Procès Verbal - ACP 2023 04 13 CM 14 PV 04 04 2023 v01

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Procès Verbal - ACP 2023 04 13 CM 14 PV 04 04 2023 v01 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - ACP 2023 04 13 CM 14 PV 04 04 2023 v01)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, - 1 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Délibérations reçues en

Préfecture le 07 avril 2023

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

Le mardi 0 4 avril 202 3

Procès-Verbal de la 14ème séance .

✓ date de la convocation : 29 mars 2023

✓ conseillers en exercice : 29

✓ conseillers présents : 25

✓ procurations : 04

✓ Publication de la liste : 06 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints.

Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Jean-Claude SANTOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Elodie MARTEAU, Anne-Noëlle ROUSSELOT- CASSAND,

Mme et Mrs Yann GUEGAN, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Agnès KLESSE, Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU, Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Christophe FLEURY donne pouvoir à Jérôme FOYER Jean-Baptiste LE DÉVÉHAT donne pouvoir à Françoise LE GAL Emmanuel CAPY donne pouvoir à Christelle CAILLEUX

Odile GINESTET donne pouvoir à Agnès KLESSE

Absents ou excusés : /

Quorum : 25/15

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Franck COQUEREAU est désigné secrétaire de séance.- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Ordre du jour de la séance

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 mars 2023,

Fonction publique

Création d’un emploi permanent – Pôle Animation de la Cité,

Création d’un emploi permanent – Pôle Citoyenneté et affaires sociales,

Création d’un emploi permanent – Pôle Education, enfance et jeunesse,

Mise en place d’une compensation financière de reprise de CET dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement,

Modification de la délibération portant sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Rémunération des heures de surveillance effectuées par les personnels vacataires assurant des missions dans le cadre de la restauration scolaire,

Finances locales

Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Fédération des Œuvres Laïques pour le Centre Bouëssé la Garenne,

Demande de subvention CAF – Rénovation du bâtiment de la Maison de l’Enfance,

Jeunesse

Contrat d’engagement chantiers jeunes,

Fin de séance

Décisions du Maire prises par délégation,

Questions diverses.- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ en retraite d’Arlette ANTIER après 36 ans de services à la collectivité. Entrée en contrat de Travail d’Utilité Collectif (TUC) 2 ans plus tard elle aura signé sa titularisation, pour 34 années supplémentaires. La municipalité tient à remercier tout le travail effectué au sein de la collectivité. Bienvenue à Beldora GEORGES qui a pris poste au service population, en renfort à Jennifer PATURAUD qui prend la responsabilité du service.

Procès-verbal de la séance du 14 mars 2023

Le procès-verbal du 14 mars 2023 appelle une observation de la part de Mikaël MARTIN. La délibération n°142, concernant l’approbation des comptes administratifs, ne présente pas de reports. Des écritures d’écritures sont présentes dans le tableau. La délibération n°142 rendue exécutoire ne présente pas ce tableau. Il convient donc de le retirer du procès-verbal du 14 mars 2023, pour éviter les erreurs de lecture.

✓ Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2023 est approuvé à la majorité compte tenu du vote ci-dessus.

Fonction publique

151. Création d’un emploi permanent – pôle Animation de la cité

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le départ d’un agent du patrimoine au service Médiathèque, implique le recrutement d’un agent au poste d’Assistant(e) médiathèque pour assurer les missions d’accueil du public, du suivi des prêts et retours d’ouvrages, des catalogages…

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE

Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU,

Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET

4

procurations 04 ABSTENTION 0 pris part au vote 29 TOTAL 29- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’un agent affecté au Service Médiathèque,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2023.

Mikaël MARTIN est surpris de ne pas avoir eu de comité Ressources Humaines pour tous les sujets traités ce jour. Est-ce normal ? Y-a-t-il eu une commission ?

Agnès KLESSE se dit étonnée qu’il n’y ait pas eu de commission Ressources Humaines depuis octobre 2022.Le groupe envisageait d’envoyer un mail afin de demander pourquoi la commission n’avait pas été réunie au vu du turn-over des postes.

