Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 20 mars 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 20 mars 2018 Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 20 mars 2018)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, Nombre :

de Membres en exercice

de Présents

de Votants

Date de convocation : 14 mars 2018

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

20 mars 2018 - 20 heures

L'an deux mil dix-huit,

le vingt mars, le Conseil municipal de la Commune de Val-au-Perche,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de la commune

déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la Présidence de Mme Martine GEORGET, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme GEORGET, M. THIROUARD, Mme NOIRAULT, M. BLASQUE, Mmes

TURMEL, RENARD, MM. KÂSER, MAUFAY P. (arrivé à 20h25), PLESSIS, Mmes BAPTISTE,

MAUFAY C., PIGEOT, FERNANDES, M. LHERAULT JC., Mmes AMELIN, CHOUANARD, M. BUGEY,

Mme DARRY, MM. SOUVRE, SCHALK, Mme HOOD, M. POLICE, Mme BOIMARE, M. FRANÇOIS,

Mme MOUSSET, MM. DUBOIS, TRUILLET, HEE, CRENIER, Mmes LAMBERT, LAUNAY, M. VOISIN,

Mmes SEVRIN Ch. (arrivée à 20h45), HARRIS, MM. GOULET, BOURGOIN.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme NOIRAULT), Mme VAIL, MM. SURCIN,

ROCCA (pouvoir à M. KÂSER), GARNIER (pouvoir à M. MAUFAY P.), JOUSSELIN (pouvoir à Mme

MAUFAY C.}), GUY (pouvoir à M. SCHALK), Mmes DELOGE (pouvoirà M. FRANCOIS), GUILLEMIN

(pouvoir à Mme MOUSSET), BILLON (pouvoir à M. CRENIER), MM. DUCLOS (pouvoir à M. HEE),

MINOSIO (pouvoir à Mme LAUNAY), FERCHAUD (pouvoir à M. BLASQUE), Mme GUILLIN

{pouvoir à Mme LAMBERT), MM. CONON, VIOLETTE, CHEVALLIER, COUTE (pouvoir à M.

BOURGOIN), VALLET (pouvoir à M. LHERAULT).

ABSENTS : MM. SEVRIN P., MIGNOT, SAUVEE, Mme RENIER, M. BAILLIARD, Mme JUPIN, MM.

SINEAU, HAMARD, GIORNO, APPERT, MAY, Mme BROUARD, MM. MAIGNON, CHOISNARD,

MAILLET, THIBAULT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DARRY

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 13 mars 2018, le Conseil municipal a

été à nouveau convoqué le mardi 20 mars 2018 à 20 h 00 et peut délibérer valablement sans

condition de quorum.

Après avoir pris en compte les remarques suivantes :

o à la demande de M. KÂSER :

“ page 5 : concernant ORANGE, il conviendrait d'adresser un courrier à la

Direction Région Centre Orléans,

“ page 7 : il convient de corriger le mot « puits »,

le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 13 février 2018.

e Vie associative :

o Vote des subventions aux associations

Des subventions aux associations pour l’année 2018 sont proposées au vote après examen par

les commissions « Vie associative » et Finances ».

Sept membres intéressés s'étant retirés, le Conseil municipal vote à l’unanimité, les

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 1/8subventions suivantes :

- Comité des Fêtes (commune déléguée de L’'Hermitière) : 1 300 €

- Club des ainés ruraux (commune déléguée de L'Hermitière) : 500 €

-__ Capriole (commune déléguée de L’Hermitière) : 100 €

- Ombres et Lumières (commune déléguée de L’Hermitière) : 450 €

- Mâle, Solidarité Villageoise (commune déléguée de Mâle) : 900 €

- Les Amis du Patrimoine (commune déléguée de Mâle) : 250 €

- Club de l’Amitié et du Temps Libre (commune déléguée de Mâle) : 250 €

-__ Perche Side Car (commune déléguée de Mâle) : 80 €

- AS Perche (La Chapelle Souëf) : 20 €.

