liées à la création de la ligne 6 desservant le camp des Sablons, le
trajet de la ligne 1 a été revu et les arrêts Lotissement du Moulin, Verdun et Libération sont
désormais desservis par la ligne 6.
Cette modification représente 2 854 kms par an, qui ne sont plus effectués, représentant une économie annuelle de 7 049€ HT.
Le 3 septembre 2018 : Mise en place d'un renfort scolaire sur la commune de Lachelle. Pour pallier au ramassage scolaire insuffisant mis en place par la Région, un véhicule
supplémentaire a été mis en place afin de renforcer l'offre de service. Ce renfort part de Lachelle et va directement au lycée Pierre d'Ailly.
Ce service supplémentaire comptabilise 2 187 kms par an, sur la base de 36 semaines de fonctionnement pour un coût annuel de 3 324€ HT, hors révision de prix.
Le 3 septembre 2018 : desserte supplémentaire sur la ligne ARC Express : Ajout d'un arrêt. Pour répondre aux surcharges ponctuelles de la ligne 5, l'Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'étoffer la ligne ARC Express en ajoutant un arrêt, ce qui permet
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 d'absorber des voyageurs de la ligne 5. Aussi, la ligne ARC Express a été déviée pour
desservir l'arrêt Résidence Universitaire sur les services existants.
Ce service supplémentaire représente une augmentation kilométrique de 1 433 km par an soit un coût annuel 4 270€, hors révision de prix.
Le 3 septembre 2018 : Création de la ligne 6. Compte tenu du besoin en desserte du Camp
des Sablons, l'ARC a créé une nouvelle ligne baptisée « Ligne 6 ». Cette nouvelle ligne
comporte 9 services allers et 10 services retours par jour fonctionnant du lundi au samedi. Certains services ne fonctionnent pas pendant les vacances scolaires.
Ce service supplémentaire représente une augmentation kilométrique de 56 679 kms par an soit un coût annuel de 139 997€ HT, hors révision de prix.
Le 3 septembre 2018 : Modification du renfort scolaire Malraux : En raison des adaptations de services liées à la création de la ligne 6 desservant le camp des Sablons, la desserte scolaire
(renforts urbains) a été optimisée pour ne pas devoir acquérir de véhicules supplémentaires, Aussi, le renfort scolaire desservant le collège Malraux les lundis, mardis et jeudis à 17h05 est
désormais effectué par 2 cars et non 1 bus, permettant ainsi une desserte optimisée de la ligne 6.
Cette adaptation représente une augmentation kilométrique de 433 km par an soit un coût annuel 927€, hors révision de prix.
Le 3 septembre 2018 : Fin de l'Express 2 : En lien avec la création de la ligne 6, les services
de l'Express 2 sont supprimés puisqu'ils sont désormais inclus dans la toute nouvelle ligne 6.
Économie annuelle de 90 658.26€ HT Hors révision de prix.
Soit un coût global de 76.1 KE
B- Objectifs 2019
“ Veiller au maintien et à l'amélioration de la qualité de service (garantir le respect des contrats d'exploitation, renouvellement des équipements aux points d'arrêts, ….) ;
= Ouvrir la réflexion sur les études préalables au renouvellement du marché
d'exploitation arrivant à échéance en 2020 ;
=" Poursuivre la réalisation de travaux incombant à l'ARC pour la mise en accessibilité des arrêts ;
= Élargir la démarche de conseil en mobilité et l'accompagnement des entreprises et proposer des évolutions attendues en matière d'attractivité des transports publics dans le cadre des déplacements domicile-travail ;
= Garantir le bon fonctionnement des services VéloTIC et s'assurer de l'adéquation de l'offre aux besoins à moyen terme sur un service plébiscité.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 “ Mettre en place une desserte en minibus des communes de l'EX CCBA en rabattement sur Verberie: il s'agit d'une navette avec 2 dessertes le matin et 2 dessertes en fin de journée qui effectuerait un circuit entre les communes de Béthisy St Pierre, Béthisy St Martin, Néry, Saintines et St Vaast de Longmont en rabattement sur Verberie. Cette navette a pour but d'offrir un service gratuit à ces communes, en
rabattement sur Verberie pour ensuite prendre l'ARC Express jusque Compiègne.
Le coût est estimé entre 21 000 et 30 000 € HT pour un essai de 4 mois soit de
septembre à décembre.
C- L'équilibre budgétaire
Le projet du budget transport s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonc ment
011 - Chargesà caractère général 7 045 970 6 746 726 7235010
012 - Charges de personnel 385 000 290 882 380 000
014 - Atténuations de produits 8 500 3773 5 000
042 - Opérations d'ordre entre section 330 000 317 129 330 000
66 - Charges financières 38 140 37 798 32 590
67 - Charges exceptionnelles 2 549 227 2 548 726 500
[| Total dépenses | [ 10356837] | 994508] | 7983100| | -23%|
002 - Excédent antérieur reporté Fane 355 173 355 173
013 - Atténuations de charges 9730
042 - Opérations d'ordre entre section 90 210 90 194 90 210
70 - Prodults des services 50 000 35 763 50 000
73 - Impôts et taxes 5 605 000 5712 582 5 824 781
74 - Dotations et participations 1795 809 1525 112 1797 809
71- Produits exceptionnels 2460 645 2216479 220 300
[Total recettes | [ 10356837| | 994504 | | 7983100| | 23%]
RESULTAT: SECTION FONCTIONNEMENT nm
La baisse des dépenses de fonctionnement de -2.37 ME s'explique par :
- +0,18 ME de charges à caractère général qui s'explique principalement par les révisions de prix du marché Transdev
- _-2,55 ME liés aux écritures de régularisation de TVA opérées en 2018
- -0.014 ME autres dépenses
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 La structure des effectifs au 01/01/2019
GRADE BUDGET [POURVU [DONT
AlAttaché 1 0 100% B |Rédacteur territorial 2 2 80% (temps partiel) - 1CDD 1B 449 C|Adijoint administratif principal de 1° classe 1 1 100% C [Adjoint technique principal de 2° classe Î Î 100% CAdjoint d'animation principal de 2° classe 3 3 100% TOTAL 8 7
EFFECTIF
CONTRATS DE DROIT PRIVE BUDGET| POURVU
[médiateurs 2 2 1 adulte relais 35 het 1 PEC 30 h |
| TOTAL D 40 | 9 |
Les dépenses de fonctionnement sont financées principalement par :
90.2 k€ d'opérations d'ordre
50 K€ de prestations facturées aux usagers
“ _AlOoTIC : 35 000€
“ VéloTiC : 10 000€
" TIC - DJF : 5 000€
5.8 ME de versement transport (le projet du budget est construit sur la base du maintien
de taux de versement de transport à son niveau voté en 2018 soit 0,70%)
La contribution au fonctionnement des transports scolaires désormais versée par le
conseil régional est reconduite à hauteur de 1.2 ME et doit être stabilisée jusqu'en
2021.
560 k€ de subventions du SMTCO
Et une participation prévisionnelle du budget principal de 220 KE dont le montant sera
ajusté en fonction du niveau de l'exécution budgétaire. (408 k€ prévus en 2018)
n d’inv sement
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 040 - Opérations d'ordre antre saction 90 210 90 194 50 210
10- Emprumts et dottos asdmilées 177 100 177 083 177 100
20- Immobilisations incorporelles 37 588 35658 17 500
24- Immobilisations corporalles 999 710 955 em 122 594
{Total dépenses J] [13501608 | | 28404 | | 1258739 | aan | 694)
001 - Soido d'exécution d'inv. reporté 52957 52957 28 404
049- Opérations d'ordre entre setion 330 000 317 129 330 000
10 - Dotations Fonds divers Résarvos 864 207 264 207 49 000
13- Subventions d'investissamont reçues 57 444 52850
[Total recettes | [1304608 | [_ . | [ 1287183 | | 407404| | 69%
Les principales dépenses d'investissement concerneraient l'encours de la dette, les restes a
réaliser, le renouvellement des poteaux d'arrêts et des travaux de mise en accessibilité incombant à l'ARC ainsi que l'achat de vélos, financées par les dotations aux amortissements et l'excédent cumulés reporté des exercices précédents.
F- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET TOURISME
Outre les éditions classiques destinées à promouvoir le territoire (dépliant d'appel trilingue,
dépliant touristique en 6 langues, guide des hébergements, restaurants et lieux de réception),
la promotion de la destination via les présentoirs France Brochure Système sur l'ensemble
des points touristiques de l'Oise et le réseau Paris lle de France en avril, mai et juin, ci-
dessous les grandes actions au programme de 2019 :
- La participation de l'ARC au projet dit « INTERREG Ciblé » qui porte sur le tourisme
expérientiel dans le cadre d'une coopération entre la France et l'Angleterre.
Ce programme décline toute une série d'actions qui favoriseront la fréquentation touristique de la forêt et l'extension de la saison touristique. Spatialement, ces actions se concentrent sur les secteurs de Saint Pierre en Chastres, des étangs Saint Pierre et du Grand Parc.
Un autre axe de ce projet est la mise en place de nouveaux produits touristiques reposant notamment sur des offres en termes de réalité augmentée. Les thématiques mises en avant concerneront notamment les liens entre la ville de Compiègne et l'Histoire de France. En effet, la forêt de Compiègne comporte de nombreux éléments se rapportant à différents événements importants de l'Histoire de France. Cela permettra de faire le lien avec différents éléments muséographiques situês en ville.
Le troisième axe de ce projet porte sur les aspects liés à la communication et à la formation des acteurs du tourisme.
A ce stade le dossier constitue une candidature et doit faire l'objet de validations successives en vue d’un examen final prévu aux mois d'avril et mai 2019. Il faut pour autant rappeler que
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Cette opération INTERREG Ciblé ne trouvera une suite favorable que dans le cas où un accord négocié est trouvé au Brexit.
L'effort financier de l'Agglomération estimé à 2 M € (financement à 69% par les fonds
européens) s'étalerait sur 5 ans et serait partagé avec notamment l'ONF, également maître d'ouvrage d'un certain nombre de projets.
-
La présentation d'une candidature conjointe ARC/CCLO/CCPE en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la région Hauts-de-France pour travailler sur de nouveaux outils de promotion à l'échelle du territoire de l'APC et un positionnement identitaire de la destination touristique (financement à 50 % des actions plafonnées à 100 000 €).
La participation de l'ARC à une action de promotion du territoire auprès des grands Tours operators en Chine (à Pékin, Shanghai et Canton ou Taipei) en octobre 2019, organisée par le Comité Régional du Tourisme et des Congrès et constituée des institutions/acteurs de la Région.
Le développement du tourisme fluvial
L'animation du réseau des acteurs touristiques du territoire par la mise en place d'un
séminaire/ateliers participatifs : prochain atelier co-animé par Oise Tourisme sur la
thématique de l'accompagnement pour le numérique et le marketing digital en avril 2019.
La promotion de la destination sur le Salon International de l'Agriculture le 28 février 2019. (à titre gracieux sur le stand de la Région Hauts-de-France),
La contribution au rayonnement du territoire via une présence sur les manifestations
d'ampleur régionale — voire nationale — telles que Fête chasse et nature en Hauts-de-
France, Foire expo, Paris Roubaix,
La sensibilisation des communes de l'ARC à l'importance d'ouverture de leurs sites à
l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine, et la mise en place d'un circuit en collaboration avec les associations patrimoniales et historiques.
La contribution aux manifestations génératrices de retombées économiques sur le
territoire : Fous d'Histoire, Festival des Forêts,
Le projet du budget tourisme s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
a. La section de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 011 - Charges à caractère général" 132750 126 822 229 621
012 - Charges de personnel 256 339 245 005 247 500
042 « Opérations d'ordre entre section 17 616 17616 31633
65 - Autres charges gostion courante 45 000 45 000 56 500
67 - Charges oxcoptionnelles 3009 3009 910
|Total dépenses } [ assana| [437452 | | 56616 | | 25%]
042 - Opérations d'ordre entre section 863 863 2150
73 - Impôts ot taxes 180 000 195 723 210000
74 . Dotations ot participations 16 582 16 780 16 000
78 - Autres produits gosion courante 49 508 49352 49000
17: Produits exceptionnels 207 761 174 734 289014
[Total recettes | | 454713 | | 437452 | | 566164 | | 25%]
La progression des charges à caractère général de 96,9 K€ s'explique principalement
par :
- _+28.5 k€ du désenvasement du port de plaisance à Compiègne
-_ +75 k€ d'étude sur la reconversion des Grandes Écuries du Roy
- 6.6 k€ autres (solde de l'évolution des autres dépenses : locations, maintenance, honoraires .….)
- La structure des effectifs au 01/01/2019
GRADE BUDGET POURVU DONT
A|Chargé de mission - directrice 1 1 CDI 1B 758/625 IM ClAdijoint administratif 2 ClAssistant/Conseiller en séjours 3 3 CDI IB 427/379 IM
IB 424/377 IM
IB 418/371 IM
| TOTAL | 6 |
Les autres charges de gestion courante :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 BENEFICIAIRE [BP 2018 (BP + DM) | DOB 2019 |
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574)
Compiègne yatch club 2 000,00 2 000,00 Fou d'histoire 8 000,00 8 000,00 Festival des forêts 10 000,00 15 000,00 Sauvegarde ptrimoine des forêts du compiégnois 4 000,00 2 000,00 Fête chasse et nature (Féderation des chasseurs de l'Oise) 6 000,00 Manifestations à l'occasion du centenaire de l'Armistice (Compiègne) 15 000,00 Mapping vidéo (Compiègne) 30 000,00 TOTAL 45 000,00 57 000,00
Les dépenses fonctionnement sont financées principalement par :
- La taxe de séjour : 210 K€
- Loyers du port de plaisance : 49 K€
- La participation du budget principal : 289.5 k€ (207.8 k€ prévu en 2018 pour un réalisé à hauteur de 174.7 K€). La participation du budget principal est ajustée en fin d'année en fonction de l'état d'avancement de l'exécution budgétaire.
b. La section d'investissement
001-Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 5163
040 - Opérations d'ordre entre sæction 863 863 2150
20- Immobilisations incorporelles 46 148 2591 133 200
204 - Subventions d'équipement versées 100 000 31350 8650
21- immobilisations corporelles 342 451 322455 116 000
[Total dépenses | 489462 | [ 357260| | 265163 | | 464]
[oo - Solde d'exécution d'inv, reporté 67 970 67 970 .
[040 - Opérations d'ordre entre section 17 616 17616 31633
10 - Dotations Fonds divers Réserves 5 643 14 068
13 - Subventions d'investissæment 398 234 266511 219462
[Total recettes | | 489462 | | 352095 | | 265163 | | A6)
Les dépenses d'investissement correspondent principalement aux:
- 133.2 K€ de Frais d'études
= 20 k€ : AMO par un cabinet d'ingénierie (réponse l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la région Hauts-de-France pour travailler sur de nouveaux outils de
promotion à l'échelle du territoire de l'APC)
" 100 KE : musée de l'aviation
“ 13.2 K€ : diagnostic structurel Saint Pierre en Chastres
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 8.6 K€ Reliquat 2°"° tranche berceau de l'impératrice
22.5 K€ Frais d'acquisition Saint Pierre en Chastres
83.3 K€ Travaux et Mise en sécurité des ruines St Pierre en Chastres 10,2 KE (Achat de matériels, boxes, étaiement du vieux Moulin de St Pierre en Chastres,.….)
Financées par :
31.6 k€ d'opérations d'ordre
14.1 k€ de FCTVA
219.5 KE de participation du budget principal (398.2 K€ prévu en 2018 pour un réalisé à hauteur de 266.51 k€). La participation du budget principal est ajustée en fin d'année en
fonction de l'état d'avancement de l'exécution budgétaire.
G- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET HOTEL DE PROJET
Par délibération en date du 5 octobre 2005, l'ARC a procédé à l'acquisition des terrains du Parc Technologique des rives de l'Oise qui comprend des bâtiments destinés à accueillir un hôtel de projets et des bâtiments annexes qui seront réhabilités et destinés soit à la vente, soit
à la location.
Par délibération du 30 janvier 2008, le Conseil d'agglomération a approuvé la création du
budget Hôtel de Projets assujetti à la TVA.
De septembre 2017 à mars 2018, le bâtiment "A" a bénéficié d'une isolation thermique par l'extérieur, cofinancée par l'État, la Région et l'ARC. Un chantier ambitieux (mené en site
occupé, pendant l'hiver, avec retrait d'amiante, une gestion en binôme DD/PTRO). Le résultat est triplement positif : meilleur confort, meilleure image (plus « innovation »), et—à vérifier- des économies d'énergie.
Fin 2017, dans le bâtiment A : 47% des bureaux étaient occupés, du fait des travaux réalisés en site habité. Le taux de remplissage en fin d'année 2018 est de 60%, et montera à 75% début janvier 2019. Le reste du site conserve le même taux d'occupation (6 unités activité sur
7 et les 6 autres bâtiments).
Le parc technologique héberge 24 entreprises et 120 emplois fin 2018 (contre 22 entreprises
et 127 personnes à fin 2017). 4 entreprises ont dû licencier.
Objectifs du BP 2019 :
- Poursuivre l'identification de nouveaux projets,
- Renforcer le suivi et l'accompagnement des entreprises hébergées,
- Renforcer le positionnement du parc dans l'écosystème local (échanges UTC/ESCOM/ESC, démarche d'agrégats, augmenter les relations avec les entreprises hors du parc, les insérer dans le contrat de développement industriel du territoire) et régional (Parc d'innovation, incubateur…).
Le projet du budget s'équilibre comme suit :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 1. La section de fonctionnement
011 - Charges à caractère général" 164 200,00 164 900
012 - Charges de personnal 88 300,00 110 300
042 - Opérations d'ordre entre section 180 000,00 190 000
65 - Autres charges gestion courante 10 000,09 6000
67 - Charges exceptionnelles 100,00 1000
[Total dépenses ] [_42600] [|__38326532] | 4220] | ax)
002 - Excédent antérieur reporté Fonc
042 - Opérations d'ordre entre sction 24 25 000
70 - Produits des services 15 15 000
75 - Autres produits gestion courante 271 300 000
77- Produits exceptionnels 71 122 200
[Total recettes | [ 44260000] [| 38326532] | 46220] | ax)
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2018 pour les charges à caractère général.
L'évolution de la masse salariale est liée à la modification des taux de refacturation des charges de personnel entre le budget principal et le budget Hôtel de projet (2 agents à 100% et un agent à 50%).
æ La structure des effectifs au 01/01/2019
GRADE BUDGET |POURVU |DONT
A [Chargé de mission - directrice (attaché principal) 1 1 1 CDD 1B 864/706 IM 50%|
B Rédacteur Principal de 1° classe
C{Adjoint administratif
TOTAL ll CAES
ES
Il est proposé également une enveloppe de 6 k€ en cas de créances admises en non-valeur et 1 k€ pour couvrir d'éventuelles demandes d'annulation de titres.
Les dépenses de fonctionnement sont financées par :
- 25 k€ d'opérations d'ordre
- 315 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopie, internet, ….) - 122,2 k€ de participation du budget principal (une contribution identique à celle prévue en 2018). €).
La participation du budget principal est ajustée en fin d'année en fonction de l'état
d'avancement de l'exécution budgétaire.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 2. La section d'investissement
1225 21627
[rotai dépenses ] ses| [ass ] [46e] [_ -#<)
des. 135 465
162573
Subventions d'irrvo distement reçues LE 11
detiss assimilées 4454
[rotal recettes __] [sw ] | =] [35040 |] [___amms] | #4}
TETE ENEE TENTE NES RRTT]
CESSER —— | TT
Les dépenses d'investissement correspondent essentiellement :
- Aux Restes à réaliser
- À la rénovation du réseau d'Eaux pluviales (reportée du fait des travaux d'isolation) - Aux travaux d'isolation des bureaux sous toiture terrasse + passage en éclairage LED - Aux travaux d'aménagement du bâtiment 8
- Et aux de travaux de câblage informatique en remplacement du câblage défectueux
Financées par l'excédent reporté de l'exercice 2018, les amortissements et la subvention TEPCV.
H- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET GENS DE VOYAGE
Le budget s'équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
4. La section de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 011 - Chargesà caractère général 651 410 617 997 644 610
042 - Opérations d'ordre entre section 169 150 169 137 180 000
65 - Autres charges gostion courante 46 160 46 160 35 000
66 - Charges financières 17890 16996 15 390
67 - Charges excoptlonnelles 1 000 . 1000
| Total dépenses | | saseso| | 850290! [| e76000 | | -1%|
042 - Opérations d'ordre entre section 27 000 26677 27 000
70 - Produits des sarvices 24 000 17776 20 000
74 . Dotations ot participations 120 000 102 078 120 000
75 - Autres produits gestion courante 25 500 19110 20 000
71- Produits exceptionnels 689 150 684 649 689 000
| Total recettes | [ sssesol | 80290! | 8600! | 1%]
Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement:
- Au contrat de gestion de l'Aire de Jaux par la société VESTA
Aux frais de fonctionnement du site (entretien, consommations...)
- Aux opérations d'ordre
Et Aux charges financières
Ces dépenses sont financées par:
- La participation versée par le budget principal (689 k€ en 2019 contre 689.2 k€ en
2018)
- La subvention de l'État
- Les remboursements des fluides et des droits de place.
- Etenfin les amortissements.
2. La section d'investissement
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 27 010 26677 7100
46- Emprunts ot dettes assimilées 140470 133 000 135470
20- Immobilisations Incorporelles 300 26 .
21- Immobilisations corporelles 346363 426% 378 481
| Total dépenses Le s#13| | 11139, | 260) | 401! | SX
Oùt - Solde d'exécution d'in. raparté 329943 329 943 300 51 3%
040- Opérations d'erdre entre section 169 190 169137 180000 6%
18 - Emprunts et dettes assimilées 15 000 4480 10000 33%]
| Total recettes DE 5419| | + | | ssl | 4051! | 54]
Les dépenses d'investissement sont liées au remboursement d'emprunt, et aux restes à réaliser reportés de 2018.
L'excédent cumulés permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
l-_ PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET AERODROME
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
14. La section de fonctionnement
'ATPUTIIEUd
HUE put
DOB 2019
011 - Charges à caractère général 5545 51253
042 - Opérations d'ordre entre section 48055 48053
67 - Charges excoptionnellos 2000 1615
| Total dépenses US L 105500! | 10092| |
70 - Produits des services 2000 1245
74 - Dotations et participations 7500 75%
(76 - Autres prodults gestion courante 42 000 38 352
(77. Produits exceptionnels 54 000 53820
[Total recettes | | 10550| | 10092! |
CINE ES 2m Eee T2 =
Il vous est proposé un budget quasi équivalent à celui de 2018. L'évolution des dépenses de
fonctionnement de 7.6 k€ s'explique par: +3.3 k€ de distribution de carburant, +2 K€ de peinture de l'air d'avitaillement, 2 k€ de dépenses d'entretien...)
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Les dépenses de fonctionnement sont financées par :
la dotation de l'État suite à la prise en charge par l'ARC de l'aérodrome : 7.5 K€
les locations et les charges consenties aux associations utilisatrices de cet
équipement : 38 K€
“ _et la participation du budget principal : 66.4 K€ contre 54 k€ en 2018
2. La section d'investissement
(020. Dépenses imprèvues 50000
20-Immobllisations incorporelles 38 000 - 50 000 7%
21-Immobilisations corporelles 675 172 43820 10339 652 831 -3%
[Total dépenses 7] [sm] [me] [we] [we] [2 6
[out -Soide d'exécution d'in. reporté 665 117 665 117 72831 &4
loto. Opérations d'ordre entre section 48055 48053 50000 4%
[Total recettes ] Cm] [2 -] [mx] | _ msn] | 6%]
Les dépenses d'investissement identifiées :
- 48.8 K€ de restes à réaliser
- 8,5 k€ rampe + travaux au parking de l'aérodrome
- 1KE€ abris Extincteurs
- 6KE grille de défense Bat C
- 6KE clôture
L'excédent cumulé financera les travaux et les projets à venir.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Il. AUDIT D DETTE
A- SYNTHESE DE LA DETTE AU 01/01/2019
nan" | men | at [MS | M [te
[Budget Aire de Gons du Voyage [ Os2%e186€ | 132% | Sanset9 mois | Sons | 2 | 161% |
[Budget Serice de l'Eau |] [ Otsosse [| 230% | Sanset3 mois | Sans ot 4 mois | 13 | 207% |
[Budget Aménagement [ s7551500€ | 268% | 10 ans ot 1 mois| Sanseto mois | 17 | 22874 |
[Budget Déchets [U ss32846 [| 305% | 3anset4mois | 2ans | 3 | 020% |
[Budget Principal [ s2008085€ [| 322% [i8aset2mois| Sans et 4 mois | 24 | 42754 |
[Budget Assainissement [20059100€ | 267% | 15ans ot 9 mois | 8 ans et 5 mois | 53 | 264% |
[Budget Résidence Personnes Agées | [ 2115780€ [ 342% [21 ans et 10 mois | 12 ans ot 4 mois | 1 | 276% |
[Budget transport Ü Osaossise | 200% | GansetGmois | 3anset4mois | 1 | 15% |
[Budget ZA DU CHAMP DOLENT [U Og2zote [| 342% |21ans ol 10 mois | 12 ans et 4 mois | 1 [| _o11% |
[Dette consolidée au 01012019 | | 76747546 [| 301% | 14ans et 7 mois | 7anset9 mois | 115 | 10000% |
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B- DETTE PAR TYPE DE RISQUE
Dette par type de risque
69,3%
M Fixe
UM Fixe à phase
M Variable couvert
M Variable
I Livret A
Un Annulable
£ Finance Active
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 C- DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE
Taille de la bulle = % du CRD Risque faible
= —
‘ (um
v B
93 .
uv
B c 3,19% "
“
Üu D
2
o
# &
Ri à à 1 Ë b isque élevé
Risque sous jacent b Finance Active
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte
de Gissler ».
Les 3,19% de l'encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
D- EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2018-2019)
CRD en dét Sue si Bosoin ne Tr PET
d'année 3018 d'ompium SES FFrUG FORTS prévisionnel PORTER LPREFSANE
CN 0 SE {+ IR feneere _][ 14 M os | 15 | 1 (| CNET
Garenne —— [00 M rs [vs (1° | sv USINE fines Ce Cu us 1 RENTE
dt Picpa Ce 0 Ce 5 Ce Bones (25 6 | ns | «0 D | v+ NNCNIETS
marre 20 D | | 2 | + CENT Bag (+ D | +M | :° INVITE
person] JM — | es J ce EN) | ve NN boues Ce M Ce Co
À noter que la dette affichée des budgets eau et assainissement reste provisoire, les contrats sont intégrés au fur et à mesure de leur réception et en fonction de l'avancement du travail en cours pour la récupération de l'actif et du passif des syndicats et des communes concernés
par la reprise de la compétence « distribution et production d'eau» par l'ARC par arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 et l'arrêté modificatif du 21 novembre 2016 ainsi que le transfert de la compétence assainissement des communes de l'Ex-CCBA à l'ARC au 01/01/2018.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 IV. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
Ce point sur l'évolution prévisionnelle de la situation financière est à lier aux nouvelles dispositions de l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Cette analyse est établie à partir de la consolidation du budget principal et des budgets
annexes.
“ L'Épargne
Consolidation
BP 2018 DOB 2019
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat 1 84 858 680 87 569 802
Chapitre 77 "recettes exceptionnelles" 2 6 893 866 2 589 164 RRF hors reprise des résultats et produits exceptionnels 3=1-2 77 964 814 84 980 638 Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 4 80 901 148 80 632 151 Chapitre 67 “dépenses exceptionnelles" 5 7 173 854 2 708 074 DRF hors charges exceptionnelles 6=4-5 13 727 294 17 924 077 Epargne brute 7=3-6 4 237 521 7 056 561
Remboursement en capital 8 7 915 515 8 121 704 Epargne nette 9=7-8 (3 677 994) (1 065 143)
Les chiffres entre () représente des valeurs négatives
À noter que les résultats affichés sont calculés hors reprises des résultats cumulés. Or les équilibres des budgets tiennent compte de ces résultats.
Entre 2018 et 2019, l'épargne brute s'améliore de 4 ME et l'épargne nette de 3.8 ME : C'est la progression des dépenses de fonctionnement hors « charges exceptionnelles » +6 % (4.6 ME) et des recettes hors « produits exceptionnels » +10 % (8.5 M€) qui explique l'écart.
L'évolution des dépenses et des recettes a été détaillé dans le présent rapport.
“ L'endettement
Endettement Repère SA D-+"shMs DOB 2019
Dettes au 31/12 (CA) ou 01/01 BP 10 76 747 544 76 747 544
Recours à l'emprunt 11 2 706 382 3 424 686
Encours de la dette/ RRF 12=10/1 94% 88%
Besoin de financement 13=11-8 (5 209 133) (4 697 018 Capacité de désendettement 14=10/7 18,11 10,88
À noter que le calcul de la capacité de désendettement du CA prévisionnel 2018 n'intègre pas les résultats cumulés.
La norme de 12 années retenue par le législateur s'applique aux comptes administratifs.
En intégrant les résultats cumulés la capacité de désendettement au CA prévisionnel est la suivante :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 CA prévisionnel
2018
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat 1 87 046 832 Dépenses réelles de fonctionnement 2 76 104 927
Excédents cumulés 3 18 937 522
Produits exceptionnels 4 8 469 458 Dépenses exceptionnelles 5 6 823 580
[Epargne brute G=1+3-2-4+5 28 233 549 Remboursement en capital 7 8 230 806 E ne nette 8=6-7 20 002 743 Dettes au 31/12 (CA) ou 01/01 BP 9 76 747 544 Recours à l'emprunt 10 2 706 382 Encours de la dette/ RRF 11=9/1 88% Besoin de financement 12=10-7 (5 524 424) Capacité de désendettement 13=9/6 2,72
Con on
Les orientations budgétaires s'articulent autour des objectifs suivants :
“Maintenir un niveau d'investissement porteur de développement du territoire
“ Poursuivre l'effort de désendettement pour reconstituer des marges de manœuvre
“Contrôler la fiscalité afin de ne pas alourdir la charge des familles et des entreprises
“ Maitriser les dépenses de fonctionnement par la poursuite des efforts de gestion
engagés depuis plusieurs années et favoriser les investissements générateurs
d'économies de fonctionnement
Les besoins budgétaires affichés seront ajustés en cours d'année en fonction de l'état
d'avancement des différents projets et du niveau de l'exécution budgétaire.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE janw.-19
TABLEAU DES EFFECTIFS
1 M
1 COD 18 8684/7065 M
1
1 COD 18 542/461 IM
1 CDD 18 512/440 1M
FILIERE POLICE EFFECTF
GRADE BUDGET | POURVU CIChat de 1 1 C Cet Principal L_1 î
FILIERE SOCIALE | EFFECIF__ |
GRADE puce EU) | A Educateur de jeunes enfants 1 2: :}
FILIERE ANIMATION | EFFECIF
GRADE BUDGET | POURVU C d'animation de 2° classe 1 1
l TOTAL [_137 [ 132 ]
[AUTRES EMPLOIS ]
[Coltaborateur de Cabinet L_1 1 1 1! 4% ]
CONTRATS DE DROIT PRIVE
[surveillants sites ARC - assistant T 6 | 6 | mc-2xnasmneso |
lApprentis __ [2 _[_2
D — TOTAL [ ss | s |!
l JOTAL GENERAL L_ 146 L 14: ]
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 FINANCES
02 - Approbation des avenants N°1 aux procès-verbaux de restitution de l’espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de Tennis couverts à la commune de Béthisy- Saint-Pierre
A la suite de la fusion, au 1 er janvier 2017, entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes de la Basse Automne, est intervenu un travail d’harmonisation des compétences des deux ensembles. Cette démarche a conduit à l’adoption de nouveaux statuts de l’ARC, entrés en vigueur le 1er janvier 2018.
Ces nouveaux statuts induisent, notamment, la restitution aux communes des équipements réalisés et gérés par l’ex-CCBA, en particulier l’Espace culturel Dagobert situé à Verberie et les courts de tennis couverts de Béthisy-Saint-Pierre. C’est ainsi que les communes sont devenues pleinement compétentes pour la gestion de ces équipements.
Par délibération du 5 juillet 2018, des procès-verbaux de restitution de l’Espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de tennis couverts à la commune de Béthisy-Saint-Pierre ont été approuvés. Ces procès-verbaux dressaient l’état de l’’inventaire comptable et prévoyaient les écritures comptables d’ordre non budgétaire pour constater la rétrocession de ces biens.
Les écritures d’ordre non budgétaire telles qu’envisagées n’ont pas être effectuées en 2018 par le comptable public car non appropriées à une rétrocession à titre gratuit. Par ailleurs, les états d’inventaire de l’Espace Dagobert et des cours de tennis couverts doivent être actualisés pour tenir compte des amortissements pratiqués en 2018 et quelques ajustements de fiches doivent être opérés pour faire coïncider les inventaires comptables de l’ordonnateur et du comptable public.
Aussi, il est proposé d’adopter un avenant aux procès-verbaux tels que joints en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Vu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants n°1 aux procès-verbaux de restitution de l’Espace Dagobert à la commune de Verberie et des courts de tennis couverts à la commune de Béthisy-Saint-Pierre,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces documents et tout élément attaché à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Avenant n°1 au Procès-verbal de restitution de bien entre
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
et la commune de VERBERIE concernant l'Espace DAGOBERT
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne — 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du y
Ci-après dénommée « l'ARC »,
BE:
La commune de Verberie, dont le siège est fixé à la Mairie de Verberie, 13 rue Juliette Adam — 60410 VERBERIE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel ARNOULD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
PRÉAMBULE
Les nouveaux statuts de l'agglomération de la région de Compiègne ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, et sont entrés en vigueur le 1° janvier 2018. Ils induisent, notamment, la restitution de l'Espace DAGOBERT à la commune de Verberie,
Le procès-verbal de juillet 2018 a permis de rétrocéder à la commune ce bien, et les droits et obligations qui lui sont attachés, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants, et L 5211-25-1 du Code général des
collectivités territoriales, et aux articles L 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT AVENANT AU PROCES VERBAL
Le présent avenant au procès-verbal a pour objet de rectifier les écritures d'ordre non budgétaire telles que mentionnées à l’article 5 du procès-verbal et l'annexe de l’état d'inventaire de l'Espace Dagobert.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
La rétrocession des biens s'effectue à titre gratuit.
Dans l'éventualité où le travail en cours sur l'inventaire de l'ARC permettrait de déceler à nouveau des fiches
d'inventaire à rattacher à cet équipement, un additif à ce procès-verbal serait alors soumis à l'approbation
des membres du conseil communautaire.
