Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2022/231 DEPARTEMENT de l'AIN

ARRONDISSEMENT de BELLEY kB CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY

COMMUNE d'AMBRONAY

Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94

MCB/AV

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Octobre 2022 à 18 H 30

Le dix neuf octobre deux mil vingt deux à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison des Arts, sous la présidence de Madame BARILLOT Marie-Christine, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 13.10.2022

Présents :

Mme BARILLOT Marie-Christine, Maire

Mr BONETTI Pascal, Mr Roger GROSSI, Mme VILLET Michèle, Mme PUROLCZAK Nathalie, Mr NASSIA Ben,

Adjoints,

Mr Franck MOUNIER, Mr CHIVAL Christophe, Mr BONICEL Bruno, Mr CORTAZAR Guillaume,

Mme VALOUR Lucette, Mme JUILLARD Catherine, MrBELLATON Marc, Mr SIMON Pascal,

Mr PACICH Christian, Mr FOURNIER Gabriel, Mr MANCUSO Vincent,

Absents excusés : Mme Fatoumata PERICHON qui donne procuration à Mr Pascal BONETTI Mr Dominique URARD qui donne procuration à Mme MC BARILLOT

Mme Simone MOREL qui donne procuration à Mr Vincent MANCUSO

Mr Albans DEMBLOCQUE qui donne procuration à Mr Roger GROSSI

Mme Gisèle LEVRAT qui donne procuration à Mme Michèle VILLET

Mme Véronique LETENEUR qui donne procuration à Mr Marc BELLATON

Absents non excusés : -

Arrivée de Mme Nathalie PUROLCZAK à 18 h 32

Arrivée de Mr Christophe CHIVAL à 18 h 32

Arrivée de Mr Franck MOUNIER à 18 h 42

Arrivée de Mr Bruno BONICEL à 18h 43

Avant de démarrer la séance, Monsieur Gabriel FOURNIER demande à intervenir au nom de Madame Gisele

LEVRAT, Madame Simone MOREL et pour lui-même en ce qui concerne le dossier d'enquête publique du PPRI; ils souhaitent connaître la position de Madame le Maire et du Conseil municipal concernant la mission qui leur a été confiée d'étude du PPRI et sur les documents qu'ils ont transmis au commissaire enquêteur car il leur avait été demandé à quel titre ils intervenaient.

Madame le maire informe qu'elle avait appelé le commissaire enquêteur pour lui dire qu'elle les avait missionnés pour aller la voir et lui faire part de leurs remarques et qu'elle leur avait donné délégation. Monsieur Gabriel FOURNIER demande si c'est bien au nom de la commune et non à titre individuel ? Madame le Maire répond que c'est bien évidemment au nom de la commune. Elle rappelle qu'en tant que Conseiller Municipal, ils ont le droit d’avoir des missions.

Monsieur Gabriel FOURNIER demande à Madame le Maire qu'il faudrait que ce soit la position de la mairie, dans

son ensemble, qui soit indiquée dans le registre, et non pas au nom de trois élus.

Madame le Maire informe qu'elle avait prévu de mettre un mot dans le registre, qu'elle a préparé un courrier, au nom de la mairie, motivant l'avis défavorable émis précédemment.

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(LG

Madame le Maire demande à Monsieur Gabriel FOURNIER s'il souhaite l'avis de l’ensemble du Conseil Municipal ?

Monsieur Gabriel FOURNIER souhaite effectivement que le Conseil Municipal acte l'ensemble de leurs travaux. Il

précise que c'est un travail très étayé.

Il informe également avoir rencontré la nouvelle préfète pour la Basse Vallée de l'Ain et que le sujet du PPRI a été abordé ; elle l'a informé qu'il fallait faire très attention à l'entretien des ouvrages de précaution, que c'était un élément trés important pour lutter contre les inondations mais la DDT, elle dit le contraire. Il informe également avoir préparé une lettre pour le commissaire enquêteur.

