Procès Verbal - DOC140225 14022025123607

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Procès Verbal - pv fev

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Procès Verbal - PV DU 22 juin 2018734

Procès Verbal - DOC140225 14022025123607 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles. Lien du pdf (Procès Verbal - DOC140225 14022025123607)Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Justice et droit, Q \Gurles

Mairie

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 05/12/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt-

neuf novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la

présidence de Madame Catherine STARON, Maire.

Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Pascale BONNIER, Jean

Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT,

Jean Marie CARRE, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT.

Absents : Elyane CLOP, Dominique REGNIER, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Christophe PINEL,

et Serge MICHAUT.

Pouvoirs : Elyane CLOP (pouvoir donné à Pascale BONNIER), Dominique REGNIER (pouvoir donné à Pascale MILLOT), Fabien

DUMAS (pouvoir donné à Philippe RISCH), Claire RENOUPREZ (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Christophe PINEL

(Pouvoir donné à Jean Marie CARRE), et Serge MICHAUT (pouvoir donné à Sébastien BLANC).

Secrétaire de séance : Pascale MILLOT

Madame le Maire propose l'adoption du conseil municipal du 9/10/2024.

Adoption à l'unanimité.

Pascale MILLOT est désignée secrétaire de séance.

DECISIONS

Décision n°2024-042 du 15/10/2024 : portant autorisation de signature du contrat de mission SPS catégorie 2 avec la société AGC prévention sise 2 rue du perron à Oullins pour le chantier d'aménagement d'un skate par cet d'un mur d'escalade pour

un montant de 3000€HT et 3600€TTC

Décision n°2024-043 du 21/10/2024 portant autorisation de signature du contrat relatif à la maintenance et à l'hébergement

du logiciel de verbalisation avec la société YPOK sise 9 rue des halles à Paris pour une redevance annuelle de 193.33€HT du

01/01/2025 au 31/12/2025.

Décision n°2024-044 du 8/11/2024: portant autorisation de signature du contrat relatif à la refonte du site internet avec

l'agence Créasit sise 86 rue de la ville à Nantes pour un montant de 9915€ht soit 11989ETTC.

Décision n°2024-045 du 21/11/2024 portant autorisation de signature de la contrepartie d'image avec la Région AURA pour

la fête de Vourles édition 2023 pour un montant de 1000€

Décision n°2024-046 du 22/11/2024 portant autorisation de signature de la contrepartie d'image avec la Région AURA pour

la fête de Vourles édition 2024 pour un montant de 1500€

DELIBERATIONS :

DELIBERATION N° 2024-071: Délégation de pouvoir au maire

Considérant la délibération n°2020-027 du 04/06/2020 dans son Alinéa °15 autorisant Madame le Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 650.000€,

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/2024O \Qures

Mairie

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci de favoriser la bonne administration communale, de porter le montant de la

délégation à Madame le Maire à 2 000 000 €,

Considérant que seul l'alinéa °15 de la délibération N°2020-027 du 04/06/2020 doit être modifié, tous les autres articles

restants identiques,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Madame le Maire expose que dans un souci de favoriser une bonne administration communale les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du présent mandat

Ilest demandé au conseil municipal de

- modifier l'alinéa 15 comme suit « 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-

3 de ce même code dans la limite de 2 000 000€ par bien;

En vertu de l'article L.2122-18 du Code général des Collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, le 1er adjoint est autorisé à exercer cette délégation, et en cas d'empêchement, les adjoints dans l'ordre de nomination. »

- De préciser que les autres articles restent inchangés

- De dire que Madame le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2024-072: REHABILITATION THERMIQUE DE LA SALLE DES SPORTS DE VOURLES -

APPROBATION DU PROGRAMME - LANCEMENT DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

Madame le Maire explique que dans le cadre du décret tertiaire, la réhabilitation thermique de la salle des sports, située entre

la rue de Verdun et la rue Louis Querbes, est une priorité dans les projets à mener.

Un audit énergétique du SIGERLY a été réalisé mettant en évidence les points de vigilances ayant une incidence sur les

qualités du bâtiment et son aspect.

Par ailleurs, la collectivité a missionné le CAUE pour une mission de pré-programmation architecturale qui a permis d'établir

le programme joint en annexe.

