Procès Verbal - DGS 2023 12 20 CM 21 PV 19 12 2023 v01

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Procès Verbal - DGS 2023 12 20 CM 21 PV 19 12 2023 v01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2023 12 20 CM 21 PV 19 12 2023 v01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, - 1 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Délibérations reçues en

Préfecture le 21 décembre 2023

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

Le mardi 1 9 déc em b re 202 3

Procès-Verbal de la 21ème séance .

✓ date de la convocation : 13 décembre 2023

✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 24

✓ procurations : 3 ✓ Publication de la liste : 20 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints. Mmes et Mrs Laurence GUIBLET, Fabrice BERLAND, Marie PERIGOT, Jean-Claude SANTOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Jean-Baptiste LE DEVEHAT et Elodie MARTEAU. Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Fabiola GABRIEL, Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés :

Philippe MARTIN donne pouvoir à Fabrice BERLAND

Laurence GUIBLET donne pouvoir à Karine POULALION

Jean-Claude SANTOT donne pouvoir à Laurent QUEVEAU

Absents ou excusés :

Emmanuel CAPY

Guillaume AUDOUIN

Quorum :24 /15

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Franck COQUEREAU est désigné secrétaire de séance.- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Ordre du jour de la séance

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2023,

Domaine et patrimoine

1 Patrimoine naturel – convention pour la plantation de haies

2 Patrimoine naturel – atlas de la biodiversité intercommunale

3 ZAC des Hauts de Mûrs – validation du CRAC

Fonction publique

4 Nomination sur des emplois permanents et suppression de non permanents

5 Création d’un emploi permanent – Pôle éducation, enfance, jeunesse

6 Création d’emplois permanents et contractuels – Pôle éducation, enfance, jeunesse

7 Mise à jour des tableaux des effectifs

8 Mise à jour des modalités d’organisation des astreintes d’exploitation

Institutions

9 Conseil d’administration du CCAS – remplacement d’un membre démissionnaire

Intercommunalité

10 Mutualisation du logiciel droits de Cité – nouvelle convention annexe et avenant à la convention- cadre pour la gestion des plateformes

Finances locales

11 Budget communal 2023 – Décision modificative n°02

12 Budget annexe lotissement route de Brissac 2023 – Décision modificative n°01

13 Clôture du budget annexe Lotissement route de Brissac

14 Budget communal 2024 – vote du budget

15 Attribution des subventions 2024

16 Ecole privée Saint-Pierre – Avenant à la convention de forfait communal

17 Ecole privée Saint-Pierre – Participation aux frais de natation

18 Programmation culturelle 2024 – vote du budget

19 Revalorisation de l’indemnité de gardiennage des églises communales

20 Mise à jour de l’inventaire trésorerie – Parts sociales

21 Adhésion au réseau d’Energies citoyennes (RECIT)

22 Programmation culturelle – tarifs 2023-2024 - ajouts

Fin de séance

Décisions du Maire prises par délégation

Questions diverses.- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023

Le procès-verbal du 14 novembre 2023 n’appelle aucune observation.

✓ Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Domaine & patrimoine

222- Patrimoine Naturel – Convention pour la plantation de haies

Rapporteur : Fabrice BERLAND, conseiller délégué à la biodiversité, les espaces verts et naturels

Dans le cadre de la gestion des haies communales, chaque année un nouveau linéaire de haies est planté. L’an dernier 50m ont ainsi été plantés, cette année ce sont 100m qui sont envisagés, ce qui ouvre droit à une demande d’aide financière et technique auprès du Syndicat Layon Aubance Louets (SLAL).

Cette plantation viendrait renforcer ce qui a été fait l’an dernier dans la vallée de l’Aubance au même endroit.

A ce titre une convention doit être signée avec le syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Contrat Territorial Layon Aubance Louets & Rives de la Loire 2022-2024

Considérant la nécessité de signer une convention

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré autorisent le maire à signer la convention pour la plantation de haies bocagères 2023-2024 avec le SLAL

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

223- Patrimoine Naturel – Atlas de la biodiversité communale/intercommunale

- Rapporteur : Fabrice BERLAND, conseiller délégué à la biodiversité, les espaces verts et naturels

En mars 2023, Angers Loire Métropole a déposé une candidature à l’appel à projet « Atlas de la biodiversité communal / intercommunal » de l’Office français de la biodiversité (OFB), en partenariat avec 22 communes du territoire (et deux autres communes associées pour la gouvernance dont Mûrs-Érigné)

Visant à mieux connaitre les enjeux locaux de biodiversité pour pouvoir ensuite mieux agir, l’ABCi est l’une des actions du Plan biodiversité et paysages d’Angers Loire Métropole (adoption prévue au Conseil communautaire à l’automne 2023) et consiste à réaliser des inventaires naturalistes sur des espèces et milieux locaux ciblés, à cartographier les enjeux locaux de biodiversité et à sensibiliser les habitants à l’environnement à travers des animations et actions participatives.

Cette démarche collective est particulièrement intéressante pour le territoire car elle permettra de :

Consolider les stratégies et actions en faveur de biodiversité de la Communauté urbaine et des communes, et appuyer la mise en place d’outils collectifs de suivi

Impulser une dynamique territoriale via des synergies entre ALM, les communes et les acteurs locaux

Favoriser l’appropriation des enjeux de biodiversité spécifiques au territoire par le plus grand nombre

Sur une durée de trois ans à compter de juillet 2023, l’Atlas de la biodiversité intercommunale du territoire d’ALM proposera un « pack » d’inventaires, d’animations et d’outils de communication mis à disposition des communes (et définis en amont avec elles) :

Une formation des élus et agents, en amont de la mise en œuvre opérationnelle du projet ;

Des inventaires naturalistes menés par des acteurs experts (un inventaire faune et un inventaire flore par communes participante) et des inventaires participatifs (associant des habitants), à mener avec les acteurs naturalistes ;

Des actions de sensibilisation pour le grand public avec une quarantaine d’animations à répartir sur les communes participantes, mais aussi des temps forts et événementiels ;

Des outils de communication et de sensibilisation autour de la démarche (pages internet, réunions publiques, réseaux sociaux, journaux, concours photographiques…) que chaque commune pourra diffuser et utiliser sur son territoire.