La présente rétrocession des biens sera comptablement constatée par les écritures d'ordre non budgétaires suivantes :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 2.1 Pour la collectivité cédante (ARCBA):
e Sortie des biens de l'actif par:
O
O0
O0
0
0
0
débit du compte 193 pour un montant de 2.073.075,85 €
crédit du compte 2111 pour un montant de 87.014,85 €
crédit du compte 21318 pour un montant de 1.881.198,15 €
crédit du compte 2158 pour un montant de 57.777,75 €
crédit du compte 2184 pour un montant de 24.212,86 €
crédit du compte 2188 pour un montant de 22.872,24 €
+ Solde des comptes d’amortissements par :
o
Oo
ao
Oo
débit du compte 28158 pour un montant de 47.097,01 €
débit du compte 28184 pour un montant de 21.589,22 €
débit du compte 28188 pour un montant de 20.363,91 €
crédit du compte 193 pour un montant de 89.050,14 €
2.2 Pour la commune bénéficiaire :
e Intégration des biens à l'actif par:
o
Oo
Oo
Oo
0
©
débit du compte 2111 pour un montant de 87.014,85 €
débit du compte 21318 pour un montant de 1.881.198.15 €
débit du compte 2158 pour un montant de 57.777,75 €
débit du compte 2184 pour un montant de 24.212,86 €
débit du compte 2188 pour un montant de 22.872,24 €
crédit du compte 1021 pour un montant de 2.073.075,85 €
+ Reprise des comptes d’amortissements par :
O
o
Oo
Oo
débit du compte 1021 pour un montant de 89.050,14 €
crédit du compte 28158 pour un montant de 47.097,01 €
crédit du compte 28184 pour un montant de 21.589,22 €
crédit du compte 28188 pour un montant de 20.363,91 €
ARTICLE 3 — ANNEXE AU PRÉSENT PROCÈS-VERBAL
- Un état de l'inventaire comptable au 31/12/2018
Fait à Compiègne et Verberie,
Respectivement le et le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'ARC, Pour la commune de Verberie,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, Michel ARNOULD
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 INVENTAIRE
COMPTABLE
ESPACE
DAGOBERT
|
DATE
DURÉE
cs
VALEUR
NET
COMPTE
N°
INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
AMORTISSEMENT |
VALEUR
BRUTE
COMPTABLE
AU
ACQUISITION
UNEAIRE
amortissements
31/12/2018
2111
AUT16_ARCBA_0283
[SALLE
- Terrain
parking
: géomètre
+ terrain+
notaire
20/12/2006
0
85
442,46
0,00
85
442,46
SALLE
- TOPO
parking
Espace
dagobert
20/11/2006
0
S/TOTAL
87
014,85
0,00
87
014,85
|
21318]
AUT16_ ARCBA 0448
[SALLE
- Construction
Espace
Dagobert
14/01/2006|
O[
1881
198,15
0,00|
1881
198,15]
AUTO2_ARCBA_0006
SALLE
- ACHAT
ASPIRATEUR
SALLE
DAGOBERT
01/01/2002
5
793,63
793,63
0,00
AUT16_ARCBA_0304
ISALLE
- Laveuse
Espace
DagoberT
01/01/2002
5
3 769,62
3 769,62
0,00
AUT16_ARCBA_0306
|SALLE
- Balayeuse
Espace
Dagobert
01/01/2002
10
241567
2415,67
0,00
AUT16_ARCBA 0311
SALLE
- Monobrosse
09/02/2003
10
1 140,92
1 140,92
0,00
AUT16_ARCBA_0315
[SALLE
- Enseigne
Espace
Dagobert
11/12/2004
10
6
207,24
6
207,24
0,00
SALLE
- Escalier
mobile
ESCA
2000
(fiche
supprimée
car
CAS
<2
inexistante
dans
inventaire
comptable
puiblic)
SALLE
- Panneaux
direction
Dagobert
01/01/2002
1
AUT16_ARCBA_0339
|SALLE
- Ecran
de
cinéma
02/04/2005
5
4 749,56
4 749,56
0,00
AUTO7_ARCBA_ 0017
|SALLE
- MATERIEL
TIR
A
L'ARC
01/01/2006
15
8 232,00
6 584,00
1 648,00
2158
AUT16_
ARCBA_ 0345
[SALLE
- Auto
laveuse
30/07/2007
10
7 498,92
7 498,92
0,00
AUT16_ARCBA_
0321
[SALLE
- Meuble
sur scène
- Salle
12/01/2008
15
1 807,98
1 200,00
607,99
AUT16_ARCBA 0322
[SALLE
- Poteaux
guidages
spectacle
07/02/2010
10
1 276,91
1 016,00
260,91
AUT16_ARCBA 0325
|SALLE
- Panneau
Bi-mats
pour
l'ED
20/12/2010
1
508,30
508,30
0,00
AUT16
ARCBA_ 0327
[SALLE
- Panneau
vitrine espace
Dagobert
07/05/2011
10
1
196,00
838,00
358,00
AUT16_ARCBA_0326
[SALLE
- Vitrine
pour
Espace
Dagobert
03/07/2011
1
727,17
727,17
0,00
AUT16_ARCBA_ 0329
|SALLE
- Aspirateur
Karcher
- Espace
Dagobert
30/01/2013
1
550,16
550,16
0,00
AUT16_ARCBA 0331
[SALLE
- Plateau
de
coupe
tracteur
tondeuse
22/10/2013
10
2
193,74
1 095,00
1
098,74
AUT16_ARCBA_0330
|SALLE
- Panneaux
vitrines
(4)
04/11/2013
10
4 755,30
2 378,00
2
377,30
AUT16_ARCBA_0332
|SALLE
- Panneaux
vitrines
(4)
08/05/2014
10
5 260,80
2
104,00
3
156,80
AUT18_ARCBA_0333
|SALLE
- Char
à bras
- Espace
Dagobert
24/02/2015
10
1 674,00
501,00
1
173,00
S/TOTAL
57 7171,15
47 097,01
10 680,74
AUT16_ARCBA_0381
SALLE
- Armoire
forte
Espace
Dagobert
01/01/2002
30
1771,75
944,84
826,91
AUT16_ARCBA_0382
SALLE
- 2
Chariots
de
transport
11/08/2002
1
717,60
717,60
0,00
AUT16_ARCBA_0383
SALLE
- Vitrine
interieur
11/08/2002
1
288,55
288,55
0,00
AUT16_ARCBA_0385
SALLE
- Amoire
ménage
11/08/2002
1
276,22
276,22
0,00
AUT16_ARCBA_0386
SALLE
- Grilles
d'exposition
et
chariot
28/05/2003
10
8
084,96
8
084,96
0,00
AUT16_ARCBA_0387
SALLE
- bureau,
siège,
armoire
24/07/2003
1
759,46
759,46
0,00
au
31/12/2018
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 INVENTAIRE
COMPTABLE
ESPACE
DAGOBERT
DURÉE
VALEUR
NET
COMPTE
N° INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
DATE
AMORTISSEMENT |
VALEUR
BRUTE
ce
COMPTABLE
AU
ACQUISITION
UNEAIRE
amortissements
31/12/2018
2184
IAUT16_ARCBA
0388
SALLE
- guichet
mobile
24/07/2003
1
271,61
271,61
0,00
AUT16_ARCBA_0399
SALLE
- Armoire
à ballons
31/08/2005
1
706,84
706,84
0,00
AUT16_ARCBA_0398
SALLE
- tables,
chaises,
port-vélos
16/12/2005
15
4 011,38
3 475,62
535,76
AUT16_ARCBA_0396
SALLE
- tables
de
Ping-Pong
(qté:4)
23/05/2006
15
1711,66
1
369,21
342,45
SALLE
- Amoire
et
rideaux
01/01/2002
1
AUT16_ARCBA_0397
SALLE
- Chaises
+
chariots,
+ jardinières
08/08/2006
15
4
597,42
3 678,90
918,52
AUT16_ARCBA_0389
SALLE
- Tables
+ podiiums
- salle
12/01/2008
1
572,89
572,89
0,00
S/TOTAL
24
212,86
21
589,22
2 623,64
AUTO2_ARCEA_0005
SALLE
- TABLES
PING-PONG
01/01/2002
15
2 323,80
2 323,80
0,00
AUT16_ARCBA_0401
SALLE
- Tapis
de
gym
et combats
01/01/2002
15
3 588,00
3 588,00
0,00
AUT16_ARCBA_0402
SALLE
- Tapis
de
gym
Espace
Dagobert
11/08/2002
15
3 588,00
3 588,00
0,00
AUT16_ARCBA_0419
SALLE
- Tapis
de
gym
+
chariot
24/05/2007
15
2
326,22
1 705,00
621,22
SALLE
- Centre interchangeable pour cibles
01/01/2002
1
à
2188
|[AUT16_ARCBA_0420
SALLE
- Matériel
son
&
lumière
27/06/2007
10
2 245,07
2 245,07
0,00
AUT16_ARCBA_0412
SALLE
- Podiums
à
hauteur
variable
- salle
12/01/2008
10
1
123,03
1
123,03
0,00
AUT10_ARCBA_0037
SALLE
- AMELIORATION
SONORISATION
SALLE
01/01/2010
10
3 713,81
2 968,30
745,51
AUT10_ARCBA_0038
SALLE
- AMELIORATION
SONORISATION
SALLE
01/01/2010
10
1 739,60
1 384,00
355,60
AUT16_ARCBA_0418
Salle
- achat
table
tennis
de
table
14/12/2016
1
495,00
495,00
0,00
AUT16_ARCBA_0337
SALLE
- Achat
défibrilateurs
- Espace
Dagobert
08/04/2016
5
1
308,00
522,00
786,00
S/TOTAL
22 872,24
20 363,91
2 508,33
TOTAL
2073
075,85
89
050,14]
1984
025,71
au
31/12/2018
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 TIMES OM ut ve
Avenant n°1 au Procès-verbal de restitution de bien entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
et la commune de Béthisy-Saint-Pierre concernant les tennis couverts
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne — 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du J
Ci-après dénommée « l'ARC »,
ET:
La commune de Béthisy-Saint-Pierre, dont le siège est fixé à la Mairie de Béthisy-Saint-Pierre, 4 Rue du Dr Chopinet, 60320 Béthisy-Saint-Pierre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Serge CZERNIEJEWICZ dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
RÉAM
Les nouveaux statuts de l'agglomération de la région de Compiègne ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, et sont entrés en vigueur le 1° janvier 2018. Ils induisent, notamment, la restitution de l'équipement des tennis couverts à la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Le procès-verbal de juillet 2018 a permis de rétrocéder à la commune ce bien, et les droits et obligations qui lui sont attachés, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants, et L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, et aux articles L 3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT AVENANT AU PROCES VERBAL
Le présent avenant au procès-verbal a pour objet de rectifier les écritures d'ordre non budgétaire telles que mentionnées à l'article 5 du procès-verbal.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
La rétrocession des biens s'effectue à titre gratuit.
Dans l'éventualité où le travail en cours sur l'inventaire de l'ARC permettrait de déceler à nouveau des fiches
d'inventaire à rattacher à cet équipement, un additif à ce procès-verbal serait alors soumis à l'approbation
des membres du conseil communautaire,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 = mg ee mme .—
La présente rétrocession des biens sera comptablement constatée par les écritures d'ordre non budgétaires suivantes :
2.1 Pour la collectivité cédante (ARCBA):
e Sortie des biens de l'actif par:
o débit du compte 193 pour un montant de 1.766.302,42 €
crédit du compte 2111 pour un montant de 155.343,96 €
crédit du compte 21318 pour un montant de 1.607.222,43 €
crédit du compte 2158 pour un montant de 1.284,00 €
crédit du compte 2183 pour un montant de 1.144,03€
crédit du compte 2188 pour un montant de 1.308,00€ 0
O0
O
©
©
e Solde des comptes d'amortissements par :
o débit du compte 28158 pour un montant de 1.284,00 €
o débit du compte 28183 pour un montant de 1.144,03 €
o débit du compte 28188 pour un montant de 522,00 €
o crédit du compte 193 pour un montant de 2.950,03 €
2.2 Pour la commune bénéficiaire :
e Intégration des biens à l'actif par:
o débit du compte 2111 pour un montant de 155.343,96 €
débit du compte 21318 pour un montant de 1.607.222,43 €
débit du compte 2158 pour un montant de 1.284,00 €
débit du compte 2183 pour un montant de 1,144,03€
débit du compte 2188 pour un montant de 1.308,00€
crédit du compte 1021 pour un montant de 1.766.302,42 € O0
©
©
©
©
e Reprise des comptes d’amortissements par :
o débit du compte 1021 pour un montant de 2.950,03 €
o crédit du compte 28158 pour un montant de 1.284,00 €
o crédit du compte 28183 pour un montant de 1.144,03 €
o crédit du compte 28188 pour un montant de 522,00 €
ARTICLE 3 — ANNEXE AU PRÉSENT PROCÈS-VERBAL
- Unétat de l'inventaire comptable au 31/12/2018
Fait à Compiègne et Béthisy-Saint-Pierre,
Respectivement le et le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l’ARC, Pour la commune de Béthisy Saint-Pierre,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, Serge CZERNIEJEWICZ
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 INVENTAIRE
TENNIS
BETHISY
SAINT
PIERRE
au
31/12/2018
ï
CURE
Cumul
VALEUR NETTE
COMPTE
N° INVENTAIRE
DÉSIGNATION DU BIEN
DATE ACQUISMON |
AMONESEMeNT |
VALEUR BAUTE |
usenens |
AU 31/12/2018
2111/AUT16_ARCBA_0282
SPORT
- Tennis
- Etude géomètre
pour terrain
10/10/2006
0
586,76
0,00
585,76
AUT11_ARCBA_0056
SPORT
- ETUDE
GEOMETRE
TERRAIN
01/01/2011
0
1 283,52
0,00
1 283,52
AUT16_ARCBA_0281
SPORT
- Tennis
- Achat
terrain
BSP
12/08/2011
0
153
473,68
0,00
153
473,68
S/TOTAL
155
343,96
0,00
155
343,96
2138|
AUT16_ARCBA_0299
ISPORT
-Tennis
couvert
- OP2946
- Honoraires
n°3
|
31/07/2012|
0|
1607
222,43
0,00!
1607
222,43
S/TOTAL
Te
1 607 222,43
0,00
1607 222,43
2158lAUT16_ARCBA_0334
SPORT
- Tennis
- Aspirateur
24/03/2016
1
238,80
238,80
0,00
AUT16_ARCEA_0335
SPORT
- Tennis - Balayeuse
24/03/2016
1
693,00
693,00
0,00
AUT16_ARCBA_0336
SPORT
- Tennis
- Rayonnage
local
rangement
04/06/2016
1
352,20
352,20
0,00
S/TOTAL
1
284,00
1
284,00
0,00
2183
/AUT16_ARCBA_0374
SPORT
- Tennis - Armoire
de bureau
+ rangement
24/03/2016
1
451,80
451,80
0,00
AUT16_ARCBA_0375
SPORT
- Tennis
- Armoire
entretien
24/05/2016
1
302,28
302,28
0,00
AUT16_ARCBA_0376
SPORT
- Achat
tableau
d'affichage tennis
14/10/2016
1
389,95
SITOTAL
114408]
711440]0.00
2188|AUT16_ARCBA_0338
[SPORT - Achat défibrilateurs
|
08/04/2016]
5
1 308,00
S/TOTAL
1 308,00
786,00
Total
1 766
302,42
2 950,03
1 763
352,39
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-02CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 FINANCES
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Anticipation sur le programme 2019 – Commune de Saint-Jean-aux-Bois
Le vote du budget primitif 2019 devrait intervenir au début du mois d’avril prochain. Ce projet de budget intègrera le soutien des projets des communes de moins de 2.000 habitants avec l’affectation d’une enveloppe financière spécialement dédiée de 30.000 euros par commune, conformément au pacte fiscal et financier tel qu’adopté par délibération du 29 mars 2018.
La commune de Saint-Jean-aux-Bois a sollicité l’ARC par courrier daté du 7 janvier 2019 pour obtenir un fonds de concours de 30.000 euros qui s’inscrit dans le cadre du soutien aux communes de moins de 2.000 habitants, en vue de l’acquisition du fonds de commerce du restaurant « la fontaine Saint Jean » labellisé « bistrot de pays » qui devrait intervenir dès la fin du mois de mars 2019.
Compte tenu de l’importance de la somme en jeu (120.000 euros), la commune souhaite que le versement du fonds de concours intervienne avant l’acquisition du fonds de commerce, ce qui lui permettra de ne pas recourir à un prêt relais.
Le plan de financement pour cette acquisition est le suivant :
Dépenses Recettes
Fonds de commerce 120.000 Contrat de ruralité 30.000
ARC 30.000
Autofinancement
(commune Saint Jean aux Bois)
60.000
Total : 120.000 Total : 120.000
Afin d’accéder à cette demande et considérant la particularité du projet subventionné, il est proposé au conseil communautaire de délibérer dès à présent par anticipation du vote du BP2019 pour allouer ce fonds de concours à la commune de Saint Jean aux Bois.
Les modalités des versements sont les suivantes :
- La totalité du fonds de concours dès que la présente délibération est rendue exécutoire ;
- La production par la commune des justificatifs (acte notarié) dans le mois qui suit l’acquisition du fonds de commerce ;
- Pour le cas où les justificatifs ne parviendraient pas à l’ARC avant la fin du mois de mai 2019, l’ARC émettrait un titre de recette à l’encontre de la commune pour obtenir le remboursement du fonds de concours versé.
La commune de Saint-Jean-aux-Bois a délibéré le 10 décembre 2018 pour décider l’acquisition de ce fonds de commerce, le 11 janvier 2019 pour solliciter les partenaires financiers dont l’agglomération et le 28 janvier 2019 pour en préciser les modalités de versements telles que mentionnées ci-dessus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE le versement du fonds de concours de 30.000 euros en faveur de la commune de Saint Jean aux Bois dans les conditions définies ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
04 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2019 – Versement d’un acompte à la subvention allouée à la mission locale
La mission locale sollicite le versement anticipé (avant le vote du Budget Primitif 2019) de la subvention versée par l’ARC dans le cadre de la convention de partenariat relative à sa mission de service public pour l’orientation et l’insertion professionnelle et sociale des jeunes confiée par l’État, le Conseil régional et les collectivités territoriales.
Le montant de la subvention versée en 2018 est de 125 250 €.
Il est proposé d’autoriser le versement d’un acompte limité à 1/3 du montant de la subvention allouée en 2018 soit 41 750 €.
Il est précisé que cette subvention n’est versée que sur demande expresse de l’association et que la somme allouée viendra en déduction du montant voté dans le cadre du Budget Primitif 2019.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2019 d’un acompte à la subvention versée à la mission locale dans la limite du montant mentionné ci-dessus.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
M. Philippe MARINI et Mme Sandrine de FIGUEIREDO
ne prennent pas part au vote
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
05 - Mise en place du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
L’ARC a conservé la compétence du « Relais Assistantes Maternelles » (RAM) de la CCBA et sera en mesure de développer le service RAM sur l’ensemble de ses communes, à compter du 1er juin 2019.
Le Relais Assistantes Maternelles intercommunal est un service de référence de l’accueil individuel, tant pour les parents que pour les professionnels. Lieux d’information, de rencontres et d’échanges, son existence et ses missions sont reconnues par le législateur et codifiées à l’article L.214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
Les missions du RAM comportent une double entrée :
x Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur l’ensemble des modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à l’accueil collectif et de les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.
x Du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, de renforcer l’attractivité du métier d’assistant(e) maternel(le) et de participer à leur professionnalisation tout autant que des gardes d’enfants à domicile.
Pour permettre le développement du service et obtenir l’agrément de la CAF, il convient d’établir un projet de fonctionnement (voir en annexe), qui définit les objectifs du nouveau service. Il comporte 3 parties :
1 – Le diagnostic relatif au territoire et aux missions
2 – La formalisation du projet
3 – Le fonctionnement et les moyens au service du projet
Ces éléments sont explicités de façon détaillée dans le projet de fonctionnement annexé au présent rapport.
Pour atteindre les objectifs de développement énoncés dans ce projet, il vous est proposé de :
- recruter deux nouveaux animateurs de RAM (1 poste en cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et 1 poste de catégorie B assistant socio-éducatif) ;
- aménager des locaux pour le RAM situés au Puy du Roy à Compiègne : les travaux envisagés ne permettant pas une utilisation du site avant 2020, le service sera ouvert provisoirement dans les locaux de la Mairie mi 2019 ;
- sectoriser le territoire en 3 parties, dont chaque agent aura la charge. Cela permettra le suivi des assistants maternels et des familles, la création de liens et facilitera l’exploitation des données.
…/… Compte tenu des subventions attendues de la part de la CAF et du Conseil Départemental, la charge nette prévisionnelle pour l’ARC du fonctionnement de ce service est la suivante :
Pour 2019 : 51.390 €
Pour 2020 : 98.040 €
Pour 2021 : 120.740 €
Concernant la dénomination du service RAM, il vous est proposé de donner au service le nom de :
« Relais Parents Assistantes Maternelles ».
En conclusion, au titre de la mise en place du service RAM sur l’ensemble du territoire de l’ARC, il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir approuver le projet de fonctionnement tel qu’annexé au présent rapport, d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires susdits et à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Dominique RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de développer le service existant du Relais Assistantes Maternelles à l’échelle des 22 communes de l’ARC et ce à compter du 1 er juin 2019,
APPROUVE le projet de fonctionnement du RAM, tel qu’annexé à la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à le soumettre à la CAF, afin de recueillir son agrément,
APPROUVE le nom donné au service à savoir « Relais Parents Assistantes Maternelles », afin qu’il soit facilement identifié par les familles,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions de fonctionnement auprès de la CAF et du Conseil Départemental de l’Oise et à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PROJET DE FONCTIONNEMENT
2019-2021
&
Service du Relais Assistantes Maternelles
de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
PRÉAMBULE
CARACTÉRISTIQUES ADMINISTRATIVES DU RAM
1. Le diagnostic
1.1 Le diagnostic relatif au territoire
1.2 Le diagnostic relatif aux missions
Mission | : Les Ram ont une mission d'information tant en direction des parents que des
professionnels de la petite enfance
Mission Il : Les Ram comme cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
2. La formalisation du projet
2.1 Projet relatif au territoire (politique petite enfance et lieux d'intervention)
2.2 Projet relatif aux missions du RAM
2.3 Le partenariat
3. Le fonctionnement et les moyens au service du projet
3.1 Le fonctionnement
3.2 Les moyens alloués
3.3 Les outils
CONCLUSION
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 PRÉAMBULE
Le service Relais Assistantes Maternelles (Ram) permet d'améliorer l'adéquation entre l'offre de modes d'accueil et la demande des familles. Le développement du service Ram apporte :
- une amélioration du recensement des besoins et de l'offre ;
- un service individualisé d'informations aux familles ;
- une aide dans la professionnalisation des assistantes maternelles ;
- une information en matière de droit du travail pour les usagers ;
- des temps de socialisation et d'éveil aux jeunes enfants
Pour les assistantes maternelles, le développement du service RAM leur donne :
- des possibilités d'échanges et de rencontres pour rompre leur isolement;
- des aides et des conseils sur leurs pratiques professionnelles ;
- une diversité des activités dans la professionnalisation de leur métier ;
- un soutien dans la socialisation des enfants accueillis ;
- une reconnaissance de leur métier.
Le Relais Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA)
a été créé en 2002 avec une animatrice à temps plein. Il était géré par la CCBA qui avait la
compétence petite enfance limité au Ram.
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Basse
Automne ont fusionné en janvier 2017. L'ARC, elle, n'avait pas de compétence petite enfance et
par délibération du 29/12/2017, le choix a été fait de maintenir cette compétence au sein du nouvel EPCI et de développer le service Ram à l'échelle des 22 communes de l'Agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA).
Le service à développer sur ce nouveau territoire est constitué de nombreuses structures d'accueil très disparates (passage d’1 structure collective à 14), d'un nombre d'habitants et d'assistants maternels d'une autre dimension (en comparaison à ceux du territoire de l'ex-CCBA),
ce qui rend ce projet de fonctionnement complexe et attrayant.
Il requière l'élaboration d'un diagnostic de qualité, permettant la définition des objectifs et la
formalisation du nouveau service Ram.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 CARACTÉRISTIQUES ADMINISTRATIVES DU RAM
Nom du Ram
Relais Parents Assistantes Maternelles de l'ARC (Agglomération de la Région de Compiègne et de
la Basse Automne)
Coordonnées du Ram
o Adresse administrative (siège du Ram) : Hôtel de Ville
1 Place de l'Hôtel de Ville
60200 COMPIÈGNE
o Téléphone : 03 44 38 58 31
o Adresse mail : ram@agglo-compiègne.fr
Nom des animateurs
o BARRER Yamina
o Recrutements prévus pour les autres animateurs
Coordonnées du gestionnaire
o Nature juridique : EPCI
o Nom et qualité du référent (responsable hiérarchique des animateurs) HEYLER Pascaline : Adjointe du DGA au pôle Services à la Population et Politique de la Ville Directrice des services Enfance & Education
o Adresse :
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Hôtel de ville - CS 10007- 60321 COMPIÈGNE CEDEX
Téléphone : 03 44 38 58 30
Email : pascaline.heyler@agglo-compiegne.fr
Date d'ouverture du Ram :
Le Ram ex-CCBA existe depuis 2002 — Extension de ce Ram sur l'ensemble de l'ARCBA à partir du
1°" juin 2019.
Existence d'un Contrat Enfance Jeunesse (Cej) intégrant le Ram : oui
- CE] des communes du Compiégnois (jusqu’au 31 décembre 2018) :
Armancourt, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, Lacroix-Saint- Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Sauveur et Venette.
- CEJ de l’ex- CCBA (jusqu’au 31 décembre 2019) :
La CCBA était signataire ainsi que les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Saint
Vaast de Longmont, Saintines, Néry et Verberie.
Nombre d'ETP poste(s) animateur(s) Ram : 3 ETP à l'ouverture du service.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne compte 22 communes et
81 829 habitants.
Communes urbaines Communes rurales
Clairoix 2 140habitants Saint-Jean-aux-Bois 316 habitants Le Meux 2 200 habitants Bienville 451 habitants Jaux 2564 habitants Armancourt 561 habitants Venette 2 817 habitants Jonquières 611 habitants Béthisy-Saint-Pierre 3120 habitants Lachelle 639 habitants Choisy-au-Bac 3 308 habitants Vieux-Moulin 648 habitants Verberie 3995 habitants Saint-Vaast de Longmont 642 habitants Lacroix-Saint-Ouen 4306 habitants Néry 668 habitants Margny-lès-Compiègne 8109habitants Janville 696 habitants Compiègne 40 200 habitants Saintines 1 034 habitants Béthisy-Saint-Martin 1 141 habitants
Saint-Sauveur 1 663 habitants
Total 72 759 habitants Total 9070 habitants
Sources : INSEE recensement de population municipale 2015 (publiée au 1° janvier 2018)
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 TI ES COMMUNES DU TER
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Sources : INSEE recensement de population municipale 2015 (publiée au 1° janvier 2018)
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 1. LE DIAGNOSTIC
1.1. LE DIAGNOSTIC RELATIF AU TERRITOIRE
LE CONTEXTE : LE RAM DANS LA POLITIQUE PETITE ENFANCE DU TERRITOIRE
Histoire du Ram
L'ex Communauté de Communes de la Basse Automne regroupait 6 communes (Béthisy-Saint- Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines et Verberie). Sur ce territoire, il n'existe qu’une seule structure collective d'accueil (Verberie). L'offre en accueil permanent est générée par les assistants maternels du territoire. Afin d'accompagner ce mode d'accueil le plus utilisé en France, un Relais Assistantes Maternelles a été créé le 23 avril 2002,
impulsé par les élus la CCBA. Ce service a été mis en place en partenariat avec la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Oise, le Conseil Départemental et la Mutualité Sociale Agricole.
L'ex Agglomération de la Région de Compiègne n'avait pas la compétence Petite Enfance : seules les communes, de manière individuelle, sont signataires du Contrat Enfance Jeunesse. Dépourvus de Ram, les habitants de l'ex-ARC contactaient régulièrement le Ram existant pour une aide afférente au service.
EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTACTS PROVENANT DES COMMUNES DE L'ARC
Assistants année ssl Parents
2013 3 44
2014 8 63
2015 17 39
2016 6 56
2017 14 73
Sources : Relais Assistantes Maternelles 2018
Les grandes lignes de la politique enfance sur le territoire de l'ARCBA
Récemment, la loi NOTRe a induit la fusion d'EPCI, notamment celle de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Commune de la Basse Automne. Les élus ont
souhaité conserver la compétence du Relais Assistantes Maternelles (Ram) sur les 22 communes constituant le nouvel EPCI. Pour cela, le conseil communautaire a approuvé les nouveaux statuts, comprenant cette compétence pour l'ensemble du territoire. L'arrêté préfectoral du 29/12/2017 a officialisé cette prise de compétence, qui est entrée en vigueur le 01/01/2018.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Au travers de cette compétence, il s’agit de mettre en place un nouveau service avec des
spécificités propres au nouveau territoire et prenant en compte les nouvelles dispositions de la
lettre circulaire relative aux Ram (LC n°2017-003 du 26/07/2017).
Instance partenariale de suivi concernant le projet de fonctionnement du Ram
En mai 2017, une instance partenariale de suivi du projet de fonctionnement a été mise en place
en présence des maires de l’ARCBA. Elle est constituée d'élus et de professionnels de la petite
enfance.
Le comité de pilotage comprend :
- _l'élue déléguée Petite Enfance de l'ARCBA,
- le maire de Venette,
- 1 élu petite enfance représentant les communes de Clairoix, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen,
Le Meux, Margny-lès-Compiègne et Saintines,
- la directrice du multi-accueil de Lacroix-Saint-Ouen,
- le DGS de l'ARCBA,
- le DGA « Services à la Population » de la ville de Compiègne,
- l'Adjointe du DGA « Services à la Population » et Directrice des Services « Enfance &
Education »,
- la responsable du Ram de l’ex-CCBA,
- les deux conseillères techniques de la Caf,
- le délégué départemental de l'Enfance et de la Famille du Conseil Départemental,
Les membres de cette instance sont chargés d'orienter le cadre dans lequel est positionné le
futur Ram. Au regard des spécificités propres du territoire, présentées ci-après, le projet de fonctionnement de ce nouveau service contribue à mettre en place une politique petite enfance
à l'échelle intercommunale.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 CHAMP TERRITORIAL Sources : INSEE.fr statistiques-locales
Différents éléments composent le diagnostic du territoire, notamment la population, les naissances, les familles et les conditions de vie.
c LA POPULATION (municipale)
évolution Variation de la population
de la
population 56400
EL. 7sge6 vogue CE 24
eg .
Ÿ mn nn” tot ouot1900 1999-2013 dur: COS ET] LL Oise 615400 766313 048% 194: 1761 ir72 arts 120 it»? tes 2
Source Oise la Vallée - fiche d'identité du territoire de l'ARC au 1°" janvier 2017
Malgré une légère baisse de la population municipale de l'ARC en 2013, on constate une
évolution constante depuis plus de 50 ans.
LE NOMBRE D'HABITANTS ENTRE 2010 ET 2015
Evolution
Communes 2010 ") 2015 "! population
2010-2015
Compiègne 40 517 40 200 - 0,2
Margny-lès-Compiègne 8 021 8 109 0,2
Lacroix-Saint-Ouen 4 484 4 306 - 0,8
Verberie 3 998 3 995 - 0,0
Choisy-au-Bac 3 363 3 308 -0,3
Béthisy-Saint-Pierre 3 287 3 120 -1
Venette 2 762 2817 0,4
Jaux 2 303 2 564 2,2
Le Meux 1 992 2 200 2
Clairoix 2 116 2 140 0,2
Saint-Sauveur 1 562 1663 1,3
Béthisy-Saint-Martin 1 083 1 141 1
Saintines 920 1034 2,4
Janville 723 696 - 0,8
Néry 698 668 - 0,9
Saint-Vaast de Longmont 616 642 0,7
Vieux-Moulin 598 648 1,6
Lachelle 582 639 1,9
Jonquières 586 611 0,8
Armancourt 558 561 0,1
Bienville 454 451 -0,1
Saint-Jean-aux-Bois 285 316 2,1
ARCBA 81 508 81 829 +0,1%/an
0} Sources : INSEE recensement de population municipale 2010 (publiée au 1° janvier 2013) 12 Sources : INSEE recensement de population municipale 2015 (publiée au 1° janvier 2018)
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est composée d'un nombre
élevé de population et s'étend sur 10 communes urbaines (représentant plus de 89 % des
habitants du territoire) et 12 communes rurales (près de 11% des habitants).
Compiègne représente, à elle seule, la moitié des habitants de l'EPCI. Cette ville est caractérisée
par la présence de quartiers résidentiels et de quartiers dits sensibles (REP / REP+). Compiègne
dispose de 32% de Logements Locatifs Sociaux (LLS), soit 73 % du parc de LLS de l'ARCBA. Sur
l'ensemble du parc, 46 % des LLS sont situés dans les trois quartiers prioritaires classés politique de la ville : Clos des Roses avec 3 059 habitants, La Victoire avec 2 670 habitants et Vivier Corax
avec 2 670 habitants.
Sur les autres communes de l'ARCBA, il n'y a pas de quartiers prioritaires classés politique de la
ville. 1! est à noter un parc de Logements Locatifs Sociaux assez important sur Margny-Lès-
Compiègne (qui représente 9,3 % du parc de l'ARCBA).
De 2010 à 2015, on constate une hausse de + 0,1 % de la population municipale par an sur ces 6
dernières années sur l'ARCBA avec une baisse de population à Compiègne et une forte croissance
dans les communes du sud, de l’ouest et à Vieux-Moulin.
Les évolutions attendues en matière d'habitat pour les 6 prochaines années (2020-2026), au travers du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'ARCBA, laissent entrevoir une hausse de la population. En effet, l'ambition portée par l'Agglomération est d'accroître sa population de + 0,5% par an. Pour ce faire, il est prévu la création de 500 logements par an,
répartis entre la partie centrale de l’agglomération (Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Clairoix), les pôles relais (Béthisy-Saint Pierre, Choisy-au-bac, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Saint-Sauveur, Verberie) et les villages (les 11 autres communes). Les principales opérations auront lieu sur les communes suivantes: Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Choisy- au-Bac, Le Meux et dans un avenir plus lointain Clairoix.
c LES NAISSANCES
naissances Evolution du nombre de naissances
domiciliées
1406
1
1708 AY DU 10 ME as # 1493 12 M 1082 1074 los
100 +
00
sé Toux de natal Nombeo do nasssances annuel moyen 00 moyenne
+: depuis 2001 par an entre 2001 et 2013
21
ot 2007 2004 2004 Jos 200 PCOr J00N 200% 2020 2011 2012 2œit Oise 134% 10936
Source Oise la Vallée - fiche d'identité du territoire de l'ARC au 1° janvier 2017
En France, pour la troisième année consécutive, le taux de natalité est en baisse. Cette baisse se
confirme sur le territoire de l'ARCBA.
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 NAISSANCES DOMICILIÉES DE 2011 à 2016
Communes 2011 2012 | 2013 | 2014 | 2015 2016 2017
Armancourt 2 EN TRE EI
Béthisy-Saint-Martin 11 20 16 8 & 9 5
Béthisy-Saint-Pierre 52 46 45 45 37 34 33
Bienville 8 1 3 4 6 4 3
Choisy-au-Bac 35 46 31 30 41 28 22
Clairoix 18 32 19 21 28 18 13
Compiègne 563 | 555 | 529 | 545 | 527 | 525 | 495
Janville 10 6 13 8 8 8 11
Jaux 36 32 41 38 27 24 24
Jonquières 5 3 3 5 2 8 2
Lachelle 7 6 4 6 3 7 2
Lacroix-Saint-Ouen 55 38 38 29 45 59 59
Le Meux 25 25 36 33 25 24 28
Margny-lès-Compiègne 104 110 120 121 112 130 116
Néry 7 4 6 5 6 7 1
Saintines 13 15 12 16 18 9 14
Saint-Jean-aux-Bois 2 5 1 2 0 3 2
Saint-Sauveur 16 8 13 19 22 22 16
Re 10 20] «ll: 8 2er
Venette 36 41 31 38 29 39 32
Verberie 63 71 50 57 58 55 56
Vieux-Moulin 4 2 5 10 5 4 9
ARCBA 1082 | 1074 | 1028 | 1055 | 1021 | 1024 | 958
Sources : INSEE nombre de naissance domiciliées de 2011 à 2017
Statistiquement, il est difficile d'analyser l'évolution des naissances sur des chiffres très faibles. Toutefois, on peut constater une baisse continue et progressive de la natalité sur les communes de l'ARCBA depuis 2011 (- 11,46 % entre 2011 et 2017).
Malgré une hausse des naissances en 2014, la commune de Compiègne est en baisse constante depuis plusieurs années, comme la majorité des villes moyennes de cet ordre.
Lacroix-Saint-Ouen a connu une baisse constante des naissances jusqu'en 2014. Depuis, la commune connait une réelle hausse sur les années suivantes. Cela est dû à la construction de plus de 300 logements depuis 4 ans sur cette commune.
Sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Saint-Sauveur, on constate une hausse régulière
de la natalité jusqu’en 2016. Les familles choisissent de s'installer à Margny-lès-Compiègne de
par l'attractivité de cette commune: nombreux services proposés, proximité de la gare ou du centre de Compiègne, prix attractifs pour les classes moyennes avec enfants, environ 20 % de logements locatifs sociaux. A Saint-Sauveur, 45 logements ont été construits entre 2012 et 2018.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Venette et Verberie évoluent en dent de scie depuis plusieurs années. Pour Verberie, on note un solde migratoire négatif avec un équilibre entre les naissances et les départs, d'où une stabilité
de la population.
LES FAMILLES
FAMILLES AVEC ENFANT DE MOINS DE 3 ANS
Taux de famille
ombre de dont tous les parents familles
travaillent
Compiègne 1 249 36%
Margny-lès-Compiègne 316 63%
Lacroix-Saint-Ouen 152 65%
Verberie 137 66%
Choisy-au-Bac 81 53%
Béthisy-St-Pierre 99 54%
Venette 87 58%
Jaux 65 54%
Le Meux 62 66%
Clairoix 49 59%
Saint-Sauveur 62 63%
Béthisy-Saint-Martin 20 60%
Saintines 36 69%
Janville 21 76%
Néry 16 88%
Saint-Vaast de Longmont 18 83%
Vieux Moulin 16 44%
Lachelle 11 64%
Jonquières 16 69%
Armancourt 14 79%
Bienville 12 68%
Saint-Jean-aux-Bois NS NS
ARCBA 2 544 48,5%
Sources : Caf 2017
Près d’une famille sur deux aurait besoin d'un mode d'accueil pour leur enfant de moins de trois
ans, soit plus de 1 230 familles auraient potentiellement besoin d'une action d'information sur
les modes d'accueil.
