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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 20B Approbation de la convention de mise a disposition du gymnase communal de Clermont
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 20B Approbation de la convention de mise a disposition du gymnase communal de Clermont)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Not CLERMONTAIS
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 08 Avril 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 9
Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, Mme Marie PASSIEUX, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, Mme Myriam GAIRAUD, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ.
Absents : M. Gérald VALENTINI.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Approbation de la convention de mise à disposition du gymnase communal entre la commune de
Clermont l’Hérault et la Communauté de communes du Clermontais
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1 et suivants,
Vu la décision n°2024-38B du Bureau communautaire relatif à l’approbation de la convention de mise à
disposition du gymnase communal à la Communauté de communes du Clermontais pour l’année 2024.
Monsieur REVEL rappelle que par délibération prise en séance du 05 Octobre 2021, le Conseil
communautaire a approuvé une délégation de pouvoirs au Bureau de la Communauté de communes
pour prendre toute décision relative à l’approbation des conditions d’affectation, d’occupation et de
location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles, pour une durée n’excédant
pas neuf ans.
La Communauté de communes qui dispose de la compétence Politique jeunesse et notamment de la
gestion des activités périscolaires/extrascolaires, sollicite la commune de Clermont l’Hérault, dans le
cadre du fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Extrascolaire (ALE), Pôle Primaire, afin que celle-ci puisse
lui mettre à sa disposition une partie des locaux du gymnase n°2 situé Avenue Paul Valéry à Clermont
l’Hérault.
La mise à disposition comprend :
• La grande salle, d’une surface de 1 000 m²,
• La salle d’expression corporelle d’une surface de 150 m²,
Décision n°2025-20B
Publié le 22/04/2025 Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
• Les sanitaires attenants, d’une surface de 20 m²,
• Les vestiaires.
Une convention vient définir les modalités d’usage et d’utilisation entre la Communauté de communes et
la commune de Clermont l’Hérault.
Cette mise à disposition dont bénéficie la Communauté de communes est conclue pour la période
s’établissant du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. Une redevance proportionnelle aux charges de
fonctionnement de l’équipement, à la surface occupée et au temps d’utilisation sera demandée à la
Communauté de communes par la commune de Clermont l’hérault sur l’année N+1 au vu des charges
constatées au compte administratif de l’année N.
La période d’utilisation des locaux se comprend pendant les vacances scolaires du Lundi au Vendredi,
de 9h à 17h pour un total de 520 heures.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’occupation du Gymnase n°2 conclue entre la commune de Clermont
l’Hérault et la Communauté de communes du Clermontais pour l’année 2025,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette affaire,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 22 Avril 2025 Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250422-2025-20B-AU
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025 TA CONVENTION D'OCCUPATION
DE LOCAUX COMMUNAUX À DE LUCLAUX COMMNUNAUX SN RMONT” Gymnase n° 2
m cu ERAU LT
SE | Communauté de Communes du Clermontais
1IN Accueil de loisirs - Année 2025
Entre les soussignés :
La Commune de Clermont l'Hérault,
Représentée par Monsieur Gérard BESSIERE, Maire, ci-après dénommé « la Commune »,
d'une part,
Et:
La Communauté de Communes du Clermontais,
Représentée par Monsieur Claude REVEL, Président, ci-après dénommé « le Preneur »,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, la Commune de Clermont l'Hérault met à la disposition du Preneur, qui
accepte, les biens immobiliers ci-après désignés.
Article 2 : DESIGNATION
Sont mis à disposition une partie des locaux du gymnase n° 2 situé avenue Paul Valéry à Clermont
l'Hérault désignés comme suit :
+ __ La grande salle, d'une surface de 1 000 m2
*__ La salle d'expression corporelle d'une surface de 150 m°
+ __ Les sanitaires attenants, d'une surface de 20 m?
+ Les vestiaires
Ainsi que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et se comportent, le Preneur déclarant en avoir une
parfaite connaissance pour les avoir vus et visités.
Ces locaux restent la propriété de la Commune. De même, le matériel et le mobilier acquis par la
Commune restent en sa propriété.
Article 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour une année, sur la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre
2025.
Elle pourra être reconduite par accord entre les parties et par période annuelle au vu du bilan établi
conjointement en fin de période.
Convention de mise à disposition du Gymnase n° 2 1
Communauté de Communes du Clermontais — 2025 Article 4 : CONDITIONS
4.1 —-Uftilisation des locaux :
L'immeuble objet des présentes sera utilisé pour le fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement de Clermont l'Hérault, à l'exclusion de toute autre activité, pendant les périodes définies
ci-après.
Le Preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant,
nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux.
