Procès Verbal - Proces Verbal du 22 JANVIER 2025 1

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Procès Verbal - Proces Verbal du 22 JANVIER 2025 1 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 22 JANVIER 2025 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

C CO OM MM MU UN NE E D DE E

B BO OU UL LA AZ ZA AC C I IS SL LE E M MA AN NO OI IR RE E

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L

D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP P A AL L

D DU U 2 22 2 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 02 25 5

N.B. CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES, HOTEL DE VILLE AGORA, 1ER ETAGE AUX HEURES D’OUVERTURE2

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à 18heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora, sous la présidence de Madame CASTAIGNEDE Fanny, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 16 janvier 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

CASTAIGNEDE Fanny - RAYNAUD Serge - LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie - DURU Nicolas - PASQUET Christiane - PINSON Jean- François - RIBETTE Valérie - VOIRY Boris - DAVID Claudie - MONTAGUT Jean-Marie - PICHARDIE Jean Raoul - DESAGE Francis - DOYEN Martine - GONTHIER Liliane - VEZIGNOL Frédéric - DRIOICHE Driss - POUGET Murielle - PLU Janique - DE ALMEIDA Anabela - BREGEON Alexandre - VARAILLAS Delphine - FURELAUD Pascal - DESSAGNE François - AUZOU Jacques - ELOI Michèle - FALLOUK Jamel - MARRANT Josette - NEDONCELLE Gilles - RIEM Michel

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

COURNIL Alain à FURELAUD Pascal

PASSERIEUX Jean-Pierre à BREGEON Alexandre

SALINIER Bernadette à VEZIGNOL Frédéric

SIMON-MALARD Virginie à DE ALMEIDA Anabela

BONGRAIN Marie Lou à MARRANT Josette

PIERRE-NADAL Jérémy à FALLOUK Jamel

PICHARDIE Jean Raoul a été élu secrétaire de séance

Le procès-verbal du 11 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Madame la Maire présente à l’assemblée les décisions prises :

D2024_027 : Indemnisation au profit de Mme TEYSSANDIER pour donner suite à un sinistre

D2024_028 : Demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour la construction du nouveau groupe

scolaire de Saint Laurent sur Manoire - Tranche 3/3

D2024_029 : Demandes de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport et de la DETR 2025 pour la

création d'aires d'activités physiques et de loisirs en accès libre - espace Lucien Dutard

D2024_030 : Demandes de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport et de la DETR 2025 pour la

sécurisation des équipements sportifs et de loisirs

D2024_031 : Demandes de subventions au titre de la DETR 2025 pour la modernisation du parc de

l'éclairage public - Programmation 2025

Jamel Fallouk souhaite intervenir : « Concernant la décision que vous avez prise sur le City Stade, je voudrais revenir sur cette décision relative à la demande DETR, pour sa réalisation dans le quartier Lucien Dutard. Nous y sommes évidemment favorables. Nous l'avions nous-mêmes proposé. Cependant, sur ce quartier, un projet important reste en souffrance, celui du terrain synthétique pour nos équipes de foot et nos scolaires. C'est une promesse faite par votre prédécesseur, ici présent depuis très longtemps. C'est un projet qui est indispensable pour le foot et les scolaires lorsque les terrains sont impraticables. Actuellement, c'est très très compliqué. C'est à dire une bonne partie de l'année. Pour rappel, en 2022, lorsque nous nous sommes opposés à la vente du terrain Francis Nadal de Saint-Laurent, vous nous aviez répondu que les équipements de Dutard étaient suffisants pour accueillir tout le monde. Vous seriez même3

allés dire aux membres du club que la vente du terrain de Saint Laurent permettrait de financer la réalisation du terrain synthétique. Actuellement, toujours rien. En somme, cela devrait être une opération nulle pour la municipalité. C'est vrai qu’à titre personnel, je m'apercevais que personne ne disait rien pour la vente du terrain, mais j'ai enfin compris pourquoi. Mais depuis 3 ans, plus rien. Pire, en 2023, des enfants ont été exclus du club, soi-disant parce que nos équipements étaient insuffisants. Je vous pose donc la question sans détour, Madame la Maire, allez-vous oui ou non tenir cet engagement et réaliser ce terrain synthétique ? Si oui, quand ? Et en ce qui nous concerne, notre position est claire, nous soutenons sans ambiguïté ce projet crucial pour la vitalité sportive éducative de ce quartier et de notre commune.

Madame la Maire lui répond : « Alors d'abord, une petite précision sur la création d’aire d'activités physiques et de loisirs en accès libre. Il ne s'agit pas forcément d'un City stade. En fait, l'idée est de lancer une étude sur les emplacements qui restent libres pour voir ce qu'on peut en faire à destination, certes d'usager sportif, mais aussi d'une population adolescente qui, sur Boulazac en particulier, manque un peu de structure. Autant c’est la Formule City Stade qui a été retenue à Saint-Laurent et à Atur, à Boulazac, on a une jolie aire de jeux à Dutard, qui accueille les familles, qui accueille aussi des adolescents, parce qu’ils n’ont pas trop d'endroits où se retrouver. Nous avons des beaux équipements sportifs, on a des structures pour tout ce qui est école et centre de loisirs, cependant, on est un peu en pénurie par rapport aux jeunes et aux ados et surtout ceux qui ne sont pas dans les clubs sportifs. La proposition qui est faite c'est de travailler sur un projet à destination de ces publics en majorité, mais qui soit aussi à destination du public utilisateur de cet espace. Et je pense notamment, aux clubs, mais il y a aussi à l'école et le centre de loisirs. Donc ça reste à construire en fait. Voilà, il faut qu'on anticipe pour les demandes de DETR et donc on doit déposer les dossiers avant le 31 décembre. Donc on a fait une demande et maintenant on a le projet à élaborer . Je le dis parce que c'est ce dont j'ai parlé à mes vœux, ça c'est un projet. On verra en fonction des aides qu'on peut avoir et en fonction des marges de manœuvre, si on peut avancer dessus ou pas. Voilà en ce qui concerne le terrain synthétique de foot, je n’ai pas souvenir de promesses, mais comme ce n’était pas moi, je ne peux pas trop répondre. Ce qui est sûr, c'est que ce projet à Dutard se fera en concertation avec toutes les personnes qui sont sur le site, donc y compris le club de foot et avec les jeunes du quartier. Pour l'instant l’idée est de lancer un projet. En fait, on nous demande de déposer des demandes de subventions, et après on voit comment on fait en fonction de ce qu'on obtient. »