Sur la totalité des enfants de moins 3 ans, la moitié se localise sur Compiègne (1 249). De ce fait,
même si cette commune enregistre le taux le plus faible de familles dont tous les parents
travaillent, le nombre de familles reste important: 450 familles. Cela laisse supposer que la
demande des parents sera potentiellement importante pour cette commune.
Les communes de Margny-lès-Compiègne et Lacroix-Saint-Ouen cumulent un taux élevé de
familles dont les deux parents travaillent et de familles monoparentales. La demande de ces familles devrait donc être importante soit respectivement 220 et 98 familles.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 STRUCTURES FAMILIALES
2008 2014 Variation
Couple sans enfants 8 885 8 814 -0,8%
Couple avec enfants 9 691 9 123 -6%
Famille monoparentale 3 346 3 624 +8%
Sources : INSEE structures familiales de 2008 à 2014
Les familles monoparentales sont en progression importante. Cela laisse supposer une forte
demande d'accompagnement de ces familles lors de la recherche d'un mode d'accueil.
c CONDITIONS DE VIE
D Services aux familles en faveur des enfants
—+ Les écoles maternelles
On compte 48 écoles maternelles sur l'ARCBA réparties sur 21 communes. Sont comprises les
écoles publiques et les écoles privées disposant ou pas d’un contrat avec le ministère de l'éducation nationale. La commune de Saint-Jean-aux-Bois ne possède aucune école.
Certaines maternelles sont regroupées avec des écoles élémentaires (exemple: une école
primaire à Lachelle). Les écoles maternelles sont en plus grand nombre sur Compiègne (16
publiques / 4 privées) et Margny-lès-Compiègne (3 publiques / 1 privée).
ENFANTS DE 2 ANS ACCUEILLIS EN MATERNELLE
Ecoles maternelles 2016/2017
COMPIÈGNE 54
Royallieu 14
Robert Desnos 16
Claude de Rothschild 12 Charles Faroux À 12
MARGNY-LES-COMPIÈGNE 5
VERBERIE 8
Sources : Communes 2017
Pour l’année scolaire 2016/2017, 67 enfants de 2 ans ont été scolarisés. La demande d'accueil
des enfants de moins de 3 ans chez des assistants maternels peut être impactée par l'ouverture de classes spécifiques dans les écoles. Toutefois, l'ouverture de l’école maternelle aux enfants de 2 ans fait partie de la politique éducative des villes et les enfants concernés ne sont pas
forcément accueillis par des assistants maternels.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 =
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Sources : Géo Picardie 2013, ARC, Oise la Vallée : Observatoire des effectifs scolaires 2017, IGN.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 EFFECTIFS SCOLAIRES EN MATERNELLE
Communes 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Armancourt 2L AL MAT A HT
Béthisy-Saint-Martin 53 52 49 46 55 50
Béthisy-Saint-Pierre 122 117 119 127 117 103 Bienville 18 16 17 20 13 10
Choisy-au-Bac 139 129 128 134 146 147 Clairoix 77 79 72 71 76 75
Compiègne 1741 1719 1713 1762 1781 1769
Janville 15 16 21 18 18 10
Jaux 78 85 75 67 61 69
Jonquières 18 16 20 14 10 10
Lachelle 24 23 25 30 26 2
Lacroix-Saint-Ouen 147 141 152 152 164 169
Le Meux 97 101 96 104 93 101 Margny-lès-Compiègne 261 266 291 310 315 313
Néry 25 23 26 21 21 18 Saintines 50 48 43 37 37 40
Saint-Sauveur 54 52 53 65 70 73 Saint Vaast de Longmont 22 16 19 29 29 29
Venette 112 114 116 110 120 117 Verberie 180 176 179 177 171 163
Vieux-Moulin 20 21 29 28 27 20 TOTAL 3274 3231 3264 3343 3368 3321
Sources : INSEE effectifs scolaires de 2011 à 2016
On observe une stabilité des effectifs scolaires depuis 2011. Certaines communes enregistrent une hausse importante comme Margny-Lès-Compiègne et Lacroix-Saint-Ouen. Leurs besoins d'accueil en périscolaire sera encore plus marqué dans les années à venir avec le fort taux de familles dont les deux parents travaillent et de familles monoparentales.
Les effectifs des petites communes sont en baisse, excepté pour les communes de Saint-Sauveur
et de Saint Vaast de Longmont.
— Les centres de loisirs et le périscolaire
La plupart des communes de l’ARCBA proposent un accueil durant les petites et les grandes
vacances scolaires ainsi qu’un accueil périscolaire.
Il existe également, des garderies périscolaires non déclarées auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale sur les communes de Compiègne, Clairoix, Lachelle, Vieux-Moulin, Armancourt et Jonquières.
—+ Les associations
ll existe une multitude d'associations sur le territoire de l'ARCBA (voir Guide des associations).
Certaines peuvent être potentiellement partenaire du RAM, notamment celles concernant la
culture ou le monde socio-éducatif, les loisirs et les sports.
Il est à noter un partenariat déjà mis en place avec « Grandir ensemble », puisque le Relais
Assistantes Maternelles de l'ex-CCBA affiche régulièrement le programme de cette association.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 D Aménagement du territoire
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a deux missions conjointes :
le développement de zones d'habitat et de zones d'activités économiques. L'agglomération a
l'ambition d'être un territoire offrant à la fois une qualité de vie professionnelle et
personnelle/familiale de qualité. L'offre d'habitat est diversifiée (rurale où urbaine, ancienne ou
récente et de différents standings) et l'offre de logement social y est fortement développée (33% sur Compiègne et 23% sur l'ARCBA).
Le territoire est la « capitale » économique de la Vallée de l'Oise avec plus de 8 000 entreprises et
40 000 emplois.
La carte sur l'accessibilité au bassin d'emploi montre que les plus grosses entreprises se situent
principalement sur Compiègne et ses alentours. Les grands axes routiers desservent Compiègne.
La D200, la N31 ainsi que les voies secondaires desservent facilement le territoire de l'ARCBA. De plus, l'accessibilité à l'autoroute A1 se situe à proximité des sorties ouest et sud de Compiègne
ainsi que de la sortie 9 accédant à Verberie.
Grâce à une politique forte d'aide sur la mobilité à travers tout le territoire, l'accessibilité au
bassin d'emploi est facilité par la mise à disposition pour tous les habitants du territoire des
transports intercommunaux (TIC : Transport Intercommunaux du Compiégnois) qui desservent
gratuitement l'ensemble des communes de l’agglomération. En plus de ces lignes régulières et
gratuites, il existe également un service de transport collectif à la demande "AlloTIC" (pour un
tarif de 2 € par trajet et sur réservation).
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 le
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Mobilité, 2017 Sources : GéoPicardie 2013, ARC, Oise
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 > L'information des familles sur les modes d'accueil
L'information des familles sur les modes d'accueil du territoire de l'ARCBA provient de différents
axes : publics, privés et associatifs.
Services publics :
Les communes de l’ex-ARC remettent la liste du Conseil Départemental des assistants maternels
soit par email ou par courrier aux familles, Les communes de l'ex-CCBA remettent aux parents à
la recherche d'un mode d'accueil une plaquette d'information du service Ram.
Contrairement aux autres communes de l’ARCBA, la ville de Compiègne dispose depuis 2006 d'un
service dit « guichet unique », géré par une assistante de direction. Ses missions se déclinent
autour de plusieurs axes :
1- Remise de la liste des assistants maternels domiciliés à Compiègne fournie par le
département.
2- Transmission d'informations sur les horaires, le fonctionnement, les prix, les
conditions d'inscription :
- des structures d'accueil enfance existantes à Compiègne,
- de la crèche familiale située à Margny-lès-Compiègne.
Ces deux missions, qui représentent environ 13 % du temps de travail de l'agent en charge du
guichet unique, seront prises en charge par le Ram, dès son développement sur les 22
communes.
3- Traitement des demandes d'inscriptions dans les Eaje : enregistrement des demandes
et des pré-inscriptions, suivi, préparation de la commission d'attribution des places.
4- Gestion administrative et financière des crèches et halte-garderies de la ville : préparation budgétaire et commandes, réunions Petite Enfance.
Le développement du Ram sur les communes de l'ARCBA ne remet pas en cause l'existence du
Guichet unique sur la ville de Compiègne. Par contre, dès l'ouverture du service Ram, le « Guichet petit enfance » ne conservera plus que ses missions principales (voir missions 3 et 4 précitées) et redirigera systématiquement le public vers le nouveau service Ram pour tout ce qui relèvera de l'information sur tous les modes d'accueil du territoire.
La communication sur l'ouverture du service Ram aura un rôle majeur : elle devra bien identifier le rôle et les missions du Ram par rapport aux autres structures existantes sur le territoire de l'ARCBA et notamment vis-à-vis du guichet unique de la ville de Compiègne, qui deviendra le « guichet d'accueil petite enfance » pour la gestion des pré-inscriptions dans les structures petite enfance de la ville.
Attribution des places d'accueil de Compiègne
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Le guichet unique pilote en avril de chaque année la commission d'attribution des places relative
à la plupart des Eaje compiégnois (excepté La crèche familiale de l'Abbaye).
2016/2017 2017/2018
Demandes d'accueil en crèche 383 352
ATTRIBUTION DES PLACES
en crèche collective 171 109
en crèche familiale 149 133
dont pour l'Abbaye 80 76
dont pour La Maison des enfants 69 57
Sources : Guichet unique de la ville de Compiègne, 2018
Ces chiffres sont en baisse par rapport à l’année précédente et sont en corrélation avec la baisse des naissances sur Compiègne (-7%) et plus généralement à ceux de la France.
Cette baisse s'explique aussi par le traitement des mises à jour des listes, qui a été différent
d'une année à l’autre. En effet, les parents qui sont sur liste d'attente pour une place en Eaje doivent impérativement renouveler leur demande en contactant régulièrement le guichet unique (tous les trois mois), En février 2018, le guichet unique - aidé par une stagiaire - a pu rappeler
tous les parents en liste d'attente. Suite aux contacts téléphoniques, certains parents ont annulé leur demande de place en Eaje. Ainsi, la liste des demandes de 2017/2018 a pu être épurée.
A n des places d'a il dans les a e dute re
L'attribution des places d'accueil en Eaje sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Lacroix-
Saint-Ouen s'effectue avec une préinscription obligatoire. Une commission d'attribution des places est effectuée en avril de chaque année et une autre en octobre pour le multi-accueil « les petits pieds » de Margny-lès-Compiègne.
En ce qui concerne le multi-accueil «les petits châtelains » de Verberie, il existe une
préinscription obligatoire mais pas de commission d'attribution des places. Les parents sont mis
sur une liste d'attente et selon leur place dans la liste, ils bénéficient pour leur enfant d'une place
dans la structure.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 D Indicateurs de mesure de l'accueil du jeune enfant
PUBLIC POTENTIEL 2017
Enfants
Enfants de moins de 3 2 752
Enfants de 3 ans à 5 ans 2 819
Enfants de moins de 6 ans gardés par un assistant maternel 1028
dont nombre d'enfants de moins de 3 ans 664
Sources : Caf, Indicateurs de mesure de l'accueil du jeune enfant, 2017
On remarque que sur la totalité des enfants de < 6 ans, 18% sont accueillis par un assistant
maternel indépendant.
En ce qui concerne les enfants de moins de 3 ans, 24% d’entre eux sont accueillis chez un
assistant maternel.
Familles
Familles avec enfants < 3 ans 2 544
dont monoparents 427
dont tous les parents travaillent (dont monoparents) 1221
Familles employant un assistant maternel (enfants < 6ans) 892
Sources : Caf, Indicateurs de mesure de l'accueil du jeune enfant, 2017
On constate que près de 48 % des familles ayant un enfant <3 ans seront susceptibles d'avoir
recours au service Ram (monoparents et famille dont les 2 parents travaillent notamment) pour
bénéficier d’une information sur tous les modes d'accueil existant sur le territoire.
Sur les 2 544 familles ayant un enfant < 3 ans :
- 35% emploient un assistant maternel soit plus d’un tiers des familles ayant besoin
potentiellement d'un accompagnement sur leur rôle d'employeur ;
- 39% ont bénéficié d'une structure collective sur le territoire de l'ARCBA (certaines de ces
familles ont eu recours à un accueil occasionnel de courte durée) ;
- quelques familles ont fait appel à une garde d'enfant à domicile : chiffre non significatif.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 L'IMPLANTATION DU SERVICE RAM
L'implantation du service doit répondre à la vocation du Ram qui est d'offrir aux usagers un lieu
d'accueil central et accessible à tous.
Sur la cartographie de l'ARCBA, il apparaît que le cœur du territoire se situe sur la
commune de Compiègne ou Lacroix-Saint-Ouen.
En 2018, la population est concentrée pour moitié sur Compiègne (40 200 habitants) et en
partie sur Margny-Lès-Compiègne (8 109 habitants). De fait, en découle également un
nombre important d'enfants de moins de 3 ans, d’assistants maternels, de structures
d'accueil, …
Le bassin d'emploi - tourné essentiellement vers Compiègne - bénéficie d’une accessibilité
privilégiée du fait des axes routiers autour de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et
Lacroix-Saint-Ouen d’une part, et par les transports intercommunaux gratuits pour les 22
communes d'autre part.
Seule la commune de Compiègne propose un lieu pour installer le nouveau service Ram.
Au regard de cette configuration du territoire, il apparaît stratégique d’implanter le service Ram
sur la ville de Compiègne.
Le Ram regroupera tous les animateurs chargés de gérer le service. Le travail sera ainsi optimisé :
des temps de travail collectif seront organisés ; les moyens et les pratiques pourront être
mutualisés. Le local permettra de disposer de différentes salles : bureaux des animateurs (respect de la confidentialité), salle de réunions et salle pour les ateliers d'éveil (stockage des poussettes, accessibilité des PMR).
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 ANALYSE DU'DIAGNOSTICDUMTERRITOIRE
Le diagnostic du territoire de l’'ARCBA met en lumière différents aspects :
+ Le territoire possède un Ram implanté historiquement sur les six communes de l'ex-
CCBA, contrairement à l’ex-ARC où les besoins de service semblent avérés.
+ Le nombre d'habitants ainsi que le nombre des naissances (plus de 1000/an) sur le
territoire sont relativement stables et importants depuis plusieurs années. L'ARCBA compte plus
de 81 829 habitants concentrés pour moitié sur la ville de Compiègne. Il est à noter que l'ex-
Agglomération de la Région de Compiègne fait partie des 3 territoires de l'Oise non couverts par
un RAM.
—+ Le taux de familles d'enfants de moins de 3 ans dont tous les parents travaillent est de
49% (52% en moyenne dans l'Oise). Les familles monoparentales, en forte progression sur les six dernières années, auront besoin d'une solution adaptée,
+ Près d'un quart des enfants de moins de 3 ans sont accueillis chez un assistant
maternel. Dans ce cas, la fonction employeur reste une difficulté.
— Certaines communes à plus forte densité humaine connaissent une croissance tant au
niveau des naissances que des effectifs scolaires: notamment Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès- Compiègne. Les besoins en termes de petite enfance seront donc probablement plus marqués sur ces communes.
— Le territoire de l'ARCBA est très attractif et le bassin d'emploi se concentre sur
Compiègne et ses communes environnantes. La mobilité des usagers est favorisée par les
nombreux axes routiers et par l'accompagnement personnalisé des déplacements (taxis, bus
gratuits, …) mis en place pour toutes les communes de l'ARCBA.
— Les lieux d'information sur les différents modes d'accueil sont nombreux sur le
territoire. Il est très difficile pour un parent de s'y retrouver parmi tous ces lieux d'informations. Le service Ram en devenant le lieu central de l'information offre aux familles un service qui les
accompagnera dans leur recherche d’un mode d'accueil adapté à leurs besoins.
— La localisation du Ram parait pertinente sur les communes de Compiègne, Margny-lès-
Compiègne, Venette et Lacroix-Saint-Ouen au regard des indicateurs présentés ci-avant.
Toutefois, il apparaît stratégique et intéressant d'installer le Ram au cœur du territoire de
l'ARCBA, à savoir Compiègne, qui reste le lieu central du territoire et qui répond à tous les
critères (population, bassin de vie, accessibilités, …).
— Un lieu unique d'accueil des familles, regroupant l’ensemble du personnel du Ram,
permettra d'optimiser la qualité de l'accueil et facilitera le travail d'équipe.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 1.2 LE DIAGNOSTIC RELATIF AUX MISSIONS
Thème 1.1 :
L'information des familles sur les différents modes d'accueil et la mise en relation de
l'offre et de la demande
Le Ram informe les familles sur tous les types d'accueil existants sur le territoire (publics, privés,
associatifs). Il accompagne les parents à la recherche d’un mode d'accueil en les orientant selon
leur besoins (horaires atypiques, temps d'accueil partiel...).
Le Ram de l'ex-CCBA continue son travail d'information auprès des usagers des 6 communes signataires de la convention. L'information des familles sur les différents modes d'accueil est restreinte puisqu'on ne recense qu'un EAJE (à Verberie). La majorité des parents ne peuvent avoir recours qu’à un mode d'accueil individuel. Le service informe soit par téléphone, soit lors d’une visite au RAM.
Par ailleurs, l’animatrice remet aux familles une liste des disponibilités des assistants maternels.
Cette liste est régulièrement remise à jour par le biais de formulaire (complété et signé par les assistants maternels au minimum deux fois par an) et par contact téléphonique.
Le Ram de l'ex-CCBA utilise le logiciel spécifique « GRAM » pour la tenue des mises à jour (formulaire remis par les assistantes maternelles au minimum 2 fois par an ou régulièrement par téléphone) et rentre les données statistiques concernant les assistants maternels : âge des AMA, agrément, enfants accueillis, leurs disponilités, horaires atypiques …
Le service Ram vise à simplifier les démarches des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil en leur proposant des solutions d'accueil adaptées à leurs besoins.
Il s'appuie sur :
- sa vision globale de l'offre d'accueil existante (individuelle et collective) ;
- son rôle en matière d'information des familles ;
- sa « neutralité » dans l'orientation des familles vers les assistants maternels agrées (liste
exhaustive) ou les structures collectives quel que soit le type de gestionnaire.
Le traitement des demandes via le Ram, agissant tel un « guichet unique », permet :
- l'amélioration de la mise en relation de l'offre et de la demande ;
- la coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ;
- l'optimisation de l'offre disponible.
Cette fonction de « guichet unique » renforce le positionnement des Ram en tant que service au
cœur de la gestion de l'offre et de la demande de mode d'accueil.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 D OFFRE D'ACCUEIL COLLECTIF EN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (EAJE
L'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) comprend plusieurs catégories :
+ Les crèches collectives accueillent des enfants selon des horaires réguliers. Il peut s'agir
de crèches traditionnelles ouvertes de 8 à 12 heures par jour ou de crèches de personnel
(parfois appelées « crèches d'entreprises ou, le cas échéant, crèches « inter-entreprises») implantées sur le lieu de travail des parents, de crèches parentales gérées par les parents
e Les halte-garderies pratiquent l'accueil occasionnel, dans la limite des places disponibles.
e Les « multi-accueilsy combinent accueil régulier et occasionnel.
e La micro-crèche accueille des enfants selon des horaires réguliers et dont la capacité est
limitée à 10 places d'accueil.
EAJE SUR LE TERRITOIRE DE L'ARCBA EN 2018
COMPIEGNE places
Sainte Elisabeth 48
Crèche collective municipale (2 sites) La mare GaUdry 20
Bellicart 23
Multi-accueil municipale Royallieu 25
Le Nid 20
Halte-garderie municipales Les poussins 15
Halte-garderie associative Bébé Service 15
Les petits chaperons rouges Compiègne 1 43
Éttropcantncraone Les petits chaperons rouges Compiègne 2 20
s_ , La Croix Rouge Française 94
Muti-accusil associatif dont 84 places pour Compiègne
Micro-crèche privée Saperlipopette 10
MARGNY-LES-COMPIEGNE places
Halte-garderie associative La maison des enfants 12
Multi-accueil municipal Les Petits Pieds 25
LACROIX-SAINT-OUEN places
Multi-accueil municipal (2 sites) La P'tite Récrée 20
Les Lapinous 22
VERBERIE places
Multi-accueil municipal Les P'tits Châtelains 20
CHOISY-AU-BAC places
Micro-crèche privée Les Gribouillis 10
places
TOTAL DU NOMBRE DE PLACES D'ACCUEIL SUR LE TERRITOIRE 442
Les structures d'accueil se trouvent essentiellement sur les communes les plus importantes. La ville de Compiègne dispose d’une offre d'accueil diversifiée avec 333 places en EAIE.
lLexiste sur le territoire une diversité de structures : collectives ou familiales, gestion municipale,
gestion associative (dont une association financée par plusieurs communes, à savoir la Maison
des enfants) ou gestion par des sociétés.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 De plus, il existe 2 structures micro-crèches qui ont fait le choix de ne pas bénéficier de l'aide au
fonctionnement de la Caf et qui ont ainsi mis en place leur propre barème. Par contre les familles
utilisatrices de ces micro-crèches bénéficient d’une aide individuelle et mensuelle de la Caf (PAJE
Structure).
Il peut paraître difficile pour les familles de comprendre et de se positionner par rapport au
fonctionnement de ces structures,
ARC Structures d'accueil de la petite enfance Prism tm 66 _…
Steucteve petite enfonce
Crèche collecte
Géche collection lpiite)
CGéche tes entiepties
Créthe tarmibdhe
Mars crèche fmièel
Wuhe gsndcen
— bhoare HUIPRTE NS D tab hde ent ali nt bocves tbe Bots tte DOAA buse de Eten Brut re dote mom OÙ ur pt be
Sources : Géo Picardie, ARC, Oise la Vallée : 2018, IGN
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 > OFFRE D'ACCUEIL DES GARDES À DOMICILE
La garde à domicile permet aux parents de faire garder leur enfant chez eux, en recourant soit à
un professionnel employé par leurs soins, soit à un organisme agréé par l'État, entreprise ou association. Elle peut être partagée par plusieurs familles.
Il existe des sites internet dédiés à la garde d'enfant à domicile. Une agence est ouverte sur
Compiègne : Babychou Services.
De la garde à domicile est proposée par : O2, Corsaf, famille rurale,
D OFFRE D'ACCUEIL DES ASSISTANTS MATERNELS
—+ ASSISTANTS MATERNELS INDÉPENDANTS :
L'assistant maternel agréé peut accueillir jusqu’à quatre enfants âgés de moins de six ans, à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM). Il est rémunéré par la famille
employeur.
Au 1° janvier 2018, le Conseil Départemental répertorie 562 AMA (hors AMA embauchées par les
crèches familiales).
Le territoire de l'ARCBA compte 67% d'AMA actifs. Le taux d’actif le moins important se trouve
sur la ville de Compiègne (51%). Plusieurs hypothèses sont avancées : coexistence de nombreux EAIE, vieillissement des AMA, mises à jour des listes non effectuées, impact des quartiers classés « Quartier Politique de la Ville ». Une observation ciblée sur les QPV sera effectuée.
On note que certaines communes ont un taux élevé d'AMA actifs telle que Margny-lès-
Compiègne (77%), Le Meux (86%) et Jaux (81%). Des actions seront à mener pour mettre en
avant leur dynamisme et pérenniser leur activité.
Sur les communes de l’ex-CCBA, le taux d'activité est important : Verberie (82%), Béthisy-Saint-
Martin (92%) et Saintines (83%) et les AMA souhaitent continuer à bénéficier du même service et des mêmes activités. Les élus de ces communes souhaitent donc conserver un service de proximité au profit des parents et des professionnels Petite Enfance.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 TABLEAU DES ASSISTANTS MATERNELS ET LEUR CAPACITE D'ACCUEIL EN 2018
AGRÉÉS Places Places : ACTIFSP) :
nn marne 2018 journée périscolaire : 2017
Armancourt 4 13 2 NS
Béthisy-Saint-Martin 12 33 10 11
Béthisy-Saint-Pierre 38 84 32 27
Bienville 3 7 2 NS
Choisy-au-Bac 29 83 19 16
Clairoix 18 66 4 14
Compiègne 197 556 86 101
Janville 8 20 8 5
Jaux 21 61 14 17
Jonquières 4 11 2 NS
Lacroix-Saint-Ouen 27 76 14 19
Lachelle 5 10 8 NS
Le Meux 22 61 19 19
Margny-lès-Compiègne 70 221 50 54
Néry 4 9 4 NS
Saint Vaast-de-Longmont 6 15 5 NS
Saintines 12 26 11 10 | Saint-Jean-aux-Bois 0 0 0 NS
Saint-Sauveur 18 45 13 16
Venette 29 86 21 20
Verberie 34 93 19 28
Vieux-Moulin 1 3 1 NS
TOTAL 562 1579 344 375 :
Sources : Caf, Indicateurs de mesure de l'accueil du jeune enfant, 2017
O1 Ne sont pas pris en compte les AMA des crèches familiales.
O1 Assistants maternels agréés en activé au 30/11.
#NS : nombre inférieur à 5 / Non Significatif.
Parmi les AMA indépendantes, certaines s'orientent vers les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM). Ce mode d'accueil permet à plusieurs assistants maternels agréés (4 maximum) de se regrouper dans un local et d'exercer leur métier en dehors de leur domicile.
Sur le territoire de l'ARCBA, trois MAM se sont implantées, toutes situées sur la commune de
Compiègne :
- Les Petits Anges (12 places et 3 assistantes maternelles),
- 1,2,3 Bout’Choux (12 places et 3 assistantes maternelles),
- Mam Z'elle Coccinelle (16 places et 4 assistantes maternelles).
Le Ram peut accompagner les projets de création des MAM.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 ARC Localisation des assistants maternels indépendants
AGÈTO: ACGOMRATES et leur capacité d'accueil en 2018
(40) Nombre d'asshtants maternels agréés
,(110) Capacité d'accueil
fi MAM [Maison d'Assitants Maternels)
0 1 2im
_… Pétesres DOIPOPOIM Uh - BIG ARC - VNIANOIS Vases : DOM . LION BEC age
Sources : Géo Picardie, ARC, Oise la Vallée : 2018, IGN - Conseil Départemental, PMI, 2018.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 —+ ASSISTANTS MATERNELS DÉPENDANTS D'UNE STRUCTURE
Les crèches familiales regroupent des assistants maternels agréés qui accueillent les enfants à leurs domiciles. Ils sont rémunérés par le gestionnaire de la structure. Un encadrement
professionnel est assuré par le personnel de la crèche et des temps collectifs sont organisés avec
les enfants.
En 2018, les crèches familiales associatives situées sur l'Agglomération de la Région de
Compiègne recensent 53 assistants maternels répartis dans différentes communes du territoire.
Ces crèches rencontrent actuellement des difficultés pour recruter des assistants maternels. De plus, la capacité d'accueil cumulée par les différents assistants maternels reste inférieure à l'agrément PMI, Un travail de partenariat sera mis en place afin d'apporter un soutien dans le
recrutement de ces professionnels.
REPARTITION DES ASSISTANTS MATERNELS EN CRÈCHES FAMILIALES EN 2018
LA MAISON DES ENFANTS (Margny-lès-Compiègne) 29 AMA TE
Compiègne 6
Margny-lès-Compiègne 13
Venette 6 115 Choisy-au-Bac {en inactivité en 2018) 1
Clairoix 3
L'ABBAYE (Compiègne) 24 AMA hi
Compiègne 23 110
Jaux 1
Un travail de partenariat a été mis en place dès juin 2018 avec les différentes structures petite
enfance de l'ARCBA, afin d'orienter au mieux les parents et les assistants maternels et de pouvoir
à terme assurer un suivi des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Thème 1.2 :
L'information délivrée aux parents et aux professionnels de l'accueil individuel en matière de droit du travail
Si aucun service Ram n'est à la disposition des parents ou des professionnels, ces derniers sont
contraints d'aller chercher les informations relatives au droit du travail, sur des sites Internet ou
par le biais de syndicats. Ainsi, des sociétés privées proposent de l'information sur les modes de
garde. De nombreux sites internet, via un paiement pour certains, fournissent les coordonnées
de parents ou d'assistants maternels en recherche (nounou-top.fr; trouversacreche.com ;
maminou.com...). Ces informations ne sont pas toujours transmises avec neutralité et le service
rendu peut être payant.
De plus, il est très difficile pour les parents de se positionner en qualité d'employeur (eux-mêmes
salarié la plupart du temps). Souvent, les assistants maternels, dans un souci de simplicité,
proposent à ces derniers « de faire à leur place ». Or, la confusion des rôles entrainent bien
souvent des conflits qui peuvent aller jusqu'à la rupture du contrat. Pour éviter les tensions et garantir la place de chacun, le service RAM accompagne les relations parents/assistants maternels, lors d'un rendez-vous, en délivrant une information d'ordre général et dans le respect du principe de neutralité.
Services privés :
e La FEPEM (Fédération des Parents Employeurs Particuliers) des Hauts de France a signé
une convention avec le CCAS de Compiègne. Un « point relais particulier emploi » est
ouvert le mercredi matin dans le service CCAS de la mairie de Compiègne. L'agent
communal formé par la FEPEM répond aux usagers en fournissant un premier niveau
d'informations. Ce service n'est pas utilisé par des parents employeurs à la recherche d'un
assistant maternel.
e |l existe différentes ASSOCIATIONS D'ASSISTANTES MATERNELLES sur le territoire. Les
adhérents peuvent profiter d'activités et pour certains d'un juriste en payant un droit
d'accès.
On recense sur le territoire de l'ARCBA :
- L'Éveil des Bambinous sur le Compiégnois,
- Les P'tits Loups sur Lacroix-Saint-Ouen,
- Tatie Nounou et Les P'tits Loups sur Margny-lès- Compiègne,
- L'Atelier des Nounous sur Clairoix.
La multiplicité des modes d'accueil ou des lieux d'information complexifie les recherches des
parents : où, comment, quand, conditions ?.. L'information délivrée est parfois parcellaire,
payante, non coordonnée, non neutre. Les parents sont désorientés et n’ont pas tous les éléments pour faire leur choix.
Ainsi, cette possibilité de « guichet unique » offerte aux familles via le Ram vise à faciliter leurs
démarches. Le Ram, service neutre, gratuit et accessible, devient le premier lieu d'accueil et
d'information.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Thème 1.3 :
L'information des professionnels de la petite enfance sur les conditions d'accès et
d'exercice de ces métiers
Les conditions d'accès
Lors des réunions de pré-agrément, les animateurs des Ram incitent les futurs candidats à
prendre contact avec le Ram de leur secteur, afin de les informer sur les différents métiers de la
petite enfance.
L'animateur du Ram accueille chaque nouvel agréé lors d’un entretien individualisé.
L'animatrice du Ram de l’ex-CCBA participe annuellement aux réunions de pré-agrément et reçoit en entretien individuel les nouveaux agréés des 6 communes de l'ancien territoire.
Renouvellement des places d'accueil et accompagnement des AMA « vieillissants »
ASSISTANTS MATERNELS EN ACTIVITÉ DE 55 ANS ET PLUS au 30/11
AMA Taux AMA
Communes actif U} +55 ans
Armancourt NS 0%
Béthisy-Saint-Martin 11 27%
Béthisy-Saint-Pierre 27 26%
Bienville NS 0%
Choisy-au-Bac 16 38%
Clairoix 14 36%
Compiègne 101 19%
Janville 5 20%
Jaux 17 47%
Jonquières NS 50%
Lacroix-Saint-Ouen 19 32%
Lachelle 27 33%
Le Meux 19 26%
Margny-lès-Compiègne 54 13%
Néry NS 50%
Saint Vaast de Longmont NS 50%
Saintines 10 0%
Saint-Jean-aux-Bois NS ND
Saint-Sauveur 16 31%
Venette 20 15%
Verberie 28 21%
Vieux-Moulin NS 100%
ARCBA 375 23%
Sources : Caf, Indicateurs de mesure de l'accueil du jeune enfant, 2017
Assistants maternels agréés actives au moins un mois dans l'année.
#NS : nombre inférieur à 5 / Non Significatif.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 La problématique des AMA de plus de 55 ans est présente sur certaines communes. Se pose la question du renouvellement de ces professionnels pour maintenir le même niveau d'accueil. Le service Ram permet de faire connaitre le métier et tend à susciter des vocations.
Le service du Ram de l’'ARCBA (ainsi que d’autres collectivités concernées) a été sollicité par le Conseil Départemental pour participer au groupe de travail sur le « Taux d'AMA de plus de 55 ans » qui sera mis en place dans le cadre du Schéma départemental des services aux familles de l'Oise.
Thème 2.1 :
Le Ram contribue à la professionnalisation des assistants maternels et des gardes à domicile
La formation initiale des assistants maternels dépend du Conseil Départemental et la formation
professionnelle relève de la compétence des employeurs.
La formation professionnelle continue
Le Ram joue un rôle déterminant pour faciliter et fluidifier les départs effectifs des assistants maternels en formation continue.
Le Ram contribue en effet à la professionnalisation des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile :
- d'une part, en offrant aux assistants maternels « un cadre pour échanger sur leur
pratique ainsi que sur leur possibilité d'évolution de carrière» ;
- et d'autre part, en sensibilisant les parents sur l'intérêt d'encourager leur employé à s'inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue, car elle concourt à la professionnalisation de l'accueil et l’évolution vers d’autres métiers de la petite enfance.
Deux formations ont été organisées en 2018, ayant pour thèmes : « l'apprentissage de la langue
des signes française » et « le recyclage Sauveteur Secouriste du Travail, dans le cadre de la prise
en charge d'enfants ».
Aussi, les activités proposées par le Ram favorisent les échanges, le partage d'expérience et interroge les pratiques. Le relais encourage les professionnels à s'inscrire dans un processus de formation et concourt à la construction d’une identité professionnelle,
Réunions de professionnalisation
De plus, le Ram organise des réunions permettant aux professionnels de la petite enfance de travailler sur un thème choisi. En 2018 : « Oser l'autorité » et « les jouets et jeux toxiques ». Ces réunions sont menées par l’animatrice et éventuellement des intervenants extérieurs.
Par ailleurs, il est à noter que le Ram de l'ex-CCBA n’a jamais été contacté par des personnes pratiquant la garde à domicile.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 Thème 2.2 :
Le Ram comme lieu d'animation en direction des professionnels de l'accueil individuel (temps collectifs, ateliers d'éveil), des enfants et des parents
La mission d'animation caractérise la vocation qualitative du service rendu. Cette mission
d'animation se décline au moyen de rencontres, de fêtes ainsi que d'ateliers d'éveil en direction des enfants, favorisant la mixité des publics accueillis (assistants maternels et gardes d'enfants à domicile). Les assistants maternels sont invités à partager des temps collectifs accompagnés des enfants qu'ils accueillent. L'accord des parents par le biais d’un formulaire est obligatoire pour autoriser la fréquentation du relais par les assistants maternels et les enfants.
Depuis 2004, des ateliers d'éveil ont lieu sur les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-
Saint-Pierre, Saintines et Verberie. Durant plusieurs années, un musicien intervenait dans le
cadre de ces ateliers d'éveil.
Parallèlement, le service Ram de l’ex-CCBA a organisé chaque année des temps collectifs :
- la fête de juin organisée en collaboration avec des assistantes maternelles et le multi-
accueil de Verberie (certaines années),
- la fête de noël avec la venue du Père Noël et la remise d'un cadeau,
- une bourse aux jouets et matériels de puériculture en partenariat avec la MJC de
Verberie,
- des « marmothèques » en partenariat avec la bibliothèque de Béthisy-Saint-Pierre,
- des passerelles avec l’école maternelle de Béthisy-Saint-Pierre,
Ces temps collectifs visent à améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants et à sortir les
professionnels de l'isolement. Ils leur donnent la possibilité d'échanger sur leurs pratiques. Ils constituent des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants. En toile de fond, ces moments permettront aux animateurs du Ram de tisser des liens et d'instaurer un climat de confiance avec les professionnels, d'autant plus important dans le cadre de la mise en place d'un nouveau
service.
