Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 janvier 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, 20253/020 DEPARTEMENT de l'AIN

ARRONDISSEMENT de BELLEY RE

CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY

COMMUNE d'AMBRONAY

Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94

MCB/AV

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 10 Janvier 2023 à 19 H 00

Le dix janvier deux mil vingt-trois à 19 H oo, le Conseil Municipal de la Commune d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison des Arts, sous la présidence de Madame BARILLOT Marie-Christine, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 05.01.2022

Présents :

Mme BARILLOT Marie-Christine, Maire

Mr BONETTI Pascal, Mme LETENEUR Véronique, Mme VILLET Michèle, Mr GROSSI Roger, Adjoints,

Mme VALOUR Lucette, Mme LEVRAT Gisèle, Mme JUILLARD Catherine, MrCHIVAL Christophe,

Mr CORTAZAR Guillaume, MrBELLATON Marc, Mr DEMBLOCQUE Albans, Mr MOUNIER Franck,

Mme THIERION Virginie, Mr SIMON Pascal, Mr FOURNIER Gabriel, Mme MOREL Simone, Mr MANCUSO

Vincent, Mr PACICH Christian

Absents excusés : Mr URARD Dominique qui donne procuration à MC BARILLOT Mme PERICHON Fatoumata qui donne procuration à Mr Pascal BONETTI

Mr BONICEL Bruno qui donne procuration à Mr Guillaume CORTAZAR

Mr Ben NASSIA qui donne procuration à Mme Simone MOREL

Départ de Madame Lucette VALOUR (démission au cours de la séance) après le 3°"° point de l’ordre du jour.

Madame le Maire débute la séance en présentant ses vœux à l’ensemble des conseillers municipaux pour cette nouvelle année 2023.

Elle leur souhaite le meilleur ainsi qu'à leurs proches.

Madame le maire souhaite également pouvoir continuer à travailler tous ensemble pour Ambronay.

# —, Vérification du quorum :

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

— Désignation d'un secrétaire de séance :

Madame le Maire propose Madame Catherine JUILLARD, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Catherine JUILLARD comme secrétaire de séance.

æ—> Point CCU par Marie Christine BARILLOT :

Madame le maire informe l'assemblée des dossiers d'urbanisme reçus entre le 07.12.2022 et le 10.01.2023 :

- 8 Déclarations Préalables

- 2 Permis de Construire

- 1 Certificat d'Urbanisme Opérationnel

- 8 Déclarations d’Intention d’Aliéner Er

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EE

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 6 Décembre 2022 :

Madame le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal. Aucune observation n'a été portée au Procès-Verbal.

Le Procès-Verbal de la séance du 6 décembre 2022 est approuvé, à la majorité, 6 abstentions (V.MANCUSO, S. MOREL, P.SIMON, C.PACICH, G.FOURNIER, B. NASSIA)

ORDRE DU JOUR

1 - Démission d’une adjointe et Installation d'une nouvelle conseillère municipale

Madame le Maire informe que Madame Nathalie PUROLCZAK lui a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale et de sixième adjointe au maire.

La démission d'un adjoint doit être adressée au représentant de l'état dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'état.

Monsieur le sous-préfet de l'Ain a accepté de la démission de Madame Nathalie PUROLCZAK par courrier notifié le 22 Décembre 2022, accusé réception par ses soins le 24.12.2022 et reçu à la mairie le 27.12.2022.

Conformément à l'article L 270 du code électoral, Madame THIERION Virginie, suivante sur la liste

«Ambronay avec vous» dont faisait partie Madame THIERION Virginie, lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Madame MOREL demande à Madame le Maire de lire la lettre de démission de Madame Nathalie PUROLCZAK car elle précise que celles des élus minoritaires ont été lues lors de leur démission. Elle estime que cela serait de bon ton de connaitre les motifs de Madame Nathalie PUROLCZAK.

Madame Véronique LETENEUR tient à préciser que la lecture des lettres de démission des élus minoritaires a été fait à leur demande.

Madame le maire informe qu'elle communiquera le courrier reçu de la sous-préfecture.

2- Détermination du nombre de postes d'adjoints

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints.

Suite à la démission de Madame Nathalie PUROLCZAK du poste de 6ème adjoint, il vous est proposé de porter à 5 le nombre de postes d'adjoints.

Madame le maire précise qu'elle désire conserver la délégation « finances publiques », qu'elle assurera avec l'aide de la Secrétaire Générale et de la Commission Finances.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 13 « pour », 2 « contre » (G.LEVRAT, F.MOUNIER), 8 abstentions (V.MANCUSO, S.MOREL, P.SIMON, C.PACICH, G.FOURNIER, B. NASSIA, L.VALOUR, A.DEMBLOCQUE)

- Détermine à 5 (cinq) postes le nombre d'adijoints au maire.

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RU,

Madame Gisèle LEVRAT prend la parole. Elle souhaite rappeler qu'en 2020, il a été décidé de mettre en place 6 adjoints et qu'en 2023, on souhaite ramener le nombre d‘adjoints à 5. Elle estime que l'artifice choisi impacte la parité, car pour remplacer Nathalie PUROLCZAK , il aurait fallu installer une femme au poste d ‘adjoint vacant. Elle informe donc qu'elle est contre.