Jamel Fallouk : « Mais en fait, excusez-moi, si vous me permettez. Généralement, c'est souvent l'inverse qu'on fait, on a un projet, on cherche les financements. Et vous venez de nous dire qu'on cherche un financement et après on va voir ce qu'on va faire. C'est là où c'est un peu perturbant. Premier point. Deuxième point, il y aura un problème d'accessibilité puisque concrètement, si vous le mettez là où y a le terrain de basket en dur, on ne peut avoir un accès que par l'entrée principale qui est fermée par un gardien. Et pour le terrain synthétique, effectivement, c'est facile de dire ce n’était pas vous. Maintenant, vous avez pris les responsabilités. Il faudrait quand même pouvoir avoir une visibilité puisqu’un club comme Boulazac, et peut-être Atur, je l’espère plus tard, pourra avoir un synthétique, ce n'est pas négligeable. Dans la mesure où ils avaient un terrain à Saint-Laurent qu'on a vendu. Et là actuellement, avec un terrain synthétique par exemple, les enfants pourraient jouer par tous les temps. C'est à dire qu'il pleuve, neige, on peut jouer. Là actuellement ils ne jouent pas. C’est quand même un sujet important et c'est un sujet qui est très abordé par tous les parents. Vous n’avez qu'à regarder les groupes WhatsApp. Les parents râlent parce que leurs enfants ne s'entraînent pas. Et pourquoi ne s’entrainent-ils pas ? parce qu’il pleut. Et effectivement, on est tributaire de la pluie, et il faut qu'on anticipe, comme vous venez de le dire, et je vous rejoins. Il faut vraiment faire une table ronde assez rapidement pour pouvoir accéder à cette requête. Qui est qui est relativement urgente.

Madame la Maire : « Alors je n'ai pas dit que ça engageait mon prédécesseur. J'ai dit que je n'avais pas entendu qu'il y avait un engagement sur le terrain synthétique et que si cela avait été le cas, je n'en ai pas le souvenir. Je sais qu'il y avait des demandes, je sais qu'il y a des discussions, mais moi je n’ai jamais entendu parler d'un engagement et donc cela appartient au passé. Ce que je vous dis c'est qu'on est pragmatique. En fait, on a toujours fait comme ça. Pour les demandes d'aide financière, l'État nous demande de les4

formuler de plus en plus tôt, c'est à dire qu'avant on les formulait au printemps de l'année maintenant on nous demande de les formuler au plus tard en décembre de l'année précédente. Il y a déjà eu des réflexions sur ce qui pouvait être envisagé sur ce projet, sur les besoins en termes de d'usage. Mais en revanche, le projet n'est pas déterminé parce que l'idée, c'est de travailler dessus avec les différents usagers, les jeunes, il n’y a pas que le club de foot Dutard, il y a plein d'autres usages. Je crois que les terrains de Jules Dubois servent aussi et que la fermeture de la Halle Jules Dubois en gymnase notamment à la cité Bel-Air va permettre d'accueillir l'école de foot. À l'heure actuelle, Serge, on est bien d'accord, on met la salle Casamayou à disposition pour les tout-petits ? Donc on essaye de trouver des solutions. Cela étant, vous défendez le terrain synthétique, dont acte, mais on regardera. On me dit qu’il y a des problèmes environnementaux. C'est en fait qu’il y a plein d'enjeux et moi ce que je souhaite, c'est qu'on travaille avec tout le monde et qu'on regarde ce qui est vraiment nécessaire pour le plus grand nombre. Parce que j'entends qu’il y a des parents du foot qui demandent des choses, mais il n’y a pas que le foot dans la vie, il y a d'autres besoins. On a aussi réfléchi à des besoins en intergénérationnels, on a le Cantou qui n’est pas loin. Je l'ai remarqué dans la presse. On a des clubs de sport qui sont « malheureux » à priori, à Boulazac Isle Manoire, je ne pensais pas que c'était à ce point. En tout cas, j'en profite pour signaler que, comme je m'y étais engagée, nous nous sommes rapprochés des services de l'État pour les équipements du tennis, pour voir comment nous devions procéder. Les services de l'État nous ont demandé d'abord, avant toute chose, pour pouvoir rien que faire du photovoltaïque, payer une étude hydraulique et que j'ai donné le feu vert pour qu'on paye cette étude hydraulique, qui sera un coût pour la collectivité sans savoir si on aura l'accord des services de l'État. Donc j'entends que l’on pense que l’on ne s'occupe plus du sport, ce n'est pas le cas. Les choses suivent leur cours.

Serge Raynaud intervient : « Je suis content que Monsieur Fallouk s'inquiète des terrains synthétiques, mais je rappelle quand même, que lors du lancement de l'étude sur le terrain synthétique, on était juste avant les Jeux Olympiques et on nous a fait comprendre qu'il fallait attendre, que la priorité c'était l'organisation de Paris 2024. Et maintenant que Paris 2024 est passé, à ce jour, on n’a toujours pas eu le retour de l'état financier de ce que nous a coûté Paris 2024. Je crois savoir que cela ne va pas dans le bon sens concernant les subventions qui pourraient être attribuées sur ce type d'équipement et qui ne sont pas près d’être versées. Donc je crois que le terrain synthétique, oui, certes, cela ferait peut-être du bien, mais je crois que les subventions qui devraient l'accompagner ne seront pas à la hauteur de ce qu'on pourrait espérer. Donc je ne vois pas aujourd'hui, au niveau du budget, comment la ville de Boulazac pourrait subventionner un équipement qui peut avoisiner le million d'euros.

Madame la Maire : « Je te remercie Serge et tiens à compléter qu’au niveau de l’ANS, si le projet de loi de finances est adopté tel qu'il a été présenté, les fonds dédiés à l’ANS vont être diminués. 540 000 000 de moins ; les dossiers qui ont été déposés par la Dordogne ont été rejetés. On n’est malheureusement pas très optimiste sur les dotations. On dépose quand même les dossiers, on va voir. En tout cas, l'objectif c'est de travailler avec tous les utilisateurs actuels et potentiels de cet équipement. Et je le redis avec une offre pour les jeunes. » On passe à l'ordre du jour. Alors on débute avec des affaires financières et je passe la parole à Jean François Pinson.

***********************5

AUTORISATION DONNEE A MADAME LA MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS DE L'EXERCICE 2025

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-François PINSON, Adjoint aux Finances rappelle que :

« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est autorisé, jusqu'à l'adoption de ce budget, à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, soit : 18 702 439,32 €.

Par ailleurs, l'exécutif est habilité à mandater les dépenses liées au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits relatifs au remboursement de la dette. »

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 (hors remboursements de la dette), et ce, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2025, qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Le détail des crédits concernés sera inscrit au budget lors de son adoption.