De plus, en vue du développement du service Ram sur l'ensemble des communes de l'ARCBA, un
questionnaire a été envoyé en 2017 aux 16 nouvelles communes, afin de recenser les lieux
possibles d'accueil permettant d'organiser les ateliers d'éveil. Une mise à jour a été effectuée en
2018.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 ANALYSE DU DIAGNOSTIC RELATIF AUX MISSIONS
— Le territoire de l’'ARCBA est constitué d’un choix varié de modes d'accueil. Il est à noter
que les structures collectives se regroupent essentiellement sur les grandes communes du
territoire : Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Lacroix-Saint-Ouen, Verberie.
+ |lest nécessaire d'offrir aux usagers un service unique permettant de les accompagner
dans le choix du mode d'accueil le plus adapté à leurs besoins. Les familles éviteront ainsi de
réaliser plusieurs demandes d'accueil auprès des différents interlocuteurs (EAJE, assistants maternels, …). Les assistants maternels, quant à eux, seront accompagnés dans le processus de professionnalisation.
— L'offre d'accueil petite enfance n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire de
l'ARCBA et notamment l'offre d'accueil collectif. L'offre d'accueil individuel est le mode d'accueil le plus développé sur le territoire et sur certaines communes, le seul.
— 23% des assistants maternels sont âgés de plus de 55 ans en 2016. Il est nécessaire de
promouvoir le métier et d'accompagner le personnel vieillissant dans leur pratique.
— Lors des réunions de pré-agrément, il n’est pas possible d'orienter un futur candidat
sur le Ram de secteur puisque inexistant à ce jour. Ce dispositif est donc attendu.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 2.
LA
FORMALISATION
DU
PROJET
2.1
LE
PROJET
RELATIF
AU
TERRITOIRE
(politique
petite
enfance
et lieux
d’intervention)
Constats
principaux
1-
Créer
un
nouveau
service
Ram
accessible
à
tous
et
faire
connaître
le
service
Ram
à
l'échelle
du
nouvel
EPCI
2-
Premier
lieu
d'observation
des
conditions
locales
de
l’accueil
du jeune
enfant
Echéances
prévisionnelles
Objectifs
Propositions
d'actions
Moyens
et
outils
utilisés
Résultats
attendus
dr
2
Indicateurs
d'évaluation
de
réalisation
des
actions
e Conception
et
e Service
de
communication
e Dépliant
:
e
Pour
° Nb
de
supports
créés
distribution
de
supports
+ Agence
de
communication
- envoi
à 100%
des
AMA
l'ouverture
et
mise
en
circulation
de
communication
e Distribution
pour
affichage
(courrier
avec
la
feuille
des
disponibilités) - distribution
par
affichage
à 100%
des
structures
d'accueil
e Autres
lieux
de
- autres
destinataires
distribution
:médecins,
1.
Faire
connaître
d'affichage
écoles,
MJC
l'existence
du
service
Ram
e Mise
en
place
d’autres
e 1
article/an
dans
100%
eAl'ouverture
Nb
d'articles
auprès
des
modes
de
journaux
des collectivités
du
service
et
à
familles,
communication
:
et
1 article
de
presse
locale
l'ouverture
des
professionnels
&
_aticles
: journaux
des
+ Service
communication
des
e Rencontre
de
toutes
les
nouveaux
partenaires
collectivités
locales
et
communes
et
de
l'ARCBA
communes
(informations)
locaux
+ Nb
de
rencontres
presse
locale
e Panneaux
lumineux
des
e1site
internet
Ram:
mairies
-
rencontres
dans
les
communes
présentation
service
et
e Nb
de
contacts
depuis
mairies
activités
(accueil
le
site
internet
Ram
- création
site
internet
e Service
communication
de
individuel/collectif,
lieux
et
Ram
l'ARCBA
horaires)
- portes
ouvertes
e Dans
les
locaux
définitifs
e Orienter
les
familles
et
e
En
2020,
à
e Nb
de
personnes
du
RAM
et
invitation
aux
AMAet
professionnels
sur
le
local
l'ouverture
du
présentes
partenaires
définitif
du
RAM
nouveau
local
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Echéances
prévisionnelles
Objectifs
Propositions
d'actions
Moyens
et
outils
utilisés
Résultats
attendus
de
réalisation
des
Indicateurs
d’évaluation
actions
° Mesurer
l'adéquation
e Données
saisies
sur
le
e
Nb
de
familles
différentes
+
2020
e
Nb
de
familles
entre
l'offre
et
la
demande
logiciel
spécifique
Ram
rencontrées
:
rencontrées
:leurs
d'accueil
suite
aux
contacts
des
- attentes
pour
100%
d’entre
attentes,
par
catégorie
et
familles
elles
solutions
trouvées
- retour
pour
80%
(AMA,
structures,
garde
à
domicile)
- solutions
(positive
par
catégorie,
en
attente,
sans
e
Synthèse
avec
le
service
solution
:caractéristiques)
« inscriptions
crèches
» de
+ Caractéristiques
liste
e 2020
+ Nb enfants
intégrés
dans
Compiègne
(ou
d'attente
(analyse
globale)
les
structures
dans
l'année
commissions
d'attribution)
e Nb
enfants
sur
liste
d'attente
dans
les
2-
Etre
un
lieu
communes
d'observation
des
conditions
locales
e Observation
ciblée
des
e Caractéristiques
pour
les
e 100%
des
AMA
contactées
:
+
2020
e
Nb
d'AMA
des
QPV
de
l’accueil
du
« Quartiers
Politique
de
là
3 zones
géographiques
capacité
d'accueil,
contactées
jeune
enfant
Ville
» de
Compiègne
spécificités
(horaires,
urgences)
disponibilités,
capacité
réelle.
e Présentation
du
bilan
du
eComité
de
pilotage
e 1
comité
par
an
e
2020
e
Existence
comité
Ram
pilotage
:nb
élus,
communes,
partenaires
e Participer,
à
la
demande
e
Statistiques,
tableau
de
- Analyse
des
demandes
e
2020
e
Nb
de
demandes
des
élus
des
élus,
à des
projets
relatifs à l'accueil
des
enfants
pour
échanger
des
données
et apporter
une
expertise
bord
adapté
à
la demande
35
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 2.2
LE
PROJET
RELATIF
AUX
MISSIONS
DU
RAM
MISSION
1:
Les
Ram
ont
une
mission
d’information
tant
en
direction
des
parents
que
des
professionnels
de
la
petite
enfance
Thème
1.1
L'information
des
familles
sur
les
différents
modes
d’accueil
et
la mise
en
relation
de
l'offre
et de
la demande.
Constats
principaux :
1-
Pluralité
de
l'offre
d'accueil
: être
le
1°’
lieu
d'accueil
et
centraliser
l'information
sur
l'ensemble
des
modes
d'accueil
2-
Accompagner
les
parents
dans
leur
recherche
d’un
mode
d'accueil
3-
Continuité
de
service
Echéances
Objectifs
Propositions
d'actions
Moyens
et outils
utilisés
Résultats
attendus
pue
ns
nacatuss
de
réalisation
des
d'évaluation
actions
Pour
structures
d'accueil
e Construire
fichier
e Règlement
de
° Qualité
du
fichier
Pour
ouverture
e Fichier
dématérialisé
sur
principales
fonctionnement
des
existant
dématérialisé
données
de fonctionnement
structures
+ Données
pour
100%
des
effectué
(coordonnées,
type
accueil,
structures
1-Etre
à jour
de
places,
…
à partir des
projets
+ monenfant.fr
l'offre
d'accueil
de
fonctionnement)
e Sept.
et au
fur
e Nb
de
mises
à jour
e Mise
à jour
et à mesure
des
e Visites
des
structures
changements
du
e Mise
à disposition
« simulateur
participation
familiale
»
projet
de
fonctionnement 2019-2020
36
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 1-Etre
à jour
de
l'offre
d'accueil
Pour
les AMA
e Exploitation
des
données
du
CD
et
rencontre
avec
la
PMI
e Prise
de
contact
directe
avec
les AMA
: complément
de
coordonnées
(mail),
activité
(réelle,
capacité
d'accueil,
spécificité
accueil,
disponibilité)
et CNIL
(autorisation
d'apparaître
sur
liste
du
Ram)
e Mise
à jour
e Encourager
les AMA
à
s'inscrire sur monenfant.fr Pour
les gardes
à domicile
e Recenser
les
quelques
services
existants
et repérer
leur fonctionnement
(mode
mandataire
ou
prestataire)
et services
spécifiques
Pour
les
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
e Mise
à jour
des
services
offerts
sur
le territoire
e Procédure
de
partenariat
e monenfant.fr e Téléphone,
courrier,
mail
e Sociétés,
associations
du
territoire e monenfant.fr,
Pajemploi,
FEPEM,
…
e Site
internet
des
communes e Contact
avec
les
communes
e 2019-2020 e 2019-
2020
e Réception
des
données
e Rdv 2
fois/an
avec
les
infirmières
de
PMI
e 100%
des
AMA
contactées
: réponses
pour
70%
d’entre
elles /
adresse
mail
pour
70%
/
autorisation
apparaître
sur
liste
Ram
70%
e 2019-2020
° 2
mises
à jour
sur
2020
disponibilité
pour
80%
des
AMA
°e%
augmentation
e 2019-2020
d'inscription
sur
monenfant.fr°%
de
familles
ayant
e 2020
contacté
le
service
pour
mode
de garde
(analyse)
e Fournir
les coordonnées
+2020
et
les
informations
de
1”
niveau
(fonctionnement)
pour
toutes
les
communes
°+ Nb
de
Rdv
avec
PMI
e Nb
d'AMA
contactées e Nb
de
réponses
aux
questions
:
coordonnées
et
activités e Nb
d'AMA
donnant
leurs
disponibilités
e Nb
d'AMA
inscrites
sur
le site
monenfant.fr e Nb
de
familles
sollicitant
mode
d'accueil e Services
répertoriés
pour
100%
des
communes
37
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Répondi
° Accueil
sur rendez-vous
ren
familles ou
professionnels
à
de service
Verberie
si pas
possible
sur
Compiègne
e Nb
de
rendez-vous
° %
de
rendez-vous
par
+ Dès
l'ouverture
rapport
au
nombre
total
des
accueils
sur
rendez-
e Mise
à disposition
du
local par Verberie
(local des
ateliers d'éveil)
professionnels à
38
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Thème
1.2
: L'information
délivrée
aux
parents
et
aux
professionnels
de
l'accueil
individuel
en
matière
de
droit
du
travail.
Constats
principaux : 1-
Etre
employeur
particulier
est
un
frein
au
recours
à l'accueil
individuel
: accompagner
la
relation
employeur/salarié
2-
Complexité
du
droit
du
travail
: délivrer
une
information
d'ordre
général
dans
le respect
du
principe
de
neutralité
Echéances
Re.
:
7
à
prévisionnelles
de
indicateurs
Objectifs
Propositions
d'actions
Moyens
et
outils
utilisés
Résultats
attendus
É
d'évaluation
actions
e Entretiens
individuels
e Rendez-vous
sur
Compiègne
ou
+ %
des
demandes
e Dès
l'ouverture
+
Nbet
motif
des
et
autres
contacts
Verberie
si
demande
des
usagers
concernant
le
droit
du
travail
au
public
demandes
des
familles
e Mail,
téléphone
e
Motifs
principaux
selon
et
AMA
e Orientation
Pajemploi,
famille
ou
AMA
et
secteur
DIRRECTE,
monenfant.fr.…
e Réunions
collectives
e Locaux
mis
à
disposition
au
e 15
personnes
par
séance
e 2020
+ Mise
en
place
de
2
pour
parents
et
AMA
moins
sur
2 communes
° 70%
des
communes
réunions
par
an
Accompagner
la
touchées
relation
É
.
employeur/salarié
* Mise
à jour
de
e Actualisation
Pajemploi,
+ Capacité
d'entraide
e 2019-2020
l'information
monenfant.fr,
DIRRECTE
e Outils
utilisés
au
bénéfice
e Utilisation
d'outils
identiques
des
familles
pour
les
3 animateurs
e Participation
au
e Réunions
e Nb
de
réunions
par
e 2019-2020
e Nb
réunions
réseau
RAM
Oise
e Contacts
référents
animateur - Analyse
39
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Thème
1.3
: L'information
des
professionnels
de
la petite
enfance
sur
les conditions
d’accès
et d'exercice
de
ces
métiers
Constats
principaux
:
1-
Diminution
du
nombre
d'assistants
maternels
agréés
2-
Ecart
entre
le
nombre
d’'Assistants
Maternels
agréés
et actifs
Propositions
Echéances
indicateurs
Objectifs
d'actions
Moyens
et outils
utilisés
Résultats
attendus
prévisionnelles
de
déesse
réalisation
des
actions
Présenter
le
e Participer
aux
e Partenaire
PMI
e 2
réunions
par
an
et
2020
e Nb
de
réunions
service
aux
réunions
de
pré-
e Réunions
participation
ensuite
des
e Nb
de
futurs
candidats
2grément
de
la PMI
nouvelles
agréées
aux
actions
participants
du
à l'accueil
du
Ram
territoire
e Proposer
un
travail
+ Presse,
journaux
des
e Nb
d'articles
et
1 diffusion
e 2020
e Nb
d'articles
collaboratif
à un
collectivités
e Participation
de
10 AMA
e Nb
d'AMA
Communiquer
groupe
d'AMA
pour
différents
sur
l'attractivité
élaborer
articles
participantes
du
métier
e Elaborer
avec
AMA
e Séances
de travail
e Exposition
effectuée
e 2020
e Nb
participants
une
exposition
collaboratives
e 1 lieu
d'exposition
e Nb
de
lieux
d'exposition
e Répondre
aux
e Rencontre
individuelle
e Nb
de
personnes
parties
en
e 2019-2020
eNb
de
demandes
de
e Réunion
d’information
sur
les
formation
participants
formation
des
AMA
formations
Faciliter la
e Compléter
le
e Mail,
téléphone,
rencontre
e Optimiser
les départs
en
e 2019-2020
eNb
de
Renaton
des
groupe
de
individuelle
formation
formations
AMA
professionnels
pour
permettre
un
départ
en
formation
(groupe
minimum
de
6 personnes)
40
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 MISSION
2 :
Les
Ram
offrent
un
cadre
de
rencontres
et
d'échanges
des
pratiques
professionnelles
Thème
2.1
: Le
Ram
contribue
à la
professionnalisation
des
assistants
maternels
et
des
gardes
à domicile
Constat
principal
:
Favoriser
les
échanges,
le
partage
d'expérience
et
rompre
l'isolement
des
professionnels
de
la
petite
enfance
et
professionnaliser
le
métier
Echéances
à
Objectifs
Propositions
d'actions
Moyens
et outils
utilisés
Résultats
attendus
prévisionnelles
de
cp
ts
Sr
5
d'évaluation
réalisation
des
actions
e Réunions
d'échanges
e Réunions
e 1 séance
par
an
e 2020
e Nb
de
séances
avec
les
animateurs
abordant
2 thèmes
et sur
° Nb
de
lieux
li
-
.
Cr
détemrsde
2
lieux
|
e Nb
de
participants
e 10
participants
par
enconitres
avec
les
séance
et
répartition
par
AMA
permettant
les
P
échanges
de
pratique
RATES
° Réunions
avec des
e Réunions
e 2019
- 2020
° Nb de séances
entre
professionnelset
.
A
è
intervenants
extérieurs
e 2 séances
par
an
et
2
e Nb
de
lieux
favoriser
la
lieux
e Nb
de
participants
professionnalisation
P
p
e 15
participants
par
séance
et répartition
par
commune
41
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Thème
2.2 :
Le
Ram
comme
lieu
d'animation
en
direction
des
professionnels
de
l'accueil
individuel
(temps
collectifs,
ateliers
d'éveil),
des
enfants
et
des
parents.
Constats
principaux :
1-
Demande
des
élus
de
l’ex-CCBA
de
conserver
les
ateliers
d'éveil
déjà
menés
sur
leurs
communes
(Béthisy-St-Pierre,
Béthisy-St-Martin,
Saintines,
Verberie)
mais
besoin
d'adapter
la fréquence
2-
Ouvrir
des
lieux
d'animation
pour
les
professionnels
de
l’accueil
individuel,
des
enfants
et
des
parents
(sur
de
nouvelles
communes)
Résultats
LORRREES
Objectifs
Propositions
d'actions
Moyens
et outils
utilisés
prévisionnelles
de
indicateurs
d'évaluation
attendus
à
réalisation
des
actions
e Proposer
des
ateliers
e Mise
à disposition
de salles
-6ateliers/mois
+ A l'ouverture
e Nb
de
séances
d'éveil
sur différents
lieux
par
les communes
/ secteur
du
service
e Nb
AMA
et enfants
distincts
1-Développer
des
* Etablir
une
charte
de
e Séances
de travail
e Nb
d'AMA
e 2020
e Nb
de
participants
à la
ateliers
d'éveil
fonctionnement
collaboratif avec
les AMA
participant
à la
rédaction
de
la charte
avec les enfants
rédaction
de
la
e Nb d'adhésion
signée
à la
charte
charte
e Fédérer
les AMA
e Etablir
un
projet
sur une
qualité
de
pédagogique
travail
2-Mise en place
e Organiser des moments
+ Spectacle
par Compagnie
e 1 lieu par
e 2019-2020
e Nb de séances
des temps
festifs
festifs en juin et
de théêtre
séance
e Nb enfants et
parents
collectifs avecles
jécembre
« Travail collaboratif avec les
ayant
participé et d'AMA
parents
AMA
distincts
42
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 2.3 LE PARTENARIAT
Pour faire fonctionner globalement le service, il est nécessaire de mettre en place un partenariat actif entre les acteurs du territoire et les institutions. A l'issue de la réunion du 28/06/2018 entre le service petite enfance de l’ARC et les représentantes d'EAJE du territoire, les conditions de partenariat ont été définies.
PARTENAIRES MODALITE DU PARTENARIAT
PMI
Caf, Conseil Départemental
Eaje, Guichet Petite Enfance de la ville de
Compiègne
Mairies
Ecoles maternelles, Centre de loisirs
- Délivrance des agréments des assistants maternels
- Synthèse relais avec infirmières : 1 à 2 fois par an sous forme de rendez-vous
- Réunion de pré agrément : 1 à 2 fois par an sous forme de réunion
- Signaler les difficultés éventuelles liées à l'accueil de l'enfant
- Partenaires technique et financier de là collectivité
- Transmission du bilan annuel et du budget
- Présentation du bilan : 1 fois par an sous forme de réunion
- Utilisation des sites internet des institutions afin de diffuser une
information viable, actualisée et homogène sur l'ensemble du territoire.
- Aide à la communication :
—+ Assurer la promotion des actions du relais par la transmission des
plaquettes d'information du service Ram
—+ Actualisation régulière des fiches par établissement permettant
l'information à jour aux familles par le RAM
— Echanges réguliers avec les structures pour faciliter les transitions pour l'enfant, information sur les suites données aux familles
—+ Information par mail des places disponibles
—+ Site internet de l'ARCBA : recensement des EAIE du territoire
- Réunion annuelle Direction / RAM / EAJE-Guichet : bilan du RAM, actions, projets, échanges de pratiques, …
- Prêt de matériel (kamishibaï, tapis d'éveil) par le RAM
- Contacts réguliers afin de veiller à l'orientation des familles vers le Ram et à
la transmission des plaquettes du Ram
- Présentation annuelle aux élus du bilan annuel du service Ram pour une valorisation du travail, des actions : outil au service du politique pour leurs
orientations
- Assurer la promotion des actions du relais par la transmission des
plaquettes d’information du service Ram
- Echanges réguliers avec les structures pour faciliter les transitions pour l'enfant
43
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 3. LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS AU SERVICE DU
PROJET
” PARIRICRACALE
NL TIU NNEN (LME
PÉRIODES DE FONCTIONNEMENT DU RAM
Période de fermeture annuelle :
Le service Ram assure une continuité de service tout au long de l’année, excepté sur la période de
Noël (fermeture 1 semaine) et trois semaines au mois d'août.
Particularités d'ouverture :
— Ouverture du service
Le projet de fonctionnement est à l'étude depuis plusieurs mois et l'implantation du local Ram vient
d'être définie. Les travaux envisagés ne permettront pas une utilisation du site avant 2020. Aussi, une solution provisoire consistant à ouvrir le service dès 2019 dans d’autres locaux a été approuvée par l’ensemble du comité de pilotage et par le gestionnaire, M. Philippe MARINI, Président de
l'ARCBA.
lLest donc envisagé de lancer la procédure de recrutement de 2 nouveaux animateurs RAM dès que
l'agrément Caf sera obtenu. Le personnel s’installera provisoirement dans les bureaux de l'ARC,
situés à l'Hôtel de ville de Compiègne, suite au déménagement du personnel du service Urbanisme prévu en avril 2019.
Cela implique que dès le 2°" semestre 2019 :
- les rendez-vous individuels (parents/assistants maternels) pourront être assurés ;
- les ateliers d'éveil seront effectués sur 6 communes puis sur 12 communes dès janvier 2020.
—+ Ouverture au public (horaires élargies)
Le service Ram est fermé au public le lundi matin, cette matinée est consacrée au travail d'équipe
ou aux réunions RamOise (organisées par le Département, la Caf ou le réseau des animatrices).
Les entretiens des familles et des assistants maternels sont également assurés en soirée (jusqu'à 18h30 environ). Ces entretiens du soir se font uniquement sur rendez-vous à raison d’une soirée par animateur.
44
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 ORGANISATION DE L'ACCUEIL PHYSIQUE DU RAM EN FONCTION DU PUBLIC
Organisation du service
Le rôle des animateurs est d'informer et d'accompagner les familles sur l'ensemble des modes d'accueil. Ils contribuent à améliorer la qualité et la professionnalisation de l'accueil individuel.
Ils organisent et animent des activités d'éveil pour les assistants maternels et les enfants. Les
animateurs accompagnent d'une part la professionnalisation des assistants maternels et d'autre
part les parents dans leur rôle d'employeur. Les animateurs participent au réseau départemental
RamOise. Ils observent et tiennent à jour un état des conditions locales d'accueil du jeune enfant
par secteur.
Compte tenu des spécificités du territoire présentées dans le diagnostic (22 communes,
81 829 habitants, 562 assistants maternels agréés en 2018,...), il apparaît pertinent que chaque animateur soit chargé d’un secteur notamment pour le suivi des assistants maternels. Ainsi, chaque animateur aura un secteur prédéfini permettant la création de liens, le suivi des familles et des assistants maternels et facilitant l'exploitation des données.
Sectorisation du Relais Assistantes Maternelles 2019
Ram Sud Ram Centre Ram Nord
Béthisy-Saint-Martin | : Armancourt
Béthisy-Saint-Pierre Bienville
Lacroix-Saint-Ouen Choisy-au Bac jure Jaux
Néry Clairoix à à 2 Jonquières Saint Vaast de Longmont Compiègne Lachelle
Saintines Janville à Le Meux
Saint-Jean-aux-Bois Vieux-Moulin : Margny-lès-Compiègne
Saint-Sauveur Venette
Verberie
Total 111 AMA Total 136 AMA Total 110 AMA
Toutefois, la sectorisation ne portera pas sur le travail en équipe qui sera effectué dans une logique globale, sur l’ensemble du territoire (exemples: employabilité des assistantes maternelles, étude du vieillissement des assistantes maternelles, ….). Durant le temps consacré au travail d'équipe, les animatrices travailleront également ensemble sur les bilans annuels.
De même, cette organisation n'exclut pas la polyvalence des agents et la possibilité de recevoir en rendez-vous un parent ou un assistant maternel « hors secteur », si le besoin s'en fait ressentir (disponibilités, urgences....).
Une réunion de travail et d'échanges entre animateurs est prévue une matinée par semaine (le lundi). Les tâches étant toutes réparties de manière équitable entre les animateurs, une restitution des dossiers par secteur sera effectuée lors de ce point hebdomadaire. Ce sera l’occasion également de planifier les tâches de la semaine.
45
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 LÆFARC sectorisation du Relais Assistantes Maternelles
NI-4 JUE) e RAR LACROIX-SAINT-OUEN DEAN de)
Sources : SIG ARC - 01/02/2019
Accueil téléphonique :
Afin de faciliter la prise de contact tant pour les familles et professionnels de la petite enfance que pour les animateurs, trois numéros de téléphone sont mis en place : 1 par secteur. L'accueil téléphonique est assuré toute la semaine.
46
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Organisation des rendez-vous :
Les familles et les professionnels de la petite enfance sont accueillis sur rendez-vous soit à la suite
d’un contact téléphonique, d’un mail ou d'une visite imprévue. Les rendez-vous se feront à
Compiègne ou à Verberie si les familles et professionnels le souhaitent. A Verberie, le lieu de
rendez-vous s'effectuera dans la salle des ateliers d'éveil du Ram, Ce 2°" site répond aux attentes
des élus de l'ARCBA et du Conseil Départemental, à savoir répondre aux besoins de proximité des
familles et des professionnels.
Des permanences sont ouvertes en semaine sur Compiègne afin de permettre un accueil continu
(tous les après-midis et toute la journée des mercredis). Ainsi, l'animateur de permanence pourra répondre rapidement à la demande de l'usager (quel que soit son secteur de résidence) : soit par la
remise de documents {liste des disponibilités...), soit lui proposant un rendez-vous ultérieur (avec
l'animateur de secteur) ou en accueil immédiat si la situation le demande.
Les professionnels de la petite enfance peuvent prendre rendez-vous avec l'animateur de leur
secteur pour un accompagnement personnalisé. Comme indiqué précédemment, lors de l'absence
de l'animateur de secteur, le public peut être pris en charge par un autre animateur.
Les rendez-vous en tripartie (employeur/salarié/animateur) se feront uniquement sur la demande
du parent employeur.
Interaction avec les partenaires :
Une borne informatique est mise à la disposition du public. Elle permet l'accès à différents sites
internet, qui offrent la possibilité notamment d'effectuer des préinscriptions dans les EAJE :
- sites municipaux : rubriques « petite enfance », portail famille...
- sites spécifiques aux familles : mon-enfant.fr, Pajemploi,..
Ce service induit la création d’une « passerelle » entre les différents services municipaux et intercommunaux.
ORGANISATION HEBDOMADAIRE PREVISIONNELLE DU RAM SUR LA DUREE DU PROJET
Répartition des différentes activités professionnelles sur la semaine
Le temps de travail des animateurs doit lui permettre de réaliser les objectifs décrits dans le projet de fonctionnement.
Le gestionnaire s'engage à respecter la diversité des temps professionnels des animateurs du relais, afin d'offrir un service de qualité et à les doter des moyens nécessaires. Il convient de prévoir des temps :
- d'élaboration du projet : diagnostic, formalisation du projet, comité de pilotage, etc.
- d'accueil : avec des interventions différenciées (accueil téléphonique, avec ou sans rendez- vous)
- d'animation : le Ram est un lieu d'animation, de rencontres et d'échanges. A ce titre, sont
organisés des groupes de paroles entre professionnels, des ateliers d'éveil, des temps festifs, etc.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 de réunion : les animateurs sont incités à participer à des réunions en réseau, lesquelles
permettent le partage et l'échange entre animateurs, l'harmonisation des pratiques,
l'élaboration d'outils communs, etc.
de ressources : afin que le Ram puisse délivrer une information fiable, l'animateur doit
assurer une veille documentaire régulière ;
de communication : pour être connu et reconnu, le relais a besoin de communiquer auprès
de ces partenaires (présentation de ses missions, de ses actions, etc.)
de préparation : la mise en œuvre de chacune des missions du Ram nécessite un travail de
préparation (administratif, logistique, temps de réflexion, d'écriture, de créativité) ;
d'évaluation : rédaction des évaluations, participation au comité de pilotage Ram, au comité partenarial Cej, etc).
Répartition des différentes activités professionnelles en heures (par semaine)
ACTIVITÉS Nombre
d'heures
Accueil physique | 13h 33%
Accueil téléphonique 3h 8%
Temps collectifs et animations 6h 14%
Travail administratif 15h 38%
Partenariat 2h 7%
TOTAL 39h 100%
Répartition du temps de travail des animateurs (3 agents à 39h)
MATIN
Bh30-12h10
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
sud |Centre| Nord | Sud |Centre| Nord Centre| Nord | Sud [centre] Nord | Sud |Centre| Nord
Travail d'équipe
ou Administratif / Rdv . Administratif / Rdv Administratif / Rdv Admin
RamOise ou Rdv ou ou
esse Atelier éveil Réunion direction EAJE Atelier éveil
Fermé au public
LUNDI
Admin Rdy = administration / rendez-vous (Rdv jusque 18h30 un soir dans la semaine)
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Ouverture au public
Elle s'effectue le lundi de 13h30 à 17h (le lundi matin étant réservé au travail d'équipe) et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Les entretiens après 17h se font uniquement sur prise
de rendez-vous à raison d’une soirée par animateur dans la semaine. Cela permet de répondre aux
disponibilités des familles.
Les permanences sont assurées par chaque animateur à raison de deux demi-journées par semaine. Une autre permanence est ouverte au public le mercredi matin.
Salles des ateliers d'éveil
Les ateliers d'éveil se dérouleront les mardis ou vendredis matins, hors vacances scolaires.
Les ateliers d'éveil seront organisés sur les mêmes sites qu’antérieurement (mise à disposition gracieuse de salles à Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Saintines et Verberie). Toutefois, il est nécessaire que la fréquence des ateliers soit réduite à 1 fois/mois pour Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre et Saintines (au lieu de 2 fois /mois) et 2 fois/mois pour Verberie (au lieu d'1 fois par semaine). La commune de Verberie met à disposition une salle dédiée uniquement au Ram.
De plus, d’autres salles communales seront mises à la disposition du Ram gratuitement pour les
ateliers d'éveil. Les salles proposées en 2019 par les communes sont les suivantes (outre Béthisy- Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Saintines et Verberie) :
- Armancourt,
- Choisy-au-Bac,
- Clairoix,
- Compiègne,
- _Jaux,
- Lacroix-Saint-Ouen,
- Le Meux,
- Margny-lès-Compiègne,
- Venette
La commune de Saint-Sauveur porte un intérêt à cette action mais ne dispose pas de salle, La
commune d'Armancourt ne pourra bénéficier d’un atelier d'éveil au vu du nombre d'AMA
(seulement 4).
Le relais disposera ainsi de 12 salles réparties sur tout le territoire.
D'un point de vue organisationnel, la mise en place des ateliers sur le territoire s'effectuera en 2
temps :
—+ À l'ouverture du service :
- continuité des ateliers des communes de l'ex-CCBA ;
- mise en place des ateliers sur la crèche familiale « La Maison des Enfants » à Margny-lès-
Compiègne ;
- mise en place provisoire des ateliers sur la crèche familiale de « L'Abbaye » à Compiègne (au
parc de Bayser). Dès lors que les locaux du Ram seront disponibles (courant 2020), les
ateliers seront organisés sur place, dans une salle dédiée.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 + A partir de janvier 2020 : ouverture des ateliers sur les nouvelles communes à une fréquence
régulière.
Chaque agent animera les ateliers de son secteur. Le nombre de séances annuel par agent (26/28
séances/agent/an). La répartition prévisionnelle est la suivante :
Ram Sud Ram Centre Ram Nord
Béthisy-Saint-Martin Compiègne Le Meux
(1/mois) (4/mois) (1/mois)
Béthisy-Saint-Pierre Clairoix Jaux
(1/mois) (1/mois) (1/mois)
Lacroix-Saint-Ouen Choisy-au-Bac Margny-lès-Compiègne
(1/mois) (1/mois) (2/mois)
Saintines Venette
(1/mois) (1/mois)
Verberie
{2/mois)
Les activités proposées seront définies en équipe (activités libres, à thème, intervenants
extérieurs...).
La fin de l'année 2019 sera consacrée à l’organisation et à la mise en place des ateliers sur les
nouvelles communes (convention, achats, mise en place...)
IL est à noter que le futur local du Ram (situé à Compiègne) permettra d'organiser sur place des
ateliers d'éveil. Par ailleurs, le choix des salles pourra être affiné par l'équipe après l'ouverture du service, au regard des besoins recensés en 2019 (nombre d’assistants maternels actifs, résultat de l'enquête de participation aux ateliers...) et des possibilités d'organisation des animatrices.
3.2 LES MOVENS ALLOUÉS ET FRS
LES MOYENS HUMAINS
Animateur (s) du Ram
La mise en œuvre d’un projet de qualité s'appuie sur le recrutement d'un animateur disposant de
compétences adaptées à la diversité des missions et d'un temps de travail suffisant au regard des besoins. Il n'existe pas de diplôme spécifique pour exercer cette fonction. Néanmoins, l'animateur de relais doit justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants ou du travail social.
Un niveau égal ou supérieur à Bac+2 est recommandé : éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, infirmière, assistant(e) de service sociale), conseiller(e) en économie sociale et familiale, animateur (trice) socio-culturel, psychomotricien(ne), psychologue, etc. Les exigences de
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060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 qualifications sont valables aussi bien pour l'animateur titulaire, l'embauche d'un animateur
supplémentaire ou un remplacement.
Le gestionnaire est l'employeur de l'animateur de Ram et son responsable hiérarchique.
Le profil de poste de l'animateur doit être validé par le service de la Caf pour que le Ram puisse
bénéficier de la prestation Ram (LC n°2017-003 - I. La branche famille soutient techniquement et
financièrement les RAM, 1.4 - Le recrutement du ou des animateurs de Ram).
A ce jour, un seul animateur fait partie du service et ce, depuis 2004. Il gère actuellement 96
assistants maternels sur les communes de l'ex-CCBA,.
Compte tenu des 375 assistants maternels actifs recensés sur le territoire en 2018, il est nécessaire
dans un premier temps d’embaucher au minima 2 animateurs supplémentaires (prise de poste
envisagée le 1° juin 2019). Ces nouvelles recrues devront être formées par l'animatrice
actuellement en poste. Des formations externes à inscrire dans le plan de formation seront certainement nécessaires (selon les compétences des candidats). Elles devront participer également aux réunions du réseau RamOise et des partenaires.
Les 3 animatrices travailleront en étroite collaboration afin d'harmoniser leurs pratiques et les informations délivrées.
Nom-Prénom BARRER Yamina 1 ETP | 1 ETP
Date d'embauche 24 août 2004 Recrutement pour le 1° juin 2019
Formation initiale (diplôme) Educatrice de jeunes
enfants
(éducatrice principale)
Existence d'une fiche de o Oui Oui i ui
poste
Expérience professionnelle Directrice d'une halte-
antérieure jeux
Statut ou convention
collective (base de référence Fonctionnaire
pour le calcul de l'Etp)
Durée de travail 39 heures pour
hebdomadaire 1 Et
(en heures et Etp}° P
1- En annexe
2- La valeur équivalente temps plein (Etp) est déterminée en fonction du statut ou de la convention collective applicable au salarié.
Autres personnels affectés au fonctionnement du Ram
La direction :
Les animateurs du Ram sont encadrés par la directrice des services Enfance & Education de
l'ARCBA.
Le personnel d'entretien :
Des agents d'entretien seront :
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060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 - soit mis à disposition par les communes, afin d'assurer le nettoyage des locaux des ateliers
d'éveil;
- soit missionnés par l'ARCBA pour assurer le nettoyage des futurs locaux du Ram et les salles dédiées au Ram par les communes. L'ARCBA fera appel à un prestataire extérieur (association ou
autre).
Le temps de travail hebdomadaire affecté au Ram (en heures et Etp) :
—+ Pour le local des ateliers d'éveil situé à Verberie : 2h avant chaque utilisation
(Association Intermédiaire de Verberie).
—+ Pour les locaux du Ram situés à Compiègne : selon la surface de 190m°.
LES LOCAUX
Configuration des locaux
Les activités du Ram se dérouleront sur plusieurs communes.
Locaux du Ram
—+ A l'hôtel de ville de Compiègne :
Les animateurs seront accueillis provisoirement dans les bureaux de l'ARCBA, au 2°" étage
accessible par ascenseur, Chaque animateur disposera d’un bureau individuel, permettant l'accueil
du public et la confidentialité des entretiens.
Une borne informatique est déjà à la disposition du public dans le hall d'accueil. Pendant cette
période transitoire, le public sera accueilli par l'agent d'accueil de la Direction Enfance / Education
qui orientera le public vers les animateurs.
—+ Au Puy du Roy à Compiègne :
Le Ram disposera d'un local spécifique, où sera regroupé l'ensemble de l'équipe.
Les propositions faites par la ville de Compiègne conduisent à acheter un local communal situé au Puy du Roy (à proximité de l'Espace Jean Legendre).
Le site apparait comme étant attractif puisqu'il répond aux besoins du service exprimés dans le
diagnostic du territoire, à savoir : il est central (à la croisée de la Victoire et du Clos-des-Roses) ; il
est facilement accessible car desservi par une ligne de bus; il bénéficie d’un parking. À cela
s'ajoutent: la proximité d'une antenne de la Sécurité sociale, la présence d’un laboratoire
d'analyses, d’une pharmacie, d’une bibliothèque et d’un tissu associatif. Les familles bénéficieront
donc sur un même lieu de plusieurs services.