Le scénario de réhabilitation retenu intègre les éléments suivants :

FACADE SUD _ actions envisagées_ incidence sur le volume existant

Le remplacement des menuiseries : les vitrés actuels peuvent faire l'objet d'une redéfinition dans la notion de modénature :

organisation et découpe des vantaux et organisations des parties ouvrantes et fixes.

La composition devra s'envisager dans un ensemble cohérent à l'échelle du bâtiment.

Mise en place de brise soleil

FACADE NORD_ actions envisagées_ incidence sur le volume

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/20249 \Gures

Mairie

Il s'agit de la façade située en front de stationnement. En l'état, l'impact est faible. Cependant, dans le cadre de la rénovation

thermique, la redéfinition de la façade pourra être une opportunité afin de rendre le bâtiment plus hospitalier. La composition

devra s'envisager dans un ensemble cohérent à l'échelle du bâtiment.

FACADE OUEST_ actions envisagées_ incidence sur le volume

Le remplacement des menuiseries : les vitrés actuels peuvent faire l'objet d'une redéfinition dans la notion de modénature :

organisation et découpe des vantaux et organisation des parties ouvrantes et fixes. La composition devra s'envisager dans un

ensemble cohérent à l'échelle du bâtiment. Une vigilance devra être apportée aux petites ouvertures afin de conserver les

qualités lumineuses des espaces.

Mise en place de brise soleil.

La notion d'occultation des baies vitrées devrait être liée à la notion de protection solaire en ayant soin de garantir qualité et

quantité de lumière apportée dans les espaces.

FACADE EST _ actions envisagées_ incidence sur le volume

Le remplacement des menuiseries : le dessin de ces ensembles vitrés actuels peut faire l'objet d'une redéfinition dans la notion

de modénature : organisation et découpe des vantaux et organisation des parties ouvrantes et fixes. La composition devra

s'envisager dans un ensemble cohérent à l'échelle du bâtiment. Une vigilance toute spécifique devra être portée aux trois

baies "Jacobines" qui confère à l'édifice toute sa singularité architecturale.

Mise en place de brise soleil

Objectif thermique

e La chaudière en fin de vie serait remplacée, le générateur gaz émettant du monoxyde de carbone serait déposé : le système de chauffage serait moins consommateur et plus confortable.

Le renouvellement d'air du plateau sportif serait mieux contrôlé et moins consommateur

L'éclairage serait de dernière génération et nettement moins consommateur

L'usage des VMC serait adapté

Les déperditions thermiques par les fenêtres seraient réduites et le confort d'été amélioré

Le scénario retenu par la commune doit permettre de répondre au Décret Tertiaire 2030 : -40% minimum

Objectifs environnementaux fondamentaux

Madame le Maire explique que la commune de Vourles est impliquée dans le Plan Climat Energie Territorial de l'Ouest

Lyonnais (PCET). Il s'agit d'une démarche territoriale de développement durable, dont la finalité première est la lutte contre le

changement climatique.

Au vu de l'étude du CAUE, Madame le Maire précise que dans le cadre de cette réhabilitation thermique, la démarche HQE

peut servir de guide en impliquant une gestion du projet sur le long terme.

Elle concerne à la fois :

e Une lutte globale à l'échelle de la planète contre les gaz à effet de serre, réchauffement, pollutions multiples et pour

l'économie des ressources naturelles ;

e Le confort des utilisateurs et des usagers, la santé des personnes, la qualité des ambiances.

e Une insertion privilégiée dans le contexte existant et les conséquences pour le site d'accueil (accessibilité, déplacements, services, nuisances éventuelles.) ;

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/2024U \Gurles

Mairie

e Un raisonnement en coût global pour une meilleure pérennité du bâti et son adaptabilité à l'évolution des usages et des techniques ;

e Le contexte économique et social par l'utilisation des filières locales, la participation citoyenne.

La superficie du bâtiment à rénover s'élève à 2 047 m2.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux dans le cadre du lancement du marché de maîtrise d'œuvre est fixée à 550 000 euros

HT (base septembre 2024).

