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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 53B Convention de mise a disposition de locaux communaux entre Clermont et la CCC restauration pole loisirs Clermont
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 53B Convention de mise a disposition de locaux communaux entre Clermont et la CCC restauration pole loisirs Clermont)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 1er Juillet 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, Mme Marie PASSIEUX, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ, M. Gérald VALENTINI.
Absents : Mme Myriam GAIRAUD.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Approbation de la convention de mise à disposition de locaux communaux entre la commune de
Clermont l’Hérault et la Communauté de communes du Clermontais pour la restauration du pôle
de loisirs de Clermont l’Hérault
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le dernier arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant modification des compétences de la Communauté
de communes du Clermontais.
Monsieur REVEL rappelle que par délibération prise en séance du 05 Octobre 2021, le Conseil
communautaire a approuvé une délégation de pouvoirs au Bureau de la Communauté de communes
pour prendre toute décision relative à l’approbation des conditions d’affectation, d’occupation et de
location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles, pour une durée n’excédant
pas neuf ans.
La Communauté de communes du Clermontais organise l’accueil de loisirs extra-scolaire de Clermont
l’Hérault dans les locaux communautaires situés rue de la Combe à Clermont l’Hérault.
Considérant la proximité du restaurant scolaire communal et la disponibilité de ces locaux pendant les
périodes de fonctionnement de l’accueil de loisirs extra-scolaire, la commune et la Communauté de
communes ont convenu de mutualiser l’équipement pour y organiser la prise des repas des enfants sur
les temps périscolaires et extrascolaires.
Décision n°2025-53B
Publié le 04/07/2025 Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente convention définit les termes de la mise à disposition à la Communauté de Communes des
locaux communaux situés au 14 avenue du stade à Clermont l’Hérault, ainsi que des équipements,
matériels et mobilier qui y sont affectés.
Elle définit également la répartition des coûts entre le propriétaire de l’immeuble et le bénéficiaire de la
mise à disposition concernant :
- Les fluides,
- Les consommables,
- La maintenance et l’amortissement des équipements.
La Communauté de Communes est utilisateur des locaux situés au 14 avenue du stade à Clermont
l’Hérault pour la prise des repas des enfants qui fréquentent l’accueil de loisirs extra-scolaire. Les locaux
décrits sont utilisés par la Communauté de Communes du lundi au vendredi inclus pendant les vacances
scolaires et les mercredis en périodes scolaires.
Les surfaces mises à disposition sont précisées ci-après :
- 100 m² pour la cuisine,
- 228 m² pour la salle de restauration, y compris les sanitaires attenants.
La Communauté de communes mobilise son propre personnel pour assurer le fonctionnement de
l’équipement pendant les périodes de mise à disposition, depuis la réception des denrées jusqu’au
nettoyage des lieux à l’issue de chaque service. Le personnel est formé à la bonne utilisation des locaux
mis à disposition.
La Communauté de communes participe aux charges liées :
Aux consommations d’électricité, de gaz, d’eau potable et d’assainissement,
À la consommation des produits d’hygiène et d’entretien,
À la maintenance et à l’amortissement des biens mis à disposition.
La participation communautaire est calculée sur la base d’un forfait fixé à 84 € par jour d’utilisation de
l’équipement, ce forfait pouvant être revu à l’issue de chaque période annuelle pour tenir compte de
l’évolution des charges y afférentes.
Le remboursement par la Communauté de Communes à la commune des frais de fonctionnement de
l’équipement mis à disposition dans le cadre de son activité extra-scolaire s’effectue au semestre, sur
production d’un titre de recettes émis par la commune.
La réception des repas se fera le matin sur une durée de 30mn. A titre indicatif, la journée d’utilisation
s’entend de 10h à 16h.