Monsieur Franck MOUNIER informe qu'il est d'accord avec Madame Gisèle LEVRAT car initialement, il avait été décidé qu'il fallait 6 adjoints car il y avait beaucoup de travail à se partager, et qu'aujourd'hui le volet finances, qui est une des grosses commissions, va être redistribué à quelques-uns qui ont déjà beaucoup de travail. De ce fait, ce poste, au point de vue parité, ne sera pas remis en place et cela va ajouter du travail à ceux qui se plaignaient d'en avoir déjà trop. Il estime qu'il y a un manque de cohérence et cela le gËne.

Il rappelle que la commission finances est l’une des plus compliquée, qu'il demande depuis pas mal de temps d’avoir un plan de financement sur les gros travaux, notamment pour le Centre Bourg et que la commission finances n'a pas eu le temps de le faire.

Il demande à Madame le Maire qui va prendre les rênes de la commission.

Madame le Maire lui indique que c'est elle qui va s’en charger et rappelle que sous le précédent mandat, c'est Madame le Maire, Gisèle LEVRAT, qui gérait les finances.

Monsieur Franck MOUNIER lui demande pourquoi ne pas mettre Madame Gisèle LEVRAT à la tête de la commission ?

Madame le Maire confirme qu’elle souhaite conserver ces délégations et s'occuper de cette commission. Monsieur Franck MOUNIER demande pourquoi ne pas faire un tour de table pour demander si des conseillers sont susceptibles de vouloir reprendre cette commission finances.

Madame le Maire indique qu'il faut déjà procéder au vote et qu'en fonction du résultat, un tour de table pourra être envisagé.

Madame Gisèle LEVRAT dénonce l‘artifice qui est fait pour la suite.

Madame le Maire l‘informe que tout a été fait avec l'appui de la sous-préfecture.

Madame Gisèle LEVRAT lui rappelle que la sous-préfecture, comme les avocats, n'est pas d'Ambronay et ne voit pas les choses de la même façon, et déplore que cela soit fait de cette manière.

Madame le Maire rappelle que les finances de la commune n'en pâtissent pas.

3- Attribution des indemnités de fonction du maire, des adjoints et d'un conseiller municipal déléqué

Madame le Maire informe l'assemblée que, suite à la démission de Madame Nathalie PUROLCZAK, et que

pour le bon fonctionnement du service, elle a donné délégation à Monsieur Marc BELLATON pour assumer les missions suivantes : (missions assumées auparavant par Madame Nathalie PUROLCZAK)

Information - Communication — Site Internet

Ÿ Rassembler la documentation des Associations et autres « infos service » dans tous les domaines utiles aux habitants pour préparer les bulletins d'informations communaux habituels. Ÿ Mettre en place un site Internet, ainsi que son suivi.

Dans le champ de sa délégation, Monsieur Marc BELLATON assumera également les missions suivantes :

Suivi de chantier et coordination de travaux

Ÿ Prise de rendez-vous pour les devis en collaboration avec les adjoints en charge des travaux de voirie, d'espaces verts et de petits patrimoines.

Ÿ Coordination et planification d'intervention des entreprises.

Ÿ Vérification de la conformité des prestations sur le terrain pour mise en paiement des factures.

Madame le maire informe que les conseillers municipaux exerçant une délégation de fonctions reçue du maire par arrêté, peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123- 24-Il et Ill du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette limite est constituée par l'enveloppe indemnitaire globale à ne pas dépasser, c'est-à-dire les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

Pour ce calcul, les adjoints pris en compte, sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions (base du nombre réel d'adjoints). En outre, ils doivent détenir une délégation de fonctions et l'exercer. :

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Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l'attribution des indemnités de fonctions.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires et adjoints,

Vu la délibération du 10.01.2023 portant le nombre d'adjoints à 5, suite à la démission de Madame

Nathalie PUROLCZAK,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 3.500 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire

en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 %,

Considérant que pour une commune de moins de 3.500 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un

adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8 %,

Considérant que pour l'ensemble des communes, l'indemnité d’un conseiller municipal délégué doit être comprise dans l'enveloppe budgétaire maire + adjoints,

Madame le Maire rappelle toutefois à l'assemblée que, par délibération du 04.06.2020, le conseil municipal a décidé de fixer une indemnité inférieure au barème, à savoir :

+ Maire : 44 % de l'indice 1027

+ Adjoints: 17,50 % de l'indice 1027

Madame le Maire rappelle également que, dans le cadre de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique (indemnités des élus), par délibération du 02.08.2022, le conseil municipal a décidé de maintenir le niveau des indemnités perçues par les élus avant le 1°’ juillet 2022,

Le Conseil Municipal

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu la délibération du 10.01.2023 portant le nombre d'adjoints à 5, suite à la démission de Madame Nathalie PUROLCZAK,

Vu l'arrêté de délégations données à Monsieur Marc BELLATON, Conseiller Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 14 « pour », 9 abstentions (V.MANCUSO, S.MOREL, P.SIMON,

C.PACICH, G.FOURNIER, B. NASSIA, G.LEVRAT, F.MOUNIER, L.VALOUR)

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué, comme suit :

+ Maire: 44 % de l'indice 1027 avant le 01.07.22

+ Adjoints: 17,50 % de l'indice 1027 avant le 01.07.22

e Conseiller municipal délégué : 16,80 % de l'indice 1027 avant le 01.07.22

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et au Conseiller municipal délégué (Annexe 1).