Par ailleurs, la surface disponible est de 190 m?, ce qui répondra aux besoins du Ram transcris dans
le programme technique établi.
Le local du Ram disposera des aménagements suivants :
- un hall d'accueil (chaises et - un coin cuisine,
présentoir), - des sanitaires,
- de 4 bureaux individuels, - une salle de stockage de matériel. - une salle de réunion,
- une salle dédiée aux ateliers d'éveil,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Les animateurs du Ram disposeront chacun d'un bureau qui permettra la confidentiatité des échanges.
Chaque bureau, aménagé comme lieu d'accueil (table ronde), sera aménagé d'un coin pour les jeunes enfants (jeux et mobilier pour enfant).
Des travaux de réhabilitation et de mise en conformité sont à prévoir, ce qui laisse entrevoir une réception du bâtiment courant 2020. L'accès du public au relais et le nombre d'usagers reçus se feront en conformité avec la réglementation en vigueur sur l'accessibilité et la sécurité des personnes accueillies. Il sera correctement signalé et accessible aux utilisateurs accompagnés de très jeunes enfants. Les locaux seront assurés.
Par ailleurs, un avis du Conseil départemental sera sollicité afin de s'assurer de la bonne adaptation des
locaux à l'accueil d'adultes accompagnés de très jeunes enfants.
Salles des ateliers d'éveil :
La salle dédiée aux ateliers d'éveil dans les locaux du Ram disposera de sanitaires, d'une salle à langer et d'un espace pour les poussettes.
De plus, d’autres salles communales doivent être également dotées de sanitaires, d'un espace poussettes
et d’un parking. Le Ram devra bénéficier au minima d'un placard ou d'une armoire avec serrure pour
stocker du mobilier et petits matériels. D'un point de vue règlementaire, des conventions d'utilisation de locaux seront signées entre les communes et le gestionnaire.
Le matériel à disposition du Ram
Matériel Oui/non
Téléphone fixe Oui
Téléphone portable non
Répondeur Oui
Photocopieur Oui
Ordinateur fixe Oui
imprimante mutualisée Oui
Logiciel de gestion Oui (Liger)
Accès internet Oui
Adresse électronique Ram (courriel) Oui
Matériel pédagogique et d'animation (jeux, etc) Oui
Documentation spécifique : revues, livres Oui
Véhicule mutualisé Oui (x1)
Evolutions prévues en termes d'acquisition de matériel et échéances prévisionnelles
2ème trimestre 2019
Ordinateurs / téléphones / copieur mutualisé
Licence logiciel LIGER
Matériel pédagogique et d'animation
Mobilier de bureau
Mobilier pour réunion
Voiture
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Les sites Internet dédiés : des outils au service du Ram
Utilisation par les animateurs du site Internet « mon-enfant.fr » :
—+ Aide pour la simulation des coûts.
Utilisation par les animateurs du site Internet « Caf.fr » :
—+ Aide pour obtenir le numéro d'employeur.
Utilisation par les animateurs du site Internet « net particulier.fr » :
—+ Non utilisé par les animateurs mais site qui sera conseillé aux parents.
La communication autour du projet de fonctionnement
Le plan de communication du Ram est formalisé dans le tableau ci-après :
Cible Actions réalisées Outils/support Résultats
Réunion d'information RE Nb de participants Parents employeur Distribution de ! Nb de plaquettes { Plaquette d’information | plaquette d’information | remises aux parents Magazine des communes
Réunion d’information Fe PS F0 A Distribution de Site internet Nb de participants
Assistants maternels 5 c Plaquette d'information Nb de courriers remis plaquette d'information é
Magazine des communes aux AMA
Porte ouverte M Exposition
Mairies
EAJE Distribution de Site Interne Nb de plaquettes Ecoles maternelles laquette d'information Plaquette d'information remises aux ASH, périscolaires p'eq Magazine des communes partenaires
Cabinets médicaux
Les moyens financiers
Différentes aides financières peuvent être sollicitées auprès de la Caf, au titre :
Investissement
Une aide sous forme de subvention peut être accordée dans le cadre d'un plan pluriannuel
d'investissement pour la création d'un Ram, comprenant les travaux des locaux et tout le matériel (informatique, mobilier, équipement des salles des ateliers d'éveil...)
Ce financement prend en charge jusqu’à 80% de la dépense subventionnable, plafonné selon la nature des
travaux (plafond à 200 000€ si bâtiment HQE BBC / à défaut, plafond à 100 000€).
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060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Fonctionnement
1. Le Conseil Départemental (5 000€ + 3 000€ pour l'ouverture d'un 2°" site)
La subvention annuelle de base s'élève à 5000 €. De plus, un bonus de 3000 € peut être octroyé si un 2ème
lieu d'accueil du public est prévu sur le territoire (sur rendez-vous).
En effet, le Conseil Départemental soutient la mise en place des services de proximité.
2. La Caf contribue aux dépenses de fonctionnement par le versement d'une :
-__ subvention destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement : Prestation service (Ps) ;
-_ prestation de service enfance et jeunesse dans le cadre du contrat enfance jeunesse (Cei).
La prestation de service Ram
Le montant de la Ps représente 43% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement du service, dans la limité d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, sur la base d’un équivalent temps plein (Etp) animateur.
A titre indicatif, pour 2019 :
Prix plafond Ps Ram : 58 086 €
Ÿ Montant Ps Ram pour un temps plein : 24 977 €
La prestation de service enfance et jeunesse dans le cadre du contrat enfance jeunesse
Son montant correspond à un maximum de 55% du reste à charge plafonné de la collectivité territoriale signataire du Cei.
A titre indicatif, pour 2019 :
Ÿ_ Prix plafond Cej pour un temps plein : 44 254 €
Le financement forfaitaire annuel supplémentaire de 3 000 euros pour la mise en œuvre d'une ou de
plusieurs missions supplémentaires.
Le Ram peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s'il le souhaite, mais il ne peut bénéficier qu’une seule fois des 3 000 euros.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3 000 euros est conditionné à la réalisation de
l'atteinte des objectifs. Il est versé dans la limite des fonds disponibles.
Pour les trois prochaines années, les budgets prévisionnels de fonctionnement se déclinent de la façon suivante :
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 BUDGET PREVISIONNEL 2019
CHARGES
6061 Fournäures non stockables (fluides) 1 000,00
6063 Produits d'entretien 150,00
60631 Petit équipement, petit matériel éducatif 1 000,00
6064 Fournäures administratives (Papier, imprimés, fournitures informatiques) 400,00
6068 Autres fournitures (produits pharmaceutiques...)
60681 Alimentation et boissons 600,00
60 ACHATS 3 350,00
613 Locations (immobilières ou mobilières) 4 700,00
614 Charges locatives et de copropriété
615 Entretien et réparations (siblens immobiliers et mobiliers) 2 330,00
616 Prime d'assurance 600,00
618 Divers (documentation, frais de conférences) 850,00
61 SERVICES EXTERIEURS 8 480,00
621 Personnel extérieur
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 300,00
623 Publicité, Publications, Relations publiques (fête-imprimerie-divers) 5 400,00
625 Déplacements, missions, et réceptions 350,00
626 Frais postaux & frais de télécommunicalions 150,00
628 Autres charges extérieures diverses
6286 Frais de formation
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6 200,00
635 Autres impôts et taxes
63512 Taxe foncière
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00
64111 Salaires et appointements bruts du personnel permanent 113 000,00
648 Autres charges de personnel
64 CHARGES DE PERSONNEL 113 000,00
TOTAL DEPENSES EN€ | 431 030,00
PRODUITS
743 Subvention Département 6 500,00
7452 Subventions C.A.F, (Prestation de service RAM / hors subvention CE) 72 600,00
748 Autofinancement EPCI 51 930,00
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 131 030,00
TOTAL RECETTES EN€ | 431 030,00
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-05CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 BUDGET
PREVISIONNEL
2020
BUDGET
PREVISIONNEL
2021
CHARGES
CHARGES
6061
Fourniures
non
stockables
(fluides)
2 200,00
6061
Fournitures
non
stockables
(fluides)
3 800,00
6053
Produits
d'entretien
150,00
6063
Produis
d'entretien
200,00
60631
Petit
équipement,
petit
matériel
éducatif
2 000,00
60631
Petit
équipement,
pett
matériel
éducatif
1 500.00
6064
Fournitures
administratives
(Papier,
imprimés,
fournitures
informatiques}
300,00
6064
Fournèures
administratives
(Papier,
imprimés,
fournitures
informatiques)
300,00
6068
Autres
fournitures
(produits
pharmaceutiques.)
6068
Autres
fourniures
(produits
pharmaceutiques.)
60681
Akmentation
et
boissons
800,00
60681
Alimentation
et
boissons
800,00
60
ACHATS
5 450,00
60
ACHATS
6 600,00
613
Locations
(immobères
ou
moblières)
5 650,00
513
Locations
(immobilères
ou
mobilières)
11
300,00
614
Charges
locatives
et
de
coproprièté
7
150,00
614
Charges
locatives
et
de
copropriété
21
450,00
615
Entretien
et
réparations
(s/biens
immobiliers
et
mobiers)
2
370,00
615
Entretien
et
réparations
(sibiens
immobiliers
et
mobikers)
3 870,00
616
Prime
d'assurance
800,00
616
Prime
d'assurance
1 000,00
618
Divers
(documentation,
frais
de
conférences)
850,00
618
Divers
(documentation,
frais
de
conférences)
850,00
61
SERVICES
EXTEREURS
16
920,00
651
SERVICES
EXTEREURS
38
470,00
621
Personnel
extérieur
621
Personnel
extérieur
622
Rémunération
d'intermédiaires
et
honoraires
600,00
622
Rémunération
d'intermédiaires
et
honoraires
600,00
623
Publicté,
Publications,
Relations
publiques
3 500,00
623
Publcité,
Publications,
Relations
publiques
(fête-imprimerie-divers)
2
500,00
625
Déplacements,
missions,
et
réceptions
350,00
625
Déplacements,
missions,
et
réceptions
350,00
626
Frais
postaux
&
frais
de
télécommunications
150,00
62€
Frais
postaux
&
frais
de
télécommunications
150,00
628
Autres
charges
extérieures
diverses
628
Autres
charges
extérieures
diverses
6285
Frais
de
formation
62885
Frais
de
formation
e
AUTRES
SERVICES
EXTERIEURS
4 600,00
62
AUTRES
SERVICES
EXTEREURS
3600,00
6235
Autres
impôts
et
taxes
635
Autres
impôts
et
taxes
63512
Taxe
foncière
62512
Taxe
foncière
63
IMPOTS,.TAXES
ET
VERSEMENTS
ASSINILES
0,00
63
MPOTS,TAXES
ET
VERSEMENTS
ASSIMILES
0,00
64111
Salsires
et
appointements
bruts
du
personnel
permanent
154
000,00
64111
Salaires
et
appointements
bruts
du
personnel
permanent
155
000,00
648
Autres
charges
de
personnel
648
Autres
charges
de
personnel
64
CHARGES
DE
PERSONNEL
154
000,00
64
CHARGES
DE
PERSONNEL
4155
000,00
TOTAL
DEPENSES
EN
€ |
480
970,00
TOTAL
DEPENSES
EN
€ |
203
670,00
PRODUITS
PRODUITS
743
Subvention
Département
8 000,00
743
Subvention
Département
8
000,00
7452
Subventions
C.A.F.
(Prestation
de
service
RAM
/ hors subvention
CEJ)
74
930,00
7452
Subventions
C.A.F.
(Prestation
de
service
RAM
/ hors subvention
CEJ)
74
930,00
748
Autofinancement
EPCI
98
040,00
7486
Autofinancement
EPC|
120
740,00
74
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
180
970,00
74
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
203
670,00
TOTAL
RECETTES
EN€
|
480
970,00
TOTAL
RECETTES
EN€
|
203670,00
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 PROFIL DE POSTE
FONCTION Animatrice du Relais Assistantes Maternelles
Grade Bac + 2 et justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants ou du travail social (EJE, puéricultrice, infirmier, assistant de
service social, ..)
Service de Direction Enfance & Education de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la rattachement Basse Automne
Missions e Améliorer l'information et l'accompagnement des familles sur l'ensemble des
modes d'accueil
+ Améliorer la qualité et la professionnalisation de l'accueil individuel
Modalités d'exercice
du poste
° Lieu : territoire de l'ARCBA (22 communes) et implantation du service à
Compiègne
Temps de travail du poste : 39h
e Avantages et astreintes du poste :
—+ Récupération des heures supplémentaires en heures de repos
+ Astreintes :
- assister aux réunions afférentes au poste
- rendez-vous en soirée après 17h
- mise en place et participation des manifestations le samedi
Activités INFORMER :
e Les parents
- Informer les parents sur l'ensemble des modes d'accueil individuels
et collectifs existant sur le territoire
- Accompagner les relations parents/assistants maternels
- Centraliser les demandes d'accueil spécifiques
- _ Délivrer une information générale en matière de droit du travail
e Les professionnels de la petite enfance
- Donner une information générale aux (futurs) professionnels sur l'ensemble
des métiers de la petite enfance
- Informer les assistants maternels sur les modalités d'exercice de leur profession et sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre
- Soutenir la qualité de la relation parents/assistants maternels
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail
e Mise à jour du diagnostic du territoire
Ce diagnostic permet de mettre à disposition des financeurs et des collectivités des données pertinentes concernant l'adéquation entre l'offre et la demande d'accueil
OFFRIR UN CADRE DE RENCONTRES ET D'ECHANGES DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES :
e Lieu de professionnalisation
- Organiser des temps collectifs pour les professionnels :
“groupe d’échanges/de paroles,
“ conférences/débat, etc.
- _ Permettre la promotion de la formation continue auprès des professionnels
et des parents employeurs
59
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 e Lieu d'animation
- Organiser des temps festifs (fête de fin d'année, noël) en direction des parents, des professionnels et des enfants
- Organiser des temps d'activité et d'animation (ateliers d'éveil) pour les enfants accompagnés par les assistants maternels et les gardes d'enfant à domicile
CONCERTATION ET PARTENARIAT :
e Echanger avec les autres institutions
e Participer au réseau Ram Oise
e Favoriser les échanges avec les structures du territoire
PARTICIPER A LA DEFINITION ET ORIENTATION DU RELAIS
e Elaborer un projet de fonctionnement
e Evaluer les actions mises en place
+ Assurer la promotion des actions du relais (concevoir et diffuser des supports de communication, concevoir et mettre en place des évènements)
TRAVAIL D'EQUIPE
- Mise en commun des informations sur chaque secteur
- Organiser le planning
- Rédiger les documents administratifs
- Elaborer un budget prévisionnel et suivre l'exécution budgétaire
- Suivre les engagements des dépenses
Conditions
particulières
COMPETENCES REQUISES :
- Connaissance de l'enfant et de son développement
- Techniques d'entretien
- Techniques de comptabilité, de gestion budgétaire
- Sens de l’organisation
- Qualités relationnelles et d'expression (orale et écrite)
- Autonomie et Adaptabilité
- Rigueur et Ecoute
- Force de conviction / négociation
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Outils bureautiques
CONTRAINTE DU POSTE :
- Déplacements sur le territoire de l'Agglomération dans le cadre des ateliers d'éveil ou de réunions et déplacements à l'extérieur de l'Agglomération pour des formations, des réunions, etc.
Horaires réguliers, avec la possibilité d'une amplitude en soirée en fonction des obligations du service (rendez-vous ou réunions en fin de journée)
- Disponibilité
60
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06 – Mutualisation – Création d’une Direction Commune des Systèmes d’Information et approbation de la convention de fonctionnement entre l’ARC et les communes membres
Le schéma de mutualisation entre l’ARC et ses communes membres, adopté par délibération du 30 juin 2016, prévoyait notamment le renforcement et l’actualisation de services mutualisés existants ARC/Ville de Compiègne afin de permettre aux autres communes de l’ARC d’en bénéficier.
Lors du collège des maires du 15 mars 2018, la Direction des Systèmes d’Information (DSI) a été identifiée comme une direction prioritaire à transformer en service commun.
Le service commun, régi par l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Il permet de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions opérationnelles ou fonctionnelles dans une logique d’optimisation des moyens. Il est géré par l’EPCI et peut intervenir pour tout ou partie de ses communes membres dans le cadre d’une convention.
L’année 2018 a été consacrée aux études et arbitrages de ce projet d’élargissement de l’activité de la DSI à l’ensemble des communes de l’agglomération avec notamment plusieurs étapes clefs :
- un audit de la DSI (personnel, organisation interne, fonctionnement), - un audit de chaque commune membre sur la thématique du numérique (questionnaire de recensement, rencontres, audition et étude des besoins des communes), - une analyse financière des dépenses des communes liées à leurs Systèmes d’Information (étude des pistes d’économies à court et moyen terme, validation du scénario de refacturation).
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :
- optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité de service ;
- maintenir et améliorer l’efficacité et la qualité des services aux utilisateurs ; - optimiser les moyens humains et partager des infrastructures et des ressources techniques (serveurs, stockage, logiciels, accès Internet, sauvegardes...) tout en les rationnalisant et les valorisant ;
- réaliser des économies d’échelle grâce à des groupements de commandes ou achats mutualisés ;
- apporter une expertise métier aux communes sur le numérique et proposer des investissements sources d’économie de fonctionnement ;
- accompagner et développer les compétences numériques des agents, des élus et des usagers ;
- disposer d’une veille juridique sur les lois et obligations des communes liées au numérique, et d’une veille technique permettant de se projeter et de répondre en matière d’évolution des administrations. À ce jour, la quasi-totalité des communes ont fait part de leur intention d’adhérer à ce service commun qui restera naturellement ouvert à l’ensemble des communes de l’Agglomération.
L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite donc créer à compter du 1 er avril 2019, une Direction Commune des Systèmes d’Information dénommée DCSI.
A ce titre, la DCSI interviendra en matière :
- de gestion et de maintenance des systèmes d’information,
- de gestion des projets liés au numérique,
- de développement des compétences numériques,
- de suivi administratif et financier dans tout ce qui a trait aux systèmes d’information.
Le détail des missions figure à l’article 2 du projet de convention-type à établir entre l’ARC et chaque commune annexé au présent rapport.
En matière de ressources humaines, et conformément aux dispositions régissant les services communs, les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont, de plein droit, transférés à l’ARC.
Au moment de sa création, les effectifs du service commun comprendront donc 14 agents :
- 10 agents appartenant déjà à l’ARC,
- 4 agents transférés de la Ville de Compiègne vers l’ARC (conformément aux dispositions en vigueur, une fiche d’impact de ces transferts a été établie et annexée à la convention idoine entre l’ARC et la Ville de Compiègne).
Étant donné que cette direction va désormais intervenir à l’échelle de toute l’agglomération, un renfort de l’effectif actuel de la DSI est nécessaire afin de maintenir et garantir un service de qualité (procédures de recrutement à mettre en place). Le volume de temps-homme nécessaire à la réalisation des missions pour les besoins des communes a été évalué, et il est ainsi envisagé les créations de postes suivantes :
- 1 équivalent temps plein (ETP) - Responsable Projets et Transition Numérique – service Projets et Transition Numérique
- 1 ETP - Responsable Administratif et Financier
- 1 ETP - Technicien Projets et Infrastructures – service Architecture et Exploitation des Systèmes d’Information
- 3 ETP - Technicien Support Utilisateurs – service Support Informatique
Concernant la médiation numérique et l’accompagnement des usagers, l’effectif actuel des espaces Cyber-base sera complété par l’embauche de 3 personnels en contrat aidé et d’1 jeune en service civique.
Ces évolutions liées aux ressources humaines sont détaillées à l’article 4 du projet de convention.
En matière d’organisation financière, l’ARC soutiendra financièrement ce projet grâce à une prise en charge financière de la totalité des dépenses d’investissement permettant l’intégration technique des communes adhérentes à la DCSI, mais également en favorisant la mise en œuvre de dépenses mutualisées de fonctionnement. Le détail de cet effort est précisé à l’article 7 du projet de convention. S’agissant du coût d’adhésion au service commun, les charges salariales et les charges de fonctionnement de la DCSI sont refacturées aux communes selon 3 clefs qui prennent en compte le nombre d’équipements informatiques et le nombre d’habitants, et selon des pondérations liées aux types de missions ou aux types de charge. Les modalités précises sont indiquées à l’article 6 du projet de convention annexé. Une estimation du coût d’adhésion par commune basée sur les éléments fournis par les communes en avril 2018 est également annexée au présent rapport.
En termes de suivi de l’action de ce service commun, un bilan annuel de la DSCI sera réalisé et fourni à chaque commune, et un comité de pilotage assurera le suivi opérationnel de l’activité et s’attachera à régler tous les problèmes relatifs à la bonne exécution des missions. Les modalités sont précisées à l’article 8 du projet de convention.
Les communes de l’agglomération souhaitant avoir recours à ce service ont été appelées à délibérer en conseil municipal.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD
Vu l’avis des comités techniques de l’ARC et de la Ville de Compiègne en date du 1 er mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 février 2019,
APPROUVE :
- la création d’un service commun dénommé «Direction Commune des Systèmes d'Information » au 1er avril 2019,
- le transfert des 4 agents de la Ville de Compiègne à l’ARC,
- le renfort de l’effectif par recours à des recrutements externes pour satisfaire à l’ensemble des missions de la DCSI sur le périmètre intercommunal,
- les termes de la convention type dudit service commun annexée à la présente délibération,
DECIDE de placer ce service commun sous la direction de l’actuel Directeur des Systèmes d’Information mutualisé ARC/Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions constitutives du service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d’Information » et tout autre document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise | ESTIMATION FINANCIERE DU COÛT D'ADHESION ANNUEL PAR COMMUNE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE 357 258,79
COMPIEGNE 303 277,59
ARMANCOURT 2 756,65
BETHISY-SAINT-PIERRE 20 850,59
BIENVILLE 1 808,07
CHOISY-AU-BAC 19 617,30
CLAIROIX 11 268,49
JANVILLE 3 575,50
JAUX 9 399,16
JONQUIERES 2 770,50
LA CROIX SAINT-OUEN 20 746,09
LACHELLE 2 678,48
LE MEUX 9 855,67
MARGNY-LES-COMPIEGNE 52 169,42
NERY 3 267,44
SAINT-JEAN-AUX-BOIS 767,26
SAINT-SAUVEUR 7 540,58
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT 3 633,90
SAINTINES 5 304,70
VENETTE 13 109,45
VERBERIE 16 269,96
VIEUX MOULIN 2 487,15
Estimation du coût annuel d'adhésion
au 1* avril 2019.
Estimation calculée grâce aux éléments
fournis par les communes en avril 2018
conformément aux modalités
financières définies à l'article 6 du
projet de convention et sur la base des
adhésions de 21 communes (hors
Béthisy-Saint-Martin)
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 | rh | [4 bb LE
CONVENTION D’ADHESION A LA
DIRECTION COMMUNE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Entre :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne — 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d'agglomération en date du 6 mars 2019, ci-après dénommé « l'ARC »,
D'une part,
Et:
La commune de XXXXXXXXXX, dont le siège est fixé à XXXXXXXXXX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-2 et suivants, permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 30 juin 2016, relative à l'approbation du schéma de mutualisation des services entre l'ARC et ses communes membres,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° du 6 mars 2019 portant création du service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d'Information » (DCSI),
Vu l'avis des comités techniques de l'ARC et de la Ville de Compiègne en date du 1% mars 2019,
Considérant l'intérêt des signataires de se doter de services communs permettant d'aboutir à une gestion rationalisée et une optimisation de la qualité de service aux usagers,
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE :
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle par la mise en commun de moyens favorisant l'exercice des missions des structures contractantes. En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l'outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. C'est pourquoi, l'ARC et ses communes membres ont décidé de créer un service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d'Information » (DCSI).
En application de l'article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de service par la conclusion de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 18 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l'avis du comité technique de la commune XOOOOX en date duXKDOXXNX et l'avis du comité technique de l'Agglomération de la Région de Compiègne en date du 1° mars 2019, les signataires de la présente convention décident d'adhérer à la DCS] et de bénéficier des services rendus par celle-ci dans les conditions décrites ci-après.
La présente convention a pour objet de préciser les effets de la mise en commun des services et de régler son fonctionnement.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA DCSI
1. Gestion et maintenance
- du parc informatique (postes de travail, serveurs, imprimantes...)
- du réseau (sécurité, accès internet, liaisons data...)
- des services de télécommunications (téléphonie fixe et mobile.)
- des progiciels métiers
- des données (sécurité, confidentialité, sauvegardes...)
- de la bureautique et reprographie (copieurs, fax, presses numériques, traceurs….) - des consommables informatiques
2. Gestion des projets liés au numérique
- projets métiers (audit, étude faisabilité, analyse, propositions, rédaction cahier des charges, analyse des offres, conduite du changement, modernisation, dématérialisation ….)
- projets d'infrastructures (datacenter, stockage, vidéoprotection, cybersécurité.….) - e-administration (téléservices, gestion de la relation usagers, guichets uniques...)
3. Développement des compétences numériques
- accompagnement numérique des personnels et des élus (formation aux outils bureautiques, aux progiciels, initiations aux outils et équipements, développement des compétences numériques) - accompagnement numérique des usagers (médiation numérique, espaces Cyber-base, ateliers, conférences...)
4. Suivi administratif et financier
- gestion financière et budgétaire
- gestion et suivi des contrats et marchés
- Suivi du délégué à la protection des données externalisé (RGPD)
- contrôle de gestion (téléphonie, consommables...)
- veille technologique et juridique (promotion des projets numériques, participations aux salons ..)
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
L'adhésion à la DCSI s'effectue par signature de la présente convention sous la forme d'une délibération exécutoire. La convention entre en application lorsque tous les signataires ont apposé leur signature sur le document.
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du XXXXXXXXXX sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 9 de la présente convention. Néanmoins, elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DE LA DCSI
En matière de ressources humaines, les services communs sont régis par l'article L 5211-4-2 du CGCT. Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont, de plein droit, transférés à l'ARC. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient communautaires ou communales,
En matière d'effectifs, les agents exerçant au sein de la DSI, aujourd'hui employés par la Ville sont transférés à l'EPCI.
Agents transférés :
Dénomination du i Agents concernés par le Commune rs Missions tranefoct
Direction des d 1 équivalent temps plein Ville de Compiègne | Systèmes ne (ETP) d'information Sandrine AGENAIS Direction des 1 ETP Ville de Compiègne Systèmes Animateur multimédia Cyber-base d'Information Enic MAZIER Direction des à ; ‘ Chargé projets et développement 1 ETP Ville de Compiègne Systèmes ; ; d'Information des compétences numériques Nadia BENAHMED
Direction des . . | . Technicien Support informatique 1 ETP Ville de Compiègne Systèmes ES d'informélion écoles Benjamin DAYRAS
Une fiche d'impact est établie afin notamment de décrire les effets de ces transferts sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Cette fiche d'impact est annexée à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.
La commune de XXXXXXXXXX n'est pas concernée par un transfert d'agents à l'EPCI.
Le service commun suivant sera constitué :
Dénomination du service Missions Nombre d'agents
24 agents, soit :
- 10 agents de l'ARC,
Direction Liste - 4 agents transférés de la Ville de Compiègne, - le recrutement d'1 ETP Responsable Projets et Transition Numérique
- le recrutement d'1 ETP Responsable Administratif et Financier,
- le recrutement d'1 Technicien Projets et Infrastructures,
- le recrutement de 3 ETP Techniciens Support Utilisateurs,
- le recrutement de 4 Animateurs Multimédia (3 emplois aidés et 1 jeune en service civique),
Commune des | détaillée des
Systèmes missions (Cf.
d'Information Article 2)
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. La composition du service commun pourra varier au fil des années, au regard des besoins et de l'activité du service.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 ARTICLE 5 : GESTION DE LA DCS
À compter du 12° avril 2019, le service commun est géré par l'EPCI à fiscalité propre. L'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service commun est le Président de l'ARC. Il dispose à ce titre, de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. La DCSI est placé au sein de l'organigramme de l'ARC sous la responsabilité de l'actuel Directeur des Systèmes d'information mutualisé ARC/Ville de Compiègne.
ARTICLE 6 : REFACTURATION - COUT D'ADHESION A LA DCSI Les modalités financières de refacturation du service commun sont arrêtées et définies comme suit : les charges salariales et les charges de fonctionnement de la DCSI sont refacturées aux communes.
Ce coût est réparti entre les communes en fonction de 3 clefs :
- nombre d'équipements informatiques de la commune (hors écoles),
- nombre d'équipements informatiques au sein des écoles,
- nombre d'habitants.
selon une pondération liée à chaque type de mission (pour les charges salariales) : - gestion administrative gouvernance,
- architecture et exploitation des systèmes d'information,
- support informatique (hors écoles),
- support informatique écoles,
- projets et transition numérique.
selon une pondération liée à chaque type de charge (pour les charges de fonctionnement) : - charges d'exploitation (véhicules, carburant, loyer…..),
- charges liées au personnel (cartes de parking, frais de missions.…..).
dont voici les taux applicables au 1° avril 2019 :
Charges salariales
Basé sur le nombre Basé sur le nombre
d'équipements ,
% selon le type de mission informatiques de la os PRRRSEE ET
CORRE au sein des écoles {hors écoles)
Gestion administrative et gouvernance 0% 0% 100%
Architecture et exploitation des systèmes d'information 30% 0% 70%
Support informatique (hors écoles) 100% 0% 0% Support informatique écoles 0% 100% 0% Projets et transition numérique 25% 0% 75% Charges de fonctionnement
Basé sur le nombre Basé sur le nombre d'équipements d'équi pements Basé sur le nombre % selon le type de charge Pr de la informatique d'habitants
n écoles) au sein des écoles
Charges d'exploitation (véhicules, carburant, loyer.) 43% 23% 34%
Charges liées au personnel (cartes de parking, 0% 0% 100% fourniture de bureau. frais de missions.)
Par ailleurs, la clef basée sur le nombre d'habitants est pondérée par strate comme suit : Nombre d'habitants | Coefficient appliqué
de la commune pour la pondération
<500 0,3
<1000 0,4
<1500 0,5
<3000 0,6
<4000 0,7
<8000 0,8
<40000 0,9
>40000 1
Une facture semestrielle sera établie par l'ARC pour chacune des parties les 1° octobre et 1° avril de chaque année.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 ARTICLE 7 : ORGANISATION FINANCIERE DE LA DCS
7.1. Dépenses d'investissement prises en charge par l'ARC et les communes Afin d'intégrer techniquement les communes adhérentes à la DCSI, l'ARC prendra à sa charge l'ensemble des investissements liés à l'acquisition maintenance des infrastructures mutualisées (serveurs de stockage et de production, sauvegardes, antivirus...), ainsi que le raccordement de la commune au réseau de l'ARC (via la fibre, SDSL, hertzien.….).
Concernant les autres achats de matériels, logiciels et équipements propres aux communes, l'ARC se chargera d'analyser les besoins des communes, d'étudier les points de convergence et de mettre en place le cas échéant des achats groupés permettant des économies d'échelle. Les communes concernées porteront financièrement ces dépenses sur leurs propres budgets d'investissement.
7.2. Dépenses mutualisées de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement liées à des marchés publics de fournitures et services mutualisables (service de télécommunications et réseaux, location maintenance de copieurs….), l'ARC prendra à sa charge l'ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type d'imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses. Les modalités de refacturation seront liées aux clauses de chaque marché et les justificatifs adéquats seront fournis.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI DU SERVICE COMMUN
Un bilan annuel de la DSCI portant sur les aspects quantitatifs et qualitatifs du service commun sera réalisé à chaque date anniversaire et adressé à chaque commune adhérente. Ce bilan alimente l'évaluation annuelle du schéma de mutualisation, réalisé chaque année au moment du Débat d'Orientations Budgétaires ou au moment du vote du budget primitif conformément à l'article L.5211-39-1 du CGCT. Un comité de pilotage assurera le suivi opérationnel de l'activité et s'attachera à régler tous les problèmes relatifs à la bonne exécution des missions de la DSCI. Ce comité sera composé de l'élu délégué à la Mutualisation, l'élu délégué à la Médiation et transformation numérique, le Directeur Général des Services de l'ARC, le Directeur des Systèmes d'Information.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, soit d'un accord commun entre les parties, soit par l'une ou l'autre des parties cocontractantes, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert, les modalités de sortie de la convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies aimables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait à Compiègne, le XX/XX/XXXX en deux exemplaires.
Pour l'Agglomération de la Région de Compiègne, Pour la commune XXXXXXXXXX,
Le Président Le Maire
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 ETUDE D'IMPACT SUR LA TRANSFORMATION EN SERVICE COMMUN DE LA DSI MUTUALISEE ARC / VILLE DE COMPIEGNE
L'article L 5211-4-2 du CGCT prévoit l'élaboration d'une fiche d'impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
À — ORGANISATION DE LA DIRECTION
a) Avant la mutualisation
Placée sous la responsabilité d'un Directeur, la Direction des Systèmes d'Information ARC/Ville de Compiègne était structurée en 4 services :
Un service Réseaux, Sécurité et Architecture des Systèmes d'Information avec 1 responsable de service (l'adjoint du DSI) et 2 agents dont les missions principales étaient : o la surveillance des équipements, du réseau et l'application de correctifs, l'administration des serveurs et des réseaux,
la veille technologique,
le pilotage et la gestion des projets
l'accompagnement des utilisateurs dans leurs projets: analyse des besoins, rédaction des cahiers des charges
Un service Exploitation, Systèmes et Support informatique placé sous la responsabilité d'1 chef de service et composé de 3 unités :
o une unité dédiée au Support et à l'exploitation : 3 agents qui supervisent le bon fonctionnement de l'ensemble du parc informatique. Ils assurent un service de support informatique de 1° niveau sur site et à distance et l'exploitation quotidienne,
o une unité dédiée au Projets et support des écoles: 1 agent chargé du support informatique des écoles et de l'accompagnement des écoles sur leurs projets numériques. o une unité dédiée aux projets et au développement des compétences numériques: 1 agent chargé des formations et du développement des compétences numériques des agents et élus, mais également du suivi de certains projets transverses.
Un service Espaces Cyber-base et projets numériques publics, encadré par 1 agent et composé de 3 animateurs multimédia (1 poste et 2 emplois aidés), Les espaces Cyber-base sont des lieux d'accueil du grand public, qui proposent des ateliers récurrents sur la bureautique et le numérique et organisent des conférences sur des thématiques essentielles dans le domaine informatique (tels que les Fake News, la sécurité informatique, ...). Afin d'accompagner les usagers dans leurs démarches, des conventions sont en place avec certains partenaires institutionnels comme le Pôle Emploi, les Services Fiscaux, la CPAM. Les espaces Cyber-base jouent un rôle important dans l'accompagnement et la médiation numérique grand public.
Un service Reprographie et numérisation composé d'1 seul agent, qui apporte aux directions et agents de l'ARC et de la Ville de Compiègne un service de façonnage, reprographie et numérisation de tout type de support (documents administratifs, supports de communication ..). Attention, ce dernier service n'entre pas dans le périmètre de refacturation du service commun DS. Il fera l'objet à moyen terme de sa propre mutualisation auprès des communes et d'une convention propre de prestation de service.
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b) Après la mutualisation
Le service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d'information » comptera 5 services : une cellule administrative et de gouvernance de la direction composée du DSI, d'1 assistante et d'1 responsable administrative et financière (à recruter) ;
un service Sécurité, Réseaux et Vidéoprotection supervisé par 1 responsable (adjoint du DS),
un service Exploitation, Systèmes et Applications supervisé par 1 responsable. Ces 2 services se partageront les compétences de 3 techniciens informatiques (dont 1 agent à recruter, affecté à hauteur de 0,5 ETP sur ce service et à 0,5 ETP sur le volet accompagnement et développements des compétences numériques).
un service Support Informatique de niveau 1 composé de 7 agents (1 responsable, 4 techniciens et 2 apprentis) dont certains seront dédiés au Support des écoles.
un service Projets et Transition numérique supervisé par 1 responsable , chargé de projets, et composé de 2 unités :
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 o Une unité Médiation numérique reprenant les activités du Service Espaces Cyber-base actuel. Cette unité sera animée par 1 responsable accompagné de 4 animateurs multimédias (1 agent et 3 emplois aidés à recruter + 1 service civique à recruter).
o i rojets et Développement et des com s numériques : 2 agents (dont le technicien affecté à 0,5 ETP dans le service Exploitation, Systèmes et applications.