Madame la Maire ajoute : « Merci Jean François. Oui effectivement, on ne sait pas dans quelles conditions on va voter le budget puisqu’on n’a toujours pas de projet de loi de finances. Je rappelle qu'au Conseil régional où je siège, nous avons voté un budget sur la base du projet de loi de finances sans savoir ce qu'allait être l'année, en se disant que peut-être nous ferions un budget supplémentaire ou des décisions modificatives. Enfin nous verrons dans quelles conditions on peut établir le budget. Pour l'instant, on n'a aucune information de l'État puisque la loi de finances n’est pas votée. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour le budget Ville indiquée ci-après par chapitre (et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget primitif 2025 :

Chapitres BP 2024 25 % BP 2024

Ch 20 275 500,00 € 68 875,00 €

Opérations 8 804 059,21 € 2 201 014,82 €

Total 9 079 559,21 € 2 269 889,82 €

Répartis comme suit :6

Chapitre Opération Article M 57 BP 2024 Investissement voté

Chapitre 20 Hors OP 20415342

20422

255 500,00 €

20 000,00 €

63 875,00 €

5 000,00 €

Opérations n°92-Opérations foncières 2111

2115

910 000,00€

70 000,00 €

227 500,00 €

17 500,00 €

n°99-Complexe sportif 2313 49 816,27 € 12 454,07 €

n°10-Stade sport jeunesse 2031

2313

30 000,00 €

45 749,80 €

7 500,00 €

11 437,45 €

n°23-Gymnase Lucien

Dutard

2188

2313

7 200,00 €

88 105,84 €

1 800,00 €

22 026,46 €

n°24-Médiathèque 21848 2 500,00 € 625,00 €

n°30-Base de Loisirs

Lamoura

21838

2188

2313

5 000,00 €

26 000,00 €

961 211,60 €

1 250,00 €

6 500,00 €

240 302,90 €

n°35-Groupe scolaire J Curie 2031

2313

64 944,00 €

9 570,30 €

16 236,00 €

2 392,58 €

n°39-Aires de jeux-Parcs

urbains

2313 49 940,00 € 12 485,00 €

n°40-Bâtiments communaux 2031

21838

21848

2188

2312

2313

50 000,00 €

17 778,23 €

10 000,00 €

138 150,14 €

4 578,80 €

193 552,49 €

12 500,00 €

4 444,56 €

2 500,00 €

34 537,54 €

1 144,70 €

48 388,12 €

n°46-Eglise de SMDC 2313 201 791,27 € 50 447,82 €

n°50-Ateliers municipaux 215731 10 389,84 € 2 597,46 €7

2158

21828

2313

50 000,00 €

119 192,80 €

36 351,29 €

12 500,00 €

29 798,20 €

9 087,82 €

n°52-Aménagement du

Bourg d’Atur

2315 82 943,45 € 20 735,86 €

n°56-Groupe scolaire de

SLSM

2313 2 817 726,54 € 704 431,64 €

n°58-Traversée de SMDC 2315 75 488,00 € 18 872,00 €

n°60-Voirie communale 2041582

2152

2313

2315

438 800,74 €

33 514,00 €

124 288,00 €

1 500 002,80 €

109 700,19 €

8 378,50 €

31 072,00 €

375 000,70 €

n°80-Espaces verts 2158

2312

58 000,00 €

284 465,01 €

14 500,00 €

71 116,25 €

n°85-Salle Jean Jaurès 2313 68 000,00 € 17 000,00 €

n°88- Cuisine centrale 2031 169 008,00 € 42 252,00 €

TOTAL 9 079 559,21 € 2 269 889,82 €

• INSCRIT les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 lors de son adoption.

***********************

AMORTISSEMENTS - MISE A JOUR DES MODALITES DE CALCUL

Jean-François PINSON en est le rapporteur .

VU la délibération n°2020-12-151 fixant les durées d’amortissement des immobilisations,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 listant les amortissements obligatoires,

VU le passage au cadre budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,8

VU la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2024.

CONSIDÉRANT que les amortissements permettent de constituer l’autofinancement nécessaire au renouvellement des éléments d’actif en constatant chaque année leur perte de valeur irréversible résultant de l’usage, du temps, du changement ou de toute autre cause,

CONSIDÉRANT la nécessité de regrouper et harmoniser les modalités d’amortissement pour tous les budgets de la ville

Il est proposé les durées et modalités d’amortissement suivantes, applicables aux différentes catégories d’immobilisations pour l’ensemble des budgets de la Commune de Boulazac Isle Manoire :

SUBVENTIONS

VERSEES

Biens ou catégories de biens Durée

204 Biens immobiliers 10 ans

204 Biens mobiliers 10 ans

204 Personne de droit privée 10 ans

204 Attribution de compensation 10 ans

Immobilisations

Incorporelles

Biens ou catégories de biens Durée

202 Frais d’études et documents d’urbanisme 10 ans

2031 Frais d’étude non suivi de réalisation 5 ans

2033 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion suivi de réalisation 10 ans

2033 Frais d’insertion non suivi de réalisation 5 ans

2051 Brevets licences 2 ans

2051 Logiciels 2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 3 ans

Immobilisations

Corporelles

Biens ou catégories de biens Durée

2121 Plantations 15 ans

21321 Immeubles de rapport 30 ans

21568 Matériels incendie 8 ans

215731 Matériel roulant 7 ans

215738 Matériel et outillage de voirie 10 ans

215741 Installation matériel et outillage cantine scolaire 10 ans

2158 Autres matériels et outillages 8 ans

2181 Installations générales et agencements 15 ans9

21828 Matériels de transports (véhicules) 5 ans

21831 Matériels informatique scolaire 3 ans

21838 Matériels informatiques autre 3 ans

21841 Matériels de bureau et mobilier scolaire 10 ans

21848 Matériels de bureau et mobilier autre 10 ans

2185 Téléphonie 3 ans

2188 Équipement sportif garage atelier cuisine 10 ans

2188 Coffre-fort 20 ans

2188 Installation et appareil de chauffage ascenseur 10 ans

La reprise des subventions transférables reçues au compte de résultat : Les subventions et fonds d’investissement reçus servant à financer un équipement devant être amorti sont qualifiées de fonds et subventions transférables (DGE, amendes de police…).

SUBVENTIONS

RECUES

Biens ou catégories de biens Durée

1311 Subvention Etat

La durée

d’amortissement des

subventions

corresponds à la durée

de l’amortissement du

bien qu’elles financent

1312 Subvention Région

1313 Subvention Département

13148 Subvention Autres communes

13151 Subvention GFP de rattachement

1316 Subvention Autre établissement public locaux

1318 Subvention Autres

13361 Subvention DETR

1335 Amendes de Police

1338 Autres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE d’abroger la délibération n° 2020_12_151 du 16 décembre 2020

• DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme indiquées dans le tableau ci-dessus.

• DECIDE de maintenir pour l’ensemble des budgets l’amortissement linéaires à partir de la date d’acquisition (prorata temporis).

• POURSUIT la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées.

• DECIDE de fixer le montant des biens dits de faible valeur à 1500 € HT et Autorise Madame la Maire à les amortir sur une durée d’une année.10

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AIDES A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS ANCIENS PRIVES OCTROYEES DANS LE CADRE DU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE RENOVATION DE L’HABITAT DU GRAND PERIGUEUX (SUITE D’AMELIA 2)

Boris VOIRY, Adjoint aux Affaires scolaires-Enfance et la Jeunesse rappelle que depuis 2019, le programme

Amélia 2 a permis de renforcer l’amélioration de l’habitat ancien sur le territoire du Grand Périgueux, avec des résultats particulièrement encourageants. Ce dispositif a soutenu la rénovation de nombreux logements en s’appuyant sur une animation dynamique, une communication ciblée, et des aides financières

complémentaires apportées par les communes et Le Grand Périgueux.

Le bilan d’Amélia 2 (cf. document joint) montre que :

- Les interventions ont permis de rénover un nombre significatif de logements, en favorisant la lutte

contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement. - Les aides financières locales ont agi comme un levier essentiel, facilitant le bouclage des financements et motivant les propriétaires à engager des travaux.