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ANNEXE 1 g lb

INDEMNITES ALLOUEES

Maire, Adjoints au maire avec délégations, Conseiller municipal avec délégations

Indemnités maximales Indemnités diouées

d'être dlouées au { indice brut

01/7/2022 (Montant mensuel 1027 avantle 01/07/202 :

Indice brur 1027 : 4.025,53 €} 3.889,40 €}

: indi indemnité brute! % de l'indice indemnité brute Lure

brut 1027ñixe

mensuelle brut 1027 mensuelle parle CM

BARILLOT Mane-Chrstine Maire Indemnité de fonction Mare 207717€ SL60% 171,4 € 44%

BONETTI Pascal 1° Adjoint Inde mnité de fonetion Conseil Municipal 79705 € 19.80% 680.65 € 17,5%

LETENEUR-AU GUSTYNIAK Yéronique 2° Adjoince Indemnité de foncuon Consettlère Mumcipaie 797,05 € 19.80% 680,55 € 17.50%

NASSIA Ben 37 Adjant Sans délégation Q0û € . o@é

VILLET Micnele 4°" Adjointe indemnité de foncuion Conseillère Muniapaæe 79705 € 19,80% 680.65 € 17,5%

GROSSI Roger ST Adont Inde mnité de fonction Conseil Muntcipal 797.05€ 19,80% 690,55 € 17,50%

BELLATON Marc Conseiller municipal Indemnité de fonction Consell Municipä délégué 2,00€ 65342€ 15 2@%s

13.80% 130,80%

Monsieur Vincent MANCUSO demande à Madame le Maire dans quelles commissions siégera la nouvelle élue, Madame Virginie THIERION et félicite Madame Virginie THIERION d'avoir rejoint l'équipe municipale.

Est-ce qu'elle remplacera poste par poste comme il avait été demandé à la minorité lors de la démission de Madame Marina SACCO ? Chaque nouvel élu doit siéger à des commissions car ils sont là pour travailler. Madame le maire l‘informe que pour le moment, elle ne siégera dans aucune commission, qu'il faut lui laisser le temps d'arriver pour qu'elle puisse étudier quelles commissions l'intéresse.

Madame Simone MOREL demande à Madame le Maire pourquoi elle applique deux méthodes ? Que lors des démissions des élus minoritaires, les nouveaux élus ont sollicité des modifications car leurs compétences n'étaient pas équivalentes aux compétences des élus démissionnaires et qu'à ce moment-là, elle leur a opposé le principe du remplacement du poste par poste. De plus, Madame le Maire aurait dit à un de leur élu que de toute façon ce n'était pas grave, car il ne fallait pas de compétences pour siéger aux commissions car elles ne servaient à rien. Madame Simone MOREL demande donc pourquoi, cette méthode n'est pas appliquée aux élus majoritaires ? Et à quoi sert un conseiller municipal s'il ne participe à aucune commission ? Juste à être présent au conseil municipal ?

Madame le Maire rappelle que Madame Nathalie PUROLCZAK siégeait aux commissions finances communication et CCAS, qu'elle reprend les finances et que Monsieur Marc BELLATON reprend la communication.

Madame Simone MOREL tient à mettre Madame le Maire devant ses incohérences.

Madame Lucette VALOUR demande à prendre la parole.

Elle demande à Madame le Maire ce que représente cette mascarade.

«le 5 décembre, je te présente ma démission. Je ne veux pas m'étendre sur tout ce que l'on s'est dit. Tu me demandes d'attendre m'affirmant que les choses vont changer ».

Madame le maire lui rappelle qu'elle avait présenté sa démission contre quelqu'un et que cette personne allait démissionner.

« déjà là, tu savais que Nathalie allait démissionner et tu ne pouvais pas te permettre d'avoir deux démissions dans la même semaine. Ceci dit, nous aimerions savoir pour quelles raisons ton choix s'est porté sur Marc BELLATON alors que nous avons un adjoint et un conseiller municipal, en place, qui ont assurément de meilleures capacités et qualités pour ce poste ? »

« ma dernière question, pourquoi tu ne veux pas travailler avec moi ?, ce qui est pour moi relativement blessant car j'ai toujours accepté de travailler pour la commune sans réticence ». « J'attends tes réponses ». Madame le Maire l'informe qu'il est vrai qu'elle est venue la voir en lui disant, je ne m'entends pas avec telle personne alors je démissionne... qu'elle lui a répondu attend car je crois que cette personne va démissionner. < oui, mais tu m'as promis des choses ».