Voir organigrammes (avant et après la mutualisation) joints en annexe
B - CONDITIONS DE TRAVAIL
a) Avant la mutualisation :
La Direction des Systèmes d'Information était installée à l'Hôtel de Ville dans des locaux mis à disposition par la Ville de Compiègne. Pour l'exercice de leurs missions, les agents étaient amenés à se déplacer sur l'ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux de la Ville de Compiègne. Un véhicule de service était à leur disposition.
b) Après la mutualisation :
La Direction Commune des Systèmes d'Information restera basée au même endroit, mais des bureaux supplémentaires seront mis à disposition des agents par la Ville de Compiègne au sein de l'Hôtel de Ville. Pour l'exercice de leurs missions, les agents seront amenés à se déplacer sur l'ensemble du territoire de l'agglomération.
Trois véhicules de service seront affectés au service commun de l'ARC pour satisfaire à leurs missions.
C — REMUNERATION ET AVANTAGES ACQUIS
e Rémunération : inchangée (application du statut) pour les agents transférés de la Ville de Compiègne. e Régime des HS et des récupérations : celui en vigueur à l'ARC pour l'ensemble des agents du service commun.
e Temps de travail et congés: inchangés pour les agents transférés de la Ville de Compiègne, en nombre et en nature car ils sont communs aux deux entités ARC/ Ville de Compiègne. Les validations des congés relèveront de l'ARC.
+ Autorisations d'absence : celles en vigueur à l'ARC pour l'ensemble des agents du service commun. e Prestations sociales : celles de l'ARC pour les agents transférés de la Ville de Compiègne. Pour les agents de l'ARC ou qui rejoindront l'ARC (recrutement externes), les règles en vigueur au sein de l'ARC seront appliquées.
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 FINANCES
07 – Haut-débit - Signature d’une convention entre l’ARC et le SMOTHD pour la participation financière au déploiement de la fibre optique sur les communes de Béthisy- Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry et Saintines
Les modalités de déploiement de la fibre optique sur le territoire de l’Agglomération varient en fonction des communes. En effet, le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne est segmenté en deux zones distinctes :
x la zone d'initiative privée : dans une logique entrepreneuriale et dans le cadre du Plan Très Haut Débit conduit par l’Etat, les opérateurs SFR et Orange ont manifesté leur intérêt d’investir sur des zones d’interventions ciblées. Si 100% du portage financier est supporté par SFR et ORANGE, l’Agglomération accompagne l’opérateur dans les modalités de mise en œuvre sur les communes concernées, à travers une convention signée entre les deux parties. Pour notre Agglomération, le déploiement du réseau a été confié à SFR qui pilote le déploiement.
Cela concerne les communes d’Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès- Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint Sauveur, Venette, Vieux-Moulin.
Dans ce cadre, le coût de déploiement du réseau est à la charge exclusive de l’opérateur, le coût du raccordement est à la charge directe de l’habitant qui s’en acquitte auprès de l’opérateur.
x la zone d'initiative publique : le Conseil Départemental de l’Oise est le porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) et a créé dans ce cadre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) qui porte le projet de réseau d’initiative publique à très haut débit sur les communes concernées du département. Dans cette démarche, l’ARC participe financièrement au déploiement de la fibre des communes de l’agglomération située dans cette zone, à hauteur d’un prix unitaire de 370 €/prise. En revanche, à la zone déployée par les opérateurs, il n’y a pas de coût direct de raccordement au réseau pour l’habitant.
Concernant la zone d’initiative publique, la fibre optique est d’ores et déjà déployée dans les communes de Lachelle, Saint-Vaast-de-Longmont et Verberie.
Pour rappel, l’ARC avait supporté le montant de la dépense de la commune de Lachelle pour le déploiement sur son périmètre, dans le cadre de mécanismes de compensation.
En 2019, le SMOTHD a prévu le déploiement de la fibre optique sur les communes de Béthisy- Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry et Saintines. Cela représente la réalisation de 2.804 prises. Concernant le calendrier, suivant les informations transmises par le syndicat :
- pour les communes de Béthisy-Saint-Martin (506 prises), Béthisy-Saint-Pierre (1 510 prises), et Saintines (448 prises), les travaux débuteront en juin et la réception des chantiers aura lieu à compter de septembre 2019.
- pour la commune de Néry (340 prises) le planning est susceptible d’être reporté au second semestre 2019 en raison de travaux d’enfouissement de Réseaux programmés par la collectivité également cette année.
Dans ce cadre, l’Agglomération doit contribuer financièrement auprès du SMOTHD à hauteur de 1.037.480 €, sous réserve d’ajustement en fonction du nombre de prises à réaliser.
Une convention financière est établie dans ce cadre entre l’ARC et le Syndicat. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération, incluant la participation financière de l’ARC au SMOTHD d’un montant de 1.037.480 € (2.804 prises x 370 €), sous réserve d’ajustements en fonction du nombre de prises effectivement réalisées.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec le SMOTHD.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise > oo
NW OISE ( SN SMOTHD CONV-2019-V.Unique-Agglomération de la Région \ À = KL »2 Tres Haut Débit de Compiègne et de la Basse Automne -162 À Syndicat du déploiement de la fibre CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
À LA RÉALISATION DU RÉSEAU OISE TRÈS HAUT DÉBIT
VERSEMENT UNIQUE
Ilest convenu entre :
D'une part, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Place de l'Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président en exercice M. Philippe MARINI, autorisé aux fins de la présente par délibération du conseil communautaire
Membre adhérent(e) du SMOTHD et ayant transféré audit syndicat sa compétence L.1425-1 du CGCT
Ci-après désigné la « collectivité membre ».
D'autre part, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à la signature des présentes par décision du bureau syndical du 30 octobre 2014,
Ci-après désigné le « SMOTHD » ou « le syndicat »,
Le SMOTHD et la collectivité membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise. fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Préambule :
Le SMOTHD a en charge la réalisation, en maîtrise d'ouvrage publique, d'un nouveau réseau d'initiative publique de communications électroniques « Oise Très Haut Débit » qui est appelé à couvrir l'ensemble des habitants de l'Oise hors zones conventionnées (ex-zones AMI).
La couverture en très haut débit s'impose désormais afin de faire face à la forte montée de la demande sociale pour bénéficier de nouveaux usages (triple-play ; e-commerce ; réseaux sociaux ; films et TV haute définition ; télésurveillance ; e-formation, e-santé...), lesquels exigent des débits non seulement de plus en plus importants, mais aussi symétriques (même vitesse de transfert à l'envoi qu'à la réception des données) et pour anticiper l'avenir sur les besoins futurs dont l'avènement ne tardera pas.
Le très haut débit, comme l'a été le haut débit (via le DSL), est un sujet qui intéresse l'aménagement du territoire, son attractivité tant pour les entreprises et l'emploi que pour les particuliers dans leur choix de la localité de résidence. Il est dans le droit fil du récent passé qui a vu la réussite du réseau d'initiative publique en faveur du haut débit (via la délégation de service public confiée à TELOISE), tout en représentant un saut quantitatif et qualitatif au profit de tous.
Le projet Oise THD se concentre sur les communes hors zones « conventionnées » (ex zones « AMII » : « Appel à Manifestation d'intention d'investissement », zones déployées par les opérateurs privés), communes situées dans les zones majoritairement moins denses et rurales du département.
Ce projet a pour ambition de déployer un réseau 100% FTTH sur un ensemble de 635 communes sur les 690 que compte le département, soit environ 300 000 prises FTTH, à construire en moins de 6 ans.
La première phase du déploiement concerne les zones ne bénéficiant pas en totalité d'un débit ADSL au moins égal à 2 Mb/s. Elle est couverte pour ses quatre premières années par un premier marché de travaux à bons de commande (2013-2017)
La seconde phase du déploiement qui concerne les zones bénéficiant en totalité de débits ADSL au moins égaux à 2 Mb/s, fait l'objet d'un second marché de travaux (2016-2020).
En parallèle, le SMOTHD a confié l'exploitation du réseau dans le cadre d'une Convention d'affermage (hormis la réalisation des raccordements terminaux des clients finals, pour laquelle le délégataire assure le portage financier) d'une durée de 15 ans, établie en 2014.
SMOTHO -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@ose. fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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SOMMAIRE :
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Atticle 3 : Modalités de détermination des participations financières ns 5
Article 4 : Montants des participations financières sn 5
Article 5 : Ajustements automatiques des participations financières... 6
Article 6 : Utilisation des participations financières de la collectivité membre 6
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Article 9 : Modification de la Convention... 7
Article 10 : Terme anticipé de la CONVENON....nnnrrrrrnrrrnrnrnnnennrennrnernnnennnnennrnnsnes 7
Article 11 : Résiliation de la Convention... 7
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SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Syndicat du déploiement de la fibre
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Définitions :
OISE ss Ke à SMOTHD CONV-2019-V.Unique-Agglomération de la Région
« Convention » : désigne le présent contrat et ses éventuels avenants conclus entre le SMOTHD et la collectivité membre
« Convention d'affermage » : désigne le contrat de délégation de service public et ses éventuels avenants à conclure ou conclus par le SMOTHD pour l'exploitation du Réseau de communications électroniques à très haut débit de l'Oise.
« Participations financières » : désigne les subventions de la collectivité membre au SMOTHD versées en application de la présente Convention et justifiées au vu des conditions économiques du projet de Réseau.
« Prises FTTH » : désigne les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'usager final à établir sur le territoire de la collectivité membre.
« Réseau de communications électroniques à très haut débit de l'Oise » ou « Réseau » : désigne le réseau syndical de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'usager final objet de la Convention d'affermage.
Article 1° : Principes généraux
Le SMOTHD a démontré que le projet Oise Très Haut Débit, tel qu'il a été conçu, dans sa démarche (priorité aux zones où l'ADSL est moins performant), dans sa dimension (tout le territoire de l'Oise hors zones conventionnées) et dans son ambition (le full FTTH) exige des participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiaires.
Sans ces participations, les investissements exigés, en raison de leur importance, ne pourraient en effet être financés sans augmentation excessive des tarifs du service public que devront acquitter les usagers du RIP et, in fine, sans augmentation excessive des abonnements qu'auront à souscrire les clients finals. Les conditions économiques ne permettraient alors pas la rentabilité dudit réseau de communications électroniques.
Les participations financières exceptionnelles des membres bénéficiaires du SMOTHD sont strictement déterminées en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur le territoire respectif de chacune des collectivités territoriales ou chacun des groupements de collectivités concerné(e).
La présente Convention a vocation à régir l'engagement financier de la collectivité membre résultant de la programmation du déploiement, des Prises FTH en cause, sur l'année suivant son entrée en vigueur.
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7. Syndicat du déploiement de La fibre
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Article 2 : Durée
La présente Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties et de l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
La Convention prendra fin au jour de la réception, sans réserve, par le SMOTHD, des travaux de réalisation du Réseau sur le territoire de la collectivité membre ou, le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 « Terme anticipé de la Convention » et 11 « Résiliation de la Convention » ci-après. »
Article 3 : Modalités de détermination de la Participation financière
La participation financière est versée par la collectivité membre, en une seule fois, avant le 1er juin de l'année des travaux de déploiement des prises. Le non-respect de cette date donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de cinq pour cent (5%), soit + 500 points de base.
La participation financière fait l'objet d'un montant initial, déterminé selon les modalités de l'article 4 de la présente Convention, et d'un ajustement, dans les conditions de son article 5.
De même, par dérogation au dernier alinéa de son article 1er, la présente Convention est signée l'année même du déploiement objet du présent engagement financier
Article 4 : Montant de la Participation financière
e Le nombre estimé de Prises FTTH à réaliser sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la basse Automne est de 2 804 ainsi que précisé en annexe 1.
e Le coût à la Prise FTTH est de : 370 € (valeur 2014 appliquée en 2019).
En conséquence, le montant initial de la Participation financière de la collectivité membre s'élève à : 1 037 480,00 €.
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Article 5 : Ajustement automatique de la participation financière
Le nombre définitif de Prises FTTH est fixé, d'un commun accord entre les Parties, à l'issue des études dites de « BAL » (boîtes aux lettres), effectuées par le prestataire des travaux et validées par le SMOTHD, qui les aura préalablement transmis à la collectivité membre,
En cas de variation entre le nombre estimé de Prises FTTH à réaliser sur le territoire de la collectivité membre et le nombre définitif de prises FTTH à déployer, le montant initial de la Participation financière visé à l'article précédent est ajusté par avenant dans les meilleurs délais après la transmission des études de « BAL » et ce avant tout commencement d'exécution des travaux.
Le délai et les modalités de versement ou de reversement de l'éventuelle différence entre le montant initial de la Participation financière et son montant définitif seront fixés dans l'avenant.
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la collectivité membre
En contrepartie de l'engagement de la collectivité membre à verser la Participation financière susvisée, le SMOTHD s'engage à utiliser ladite Participation exclusivement pour le déploiement du Réseau.
Article 7 : Responsabilités
En cas de non-respect par une Partie de l'une des clauses ci-dessus, celle-ci peut voir sa responsabilité mise en cause et s'engage, dans un tel cas, à indemniser l'autre Partie de l'intégralité de son préjudice du fait de ce manquement.
Article 8 : Litiges
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention, avant de saisir le tribunal administratif d'Amiens.
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Article 9 : Modification de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente Convention, définie d'un commun accord entre les Parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les principes généraux définis à l'article 1*,
Article 10 : Terme anticipé de la Convention
La présente Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- dans le cas où le SMOTHD supprime définitivement le service public syndical des réseaux et services locaux de communications électroniques,
- pour tout autre motif privant la présente Convention de son objet, Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention,
- en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l'article suivant.
Article 11 : Résiliation de la Convention
Chaque Partie pourra résilier la présente Convention avant son terme normal sous réserve :
- de justifier d'un motif d'intérêt général permettant de mettre fin à la présente Convention, - d'adresser sa demande, par lettre avec accusé de réception, indiquant le motif d'intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d'effet de cette résiliation, - de respecter un délai d'au moins trois (3) mois entre de la date de réception de la demande de résiliation et la date de prise d'effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la présente Convention, la Partie à l'origine de la résiliation s'engage à indemniser l'autre Partie du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette résiliation.
Article 12 : Annexe
L'annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
En cas de contradiction entre le contenu de l'annexe et les stipulations du corps de la présente Convention, cette dernière primera,
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KZ Très Haut Débit Syndicat du déploiement de la fibre
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Pour l'Agglomération de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne
Le Président
Philippe MARINI
CONV-2019-V.Unique-Agglomération de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne -162
Pour le SMOTHD,
Le Président
Charles LOCQUET
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Date de réception préfecture : 08/03/2019 0 1 JE: SMOTHD CONV-2019-V.Unique-Agglomération de la Région AN Très Haut Débit de Compiègne et de la Basse Automne -162 K JA,
= Syndicat du déploiement de La fibre
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Annexe 1
ETAT DU NOMBRE DE PRISES FFTH ESTIME
BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Le nombre estimé de prises à réaliser sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et
de la basse Automne est de 2 804 pour l'année 2019 :
Détail du nombre de prises à construire par commune :
BETHISY-SAINT-MARTIN (506 prises), BETHISY-SAINT-PIERRE (1 510 prises), NERY (340 prises) et SAINTINES (448 prises).
L'investissement s'élève à = nombre de prises x prix de la prise (année 2019)
soit 2 804 x 370 € = 1 037 480,00 €
Année de déploiement
2019
Nombre de prises 2 804
Valeur de la prise 370,00 €
Total 1 037 480 €
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-07CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 FINANCES
08 - LEADER - Extension des modalités d’intervention de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sur les projets privés souhaitant bénéficier d’un soutien financier FEADER/LEADER
Le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale), permet aux territoires ruraux de disposer d’une enveloppe financière jusqu’en 2020 afin de soutenir des projets innovants publics ou privés.
C’est dans cette dynamique que le Pays Compiégnois a été sélectionné et s’est vu octroyer une enveloppe financière de 1 453 378€ pour financer les projets du territoire jusque fin 2020.
Les projets déposés devront s’inscrire dans la stratégie territoriale définie entre le Pays Compiégnois et les services de la Région. Cette dernière s’est focalisée sur la redynamisation des territoires ruraux par le biais des commerces, des services et de l’agriculture.
Les porteurs de projets privés peuvent déposer des dossiers de demande de subvention LEADER mais doivent, pour pouvoir en bénéficier, disposer d’un cofinancement public suivant la règle ci- contre : 1€ de cofinancement public permet d’obtenir 4€ de LEADER.
Dans une première délibération, du 05 juillet dernier, l’ARC a proposé de participer au financement de projets privés dans le cadre ses compétences et de reconnaitre d’intérêt communautaire les « dispositifs d’aides financières à la création, l’implantation, le développement et la sauvegarde des activités commerciales ».
La recherche d’un cofinancement, dans le cadre du programme LEADER, pour un porteur privé est une tâche ardue qui peut se solder par un échec. Pour aider ces projets à voir le jour, dynamiser notre territoire et ne pas se limiter, l’ARC souhaite proposer l’extension de ses modalités d’intervention à tous les projets privés s’intégrant dans la stratégie locale de développement du Pays Compiégnois.
De plus, dans le cadre de la demande de subvention LEADER par un porteur privé, l’ARC n’interviendrait qu’en complément d’une subvention communale
Les demandes de subvention seront reçues et traitées par le service financements extérieurs et partenariats puis dirigées vers le service compétent pour instruction conjointe avant transmission au Pays Compiégnois pour la poursuite de la procédure.
L’octroi d’une aide à un projet privé devra faire l’objet d’un accord de l’ARC selon les modalités à définir.
Le budget alloué restera le même qu’indiqué dans la délibération du 05 juillet 2018, soit entre 5 000€ à 20 000€ par an sur le budget 2019 et 2020 (dans sa gestion le service financements extérieurs et partenariats devra se doter d’un règlement financier). Il n’est pour le moment pas prévu d’extension de budget après épuisement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré, APPROUVE l’élargissement des modalités d’intervention de l’ARC dans le cadre d’un
cofinancement LEADER pour un projet privé s’intégrant dans la stratégie locale de
développement définie par le Pays Compiégnois,
DOTE le service financements extérieurs et partenariats d’une enveloppe financière sur les
budgets 2019 et 2020 de 5 000 à 20 000€,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents afférents
à ce sujet.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
09 - Passation d’un avenant au marché NCI Propreté Centre France pour la collecte des ordures ménagères et assimilées – Prolongation
Il est rappelé que l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Basse Automne ont fusionné au 1 er janvier 2016.
Dans le domaine des déchets, la communauté de Communes de la Basse Automne avait chargé la société VEOLIA d’assurer le service de collecte des ordures ménagères via un marché conclu le 02 décembre 2015 et qui arrive à échéance le 31 décembre 2020. Ce marché a été repris par l’ARC lors de la fusion. Sur le territoire de la Basse Automne, le mode de financement est basé sur la redevance incitative au poids, contrairement au territoire de l’ARC historique qui fonctionne avec une TEOM.
L’ARC a chargé la société NCI, par un marché avec une prise d’effet le 1 er septembre 2014, pour la collecte en porte à porte :
- Des déchets emballages et des déchets d’imprimés papiers et des papiers à usages graphiques en mélange ;
- Des ordures ménagères résiduelles ;
- Des déchets végétaux de fin mars à mi-décembre et d’une collecte spécifique des sapins de noël en janvier sur deux semaines, les mêmes jours que les collectes des déchets verts ;
- Des objets encombrants et Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) ; - Des cartons des commerçants sur l’hyper centre-ville de Compiègne ; - Des déchets produits par les commerces, les établissements publics et privés, à l’exclusion des établissements privés exonérés de la Taxe d’ Enlèvement des Ordures Ménagères ;
- Le transport et le déchargement de ces déchets au quai de transfert et/ou au centre de traitement principal désigné par la collectivité.
Outre les prestations de collecte, décrites ci-dessus, le marché comprend des prestations occasionnelles à prix unitaires à savoir :
- Des mises à dispositions de bennes de 10 à 30 m 3 ouvertes et fermées intégrant le transport, le déchargement et le traitement.
- Des prestations de collectes spécifiques intégrant le transport, le déchargement au quai de transfert et/ou au centre de traitement principal désigné par la collectivité.
Le marché a été conclu pour une durée initiale de 2 ans renouvelable 3 fois pour une période de 1 an à compter de la date de notification du marché. Aussi, le terme est fixé au 31 août 2019, à l’issue des 3 renouvellements prévus.
Ce marché est un marché à prix mixte. Il a été conclu pour un montant forfaitaire initial de 10 724 500 € HT (2 144 900 € pour la base annuelle) et avec partie à bons de commande sans minimum ni maximum.
Il est soumis aux dispositions du Code des marchés publics de 2014 et sa réglementation en matière de passation d’avenants.
A la suite de la fusion, l’ARC dispose de 5 années pour choisir un mode de financement unique. L’ARC vient de lancer une étude sur l’harmonisation du financement et le schéma directeur de collecte des déchets, afin d’éclairer les élus sur le choix à adopter.
Compte tenu des différentes échéances, il est proposé de prolonger le marché de collecte passé avec la société NCI jusqu’au 31 décembre 2020. Ceci permettra à l’ARC d’avoir les conclusions de l’étude en cours, d’élaborer un nouveau cahier des charges tenant compte des orientations adoptées, et ce sur l’ensemble de son territoire.
L’avenant proposé, aux mêmes conditions techniques et financières, permettra d’assurer la continuité du service rendu sans changer les habitudes actuelles des usagers, professionnels et particuliers, et de disposer du temps d’analyse nécessaire quant au choix du financement. Le montant du marché est de 10 724 500 € HT pour la durée de 5 ans et le montant de l’avenant pour une durée supplémentaire de 16 mois est de 2 859 866,56 € HT.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 29 janvier 2019,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant au marché NCI Propreté Centre France dans les conditions décrites ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
10 - Animation pour la préservation de la ressource en eau – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne anime depuis 2009 un plan d’actions afin de préserver la qualité de la ressource en eau. En 2012, les Bassins d’Alimentation de Captage (BAC) de Baugy et de l’Hospice ont fait l’objet d’un arrêté de plan d’actions et de périmètre.
Une animation s’est mise en place au fil des années sur ces deux BAC et concerne aussi bien le monde agricole avec la mise en place d’actions issues de l’arrêté de plan d’actions des BAC, les particuliers avec le développement du bio et des circuits courts, les collectivités avec la mise en place du zéro-phyto ou encore les industriels.
Les principales actions menées par l’ARC sont :
x La mise en place et le suivi des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques avec les agriculteurs ;
x L’animation et la mise en valeur d’un contrat azote auprès des agriculteurs ; x L’éco-jardinage pour l’ensemble des jardiniers amateurs de l’ARC ; x Le suivi piézométrique et qualité de l’eau sur le captage de l’Hospice ; x Le suivi d’une étude de diagnostic bio sur le territoire de l’ARC et du BAC ; x Le développement du bio dans les cantines et les filières courtes (projet de légumerie, marché ou magasin de producteurs, régie cantine, travail avec les prestataires…), afin d’initier une dynamique de demande de produits bio locaux ;
x Le suivi du volet agricole d’une étude de schéma de gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’ARC ;
x L’accompagnement des communes dans la charte « zéro phyto » ;
x La mise en place d’une ceinture verte parcours nature pour la biodiversité sur l’agglomération.
L’animation du BAC mobilise un équivalent temps plein.
Il vous est proposé de solliciter les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour subventionner un poste d’animateur de la protection de la ressource en eau. Ce poste serait subventionné à hauteur de 80% du salaire + charges, auquel s’additionne un forfait de 8 000 € de fonctionnement.
La demande de subvention est faite pour un an.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019, Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre de l’animation pour la préservation de la ressource en eau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Captages de Rethondes – Lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de périmètre et de distribution d’eau
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a repris la compétence eau potable sur son territoire historique en novembre 2016 puis au 1 er janvier 2019 sur l’ex Communauté de Communes de la Basse Automne.
Deux nouveaux captages ont été mis en service en 2017 suite à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) menée par l’ancien SIAEP de Choisy-au-Bac.
Le 30 novembre 2018, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du préfet de l’Oise du 12 octobre 2015 établissant les périmètres de protection des captages situés sur la commune de Rethondes et d’autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine suite à un vice de procédure lors de l’enquête publique.
Il est proposé de relancer la procédure de DUP pour :
x l’instauration des périmètres de protection autour des captages de Rethondes (F4 et F5) (article L1321-2 du code de la santé publique) dont l’ARC à la propriété ; x l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau en application de l’article L 1321-6 du code de la santé publique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de Rethondes établi au titre du code de la santé publique,
APPROUVE le dossier d’autorisation sanitaire de distribuer de l’eau à des fins de consommation humaine établi au titre du code de la santé publique,
ASSURE le financement pour mener à bien les procédures réglementaires à leur terme et réaliser les travaux qui sont décrits dans les dossiers,
…/… DEMANDE au Préfet de bien vouloir :
x organiser l’enquête publique relative aux demandes précitées,
x après enquête publique de prononcer :
o l’instauration des périmètres de protection autour des captages, article L1321-2 du Code de la Santé Publique
o les autorisations de traitement et de distribution de l’eau (Code de la Santé Publique)
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 – Captages de Rethondes – Demande d’autorisation temporaire d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a repris la compétence eau potable sur son territoire historique en novembre 2016 puis au 1 er janvier 2019 sur l’ex Communauté de Communes de la Basse Automne.
Deux nouveaux captages ont été mis en service en 2017 suite à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) menée par l’ancien SIAEP de Choisy-au-Bac, sur la commune de Rethondes.
Le 30 novembre 2018, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du Préfet de l’Oise du 12 octobre 2015 établissant les périmètres de protection des captages situés sur la commune de Rethondes et d’autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine.
Il est proposé de demander au Préfet l’autorisation temporaire d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine pour les captages de Rethondes (F4 et F5).
Les captages de Rethondes sont nécessaires à l’alimentation des communes de Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Vieux Moulin et hors du périmètre de l’ARC de la commune de Rethondes. En effet, le Canal Seine Nord entrainera la disparition du captage F1 de Choisy-au-Bac et pourrait entrainer une baisse de production des captages F2 et F3 de Choisy-au-Bac.
L’ARC va relancer la procédure de DUP pour la définition des périmètres de protection et l’autorisation de distribution de l’eau (Code de la Santé Publique).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DEMANDE au Préfet de bien vouloir autoriser temporairement l’utilisation et la distribution d’eau en vue de la consommation humaine des forages F4 et F5 situés sur la commune de Rethondes.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise En ps 4 galté+ Fratvratié soptembre 2016) rUIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 08/01/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE ETAT ET RESSOURGES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS 2 RUENOLIERE BP 00923
60021 BEAUVAIS Téléphone : 3441007700
lake suhio par: François de MOREL.
TTéléphono : O2/44/82/60/04 Gouriel ddip60-pol-avaluatlon@dpfpnancs gouv.fr
FR6fLIDO: 2016-60338V1671 .
AGGLONERTALON DE LA REGION DE COMPIEGNE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Dsienarion vu mu + Parcelle cadustrée C n°797 d'une contenance eadustrale de 854 m*
Avusss pu men : Lieu dit Les Segaudes à Armancourt
E : 17 000 € HT+ évictions (723 €) VALEUR VÉNAI
1 Ssnvice consuuranr ? ARC
Avrame suivie ran : Mme DELILLE
2 Date de consultation 1112/2018
Date de réeoption 22112018
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » 2212/2018
FORTE ATOM DCR RO ENG
Cession à ln société LI IMMO
PT Se MINISTÈRE DR L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Propriété de l ARC
Æxploitée par M Cugnotau titre d'un bai rural consent le 11/11/1964
Zone 2 NA du POS ( toujours valide puisque procédure de PLUI en cours) . Zone naturelle, réservée à une urbanisation ultérieure. No
sont admises que les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements. d'infrastructure,
de voiries où de réseaux divers. Seront admis par modification du POS les lolissements et ensemble de constructions groupées où non,
à usage d'habitation sous certaines conditions,
Absence de réseaux
La valeur vénale est déterminée par Ia méthode par comparaison qui consiste à fixer la valour vénale à partir
de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer surle marché immobilier local.
Le prix de cession annoncé de 17 000 € HIT n'appelle pas d'observations.
L'indemnité d'éviction est allouée aux exploitants agricoles détenteurs d'un bail rural dûment établi ot
s'élève à 723 €. Cotte indemnité est calculée en fonction du dernier barème d'indemnisation connu À ce jour
(U1/07/2017- 30/06/2018 ) soit en région I (plaine d'Estrécs): 8466 E/ha .
Es una
Il n’est pas tenu compte dans la présento évaluation des surcofts éventuols liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans Je présent avis correspond à In valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisé dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques ct par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
L'enregistrement da votre demande a fi l'objet d'un lrlemont Infemalique. Lo droit d'accès ot de rocllcalon, prévu par la lol
n° 78-17 modliée relaie à infomalique, aux fichiersol aux Hborés, s'axarce auprès des dictons lerrtoriament compétentes da In
Droction Générale dos Finances Publiques. DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2019 « distribution de l’eau potable » pour la commune de Saintines
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau », afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution).
Le Préfet a pris l’arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016.
L’Agglomération de la Région de Compiègne a fusionné avec la Communauté de Commune de la Basse Automne(CCBA) au 1 er janvier 2017. Lors de la révision de ses statuts suite à cette fusion, il a été défini une prise de compétence eau au 1 er janvier 2019 sur le territoire de l’ex CCBA.
Pour l’année 2019, l’ARC désormais compétente doit sa part.
Le tarif de l’eau comprend la part de l’Agglomération et la part délégataire qui est constituée d’une part fixe, l’abonnement, et d’une part variable.
Il est rappelé que la part délégataire est fixée par le contrat de délégation de service public. La part de l’ARC permet de réaliser des investissements pour moderniser le réseau.
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil d’agglomération a fixé le montant de la part ARC - distribution - pour chaque commune qui a été établi à partir des montants antérieurs décidés par les syndicats ou communes alors compétents.
Cependant la délibération de la commune de Saintines du 25 janvier 2018 fixant le prix de l’eau 2018 n’avait pas été prise en compte, il s’agit donc de reprendre ce tarif pour établir la part ARC pour la commune de Saintines qui doit alors être fixée à 0,5030 €/m 3 hors taxe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour Saintines - distribution - comme indiqués ci-dessus,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau potable Chapitre 70, Article 70128.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
14 - Présidence du Comité de Pilotage (COPIL) et animation du Document d’Observation (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »
Le Préfet, par délégation de la Direction Départementale des Territoires (DDT), était président du Comité de Pilotage (COPIL) et porteur de l’animation du DOCOB (Document d’Objectifs) des sites Natura 2000 FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne, Laigue » (ZSC : Zone Spéciale de Conservation) et FR2212001 « Forêts Picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp (ZPS Zone de Protection Spéciale).
Suite à un marché lancé par la DREAL, le bureau d’études Ecosphère avait été désigné animateur du site avec comme sous-traitant l’ONF, depuis 3 ans.
Il est prévu que la désignation de la structure animatrice des sites Natura 2000 et du Président du COPIL soit renouvelée tous les 3 ans. Nous arrivons à cette échéance.
Il est proposé que Madame Béatrice MARTIN, Vice-Présidente en charge des relations avec l’ONF, puisse présider le Comité de Pilotage, l’ARC souhaitant animer la mise en œuvre du DOCOB.
Le COPIL Natura 2000 qui procédera à ces élections aura lieu en mars-avril 2019. Il est précisé que le coût de l’animation porté par une collectivité peut faire l’objet d’une demande de subvention annuelle auprès de l’Etat qui prend en charge la totalité de la dépense.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de Madame Béatrice MARTIN à la présidence du Comité de Pilotage Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp » en tant que représentante de l’ARC,
PROPOSE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à l’animation du DOCOB des sites Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
15 - Demandes de subventions auprès du SMTCO
Au titre de l’année 2019, les demandes de subvention au SMTCO s’inscrivent dans la continuité de l’exercice précédent et sur la base des même taux qu’en 2018 pour les dossiers suivants :
- TIC – Amélioration de service sur les lignes urbaines, coût estimé à 378 119€ HT par an,
sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Réorganisation du service des dimanches et jours fériés, coût estimé à 10 445€
HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Lignes périurbaines - renforcement des services grand public, coût estimé à
102 308€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Ligne ARC Express, coût estimé à 254 270€ HT par an, sur lequel une aide financière
à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Création de la ligne 6, coût estimé à 139 970€ HT par an, sur lequel une aide
financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- AlloTIC – Evolution du service de Transport Collectif à la Demande, déficit d’exploitation
estimé à 220 000€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- VéloTIC – Location et stationnement sécurisé de vélos, déficit d’exploitation estimé à 90
000€ HT pour l’année 2018, sur lequel une aide financière de 50% est sollicitée ;
- Navette des Hauts de Margny, coût estimé à 35 000€ HT par an, sur lequel une aide
financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- Etude mobilité en lien avec les zones d’emploi dans les quartiers de la politique de la ville
à Compiègne, coût estimé à 22 285 €HT, sur lequel une aide financière à hauteur de 18%
est sollicitée.
Subvention supplémentaire à ajouter :
- Etude AMO préalable au renouvellement des marchés de transport, correspondant à un
coût global de 60 000 € HT, et sur laquelle une aide financière de 50% est sollicitée.
Toute autre demande de subvention complémentaire ou modificative pour l’année 2019 fera l’objet d’une délibération ultérieure. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 31 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l’aide du SMTCO pour les demandes décrites ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
16 – Demande de subvention pour la création d’une voie verte BIENVILLE-CLAIROIX
Dans le cadre d’un projet global de valorisation touristique de l’ancien délaissé ferroviaire qui cheminait Compiègne à Roye et conformément à son plan Global de Déplacement, l’ARC propose de la reconvertir en voie verte afin de relier les territoires pour un usage tant touristique qu’utilitaire.
Cet itinéraire est conforme au Schéma Régional des Véloroutes et Voies Vertes de 2006 en tant que liaisons régionale et locale permettant notamment de relier la commune de Roye à l’itinéraire européen Véloroute 3 ainsi qu’au réseau cyclable existant et au pôle de la gare Margny-Compiègne.
Dans un premier temps, l’ARC propose d’étudier et faire réaliser le tronçon entre la commune de Coudun (CD 142) et l’intersection de la route de Roye et de la rue de la Poste à Clairoix. Cette première phase intègre la rétrocession du délaissé ferroviaire dans son intégralité.
Une étude complémentaire est réalisée sur le traitement paysager de cette voie verte dans le cadre d’un projet de « Ceinture Verte et Nature en Ville ». Elle permettra de profiter des aménagements de voies vertes pour créer des zones de supports pour la biodiversité et des bio-corridors. Les travaux de plantation proposés sont inscrits dans une démarche participative d’association des citoyens des communes.
Il est proposé de découper cette première en deux tranches :
- Tranche ferme sur la section dont la maîtrise foncière est acquise sur le tronçon CD142 Bienville-La Briquetterie
- Tranche optionnelle sur la section sous AOT en cours d’acquisition entre la Briquetterie et l’intersection route de Roye et rue de la Poste à Clairoix.
En deuxième phase proposée ultérieurement, la liaison sur Clairoix viendra se raccorder au réseau cyclable existant de l’ARC par les bords de l’Oise reliant notamment la gare de Margny-Compiègne.
Les études liées à la conception de l’aménagement sont estimées à 10 000€ HT, les travaux de réalisation de la voie verte l’intégralité de la première phase, soit 2 km, sont estimés à 400 000 € HT. L’étude paysagère et l’AMO relative aux travaux de plantation est estimée à hauteur de 8000€ HT et les travaux de plantation à 15000€. L’acquisition des parcelles est évaluée à 400 000€ HT.