Jérôme FOYER répond qu’il n’y a pas eu de commission Ressources Humaines pour ces sujets car il s’agit de postes vacants pour donner suite à des départs d’agent. Il n’y a pas de création particulière. Les sujets suivants (concernant le RIFSEEP et la rémunération) ont bien été abordés lors de la dernière commission Ressources Humaines. Pour la municipalité, une mise à jour des postes vacants avec recrutement ne justifiait pas de convocation la commission.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après :

• Créent :

 1 poste d’Adjoint du patrimoine contractuel (catégorie C) à temps complet (dans l’attente du recrutement d’un titulaire) à compter du 05/04/2023.

 1 poste d’Adjoint du patrimoine titulaire (catégorie C) à temps complet à compter du 01/05/2023.

• Suppriment :

 1 poste de d’Adjoint du patrimoine principal 2ème classe titulaire (catégorie C) à temps complet à temps complet à compter du 01/05/2023.

• Autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune,

• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

152. Création d’un emploi permanent – pôle Citoyenneté et affaires sociales

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Suite au départ en retraite d’un agent du service Population, et à la création d’un Pôle Citoyenneté et Affaires sociales, il convient de recruter un agent au poste d’Assistant(e) du service population pour assurer les missions d’accueil, d’état civil, de suivi électoral…

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE 0 procurations 04 ABSTENTION Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU,

Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET

4

pris part au vote 29 TOTAL 29- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’un agent affecté au service Population,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2023.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après :

• Créent :

 1 poste d’Adjoint administratif contractuel (catégorie C) à temps complet (dans l’attente du recrutement d’un titulaire) à compter du 05/04/2023.

 1 poste d’Adjoint administratif titulaire (catégorie C) à temps complet à compter du 05/04/2023.

• Suppriment :

 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe titulaire (catégorie B) à temps complet à compter du 05/04/2023.

• Autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune,

• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE 0 procurations 04 ABSTENTION

Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU,

Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET

4

pris part au vote 29 TOTAL 29- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

153. Création d’un emploi permanent – pôle Education, enfance et jeunesse

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Suite au départ d’un agent administratif du service Scolaire, il convient de recruter un agent au poste de Référent(e) des affaires scolaires pour assurer les missions administratives d’inscriptions scolaires, de facturations, d’interlocuteur familles et enseignants…

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’un agent administratif affecté au Service scolaire,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2023.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après :

• Créent :

 1 poste d’Adjoint administratif contractuel (catégorie C) à temps complet (dans l’attente du recrutement d’un titulaire) à compter du 05/04/2023

 1 poste d’Adjoint administratif titulaire (catégorie C) à temps complet à compter du 05/04/2023.

• Suppriment :

 1 poste de Rédacteur titulaire (catégorie B) à temps complet à compter du 05/04/2023

• Autorisent le maire à mettre à jour les tableaux des effectifs de la commune

• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

154. Mise en place d’une compensation financière de reprise CET dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire rappelle que la délibération du 04/11/2014 fixe les règles portant sur la mise en place du compte épargne temps dans la collectivité. Il convient d’ajouter un cadre règlementaire pour la mise en place d’une compensation financière de reprise CET dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement. En effet dans ce cas, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

*******************************************

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération en date du 04 novembre 2014 portant sur la mise en place des Comptes Epargnes Temps (CET)

En cas de mutation ou de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 6 mars 2023.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité

compte tenu du vote ci-après :

• Adoptent les propositions du Maire relatives la mise en place d’une

compensation financière de reprise CET dans le cadre d’une mutation ou d’un

détachement, d’un montant forfaitaire par jour et par catégorie de

o Catégorie A : 135 €

o Catégorie B : 90 €

o Catégorie C : 75 €

• Autorisent le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE 0 procurations 04 ABSTENTION

Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU,

Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET

4

pris part au vote 29 TOTAL 29- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

155. Modification de la délibération portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité,

Conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et les montants maximums des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

La délibération en date 04/12/2018 instaure l’attribution du RIFSEEP, après 6 mois d’activité pour les agents contractuels. Compte tenu des difficultés à recruter et de l’importance de la rémunération comme argument de négociation il est souhaité que le régime indemnitaire soit effectif dès l’arrivée des agents (au même titre que les titulaires).