La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 1 an. Elle sera
reconduite tacitement chaque année, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties notifiée deux mois
au moins avant le terme. Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A l’issue de chaque période annuelle, une réunion est organisée pour dresser le bilan de la mise à
disposition et proposer, le cas échéant, les ajustements utiles qui pourront donner lieu à modification de
la présente convention par voie d’avenant.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux communaux entre la commune de
Clermont l’Hérault et la Communauté de communes du Clermontais pour la restauration du pôle
de loisirs de Clermont l’Hérault, telle que présentée en pièce annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette affaire,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 1er Juillet 2025, Le Président de la Communauté de
communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250703-2025-53B-AU
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 1
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Clermontais, représentée par son Président, Monsieur Claude REVEL dûment habilité par délibération du 07.15.2020, ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART
Et :
La Commune de Clermont l’Hérault représentée par son Maire, Monsieur Gérard BESSIERE, dûment habilité par délibération n° DCM17-07-21-P1 du 17 juillet 2020, ci-après dénommée « la Commune »,
D’AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
La Communauté de communes du Clermontais organise l’accueil de loisirs extra-scolaire de Clermont l’Hérault dans les locaux communautaires situés rue de la Combe à Clermont l’Hérault. Considérant la proximité du restaurant scolaire communal et la disponibilité de ces locaux pendant les périodes de fonctionnement de l’accueil de loisirs extra-scolaire, la Commune et la Communauté de communes ont convenu de mutualiser l’équipement pour y organiser la prise des repas des enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les termes de la mise à disposition à la Communauté de communes des locaux communaux situés au 14 avenue du stade à Clermont l’Hérault, ainsi que des équipements, matériels et mobilier qui y sont affectés.
Elle définit également la répartition des coûts entre le propriétaire de l’immeuble et le bénéficiaire de la mise à disposition concernant :
- les fluides,
- les consommables,
- la maintenance et l’amortissement des équipements. 2
Article 2 : Périmètre de la mise à disposition
2.1 Bâtiment
La Communauté de communes est utilisateur des locaux visés à l’article 1 pour la prise des repas des enfants qui fréquentent l’accueil de loisirs extra-scolaire.
Les surfaces mises à disposition sont précisées ci-après :
- 100 m² pour la cuisine,
- 228 m² pour la salle de restauration, y compris les sanitaires attenants.
Les locaux décrits sont utilisés par la Commune, pour les besoins du service périscolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
Ils sont utilisés par la Communauté de communes du lundi au vendredi inclus pendant les vacances scolaires et les mercredis en périodes scolaires, en fonction des besoins de l’accueil de loisirs et selon les modalités précisées ci-après.
2.2 Equipement et consommables
La mise à disposition comprend l’ensemble des équipements et des ustensiles de cuisine nécessaires à la réception, à la conservation, au déconditionnement, à la mise en température et au service des repas. Elle comprend également le mobilier et la vaisselle affectés au fonctionnement du restaurant scolaire. Les consommables liés à la prise des repas, comme les repas eux-mêmes, sont intégralement fournis par la Communauté de communes.
Les produits d’hygiène et d’entretien sont fournis par la Commune. Ils sont entreposés dans un meuble fermé réservé à cet effet pour une utilisation autonome par les agents de la Communauté de communes.
2.3 Etat des lieux
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les représentants de la Commune et de la Communauté de communes en début de période de mise à disposition.
Les éléments mobiliers (vaisselle, ustensiles, chaises…) détériorés pendant les temps d’activités de l’accueil de loisirs extra-scolaire seront remplacés à l’identique ou à l’équivalent par la Communauté de communes.
Article 3 : Répartition des charges
La Communauté de communes mobilise son propre personnel pour assurer le fonctionnement de l’équipement pendant les périodes de mise à disposition, depuis la réception des denrées jusqu’au nettoyage des lieux à l’issue de chaque service. Le personnel est formé à la bonne utilisation des locaux mis à disposition.
Elle participe aux charges liées :
Aux consommations d’électricité, de gaz, d’eau potable et d’assainissement,
À la consommation des produits d’hygiène et d’entretien,
À la maintenance et à l’amortissement des biens mis à disposition.