La coordination et l’animation seront assurées par ALM (collectivité porteuse auprès de l’OFB). Les différents inventaires et animations seront réalisés par des prestataires, en dehors de certaines animations qui seront assurées en direct par certaines directions.

La mise en œuvre de l’ABCi se déclinera en étroite concertation avec chacune des communes participantes les communes participantes, via des réunions collectives régulières et des échanges spécifiques sur certains sujets (ex : ciblage des inventaires).

Le coût du projet s’élève à 685 016 €, avec une subvention de l’OFB de 200 000 €, obtenue en juillet 2023 suite à l’acceptation de la candidature.

Le reste à charge est de 473 266 €, se répartissant comme suit :

323 848 € par ALM (dispositif de communication, 50% des actions de sensibilisation et des inventaires participatifs, personnels permanents et reste à charge de 50 000 €) ;

149 418 € par les 22 communes engagées (formations collectives, inventaires experts, 50% des actions de sensibilisation et des inventaires participatifs, un CDD coordinateur sur 2 ans),- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

avec une participation financière entre chaque commune participante définie en fonction du nombre d’habitants (4 catégories définies : moins de 3 000 habitants, 3 000 à 5 000, 5 000 à 8 000 et plus de 8 000)

La commune de Mûrs-Érigné a fait part en mars 2023 de son engagement en tant que commune associée et non candidate, un abc étant en cours de réalisation sur le territoire communal.

Grâce au « pack » d’inventaires, d’animations et d’outils de communication proposés par ALM, cette participation viendra consolider les actions déjà menées en matière de biodiversité par l’apport de connaissances sur la faune/flore locales, la mise en place d’animation de sensibilisation en direction des habitants et la mise en réseau avec les autres communes du territoire, Angers Loire Métropole et les acteurs naturalistes locaux.

La commune de Mûrs-Érigné se chargera de son côté de :

Relayer les actions de l’ABCi auprès de ses habitants et structures locales ;

Appuyer la démarche (appui logistique éventuel pour des animations ou temps forts, participation à la gouvernance du projet avec des réunions régulières) ;

Nommer un binôme référent – élu et technicien – pour faciliter les échanges avec ALM et le suivi du projet ;

Compléter le cas échéant les animations et inventaires du « pack » prévu, via la mise en œuvre d’actions supplémentaires sur son territoire, avec possibilité de participer à un groupement de commandes qui sera proposé par ALM sur les prestations d’inventaires, animations et communication

A partir de la clé de répartition financière du reste à charge entre communes, le montant de la participation de la commune à cette démarche collective est fixé à 0 € TTC par an, à partir de 2024 et durant 3 ans, selon le barème défini en fonction du nombre d’habitants.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuvent la participation de la commune de Mûrs-Érigné à l’Atlas de la biodiversité intercommunal du territoire d’Angers Loire Métropole,

- autorisent monsieur le Maire à signer avec Angers Loire Métropole tout document afférent pour permettre la mise en œuvre de l’ABCi en tant que commune associée pour la gouvernance.

-

224- ZAC des Hauts de Mûrs – validation du CRAC

Rapporteur : Laurent QUEVEAU, adjoint délégué à l’habitabilité et à l’aménagement du territoire

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Dans le cadre de la concession confiée à ALTER pour l’aménagement de la ZAC des hauts de Mûrs, l’aménageur adresse chaque année, le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité (CRAC) arrêté à la fin de l’année précédente pour approbation du Conseil Municipal.

Ce document a pour objet de présenter à la Commune une description de l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence, le déroulement de l’opération.

Le CRAC ci-annexé présente le bilan prévisionnel financier au 31/12/2022, avec un descriptif des sommes engagées, l’échéancier des dépenses et des recettes ainsi que le plan de trésorerie correspondant.

Ainsi, on constate que le montant global du bilan d’opération de 11 144 000 € hors taxes au 31/12/2022 est en augmentation par rapport au bilan approuvé au 31/12/2021.

En matière de recettes, cette augmentation s’explique par une hausse des recettes de cession pour les 10 derniers lots libres restant à commercialiser sur la tranche 1. En effet, puisque ces lots seront commercialisés en même temps que ceux du projet voisin du quartier de la ferme, il est proposé d’aligner le prix prévisionnel au m² des 2 ZAC à 253 € HT le m² contre 145 € HT initialement pratiqué sur la tranche 1 de la ZAC des Hauts de Mûrs.

En matière de dépenses, les frais financiers sont en augmentation en raison de l’actualisation du plan de trésorerie qui prend en compte la hausse des taux. La ligne «Divers & imprévus » équilibre le bilan d’opération.

Vu la délibération n°70-2016 en date du 14 juin 2016 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2015 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 121 000 € hors taxes sans participation communale,

Vu la délibération n°70-2016 en date du 14 juin 2016 portant sur l’approbation du principe de la mise en œuvre de deux emprunts d’un montant total de 3 millions d’euros pour les années 2016 et suivantes, pour lesquels la garantie de la collectivité était sollicitée à hauteur de 80 %,

Vu la délibération n°46-2018 en date du 10 avril 2018 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2017 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 158 000€ hors taxes sans participation communale.

Vu la délibération n° 052/2019 en date du 4 juin 2019 portant sur l’approbation du compte- rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2018 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 186 000 € hors taxes sans participation communale.

Vu la délibération n°093/2020 en date du 3 novembre 2020 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2019 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 212 000,00 € hors taxes sans participation communale.

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2020 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 513 000,00 € hors taxes sans participation communale.

Vu la délibération n°085/2022 en date du 4 octobre 2022 portant sur l’approbation du compte-rendu annuel d’activités à la collectivité au 31 décembre 2021 qui évaluait le montant des dépenses et des recettes de l’opération à 10 732 000 € hors taxes sans participation communale.- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Odile GINESTET demande si le prix du m2 a été augmenté en prévision d’un déficit et si ce n’est pas dommage pour les primo accédants.

Laurent QUEVEAU répond que le prix a été revu à la hausse en raison du cours actuel et du prix du marché. Il s’agit de lots libres mais il y aura des constructions pour les primo accédants. Il ne faut pas oublier que le CRAC est prévisionnel et que le bilan se fait sur plusieurs années. L’objectif est que le CRAC soit équilibré sans reste à charge pour la commune.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuvent le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 11 144 000 € hors taxes ;

- approuvent le principe de la mise en place d’un emprunt de 1 000 000 € sur l’année 2024 pour lequel la garantie de la collectivité sera sollicitée à hauteur de 80 %.