Madame le maire lui répond car n'a rien promis, que c'est elle qui lui a demandé des choses. De plus, elle l'a informé qu'elle n'allait pas rester à Ambronay, qu'elle avait mis sa maison en vente.

« oui ma maison est en vente, mais cela n'a rien à voir ».

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Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle ne se permet pas de douter des compétences de qui que ce soit, qu'elle voit les personnes qui viennent l'aider tous les jours et qu'elle est à même de savoir sur qui elle peut compter, et que Monsieur Marc BELLATON en fait partie.

Monsieur Vincent MANCUSO s'étonne que Monsieur Marc BELLATON soit présent tous les matins à la mairie. Monsieur Pascal BONETTI et Madame le Maire lui confirment qu'il est bien présent tous les matins à la mairie avant d'aller travailler, et que tous ses congés, il les passe à la mairie.

Madame Simone MOREL demande à prendre la parole. Elle n'a pas voulu intervenir avant car elle voulait entendre ce que les élus majoritaires avaient à échanger. Elle est interpellée par tout ça, cela interpelle tout le monde. Elle informe Madame Lucette VALOUR que les élus minoritaires souhaitent lui apporter leur soutien car ils le font toujours lorsqu'il y a un élu, majoritaire ou minoritaire, qui est plus ou moins bien traité. Au vu de tout ce qu'elle vient d'entendre, pour elle, tout s'éclaire finalement et félicite Madame le Maire car elle la trouve très opportuniste et trouve qu’elle a une grande capacité à gérer les situations de crise, en sa faveur, sans état d'âme.

Madame Simone MOREL tient à préciser deux choses. Sa position et la position des élus minoritaires sur la gestion des postes d'adjoints : « si on regarde l'historique, vous avez tenté de débarquer Monsieur NASSIA il y a plus d'un an car vous aviez à l'esprit de le remplacer par des compétences équivalentes ».

Madame le maire informe Madame Simone MOREL qu'elle ne peut pas la laisser dire ça ! Elle rappelle que si elle a retiré ses délégations à Monsieur Ben NASSIA, c'est parce qu'il l'avait insulté et qu'il avait eu un comportement inapproprié.

« mais qu'à sa surprise, Monsieur Ben NASSIA s'accroche à son poste d'adjoint et qu'à la majorité, le conseil municipal l’a maintenu à son poste ».

Madame Simone MOREL demande à Madame le Maire à quoi sert un poste d’adjoint sans délégations ? à rien, que c'est une coquille vide « mais qu'est- ce qui est intéressant dans la coquille, c'est ce qui est à l'intérieur, c'est à dire les délégations et les indemnités qui vont avec ».

« La suite nous le confirme, Monsieur BELLATON obtient les délégations et les indemnités qui vont avec. Madame BARILLOT vous lui octroyez donc, aidée de l’évolution de la législation, les délégations picorées dans les portefeuilles de Monsieur NASSIA et de Madame PUROLCZAK nouvellement démissionnaire ». « Fin du premier acte ».

« Je veux revenir sur la démission de Madame PUROLCZAK et surtout sur votre décision de supprimer ce poste d'adjoint car vous étiez légalement dans l'obligation de nommer une femme en remplacement de Madame PUROLCZAK. Et quelles femmes pouvaient prétendre à ce poste ? Lucette, Gisèle et éventuellement d'autres personnes. Mais surtout Lucette qui a déjà fait un mandat et qui fait partie de la commission finances et qui arrivait immédiatement après dans l'ordre de votre liste. Cette suppression de poste d'adjoint vous permet de rejeter la candidature de Lucette et de donner à Monsieur Marc BELLATON des délégations et des indemnités qui vont avec. Mais alors pourquoi l'hésitation avec la démission de Lucette début décembre, qu'on garde sous le coude... et les promesses qui vont avec et qui finalement ne sont pas tenues. C'est l'histoire du trou dans la raquette. Et qui devait boucher le trou ? soit Lucette, soit Madame THIERION. Tant que vous n'étiez pas certaine que Madame THIERION accepterait de remonter, vous aviez besoin de Lucette. Vous l'avez gardé en roue de secours. Maintenant que Madame THIERION accepte de venir, vous n'avez plus besoin de Lucette. Et bien, qu'elle démissionne pourquoi pas. Vous l'avez manipulée. Madame VALOUR, vous avez toute notre sympathie car être trahie par ses amis, est extrêmement difficile. Bravo Madame BARILLOT, vous avez réussi votre coup. Par contre, je me pose une question, comment les colistiers des élus majoritaires vont pouvoir travailler en confiance avec vous après le coup que vous venez de lui faire ?

Lucette VALOUR : « j'ai décidé de quitter cette assemblée qui n'est plus conforme à mes désirs et à ma façon de voir les choses dans cette municipalité. Je remets en main propre, devant tout le monde, ma démission.

4 - Modification des membres du CCAS, suite à la démission de Madame Nathalie PUROLCZAK

Madame le Maire informe l'ensemble du conseil municipal que suite à la démission de Madame Nathalie PUROLCZAK , il y a lieu de procéder à la modification des membres du CCAS.