Il est demandé au conseil municipal :

e D'adopter le programme joint en annexe et l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération telle que définie ci- dessus,

e D'autoriser le lancement de marché de maîtrise d'œuvre,

e D'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions auprès des différents partenaires pouvant accompagner la commune sur cette opération

e D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N°2024-073 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION BATY + AVEC LE SIGERLY -

PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE JEAN PASCAL DE VOURLES

Depuis de nombreuses années, le SIGERLy réalise pour ses Membres, des études énergétiques de leurs bâtiments, dans le

cadre d'accords-cadres dont le syndicat est le maître d'ouvrage.

Peu de ces audits, en raison des coûts financiers et de la complexité technique des travaux, conduisaient jusqu'alors, à des

rénovations lourdes de bâtiments. Or, afin de répondre aux enjeux de réchauffement climatique et aux objectifs réglementaires

du décret tertiaire, des rénovations énergiques massives et ambitieuses doivent être réalisées dans les prochaines années.

Des investissements très lourds seront à porter par les collectivités, dans un contexte de flambée du coût des énergies et de

forte hausse des prix des matériaux.

Dans leur feuille de route pour le mandat 2020-2026, les élus du SIGERLYy souhaitent aller plus loin dans l'accompagnement

des Membres du syndicat, afin de massifier et créer une chaîne de valeur dans la réalisation des projets de rénovations

énergétiques des bâtiments publics.

Le projet d'ingénierie technique et financière proposé par le SIGERLy appelé « BATY + » consiste à proposer aux Membres,

une offre intégrée, comprenant un accompagnement technique à la rénovation globale de leurs bâtiments, couplé avec des

solutions de financement à travers le versement d'avances remboursables.

La Préfecture a exprimé un intérêt pour ce projet, qui fait écho aux dispositifs incitatifs de l'Etat (DSIL, DETR, Fonds vert).

La commune de Vourles souhaite intégrer le dispositif BATy+ pour le projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente,

située 14 rue de Verdun 69390 Vourles.

La présente Convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le SIGERLy s'engage à conseiller

et accompagner le Membre dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique de la salle.

Dans l'objectif de renforcer l'ambition énergétique des projets, 2 scenarios alternatifs sont proposés :

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/20249 \Gurles

Mairie

- Scénario n°1 : destiné aux projets générant 40 % d'économies d'énergie minimum : Il donnera lieu à une avance de 30% du coût des travaux du bâtiment en EHT, dans la limite de 300 000 €

- Scénario n°2 : destiné aux projets générant plus de 50% d'économies d'énergie : Il donnera lieu à une avance de 50% du

coût des travaux du bâtiment en EHT, dans la limite de 500 000 €

La commune de Vourles opte pour le scénario 1

«Le SIGERLYy a ainsi validé une avance remboursable de 191 343 euros pour ce projet, laquelle sera versée àla commune après notification du marché de travaux (2025), et fera l'objet d'un remboursement fixe sur 15 ans, à compter de l'année 2027 (12 750 € la première année et 12 756 € les 14 années suivantes). La contribution annuelle pour l'ingénierie technique et financière est calibrée à 5 230 euros par an, avec un premier versement à compter de l'année 2025 (cf annexe 2 « Modalités comptables » de la convention ci jointe).

Dans ces conditions,

Ilest proposé au conseil municipal :

D'APPROUVER la convention du projet de rénovation énergétique globale du bâtiment de la salle polyvalente Jean Pascal de la commune de Vourles dans le cadre du dispositif BATy+ mis en place par le SIGERLY ;

* DE DIRE que les crédits correspondants au remboursement annuel de l'avance remboursable et de la contribution annuelle pour l'ingénierie technique seront prévus dans les exercices budgétaires considérés ;

D'AUTORISER Madame le maire ou son représentant à signer la convention considérée, ainsi que les annexes et éventuels avenants et tous documents y afférents, et plus globalement faire le nécessaire quant à la mise en œuvre de cette convention. »

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N°2024-074: DONS DE CAPTEURS CO2

Considérant le rescrit adressé à la DRFIP le 21 août 2024 portant interrogation sur un don accordé à la commune de Vourles ouvrant droit (ou non) à réduction d'impôt,

Considérant la réponse de la DRFIP en date du 1er octobre 2024,

Considérant le don de plusieurs capteurs CO2 par la société AZERGO sise 8 rue des Muriers — ZA des Plattes à Vourles 69390,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'en réponse de la Direction Régionale des Finances Publiques, la commune, pour ce cas précis, est éligible au régime du mécénat et peut donc faire bénéficier la société AZERGO de la réduction de la réduction d'impôts suite à son don des capteurs CO2.