Fonction publique

225- Nomination sur des emplois permanents et suppression de non permanents

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

Considérant les créations de postes précédemment validés afin de procéder aux recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services

Considérant les recrutements d’agents sur des postes non titulaires dans l’attente de nomination

Considérant la satisfaction des missions accomplies par les agents sur les périodes contractuelles

Considérant les précédentes mises à jour des tableaux des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu les créations de postes précédemment validés en conseil municipal afin de procéder aux recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services

Vu les recrutements d’agents sur des postes non titulaires dans l’attente de nomination

Considérant la satisfaction des missions accomplies par les agents sur les périodes contractuelles

Considérant l’avis favorable des agents à leur nomination

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2023

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- nomment sur les postes suivants à compter du 01/01/2024 :

- 2 postes d’Adjoint administratif (catégorie C) à temps complet

- 3 postes d’Adjoint technique titulaire (catégorie C) à temps complet

- 1 poste d’Adjoint du patrimoine titulaire (catégorie C) à temps complet

- suppriment les postes contractuels correspondants

- autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

226 - Création d’un emploi permanent – Pôle éducation enfance jeunesse

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Considérant le départ en retraite d’un agent du service Scolaire, il convient de recruter un agent au poste d’ATSEM pour assurer les missions d’assistance d’un enseignant dans une école maternelle pour des missions variées.

L’annualisation du temps de travail modifiant la durée hebdomadaire d’un agent, il faut également supprimer le poste existant et en créer un nouveau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’un agent affecté au service Scolaire,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2024

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- créent

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire (catégorie C) à temps non complet 29.55/35ème à compter du 01/01/2024

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire (catégorie C) à temps non complet 32.85/35ème à compter du 01/09/2024

- suppriment

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire (catégorie C) à temps complet à compter du 01/01/2024

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire (catégorie C) à temps non complet 29.55/35ème à compter du 01/09/2024

- autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

227- Création d’emplois permanents et contractuels – Pôle éducation enfance jeunesse

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Suite au départ d’un agent de maitrise au service restauration scolaire, il convient de recruter un nouvel agent à un poste de gestion de la restauration et logistique pour assurer les missions de gestion administrative, contrôle et organisation des repas, management des équipes…

Afin d’élargir les possibilités de recrutement à différents grades, plusieurs postes sont créés provisoirement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’emplois permanents et contractuels pour affecter un agent affecté au service Restauration scolaire et logistique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- créent

- 1 poste d’Agent de maitrise contractuel à temps complet (dans l’attente du recrutement d’un titulaire) à compter du 01/01/2024

- 1 poste d’Agent de maitrise principal contractuel à temps complet (dans l’attente du recrutement d’un titulaire) à compter du 01/01/2024

- 1 poste d’Agent de maitrise principal titulaire à temps complet à compter du 01/01/2024.

- suppriment es postes non pourvus suivant le recrutement effectué

- autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

228 - Mise à jour des tableaux des effectifs

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, la commune a créé un ensemble de postes déclinés dans le tableau des effectifs joint en annexe. Ce tableau est modifié régulièrement afin de tenir compte des évolutions des missions de service public et de la réorganisation des services.

Conformément à l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant les créations, suppressions et modifications validées par les précédentes délibérations,

Considérant la nécessité de supprimer les postes non réattribués donc non pourvus en raison de mutations ou de démissions,

Considérant la nécessité de remplacer des agents mutés ou démissionnaires, en ouvrant et attribuant les postes vacants,

Considérant que des agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suivant leur ancienneté et respectant le cadre des lignes directrices de gestion, et que des grades vacants sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023,

Il est procédé à la mise à jour des tableaux des effectifs des agents titulaires et contractuels, ci-joint annexés, suivants les validations des délibérations lors des précédents Conseils municipaux et sous réserve des validations du Conseil municipal du 19 décembre 2023.

Soit, suivant les tableaux des effectifs ci-joints annexés :

- Total des effectifs POURVUS : 62 postes d'agents titulaires et 19 postes d'agents non titulaires soit un total de 81 postes pourvus.

En équivalence temps-plein cela représente 72.09 postes

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- valident la mise à jour des tableaux des emplois ci-joint annexés,

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

- précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

-

229 - Mise à jour des modalités d’organisation des astreintes d’exploitation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Il convient d’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

I – BENEFICIAIRE :

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Les agents contractuels de plus d’un an peuvent être sollicités (sous réserve de posséder une habilitation électrique).

II – CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE

L’astreinte est mise en place pour :

- assurer une éventuelle intervention technique pour la prévention des accidents imminents ou mise en sécurité des accidents survenus aux équipements publics et aux matériels, des périodes d'astreintes d’exploitation sont mises en place les week-end et jours fériés

- faire face aux conditions particulières de l’hiver et faire face aux intempéries (salage déneigement…)

III – CATEGORIES D’EMPLOI SUCEPTIBLES D’EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE

Les services susceptibles d’effectuer une période d’astreinte au sein de la structure sont :

Les agents techniques du Centre technique municipal

Les responsables de service dans le pôle ADT

L’agent technique du service culturel

L’agent du service de sécurité

IV – MODALITES D’ORGANISATION

Pour assurer les interventions de maintenance technique, des astreintes sont mises en place les week-ends (du vendredi soir au lundi matin) et jours fériés.