Madame le Maire invite alors le Conseil Municipal à procéder à l'élection de Monsieur Gabriel FOURNIER, en remplacement de Madame Nathalie PUROLCZAK, pour représenter la Commune au sein du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.). SELS

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Œ 3

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte la modification des membres devant siéger au CCAS, élus en son sein par le Conseil Municipal :

2023/026

KW

CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE!

MEMBRES ELUS

EN SON SEIN PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

PRÉSIDENTE METIBRES NOMRNÉS PAR LE MAIRE

CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE)

GISÈLE LEVRAT

cm)

CATHERINE JUILLARD

(cm)

MICHÈLE VILLET

(ADJOINTE)

FATOUMATA PÉRICHON

(CM)

ROGER GROSSI

(ADJOINT)

CHRISTOPHE CHIVAL

(cm)

ALBANS DEMBLOCQUE

(CM)

MARIE-

CHANTAL CHOSSAT

CHRISTINE

BARILLOT LUCETTE VALOUR

(CM)

JOSIANE GROSCARRET

GABRIEL FOURNIER

(cm)

NICOLE MOLINAS

SIMONE MOREL

(cm)

MARIE-PIERRE ROUSSET

CHRISTIAN PACICH

(CM)

PATRICK BELLE 5 - Demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux sur la balustrade Place des Anciens Combattants

Madame le Maire rappelle la nécessité de restaurer la balustrade Place des Anciens Combattants car elle bouge dangereusement et que la sécurité des personnes est engagée.

Les travaux consistent à :

- _ Dépose en conservation de la balustrade

- Reprise de l'arrase en maçonnerie de moellons de pierres

- Repose des pierres sur mortier et coulinage à la chaux naturelle

-_ Goujons et agrafes inox

- _ Aérogommage

- _ Ragréage pour réparation de pierre

- Jointement à la chaux naturelle

Le montant estimé des travaux s'élève à 18.651,09 € HT (Devis établi par la société HMR).

La commune peut prétendre à une aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelle (DRAC) de la Région Auvergne Rhône Alpes à hauteur de 35 %, soit 6.527,88 €.

Pour cela, un dossier doit être constitué et une demande déposée par la commune auprès de la DRAC.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir approuver le plan de financement,

l’autoriser à constituer le dossier et le déposer auprès de la DRAC pour la restauration de la balustrade Place des Anciens Combattants, dans le cadre de travaux sur monuments historiques.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Recettes

Montant HT # Montant %

Travaux 18 651,09€| 100% |Autofinancement :

Fonds Propres 12 123,21€| 65%

Aides publiques :

Etat (DRAC) 6527,88€| 35%

TOTAL 18 651,09 €| 100% TOTAL 18 651,09 € _100%- T

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Nos imprimés sont produses par Fabrègue imprimeur adhérent PMPRAPTERT Mou, 540330 - 09/10 Fabrégue dun[1

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2023/027

Le Conseil Municipal, [U

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le plan de financement, tel que défini,

Autorise Madame le Maire à constituer le dossier et solliciter, auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes, une subvention pour la restauration de la balustrade Place des Anciens Combattants.

6 - Approbation de la modification du Tableau des Emplois Communaux

Le Maire d'Ambronay,

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et leurs établissements

publics ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel (s) grade (s) à et quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter ;

Rappelle au Conseil Municipal la délibération du 15 novembre 2022 et l'informe qu'il conviendrait d'adapter le tableau des emplois communaux compte tenu de la promotion interne au grade d'Agent de Maîtrise de Monsieur Georges MEYSSON,

Madame le Maire invite alors à adapter le tableau des emplois permanents de la Commune au 11 Janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions

relatives au recrutement,

Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET (35h / semaine )

Cadre d’ loi des A hé

1 Secrétaire Générale de Mairie

Cadre d'emploi des Rédacteurs

1 Rédacteur

Cadre d'emploi des Adjoints Administratif:

1 Agent Polyvalent (secrétariat, budget, comptabilité, état civil, élections, gestion du personnel, salaires, urbanisme...)

1 Agent Polyvalent (secrétariat, budget, comptabilité, état civil, élections, gestion du personnel, salaires, urbanisme...)

1 Agent Polyvalent (accueil du public, standard téléphonique, tâches administratives diverses)

1 Agent Polyvalent (accueil du public, standard téléphonique, tôches administratives diverses)

1 Agent d'encadrement des Services Techniques, accessoirement Agent de Surveillance de la Voie Publique Agent d'encadrement du service technique, conducteur d'engins, entretien des espaces verts, de la voirie, des bâtiments communaux + et diverses tâches techniques

1 Agent Technique, accessoirement Agent de Surveillance de la Voie Publique

1 Chauffeur d'Engins

1 Chauffeur d'Engins

1 Chauffeur d'Engins

1 Chauffeur d'Engins

1 Agent de Service des Ecoles Maternelles

1 Agent d'Entretien des Bâtiments Communaux et de Service à la Cantine Scolaire

Agent d'Entretien des Bâtiments Communaux ; Ecole Primaire, Salle Polyvalente, Bibliothèque Municipale, WC publics, À Maison des Sociétés, Ecole Maternelle, Hôtel de Ville...

