Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.07.2020 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.07.2020 3 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.07.2020 3)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 7 Juillet 2020

L' an 2020 et le 7 Juillet à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,La Maison Communale "Claude Delorme" sous la présidence de

JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOUET Marie-Christine à Mme MOUTHON Christine, M. LETESSIER Georges à M. ITHEN Alain

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 01/07/2020

Date d'affichage : 01/07/2020

A été nommé(e) secrétaire : M. LIEUSSOU Eric

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2020 - 025

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux d'imposition 2020

réf : 2020 - 026

Monsieur le Maire expose qu’afin d’équilibrer le budget primitif 2020, il convient de voter les taux d’imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Monsieur le Maire indique que la commission des finances a proposé dans le cadre de l'étude du budget 2020, de ne pas augmenter les taux communaux sur les taxes locales, désormais au nombre de deux Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de voter les taux d’imposition 2020 en appliquant à chaque taux de référence 2019 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C’est-à-dire sans augmentation des taux de référence.Taxe Foncier bâti : 15,65 % X 1,000000 = 15,65 %

1.462.000 X 15,65 % = ……………………………………………... 228.803 Taxe Foncier non bâti : 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

46.500 X 66,84 % = ……………………………………………… 31.081 __________

Produit attendu 259.884

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Participations aux charges intercommunales et Subventions aux Associations, CCAS, Caisse des Écoles et Coopérative Scolaire - Exercice 2020 réf : 2020 – 027

− Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à l’article 6554 du budget primitif 2020 pour un montant global de 6.100,00 €

• RAM Commune d'Issou 400,00 €

• PNR du Vexin Français 4.100,00 €

• Participation au SIVOSI 1.000,00 €

• Participation à SEY 78 400,00 €

• Participations à des établissements ext. 200,00 €

− Prévisions des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 6574 du budget primitif 2020 pour un montant global de 17.460,00 €

• Amicale des Jeunes 1.540,00 €

• Association Sportive 1.280,00 €

• Les Jazzies 1.060,00 €

• Fontenay-Amitiés 1.060,00 €

• Association Paroissiale 100,00 €

• Anciens Combattants 750,00 €

• La Fontenoise 700,00 €

• Restos du Coeur 300,00 €

• Comité des Fêtes 9.040,00 €

• AVL3C 500,00 €

• Croix Rouge 100,00 €

• Prévention Routière 100,00 €

• Lutte contre le Cancer 100,00 €

• ADMR 130,00 €

• Association Odyssée 200,00 €

• DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

• SIEHVS (ex.SIIME d'Ecquevilly) 200,00 €

• AFM (Téléthon) 100,00 €

− de la subvention au CCAS prévue à l’article 657362 du budget primitif 2020 pour un montant de 9.000,00 €

− de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l’article 65738 du budget primitif 2020 pour un montant de 600,00 €

− de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l’article 657361 du budget primitif 2020 pour un montant de 12.090,00 (soit 130 € / élève)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu’annexés au budget primitif 2020.• Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Primitif 2020

réf : 2020 - 028

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote le budget primitif 2020 comme suit :

• Section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.321.417,88 €

- Vote par chapitre la section de fonctionnement du Budget Primitif 2020 tant en dépenses qu'en recettes.

• Section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.072.095,42 €

- Vote par chapitre et par opérations d'équipement la section d'investissement du Budget Primitif 2020 tant en dépenses qu'en recettes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Commission Communale des Impôts Directs - Désignation des membres réf : 2020 - 029

Par lettre en date du 2 juin 2020 Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques rappelle qu’en vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance’ de la commune. En l’occurrence, pour les communes de moins de 2.000 habitants, elle est composée par le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence et de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

Les conditions exigées par le Code général des Impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union Européenne ;

• être âgé de 18 ans minimum ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;

• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Il est demandé au Conseil Municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le Directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires titulaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double à savoir 12 titulaires et 12 suppléants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Désigne 12 titulaires et 12 suppléants constituant la liste ci-dessous.