- Le dispositif a généré un impact économique positif pour les artisans locaux, renforçant le tissu économique de proximité.

Fort de cette expérience, le conseil communautaire du Grand Périgueux a décidé, lors de sa séance du 26 septembre 2024, de mettre en œuvre un nouveau Service Public de Rénovation de l’Habitat, applicable sur la période 2025-2029, pour consolider et élargir les objectifs atteints avec Amélia 2.

Le dispositif envisagé et les objectifs :

Dans la continuité des actions précédentes, ce dispositif cible principalement le parc ancien de logements privés, avec des objectifs clairs :

- Lutter contre la précarité énergétique,

- Adapter les logements aux besoins liés au vieillissement et ou au handicap,

- Réhabiliter les logements dégradés,

- Accompagner la rénovation des copropriétés fragiles.

Sur certains centres-bourgs volontaires, en fonction de leurs priorités locales, les communes pourront s’engager sur la rénovation de certaines façades dégradées, afin de renforcer l’attractivité résidentielle.

Pour la commune de Boulazac Isle Manoire, les objectifs fixés sur 5 ans concernent la rénovation de 136 logements appartenant à des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, ou des propriétaires bailleurs, sous condition de revenus ou de conventionnement.

Les interventions complémentaires de la commune et du Grand Périgueux

Les résultats positifs du programme Amélia 2 s’expliquent par une animation territoriale particulièrement dynamique et une communication efficace auprès des publics concernés. À cela s’ajoute l’effet levier des

aides financières locales, apportées par la commune et Le Grand Périgueux, qui ont complété les subventions significatives de l’ANAH et facilité la mise en œuvre des projets de rénovation.

Interventions possibles de la commune :11

En complément des aides financières sur les thématiques prioritaires (lutte contre la précarité énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et réhabilitation des logements dégradés), la

commune pourra également, si elle le souhaite, intervenir dans des domaines supplémentaires. Cela inclut des aides dédiées à la rénovation des façades ou à la préservation des éléments architecturaux traditionnels tels que les garde-corps, marquises, et volets en bois.

Le règlement d’intervention de la commune, proposé pour la période 2025-2029, s’articulera autour de ces axes tout en maintenant une cohérence avec les priorités définies par Le Grand Périgueux et l’ANAH.

La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux prendra en charge l’animation du dispositif et apportera des aides à l’investissement, alignées sur celles proposées par la commune auxquelles s’ajouteront des bonus en faveur du développement durable et de l’adaptation au vieillissement qui seront

versés uniquement par l’agglomération, soit une enveloppe de 264 320€ pour la commune.12

L’ANAH contribuerait à hauteur de 75 % des coûts, ce qui permettrait de générer un volume d’activité estimé à 2 920 230 € pour les artisans locaux, favorisant ainsi le dynamisme économique du territoire.

Madame la Maire intervient « Effectivement, concernant la somme de 31 600 euros, c'est le grand Périgueux qui nous a demandé de les inscrire. Jusque-là, on n'a jamais atteint ces montants là, mais on fait ce que nous indique l'agglomération du Grand Périgueux. En revanche Boris, j'avais entendu dire que à l'heure actuelle, les fonds État étaient bloqués. Est-ce exact ? »

Boris Voiry répond : « On se retrouve dans la configuration actuelle où tous les fonds de l'État malheureusement avec le projet de Loi de Finances exceptionnelle qui a été faite, c’est-à-dire dans l'attente d'un budget. Pour ma part, travaillant pour l’Etat, je le vois sur des différents programmes, il y a une reconduction des moyens à minima sur le premier trimestre 2025 ; cela en attente d’une loi de Finances, avec le risque qu’elle soit censurée. Mais pour l'instant, effectivement, on n'est pas dans une configuration actuelle de projection et de prévisions de dépenses où l’on pourrait être assuré de pouvoir maintenir, en tout cas du côté de l’ANAH, ce type de dispositif. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• CONFIRME l’engagement actif de la commune dans ce nouveau dispositif visant à améliorer les logements anciens, en cohérence avec la stratégie communale de revitalisation du centre-bourg et d’amélioration du cadre de vie.

• APPROUVE le règlement d’intervention proposé pour la mise en œuvre du dispositif.

• S’ENGAGE à compléter les aides de l’ANAH en octroyant des subventions conformément au règlement d’intervention, à destination des propriétaires bailleurs (sous condition de revenus ou de conventionnement) ainsi que des propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes, dans le respect des critères définis par l’ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

• FIXE une enveloppe budgétaire annuelle de 31 600 € en section d’investissement pour les exercices 2025 à 2029, destinée à financer ces subventions. Les crédits non utilisés à l’issue d’un exercice pourront être reportés sur l’exercice suivant pour tenir compte des variations dans les dépôts de dossiers.

• DÉCIDE de maintenir une communication active auprès des habitants, via des échanges réguliers, des articles dans le bulletin municipal, et des publications sur le site internet de la commune.

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SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Madame la Maire rappelle qu’à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles sont catastrophiques et durables.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Boulazac Isle Manoire souhaite apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.13

Le Secours Populaire, la Croix Rouge, la Protection Civile lancent un appel aux dons, matériels ou financier, aux particuliers et aux collectivités.

Vu l’urgence de la situation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ACCORDE une aide exceptionnelle de :

• 2 500€ au profit du Secours Populaire

• 2 500€ au profit de la Croix Rouge

• 2 500€ au profit de la Protection Civile

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TABLEAU DES EFFECTIFS / MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Liliane Gonthier en est la rapporteuse.

Dans le cadre de l'organisation des services municipaux, il apparaît nécessaire d'ajuster le temps de travail

de deux agents afin de répondre aux besoins croissants de la commune et à la demande des agents. Cette

modification vise à garantir la continuité et l'efficacité du service public tout en respectant les dispositions

légales et réglementaires en vigueur.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-3,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints d’animation territoriaux,

VU le tableau des effectifs existant,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 26 novembre 2024,

Il est proposé de modifier le temps de travail des agents permettant ainsi de répondre aux besoins identifiés

comme suit :

- Adjoint d’animation : Augmentation de 20H00 à 35h hebdomadaires

- Adjoint d’animation : Diminution de 15h58 à 6h16 hebdomadaires

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ACCEPTE l’augmentation du temps de travail du poste d’Adjoint d’animation de 20h00/35ème à

35h00/35ème hebdomadaire à compter du 1er février 2025,14

• ACCEPTE la diminution du temps de travail du poste d’Adjoint d’animation de 15h58/35ème à

6h16/35ème hebdomadaire à compter du 1er mars 2025,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal de 2025,

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.

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LANCEMENT D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET POUR UN PARTENARIAT AVEC UNE ENTITE MUTUALISTE

Madame la Maire laisse la parole à Christiane Pasquet.

De nombreuses personnes sont en situation de précarité en matière d’accès aux soins, notamment pour des raisons de difficultés financières. La proposition d’une mutuelle municipale permettrait d’améliorer cet accès en proposant des prix plus compétitifs via des tarifs négociés. Pour ce faire, la collectivité va être actrice du projet en proposant l’adhésion à une mutuelle dite « municipale ».