Elles seront planifiées sur une année

Les astreintes hivernales, seront « déclenchées » du lundi au vendredi et/ou le week- end en fonction des intempéries

Seront mis à disposition des agents :

- un véhicule de service équipés du matériel nécessaire en fonction des besoins. L’agent disposera de ce véhicule pour les déplacements domicile/lieu d’intervention du vendredi soir au lundi matin

- Une « valise » d’astreinte comprenant les clés, des plans des bâtiments communaux, les listes concession des réseaux, les coordonnées des élus…

V – MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE

1) Pour la filière technique :

L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :

Astreinte d’exploitation (1)- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Semaine complète (lundi matin au vendredi soir) 159,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 €

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

2) Pour les autres filières :

L’astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :

MONTANT INDEMNITE (1)

Semaine complète 149,48 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

VI – PERIODE D’INTERVENTION

L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

1) Pour la filière technique :

La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :

Récupération durant une astreinte Récupération (1)

Intervention effectuée un samedi ou lors d’un repos imposé par l’organisation collective du travail 125 %

Intervention effectuée une nuit 150 %

Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié 200 %

(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.- 14 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

2) Pour les autres filières :

Intervention durant une astreinte Récupération

Jour de semaine Durée de l’intervention + 110%

Un samedi Durée de l’intervention + 110 %

Une nuit Durée de l’intervention + 125 %

Un dimanche ou un jour férié Durée de l’intervention + 125%

VII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2024.

VII – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Yann GUEGAN demande s’il existe des astreintes de semaine. Jérôme FOYER indique que cela n’existe pas car les besoins en semaine sont rares et ne nécessitent pas de mobiliser un agent. A la question de Mickaël MARTIN sur le coût des astreintes, le Maire précise que les montants des indemnités sont identiques à celles pratiquées auparavant et qu’elles sont réglementaires. La seule augmentation concerne l’astreinte hivernale qui était de 10 € précédemment. Mickaël MARTIN aurait souhaité avoir un tableau comparatif avant/après.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuvent le dispositif d’astreintes précisé ci-dessus et les modalités fixées

- décident la mise en place de ce dispositif dès le 1er janvier 2024

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents utiles afférent à ce dossier.

Il est précisé que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des modifications réglementaires qui pourraient intervenir.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 15 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Institution

230 – Conseil d’administration du CCAS – Remplacement d’un membre démissionnaire

Rapporteur : Claire GASNIER, adjointe déléguée aux affaires sociales et à la citoyenneté

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus au

Conseil d’administration du centre communal d’action social à cinq.

Suite à la démission d’un de ses membres, il convient de procéder à de nouvelles élections

dans les conditions fixées par l’article L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action

sociale et des familles (scrutin de listesà la représentation proportionnelle au plus fort reste).

Etant précisé que le Maire est Président de droit, il est proposé de maintenir le nombre de

délégués comme suit :

- 3 représentants pour la liste majoritaire,

- 1 représentant pour la liste « Mûrs-Érigné au coeur »

- 1 représentant pour la liste « Ensemble pour Mûrs-Érigné »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R123-8.

Il est proposé les membres suivants :

Jérôme FOYER

Claire GASNIER

Christelle CAILLEUX

Jean-Claude SANTOT

Fabiola GABRIEL

Guillaume AUDOUIN

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, procèdent à l’élection de ces

membres.

Intercommunalité

231- Mutualisation du logiciel droits de cité – nouvelle convention annexe et avenant à la convention-cadre pour la gestion des plateformes

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

L’urbanisme constitue une compétence partagée entre Angers Loire Métropole (ALM) et les 29 communes de l’agglomération. ALM est chargée de l’élaboration du Plan Local

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 16 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur la base duquel s’appuient les communes, compétentes pour instruire et délivrer les autorisations du droit des sols (ADS). Dans le cadre de ces instructions les communes sollicitent pour avis ALM, compétente en matière de voirie et réseaux divers (eau, assainissement).

Pour ce qui est du foncier, ALM dispose du droit de préemption urbain. Elle instruit donc les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), après transmission des dossiers. La procédure mise en place localement prévoit par ailleurs un avis systématique des communes. De plus, ALM peut déléguer à la commune le droit de préemption pour la réalisation d’un projet de sa compétence ; auquel cas c’est la commune qui suit la procédure.

Cette répartition de compétences en termes d’urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des traitements entre ALM et les communes membres sous une forme collaborative par le logiciel Droits de Cités (DDC).

En effet, ce logiciel permet :

- aux communes d’enregistrer et d’instruire les ADS, d’émettre un avis sur les DIA et d’enregistrer celles déposées en mairie (DIA papier),

- à Angers Loire Métropole d’instruire les DIA et d’émettre des avis sur les dossiers pour lesquels, elle est consultée.

Afin d’améliorer la gestion et l’administration de cet outil métier et de préciser les conditions de mise à disposition, un service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités est créé, constituant une nouvelle plateforme intercommunale. La signature de la présente convention rendra caduc l’article 11 de la convention annexe relative au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, des enseignes et des publicités.

La commune adhère déjà à :

• la convention-cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales

• et à la convention annexe relative à l’instruction des autorisations du droit des sols

Il s’agit maintenant d’approuver :

• l’avenant à la convention-cadre pour la gestion des plateformes intercommunales afin d’y intégrer ce nouveau service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités,

• la nouvelle convention annexe posant le cadre fonctionnel et financier de la mutualisation de ce logiciel

Vu le code général des collectivités territoriales,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuvent l’adhésion à la nouvelle plateforme intercommunale d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités

- autorisent le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant à la convention cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales et la convention annexe relative à la mutualisation de l’outil métier Droits de Cités.- 17 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

- Imputent la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants

232 - Budget communal 2023 – Décision modificative n°02

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Pour faire suite à la prévision budgétaire 2023, il est nécessaire d'ajuster les crédits prévus au budget grâce à une décision modificative. Voici la nouvelle répartition des dépenses et des recettes :

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, valident la décision modificative n°02 du budget communal 2023 présentée ci-dessus.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

2184 (21) : Mobilier - 212 - 142 2 900.00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 1 731.00

1641 (16) : Emprunts en euros - 01 1 169.00

Total dépenses : 2 900.00 Total recettes : 2 900.00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement -

01 1 731.00

6419 (013) : Remboursements sur rémunérations du

personnel - 020 50 000.00

611 (011) : Contrats de prestations de services - 251 1 569.00 7078 (70) : Autres marchandises - 824 2 629.00

611 (011) : Contrats de prestations de services - 251 9 491.00 73212 (73) : Dotation de solidarité communautaire - 020 5 709.00

6132 (011) : Locations immobilières - 412 2 520.00 73223 (73) : Fds de péréquation des ress com et intercom - 020 -4 746.00

6216 (012) : Personnel affecté par le GFP de

rattachement - 820 19 356.40

62876 (011) : Au GFP de rattachement - 820 -19 356.40

6521 (65) : Déficit des budgets annexes à carac.

administratif - 020 17 700.00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur - 020 -983.00

6542 (65) : Créances éteintes - 020 -500.00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de

droits privé - 95 1 738.00

65888 (65) : Autres - 020 19 895.00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs) -

020 -12 740.00

739211 (014) : Attributions de compensation - 020 13 171.00

Total dépenses : 53 592.00 Total recettes : 53 592.00

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT- 18 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

233- Budget annexe lotissement route de Brissac 2023 – Décision modificative n°01

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Compte tenu des dernières écritures comptables à effectuer en raison de la fin des travaux et de la vente de l’ensemble les lots de ce budget, il convient de rajouter les crédits suivants au budget 2023 :

✓ Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, valident la proposition de décision modificative n°01 du budget annexe lotissement route de Brissac.