Madame le Maire demande à l'ensemble des conseillers municipaux s'ils sont d'accord pour que le rapport établi par Mr FOURNIER, Mme LEVRAT et Mme MOREL, dans le cadre des délégations qu'elle leur a donné, soit acté et déposé au nom de la mairie ?

Madame le Maire demande à Monsieur Gabriel FOURNIER de le rencontrer avant la fin de l'enquête publique afin de formaliser le dossier.

Monsieur FOURNIER donne lecture du courrier qu'il a préparé.

Les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité le rapport établi.

Madame le Maire remercie à nouveau Mr FOURNIER, Mme LEVRAT et Mme MOREL pour le travail qui a été fourni.

Vérification du quorum :

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Madame le Maire propose Mr Roger GROSSI, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mr Roger GROSSI comme secrétaire de séance.

Point CCU par Marie Christine BARILLOT :

Madame le maire informe l'assemblée des dossiers d'urbanisme reçus entre le 05.10.2022 et le 18.10.2022:

- 3 Déclarations Préalables

- 1 Permis de Construire

Approbation du Procès Verbal de la séance du 4 Octobre 2022 :

Madame le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal. Aucune observation n'est apportée au Procès-Verbal.

Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022 est approuvé, à la majorité, 1 voix « Contre » (B.NASSIA).

Informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :

Vu la délibération n° 2020-037/041 du 04.06.2020 concernant les délégations de pouvoir données au Maire ; Le maire informe le Conseil Municipal des décisions suivantes :

Décision n°2022/014-015 :

Avenant n°1 - Travaux d'amélioration de la desserte forestière de la Croix Sainte Marie

Suite à la décision du Maire en date du 30.06.2021 de retenir l'offre de l'entreprise DANNENMULLER TP — 50 Chemin des Essarts — 01310 POLLIAT, pour réaliser les travaux d'amélioration de la desserte forestière de la Croix Sainte Marie ;

Considérant que la présence des matériaux terreux mis à jour ne pouvait pas être prévisible pour les raisons suivantes :

Le front de taille où ont été prélevés les matériaux se situe en zone de pente, donc d'érosion, donc ne

permettant pas l'accumulation de matériaux terreux. Ces volumes de terre n'ont pas pu être mis en œuvre

pour réaliser l'ouvrage et ont nécessité de la manutention supplémentaire. Pour compenser ces volumes

inutilisables, il a été nécessaire de procéder à un apport de matériaux propres en remplacement. À2022/233

Up La réalisation de sondage n'aurait pas mis en évidence cette mauvaise qualité des matériaux car le milieu

est très hétérogène. La réalisation aléatoire de sondage n'aurait pas permis d'estimer ces volumes. Il ne pouvait pas être envisageable d'utiliser des matériaux terreux. Si tel avait été le cas, l'usage de l'ouvrage aurait été impossible et aurait présenté un inconvénient majeur pour l'usage de l'ouvrage acheté ainsi que pour sa pérennité.

La mise en place des matériaux d'empierrement provenant de carrière donc de très bonne qualité est rendu nécessaire pour permettre à l'ouvrage de se stabiliser et de répondre à la commande en permettant une circulation en sécurité des véhicules.

Représentant une plus-value de 13.041,00 € HT, soit 15.649,20 € TTC ;

Dit que le montant du marché passe de 79.926,50 € HT à 92.967,50 € HT, soit de 95.911,80 € TTC à

111.661,00 € TTC.

ORDRE DU JOUR

1 - Cession du lot volume numéro 2 de l’ensemble immobilier soumis au régime de la volumétrie, bâti

sur la parcelle cadastrée section AB numéro 659 « Rue du Plat » à DYNACITE

Madame le Maire rappelle qu'un programme de logements et de locaux d'activités et commerciaux a été

réalisé sur la commune d'Ambronay au lieudit Le Plat sur une partie des parcelles cadastrées section AB numéros 309 et 311.

DYNACITE s'est vue confier la réalisation de ce programme par la Commune d'Ambronay suivant convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.