La commune jouera un rôle facilitateur et surtout un rôle d’intermédiaire en négociant elle-même des tarifs préférentiels avec une mutuelle.

La consultation obligatoire des habitants via un questionnaire permet d’être au plus près de leurs besoins en termes de couverture santé.

La mise en concurrence de différentes mutuelles, associatives de préférence, n’est pas obligatoire, mais est souhaitable dans un souci de transparence, d’équité et de bonne gestion des deniers publics.

L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) est une procédure ad ’hoc non prévu par le code de la commande publique. Cet appel à projets consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés et à sélectionner leur proposition.

La municipalité de Boulazac Isle Manoire souhaite donc lancer une consultation pour ce projet de grande envergure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Boulazac Isle Manoire de lancer un appel à manifestation d’intérêt en vue de choisir une entité susceptible de mettre en place ce projet de mutuelle municipale,

En application de l’article L2131-11 du CGCT, Monsieur Frédéric VEZIGNOL n’a pas pris part ni au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

et 1 ne prend pas part au vote.

• AUTORISE Madame la Maire à lancer la procédure d’appel à manifestation d’intérêt en vue de choisir une entité susceptible de réaliser la mise en place du projet de mutuelle municipale ;15

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.

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ATTRIBUTION DE VEHICULE DE SERVICE

Liliane Gonthier en est la rapporteuse.

La commune de Boulazac Isle Manoire dispose d’un parc de véhicules qui peuvent être mis à disposition de Madame la Maire. Il est nécessaire de délibérer en conseil municipal pour leur utilisation. Selon l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit fixer les conditions d’utilisation de ces véhicules.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique ;

VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de

service à l’occasion du service ;

VU la délibération n° 2022_09_126 du 7 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que des véhicules de service peuvent être mis à disposition des agents exerçant des fonctions et sujétions particulières justifiant le remisage du véhicule à domicile dans un souci de bonne

gestion de l’administration mais également de Madame la Maire,

Josette MARRANT souhaite prendre la parole : « Madame la Maire, j'ai trouvé que la délibération était assez imprécise et donc j'ai 2 questions. Mais d'abord j'aimerais faire un petit rappel pour l'ensemble des collègues. La mission d'élus est exercée gratuitement et pour percevoir des avantages et des indemnités, un texte doit le prévoir . Alors c'est le cas pour les utilisations de véhicules de service pour les élus et c'est prévu donc par l'article L 2123-18-1 du CGCT. Alors le texte précise 3 conditions à respecter pour utiliser un véhicule de service. D'abord, il faut que l'exercice du mandat le justifie, ensuite, il faut qu'une délibération annuelle soit prise par le Conseil municipal. Et enfin, il faut que soient fixées les conditions d'utilisation. Alors ça me rappelle que le véhicule dont disposait votre prédécesseur, une grosse berline, n'avait pas fait l'objet d'une telle délibération. Et c'est à l'occasion de la vente de cette berline au Grand Périgueux que nous avions découvert, selon les propos de Monsieur Raynaud, qu'il s'agissait d'un véhicule de service. Alors pour en revenir aux conditions, ma première question porte sur les conditions de l'exercice de votre mandat qui justifie que vous ayez recours à un véhicule de service. Comme cela n'est pas précisé dans la délibération, pourriez-vous nous préciser exactement vos besoins ? Est-ce parce que vous n'avez pas de véhicule personnel ? Combien de kilomètres allez-vous faire annuellement ? On peut d'ailleurs se demander si certains adjoints en charge par exemple des travaux, ne mériteraient pas de bénéficier de cet avantage. Tous les maires ne sont pas autorisés à utiliser un véhicule de service, sinon la loi le dirait. Non, c'est juste quand les conditions d'exercice de la fonction le justifient. Alors qu'est-ce qui justifie que vous vous en ayez16

plus besoin que d'autres ? Alors ce n’est pas une attaque, c'est juste pour que la délibération soit conforme à la législation et que vous apportiez des justifications. Ensuite, ma 2e question porte sur les conditions d'utilisation de ce véhicule de service. Alors c'est vrai que vous venez d'en préciser quelques-unes, mais il est juste dit dans la délibération que le véhicule peut être remisé chez vous. Il aurait été utile de préciser que ce n'est en aucun cas un véhicule de fonction. Puisque le véhicule de service n'est pas véhicule de fonction et qu'il ne peut pas être utilisé à des fins privées, excepté le trajet domicile-travail ? Préciser aussi que ce véhicule ne peut être utilisé que pour votre mandat de maire. Quel modèle ? Alors, vous avez dit « Les véhicules du parc ». Alors je posais la question « Y aura-t-il un véhicule dédié ? », vous avez répondu non et vous prendrez celui qui est dans le parc. Et pourquoi ne pas avoir fait référence dans cette délibération à votre guide d'utilisation des véhicules de service qui doit s'appliquer aux agents et l'avoir mis en annexe ? Si bien sûr, un tel document existe. Voilà donc la réponse à toutes ces questions permettrait de nous éclairer pour savoir si le choix que vous avez fait est judicieux pour la commune ».

Madame la Maire répond : « Alors dans la flotte des véhicules qui est constituée essentiellement de Renault Clio, j'utilise une Clio qui est avec le logo de la ville. Donc c'est facile de savoir quand je la prends. Il m'arrive de faire des déplacements. Vous l'avez peut-être vu. Il y a des habitants qui l'ont remarqué, j’utilise le vélo. Cependant, parfois, je ne peux pas utiliser mon vélo parce que c'est un peu loin quand je vais représenter la commune à des cérémonies de vœux comme par exemple, l'autre jour, je suis allée à Saint- Paul-De-Serre. C'était un peu loin pour le vélo électrique. J'ai préféré prendre le véhicule de la ville. Il m'arrive toutefois, pour des déplacements municipaux, de prendre mon véhicule personnel parce qu'après, je vous donne l'exemple d’hier : j’avais une réunion au Grand Périgueux, donc il aurait été cohérent que j'utilise le véhicule de la ville pour mes déplacements comme le font des agents ou d'autres élus. Mais après, j'allais chercher ma tante. C'était pour raisons familiales, ma tante devait être hospitalisé pour une intervention laser au niveau des yeux. Donc j'ai pris mon véhicule personnel parce qu’après je partais accompagner ma tante pour se faire opérer des yeux. Donc c'est en fonction de mes déplacements. Je peux vous dire que je fais une utilisation assez parcimonieuse de ce véhicule. Concernant le nombre de kilomètres je ne peux pas vous le dire, on verra à la fin de l'année. Ce véhicule fait partie de la flotte. Selon mon agenda, et la plupart du temps je ne l’utilise pas, il est donc à disposition. Je note qu'il est souvent utilisé par un agent municipal qui est très grand, et que le peu de fois où je l’utilise, je me vois obligée de régler le siège. En ce qui concerne le remisage, je ne le fais que, évidemment, s’il n'y a pas de besoin par les services municipaux. Je donne l'exemple : samedi matin, je me suis rendue aux vœux de Coursac, ensuite l'après-midi Sainte Marie de Chignac, ensuite Vergt et le lendemain matin, j'étais attendue à Saint-Paul-De- Serre. J'ai pris le véhicule de la ville et il a passé la nuit chez moi entre samedi et dimanche parce qu'il n’y avait pas d'autre besoin de la part des agents. Et puis l'après-midi en revanche, j’étais conviée à l'Assemblée générale des Amis de Barnabé, mais là je me suis rendue avec mon véhicule personnel parce que j'amenais mon fils à son activité de roller. Je n'ai pas pris le véhicule de la mairie, même si j'allais représenter la ville. Je ne sais pas si c'est assez précis. Ensuite, la loi le prévoit. Je fais donc usage de cette possibilité. Je ne suis pas sûre de devoir justifier ces déplacements. C'est dans l'exercice de mes fonctions de maire.