Le Preneur devra user des lieux loués en bon administrateur, y exercer l'activité ci-dessus précisée à
l'exclusion de toute autre et respecter toutes les obligations, administratives ou autres, réglementant, le
cas échéant, l'exercice de cette activité, de façon que la Commune ne puisse en aucune manière être
inquiétée où recherchée à ce sujet.
4.2 — Périodes d'utilisation des locaux :
Les locaux sont utilisés par le Preneur pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi, selon les horaires indiqués dans le planning prévisionnel annexé.
Une demande écrite du Preneur reprenant les périodes et horaires exacts est adressée en début d'année à la Commune (service des sports, gestionnaire de l'équipement) pour planifier les temps d'utilisation (le planning prévisionnel est annexé à la présente).
Le Preneur avise la Commune des modifications qu'il souhaite apporter au planning prévisionnel un
mois au moins avant le début de la période considérée.
La demande initiale et les modifications communiquées par le Preneur dans les délais requis sont
utilisées pour calculer le temps d'utilisation de l'équipement en vue du calcul de la redevance.
4.3 - Entretien :
Le Preneur devra entretenir le matériel et le mobilier mis à sa disposition.
Ce matériel et ce mobilier ne peuvent être transférés dans d'autres locaux sans l'autorisation écrite de
la Commune.
4.4 - Sous location :
Aucune sous-location ou mise à disposition ne sera possible (sans autorisation écrite de la Commune)
sous peine de résiliation immédiate de la convention.
4.5 — Redevance :
Le Preneur acquittera une redevance proportionnelle aux charges de fonctionnement de l'équipement,
à la surface occupée et au temps d'utilisation demandé par le Preneur.
Cette redevance fera l'objet d'un titre de recettes établi en début d'année N+1 au vu des charges constatées au compte administratif de l'année N et des périodes d'utilisation comptabilisées comme indiqué ci-dessus au cours de cette même année, selon la feuille de calcul ci-annexée.
4.6 - Assurances :
Le Preneur devra contracter sa propre police d'assurance en ce qui concerne les risques liés à cette
occupation et le recours contre les tiers afin de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition.
Le Preneur devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l'entrée dans
les lieux, et lors de chaque échéance ainsi que, plus généralement, à toute demande de la Commune.
4.7 - Aménagements :
Toutes transformations des lieux et tous travaux sont interdits sauf autorisation écrite et préalable de la Commune.
Convention de mise à disposition du Gymnase n° 2 2 Communauté de Communes du Clermontais — 2025 Tous les aménagements, amélioration ou modifications autorisés devront être exécutés dans les règles de l'art, aux frais, risques et périls du Preneur.
En fin de convention, les travaux exécutés resteront la propriété de la Commune, sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
Article 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l'autre des parties moyennant le
respect d'un préavis de trois mois.
Article 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties
font élection de domicile, savoir :
- La Commune, en Mairie de Clermont l'Hérault,
- le Preneur, à la Communauté de Communes du Clermontais — Espace Marcel Vidal — 20,
avenue Raymond Lacombe, à Clermont l'Hérault.
Fait à CLERMONT L'HERAULT, en
deux exemplaires originaux,
LE sscasnnmsnenraemnes
Pour la Communauté de Pour la Commune,
Communes du Clermontais,
Le Président, Le Maire,
Claude REVEL Gérard
Convention de mise à disposition du Gymnase n° 2 3 Communauté de Communes du Clermontais — 2025 ANNEXE
PLANNING PREVISIONNEL DE MISE A DISPOSITION
HIVER Heures
Salle EC S1 | Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h /17h) 40,00
Salle EC | S2 | Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (Oh / 17h) 40,00
Heures
(9h /17h) 40,00
(9h /17h) 32,00
Mardi | Mercredi Vendredi
Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi
Salle EC
Grande salle |S2
025 au 14/0 5 | Heures
Grande salle Mercredi Vendredi (9h /17h) 40,00
Grande salle Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h/17h) 32,00
Grande salle |S3 Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h/17h) 40,00
Grande salle |S4 | Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h/17h) 40,00
Grande salle |S5 | Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h/17h) 40,00
Grande salle |S6 Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi (9h /17h) 32,00
AUTOMNE C Heures
Salle EC S1 | Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h/17h) 40,00
Grande salle |S2 Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi Vendredi (9h /17h) 40,00
Heures
Vendredi (9h /17h) 32,00
Vendredi (9h /17h) 32,00
Salle EC S1 | Lundi Mardi _ | Mercredi
| Grande salle S2 | Lundi Mardi _ | Mercredi
TOTAL 520,00
Pour la Communauté de Pour la Commune,
communes du Clermontais,
Le Président,
Claude REVEL
Convention de mise à disposition du Gymnase n° 2 4 Communauté de Communes du Clermontais — 2025