*******************************************

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n° 133-2018 en date 04/12/2018 du portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des subjections, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu la délibération n° 47-2021 en date du 08/06/2021 portant Attribution du RIFSEEP pour les cadres d’emploi des techniciens

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat

Considérant l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 6 mars 2023

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’IFSE

Pour rappel :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25 présents 25 CONTRE 0 procurations 04 ABSTENTION

Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU,

Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET

4

pris part au vote 29 TOTAL 29- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’ensemble de ces critères constitue un socle commun permettant de moduler le montant de l’IFSE en fonction de chaque poste.

Les bénéficiaires :

Instauration, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux CDI (contractuels à durée indéterminée) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Le versement de l’IFSE se fera dès le premier de présence dans les services de la collectivité pour tous les agents bénéficiaires

Sont exclus de ce dispositif :

- Les agents recrutés sur un contrat de droit privé (CUI – CAE, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage, contrat d’engagement éducatif, etc…).

MODALITES D’ATTRIBUTION DU CIA

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Les bénéficiaires du C.I.A

Instauration, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, du complément indemnitaire :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux CDI (contractuels à durée indéterminée) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Le versement du CIA sera pris en compte dès le premier de présence dans les services de la collectivité pour tous les agents bénéficiaires

DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de la délibération n° 133-2018 en date 04/12/2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées.

Mikaël MARTIN informe que le groupe votera pour cette délibération car elle est juste, mais le groupe aurait préféré en débattre en commission Ressources humaines.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valident les modifications de la délibération n° 133-2018 en date

04/12/2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité en

adoptant la présente délibération

• Autorisent le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération

• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

156. Rémunération des heures de surveillance effectuées par les personnels vacataires assurant des missions dans le cadre de la restauration scolaire

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire

Considérant que les communes ont la possibilité de faire appel à des personnels vacataires pour assurer des missions de surveillance et d’encadrement

Considérant que les vacataires sont rémunérés à la vacation pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée

Considérant l’article 1 du décret n°96-80 du 30 janvier 1996 que le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire est fixé comme suit :

- Conseillers principaux d'éducation et personnels visés à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé : 30 euros ;

- Autres personnes : 15,99 euros.

Considérant qu’il convient d’assurer en l’absence d’une ATSEM, des missions de surveillance dans le cadre de la restauration scolaire d’un enfant en situation de handicap par une AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap).

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valident que le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant l'accompagnement éducatif hors temps scolaire est fixé au montant horaire de 15,99 euros

• Précisent que le montant sera indexé sur le taux du SMIC

• Précisent que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal (chapitre 012)

• Autorisent le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération

Finances locales

157. Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Fédération des Œuvres Laïques pour le Centre Bouëssé la Garenne

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à la jeunesse

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Le centre de loisirs Bouëssé-La Garenne, situé sur la commune de Mûrs-Érigné est géré par la Fédération des Œuvres Laïques de Maine-et-Loire. Il accueille les enfants âgés de 3 à 17 ans tout au long de l’année. Les groupes sont encadrés par une équipe diplômée, avec pour projet de :

❖ Faire vivre un temps de vacances et de loisirs aux enfants et aux jeunes ❖ Permettre et favoriser la participation des enfants et des jeunes

❖ Favoriser l’apprentissage du vivre ensemble

❖ Développer chez les enfants leur créativité à travers le sport et le jeu

Afin d’accompagner l’association dans l’exercice de son activité sur le site, il est proposé d’établir une convention de partenariat entre la Ville et la FOL49, incluant le versement d’une contribution financière, établie sur une base fixée dans la convention.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), par le biais de la Convention Territoriale Globale (CTG), verse aux gestionnaires un bonus CTG adossé la Prestation de service ordinaire (Pso). La convention inclut le reversement de ses prestations à la collectivité.