Titulaires :

• Monsieur ITHEN Alain

• Monsieur BÉGUIN Jean-Daniel• Madame GOUET Marie-Christine

• Monsieur ROBIN Alexis

• Monsieur BRETON Patrick

• Madame SANG Jennifer

• Monsieur ROBERGE Pascal

• Monsieur LAUDE Christian

• Madame MUCZYNSKI Sophie

• Madame GUYARD Annabelle

• Madame MALNUIT Stéphanie

• Madame JAGOURY Catherine

Suppléants :

• Monsieur NOUGAREDE Pierre

• Monsieur DEGUIGNET Philippe

• Madame BUQUANT Françoise

• Monsieur ZIEGLER Etienne

• Monsieur WASSEF Patrick

• Monsieur CAHUET Vincent

• Monsieur MOUTHON Thierry

• Madame MASSONNIERE Amandine

• Madame DEBOVE Sylvie

• Madame DEFOUR Isabelle

• Madame WANE Barké

• Madame BOSQUET Sarah

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des représentants du conseil Municipal au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO)

réf : 2020 - 030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1638-0 bis III et 1609 nonies C,

Vu l’arrêté n°2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères- Conflans-Sainte- Honorine, la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d’agglomération Seine & Vexin, la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté urbaine,

Vu les statuts de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise »,

Vu les délibérations du 9 février 2016 et du 24 mars 2016 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » portant création de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et les communes membres et qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers et dénommée la CLECT,

Considérant que la CLECT de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise » est composée pour chaque commune d’autant de membres titulaires et de membres suppléants sur le fondement suivant : - 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour les communes jusqu’à 10 000 habitants ; - 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants et jusqu’à 20 000 habitants ;

- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les communes de plus de 20 000 habitants,

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune auprès de cette commission,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

Est candidat pour le siège de représentant titulaire de la commune :

− Monsieur Alain ITHEN

Est désigné comme représentant titulaire de la commune au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise» :

− Monsieur Alain ITHEN

Article 2 :

Est candidate pour le siège de représentante suppléante de la commune :

− Madame Christine MOUTHON

Est désignée comme représentante suppléante de la commune au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise» :

− Madame Christine MOUTHON

Article 3 :

de dire que les membres suppléants remplacent les membres titulaires comme suit :

Commune de Fontenay-Saint-Père :

MEMBRE TITULAIRE DE LA CLECT

Commune de Fontenay-Saint-Père :

MEMBRE SUPPLEANT DE LA CLECT

43. Monsieur Alain ITHEN 1. Madame Christine MOUTHON

Article 4 :

de notifier la présente délibération à la Communauté urbaine « Grand Paris Seine & Oise ».

Article 5 :

de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition amiable d'un terrain cadastré section C n°90

réf : 2020 - 031

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la parcelle cadastrée section C n°90 lieudit « Les Fourneaux » d’une superficie de 73 ares 60 centiares, située en zone A du PLUi, propose à la Commune d’acquérir ce terrain pour la somme de trente mille euros (30.000,00 €).

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’inscription au budget primitif 2020 du montant nécessaire à l’acquisition,

Vu que le service France Domaine ne prend plus en charge les évaluations pour les communes comptant moins de 2.000 habitants,

Considérant que la proposition du prix de vente est conforme au prix du marché,

Considérant l’intérêt pour la commune à se constituer une réserve foncière,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la proposition et décide d’acquérir pour la somme de trente mille euros (30.000 €) la parcelle cadastrée section C numéro 90 lieudit « Les Fourneaux » d’une superficie de 73 ares 60 centiares appartenant à Monsieur Didier ETIENNE et à Madame Elisabeth ETIENNE, propriétaires en indivision.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et à signer l’acte notariéau nom et pour le compte de la commune de Fontenay-saint-Père, auprès de Maître Jean-François DECLÉTY, Notaire à mantes la Jolie.

Décide de prendre en charge les frais résultants de cette transaction.

Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition ont été prévus au budget primitif 2020.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation générale et permanente de poursuites au Comptable Public réf : 2020 - 032

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R. 1617-24,

Considérant que l’autorisation générale et permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapide et donc plus efficaces,

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du Comptable Public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

D’octroyer une autorisation générale et permanente de poursuites au Comptable Public de la commune de Fontenay-Saint-Père, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, quelles que soit la nature de la créance.

Article 2 :

De fixer la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature 2020 – 2026. Est candidate pour le siège de représentante suppléante de la commune :

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette autorisation.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1. Monsieur le Maire informe que le rapport d'activité 2019 de la Mission Locale du Mantois est à disposition en mairie.

2. En concertation avec le Conseil Municipal, Monsieur le Maire intégrera le groupe Territoire Citoyen Seine et Oise au sein de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Séance levée à 20 h 50.