DYNACITE a construit, pour son compte, 15 logements collectifs et 14 garages mis en service le 15 juillet 2016.

L'ensemble immobilier à fait l'objet d'une division en volumes, notamment un volume pour les

15 logements collectifs et les 14 garages (volume 2), 2 garages (volume 3) et 1 local commercial (volume 4).

La cession de l'assiette foncière des logements de DYNACITE et de la voie d'accès a été validée par délibération de leur Bureau en date du 22 avril 2010. Cette cession n'a à ce jour pas été régularisée et consiste en une cession de lot de volume.

Aussi, en vue de régulariser une situation de fait, la commune d'Ambronay doit céder à DYNACITE ledit volume, aujourd'hui bâti.

Cette cession interviendra moyennant la somme de 76 284 € (soixante-seize mille deux cent quatre-vingt-

quatre euros), conformément aux accords passés avec DYNACITE en 2010.

Le conseil municipal d'Ambronay a validé le principe de cette cession lors de sa séance du 24.03.2010.

Les Services Fiscaux ont adressé à DYNACITE un avis sur la valeur vénale en date du 30 juin 2022 sous le numéro 2022-01007-47594.

Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir étudier la présente question et de lui faire part de ses observations.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DECIDE de céder à DYNACITE le lot volume numéro 2 de l’ensemble immobilier soumis au régime de la

volumétrie, bâti sur la parcelle cadastrée section AB numéro 659 d'une superficie de 937 m? et situé sur la

commune d'AMBRONAY « Rue du Plat»,

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RUB

+ PRECISE que la cession à DYNACITE interviendra moyennant la somme de 76 284 € (soixante-seize mille

deux cent quatre-vingt-quatre euros),

+ INDIQUE que les Services Fiscaux ont adressé à DYNACITE un avis sur la valeur vénale en date du 30 juin 2022 SOUS le numéro 2022-01007-47594,

# AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

2 - Echange sans soulte DYNACITE / Commune d'AMBRONAY - « Rue du Plat »

Madame le Maire rappelle que DYNACITE est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant

18 logements collectifs mis en service le 1er mai 1962, bêti sur les parcelles cadastrées section AB numéros 138, 439, 468, 651, 653, 670, 671, 672, 673 d'une superficie totale de 1 591 m? et situé sur la commune d'AMBRONAY « Rue du Plat ».

En vue de régulariser les limites de propriété et accès de chacun, DYNACITE envisage l'échange suivant avec la commune d'AMBRONAY, à savoir :

- DYNACITE envisage de céder à la commune d'AMBRONAY les parcelles cadastrées section AB numéros 670 (35 m2), 672 (1 m2), 653 (63 m2) et une partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 468 (23 m?) pour une superficie totale d'environ 122 m2 représentant une partie de la voie de desserte,

- En contrepartie la commune d'AMBRONAY envisage de céder à DYNACITE les parcelles cadastrées section AB numéros 667 (59 m2), 669 (16 m2) et 664 (67 m2) pour une superficie totale d'environ 142 m? représentant le chemin d'accès à leurs logements ainsi qu'une une aire d'ordures ménagères.

Et la création d'une servitude d'accès sur les parcelles cadastrées section AB numéros 664 et 667, future

propriété de DYNACITE au profit du lot volume garage numéro 3 de l'ensemble immobilier soumis au régime de la volumétrie, bâti sur la parcelle cadastrée section AB numéro 659, propriété de la commune d'AMBRONAY.

Compte tenu de la nature des terrains échangés, celui-ci interviendra sans soulte.

Les frais de géomètre seront pris en charge par la commune d'AMBRONAY et les frais de notaire seront partagés à parts égales entre la commune d'AMBRONAY et DYNCACITE.

Les Services Fiscaux ont adressé à DYNACITE un avis en date du 12 octobre 2022 sous le numéro 2022-

01007-70851.

Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir étudier la présente question et de lui faire part de ses observations.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

4 DECIDE de valider l'échange suivant :

- DYNACITE envisage de céder à la commune d'AMBRONAY les parcelles cadastrées section AB numéros 670 (35 m2), 672 (1 m?), 653 (63 m2) et une partie de la parcelle cadastrée section AB numéro 468 (23 m2)

pour une superficie totale d'environ 122 m2 représentant une partie de la voie de desserte,

- En contrepartie la commune d'AMBRONAY envisage de céder à DYNACITE les parcelles cadastrées section AB numéros 667 (59 m2), 669 (16 m2) et 664 (67 m2) pour une superficie totale d'environ 142 m? représentant le chemin d'accès à nos logements ainsi qu'une une aire d'ordures ménagères.

# DECIDE la création d'une servitude d'accès sur les parcelles cadastrées section AB numéros 664 et 667,

future propriété de DYNACITE au profit de la Commune d‘Ambronay (volume numéro 3: garage) de l'ensemble immobilier soumis au régime de la volumétrie, bâti sur la parcelle cadastrée section AB numéro 659, propriété de la commune d'AMBRONAY,

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kB

+ PRECISE que cet échange interviendra sans soulte et que la servitude sera créée sans indemnité,

+ PRECISE que les frais de géomètre seront pris en charge par la commune d'AMBRONAY et les frais de notaire seront partagés à parts égales entre la commune d'AMBRONAY et DYNACITE,

# INDIQUE que les Services Fiscaux ont adressé à DYNACITE un avis en date du 30 juin 2022 sous le numéro 2022-01007-70851,

* AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

3 - Modification de l'article 58 du règlement du cimetière (cavurnes pour urnes cinéraires)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 04.09.2017, le conseil municipal à adopté

un règlement du cimetière afin de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le

maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans le cimetière.

Conformément à l'avis de la commission cimetière, réunie le 30 Septembre 2021, une modification de

l'article 58 du règlement intérieur a été rédigée dont elle donne lecture.

Article initial :

Article 58. Cavurnes pour urnes cinéraires

Dans un espace réservé du cimetière, chaque cavurne peut accepter 3 urnes. Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. C'est l'administration communale et elle seule qui affecte un emplacement.

Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 10 ans renouvelable.

Sur ces emplacements ne pourront être mis qu’une pierre tombale à plat sur laquelle seront gravés nom prénom du défunt, date de naissance et décès.

IL'est formellement interdit de mettre un monument autre.

Article modifié :

Article 58. Cavurnes pour urnes cinéraires

Dans un espace réservé du cimetière, chaque cavurne peut accepter 3 urnes. Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. C'est l'administration communale et elle seule qui affecte un emplacement.

Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 10 ans renouvelable.

Sur ces emplacements pourront être mis soit une pierre tombale à plat, soit un monument funéraire sur lesquels seront gravés nom et prénom du défunt, date de naissance et décès.

Ces pierres tombales ou ces monuments funéraires ne devront pas dépasser la largeur de la plaque.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Sur l'avis de la commission cimetière du 30.09.21,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la modification de l'Article 58 du règlement du cimetière,

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur Vincent MANCUSO indique qu'il a été interpellé par les Pompes Funèbres ALLARDET en ce qui concerne l’enherbement du cimetière ; car lorsqu'ils interviennent pour des travaux avec leurs camions, ils arrachent tout lorsque c'est mouillé car cela patine. Monsieur MANCUSO dit avoir été interpellé également par plusieurs habitants d'Ambronay à ce sujet qui sont très étonnés par cette démarche. Madame le Maire précise qu'il s'agit d'un essai et qu'elle se rapprochera des Pompes Funèbres ALLARDET. _-"

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KG

Madame le Maire informe que par courrier en date du 10 Octobre 2022, Madame la Trésorière Principale fait part de créances non recouvrées laissées par :

4 - Admission en non valeurs

-_ L'Association Paroissiale Diocésaine d'un montant total de 0 ,60 €

- _ Orange France d'un montant de 0,10 €

- Le Syndical Pastoral des Brotteaux pour un montant total de 39,01 €

-__ Outiror d'un montant de 80,00 €

Cette somme totale de 119,71 € doit donc être imputée à l'article 6541 : créance admise en non valeurs.