Francis Desage intervient : « Je propose qu’à l'occasion où tu prends ton véhicule personnel pour aller à des déplacements comme cela, on te défraie les kilomètres effectués. »

Josette Marrant : « Si je peux apporter une précision, oui Madame la Maire peut se faire défrayer quand elle se déplace dans une autre commune. Mais l'explication que vous avez donnée, je l’entends bien, mais je ne comprends pas pourquoi vous n'utilisez pas votre véhicule personnel comme le font les autres élus, les adjoints ».

Madame la Maire : « Mais les autres élus peuvent utiliser les véhicules de service également. J’ai bien compris votre acharnement à démontrer que je détourne les fonds publics. Tous les maires y sont autorisés.»

Josette Marrant : « Non ce n’est pas le cas. Nous allons nous abstenir puisque la délibération ne comprend pas les éléments nécessaires. ».17

Jamel Fallouk : « Ce qui nous intéresse, ce sont les conditions qui sont inexistantes dans la délibération. Pourquoi ne mettez-vous rien dans la délibération ? On vous dit qu'il y a une réglementation et vous nous riez au nez. On n’était pas obligé de savoir tout cela. On vous remercie pour votre week-end qui était très riche. L'objet de la question est de savoir pourquoi dans la délibération vous ne mettez rien. Il y a des conditions que Madame Marrant vient de vous dire, vous nous riez au nez comme si nous étions des gens qui ne connaissent rien. Mais là, vous êtes en train de démontrer que vous n’avez rien mis dans vos délibérations. À Boulazac, c'est quelque chose qui est vraiment ancré, peut-être depuis certaines années, mais là, vous êtes dans l'obligation, quand vous voulez un véhicule, d'avoir les caractéristiques, les conditions de la loi et du règlement qui l'autorise. Vous nous dites non, je vais chez ma tante tout ça… Bon OK on est, on est content pour vous, mais nous ce n’est pas ça la question. La question est pourquoi vous ne remplissez pas les conditions, les critères qui sont établis dans l'article que Madame Marrant vient de vous mentionner. C'est vraiment de l'amateurisme. Et donc du coup, nous on regarde, c'est de l'amateurisme dans la manière de rédiger le document, c'est de l'amateurisme. Et je répète, c'est de l'amateurisme. Et je peux vous garantir qu'une délibération comme celle-ci, elle ne peut pas être conforme. Ce n'est pas possible. Donc vous pouvez le balayer d'une main, vous pouvez vous esclaffer si vous le voulez, mais la délibération n'est pas conforme. Et pour ces raisons et pour des soucis de transparence, nous nous abstiendrons de cette délibération qui n'en est pas une. »

Madame la Maire répond : « Alors je n'ai jamais pensé que vous étiez amateur. D'ailleurs Madame Marrant a fait preuve de toute sa connaissance des textes, donc c'est pas du tout l'objet. Le projet de délibération comprend les textes et 6 visas de textes réglementaires. Ensuite il y a un « considérant ». Les délibérations sur les véhicules de service sont assez courantes et vraiment on n’imaginait pas à quel point ça allait être d'une telle complexité pour vous. Je le note et je croise les doigts pour que le contrôle de légalité ne retoque pas cette délibération qui apparemment et si illégale. Nous verrons bien. On en prendra une autre si vraiment elle n’est pas légale. »

Josette Marrant : « c’est juste un point de détail mais dans la délibération, elle vaut pour la mise à disposition de véhicules de service pour les agents aussi. Je pensais que les mises à disposition de véhicules pour les agents comme pour vous devaient être nominatives, devait y avoir des délibérations nominatives. »

Madame la Maire : « Les arrêtés sont nominatifs mais pas la délibération »

Le service juridique intervient : « Excusez-moi, Madame Marrant. Mais dans la délibération, le projet qu'on vous présente, il y a un paragraphe « VU, la délibération de 2022 » dans laquelle est précisé justement toutes les fonctions qui ne sont pas nominatives parce qu'on n'a pas le droit de mettre le nom des agents ou élus. Mais il y a bien écrit la direction générale des services, si je me souviens bien. Dans cette délibération l’on mentionne celle de 2022, nous n’avons pas besoin de remettre la liste des utilisateurs ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,

• AUTORISE l’octroi d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour Madame la Maire,

• AUTORISE Madame la Maire à signer les arrêtés individuels correspondants.

Jacques Auzou souhaite intervenir : « Merci j'adore le fiel de Madame Marrant fidèle à son fiel. Je vous dire une chose Madame Marrant. J'ai 75 ans, j'étais contre les SUV. Je n'ai un SUV que depuis que je suis handicapé. Je vous souhaite donc d'être handicapée un jour. Troisième chose, je vous fais remarquer que cela ne l’a pas empêché d'être fatiguée, mais j'ai la même voiture à l'agglo que la maire de Périgueux, voilà. »

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APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU GRAND PERIGUEUX

Madame la Maire en est le rapporteur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement Collectif et non Collectif destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement ;

VU l’article 1 du décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU la délibération du Conseil communautaire du Grand Périgueux n° DD149-2019 du 09 janvier 20129

relative au transfert des compétences Eau Potable, Assainissement, Eaux Pluviales : Dispositions

complémentaires

VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Périgueux n° DD2024-125 du 14 novembre 2024

approuvant le contenu des rapports annuels 2023 – Assainissement Collectif et non Collectif,

CONSIDÉRANT que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal et être ensuite tenus à la disposition du public,

Josette Marrant intervient : « J'ai lu et je trouve qu'il y a une erreur dans le rapport à la page 3 puisque donc le nombre d'habitants desservis en assainissement collectif pour Boulazac, Isle Manoire est de 11 077, cela m'étonnerait. Tous les habitants ne sont pas desservis, bien sûr en assainissement collectif. Donc il a dû y avoir une erreur. Donc, si on le met à la disposition du public, au moins corrigeons cette erreur . »

Jean-Marie Montagut répond : « Bonsoir à tous. En ce qui concerne le nombre d'habitants, c'est le nombre d'habitants qui sont connectés à la station d'épuration de Boulazac Isle Manoire. Donc il y a plus de gens concernés que les gens de Boulazac, tu as les gens de Bassillac Auberoche qui sont connectés. »

Madame la Maire : « Nous allons faire vérifier cela. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• PREND CONNAISSANCE des rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif et non Collectif établi par l’Agglomération du Grand Périgueux pour l’exercice 2023,

• MANDATE Madame la Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.19

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MARCHE DE TRAVAUX POUR LA FERMETURE ET L'AGRANDISSEMENT DE LA HALLE SPORTIVE JULES DUBOIS - PROCEDURE ADAPTEE / ATTRIBUTION DES LOTS

Nicolas DURU en est le rapporteur.