are l'éniélel d ner mu D lie er El ï

1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles qui assurera également une surveillance à la Cantine Scolaire entre 12h et 13h30

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

1 Agent Polyvalent (sccueil du public, standard téléphonique, tâches administratives diverses) - 17 h21/2 par semaine 1 Agent affecté à la gestion de la bibliothéque municipale et à des tâches administratives diverses - 30h par semaine Cadre d loi des Adioints Techni 1 Chauffeur d'engins - 26 h par semaine 1 Agent Polyvalent de restauration { période scolaire uniquement ) - 24 h / sem, soit annualisé : 18,90 h par semaine 1 Agent Polyvalent de restauration { période scolaire uniquement ) - 24 h / sem. soit annualisé : 18,90 h par semaine 1 Agent Polyvalent de restauration ( période scolaire uniquernent ) - 24 h / sem. soit annualisé : 18,90 h par semaine 1 Agent d'Entretien Polyvalent des Bâtiments Communaux et de Service à la Cantine Scolaire : 16,00 h par semaine 1 Agent affecté au service du restaurant scolaire : 6,00 h par semaine 1 Animateur qui interviendra dans le secteur périscolaire - 22 h par semaine 1 Agent Polyvalent à l'Ecole Maternelle ( période scolaire uniquement } - 2 h / sem.$oit annualisé : 19,68 h par semaine ET Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 - 09/10 Éabrègue duo2023/028

KB 7 - Approbation de la convention de portage foncier avec l'EPF de l'Ain, pour l'acquisition

de la maison MICHELIN

Madame le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention de portage foncier transmise par l'EPF de l'Ain, dans le cadre de l'acquisition de la maison de Madame Jacqueline MICHELIN, et en fait lecture :

Entre :

L’Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n" 493 349 773), ayant son siège social et ses bureaux situés

à l'adresse suivante : "Le Manoir” - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE.

Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été nommé aux

termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010.

Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l'article

L.324-6 du Code de l'Urbanisme.

Désigné, ci-après, par "L'EPF de l'Ain”.

Et :

La commune d'AMBRONAY représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Christine BARILLOT,

demeurant professionnellement : Mairie d'AMBRONAY - 1, Grande Rue - 01500 AMBRONAY.

Désignée, ci-après, par "La Commune".

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans sa séance en date du 2 décembre 2022, le Conseil d'Administration de l'EPF de l'Ain a donné son accord

pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur Ia commune d'AMBRONAY, composé de la parcelle

cadastrée suivante :

N'dPelle Natureterrain | Ueudit Superficie

AC bêti | 1, rue des ruettes 1622 m2

Superficie totale 1.622 m2

I1 s'agit d'une maison à usage d'habitation et son terrain d'agrément, d'une superficie totale de 1.622 m2.

Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 300 000 € HT (frais de notaire et autres en sus).

MODALITES D'INTERVENTION :

Conformément au règlement intérieur tel qu'approuvé par le Conseil d'administration de l'EPF de l'Ain en date du 15 octobre 2021, les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain et le mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :

o La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.

o Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPF de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.

o Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement par la Commune dans le cadre d'une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.

o En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée à _. percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par l'EPF de l'Ain, no _—

a

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Ffabrègue dua2023/029

o La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF de l'Ain.

© La Commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF de l'Ain.

o La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :

“ A rembourser à l’EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.

Dans l'hypothèse d'une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération.

La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain bonifiant le stock.

” Au paiement de l’EPF de l'Ain, chaque année, à la date d’anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % HT l'an, du capital restant dû.

Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.

“ Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par L’EPF de l’Ain au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux, frais d'avocats ...

© La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.

o La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.

o La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l'EPF de l'Ain, de l'acte

authentique d'acquisition.

o Toute demande d'intervention de l'EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement

autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique “réalisations”, les acquisitions

réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque raison que ce soit,

ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande expresse auprès de

l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être divulguées, et que toute

indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié sur le site.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 6 « contre » (V.MANCUSO, S.MOREL, P.SIMON, C.PACICH, G.FOURNIER, B. NASSIA), 1 abstention (F.MOUNIER)

d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionnés ci-dessus.

d'accepter les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette opération et

les modalités flnancières.

de charger Madame le Maire, de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à l'application de la_-”

délibération ci-avant mentionnée. - 22

al 10

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod, 540330 - 09/10 Fabrègue duo2023/030

Ip . Monsieur Vincent MANCUSO rappelle le mail qu'il a transmis à l'ensemble des conseillers municipaux. Il comprend

bien l'intérêt d’avoir cette maison, là où elle est située, mais il regrette que Madame le Maire ait fait les démarches auprés de l'EPF de l'Ain, sans avoir consulté le conseil municipal préalablement, qui l'aurait autorisé ou non à contacter l'EPF de l'Ain pour un éventuel achat.

