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Déliberation - DEC 099 Demande de Subvention Aupres Dorganismes Financeurs Mise en Place Dalarme Ppms
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 099 Demande de Subvention Aupres Dorganismes Financeurs Mise en Place Dalarme Ppms)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
© Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2026/DST/SG/DGS/CL/099
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES D’'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA MISE
EN PLACE D’ALARME PPMS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE NANGIS
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026/MARS/027 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame la Maire, les attributions visées dans l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt de solliciter un soutien financier de tout organisme financeur
susceptible de participer financièrement au projet d'installation d’alarmes PPMS dans les
établissements scolaires de Nangis,
DECIDE
Article 1 : De déposer une demande de subvention pour le projet d'installation d’alarmes
PPMS dans les établissements scolaires de Nangis, auprès de :
- Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD)
- Tout organisme financeur.
Article 2 : Dit que le montant des travaux pour l'installation d’alarmes PPMS dans les
établissements scolaires de Nangis s’élève à 30 096,00 € H.T.
Article 3 : Sollicite l'attribution d’une subvention par les Fonds Interministériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 80% du montant des travaux soit 24 076,80 €.
Article 4 : Dit que les crédits seront inscrits en section d'investissement après notification
des subventions sur les exercices concernés.
Article 5 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du Maire, publiée sur le site internet de la ville de Nangis pour une durée
de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame le Receveur Municipal,
e Madame la directrice du service financier
e Madame la directrice du secrétariat général
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260403-DEC-2026-099-AR
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 he.
201
PA
Berger
Lapaut
GR)
e Madame la Directrice des services techniques
e Chargée de mission Petites Villes de Demain
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
LC és sos
Et de la notification
LG
La Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260403-DEC-2026-099-AR
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026