Par délibération n°2024_10_135 du 18 octobre 2024, le Conseil Municipal autorisait le lancement d’un marché public de travaux pour la Fermeture et l’agrandissement de la Halle Sportive Jules Dubois, par voie de procédure adaptée, conformément au Code la commande publique.

Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux est estimé à 570 0000,00€ H.T. (hors PSE) par l’agence Philippe Pebayle, Maître d’oeuvre de l’opération.

Les marchés de travaux se décomposent en 8 lots :

Lot n°1 : VRD

Lot n°2 : Gros Oeuvre

Lot n°3 : Macro-Lot Halle Sportive

Lot n°4 : Bardage & Couverture Métallique

Lot n°5 : Serrurerie/Menuiserie Extérieures

Lot n°6 : Electricité/CFO-CFA

Lot n°7 : Peinture de sol et tracés de jeux

Lot n°8 : Equipements Sportifs

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Commande publique ;

VU le Budget de la Ville ;

L’avis d’appel public à la concurrence est envoyé via la plateforme de dématérialisation http://marchespublics.dordogne.fr le 28 octobre 2024 et publié dans le journal Sud-Ouest du 31 octobre 2024 pour remise des candidatures et des offres le vendredi 29 novembre 2024, à 12h00 au plus tard.

VU le rapport d’analyse des 18 candidatures établi par le Maître d’œuvre ;

VU le rapport d’analyse des offres du Maître d’œuvre (RAO) établi au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique (pondération 60 % assortie de sous-critères), prix des prestations (pondération 40%) ;

CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport d’assistance aux contrats de travaux (ACT) présenté par le maître d’œuvre, le classement des entreprises par lot s’établit comme suit :

TABLEAU RECAPITULATIF

Lots Entreprises Désignation des lots Estimation en € H.T.

Montant offre en €

HT

1 COLAS VRD 37 000,00 38 252,13 €

2 ARTIBAT 24 Gros œuvre 104 000,00 85 987,40 €

3 SMC2 Macro-Lot Halle Sportive 268 000,00 259 553,00 €20

4 SCEP Bardage& Couverture Métallique 32 000,00 31 344,29 €

5 BERGES Serrurerie/Menuiserie Extérieures 71 000,00 74 474,00 €

6 ERELEC Électricité/CFO-CFA 37 000,00 42 125,76 €

7 TERRES DE

SPORTS

Peinture de sol et tracés de jeux 10 000,00 9 182,09 €

8 NOUANSPORT Équipements Sportifs 11 000,00 14 046,00

TOTAL EN € H.T. 570 000,00€ 554 964,67€

Jamel Fallouk intervient : « Madame la Maire, nous approuvons, évidemment, la réalisation de ce projet et de tout ce qui nous a été énuméré par votre adjoint. Nous souhaitons en revanche revenir sur un engagement que vous avez pris durant votre discours aux vœux à la population. Un mot que je n'avais jamais entendu depuis 3, 4 ans parce que c'est un sujet quand même important pour la commune concernant la réalisation de padel sur ce site. Comme vous le savez, le club porte ce projet depuis des années. Son financement est en grande partie assuré. C'est un enjeu majeur pour ce club, tout autant sur le plan sportif qu'économique. Même si, à titre personnel, je trouve qu'on a mis un peu de temps, mais notre groupe soutiendrait ce projet. Aussi, nous souhaiterions savoir s'il y a un blocage particulier. Bon, vous avez fait référence à la loi de Finances. Et si ce n'est pas le pas, quel serait le calendrier de la réalisation ? Merci. »

Madame la Maire : « Votre question porte sur le Padel ou la Halle Jules Dubois ? ».

Jamel Fallouk : « Elle porte sur le padel. »

Madame la Maire : « C'est une demande qui a été formulée par le club de tennis. Une commission spéciale a préparé un dossier qui comprend plusieurs niveaux. Le premier niveau consiste à mettre du photovoltaïque sur les 2 terrains couverts qui sont sur la gauche et du photovoltaïque sur le terrain qui n'est pas couvert entre les 2. Donc ça, c'est la première étape.

Ensuite la 2e étape consiste en la rénovation des cours de tennis qui sont en dessous et qui sont couverts et qui sont en très mauvais état. Mais évidemment, on ne peut pas faire la rénovation de ces cours de tennis tant que on n'a pas effectué des travaux de photovoltaïques au-dessus.

Et la 3e étape, c'est sur ce terrain du milieu qui n'était pas couvert et qui ne serait pas une salle fermée, qui serait donc un ensemble de 3 terrains de padel. Le travail a été fait avec des techniciens par la Commission, avec tout ce qui permettrait l'évacuation des eaux dans une zone qui est reconnue inondable. Donc c'est ce dont je parlais tout à l'heure. Effectivement, on a parlé à l’AG. J'ai dit que j'émettais un avis favorable et que on lançait les démarches. Celles-ci commencent par les services de l'État. On a différentes mesures en fonction des endroits. Celles-ci portent sur le « « comment » on traite les zones inondables. Il y a des endroits en zone rouge sur d'autres communes où l’on peut construire des pistes d'athlétisme, des tribunes, sans difficultés. Et puis il y a l’exemple sur la zone économique d’une opération privée sur les anciens terrains Daudou; une personne qui a voulu faire une opération d'aménagement économique sur ce terrain- là et qui s'est vu attaquer le permis par les services de l'État au prétexte qu'il y avait un risque d'inondation. Donc on est à coté de Conforama. La personne a enfin gagné, mais si je raconte cela, c'est pour dire qu'on a des traitements très différenciés. Et donc ce que j'ai dit, c'est que la première étape, c'était de voir avec les services de l'État, parce qu'on a compris que c'était complexe avec les services de l'État et qu'il valait mieux voir avec eux en amont ce qui était possible et dans quelles conditions pour pouvoir avancer sereinement sur le projet. Et donc c'est ce qui a été fait. J'ai demandé aux services de se rapprocher des services de l'État21

et la réponse qui nous a été donnée, c'est qu'avant de prendre une décision, quelle qu'elle soit, ils avaient besoin qu'on fasse une étude hydraulique, donc j'ai donné le feu vert la semaine dernière pour qu'on lance l'étude hydraulique demandée par les services de l'État qui nous permettront enfin, on l'espère, d'avoir un avis de l'État sur les suites possibles à donner à ce projet qui a été porté par le club de tennis. »

Jamel Fallouk continue « Merci pour ces explications. Mais le fait que ce projet intègre des énergies renouvelables que le PPRI met en zone rouge (Je me souviens qu'on avait eu un débat ici en 2017 sur les jardins de Préguimbeau), cela peut accélérer les choses ? Cela veut dire qu'on peut avoir un avis favorable du fait d'avoir des énergies renouvelables. Et si c'est le cas, vous dites qu'ici la municipalité suivra ce projet. C'est à dire qu’on peut se dire ce soir qu’en fonction des services de l'État, si l'État nous dit oui, pour nous cela sera oui ? »

Madame la Maire : « Cela sera oui si on le vote au budget. L’assemblée délibérante est souveraine pour ce type de décision. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE le classement des entreprises par lots, tel que proposé par le Maître d’œuvre, dans son rapport Assistance aux Contrats de Travaux (ACT) ;

• DÉCIDE D’ATTRIBUER les marchés de travaux tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus pour la Fermeture et l’agrandissement de la Halle Sportive Jules Dubois ;

• AUTORISE Madame la Maire à signer les dits-marchés ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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CONVENTION SDIS 24/COMMUNE - PARTICIPATION DE LA VILLE AU COUT DES OPERATIONS DE CONTROLE PERIODIQUE DES POINTS D'EAU INCENDIE (PEI) DE BOULAZAC ISLE MANOIRE

Madame la Maire passe la parole à Jean-Marie Montagut.