Madame le Maire rappelle qu'elle a parlé du projet à la commission finances ainsi qu'à la commission urbanisme. Monsieur Vincent MANCUSO aurait souhaité que Madame le Maire en parle lors des précédents conseils municipaux.

Monsieur Vincent MANCUSO trouve que le prix d'achat, 300.000 £, est élevé.

Madame le Maire lui précise que c'est le prix que la maison avait été fixé, par le notaire, lors de la succession, suite au décès de Monsieur MICHELIN.

Monsieur MANCUSO rappelle que c'est suite à la construction de l'école, initiée lors du mandat précédent, que Monsieur MICHELIN est mort.

8 - Approbation de la convention de mise à disposition de la maison MICHELIN, suite à son acquisition, avec l’EPF de l'Ain

Madame le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention de mise à disposition de la maison de Madame Jacqueline MICHELIN transmise par l'EPF de l'Ain, suite à son acquisition, et en fait lecture :

Entre :

L’Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n" 493 349 773), ayant son siège social et ses bureaux situés

à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE.

Cet établissement a été crée en application des articles 1.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, de l’article

1607 bis du Code général des impôts et de l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation, suivant

arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.

Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été nommé aux

termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010.

Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d’ Administration en date du

02 décembre 2022.

Désigné, ci-après, par "L'EPF de l'Ain".

Et:

La commune d'AMBRONAY représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Christine BARILLOT,

demeurant professionnellement : Mairie d'AMBRONAY - 1, Grande Rue - 01500 AMBRONAY.

Désignée, ci-après, par "La Commune".

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier sis / rue des Ruettes sur la commune

d'AMBRONAY, appartenant à Madame Jacqueline MICHELIN, cadastré :

N'dPelle Nature terrain | | Lieudit | Superficie

AC bâti | 1, rue des ruettes 1622 m2

Superficie totale 1.622 m2

I s'agit d'une maison à usage d'habitation et son terrain d'agrément, d'une superficie totale de 1.622 m2.

Cette acquisition intervient à la demande de la Commune d'AMBRONAY, qui par convention s'engage à

racheter ce tènement immobilier à l'EPF de l'Ain au terme d'un portage de 12 années.

Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune d'AMBRONAY les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes : 2 - one

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod 540330 - 09/10 Mfatrôgue dun2023/031

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L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune d'AMBRONAY, une maison à usage d'habitation et son terrain d'agrément, sis “ 1, rue des Ruettes” à AMBRONAY, situé sur la parcelle cadastrée Section AC n° 1 pour une superficie totale de 1.622 m2.

Article 1 : Biens mis à disposition

La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes les

charges induites.

Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n'entreprendre aucuns

travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli l'accord express et préalable de l'EPF de l'Ain.

Article 2 : Loyer

Conformément à la convention de portage entre la commune d'AMBRONAY et l'EPF de l'Ain et aux conditions

générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.

La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.

Article 3 : Durée

La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de l'Ain.

Article 4 : Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition ou à la fin du différé de jouissance octroyé au vendeur.

Article 5 : Champ d'application de la convention

La Commune d'AMBRONAY s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son entière responsabilité.

Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir directement les locations après autorisation expresse de l'EPF de l'Ain. La Commune assurera la complète gestion locative du bien mis à disposition.

Article 6 : Assurance - Responsabilité

La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou de

sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute responsabilité

qu'elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles 1382 à 1384 du

Code Civil à l'occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.

Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

d'approuver les modalités de mise à disposition indiquées dans la présente convention.

de charger Madame le Maire, de signer la convention de mise à disposition ainsi que tout avenant nécessaire à

l'application de celle-ci.

9 - Approbation de l’Avenant 1 à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, avec l'Agence

Départementale d'Ingénierie de l'Ain, pour la création d'un chemin piétonnier dans la Montée

de Merland

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Kb Madame le Maire informe l'assemblée de la proposition d'avenant n° 1 à la convention transmise par l'Agence

Départementale d'Ingénierie de l'Ain et en fait lecture :

Article 1 - Parties contractantes

ENTRE D'une part,

l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain, 102 Boulevard Edouard HERRIOT — 01000 BOURG EN BRESSE Représentée par son Président Jean DEGUERRY, dûment habilité par les statuts de l'Agence départementale d'ingénierie adoptés en assemblée générale constitutive le 7 octobre 2013,

Désignée ci-après «l'Agence »,

ET D'autre part,

La Commune d'Ambronay, adhérente à l'Agence Départementale, représentée par son Maire dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 10.01.2023,

Désignée ci-après par « le maître d'ouvrage »,

IL EST PRELABLEMENT EXPOSE :

Il est proposé à la Commune d'Ambronay un complément de prestation car l'assistance fournie et restant à réaliser ne correspond plus à la prestation initialement proposée et doit être réajustée pour le suivi correct du dossier.

Article 2 - Objet de la convention

Le présent avenant a pour objet la prise en compte d'un complément de mission d'assistance pour les prestations suivantes : Complément d'Assistance Technique et Administrative.