La société AZERGO donnera ainsi à la commune 143 capteurs CO2 AAMQ14 et 115 capteurs CO2 AAMQ18.

Le montant total de ce don s'élève à 26 119€.

La commune rentrera dans son actif la totalité de ces capteurs avant faire bénéficier les communes de la CCVG et la COPAMO.

Ilest donc demandé au conseil municipal d'accepter ce don de la société AZERGO et de préciser les dénominations du matériels donnés en don par la commune de Vourles aux communes de la CCVG et à la COPAMO :

DELIBERATION N°2024-075 : DENOMINATION DU CENTRE CULTUREL ET ASSOCIATIF DE MAISON FORTE

Madame le Maire indique qu'il y a peu de mois disparaissait Pierre Neyroud. Cette figure de vourles, Maire de la commune

durant 3 mandats, a profondément marqué la physionomie de notre commune.

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/20249 \Gurles

Mairie

Volontaire et visionnaire, Pierre Neyroud a façonné l'architecture de la commune telle que nous la connaissons aujourd'hui, la

faisant passer d'une ruralité déclinante à une modernité qui prend en compte son cadre naturel et son patrimoine

La plupart des grosses infrastructures ont été réalisées durant ses mandats.

Madame le Maire propose de lui rendre hommage en donnant son nom à l’une de ses réalisations, celle de Maison Forte

« Maison Forte

Centre culturel et associatif

Pierre NEYROUD

(1937-2024) »

Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette dénomination.

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N°2024-076 : INSTAURANT L'INDEMNITE SPECIALE ET DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Vu le Code général de la fonction publique, notamment L.714-13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la

police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les délibérations 2009-073 du 24/09/2024 portant mise en place de l'IAT et 2015-065 du 12/11/2015 portant indemnité

spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale

Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la

collectivité

Vu l'avis favorable du CST du centre de gestion 69 du 14/10/2024

Ilest demandé au conseil municipal de décider

Article 1 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 01/01/2025

Article 2 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois

suivants :

> Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale > Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

Article 3 : D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant

du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel

32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/20249 \Guries

Mairie

Article 4 D'instaurer une part variable. Son montant sera le suivant

- au maximum de 7000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- au maximum de 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Les critères d'attribution de la part variable, mensuelle et annuelle, sont les suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d'encadrement (pour le PERSONNEL ENCADRANT)

Article 5 : les conditions d'attribution

Atticle 5/1 : Mensuellement

L'ISFE et la part variable versées mensuellement sont maintenues selon les modalités suivantes :

Type de congé Conditions de maintien du RI Conditions de la réduction du RI

Congés de maladie ordinaire Maintien de 1 à 10 jours Réduction de 1/30èm dès 11 jours d'arrêts

constatés sur une année civile

Réduction de 1/30" dès 11 jours d'arrêts

constatés sur une année civile

Accident de travail ou de trajet Maintien Maintien

Ci (+ maladie professionnelle)

Congés de longue maladie et de grave maladie Pas de mainfen Pes de maintien

Congés de longue durée, PPR Pas de mainien Pes de maintien

Congé matemité, patemité et adoption Maintien Maintien

Temps partiel thérapeutique Proratisation en fonction du temps de travail Proratisation en fonction du temps de travail

Article 5/2 : annuellement

La part versée annuellement est calculée selon les modalités suivantes :

- Période de référence: La part annuelle est versée intégralement aux agents de police municipale en service pendant la période de référence allant du 12 décembre N-1 au 30 novembre N. - Montant part annuelle : La part annuelle est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent et notifié dans l'entretien professionnel de fin d'année. Le taux peut varier de 0 à 100% de ce montant. Ce taux est mentionné dans l'arrêté portant attribution du CIA pour chaque agent.

- Date de versement part annuelle : La part de CIA annuelle est versée sur la paie de décembre N.