234- Clôture du budget annexe Lotissement route de Brissac

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Le budget annexe « Lotissement Route de Brissac » a été créé par délibération du 9 février 2021. Le projet initial de l’ancienne municipalité était de racheter les réserves foncières de la commune située route de Brissac à Angers Loire Métropole, d’exécuter des travaux dans le but de faire un lotissement puis de mettre en vente les différentes parcelles.

Compte tenu de la fin des travaux et de la vente de l’ensemble les lots, ce budget n’a plus lieu d’exister à compter du 31 décembre 2023. Les opérations comptables ainsi que le reversement du déficit au budget principal de la commune seront réalisés au cours de l’exercice budgétaire 2023.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27

Article(Chap) - Fonction Montant Article(Chap) - Fonction Montant

65888 (65) : Autres - 824 17 700.00 7552 (75) : Prise en charge du deficit du budget annexe - 824 17 700.00

Total dépenses : 17 700.00 Total recettes : 17 700.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes- 19 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion 2023 seront dressés par le comptable public en 2024 et seront votés en 2024. Si des résultats étaient dégagés au 31/12/23 sur le budget annexe lotissement, ils seraient intégrés au budget principal.

Yann GUEGAN souhaite savoir combien de lots ont été vendus, à quel prix et quel est le bilan global des recettes. Laurent QUEVEAU explique que tout a été vendu en 2 lots seulement : un premier à 250 000 € pour 950 m2 soit 263 €/m2 et le deuxième à 520 000 € pour 2 300 m2 de terrain avec une maison. La commune a conservé le fond de parcelle pour la trame verte prévue dans le PLUI.

L’opération globale est donc déficitaire de 133 000 €, ce qui est nettement moins que les 500 000 € prévus initialement dans le projet de l’ancienne municipalité. Laurent QUEVEAU répond à Delphine BAZANTE que la maison du 39 ter a été vendue à un particulier.

✓ Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, acceptent la clôture du budget annexe « Lotissement Route de Brissac » au 31 décembre 2023.

235- Budget communal 2024 – Vote du budget

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le budget primitif 2024 soumis à votre approbation, a été élaboré conformément aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2023.

Les crédits budgétaires sont proposés au vote par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération d’équipement et par chapitre pour la section d’investissement.

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRE BUDGÉTAIRE BP 2024 Pour Contre Abstention

013-ATTENUATION DE CHARGES 168 793.00 €

70-PRODUITS SERVICES 359 000.00 €

73-IMPÔTS ET TAXES (sauf 731) 288 870.00 €

731-FISCALITE LOCALE 4 202 197.00 €

74-DOTATIONS, SUBVENTIONS 942 152.00 €

75-AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE 240 500.00 €

77-PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 €

042-OPÉRATIONS D’ORDRE 1 300.00 €

TOTAL DES RECETTES 6 202 812.00 €

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 20 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

FONCTIONNEMENT DÉPENSES

CHAPITRE BUDGÉTAIRE BP 2024 Pour Contre Abstention

011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 731 467.00 €

012-CHARGES DE PERSONNEL 3 430 310.00 €

014-ATTENUATION DE PRODUITS 194 716.00 €

65-AUTRES CHARGES DE LA GESTION

COURANTE 513 170.00 €

66-CHARGES FINANCIÈRES 155 000.00 €

67-CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000.00 €

68-DOTATIONS AMORTISSEMENTS 300.00 €

042-OPÉRATIONS D’ORDRE 175 000.00 €

SS-TOTAL DÉPENSES (Hors 023) 6 201 963.00 €

023-VIREMENT A LA SECTION INVEST 849.00 €

TOTAL DES DÉPENSES 6 202 812.00 €- 21 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

INVESTISSEMENT RECETTES

OPERATIONS BP 2024 Pour Contre Abstention

163 MAISON DE L'ENFANCE - F4221 24 952.00 €

204 ESPACE INTERGENERATIONNEL - F020 6 000.00 €

205 MOBILITES - F87 3 500.00 €

TOTAL OPERATIONS EQUIPEMENT 34 452.00 €

10-DOTATIONS, FONDS DIVERS 321 643.00 €

16-RECOURS A L’EMPRUNT 728 176.00 €

TOTAL OPERATIONS FINANCIERES 1 049 819.00 €

021-VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 849.00 €

040-OPÉRATIONS D’ORDRE 175 000.00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 175 849.00 €

TOTAL DES RECETTES 1 260 120.00 €- 22 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

INVESTISSEMENT DÉPENSES

OPERATIONS BP 2024 Pour Contre Abstention

101 MEDIATHEQUE - F313 3 200.00 €

107 ECOLE C. PERRAULT - F211 2 800.00 €

111 ANCIENNE MAIRIE - F020 8 630.00 €

113 C.CULTUREL - F311 80 000.00 €

121 VOIRIE COMMUNALE - F845 260 123.00 €

124 ECOLE BELLEVUE MAT. - F211 15 480.00 €

127 STADE - F322 4 300.00 €

142 ECOLE BELLEVUE PRIM. - F212 2 360.00 €

146 ECOLE M. CURIE - F212 2 200.00 €

154 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - F020 770.00 €

163 MAISON DE L'ENFANCE - F4221 37 428.00 €

167 HOTEL DE VILLE - F020 4 000.00 €

176 CUISINE CENTRALE - F281 1 500.00 €

180 ECLAIRAGE PUBLIC F512 7 915.00 €

182 INFORMATIQUE - F020 72 669.00 €

193 AMENAGEMENT SECTEUR LA

BOUZANNE - F512 30 610.00 €

202 OAP CENTRE F515 47 010.00 €

203 ESPACES NATURELS SENSIBLES - F76 7 874.00 €

204 ESPACE INTERGENERATIONNEL - F020 8 000.00 €

205 MOBILITES - F87 17 593.00 €

216 ENFANCE - F20 15 000.00 €

217 BIODIVERSITE F511 3 975.00 €

218 FONCIER F515 24 000.00 €

54 ESPACES VERTS - F511 1 800.00 €

91 BATIMENTS DIVERS - F020 136 358.00 €

TOTAL OPERATIONS EQUIPEMENT 795 595.00 €

16-EMPRUNTS 463 225.00 €

TOTAL OPERATIONS FINANCIERES 463 225.00 €

040-OPÉRATIONS D’ORDRE 1 300.00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 300.00 €