Il est précisé que la convention pourra faire l’objet d’avenant si nécessaire.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le projet de Convention Territoriale Globale de la Caisse d’Allocations Familiales,

Considérant la nécessité de ce service public pour les familles.

Fabien VETEAU interroge sur le devenir de la délégation de service public du gîte de la Garenne.

Jérôme FOYER répond que la délégation se termine au mois de juin 2023. Ce contrat va muer en bail actuellement en travail. Pour permettre à la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) 49 d’occuper les locaux mais aussi pour permettre à la collectivité d’en avoir l’utilisation si toutefois elle devait récupérer le bâtiment. Les différentes modalités d’usages ont été reprécisées avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de manière qu’il n’y ait pas de nuisances lors de visites de groupes festifs. C’est un travail collaboratif avec la FOL 49 afin qu’elle puisse continuer d’apporter des services réels de qualité et dans de bonnes conditions. La fédération a des projets de modifications du site pour apporter davantage d’offres.

Jean-Claude SANTOT élu intéressé ne prendra pas part au vote.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent la convention de partenariat entre la FOL 49 et la Ville de Mûrs-Érigné,

• Autorisent monsieur le Maire, ou son élue déléguée, à signer la convention annexée et les futurs avenants éventuels.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

158. Demande de subvention CAF – Rénovation du bâtiment de la Maison de l’Enfance

- Rapporteur : Laurence GUIBLET, adjointe déléguée à la petite enfance

En complément des prestations légales, la Caf de Maine-et-Loire développe une politique d’action en direction des familles et des partenaires du département, respectueuse des principes d’équité, de solidarité, de neutralité et de laïcité.

La Caf de Maine-et-Loire peut attribuer une aide financière pour les dépenses de gros travaux liées à la création, l’extension, la rénovation/réhabilitation, l’aménagement de locaux. Une attention particulière est portée au respect des normes liées au développement durable (classe énergétique, labellisation du futur bâtiment…).

Cette aide financière est plafonnée à 80% maximum du montant des travaux et 50 000 euros maximum.

Les équipements pouvant prétendre à une aide financière sont :

• les lieux d’accueil enfants parents,

• les ludothèques,

• les résidences habitat jeunes,

• certaines associations œuvrant dans le champ social,

• les établissements d’accueil du jeune enfant,

• les relais petite enfance,

• les maisons d’assistants maternels,

• les accueils de loisirs déclarés auprès de la Sdjes,

• les structures de l’animation de la vie sociale (centres sociaux, espaces de vie

sociale) agréées par la Caf,

La Maison de l’Enfance communale a besoin de plusieurs travaux de rénovation, répartis comme suit afin d’améliorer le cadre de vie et l’environnement de la structure aux usagers :

Nom de l’équipement Nature de l’achat Montant de la demandé

(HT pour les collectivités)

MAISON DE L’ENFANCE

Nettoyage des façades du bâtiment 13 470 €

Pose de stores sur la partie

RPE/LUDOTHEQUE 5 590 €

MULTI ACCUEIL LES P’TITS

LOUPS Rénovation des peintures 12 130 €

TOTAL 31 190 €

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Coût des travaux 311 90 € Ressources propres (autofinancement 20 %) 6 238 €

Subvention CAF 80 % 24 952 €

TOTAL 31 190 € TOTAL 31 190 €

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent le plan de financement présenté ci-dessus- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

• Autorisent monsieur le Maire à signer la demande de subvention, ainsi que tous les documents s’y rapportant

Jeunesse

159. Contrat d’engagement chantiers jeunes

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe à la jeunesse

Les chantiers jeunes donnent la possibilité pour les jeunes adhérents à l’Espace Jeunes, de 14 ans à 25 ans, d’effectuer des chantiers de proximité sur une ou plusieurs ½ journées en fonction des actions proposées, afin de participer à l’amélioration de leur cadre de vie au sein de la commune.