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/2024U \Gurles

Mairie

- Bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires titulaires, les agents fonctionnaires stagiaires, - Temps de travail : La part annuelle est versée au prorata du temps de travail. - Départs et arrivées en cours d'année : En cas de départ ou de mutation en cours de la période de référence, la part annuelle est décompté au prorata temporis du temps de service effectif de la période d'acquisition des droits,

du 1e décembre N-1 au 30 novembre N.

- Absentéisme : Les jours d'absentéisme sont décomptés en jours calendaires sur la période de référence (soit

1/365ème par jour d'absence).

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N°2024-077: REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL

ILest proposé au conseil municipal de fixer les montants de prestation soit

- De maintenir le montant mensuel de la participation à 14€ toutes catégories d'emplois confondues par agent pour la santé

- et de revaloriser à 7€ par agent toutes catégories confondues pour la prévoyance toutes catégories confondues

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2024-078 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d'emplois correspondants aux grades d'avancement.

Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Madame le Maire propose à l'assemblée d'adopter le tableau des effectifs annexé comme suit: Modification du temps de travail du poste d'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Passage de 26 heures hebdomadaires à 28 heures hebdomadaires

Adoption à l'unanimité.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/01/2025

DELIBERATION N° 2024-079: Remboursement de frais à M Dominique REGNIER dans le cadre de la fête HALLOWEEN

2024

Madame le Maire explique que M Dominique REGNIER, 5ère Adjoint, s'est trouvé dans l'obligation de payer sur ses deniers

propres de la marchandise diverse dans le cadre de l'organisation de la fête d'halloween.

Les factures sont inscrites sur un état joint à la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/20249 \Gurles

Mairie

Ilest demandé au conseil municipal d'acter le remboursement des factures d'un montant de 355.71€ à M Dominique REGNIER

sur son compte Crédit Agricole Centre Est

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2024-080 : REGULARISATION DES LOCATIONS VENTES

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de délibérer pour régulariser des écritures anciennes relatives à des locations

ventes.

Il s'agit d'un processus comptable visant à ajuster le solde de certains comptes qui se manifestent très souvent par un débit

et un crédit dont les écritures doivent être équilibrées.

Les écritures concernées par cette régularisation concernent 3 baux (2 commerciaux et 1 professionnel)

Madame le Maire rappelle que la commune de Vourles s'est portée acquéreur auprès de la société Habitations Modernes et

Familiales en Rhône Alpes de deux locaux invendus en 2007 afin de louer les murs à des commerçants et de réduire le coût

d'installation de potentiels commerces.

Cette acquisition s'est effectuée selon la procédure de vente en l'état futur d'achèvement.

Ces deux locaux concernent le local du fleuriste Judith Flor et celui du boulanger VERNAY.

La commune a également conclu un bail professionnel en 2015 avec la société Les Compagnons de Saint Joseph Paysagiste

pour la location de constructions à usage de hangars et de bureaux préfabriqués situés sur les parcelles AY N°54 et 55 du

chemin d'Espeisses à Vourles

Ces baux avec promesse de vente sont passés par actes notariés déposés chez Maître LEYNAUD.

Les loyers versés ont ainsi été encaissés au comte 1676 (dette envers locataires-acquéreurs) de la section d'investissement

de la commune.

Le montant total encaissé sur ce compte depuis janvier 2010 s'élève à 141 910.04€ qu'il convient de solder depuis les ventes

des locaux précités :

e 2013 le local de la fleuriste

e 2016 le local de la boulangerie

e 2022 le local à usage de Hangars et de bureaux

La somme de 141 910.04€ se répartie de la façon suivante entre les trois baux :

21 115.78€ pour le local de la fleuriste

Y__ 85 356.66€ pour le local de la boulangerie

Y__ 35 437.60€ pour le local à usage de Hangars et de bureaux

Après renseignements pris auprès de notre comptable, la régularisation de ces montants devra s'effectuer de la manière

suivante :

Ÿ Un mandat au compte d'investissement 1676 pour 35 437.60€ qui soldera le titre 660 de 2022 Ÿ Un mandat au compte d'investissement 1676 et un titre au compte de fonctionnement 75 888 pour 106 472.44€

Ilest demandé au conseil municipal :

- D'acter ces écritures comptables pour solder le compte 1676 dette envers locataires-acquéreurs - Dire que les crédits sont inscrits à la DM N°2 du budget principal

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/2024U \Gurles

Mairie

DELIBERATION N° 2024-081: Décision modificative N°2

VU la délibération n°2024-030 en date 11/04/2022 adoptant le BP 2024

Vu la délibération n°2024-070 du 09/10/2024 portant DM1

Madame le Maire explique les raisons de cette DM N°2.