Par délibération n°2019_12_238 du 18 décembre 2019, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat départemental d’incendie et de secours de la Dordogne (SDIS 24) pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du schéma communal de défense incendie. Ces services faisaient l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de 20 € par bouche incendie contrôlée, et de 15 € par bouche incendie à intégrer dans le schéma communal de défense incendie.

Cependant, Madame la Maire expose qu’une nouvelle convention est présentée, en application de la délibération n°C2028_58 du 27 juin 2024 du Conseil d’administration du SDIS 24 fixant la participation communale aux frais, pour contrôle périodique d’un point d’eau incendie au tarif forfaitaire de 30 € au lieu de 20 € précédemment.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°C2028_58 du 27 juin 2024 du Conseil d’administration du SDIS 24 ;22

CONSIDÉRANT que la Commune est responsable du bon état de fonctionnement des points d’eau concourant à la défense incendie ;

CONSIDÉRANT que le SDIS 24 peut assurer le contrôle technique des points d’eau incendie, en application de l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales sous réserve que cette mission fasse l’objet d’une participation aux frais, dans les conditions déterminées par convention ;

CONSIDÉRANT que le tarif forfaitaire de la prestation est fixé par la délibération n°C2028_58 du 27 juin 2024 susvisée et qu’il pourra faire l’objet d’une réévaluation ;

CONSIDÉRANT que le coût de la prestation fixé en fonction du nombre de contrôles techniques périodiques effectués chaque année, est de 5 400,00 € TTC, soit 180 points d’eau sous pression x30 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la convention à établir avec le SDIS 24 pour la réalisation et la transmission des contrôles de débits et de pression des points d’eau incendie de la Ville.

• AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CC 198 SITUEE RUE ALFRED DE MUSSET AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME DUBREU

Madame la Maire en est la rapporteuse.

La commune est propriétaire d’une parcelle CC 198 située rue Alfred de Musset à Atur d’une superficie totale de 177m².

Monsieur et Madame DUBREU, propriétaire de l’ensemble immobilier situé 35 rue Alfred de Musset, ont fait part de leur intention d’acheter à la Ville une partie de cette parcelle, qui représente environ 29m² pour conserver un espace le long de leur haie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°95-127 du 8 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités locales,

VU l’avis des domaines n°2024-24053-84433,

CONSIDERANT que cette cession pourrait intervenir au prix de 500€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle CC 198 située rue Alfred de Musset d’une superficie totale de 29m² au prix de 500€ à Monsieur et Madame DUBREU.23

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de l’acte authentique.

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CHANGEMENT D'ASSIETTE D'UNE SECTION DE CHEMIN RURAL SANS ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU LIEUDIT "LES JEANETTES"

Madame la Maire en est la rapporteuse.

La commune dispose d’un chemin rural situé lieudit « les Jeanettes » à Saint Laurent sur Manoire.

Dans le cadre du remaniement cadastral, il a été constaté que le chemin apparaissait comme traversant la parcelle 439 BD 25. En réalité celui-ci traverse la parcelle 439 BD 26.

Afin de régulariser cette situation, la commune a souhaité procéder à l’échange dudit chemin dans le cadre d’une procédure de changement d’assiette.

Cette procédure d’échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable, contrairement à la procédure d’aliénation des chemins ruraux. Seule l’information du public a été requise.

Le dossier d’information a été mis à disposition du public pendant 1 mois à compter du 10 décembre 2024. Celui-ci ne dispose d’aucune observation.

VU le Code Général des Collectivités, et notamment l’article L2241-1 ;

VU l’article 103 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3222-2 ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-1 et L161-10-2 ;

VU la délibération n°2023_10_153 du 18 octobre 2023 portant sur lancement de la procédure du changement d’assiette du chemin rural « Les Jeanettes » ;

VU l’arrêté n°2024_378 du 25 novembre 2024 portant sur la procédure du projet de changement d’assiettes d’une section de chemin rural sans enquête préalable ;

En application de l’article L2131-11 du CGCT, Monsieur Jean-Raoul PICHARDIE n’a pas pris part ni au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE le changement d’assiette d’une section de chemin rural sans enquête publique préalable au lieu-dit « Les Jeanettes ».

• AUTORISE Madame la Maire à poursuivre l’ensemble des démarches et à signer tous les documents afférents.24

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CHANGEMENT D'ASSIETTE D'UNE SECTION DE CHEMIN RURAL SANS ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU LIEUDIT "ROYERE - LA DAUDIE"

Madame la Maire en est la rapporteuse.

La commune dispose d’un chemin rural situé lieudit « Royère » à Saint Laurent sur Manoire.

Dans le cadre du remaniement cadastral il a été constaté que le chemin apparaissait comme traversant les parcelels 439 B 542 et 439 B 532, en réalité celui-ci se situe à l’ouest de la parcelle 439 B 542.

Afin de régulariser cette situation, la commune a souhaité procéder à l’échange dudit chemin dans le cadre d’une procédure de changement d’assiette.

Cette procédure d’échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable, contrairement à la procédure d’aliénation des chemins ruraux. Seule l’information du public a été requise.

Le dossier d’information a été mis à disposition du public pendant 1 mois à compter du 10 décembre 2024. Celui-ci ne dispose d’aucune observation.

VU le Code Général des Collectivités, et notamment l’article L2241-1 ;

VU l’article 103 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3222-2 ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-1 et L161-10-2 ;

VU la délibération n°2023_10_154 du 18 octobre 2023 portant sur lancement de la procédure du changement d’assiette du chemin rural « Royère – La Daudie » ;

VU l’arrêté n°2024_377 du 25 novembre 2024 portant sur la procédure du projet de changement d’assiettes d’une section de chemin rural sans enquête préalable ;

En application de l’article L2131-11 du CGCT, Monsieur Jean-Marie MONTAGUT n’a pas pris part ni au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

et 1 ne prend pas part au vote.

• AUTORISE le changement d’assiette d’une section de chemin rural sans enquête publique préalable au lieudit « Royère - La Daudie ».

• AUTORISE Madame la Maire à poursuivre l’ensemble des démarches et à signer tous les documents afférents.

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L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 19h45.