Un mandat doit être réalisé au compte 6541 du budget principal, afin d'admettre en non valeurs les montant: titrés.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Sur proposition de Madame la Trésorière Principale,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'admettre en non valeurs, la somme de 119,71 € concernant l'Association Paroissiale Diocésaine

pour 0,60 €, Orange France pour 0,10 €, le Syndical Pastoral des Brotteaux pour 39,01 € et Outiror pour

80,00 €.

Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6541 du Budget Principal de l'exercice 2022.

Monsieur Gabriel FOURNIER indique que le loyer du logement « de fonction » du prêtre d'Ambronay, qui est très luxueux, et auquel s'ajoute un studio et le local de l'association paroissiale, est complètement dérisoire (230€).

{ne comprend pas pourquoi le prêtre n'accepte pas que le local paroissial, qui appartient a la commune, soit

occupé lorsqu'il manque de salle et qu'il faudrait peut-être remettre les pendules à l'heure. Monsieur Ben NASSIA intervient car il n’est pas d'accord pour augmenter le loyer car il n’y a pas de double- vitrages, pas d'isolation et qu'il est très fréquemment embêté par les enfants.

Madame le Maire rappelle qu'il n'est pas possible d'augmenter le loyer comme on veut, qu'il faut respecter l'indice de révision des loyers.

Madame Lucette VALOUR pense qu'il serait bien de pouvoir occuper de temps à autre la salle paroissiale. Madame le Maire va regarder le dossier.

c - Vœu relatif à la demande de modification du zonage de la commune d'Ambronay pour le marché de

l'habitat

Madame le Maire informe que le zonage A/B/C s'appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales, à la tension des marchés locaux et aux niveaux des loyers et des prix.

La dernière révision de ce zonage a été faite en 2014.

Ces zonages conditionnent l'accès où les barèmes de nombreux dispositifs d'investissement locatif et d'accession à propriété mais également les montant des aides au logement ainsi que les loyers applicables au logement social.

Ainsi, sur le territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l'Ain, 3 communes se trouvent en

zone B2 (Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Pérouges) alors que les 50 autres communes se trouvent en zone C, c'est-à-dire sur un secteur sans tension au niveau du marché immobilier.

Cela fait maintenant plusieurs années que l'Etat alerte sur le fait que certaines communes de notre

territoire (Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon) sont carencées en logements sociaux et seront soumises à un

fort rattrapage dans le cadre de la loi SRU dès qu'Ambérieu-en-Bugey dépassera les 15.000 habitants. - = —

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72022/237

Kus De plus, les bailleurs sociaux ont de plus en plus de difficultés pour équilibrer leurs opérations lorsque la

commune se situe en zone C et par conséquent n'interviennent que rarement sur ces dernières.

Une proposition de l'AURA HLM de l'Ain, association représentant les 16 bailleurs sociaux intervenant dans

le département visant à la révision des zonages a ainsi été envoyée au Préfet de Région pour demander la modification du zonage des communes du département de l'Ain.

Une bonne partie des communes sont touchées par cette proposition qui permettrait d'apporter un peu de souplesse pour équilibrer les opérations de logements sociaux.

Madame le Maire informe que la Commune d‘Ambronay est actuellement située en zone C et demande leur avis aux conseillers municipaux sur le passage de la Commune en zone Bz2.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 18 voix «Pour», 5 « Abstentions» (G.CORTAZAR, N.PUROLCZAK, G.LEVRAT, V.LETENEUR, A.DEMBLOCQUE)

- REFUSE la demande de modification du zonage en zone B2 de la commune d'’Ambronay - AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur Vincent MANCUSO informe que la zone B2 correspond à « zone tendue » (forte demande et peu de disponibilité) et qu'après les bailleurs sociaux augmentent leurs loyers de 100 €.