Le chapitre 20 se voit augmenter en raison de la création d'un logo, d'une charte graphique ainsi que la refonte du site internet.

Des avenants concernant le marché de travaux des parkings Louis Vernay a subi quelques avenants et autres travaux hors

marché non prévus. Pour une parfaite compréhension, Madame le Maire rappelle que ce marché a fait l'objet d'une convention

sous mandat avec la CCVG et qu'une partie des travaux est remboursée par la CCVG en fin de projet.

La commune depuis la mise en place de la M57 au 1€' janvier 2024 amortit ses biens au prorata temporis.

En fin d'année, il convient donc de prévoir les crédits nécessaires en recettes d'investissement et en dépenses de

fonctionnement.

La commune possède un emprunt contracté en 2011 pour une durée de 15 ans.

Une des échéances est prévue le 31 décembre de chaque année.

L'échéance du 31 décembre 2023 a été régularisée sur l'exercice 2024 au vu des documents transmis par notre comptable.

Il convient donc d'inscrire cette échéance sur 2024.

Chaque année, l'établissement Louis Querbes nous fait parvenir les justificatifs concernant la demande de subvention pour la

restauration scolaire.

La comptabilité de l'établissement fournit donc le nombre de repas servis aux écoliers vourlois pour l'année scolaire écoulée

(2023/2024).

Pour permettre à la commune de verser l'intégralité de la subvention au vu des documents transmis, il convient d'inscrire

298.80€ pour solder la subvention 2024.

Un marché a été lancé pour le remplacement des fenêtres du CREN (Conservatoire Régional des espaces naturels).

Le marché est en cours d'analyse. Une négociation est prévue mais la collectivité sait d'avance que le montant prévu au BP

2024 est insuffisant d'où la régularisation demandée d'un montant de 43 272€ttc.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputation Recettes Dépenses

65311-031-Elus locaux 811.20€

65748-024-Asso scolaire 298.80€

66111-01-Dette 3 200.00€

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/2024U \Gures

Mairie

6811-01-Amortissements 3 690.00€

75738-023-Cirque 7 000.00€

75738-023-Cirque 1 000.00€

75888-01-Dfinances 106 472.44€

023-01-Dfinances 106 472.44€

TOTAL 114 472.44€ 114 472.44€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Imputation Recettes Dépenses

1641-01-Dette 17 000.00€

1676-01-Dfinances 141 910.04€

2051-020-Adm 6 700.00€

2051-020-Internet 12 000.00€

21534-845-Voirie 10 000.00€

2313-551-CREN 43 272.00€

2313-501-Maison Forte -20 000.00€

2313-020-CTM -54 036.60€

2315-501-Parkings Louis Vernay 28 589.00€

458103-510-Parkings Louis Vernay 7 100.00€

458203-510-Parkings Louis Vernay 82 372.00€

2815738-01-Amortissement 185.00€

28158-01-Amortissement 225.00€

28181-01-Amortissement 130.00€

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/20249 \Gures

Mairie

281831-01-Amortissement 265.00€

281838-01-Amortissement 195.00€

281848-01-Amortissement 55.00€

28188-01-Amortissement 2 635.00€

021-01-Dfinances 106 472.44€

TOTAL 192 534.44€ 192 534.44€

Ilest demandé au conseil municipal :

- D'adopter la décision modificative N°2 équilibrée en section de fonctionnement à 114 472.44€ et en section

d'investissement à 192 534.44€

- Etd'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Adoption à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES ET AGENDA

- Présentation SITOM 2023

- Présentation SYSEG 2023

L'ordre du jour est épuisé

Séance levée à 22h30

Le secrétaire F

Pascale MILLOT

Procès-verbal du conseil municipal 05/12/2024