- Les Parents d’Elèves des écoles de La Rouge / Mâle : 900 €

-__ AFN (commune déléguée de La Rouge) : 120 €

- Les Amis du Patrimoine (commune déléguée de La Rouge) : 400 €

- Génération Mouvement (commune déléguée de La Rouge) : 200 €

- Comité des Fêtes (commune déléguée de La Rouge) : 500 €

- Groupe Folklorique des Percherons (commune déléguée de La Rouge) : 250 €

- Foyer Rural Saint Agnan / Saint-Hilaire (commune déléguée de Saint-Agnan-sur- Erre) : 200 €

- Club des Retraités Saint Agnan / Saint-Hilaire (commune déléguée de Saint-Agnan-

sur-Erre) : 80 €

-__ Association Perche Loisirs et Compagnie (commune déléguée de Saint-Agnan-sur-

Erre) : 300 €

-__ UST Tennis (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 1000 €

- Debout L'Theil (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 3 000 €

- Badminton Theillois (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) 1 090 €

- FNACA (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 245 €

- Club des retraités (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 535 €

- La Boule Theilloise (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 2 200 €

- Association des Anciens Combattants (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) :

245 €

- La Compagnie du Théâtre : 250 €

- Gymnastique Volontaire du Val-d’'Huisne : 330 €

- Les Mémoires Theilloises (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 550 €

- UST Football : 4 200 €

- Judo Club Foyer Theillois : 1 590 €

- La Gaule Theilloise : 550 €

- Association des Parents d’Elèves (commune déléguée du Theil-sur-Huisne) : 250 €

- Tempo Danse : 200 €

- Solidarité Notre Dame : 500 €

- Association sportive du collège Yves Montand : 1 500 €

- _ ADMR : 880 €

- UNA:950€

- Ligue contre le cancer : 20 €

-__ Scléroses en plaques : 20 €

-_ Paralysés de France : 20€

- Croix Rouge Française : 20 €

- Restaurants du cœur : 20 €

- Banque Alimentaire : 220 €

- _ AFM Téléthon : 20€

- La prévention routière : 80 €

- SPA:30€

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 2/8soit un total de 27 315 €, qui sera inscrit à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux

associations » du budget primitif 2018.

Une réfléxion devra être menée en vue d’une hamonisation équitable des montants alloués

aux associations, à compter de 2020.

e Finances :

o Débat d’Orientations Budgétaires

Madame le Maire donne la parole à M. THIROUARD, Adjoint en charge des finances, afin de

présenter le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB). Ce document représente une étape

essentielle de la procédure budgétaire de la Commune et doit permettre d'informer les élus

sur la situation économique et financière de notre collecitivité, afin d'éclairer les conseillers

municipaux sur le vote du budget primitif, qui se déroulera lors de la séance du Conseil

municipal du 10 avril prochain.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par

l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport présenté au Conseil municipal,

M. THIROUARD rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code

général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en

complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document

sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son

assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation

concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une

commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce

rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses

et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des

rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour

les communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la

commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette

délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Sur proposition de la commission,

DÉLIBÈRE

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 3/8Article unique

Sur la base du rapport d’orientations budgétaires, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend

acte du débat qui en découle.

o Demandes de subventions dans le cadre de la DETR (Dotation des Equipements

des Territoires Ruraux), du Fonds d’Action Locale (FAL) et du contrat de ruralité

Pour permettre le financement des projets qui seront inscrits au budget primitif 2018, le

Conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter des subventions telles que figurant dans le

tableau ci-après :

DEMANDES DE DETR PREVUES EN 2018

OBJET DESCRIPTION DU PROJET Rubrique MONTANT H.T Taux DETR

demandée

Création de zone sécuritaire AMENAGEMENT DU BOURG DE 200 000 €

MÂLE piétonnière - aménagement de 1-2-1 748 468,33 € 60%

1 carrefours plafond

AMENAGEMENT DU Création de trottoirs -

CARREFOUR DU QUARTIER DE | aménagement sécuritaire pour 1-2-1 92 124,50 € 60% 55 274,70 €

LA GARE réduire la vitesse

Mise aux normes de l'éclairage F REFECTION DE L'ECLA

CTIO CLAIRAGE au mercure - remplacement par 1-2-3 72 008,00 € 40% 28 803,20 € PUBLIC des LED