Les chantiers jeunes revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne.

Son but est de permettre au jeune de prendre la mesure de la collectivité qui l’entoure tant sur le plan institutionnel que social, économique ou culturel, en prenant part à son entretien, à son embellissement voire à son développement. Les objectifs de la mise en place du projet pour la jeunesse érimûroise :

 Développer un savoir-faire,

 Confronter le Jeune au monde du travail par l’expérimentation,

 Concrétiser des valeurs civiques : le respect de soi et des autres, de l’environnement et adopter de bons comportements,

 Inviter les jeunes à embellir leur cadre de vie pour le bien-être de tous,  Faire découvrir et respecter le patrimoine de la ville.

Les jeunes pourront intervenir au sein de différents services de la collectivité ou auprès d’association après validation du service jeunesse au préalable :

 Médiathèque : Désherber (reclassement de revues en physique et numérique), couvrir les livres (protection plastique), ranger dans les rayons (livres et CD), etc.  Ludothèque : Trier/ranger (jeux de société, jeux en bois, …), faire l’inventaire, coanimer des jeux pour le public de la ludothèque, etc.

 CCJC (centre culturel Jean Carmet) : aider à la billetterie, placer les spectateurs, guider les spectateurs, réajuster le placement des chaises, etc.

 Pôle Aménagement du territoire : désherber, petits travaux de peintures, etc.

Un chantier pourra accueillir jusqu’à six jeunes maximums.

Les différentes missions seront réparties en plusieurs demi-journée en fonction de l’importance de celles-ci.

Ces missions seront accompagnées par un ou plusieurs animateurs jeunesse selon le nombre de jeunes et éventuellement d’un agent technique qualifié.

Des compensations seront octroyées aux participants, sous la forme d’accès à des loisirs, des sorties ou de l’adhésion à l’Espace jeunes ou des loisirs culturelles au CCJC, ou tout autres services proposés par la Ville de Mûrs-Érigné.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 14 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Cette compensation sera formulée de manière virtuelle, avec 3 chèques loisirs, d’une valeur de 5 € chacun à hauteur de 15 € par demi-journée, sans rendu de monnaie.

Ce chèque loisirs sera valable 1 an après la date du chantier pour lequel il sera émis.

Les jeunes devront signer un contrat d’engagement.

Les chèques loisirs seront nominatifs et seront remis par le service municipal de la jeunesse contre signature.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Christelle CAILLEUX répond à l’interrogation de Mikaël MARTIN, que ce projet a été présenté en commission Enfance Jeunesse, et à la commission Solidarité.

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuvent le contrat d’engagement des chantiers jeunes,

• Autorisent monsieur le Maire, ou son adjointe déléguée à signer les contrats d’engagement,

• Approuvent l’octroi de chèques loisirs aux jeunes effectuant un chantier.

Décisions du maire prises par délégation

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

a. Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

14-01 03.03.2023 Concession temporaire de terrain n°1406 située dans le cimetière communal de Mûrs.

14-02 10.03.2023 Il est signé une convention de mise à disposition entre la commune de Mûrs- Érigné et l’association Les Archers de l’Aubance, ayant pour objet un espace à usage de la pratique sportive de tir à l’arc, situé sur la parcelle cadastrée section AA 15, d’une surface approximative de 2 300 m². La présente convention est consentie à titre gracieux pour une durée de trois ans à compter du 8 mars 2023.

14-03 07.03.2023 Concession temporaire de terrain n°1407/653 située dans le cimetière communal d’Érigné.

14-04 10.03.2023 Concession temporaire de terrain n°1408 située dans le cimetière communal d’Érigné

14-05 15.03.2023 Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergie (gaz et électricité).

Préemption de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole : sans objet.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 25 CONTRE 0

procurations 04 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 15 - PROCES-VERBAL du CM du 04 avril 2023

Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire :

Questions diverses

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Franck COQUEREAU, secrétaire de séance :