Les coûts répartis par tranche sont les suivants :
- Tranche ferme : 233 000€ HT comprenant les études (sols, topo, paysage) 18 000€ HT et les travaux de génie écologique 15 000€ HT ainsi que les travaux de création de la voie verte 200 000€ HT
- Tranche optionnelle : 200 000€ HT les travaux sur la 2nde tranche
TOTAL :
- 633 000€ HT (tranche ferme et acquisitions) et 200 000€ HT (tranche optionnelle) soit un coût total de 833 000€ HT pour la phase 1
Le projet peut bénéficier de subventions sur les études et travaux auprès de la région via les dispositifs « Nature en Chemin » et PRADET à hauteur de 20%, auprès de l’état via le Contrat de ruralité à hauteur de 30% ainsi que d’aides du département à hauteur de 28% de l’assiette éligible plafonnée incluant les acquisitions foncières. Le reste à charge pour l’ARC est estimé à 40% sur la globalité de la phase 1. Le plan de financement prévisionnel de la phase 1 est le suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Études (sols,
topo…)
10 000€ Conseil régional
PRADET
167 200 €
Études
paysagères +
AMO
8 000€ Conseil régional
« nature en chemin »
7 500 €
Travaux voie
cyclable
400 000€ Conseil
départemental
84 000 €
Travaux génie
écologique
15 000€ Etat/contrat de
ruralité
249 000 €
Acquisitions
foncières
400 000 € Europe/FEADER -
FEDER
Autofinancement 325 300 €
Total dépenses 833 000 € Total recettes 833 000 €
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à autoriser le Président, ou son représentant à solliciter les subventions auprès des différentes partenaires mentionnés ci-avant, au taux maximum, pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider le projet de liaison Bienville-Clairoix en voie verte pour sa première phase,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférents aux demandes de subventions, au taux maximum envisageable, auprès des différents partenaires tels que mentionnés ci-avant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
17 - Renouvellement d’accords-cadres à bons de commandes pour des travaux de VRD destinés à l’aménagement des parcs d’activités, des quartiers d’habitation et autres travaux divers de VRD (compétences assainissement, eau…) – Lancement d’un appel d’offres
Dans le cadre de l’aménagement des parcs d’activités et des quartiers d’habitations, l’ARC réalise les VRD de ces zones ou lotissements permettant ainsi la cession de terrains viabilisés.
En parallèle et de façon permanente, l’ARC réalise des travaux en matière de réseaux, de branchements et de VRD dans le cadre de ses compétences assainissement et eau potable et gestion des zones d’activités.
C’est pourquoi, il vous est proposé de pouvoir mener ces prestations par le renouvellement d’accords-cadres à bons de commande qui permettent de faire rapidement face à des demandes d’implantations d’entreprises, de raccordements et de desserte d’immeubles dans les lotissements, etc…
Nombre approximatif de sites concernés : 10 quartiers d’habitation et 20 parcs d’activités.
Compte tenu des besoins ponctuels qui ne peuvent être quantifiés à l’avance, les Services Techniques de l’Agglomération ont jugé nécessaire de recourir à des marchés à bons de commande, basé sur un bordereau de prix regroupant environ 100 types d’ouvrages. L’ensemble du projet a été alloti en fonction des natures d’ouvrages à réaliser.
Le contrat précédent arrive à échéance en juin 2019 et il est donc nécessaire de lancer un nouvel appel d’offres. Au regard des montants, une publicité au niveau européen sera mis en œuvre. Les contrats à conclure auront une durée initiale de 1 an avec une possibilité de reconduction à 3 reprises.
La définition des besoins est la suivante :
Désignation Montant mini en € HT Montant maxi en € HT
Lot 1 : terrassement 50 000 150 000
Lot 2 : Voirie 150 000 500 000
Lot 3 : assainissement 200 000 700 000
Lot 4 : réhabilitation et chemisage de réseau 30 000 100 000
Lot 5 : Eau potable 50 000 250 000
Lot 6 : Electricité BT/EP/télécommunication 40 000 150 000
Lot 7 : création d’espaces verts –
plantations, clôtures
25 000 170 000
Lot 8 : signalisation horizontale et verticale 5 000 50 000
Il est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres pour les besoins précités. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 28 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration, des Finances et de la Promotion Economique du Territoire du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique et le cahier des charges qui précisent les besoins dans la limite du marché à commandes tel que défini ci-dessus,
AUTORISE le lancement d’un appel d’offres pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commandes permettant la réalisation en tant que de besoins des travaux de VRD pour l’aménagement des zones d’activités et les quartiers d’habitations,
AUTORISE le Président, ou son Représentant, à signer les actes relatifs à la procédure ainsi que les marchés correspondants.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMÉNAGEMENT
18 - Extension des locaux de la Banque Alimentaire de l’Oise – Lancement d’une consultation d’entreprises et versement d’une participation financière par l’association.
La Banque Alimentaire de l’Oise est implantée au 2 Rue Bernago à Compiègne, sur une propriété de l’Agglomération de la Région de Compiègne, dans le périmètre de la Zone Industrielle Nord. L’association, reconnue d’utilité publique, collecte des denrées alimentaires provenant de dons afin de les redistribuer aux personnes en situation de précarité. Elle doit faire face à une activité croissante de l’aide alimentaire, qui implique une surface de stockage supplémentaire et une réorganisation générale des locaux.
Dans ce cadre, l’Agglomération de la Région de Compiègne, maître d’ouvrage, a prévu de réaliser une extension au moyen de la création d’un entrepôt de stockage supplémentaire, clos et couvert, sur le modèle de ceux actuellement installés sur le site. Un bâtiment de 86 m² vient ainsi compléter les surfaces de stockage existantes, et permet d’améliorer la fonctionnalité entre les locaux. Il est également envisagé de fermer le préau existant, d’environ 194 m², pour permettre un stockage à l’abri des intempéries. Un auvent vient compléter les aménagements afin de pouvoir réaliser les transferts de livraisons dans de bonnes conditions. Enfin, la chaudière sera remplacée.
Le permis de construire est en cours d’élaboration, le Dossier de Consultation des Entreprises est prévu en mars 2019. L’opération fera l’objet d’un allotissement. Le montant global des travaux est estimé à 103 000 € HT, dont 3000 € HT d’aléas. Les études s’élèvent à 14 267 € HT, soit un coût d’opération globale de 117.167 € HT.
Le permis de construire est en cours d’élaboration, le Dossier de Consultation des Entreprises est prévu en mars 2019. L’opération fera l’objet d’un allotissement. Le montant global des travaux est estimé à 103 000 € HT, dont 3000 € HT d’aléas. Les études s’élèvent à 14 267 € HT, soit un coût d’opération globale de 117.167 € HT.
Suivant le planning opérationnel prévisionnel, il est ainsi proposé le lancement de la consultation des entreprises, ainsi que la signature des marchés avec les entreprises déclarées les mieux disantes lors de l’analyse.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Entité Pourcentage Montant HT
ARC 36 42.180 €
Banque Alimentaire 36 42.180 €
CD 60 28 32.807 €
TOTAL 100 117.167 €
…/… C’est ainsi que la Banque Alimentaire de l’Oise, occupants actuels des locaux, participera financièrement à ces travaux à hauteur de 42 180 € HT. Un projet de convention financière fixera les conditions de cette participation. Le Conseil Départemental de l’Oise, par délibération du 27 septembre 2018, à également été sollicité sur cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sandrine de FIGUEIREDO,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands projets, du lundi 28 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants,
APPROUVE la convention financière entre l’ARC et la Banque Alimentaire de l’Oise qui précise les conditions du fonds de concours de cette association au programme de travaux pour l’extension de leurs locaux,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention financière et tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
19 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance - Projet de complexe multisports – Lancement d’une étude d’impact et de faisabilité
La Ville de Venette demande à l’agglomération de bien vouloir analyser les possibilités techniques et financières de créer un complexe multisports des « sports nature », sur la zone dédiée et utilisée pour de la pratique sportive, située dans la ZAC du Bois de Plaisance.
Aujourd’hui, cet espace foncier appartenant à l’agglomération est mis à la disposition de deux associations, l’association de Mountain Board de Compiègne et le Rando Trail Compiègnois.
Dans le cadre de cette étude, il est également envisagé de rassembler et fédérer les projets de deux autres associations, le BMX de Compiègne-Clairoix et le Roller Club Compiègnois.
L’objectif partagé par ces quatres associations de l’agglomération vise à mutualiser l’usage de ce complexe au bénéfice de leurs adhérents en implantant l’ensemble de leurs activités dans cette zone non résidentiel.
Par ailleurs, le BMX Compiègne-Clairoix évoluant au plus haut niveau National dans sa discipline, aujourd’hui double Champion de France en titre est un club leader reconnu dans sa discipline. Le club utilise actuellement une piste implantée à Clairoix. Il rencontre de nombreuses difficultés pour l’organisation de ses compétitions de haut niveau (Zone résidentiel, limite foncière, difficuté d’accès et de stationnement). En conséquence, il recherche un nouvel espace foncier sur l’agglomération et cette zone du Bois de Plaisance semble répondre à leurs besoins pour la réalisation d’une piste homologuée, qui serait conforme au cahier des charges de l’Union Cycliste Internationale (UCI).
Considérant l’opération départementale dénomée « Oise olympique 2024 », visant à soutenir l’investissement des collectivités pour réhabiliter et/ou créer des équipements sportifs structurants permettant d’accueillir des athlétes en préparation des Jeux olympiques de Paris, nous vous informons que le projet présenté par ses associations, particulièrement pour la piste de BMX (discipline olympique) pourrait être éligile à un soutien financier à hauteur de 50% du coût projet.
En conséquence, il semble opportun de lancer une étude de faisabilité visant à mesurer le niveau des contraintes techniques permettant son éventuelle réalisation et de déterminer les besoins financiers qu’il serait nécessaire de mobiliser.
Il est précisé que le taux moyen constaté pour la réalisation de ce type d’étude est estimé entre 1 et 1.5% du coût projet. En conséquence, le montant estimé à prévoir au budget principal 2019 s’élève à 20.000€ HT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager cette étude de faisabilité sur le budget 2019,
PRECICE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
20 - ARMANCOURT – Cession d’une parcelle à la Société LJ IMMO
La société LJ IMMO, représentée par Monsieur Ladislas COTTEAU de SIMENCOURT souhaite réaliser, en accord avec la commune d’Armancourt, un lotissement sur le lieudit « Les Ségaudes », rue de la Basse Cote.
Le périmètre choisi inclut une parcelle appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne, cadastrée C n° 797 et d’une superficie totale de 854 m². La société LJ IMMO a donc fait part de son intérêt pour acquérir ce terrain. De nature agricole, il est actuellement exploité au titre d’un bail oral pour une durée de 9 ans reconductible. LJ IMMO s’est engagé à prendre en charge la procédure et les frais de résiliation de ce bail.
Le prix de cession a été fixé à 17 000 € HT, conformément à l’estimation domaniale. Il est à noter que les frais notariés et les taxes seront à la charge de l’acquéreur.
La cession est donc proposée à un prix de vente de 17 000 € HT.
Il est précisé que l’ARC avait délibéré en date du 21 décembre 2017 pour la cession du même terrain au profit de la société Nexity qui devait réaliser la même opération. Cette dernière a renoncé à celle-ci. Les conditions de cession au profit de la société LJ IMMO restent inchangées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 8 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 28 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, la cession à la société LJ IMMO, ou toute autre structure s’y substituant, la parcelle C n°797 située à Armancourt au prix de 17 000 € HT, frais notariés en sus,
PRECISE que LJ IMMO se chargera de la procédure et des frais liés à la résiliation du bail de l’exploitant en place,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer le compromis de vente, l’acte authentique de cession, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise E 5 — Liberté + got té + Frateralré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 08/01/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 00323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
ES RTRINOUE JOINDRE EU IBOURINOUS JOINDRE ARE ALU SELLE FEU TRES
Affaire sulvle par : François de MOREL AGGLOMERTAION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
Téléphone : 03/44/92/68/04
Courriel : ddfip60.polo-evaluatlon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, LIDO: 2018-00338V1671 3
AVIS du DOMAINE sur Ia VALEUR VÉNALE
DésienarioN pu men : Parcelle cadastrée C n°797 d'une contenance cadastrale de 854 m°
Anuesse pu men : Lieu dit Les Segaudes à Armancourt
VALEUR VÉNALE : 17 000 € HT + évictions (723 €)
1 — Senvice consuraNr : ARC
Avraune survie rar : Mme DELILLE
_2- Date de consultation ‘ : 27/12/2018
Date de réception : 27/12/2018
Date de visite | ,
Date de constitution du dossier «en état » :27/12/2018
Cession à la société LJ IMMO
RE "R +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-20CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 SA Re NUE ENTET AT 4 SAR SR IPATE: A\elt ÉCYNENNTE " AVI? 27 AS ° O7 DÉSCRIL TION DO DIEN I ESA 2LS C4
La parcelle cadastrée C n° 797d'une contenance cadastrale de 854 m° a la nature de terre agricole.
even
a pre ATEN D
Propriété de l' ARC
Exploitée par M Cugnet au titre d'un bail rural consenti le 11/11/1964
RER LU LES PALERME EE ET TEE VA MUNIE DL SE 7 ETAGE CCE A EED OP ob ONE de IQ CON 2 ar PO
Zone 2 NA du POS ( toujours valide puisque procédure de PLUI en cours) . Zone naturelle, réservée À une urbanisation ultérieure. Ne sont admises que les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voiries ou de réseaux divers. Seront admis par modification du POS les lotissements et ensemble de constructions groupées ou non, à usage d'habitation sous certaines conditions.
Absence de réseaux
DS RTE AE ER OLA EE TETE NNETQUTE DCE EEET A PSP AA PASSÉE 7 ETS FOIRE EE AP67 HIDE CONS AN APE EE ET cg ALERTE Pa 4 a ter x Qu ç {2 " RESTOS 2 Let NON ON ne RP CR AN ER TA Re D ETAT TDR TER MIN TION DETRAVALEUIOVENAME ES PS NESET ET MN Nr Er
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valour vénale à partir
de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant Je plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de cession annoncé de 17 000 € HIT n'appelle pas d'observations,
L'indemnité d'éviction est allouée aux exploitants agricoles détenteurs d'un bail rural dûment établi et s'élève à 723 €. Cette indemnité est calculée en fonction du dernier barème d'indemnisation connu à ce jour (01/07/2017- 30/06/2018 ) soit en région I (plaine d'Estrécs): 8466 €/ha .
ER SENTE D SERA ONE
PAR TIENNE TETE RG AR A
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et dos risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. |
L'évaluation contenue dans Je présent avis correspond à Ia valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
L'enregistrement de voire domande u fait l'objet d'un traltemont Informatiquo. La droil d'accès ot de rectification, prévu per la lol
n° 78-17 modifiée relalive à l'informalique, aux flehlars et aux libertés, s'oxorce auprès des directions territortatament compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
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21 - Bilan des acquisitions/cessions 2018
La loi Sapin n°95127 du 8 février 1995, impose aux communes de 2 000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la présentation d’un bilan des acquisitions et des cessions à l’organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesse et actes de vente).
Le bilan de l’année 2018 s’établit comme suit :
L’Agglomération de la Région de COMPIEGNE a acquis 27ha 46a 44 ca (hors promesses) représentant une somme de 4 262 972,69 € nets et a cédé 17ha 30a 37ca pour une somme de 11 695 433,35 € HT, comprenant une superficie hors promesses de vente de 13 ha 75a 82ca correspondant à la somme de 6 589 847,35 € HT.
Il convient de constater que les surfaces acquises sont plus importantes que les surfaces cédées. Cela est dû à l’acquisition d’une première partie de l’exploitation Sainte Beuve.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 28 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2018,
PRECISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2018.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ACQUISITIONS
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
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au
plus
tard
1 000
000
€
au
31
décembre
2019
au
plus
tard
TTC Dont Montant
total
des
acquisitions
:
4 262
972,69
€ nets
4262972,69
€ hors
promesses
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 CESSIONS
2018
Nature
et
désignation
Identité
de
Condition
de
Prix
Global
€
Avis
des
De
du
bien
l'acquéreur
la
cession
TTC
Paix
e
KT
Domaines
Opération
ARMANCOURT BIENVILLE BETHISY-SAINT-MARTIN BETHISY-SAINT-PIERRE CHOISY-AU-BAC
Terres
Agricoles
Lieudit |
Acte
de
Vente
:
« La
Bouche
d'Oise
»
+
Bassin
27/07/18
D
ie
Marc JUSTICE
amiable
0
0
0,89 € HT/m°
Rs
pour
47a67ca
Promesse
de
AR
n °208
M. PINHEIRO
MME
|
17/10/2018
ed
de du
ÉUBNIL
sente Me
86 130
71775
145€HT/m2
|
ZAC
LE MAUBON
ñ
Promesse
de
17/10/2018
2Q:2
211
eue
FOTIRES
MMS
vente Me
105 270
87 725
145€HT/m°
|
ZAC
LE MAUBON
pour 6a05 ca
FONTAINE
Acid
À
°
Promesse
de
s/11/2018 |
AR N°
236,241,24
|, ET MME
CORDIER
vente Me
90 132
75 110
145€HT/m*
|
ZAC
LE MAUBON
pour
5a18
ca
BERNARD
AR n° 247,
250,257
Promesse de
7/11/2018
2
M. ET MME
NOEL
vente Me
82 824
69 020
14S€HT/m°
|
ZAC LE MAUBON
pour
4476
ca
BERNARD
à
Acte
de
vente
13/12/2018
AN n°
99
SCI OISE: 2900 (M.
Me
13 000
13 000
13 000 €
STEP CHOISY
pour
11a39
ca
ALLAN)
CARBONNAUX
CLAIROIX
AN
n°147
Acte
de
vente
26/01/2018
se
TRAD
es
Sté L. A. (M. LOPES) |
M
ResuvarS
34 876,80
29 400
29 400 €
ZAC du VAL.
e
Promesse
de
04/12/18
ANn°
146p
SCI DULAC
(Ets
vente
63 940,80
53 900
53 900 €
ZAC DU VAL
pour
22a00
ca
FABAT"
Me
BEAUVAIS
COMPIEGNE
BC
n°
314
Acte
de
vente
20/03/2018
EE
Sant de
M ET MME
AMALRIC
de.
38 000
38 000
38 000 €
HARAS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Nature
et
désignation
Identité
de
Condition
de
Prix
Global
€
Avis
des
Date
du
bien
l'acquéreur
la
cession
TTC
Per
e
HT
Domaines
Opération
CARBONNAUX
BY n°131
VILLE
DE
Acte de vente
EEM
- SALLE
DE
6/06/2018
pour 13a 95 ca
COMPIEGNE
Me BERNARD
35009"
35 000"
35 000 €
BOXE
BY
n°
113p,
116p,
Promesse
de
8
000
6/06/2018
128p
EIFFAGE
vente
163
000
136 000
le
EEM
Pour
2a12ca
Me
BERNARD
[BP
BY
n°
139
Acte
de
Vente
23/11/2018
DRE
TOME
ADIM
RÉ
RONADE
1 394
708.67
973
543.35
1 200
000
EEM
- BAT
2
BY
n°
124,125,126
Promesse
de
27/06/2018
pour 6a89ca
En
GL
Vente
307 200
256 000
8
SE
la
EEM - BAT 6
(32 places parking)
Me BERNARD
P
BYn°
110,111
CLD
IMMOBILIER
( M. |
Acte de vente
27/06/2018
DORE
toi
GRUDACHEF)
SE
RONDE
823
158.21
700 000
700 000
EEM
- BAT
6
Promesse
de
BY n°
130
EEM
- COUR
27/07/2018 |
ur
1ha17a48ca
LINKCITY
M
en
1 626
573.18
1 500
000
1 500
000 €
Pr
a
:
Acte
de
vente
12/12/2018
Ée
De.
BREST
Me
350 000
350 000
431 000 €
HARAS
CARBONNAUX
258
000€
et
BY
n°
114,
115
Acte
de
vente
28/12/2018
our
2608
0
M. DELANGLADE
LE
CERN
271
202.13
230
000
64 _ Fa —
EEM
Bat
12
é
à
Promesse
de
353
€
HT/m°
de
sopaapes
|'ARMENSE
ER
EIFFAGE
vente
1 851
828,30
1 555 671
surface de
no rte
po
Me
BEAUVAIS
plancher
È
Promesse
de
270
€
HT/m*
de
20/12/18
ETES
PICHET
vente
639
192,40
538 380,00
surface de
CAMP:DES
pour
28a93
ca
Me
BEAUVAIS
plancher
SABLONS
JAUX JANVILLE JONQUIERES LA CROIX
SAINT
OUEN
AK
n°460
Acte
de
vente
25/5/2018
M. SADI
MME
DOUAY
Me
87 864
73 220
140 EHT/m2
|
ZAC
LES JA
pour Ba4s ca
BERLAIMONT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Nature
et
désignation
Identité
de
Condition
de
Prix
Global
€
Avis
des
Date
du
bien
l'acquéreur
la
cession
TTC
PRE
GE
Domaines
Opération
AA
n°92
Acte
de
vente
Installation
Transfo
22/03/2018
ea
SICAE*
Me
64 *
64*
64€
Lieudit « Devant
CARBONNAUX
Mercière »
:
Acte
de
vente
7/02/2018
AK-n°431
M. GOPFROY/ Melle
Me
88 536
73 780
140 EHT/m°
|
ZAC DES JARDINS
pour
5a27
ca
PHLIPPOTEAU
BERLAIMONT Acte
de
vente
AK n°445
M ET MME
20/07/2018
SN
Ca
ou
HT
RAR
NS
107 856
89 880
140€/HTm°
|
ZAC LES JARDINS
°
Acte
de
vente
31/01/2018
Re
a
RE
RL
Me
85 176
70 980
140€/HTm°
|
ZAC LES JARDINS
BERLAIMONT
à
Acte
de
vente
20/03/2018
a
Sn
M
SEE
Me
97 272
81 060
140€/HTm°
|
ZAC LES JARDINS
BERLAIMONT
à
Acte
de
vente
30/11/2018
AK n°458,459
LR BEAN PROMOTION
Me
696 000
580 000
580 000 HT
|
ZAC LES JARDINS
pour
46a76
ca
C5/C6
BERLAIMONT
à
acte
de
vente
20/03/2018
SE Eee,
RE
Me
92 736
77 280
140€/HTm°
|
ZAC LES JARDINS
BERLAIMONT
à
acte
de
vente
5/10/2018
AE n°472
MEDALPAR NE
Me
86 352
71 960
140€/HTm°
|
ZAC LES JARDINS
pour
5al4
ca
JORAND
BERLAIMONT
à
Promesse
de
5/04/2018
Pas
es
Ji
M ET MME
BOTORO
vente Me
98 448
82 040
140€/HT m°
|
ZAC LES JARDINS
BERLAIMONT
é
Acte
de
vente
5/10/2018
Dour
be
3
M ET MME
VAUTRIN
Me
91 392
76 160
140€HT/m°
|
ZAC LES JARDINS
BERLAIMONT
à
Acte
de
vente
18/10/2018
AK n°428
API
AEME
Me
135 240
112 700
140€HT/m°
|
ZAC LES
LA
pour
8a05
ca
GIACONELLA
BERLAIMONT
Acte
de
:
transfert
et
acte
de
constatation
AK
n°426
Consorts
VAN
de
réalisation
20/04/2048
pour 7a43 ca
WYNSBERGHE
de condition
RE
MS
te
suspensive
de
dation
en
paiement
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Nature
et
désignation
Identité
de
Condition
de
Prix
Global
€
Avis
des
Date
du
bien
l'acquéreur
la
cession
TTC
Rex
HT
Domaines
Opération
x
Acte
de
vente
28/11/2018
AK
n°499
MRÉAUPERE/MME
Me
94
248
78
540
140€HT/m°
|
ZAC
LES
JARDINS
pour
5a61
ca
COUSIN
BERLAIMONT
AN
n°90,
92,
94
SAVICIMMO
(HOLDIS
|
Acte
de
vente
PARC TERTIAIRE
12/07/2018
|
nn
1ha66a18
ca
_ACVO)
Me
PIRES
TST
644
631
370
38€/HT
M
|
pr
SCIENTIFIQUE
e
Promesse
de
25/10/2018
AK
n°439
M
ET
MME
AIT
BEN
vente
Me
100
632
83
860
140€HT/m2
|
ZAC
LES
JARDINS
pour
5a99
ca
AHMAD
BERLAIMONT
s
Promesse
de
5/12/2018
AK
42
M.
KETELAIR
MME
vente
Me
130
032
108
360
140€HT/m°
|
ZAC
LES
JARDINS
pour
7a74
ca
PARENT
BERLAIMONT
MB2
AK
n°480
pour
27a15
AK:
A 479
pour
286à
Promesse
sous
14/12/2018
Ds
OPAC
DE
L'OISE
seing
privé
422
000
400
000
400
000HT
|
ZAC
LES
JARDINS
PR
(MVi
/MB2)
22a12ca
TOTAL
: 49a52ca
LE
MEUX
ZE
n°
228
- LA
VALLEE
DE
LA
M.
ET
MME
Acte
de
vente
Fond
de
Jardin
25/07/2018
BRUYERE
JOURDAIN
Me
MERLIN
1
1
30
€
LE
MEUX
pour
67
ca
ZD
n°
860;862;:864:;:866:867; 868;:869;:870;:872:;:873;
LOGAUTO
IMMO
Acte
de
vente
18/12/2016
|
Se
enr
erSe70.
MALO
Fadreks
1 537
956
1 281
630
17
€
ZI
LE
MEUX
881
pour
7ha53ca90a
MARGNY-LES-COMPIEGNE
=
:
Promesse
de
02/02/2018
*
»
ps rs
FRANCE
PARKING
vente
105
294
87
745
35
€ HT/m°
PDHN
rs
Me
FRANCOIS
Lieudit
«
Le
KIDDI
QUAD
Acte
de
vente
02/10/2018
Bosquet
des
Trentes
(RBJ
ESTATE)
Me
FRANCOIS
139
708,80
116
424
28
€
HT/m°
MUID
MAI
Mines
»ZH
n°
144
Pour
41
a58ca
NERY SAINT
SAUVEUR
SAINTINES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Nature
et
désignation
Identité
de
Condition
de
Prix
Global
€
Ê
Avis
des
.
Lure
du
bien
l'acquéreur
la
cession
TTC
Prix
6
HT
Domaines
Speration
SAINT
VAAST
DE
LONGMONT
|
VENETTE
Lieudit
« Fosse
28/06/2018
| Madame
»
M.etMme
DARDON
|
,ACte
de
vente
249
648
208 040
140€
HT/m°
|
des
Pins
(iris
AH
n°
385
°
Me
FRANCOIS
2
Le
Pour
14a86ca
réserves
foncières))
2,50€HT/m°
en
ZB
n°
104
:
Acte
de
vente
zone
2NAd
et
BOIS
DE
13/12/2018
pour
64a35ca
PROMEO
(Extension)
Me
BEAUVAIS
270
270
225
225
38EHT/m°
en
PLAISANCE
zone
1Naat
ZB
n°
102
ABEJ-ADOMICILE60)
Acte
de
vente
BOIS
DE
1109/2018
| our
98a
OSca
(IDEEL
Me
BEAUVAIS
47
105€
SE
SI0E
98:00
HT/n°
PLAISANCE
VIEUX
MOULIN
|
*
cession
non
soumis
en
totalité
ou
en
partie
à
la TVA.
Dont Superficie
totale
des
biens
cédés
:
13ha
75a
82ca
hors
promesses 17
ha
30a
37ca
Montant
total
des
ventes
11
695
433,35
€
HT
Soit
6
589
847,35
€
HT
hors
promesses
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-21CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 HABITAT
22 - Convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
L’OPAC de l’Oise, depuis de nombreuses années, s’est engagé dans une démarche de
sécurisation globale de son patrimoine. Toutefois force est de constater que des phénomènes
de plus en plus fréquents et durs d’occupation des halls d’entrée et des parties communes,
viennent perturber parfois gravement la tranquillité résidentielle de certains immeubles.
C’est pour cette raison qu’au-delà de la sécurisation technique (vidéo-protection notamment)
l’OPAC de l’Oise estime qu’une présence humaine peut être indispensable pour assurer le
respect des lieux.
L’OPAC de l’Oise souhaite donc renforcer son recours à des professionnels de la sécurité
privée afin de contribuer à la sécurité et la tranquillité des locataires résidant dans les
immeubles collectifs d’habitation. Il souhaite se doter à terme de deux équipes de deux agents
et un maître-chien chacune, disponibles 5 jours sur 7.
Dans cet objectif, l’OPAC de l’Oise a obtenu, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires
(ACL) d’une durée d’un an, la participation financière de l’ensemble des locataires vivant en
collectif pour un montant de 1,50 € par locataire et par mois. Cet accord est entré en vigueur
le 1er juillet 2018.
Aux termes de l’article L.271-1 du code de la sécurité intérieure, les communes ou
établissements de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux
dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer aux dépenses de
gardiennage ou de surveillance de leur patrimoine par les bailleurs.
L’OPAC sollicite à ce titre des autorités publiques 0.50€ par mois et par logement.
Les autorités publiques contributrices pourront demander à l’OPAC de faire intervenir une
équipe de sécurité privée lorsque la situation le nécessite. L’OPAC s’engage à ce qu’une
réponse soit donnée sous un délai de 24 heures. En cas de réponse négative, celle-ci sera
argumentée et validée par le directeur général de l’OPAC de l’Oise.
Par ailleurs, l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société
de sécurité privée aux municipalités concernées ainsi qu’au CISPD.
Dans le cas de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), un consensus existe pour considérer que la participation financière à ce dispositif est la contrepartie d’une charge de centralité pesant sur les communes qui disposent d’un patrimoine collectif de logements sociaux.
…/… Dans ce cadre, il est proposé :
- que l’ensemble des communes de l’ARC disposant sur leur territoire d’un patrimoine collectif de l’OPAC puisse bénéficier de cette convention. Il s’agit à ce jour de Béthisy- Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Margny- lès-Compiègne et Venette
- que la charge financière de ce dispositif soit portée par l’Agglomération
En année pleine, le coût pour l’ARC de ce dispositif sera de 27 930€.
Il est précisé que la présente convention, jointe en annexe, est conclue pour une durée d’un an à compter de la mise en place opérationnelle de l’Accord Collectif de Locataires susmentionné, soit du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Enfin, un bilan sera établi par l’OPAC sur la 1 ère année d’application de ce dispositif. En fonction des résultats obtenus, un avenant pourra être pris à la convention jointe afin d’en proroger la durée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HN ZTARC OPAC PRES DE L'OISE
CONVENTION RELATIVE À LA MUTUALISATION DES MOYENS FINANCIERS ENTRE L'OPAC DE L’OISE, SES LOCATAIRES ET
L'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
POUR RENFORCER LA SÉCURITÉ AUX MOYENS DES SOCIÉTÉS DE GARDIENNAGE PRIVÉ
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, par autorisation du conseil d'agglomération en date du ,
Et :
L'OPAC de l'Oise, représenté par son Président, Monsieur Arnaud DUMONTIER
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Le 1% juin 2017, F'OPAC de l’Oise a mis en place à titre expérimental pour un an un nouveau service pour améliorer la tranquillité des locataires et dissuader les actes d’incivilités et les troubles de voisinage dans les parties communes.
Ce service a permis de mobiliser des agents de sécurité privée qui sont intervenus 13 000 heures dans 97 communes, dont 2346 heures sur le patrimoine des communes concernées du 1° juin 2017 au 31 mai 2018.
Ces interventions ont eu lieu dans les immeubles collectifs et leurs abords pour : prévenir les débordements ou les dégradations,
mener des actions contre les occupations illicites de halls ou de sous-sols,
signaler la présence d'objets ou de substances illicites dans les parties communes conserver ou ramener la tranquillité dans votre immeuble.
Les agents de sécurité réalisent quotidiennement des rapports précis, qui sont transmis à la police, à la gendarmerie et aux polices municipales pour leur permettre d'intervenir efficacement. Les locataires sont informés de chaque intervention dans leur immeuble par voie d'affichage ou en laissant un avis de passage dans leur boîte aux lettres.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-22CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Le bilan chiffré et argumenté de la première année de ce service a été présenté au Conseil Départemental de Concertation Locative le 11 juin 2018. Il a été décidé de reconduire cet ACL pour une nouvelle période d’un an à l'issue de laquelle un nouveau bilan sera réalisé.
L'OPAC de l'Oise a obtenu par le moyen de cet Accord Collectif des Locataires (ACL) pour
une nouvelle année de juillet 2018 à juin 2019. La participation financière de l’ensemble des locataires vivant en collectif (22.000 logements collectifs) est d’un montant de 1,50 € par locataire et par mois.
Les communes ou l'établissement de coopération intercommunale exerçant la compétence
relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par l’article L.271-1du code de la sécurité intérieure lorsque les immeubles ou groupes collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance.
Pour cette raison, il est demandé aux villes qui le souhaitent de s'associer à la mutualisation des moyens de sécurité mis en place par l'OPAC de l'Oise, avec la participation de ses locataires, sur la base de 0,50 centimes d'euros par logement collectif de l'OPAC de l'Oise situé dans leur commune.
Il est donc décidé :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE l'OPAC DE l'OISE
Dans le cadre de cette convention l'OPAC de l’Oise s’engage à concerter les services de Police Nationale, Gendarmerie Nationale, et Police Municipale, dans le cadre des cellules de veille du contrat local de sécurité, sur l’utilisation de la société de sécurité privée dans des actions préventives ou curatives, telle que la visite des caves, des sous-sols et placards techniques.
Dans ce cas, un programme prévisionnel d'intervention sur les communes de l’ARC est défini.
Dans le cas d’une situation d'insécurité détectée par la municipalité concernant les immeubles de l'OPAC de l'Oise, le Maire ou la Police Municipale pourront demander à l'OPAC de l'Oise le déploiement d'agents de la société de gardiennage privée.
Cette demande sera analysée par l'Unité Prévention Sécurité de l'OPAC de l’Oise sur le plan technique et opérationnel et une réponse sera donnée sous un délai de 24 heures. Les modalités opérationnelles d’une telle intervention se feront par l’intermédiaire de cette unité, laquelle déterminera en accord avec la police municipale le mode opératoire et la durée de l’intervention. En cas de réponse négative, celle-ci sera argumentée et validée par le directeur général de l'OPAC de l'Oise.
Aussi, l'OPAC de l'Oise s'engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux municipalités concernées ainsi qu’au CISPD. Ce bilan fait apparaitre les temps d'intervention par quartier ou groupe de logement sur les communes de l’ ARC (nombre d'intervenants, durée des interventions, date des interventions .….) et la part de ceux-ci dans le cadre du dispositif général.
HD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-22CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 A ce titre, le premier bilan de cette action ACL sécurité du 1% juin 2017 au 31 mai 2018 vous a été adressé début juin 2018.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Dans le cadre de cet Accord Collectif des Locataires, l'OPAC de l'Oise s’engage à allouer au minimum la somme de 200.000 € annuel en sécurité privée sur l’ensemble de son patrimoine collectif.
L’Agglomération de la Région de Compiègne, s’engage à financer cette action à hauteur de 27 930 € annuels, correspondant à 4 655 logements collectifs, se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de Montant en €
logements
BÉTHISY SAINT PIERRE 37 222
COMPIÈGNE 4106 24 636
CHOISY AU BAC 144 864
CLAIROIX 21 126
JAUX 48 288
LACROIX SAINT OUEN 20 120
MARGNY LES COMPIÈGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4 655 27 930 €
Il est précisé que la présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la mise en place opérationnelle de l’ Accord Collectif Locataires, soit pour la période du ler juillet 2018 au 30 juin 2019.
Un prorata temporis sera donc appliqué en fonction de la date de réception par l’ARC de la convention cosignée par l'OPAC de l'Oise et au regard de l’échéance du 30 juin 2019.
Pour mémoire, la participation financière des locataires de l'OPAC de Oise présents sur les communes concernées et citées ci-dessus, totalisant 4 655 logements collectifs est de 83 790 € annuels.
Un rapport financier annuel sera produit permettant de préciser l’utilisation des sommes allouées.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la mise en place opérationnelle de l’Accord Collectif des Locataires, au terme duquel, l’ Agglomération de la Région de Compiègne et l'OPAC de l'Oise, en fonction de la suite donnée par les locataires ou ses représentants à l’ Accord Collectif des Locataires et de leur propre évaluation de cette action, pourront la renouveler.
U3
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-22CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 ARTICLE 4 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialément compétent.
Fait en trois exemplaires à Compiègne, le
Le Président de Le Président de l'OPAC de l'Oise l’Agelomération de la Région de Compiègne Maire de Pont Ste Maxence Maire de Compiègne
Philippe MARINI Arnaud DUMONTIER
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-22CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 URBANISME
23 - PLU de COMPIEGNE - Approbation de la modification simplifiée N°9 du Plan Local d’Urbanisme
Par arrêté du Président en date du 08 novembre 2018, il a été décidé de procéder à la modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE.
La modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE consiste en la modification de la vocation et de la hauteur du sous-secteur 1AUsc, sans majoration des possibilités de construction de plus de 20 % pour le secteur considéré sur l’ensemble de la commune.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°9 du PLU de COMPIEGNE a été mis à la disposition du public pendant la durée d’un mois, du 22 novembre 2019 au 22 décembre 2019. Il n’a été émis aucune observation sur ce projet.