FENETRES - RESTAURANT Remplacement des menuiseries

SCOLAIRE DE MALE par un double vitrage 52 15 362,00 € 70% 10 758,30 €

TOTAL 927 969,83 € 294 836,20 €

DEMANDE DE F.A.L. PREVUE EN 2018

Taux : OBJET DESCRIPTION DU PROJET MONTANT HT sollicité FAL demandé

AMENAGEMENT DU Création de trottoirs - aménagement sécuritaire CARREFOUR DU QUARTIER DE en : 92 124,50 € 20% 18 424,90 €

pour réduire la vitesse

LA GARE

TOTAL 92 124,50 € 18 424,90 €

DEMANDE AU TITRE DU FSIL POUR LE CONTRAT DE RURALITE EN 2018

OBJET DESCRIPTION DU PROJET MONTanTHT| Teu* | subvention sollicité demandée

AMENAGEMENT AIRE DE 14 : COVOITURAGE Etudes, travaux, vidéo-surveillance 43 662,00 € S0% 21 831,00 €

TOTAL 43 662,00 € 21 831,00 €

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 4/8o Participation 2018 au Fonds d’Aide Financière Individuelle (Fonds de Solidarité

Logement et Fonds d’Aide aux Jeunes) du Conseil Départemental de l'Orne

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales prévoit que les collectivités

territoriales, ainsi que les différents partenaires peuvent participer au financement du Fonds

d'Aide Financière Individuelle du Conseil Départemental de l'Orne à travers le Fonds de

Solidarité Logement (FSL) et le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).

Concernant le FSL (aides au maintien des énergies, de l’eau et du téléphone), la contribution

pourrait être de 0.60 € par habitant.

Concernant le FAJ, la moyenne des contributions versées est fixée sur la base de 1.64 € par

jeune. Il convient de déterminer le montant de la contribution.

Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal :

- décide de participer au financement du Fonds d'Aide Financière Individuelle du

Conseil Départemental de l'Orne comme suit :

. FSL : 0.60 € par habitant, soit 2 291.40 € (3 819 X 0.60 €)

. FA) : forfait annuel de 1 000 €,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives

à cette opération.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2018 à l’article 65738.

o Avenant à la convention avec la Communauté de Communes des Collines du

Perche Normand pour la mise à disposition du service de restauration scolaire de

la commune au profit des enfants de l’accueil de loisirs

Madame le Maire rappelle que pour permettre le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs

organisé par la CdC, la commune historique du Theil-sur-Huisne avait mis en place une

convention pour la mise à disposition du service restauration scolaire durant les vacances.

Elle propose de modifier par avenant cette convention pour y inclure la restauration de

l'accueil de loisirs du mercredi midi qui a lieu sur la commune déléguée de La Rouge durant la

période scolaire. || est précisé par ailleurs que la commune de Val-au-Perche se substitue à la

commune historique du Theil.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire

ou à défaut l’un des Adjoints à signer l’avenant à la convention pour la mise à disposition du

service de restauration scolaire à la CdC des Collines du Perche Normand pour les usagers de

l’accueil de loisirs.

e Voirie -Espaces Verts :

o Proposition d'adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de

Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) de l’Orne

Dans le cadre de la lutte obligatoire contre les nuisibles et notamment les ragondins, Madame

le Maire propose au Conseil municipal de renouveler son adhésion à la Fédération

Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de l'Orne

(FDGDON 61).

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 5/8Le montant de l’adhésion annuelle s'élève à 1 018.53 € et se décompose comme suit pur

2018 :

- 0,07 € par habitant (3 819 habitants), soit 267.33 €,

- 0,16 € par hectare de surface agricole utile (4 695 hectares), soit 751.20 €.

Après en voir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- _d’adhérer à la FDGDON 61 aux conditions énumérées précédemment.

o Validation de l’avant-projet sommaire des travaux d’effacement de réseaux de la

rue Creuse (commune déléguée de Mâle)

Madame le Maire précise au Conseil municipal qu'un dossier de renforcement a été inscrit au

programme du Territoire d'énergie Orne au lieu-dit « MÂLE - Rue Creuse ». Ce dossier sera

traité en souterrain.

Elle rappelle que par délibération antérieure, nous avons délégué au Territoire d'énergie Orne

nos compétences en matière de génie civil pour les travaux télécommunication par le biais

d'une convention cadre bipartite.