Article 3 - Contenu de la prestation

Le montant initial de la convention était de 3.375 € HT, auquel vient s'ajouter la prestation supplémentaire de 1.125 € HT, soit un montant total avec avenant de 4.500 € HT :

Canvenfion n°2022-ÿ93-VOI - Avenant n°1

Prestations : Mission d'assistance à mañrise d'ouvrage pour la créstion d'un chemin piétonnier dans la montée de Merlanrd

Adhérent : Commune d'Ambronsy

Préstation initiales ant n°1 " DAT C RE] (as 1) PRESTATIONS jours) RE] HT) (Euros HT} Réakisation d'esquisse gaphique à l'échelle cadastral pour la création d'un Chemin es el | 15 | | 675 el entre l'école et la rue de Ballagues | Prestation iritiaics

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Réaus ation du plan DCE pour la création du chemin paélonier ent:e l'ecc'e el ka rue de

Ballaques sur la base du celéé lcprgræhique ‘aumi par la commune y Compns m136 3 2,5 112€ jour du DCE présente en réunion de tradsl

Etabtissement des pièces techniques et admiristrailes du dossier de consuitstion des 2 Il pr el [ e | | LL el entreprises

Aesistance pour |8 mise en Egne du dossier, anastyse des offres, rapport et notification [ 3,5 1[ 1575 €| C 3,5 il 1 575 €|

Raurion de lancement, y compris compte rendu [ os || 225€] | 9,5 _|| 25€]

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Les montants indiqués ci-dessus sont des montants hors taxes.

Durant toute sa mission, l'Agence assure, par son rôle de conseil, une assistance d'ordre technique, juridique et financière au maître d'ouvrage.

Article 4 - Modalités de démarrage de l'avenant

Les prestations seront réalisées selon les modalités fixées à l'article 3 et démarrent à la signature des deuxe

parties engagées, sans autres formalités nécessaires. et

13

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mou 540330 - 09/10 Tobregue du2023/033

(UP Article 5 - Divers

Toutes les autres clauses et dispositions de la convention initiale (délibération n° 2022-149/151 du 02.08.2022)

restent applicables pour autant qu'elles ne soient pas contraires au présent avenant.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 2 abstentions (B.NASSIA, V.MANCUSO)

- Approuve l'avenant n° 1 à la convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un chemin piétonnier dans la montée de Merland, portée par l'Agence 01, dans les conditions ci-dessus énumérées ; pour l’ensemble des prestations pour un montant de 4.500 € HT, soit 5.400 € TTC ;

- Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un chemin piétonnier dans la montée de Merland, portée par l'Agence oz, ainsi 4 1 que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10 — Questions diverses

Dans le cadre d'un éventuel plan de délestage électrique (activation du plan communal de sauvegarde), Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de transmettre leurs numéros de téléphone et adresse, en cas de modification, pour mise à jour de la liste.

Madame le Maire demande également à tous les conseillers s'ils ont bien téléchargé l'application ILLIWAP car ce sera le mode de communication qu'elle utilisera, avec la préfecture, pour activer le plan communal de sauvegarde.

Monsieur Gabriel FOURNIER demande à Madame le Maire s’il y a un statut spécial pour un conseiller municipal délégué. Est-ce que ce n'est pas au conseil municipal de l'élire ?

Madame le Maire lui rappelle que les délégations sont du pouvoir du maire.

Monsieur Gabriel FOURNIER pense que le statut de conseiller délégué est peut-être différent des délégations accordées à Un conseiller.

Madame le Maire l'informe avoir traité ce dossier avec la secrétaire générale de la sous-préfecture et que tout a été fait dans les règles.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Madame le Maire lève la séance à 19 h 50

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Le procès-verbal a été approuvé, à l'unanimité.

Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée / Rejetée

10.01.2023 2023/001 [Détermination du nombre de postes d'adjoints RPC SEULE contre", 8 abstentions

10.01.2023 2023 / 002-004 Fobton des indem nités de fonction du maire, des adjoints | Approuvée : 14 pour" ,9

et d'un conseiller municipal délégué abstentions

Modification des membres du CCAS suite à la démission de ,

10.01.2023 2023 / 005-006 Madame Nathalie PUROLCZAK Approuvée

. Demande de subvention auprès de la DRAC pour les 4

OIL FÉES travaux sur la balustrade Place des Anciens Combattants Approuvée

10.01.2023 2023 / 009-010 Approbation de la modification du Tableau des Emplois Approuvée

Communaux

: Approbation de la convention de portage foncier avec l'EPF Approuvée : 15 "pour", 6

ue ONE de l'Ain, pour l'acquisition de la maison MICHELIN "contre", 1 abstention

Approbation de la convention de mise à disposition de la

10.01.2023 2023 / 014-016 |maison MICHELIN, suite à son acquisition, avec l'EPF de Approuvée l'Ain

Approbation de l'Avenant n° 1 à la mission d'assistance à

10.01.2023 2023 / 017-019 maitrise d'ouvrage, avec l'Agence Dreneqee | Approuvée : 20 pour", 2

d'Ingénierie de l'Ain, pour la création d'un chemin piétonnier abstentions

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