La participation communautaire est calculée sur la base d’un forfait fixé à 84 € par jour d’utilisation de l’équipement, ce forfait pouvant être revu à l’issue de chaque période annuelle pour tenir compte de l’évolution des charges y afférentes.
La réception des repas se fera le matin sur une durée de 30mn.
A titre indicatif, la journée d’utilisation s’entend de 10h à 16h.
Également à titre indicatif, il est prévu une centaine de journées sur l’année, du 1er juillet au 30 juin. 3
Article 4 : Contrats périodiques
4.1 Assurance
Il revient au propriétaire d’assurer ses bâtiments. Le bénéficiaire de la mise à disposition s’assure en tant qu’utilisateur et s’assure également en responsabilité civile pour l’exercice de ses compétences à l’intérieur de ces bâtiments.
4.2 Bâtiments/Matériel divers
Il revient au propriétaire de conclure les contrats de maintenance et d’entretien de son bâtiment et de son matériel et de procéder aux contrôles et vérifications périodiques règlementaires obligatoires et nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement.
Article 5 : Entretien ménager
L’entretien ménager courant des locaux est assuré par la Communauté de communes à l’issue de chaque période journalière d’utilisation, au moyen des matériels et produits d’entretien fournis par la Commune, selon les normes définies par la méthode « Hazard Analysis Critical Control Point » dite HACCP. La personne en charge de l’entretien devra justifier du suivi de la formation obligatoire sur le sujet. Cet entretien comprend la remise en place du mobilier à l’issue du dernier service précédant la reprise de l’école (notamment chaque mercredi en période scolaire).
A l’issue de chaque période de vacances, le dernier jour ouvré sera neutralisé pour permettre un nettoyage approfondi avant la rentrée scolaire. Le programme de l’accueil de loisirs extra-scolaire sera organisé de sorte qu’aucun service de repas ne soit prévu ce jour-là. Le nettoyage approfondi est pris en charge par la Commune.
Article 6 : Entretien courant du bâtiment
Les réparations d’investissement et l’achat de matériel dédié au fonctionnement du bâtiment sont à la charge de la Commune.
Article 7 : Matériel pédagogique
L’achat de matériel utilisé pour les activités pédagogiques organisées pendant les périodes d’utilisation est à la charge de la Communauté de communes.
Article 8 : Modalités financières
Le remboursement par la Communauté de communes à la Commune des frais de fonctionnement de l’équipement mis à disposition dans le cadre de son activité extra-scolaire s’effectue au semestre, sur production d’un titre de recettes émis par la Commune en application du mode de calcul défini à l’article 3. 4
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 1 an. Elle sera reconduite tacitement chaque année, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties notifiée deux mois au moins avant le terme.
A l’issue de chaque période annuelle, une réunion est organisée pour dresser le bilan de la mise à disposition et proposer, le cas échéant, les ajustements utiles qui pourront donner lieu à modification de la présente convention par voie d’avenant.
Article 10 : Modification et résiliation
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
La mise à disposition étant partielle à des fins de mutualisation, il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’un ou l’autre des cocontractants, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Article 11 : Dialogue de gestion
Pour assurer la qualité du dialogue de gestion entre la Communauté de communes et la Commune, les questions pratiques liées à l’utilisation des biens et équipements mis à disposition sont directement réglées au quotidien entre l’agent responsable de l’accueil de loisirs extra-scolaire et la directrice du service municipal éducation et sports.
Chacun est ainsi tenu de signaler sans délais à son interlocuteur toute difficulté susceptible de troubler le fonctionnement des activités organisées dans le bâtiment.
Article 11 : Litiges
Pour toute difficulté d’application de la présente convention, la Commune et la communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager un éventuel recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier.
Fait le …………….. en deux exemplaires, à ……………………
Le Maire
de la Commune
de Clermont l’Hérault
Le Président
de la Communauté de communes
du Clermontais
Gérard BESSIERE Claude REVEL