TOTAL DES DÉPENSES 1 260 120.00 €- 23 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Fabien VETEAU souhaite savoir quand le résultat 2023 sera connu et pourquoi le budget est voté si tôt. Jérôme FOYER explique que cela permet d’avoir une vision plus juste des finances de la commune car sans report de l’année précédente. Il est également possible pour les services de faire des investissements dès janvier sans attendre le vote en mars.

Fabien VETEAU demande si cela ne nécessite pas plus de travail pour le service des finances. Le Maire répond qu’un budget supplémentaire devra être fait en juin pour incorporer le résultat 2023 ; pas plus de travail qu’une décision modificative.

Delphine BAZANTE exprime de la part de son groupe des réserves sur le vote des subventions ainsi que sur le projet de micro boulangerie.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Adoptent ce budget primitif 2024

- Délèguent au Maire, pour ce budget, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ou opérations, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Détail des votes pour le budget primitif 2024 :

Sauf pour le chapitre 65 des dépenses de fonctionnement :

Sauf pour l’opération 91 bâtiments divers en investissement :

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 24

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION

Mickaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET

3

pris part au vote 27 TOTAL 27

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 19

présents 24 CONTRE

Odile GINESTET,

Delphine

BAZANTE, Yann

GUEGAN, Jean

PESCHER,

Fabiola GABRIEL

5

procurations 03 ABSTENTION

Mickaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET

3

pris part au vote 27 TOTAL 27- 24 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

:

236- Attribution des subventions 2024

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Chaque année, la Commune accorde des subventions aux associations dont les activités intéressent la commune ou présentent un intérêt général.

Il est donc proposé d’attribuer les subventions mentionnées ci-dessous pour un montant global de 291.849 €.

BENEFICIAIRES BUDGET 2024

ASI ARCHERS DE L'AUBANCE 4 682.00

ASI BADMINTON 806.00

ASI FOOTBALL 6 000.00

ASI JUDO 1 500.00

ASI TENNIS TABLE 3 200.00

ASI VOLLEY 55.00

BABORD A MURS YOLE 415.00

CERCLE LE COMMERCE 540.00

ERIMUR'ANES 862.00

MEBC BASKET 5 000.00

MULTISPORT BOUESSE 330.00

Associations sportives 23 390.00

ACCORDANCE 20 000.00

MURS DES ARTS 1 761.00

Associations culturelles 21 761.00

ADMR 4 250.00

AEIOU 170.00

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 19

présents 24 CONTRE

Odile GINESTET,

Delphine

BAZANTE, Yann

GUEGAN, Jean

PESCHER,

Fabiola GABRIEL

5

procurations 03 ABSTENTION

Mickaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET

3

pris part au vote 27 TOTAL 27- 25 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

AFR ACTIVITES 570.00

AGIS 4 040.00

ASSOCIATION DES HABITANTS DU BOURG DE MURS

(AHBM) 850.00

CLEF DU SOL 410.00

DONNEURS DE SANG 450.00

FONDATION DE France 500.00

France VICTIMES 49 666.00

LES JARDINS DE L'AUBANCE 150.00

LES RESTAURANTS DU CŒUR 791.00

MAISON DE RETRAITE LA BUISSAIE 1 500.00

REPAIR CAFE 175.00

Associations sociales 14 522.00

59 673.00

BUDGET CCAS 167 205.00

167 205.00

BUDGET PROGRAMMATION CULTURELLE 50 505.00

50 505.00

ASSOCIATION PEGAZH 250.00

CEN 2 120.00

LIGUE PROTECTION DES OISEAUX 570.00

2 940.00

ECOLE BELLEVUE ELEMENTAIRE 5 096.00

ECOLE BELLEVUE MATERNELLE 1 177.00

ECOLE CHARLES-PERRAULT 1 875.00

ECOLE MARIE-CURIE 2 618.00

ECOLE PRIVEE SAINT PIERRE 760.00

11 526.00

291 849.00

Celles-ci seront versées en une ou plusieurs fois après réception des justificatifs si besoin.

Delphine BAZANTE souhaite connaître les règles d’attribution des subventions pour 2024. Le Maire et Xavier LANGHADE expliquent que les critères sont assez techniques et tiennent compte entre autres du nombres d’adhérents érimûrois, de leur âge, des projets vertueux en terme d’environnement, etc. Une information plus précise sera fournie ultérieurement. Mickaël MARTIN souhaite savoir pourquoi il n’y a plus d’aide de la commune à la location du gîte de la Garenne par les érimurois. Jérôme FOYER explique qu’il ne s’agit plus d’une DSP mais d’un bail classique et que de ce fait l’aide n’existe plus.- 26 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

✓ Il est proposé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

D’approuver l’attribution des subventions telles que mentionnées ci- dessus

237 Ecole privée Saint Pierre – Avenant à la convention de forfait communal – Année 2023/2024

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La convention tripartite signée entre la Commune de Mûrs-Érigné, l’école privée Saint-Pierre de Mûrs-Érigné et l’OGEC Saint-Pierre en date du 11 février 2020 validée en Conseil municipal du 03 décembre 2019, définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des maternelles et élémentaires de l’école privée Saint-Pierre par la commune de Mûrs-Érigné, et a fixé les forfaits applicables par année jusqu’au terme de la convention au 31 décembre 2024.