Avant d'engager une étude définitive auprès de l'entreprise, un avant-projet sommaire a été

réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

OPERATION Montants en € TTC

Mâle — rue Creuse 20 271.63 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- _ d’approuver cet avant-projet sommaire concernant les travaux de sécurisation des

réseaux électriques et de génie-civil de télécommunication,

-_ de s'engager à effacer les réseaux téléphoniques et privés sur l'emprise du dossier

de prévoir les crédits budgétaires nécessaire à la réalisation des travaux restant à

charge de la collectivité,

-__ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives

à cette opération.

o Approbation et autorisation de signature du marché de maîtrise d'œuvre pour

l'aménagement sécuritaire du quartier de la Gare (commune déléguée de La

Rouge)

Madame le Maire informe les membres que pour permettre l'avancée de ce projet, il est

nécessaire d’avoir recours à un maître d'œuvre.

Pour ce faire , elle propose au Conseil municipal de confier cette mission au cabinet BAIE de

Bellou-sur-Huisne pour un montant de 4 943 € HT, soit 5 931,60 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 6/8- de retenir l’offre du cabinet BAIE de Bellou-sur-Huisne pour un montant de

4 943 € HT, soit 5 931,60 € TTC,

- _ d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à venir.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2017.

e Personnel:

o Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) au profit des agents de la

collectivité

Madame le Maire indique que la collectivité peut instituer un compte épargne-temps qui

permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse,

écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et

consommés.

Elle précise que le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de

maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent

avant la fin de chaque année civile.

Elle fait savoir que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne temps au

bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les

nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais

seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Ouiï cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT, qu'il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps

(CET) dans la collectivité,

CONSIDÉRANT, que l'ouverture du CET s'adresse aux titulaires et non titulaires employés de

manière continue depuis plus d'un an et qu'il permet le dépôt de droits à congés non pris,

CONSIDÉRANT, que Le CET est ouvert à la demande écrite de l’agent,

CONSIDÉRANT, qu'il convient de statuer sur le maintien ou le financement des jours CET par

le biais de leur rémunération forfaitaire et/ou de leur prise en charge au titre du RAFP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide :

Article 1 : ouverture d'un compte épargne temps (CET).

Le compte épargne temps est ouvert aux titulaires et non titulaires.

Les agents pourront y déposer :

- leurs congés annuels.

Article 2 : gestion du compte épargne temps.

Les agents seront informés annuellement de leurs droits épargnés et consommés.

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 7/8Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne pourra excéder 60 jours tout au long de la

carrière.

Article 3 : Indemnisation

Les jours inscrits dans le CET ne seront pas indémnisés.

- charge, Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision et de solliciter

l'avis du comité technique du Centre de Gestion.

Questions diverses

e Mme TURMEL, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, fait un compte

-rendu de la dernière réunion de la CdC. Elle transmet également aux membres, une demande

de subvention pour le collège Yves Montand qui sera étudiée par la commission « vie

associative ».

e M. BUGEY, Adjoint au Maire en charge du Commerce, fait le point sur l'état

d'avancement des projets de station-service et de surface commerciale. Une commission se

réunira prochainement.

e M. THIROUARD, Adjoint en charge des Finances, fait savoir qu’une commission

« Finances » aura lieu le 3 avril prochain, pour la finalisation du projet de budget primitif 2018.

e Mme NOIRAULT, Adjointe en charge des Aménagements de bourgs, fait le point

sur l’état d'avancement des travaux d'aménagement de la place des Teilleuls.

e Madame le Maire présente aux membres une esquisse du projet de pôle de

santé de Val-au-Perche.

e M. TRUILLET, Adjoint en charge des Travaux, fait savoir qu'après consultation, il a

été décidé de retenir le cabinet Archi Triad de Mortagne-au-Perche (61) pour la réalisation

d’une étude de faisabilité en vue des travaux d'aménagement de l’ancienne école privée. Le

montant de cette étude s’élève à 2 150 € HT, soit 2 580 € TIC.

e Mme SEVRIN Chantal, conseillère municipale, interpelle les membres sur les

actions à mettre en œuvre pour le soutien du commerce local.

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le mardi 10 avril 2018 à 20h.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 10.

Fait et délibéré ce jour,

Le secrétaire de séance,

Mme Marina DARRY

Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 20/03/2018 8/8