Ces différents éléments sont précisés dans la note de synthèse ci-annexée.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le dossier de modification simplifiée n°9 du PLU de COMPIEGNE tel que ci-annexé.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 28 janvier 2019
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE tel qu’elle est annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE :
- que l’acte approuvant la modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE deviendra exécutoire dans les conditions définies à l’article L153-48 du code de l’urbanisme,
- que le dossier de modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE sera transmis aux personnes publiques associées,
- que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONSEIL D’AGGLOMERATION
DU 6 MARS 2019
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°9 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE
NOTE DE SYNTHESE
Préambule
Par arrêté du Président en date du 08 novembre 2018, il a été décidé de procéder à la modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE.
I – Contenu du dossier présenté
La modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de consiste en la modification de la vocation et de la hauteur du sous-secteur 1AUsc, sans majoration des possibilités de construction de plus de 20 % pour le secteur considéré sur l’ensemble de la commune.
II – Avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées et Consultées
Le dossier de projet de modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de COMPIEGNE a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant la mise à la disposition du public. Une réunion d’examen conjoint a eu lieu de 19 octobre 2019. Voies navigables de France et la chambre d’Agriculture de l’Oise ont indiqué que le projet n’appelait aucune remarque particulière.
III – Avis de l’autorité environnementale
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé en date du 9 octobre 2018 que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.
IV – Observations reçues pendant la mise à disposition du dossier auprès du public
Le dossier de modification simplifiée n°9 du PLU de COMPIEGNE a été mis à la disposition du public pendant la durée d’un mois, du 22 novembre 2019 au 22 décembre 2019.
L’ensemble des modalités relatives à cette mise à disposition a été respecté : - affiché 8 jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier à la mairie de COMPIEGNE :
o Commune de COMPIEGNE : affichage en Mairie
o Siège de l’Agglomération de la Région de Compiègne (panneaux d’affichage situés rue de la Surveillance)
- Publié dans un journal local 8 jours avant la mise à disposition du dossier à la mairie de COMPIEGNE.
- Consultable sur le site internet de l’ARC, 8 jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier à la mairie de COMPIEGNE:
www.agglo-compiegne.fr
Aucune observation n’a été portée au registre mis à disposition du public pendant la durée de la mise à disposition.
L’intégralité du dossier annexé à la délibération d’approbation est consultable au service Aménagement de l’ARC. IV – Modifications suite aux avis des PPA et aux observations recueillies lors de la mise à disposition
Aucune remarque n’ayant été formulée par les PPA ou par le public, le dossier de modification simplifiée n’est pas modifié. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
24 - CLAIROIX – ZAC du VALADAN – Cession d’un terrain à MM. Gauthier ANNEET et Grégoire ANNEET
Monsieur Gauthier ANNEET, gérant depuis 2007 de la société NEON ECLAIR spécialisée dans la création et le négoce d’enseignes lumineuses située sur la ZAC DU VALADAN à CLAIROIX, a réalisé un premier programme immobilier en 2012 sur cette même zone d’activités afin d’y installer son activité. Le Conseil d’Agglomération s’était ainsi prononcé en faveur de cette première opération le 8 avril 2010.
Monsieur Gauthier ANNEET envisage aujourd’hui, en lien avec Monsieur Grégoire ANNEET, un nouvel investissement immobilier sur la zone d’activités du VALADAN. Ce nouveau projet a pour but de permettre la réalisation d’un ou de deux bâtiments destinés à la location pour des activités artisanales.
L’ARC envisage donc de céder une parcelle d’environ 2 172 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AN n°67p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 24,50 € HT/m² pour une surface d’environ 869 m² (prix de cession habituellement pratiqué sur ce parc d’activités) et un prix bonifié de 12,50 € HT/m² pour une surface de 1 303 m² impactée par le feeder gaz, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total d’environ 37 578 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grands Projets du 28 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie et Tourisme du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 1er février 2019,
Et après en avoir délibéré
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 2 172 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 086 m² (surface de plancher), sur la ZAC du VALADAN, sis à Clairoix, à Monsieur Gauthier ANNEET et Monsieur Grégoire ANNEET ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 37 578 €, HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
M. Jean-Noël GUESNIER ne prend pas part au vote
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise me 2 res (septembre 2016) Lib + Hell Para, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 01/02/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES ANANCES PUBLIQUES POLE ETAT ET RESSOURCES.
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS 2 RUE MOLIERE BP 0123
Ltoo2t RFAUVAIS Fréléphono : ou4ioer7 7/36
Ati suivie par: François de MOREL ane
Frééphono : 03/44/92/50/04 PLACE DE L HOTEL DE VILLE courel : déip60.poe-avaluation@darp.fnancen gouv.fr cs10007
IRôL LIDO: 2016-S0t6ev0o7s 60321 COMPIEGNE CEDEX
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Date de réception +29/01/2019
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Vente d'une emprise d'environ 2 172 m® pour peimettro l'installation une entrepriss artisanalo.
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ET DES COMPTES PUBLICS Propriété de l' Agglomération de la région de Compiègne
Libre de toute occupation
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La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir
de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur Le marché immobilier Local.
Le prix de cession proposé de 37 578 € HT n'appelle pas d'observation,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibiité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Xl n'est, au surplus, valable que pour une acquisition rénlisable uniquement dans les conditions du droit
privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si In procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances pübliques et par délégation,
L'inspeoteur des Finances Publiques
François de MOI
L'onrogstremont de vol domanco a fl Fobjet d'un lralament nlormalique. Le droit d'accès ol da réclicän, prévu perl lol
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Dircllon Générale dos Fihancas Publquos. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
25 - CLAIROIX – ZAC du VALADAN – Cession d’un terrain à la SCI BLGH
La SCI BLGH envisage la réalisation d’un bâtiment destiné à la location pour des activités artisanales sur le parc d’activités du Valadan à Clairoix.
L’ARC envisage donc de céder une parcelle d’environ 2 000 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AN n°67p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 24,50 € HT/m² pour une surface d’environ 1 920 m² (prix de cession habituellement pratiqué sur ce parc d’activités) et un prix bonifié de 12,50 € HT/m² pour une surface de 80 m² impactée par le feeder gaz, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total d’environ 48 040 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grands Projets du 28 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie et Tourisme du 29 janvier 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 1er février 2019,
Et après en avoir délibéré
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 000 m² (surface de plancher), sur la ZAC du VALADAN, sis à Clairoix, à la SCI BLGH ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 48 040 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Liberté « Égaliré « Fraternité (septembre
2016)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 01/02/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS 2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Féltpèons : 03/44/06/77/36
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Affalre sulvie par: François de MOREL ARC
Téléphone: 03/44/92/60/94 PLACE DE L HOTEL DE VILLE Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr CSs10007 Réf. LIDO: 2019.80168V0078 60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION bu uen: Terrain d'environ 2 000 m? à détacher de la parcelle AN 146 d'une contenance cadastrale 6 363 m?,
l'Annesse pu men + ZAC du Valadan Lieu es « La gésde Couture » à Chairoix
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Vente d'une emprise d'environ 2 000 m? pour permettre l'installation une entreprise artisanale,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-25CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
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La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local,
Le prix de cession proposé de 48 040 € HIT n'appelle:pas d'observation.
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L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Unc nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Fa
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
L'enregistrement de volre demande a fait l'objet d'un lrallomont Informatique. Lo droit d'accès ot da recilfication, prévu par In loi n° 78-17 modifiée relalivo à linformelique, aux flchlors et aux lbortés, s'exerco auprès des directions lerrilortaioment compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. |
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-25CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
26 - LACROIX SAINT OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Implantation GAIAC
Le Conseil d’Agglomération avait autorisé, à travers ses délibérations du 27/09/2018 et du 15/11/2018, la cession d’un terrain d’environ 20 000 m² sur le parc tertiaire et scientifique au profit du groupe GAIAC, promoteur immobilier spécialisé dans la réalisation de locaux professionnels à ossature bois et à haute performance énergétique, dans l’optique de la réalisation d’environ 9 000 m² de surface bâtie (on estime que ce programme accueillerait à terme 300 à 400 salariés).
Pour rappel, le groupe GAIAC envisage la réalisation de 2 programmes immobiliers sur cette unité foncière, à savoir un programme purement tertiaire de 3 500 m², sur une emprise foncière d’environ 10 000 m², et un programme mixte tertiaire/showroom professionnels de 5 500 m², sur une emprise foncière d’environ 12 000 m².
Pour accompagner la progression du groupe GAIAC dans la définition de ces 2 programmes immobiliers, il est à présent proposé de céder 2 lots fonciers distincts correspondants à : - une parcelle d’environ 10 000 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section AN n°88p, 40p et 41p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division)
- une parcelle d’environ 12 000 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section AN n°41p, 48p, 47p, 46p, 45p, 44p, 43p, 42p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division)
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 43 € HT le m² de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession, dans l’optique du programme tertiaire, est donc proposée à un prix de vente total de 430 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
La cession, dans l’optique du programme mixte tertiaire/showroom, est donc proposée à un prix de vente total de 516 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Sandrine de FIGUEIREDO,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 18 juin 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 10 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 8 000 m² (surface de plancher), sur le Parc Tertiaire et Scientifique, sis à Lacroix Saint Ouen, à la société GAIAC ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 430 000 €, HT, net vendeur, TVA et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée, DECIDE la cession d’un terrain d’environ 12 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 9 600 m² (surface de plancher), sur le Parc Tertiaire et Scientifique, sis à Lacroix Saint Ouen, à la société GAIAC ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 516 000 €, HT, net vendeur, TVA et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les promesses de vente, puis les actes authentiques de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ces affaires,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où les promesses ne sont pas signées dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EE = _ nono Liberté « berté + Égalité + Fraternité Fraternité (septembre 2016) RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
BEAUVAIS, le 18/06/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 04/44/06/77/36
POUR NOUS JOINDRE : | AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE CS 10007
Maire sue par : Françols de MOREL 60321 COMPIEGNE CEDEX Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr
Réf, LIDO: 2018-60338V08 14
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÊNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de 2 ha environ sur les parcelles cadastrées AN 88-40-41-48-47- 46-45-44-43-42
ADRESSE DU BIEN : Lieu dit « la Prairie » Parc Tertiaire et Scientifique de Lacroix Saint Ouen
VALEUR VÉNALE : 43 E/HT
1 — SERVICE CONSULTANT : ARC
Areame suivie van : Mme Delille
2 — Date de consultation : 25/05/2018
Date de réception : 29/05/2018
Date de visite : 14/06/2018
Date de constitution du dossier « en état » : 29/05/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession pour implantation d'un programme tertiaire associé à un showroom professionnel.
4 — DescrierioN DU BIEN
Parcelles ayant la nature de terres situées en entrée d'agglomération.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétés de l' ARC
Situation locative : occupée ( mais évaluation en terre libre à la demande du consultant ),
PS , =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-26CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone Udb ; secteur d'habitat de faible densité correspondant au hameau de Mercières
Zone UEstbl : secteur à vocation d'activités scientifiques, tertiaires et de services situés en zone bleue du PPRI, en retrait de la RD 200.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local,
La valeur vénale de cette emprise, libre de toute occupation, de 2ha, est fixée à 43 €/m°/HT,
8 — Dunér be vauinrré
un an
D — OnSERVATIONS! PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des F publiques et par délégation,
Responsable du pô uation domaniale de Beauvais
l- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce anprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-26CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 TOURISME
27 - Reconduction de la convention tripartite de valorisation et promotion touristique entre l’ARC, l’Office de Tourisme de l’ARC et la communauté de communes du Pays des Sources
En février 2016, les élus de la Communauté de Communes du Pays des Sources ont sollicité la prise en charge par l’ARC de la valorisation et la promotion touristique de leur territoire qui se compose de 48 communes rurales.
Une convention tripartite entre l’ARC, l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne et la CCPS, déterminant les actions d’édition, de promotion, de communication et de fédération des acteurs touristiques, a été signée pour une durée de 27 mois – du 1 er octobre 2016 au 31 décembre 2018 en contrepartie d’une participation financière de la CCPS sur la base de :
- 5% des charges de fonctionnement (salaires, locaux, informatique, téléphone, affranchissement, cotisation ODT…)
- 10% des dépenses d’outils de promotion et communication (guides, site internet…) la concernant
- 10% des frais d’animation et relations avec les partenaires
Les actions, listées ci-dessous, ont été menées par l’ARC, compétente en matière de tourisme, et son personnel permanent délocalisé sur l’Office de Tourisme ainsi que par le service groupes, géré par l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne.
- Recensement et visite des sites à promouvoir, rencontres des différents prestataires - Intégration du territoire dans l’ensemble des éditions touristiques / brochures / site internet / application mobile « Compiègne et sa région » ;
- Promotion touristique du territoire : relais des événements, manifestations via les réseaux sociaux …
La contribution financière auprès de l’ARC de la CCPS s’est élevée à : - 4269 € au titre du quatrième trimestre de l’exercice 2016,
- 14867 € au titre de l’exercice 2017,
- 16780 € au titre de l’exercice 2018.
Le bilan de cette convention et des actions menées entre le 1 er octobre 2016 et le 31 décembre 2018 s’avérant positifs, la CCPS souhaite sa reconduction sur deux années, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Sa contribution annuelle dans ce cadre s’élèvera sensiblement à celle dont elle s’était acquittée en 2018.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Tourisme du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reconduction de la convention tripartite entre l’ARC, la CCPS et l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020, VALIDE la reconduction de la répartition de la contribution financière de la CCPS,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE Office de Tourisme Agglomération de la Région de Compiègne
CONVENTION 2019 ENTRE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
DU PAYS DES SOURCES
L’AGGLOMERATION DE LA
REGION DE COMPIEGNE
ET L'OFFICE DE TOURISME DE
L’'AGGLOMERATION DE
COMPIEGNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-27CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 CONVENTION 2019 ENTRE LE PAYS DE SOURCES, L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET L'OFFICE DE TOURISME DE L'AGGLOMERATION DE COMPIEGNE
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président, Monsieur René
MAHET, dûment autorisé par délibération du Bureau Communautaire du 00000000%xxx%x, ci-après
dénommée la CCPS
L'Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président, Monsieur Philippe
MARINI, dûment autorisé par délibération du Conseil d'Agglomération du x6000000000%x%, ci-après
dénommée l'ARC
L'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compiègne, association déclarée loi 1901, immatriculée
au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours, représenté par son Président, Monsieur
Sébastien HARLE D'OPHOVE, dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration de
l'Association en date du 7 juillet 2016, ci-après dénommé l'OT
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : Objet de la Convention
La présente convention vise à :
Déléguer la promotion et la valorisation touristique du territoire de la CCPS à l'ARC qui à pris
la compétence tourisme au 1"° janvier 2009 ainsi qu'à l'OT ;
* Définir les objectifs, missions et niveaux de performance fixés par le Pays de Sources ;
Préciser l'attribution des crédits nécessaires et adaptés à ces objectifs, à ces missions et
niveaux de performance.
ARTICLE 2 : Engagements de l’ARC et de l’OT vis-à-vis du Pays de Sources
L'ARC et l'OT s'engagent à exercer les activités prévues dans la présente convention dans le respect
des lois et règlement en vigueur. Ils sont seuls responsables juridiquement des actions qu'ils engagent
et des dommages susceptibles de découler de leurs activités.
Pour bénéficier des subventions de la CCPS, l'ARC et l'OT se doivent de présenter des actions
conformes aux missions décrites-ci-dessous par catégorie :
2.1. Promotion du territoire et animation du réseau des prestataires
L'ARC et l'OT doivent promouvoir les offres touristiques de la CCPS et renforcer l'attractivité du
territoire auprès des marchés français et étranger le cas échéant. Ils représentent la CCPS lors de
différents évènementiels, salons, bourses d'échanges de documentation.
A ce titre, les agents de l'ARC rencontrent les principaux prestataires et visitent leurs structures. Ils
sont force de proposition et sont assistants à porteurs de projets le cas échéant.
Par ailleurs, ils sont chargés de diffuser la connaissance de l'offre touristique et patrimoniale locale
définie aux opérateurs et prestataires locaux. A ce titre, ils fédèrent en réseau : ils impliquent les
prestataires dans la valorisation de la destination touristique de la CCPS en lien avec l'Agence de
Développement et de Réservations Oise Tourisme et le Comité régional du Tourisme et des Congrès
Mission Attractivité des Hauts de France.
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 L'ARC et l'OT organisent régulièrement des rencontres thématiques et conjoncturelles à destination
des acteurs touristiques, co-animés par Oise Tourisme, favorisant ainsi la fédération des prestataires
et permettant une bonne qualité de l'information, la mise en œuvre d'actions concrètes et le cas
échéant l'obtention de labels.
2.2. Communication
L'ARC et l'OT sont chargés de traiter, structurer et mettre à jour les informations sur l'offre touristique
locale sur les supports d'information pertinents. Le site internet de l'OT doit ainsi être en évolution
constante de manière à répondre aux besoins des internautes.
L'ARC et l'OT conçoivent, réalisent, éditent des catalogues et documents relatifs à l'offre touristique
du territoire (dépliant touristique pratique, dépliant d'appel, guide des hébergements, restaurants et
lieux de réception, brochures groupes adultes et scolaires, newsletters). Ils en organisent la diffusion
auprès de l’ensemble des partenaires. Ils assurent également une communication touristique auprès
de la presse généraliste et spécialisée.
L'ARC et l'OT s'engagent par ailleurs à faire figurer dans les éditions touristiques (à réédition), sur le
site internet et dans l'application mobile « Compiègne et sa Région » l'offre touristique de là CCPS ainsi
que les prestataires adhérents dans le guide des hébergements, restaurants et lieux de réception
(édition annuelle).
Par ailleurs, le logo de la CCPS devra automatiquement figurer sur tout support de communication
édité par l'ARC et l'OT.
L'ARC et l'OT réalisent un flash hebdomadaire ainsi qu'une newsletter trimestrielle numérique
présentant les événements culturels, touristiques et de loisirs transmis par les acteurs identifiés sur le
territoire touristique et diffusé aux acteurs, ainsi qu’au grand public.
2.3. Commercialisation
La commercialisation des produits individuels est assurée principalement par l'OT.
Dans le cadre de la démarche de personnalisation de l'offre des hébergeurs, initiée le Comité régional
du Tourisme, le marketer de ARC identifiera les prestataires répondant aux critères déterminés pour
suivre une formation de customisation afin d’apparaître sur la plateforme de week-ends et courts
séjours Esprit Hauts-de-France.
Le développement, la valorisation et l'organisation de l'offre touristique restent une mission
importante confiée à l'ARC et l'OT.
A ce titre, l'OT, élabore et met en marché des formules packagées (avec ou sans restauration) destinées
à une clientèle groupe d'adultes et de scolaires. Ces séjours s'appuient sur les principales thématiques
qui composent le territoire : tourisme fluvial, de mémoire, historique, culturel, tourisme vert, L'OT doit
également optimiser la commercialisation de ses produits individuels sur son site internet en
renforçant le nombre de produits mis en ligne.
2.4. Observation touristique
L'ARC et l'OT assurent une observation et une veille sur la fréquentation touristique (nombre d'arrivées
et de nuitées dans les hébergements marchands, nombre de visiteurs enregistrés par les sites
touristiques recensés), la consommation et la satisfaction des clientèles. Il tient un tableau de bord
annuel dont les données seront mises à la disposition de ses partenaires institutionnels.
2.5. Ressources humaines
Le personnel permanent est rattaché à la direction Tourisme au sein du Pôle d’Attractivité du Territoire
de l'ARC.
Les guides conférenciers et guides accompagnateurs vacataires sont rattachés à l'OT.
:
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 En contrepartie du financement de la CCPS, l'ARC et l'OT s'engagent à promouvoir et valoriser la
destination touristique. La Directrice est garante du bon déroulement des actions précitées confiées à
l'ARC et à l'OT.
Article 3 : Engagement de l’ARC et de l’OT
3,1 Lien fonctionnel avec les collectivités ordonnatrices
L'ARC et l'OT travaillent en étroite collaboration avec le service de valorisation du territoire de la CCPS.
3.2. La participation financière de la CCPS
La CCPS s'engage à verser une participation correspondant à :
- 5% des charges de fonctionnement (salaires, locaux, informatique, téléphone,
affranchissement, cotisation ODT...)
- 10% des dépenses d'outils de promotion et communication (guides, site internet...) la
concernant
- 10% des frais d'animation et relations avec les partenaires
Chaque année, l'ARC et la CCPS se rapprocheront pour arrêter d’un commun accord le montant de la
participation pour l’année n+1, ainsi que la répartition à verser à l'ARC et à l'OT.
3.3 Modalités de versements des subventions
La participation de la CCPS se fera selon les procédures comptables en vigueur et les modalités
suivantes :
- Une fois le budget prévisionnel de l'année accepté par la CCPS, un premier versement se fera
avant le 30 avril de chaque année à hauteur de 50% du montant,
- le solde sera versé au 1° décembre de l’année n sur présentation d’un récapitulatif des
dépenses effectivement réalisées conformément au budget prévisionnel.
Les versements seront demandés par les services de l'ARC et l'OT,
Article 4 : Suivi de la convention et justification du respect des engagements
Afin d'obtenir le solde des subventions, l'ARC et l'OT s'engagent à remettre à la CCPS le rapport
d'activité annuel quantitatif et qualitatif du programme d'action mené ainsi que le récapitulatif des
dépenses réalisées.
En cas d'inexécution ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'ARC et
l'OT, la CCPS se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes perçues.
De même, si pour une raison quelconque, les subventions n'étaient pas affectées par l’ARC et l’OT à
l'objet pour lequel elles avaient été octroyées, la CCPS serait en droit d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des subventions perçues.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2019 pour une durée allant jusqu’au 31
décembre 2020.
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 Trois mois avant l'échéance, un bilan des actions menées et réalisées sera présenté à la CCPS et les
parties se rapprocheront pour renouveler, s’il y a lieu, la présente convention.
Article 6 : Modification, résiliation, litige
6.1. Avenant
La présente convention peut être modifiée uniquement par avenant signé par les parties concernées.
6.2. Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements souscrits dans le cadre de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à
l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
6.3 Litige — Clause de juridiction
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours gracieux, à tenter de régler le différend par voie de
conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation,
aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif d'Amiens.
Fait en 5 exemplaires, à
Le Président de la Communauté de
l'Agglomération de la Région de
Compiègne
Le Président de la Communauté de
communes du Pays des Sources
René MAHET
Philippe MARINI
Le Président de l'Office de Tourisme
de l’'Agglomération de Compiègne
Sébastien HARLE D'OPHOVE
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Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 TOURISME
28 - Reconversion des Grandes Ecuries du Roi – Lancement d’une étude de faisabilité et demande de subvention auprès de la Banque des Territoires
Pendant de nombreuses années, le Ministère de la Culture a conduit des études en vue du transfert du Musée National de la Voiture et du Tourisme, vers les Grandes Écuries du Roi, alors occupées par l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE).
L’IFCE avait accepté de maintenir pendant quelques années en exploitation le haras de Compiègne, mais les études n’aboutissant toujours pas, l’IFCE a fini par décider de mettre en vente le site.
À titre conservatoire, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d’acquérir en 2017 l’ensemble du site, dans l’attente de la conclusion des études du Ministère de la Culture.
Dans le courant de l’été 2018, le Ministère de la Culture nous a officiellement fait savoir qu’il abandonnait ce projet.
L’Agglomération de la Région de Compiègne, entend donc conduire une étude en vue de céder l’ensemble du site à un ou plusieurs opérateurs, mais sur la base d’un projet qui soit en phase avec les objectifs stratégiques de notre territoire et qui, en particulier, conserve au moins en partie, une activité hippique sur le site.
Pour ce faire, une étude de faisabilité a été engagée, et c’est ensuite sur la base de cette étude qu’une mise en concurrence de partenaires promoteurs pourra être engagée.
Cette étude comprendra :
1. Un recensement d’opérations similaires de reconversion du site par un processus de « Benchmarking » ;
2. Une analyse technique de chaque bâtiment (solidité, portance, conformité aux normes actuelles) ;
3. Une analyse architecturale du site et des contraintes permettant de préciser les qualités de chaque bâtiment à être aménagé ou transformé ;
4. La définition des différentes potentialités de reconversions des bâtiments et des espaces de cour et de jardin sur la base des analyses décrites ci-dessus. Les contraintes d’usage spécifique à chaque vocation envisagée doivent être précisées notamment d’un point de vue du stationnement ;
5. Un ou plusieurs scenarii d’aménagement global du site répondant aux attentes de la Collectivité et correspondant au marché économique local. Pour cela, l’étude devra décrire la faisabilité économique de chaque scénario et préciser à partir d’une approche en termes de business plan de l’exploitation future, la valorisation foncière envisageable du site. Des solutions en bail emphytéotique pourront être envisagées.
…/… Il est précisé, qu’en fonction des contraintes économiques et fiscales, l’Agglomération pourra soit céder l’ensemble du site, soit le mettre à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique.
À ce jour, les premières réflexions ont conduit à identifier les éventuelles vocations suivantes pour les Grandes Écuries du Roi :
9 Un ensemble hôtelier de haut de gamme (4-5 étoiles) comprenant un spa et un restaurant gastronomique ;
9 Un espace dédié aux conférences et séminaires d’entreprises pouvant comprendre un lieu d’exposition et, éventuellement, des espaces tertiaires, espaces de co-working par exemple…
9 Des hébergements liés au tourisme équestre en lien avec l’hôtellerie et le stade équestre de la Ville de Compiègne ;
9 L’implantation d’un pôle d’excellence tourné vers le cheval et la forêt (par exemple : activités dans le domaine de la sylvothérapie et de l’équithérapie, formation aux métiers de l’équitation, maréchalerie, sellier, bottier, clinique vétérinaire spécialisée, accueil de start-up liées à ces domaines, etc…) ; 9 Des logements résidentiels de bon standing peuvent être envisagés, le cas échéant une résidence service seniors, en complément de la vocation principale. 9 Toute autre activité qui pourrait être proposée par le bureau d’études, dès lors qu’elle est en phase avec l’écosystème local, notamment avec les projets relevant de la dynamique « Forêt d’exception », en cours de montage avec l’Office National des Forêts.
À ce stade, il est précisé que le site des Grandes Écuries du Roi a récemment été sélectionné par la Banque des Territoires en vue d’une éventuelle inscription dans le programme « Relais de France ». Ce programme est destiné à transformer des bâtiments publics d’exception en hôtels haut de gamme.
Le coût de cette étude est évalué à 100 000 € HT, et la Banque des Territoires nous a d’ores et déjà fait connaître son intention de subventionner celle-ci à hauteur de 50 %.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Tourisme du 29 janvier 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment le marché à passer avec le bureau d’études retenu,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention au taux maximum auprès de la Banque des Territoires.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
29 - Désignation de représentants de la commune de LA CROIX SAINT OUEN au sein de commissions permanentes et de délégués au sein des organismes extérieurs
M. Philippe VALLEE, 1 er Adjoint de la commune de LA CROIX SAINT OUEN, a présenté sa démission de toutes ses fonctions d’élu.
M. Philippe VALLEE, même s’il n’était pas membre du conseil d’agglomération, siégeait pour la commune de LA CROIX SAINT OUEN dans la commission « Economie et Tourisme » de l’ARC, et en tant que représentant de l’agglomération en qualité de délégué suppléant au sein des comités syndicaux du SMDO et du SMOA.
Il est donc proposé, suite à sa démission, de pourvoir à son remplacement :
- Par M. Eric SELTZER, adjoint de LA CROIX SAINT OUEN, au sein de la commission Economie et Tourisme,
- Par M. Patrice BILLARD, conseiller municipal de LA CROIX SAINT OUEN, en qualité de : o Délégué suppléant au SMDO,
o Délégué suppléant au SMOA.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations telles que proposées dans le présent rapport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
30 - Adoption du règlement intérieur du service commun des archives
Suite à la mutualisation des archives au 1 er octobre 2018, il est nécessaire de fixer un nouveau règlement intérieur.
En effet, la conservation des documents d'archives est organisée dans l'intérêt public non seulement pour la justification des droits des personnes physiques ou morales, mais aussi pour la recherche historique, l'éducation et l'enrichissement culturel des citoyens.
Dans ce cadre, la communication des archives au public au sein de la salle de lecture du service commun des archives nécessite un règlement afin d’organiser l’accès des documents, tout en veillant à leur préservation.
Un projet de règlement qui prend en compte l’ensemble de la réglementation, figure en annexe et est soumis à l’approbation du Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur du service commun des archives comme indiqué dans le document annexé,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le règlement intérieur.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise REGLEMENT INTERIEUR
Titre | : CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
L'accès à la salle de lecture est libre et gratuit à toute personne, après inscription et acceptation du présent réglement.
Les horaires d'ouverture font l'objet d’un affichage et figurent sur le site internet des Archives.
Le service d'archives est fermé annuellement au mois d'août et entre Noël et Le Jour de l'An. Il peut également être fermé exceptionnellement. Dans cette hypothèse, cette fermeture est annoncée par voie d'affichage dans les locaux des Archives et sur internet.
L'accès du public aux locaux de travail ou aux magasins de conservation est formellement interdit.
Le personnel du service des Archives assure l'orientation des usagers mais ne peut en aucun cas effectuer les recherches aux lieu et place des usagers.
Titre Il : ADMISSION DES LECTEURS ET REGLES EN SALLE DE LECTURE Tout lecteur doit remplir, annuellement et préalablement à toute consultation, une fiche d'inscription et présenter une pièce d'identité officielle portant une photographie.
Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Les effets personnels et tout objet pouvant dissimuler des documents doivent être déposés dans les consignes prévues à cet effet. Seuls les crayons à papier, les feuilles et ordinateur (sans housse) sont autorisés en salle de lecture,
Tout dépôt dans les consignes doit être retiré lorsque l'usager quitte l'établissement, et dans tous les cas lors de la fermeture de la salle de lecture.
L'ARC décline toute responsabilité pour les vols d'objets ou d’affaires déposés dans les casiers fermant à clé.
ILest formellement interdit de fumer, cela concerne également la cigarette électronique, et d'introduire tout liquide (en particulier encre ou correcteur), tout aliment ou boisson sous quelque forme que ce soit.
A l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, les animaux ne sont pas autorisés dans les Locaux des Archives
Titre III : COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Les documents conservés par le service commun soit les archives de l'Agglomération de la Région de Compiègne, de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne sont communiqués selon les lois, décrets et règlements en vigueur.
Dans le cas d’une demande de communication portant sur des documents non encore librement communicables, l'avis de la collectivité productrice sera recueilli avant que la demande de dérogation ne soit soumise à l'administration des archives (ministère de la Culture, Service interministériel des Archives de France).
La communication d'archives privées se fait selon les conditions stipulées par les auteurs des legs, dons manuels ou dépôts : elle peut être soumise à l'autorisation préalable du donateur ou du déposant du fonds.
ILUne peut être communiqué qu'un seul article à la fois.
La communication des documents est strictement personnelle. Un lecteur ne peut en aucun cas confier à un autre lecteur le(s) document(s) qu'il consulte.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-30CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 ” La limite de quantité de documents commandés par séance est laissée à l'appréciation du personnel du service des Archives.
# Les fonds non classés où en cours de classement ne sont pas accessibles aux lecteurs. En outre, La communication s'effectue sous forme numérique chaque fois que l’état ou la valeur de l'original Le requiert.
“ Toute communication de documents à l'extérieur de la salle de lecture est interdite,
Les communications à domicile sont formellement prohibées.
Le personnel en salle apprécie si l’état matériel de conservation des documents permet leur communication physique au public.
“ Des postes publics sont mis à la disposition des lecteurs pour leur permettre d'effectuer des recherches documentaires dans la base de données des Archives ainsi que sur Internet. Chaque lecteur s'engage à respecter la charte et les règles d'utilisation de ces postes publics.
“ Afin de faciliter les recherches des lecteurs, il est possible de réserver préalablement les documents par téléphone ou par mail.
Titre IV : PRESERVATION DES DOCUMENTS
“ Les documents d'archives sont uniques et fragiles, Pour conserver le mieux possible le patrimoine et le transmettre aux générations futures dans les meilleures conditions, les lecteurs doivent veiller à ce qu'ils ne subissent aucun dommage par leur fait ou celui d'autrui. A cet effet, aucune marque ou annotation ne doivent être portées aux documents d'archives. ILest également interdit de prendre appui sur un document ou de s’en servir comme support.
“ Il peut être demandé aux lecteurs d'utiliser des gants, qui leur seront fournis, pour consulter
des documents fragiles.
“ Les lecteurs sont tenus de respecter rigoureusement l'ordre interne des dossiers. Tout désordre, disparition ou anomalie doivent être signalés au personnel en salle.
“ Les vols et dégradations feront l'objet de poursuites sur base des articles 432-15, 432-16, 433- 4 et 322-2 du code pénal.
ARTICLE V : REPRODUCTION DES DOCUMENTS
# La photocopie étant un facteur de dégradation des documents, elle est strictement limitée par l'état matériel et La forme de ceux-ci.
La délivrance de reproductions de documents est une facilité accordée aux usagers et non un droit.
” Le tarif des reproductions est fixé par délibération et affiché.
# La reproduction photographique sans flash est autorisée sous réserve du respect des règles du code de la propriété intellectuelle.
Le lecteur est invité à se rapprocher des agents du service pour tout besoin de réutilisation (commerciale ou non) des documents reproduits.
ARTICLE VI : APPLICATION DU RÈGLEMENT
“ Le présent règlement s'impose à tout usager dans les locaux des Archives. Le personnel est chargé de son application sous l'autorité de son directeur.
Ce règlement annule et remplace toutes dispositions réglementaires antérieures. Il est affiché en permanence dans les locaux du service des Archives.
Fait à Compiègne, le
Philippe MARINI
Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20190306-30CA060319-DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019 ADMINISTRATION
31 - Modification tableau des effectifs
1) Un agent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est inscrit sur la liste d’aptitude au grade de technicien principal de 2 ème classe, suite à réussite au concours. Compte tenu des missions assurées par l’intéressé, il est proposé de créer un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2019 et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
2) Afin d’assurer le remplacement d’un agent affecté au droit des sols relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs.
3) Dans le cadre de la mutualisation, afin d’assurer le secrétariat de la Direction Générale des Services, il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet à compter du 1er avril 2019
4) Dans le cadre de la mutualisation de la DSI, il est proposé de créer :
- A compter du 1er avril 2019, 4 postes à temps complet (permettant le transfert des agents travaillant actuellement pour la Ville de Compiègne), à savoir :
x 1 Adjoint d’animation
x 1 Rédacteur Principal de 2° classe
x 1 adjoint administratif
x 1 adjoint administratif principal de 2° classe
- A compter du 1er juin 2019, 6 postes à temps complet, à savoir :
x 1 poste relevant du cadre d’emplois des ingénieurs
x 1 poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs
x 1 poste relevant du cadre d’emploi des techniciens
x 3 postes relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et contrats avec 3 agents dans le cadre de contrats « Parcours Emploi Compétences » (ex CAE) pour 20 heures
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. DESESSART,
Vu le rapport précédent vous exposant la création du service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d’Information »,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er mars 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 20 février 2019,
…/… Et après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
- Un poste de technicien principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er avril 2019 et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
- Un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs
- Un poste relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs à temps complet à compter du 1er avril 2019
- A compter du 1 er avril 2019, 4 postes à temps complet (permettant le transfert des agents travaillant actuellement pour la Ville de Compiègne), à savoir :
x 1 Adjoint d’animation
x 1 Rédacteur Principal de 2° classe
x 1 adjoint administratif
x 1 adjoint administratif principal de 2° classe
- A compter du 1er juin 2019, 6 postes à temps complet, à savoir :
x 1 poste relevant du cadre d’emplois des ingénieurs
x 1 poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs
x 1 poste relevant du cadre d’emploi des techniciens
x 3 postes relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et contrats avec 3 agents dans le cadre de contrats « Parcours Emploi Compétences » (ex CAE) pour 20 heures hebdomadaires,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme détaillé ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE mars 2019
TABLEAU DES EFFECTIFS
2 COD 18 434/383 IM
1 CDD 18 542461 IM
1 C0O 18 512440 IM
1 C00 18 772635 1M
1x900% - 1 x 00 %
1 CD! 18 966/783 1M
1 CO0 18 68657 IM
1 COO 18 434/383 IM
2 CDD 18 540459 M
L TOTAL L_171 L_160 ]
AUTRES EMPLOIS ]
CONTRATS DE DROIT PRIVE
survellants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DS [12 6 | pec.cue . navte reinis - 20h & sommets | Lil: Z 7
[ TOTAL 1_13 | 10 |
Î TOTAL GENERAL | 114 170
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2019
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