Le montant annuel attribué étant calculé en fonction du nombre d’enfants d’une part pour les maternelles et d’autre part pour les primaires, le financement des dépenses de fonctionnement pour 2024 s’élève à :

ECOLES de MURS ERIGNE Enfants maternelles Enfants primaires

Effectifs 2023/2024 44 83

Forfait actuel conventionnel 1.200 € 335 €

TOTAL Général 52.800 € 27.805 €

Vu l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation,

Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960, modifié et notamment son article 7,

VU la délibération n°132-2019 en date du Conseil municipal du 03 décembre 2019,

Vu le contrat d’’association conclu le 11 février 2020 entre la commune, l’OGEC et l’école privée Saint-Pierre,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- s’engagent à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Pierre domiciliés sur son territoire, pour un montant total pour l’année 2024 de 80.605 €.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 24

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION

Mickaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET

3

pris part au vote 27 TOTAL 27- 27 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

- Autorisent monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention à intervenir avec l’école privée Saint-Pierre et l’OGEC.

Madame Caroline LEGRAND, élue intéressée ne prendra pas part au vote.

238 - Ecole privée Saint Pierre – Participation aux frais de natation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Tout d’abord, il convient de rappeler l’engagement de la Nation :« Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le programme d’Education Physique et Sportive.»

Ainsi, tout doit être mis en œuvre, dans chaque école, pour organiser un enseignement de la natation permettant aux élèves d’atteindre les exigences fixées par les programmes en fin de cycle 2 et de cycle 3, ceci dans le respect du principe de gratuité.

Il est donc proposé de participer aux frais de natation de l’école privée St Pierre :

- pour le transport (compte 6247) : 1.800 €

- pour l’entrée piscine (compte 6288) : 1.400 €

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvent le versement des sommes proposées ci-dessus.

Madame Caroline LEGRAND, élue intéressée ne prendra pas part au vote

239- Budget Programmation culturelle 2024 – Vote du budget

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Les crédits concernant la programmation culturelle sont regroupés dans un budget annexe dont la nomenclature comptable reste la M4, contrairement aux autres budgets qui vont changer en M57 au 1er janvier 2024.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 26

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 26 TOTAL 26

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 26

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 26 TOTAL 26- 28 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Il est proposé le budget annexe programmation culturelle suivant :

✓ Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent le budget annexe programmation culturelle 2024

240- Revalorisation de l’indemnité de gardiennage des églises communales

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Par lettre circulaire du 09 octobre 2023, le ministère de l’intérieur fait connaitre que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales en 2023 est fixé à 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Cette indemnité est fixée à 126,91 € pour l’année 2024, à compter du 1er janvier 2024.

Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Vu la lettre circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 09 octobre 2023,

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- votent une indemnité de gardiennage des églises communales d’un montant de 125,98 € pour l’année 2023,

- votent une indemnité de gardiennage des églises communales d’un montant de 126,91 € pour l’année 2024.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 - Charges à caractère général 92 436.00

60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 48 281.00

61 - SERVICES EXTERIEURS 30 790.00

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 4 665.00

63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 8 700.00

65 - Autres charges de gestion courante 5.00

67 - Charges exceptionnelles 500.00

Total dépenses de fonctionnement 92 941.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 23 162.00

74 - Subventions d'exploitation 57 779.00

77 - Produits exceptionnels 12 000.00

Total recettes de fonctionnement 92 941.00

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 29 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

241- Mise à jour de l’inventaire trésorerie – Parts sociales

Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée à l’exécution budgétaire, au développement économique et à l’enfance

Le Service Gestion Couronne d’Angers nous a informé que des parts sociales du crédit agricole d’un montant de 152,45 € apparaissaient sur leur compte 272 (immobilisation n° 19..038IF).

Après recherche, le Crédit Agricole a confirmé par mail du 24/10/2023 que la Commune de Mûrs Erigné ne détenait aucune part sociale ; toutes les investigations nécessaires à l'origine des discordances ont été effectuées tant par les services de l'ordonnateur que du comptable.

Dans le cadre de la régularisation des comptes d'immobilisations financières, l'apurement de cette immobilisation doit être effectué par écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 au vu d'une délibération.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le comptable à opérer les écritures non budgétaires suivantes nécessaires pour apurer cette immobilisation : débit 1068 crédit 272 pour un montant de 152.45€.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvent la mise à jour de l’inventaire de la trésorerie comme présenté ci-dessus.

242- Adhésion au réseau d’Energies Citoyennes (RECIT)

Rapporteur : Fabrice BERLAND, conseiller délégué à la biodiversité, les espaces verts et naturels

RECIT, réseau des énergies renouvelables locales et citoyennes en Pays de la Loire, permet d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’énergies renouvelables et dans l’engagement d’une stratégie territoriale cohérente.

Dans ce partenariat, la collectivité peut prendre plusieurs rôles :

• Elle peut encadrer le développement des énergies renouvelables sur le territoire, en posant des principes clairs que devront respecter les porteurs de projets

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 30 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

• Elle peut soutenir les énergies citoyennes par des actions simples et être force de proposition

• Elle peut co-porter des projets (initier une dynamique citoyenne, prendre parts dans la coopérative locale existante)

• Elle peut aussi porter en propre le développement d’un projet ENR

Afin de pouvoir bénéficier de ce partenariat et accompagnements, il est nécessaire que la collectivité soit adhérente à RECIT.

Le montant de la cotisation pour 2024 est de 113,22 euros (0,02€/habitant).

Il est proposé d’adhérer à RECIT pour l’année civile 2024.

Mickaël MARTIN souhaite savoir ce que la commune attend en retour de l’adhésion et s’interroge sur des coûts cachés.

Fabrice BERLAND précise que l’adhésion permet d’avoir accès à des films, à des actions de sensibilisation. Une réunion publique est prévue le 17 janvier à 18h30 à l’espace Bellevue coanimée par l’association sur le développement des projets d’énergie partagée citoyenne.

Vu le Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré adhérent à RECIT pour l’année 2024 pour un montant de 113,22 euros.

243- Programmation culturelle – tarifs 2023-2024 - ajouts

Rapporteur : Karine POULALION, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine

En vue du déroulement de la 2ème partie de saison culturelle 2023/2024, un nouveau programme de spectacles variés a été mis au point.

Le service billetterie fonctionnant en régie de recettes, afin de pouvoir encaisser les recettes billetterie, la trésorerie via le comptable public, enregistre chaque billetterie en fonction de la délibération « vote tarif billetterie ».

Pour plus de facilité administrative, chaque spectacle de la saison correspond à un programme.

La grille tarifaire votée en septembre est amendée par un nouveau programme, le programme 6 et un nouveau tarif réduit le 5.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 24

présents 24 CONTRE

Mickaël MARTIN,

Fabien VETEAU,

Alain JUDALET

3

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 31 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

Programme 6 : Spectacle produit avec des partenaires de la saison culturelle

Tarif réduit 5 : applicable aux adhérents de la saison culturelle des Ponts-de-Cé sur présentation d’un justificatif au guichet du spectacle.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré approuvent la tarification présentée ci-dessous pour la saison culturelle 2023/2024.

Décisions du maire prises par délégation

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

a. Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

21-01 06.11.2023 Concession temporaire de terrain n°1432 située dans le cimetière communal de Mûrs.

21-02 07.11.2023 Virements de crédits – section investissement : 020 dépenses imprévues - 3 280.80 € _ 2188 Autres immobilisations corporelles + 3280.80 €

21-03 09.11.2023 Avenant n°2 du bail à la CIAP pour le 70 route de Nantes

21-04 10.11.2023 Convention de mise à disposition de la Maison des Arts à Kaleidovox

21-05 23.11.2023 Concession temporaire de terrain n°1433 située dans le cimetière communal de Mûrs.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 24 CONTRE 0

procurations 03 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27

1 2 3 4 5

Programme 1 8 6 6 6 Programme 6 10

Programme 1: spectacles de Cie Locales ou régionales

Programme 2: englobe les spectables jeune public

Programme 3: "Têtes d'affiche"

Programme 4: action solidaire

Programme 5: atelier artistique et culturel

Programme 6: spectacle produit avec un partenaire de la saison culturelle

Tarif Réduit 1 : applicable pour les scolaires, lycéens, étudiants, demandeurs d'emploi, carte Cézam, personnes ayant plus de 65 ans

Tarif Réduit 2: applicable pour les habitants de la commune sur présentation de la carte érimûroise, le personnel communal

Tarif réduit 3: Accompagnateur structure

Tarif réduit 4: Enfant de - de 16 ans

Tarif Réduit 5: adherent de la saisn culturelle des Ponts de Cé sur présentation d'un justificatif

TARIFS BILLETTERIE PROGRAMMATION CULTURELLE SAISON 2023/2024

SPECTACLES TARIF UNIQUE TARIF PLEIN TARIF REDUIT- 32 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

21-06 28.11.2023 Virement de crédits d’investissement sur le budget 2023 pour l’acquisition de parcelles pour 7 122 €

21-07 4.12.2023 Concession temporaire de terrain n°1434 située dans le cimetière communal de Mûrs.

21-08 8.12.2023 Convention de gestion et de portage avec ALM pour l’impasse de la Ferme

21-09 8.12.2023 Convention de gestion et de portage avec ALM pour le chemin de Trémur AA 224

21-10 8.12.2023 Convention de gestion et de portage avec ALM pour le chemin de Trémur AA 229

Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire :

N° date

contrat

CONTRAT

1 19-10-2023 35-1 nature : Contrat de coréalisation

35-1 SPECT

ACLE :

Festival OMEGA SOUND FEST

35-1 Contrac

tuel :

OMEGA SOUND PROD

35-1 date

spectacle :

20 et 21-10-2023

35-1 montant

:

2160 € TTC

35-1 autre

avantage : 35-1

2 06-11-2023 35-1 nature : Convention de prestation technique

35-1 SPECT

ACLE :

Govrache / Clovis HOUGRON

35-1 contract

uel :

IOUL PUSIQUE

35-1 date

spectacle :

8 et 9/11/2023

35-1 montant

:

769,09€ TTC

35-1 autre

avantage :

3 13-11-2023 35-1 nature : Convention de prestation technique

35-1 SPECT

ACLE :

Goûters dansant-ADC#11 / Clovis HOUGRON

35-1 contract

uel :

IOUL PUSIQUE

35-1 date

spectacle :

23 et 24/11/2023

35-1 montant

:

769,09€ TTC

35-1 autre

avantage :

4 09-11-2023 35-1 nature : Contrat de cession

35-1 SPECT

ACLE :

Sortie de route

35-1 contract

uel :

Compagnie La fidèle idée- 33 - PROCES-VERBAL du CM du 19 décembre 2023

35-1 date

spectacle :

19-01-2024

35-1 montant

:

2954,00€ TTC

35-1 autre

avantage :

Repas, transport et hébergement

Questions diverses

 Jérôme FOYER :

Accueil de Fabiola GABRIEL qui remplace Agnès KLESSE, démissionnaire. Madame Fabiola GABRIEL se présente. Elle siégera dans les mêmes commissions et instances que Mme Klesse.

 Odile GINESTET :

Souhaite avoir des informations sur la ligne 3 : va-t-il y avoir des modifications ?

Jérôme FOYER et Franck COQUEREAU expliquent que des modifications devraient être effectives à partir de mars 2024 avec une modification des fréquences pour faciliter la correspondance avec la ligne E23. Pour les écoles, IRIGO a pris contact avec tous les établissements scolaires publics et privés pour augmenter les fréquences de cars scolaires et de bus. Enfin l’autocar utilisé aujourd’hui devrait être remplacé par un nouveau commandé depuis plus d’un an qui permet un accès aux personnes à mobilité réduite.

 Laurent QUEVEAU :

Informe que le projet de micro boulangerie est vu d’un bon oeil par le possible concessionnaire de la ZAC de la Ferme. A terme, le local sera transporté dans la ZAC et constituera une offre de proximité pour les habitants.

 Laurent QUEVEAU :

Revient sur le projet d’énergie partagée en expliquant que cela peut être une bonne alternative pour les citoyens et pour la commune pour avoir des tarifs plus bas qu’aujourd’hui

 Odile GINESTET :

Demande à recevoir le calendrier 2024 des conseils municipaux. Il sera transmis en début d’année à tous les conseillers municipaux.

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Franck COQUEREAU, secrétaire de séance :