Madame le Maire rappelle que c'est une demande de la Communauté de Commune, qu'actuellement 3 communes se trouvent en zone B2 (Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Pérouges) et que les 50 autres communes se trouvent en zone C.

Monsieur Vincent MANCUSO n'est pas pour cette modification de zonage.

Monsieur Franck MOUNIER ne comprend pas ce que la commune a à y gagner.

Monsieur Vincent MANCUSO indique que cela permet aux bailleurs sociaux d'avoir plus d'aides. Madame le Maire rappelle que la commune n'a plus de terrains constructibles.

6 — Questions diverses

== Madame le Maire informe que Monsieur Joël BRUNET lui a rappelé qu'il souhaiterait que chaque conseiller réponde à son mail relatif au SCOT BUCOPA.

==) Défense Extérieure Contre l'incendie :

Madame le Maire informe avoir organisé un Comité Consultatif avec les Sapeurs-Pompiers le 18.10.22. Monsieur Frédéric BUFFET s'est proposé de faire un repérage, durant la seconde semaine des vacances, afin d'avancer sur le dossier DECI

Madame le Maire rappelle que ce dossier est très urgent.

Elle rappelle également que suite à l'incendie du Vorgey en Août 2020, la commune est mise en cause, pour défaut du poteau d'incendie. Le montant du préjudice est estimé à 1.040.000 €, qu'il va falloir provisionner au budget.

Monsieur Franck MOUNIER informe avoir rencontré, lors du Salon des Maires, Monsieur JACQUEMOT de la

Société VIACOM et qu'il serait intéressant de le faire venir, lors d'une commission, afin qu'il puisse proposer des solutions.

Madame le Maire informe que Monsieur JACQUEMOT lui a transmis une offre et qu'il s'agit de citernes

enterrées.

Monsieur Franck MOUNIER indique que lorsque le repérage aura été fait, les volumes et les secteurs déterminés, il faudra procéder au chiffrage.

Madame le Maire rappelle que le problème est le foncier, qu'il faut acheter des terrains.

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KE

==) MAPA pour la Requalification du Cœur de Village :

Madame le Maire informe qu'une réunion est organisée Vendredi 21/10/22 à 14 h à la mairie avec l'Agence Départementale 01. Monsieur MEUNIER présentera une synthèse des offres.

Monsieur Franck MOUNIER indique qu'il souhaite avoir accès aux mémoires techniques avant cette réunion. Monsieur Vincent MANCUSO souhaite que le choix du candidat soit le choix de la commune, adapté à ce que l'on veut, et non celui de l'Agence 01.

Madame le Maire informe que c'est effectivement à la demande de Franck MOUNIER que cette réunion est organisée.

Monsieur Franck MOUNIER indique que l'horaire de la réunion n'est pas adapté pour les personnes qui travaillent et que sans avoir lu les mémoires, cela ne sert à rien.

Madame le Maire va demander à l'Agence o1 de déplacer la réunion après les vacances scolaires en fin de journée, et tiendra les conseillers municipaux informés.

Alexandra se charge d'imprimer les mémoires et de les laisser à disposition à la mairie.

==) Madame le Maire fait un point sur les travaux budgétés en cours ou à venir: - Aménagement du plan d'eau de la mairie : le lundi 24/10/22

- Mise en peinture des volets de la mairie : en cours

- Escaliers de l'Abbaye : le lundi 24/10/22

- Aménagement Place de Longeville : le 15/11/22

- Oratoire Place du Mollard : le 21/11/22

- Bancs publics

- Enfouissement des réseaux Elec et Télécom rue Pré Daret : le 27/10/22

- Abri bus école : le 24/10/22

- Menuiseries du football : le 07/11/22

- _ Escaliers de la mairie : Novembre 2022 (problème accueil du public)

- Signalétique (panneaux) : avant la fin de l'année

- Chauffage salle polyvalente : fin octobre 2022

- Suite à la visite de Mme SCIARDET, ABF, ses préconisations ont été transmises à Mr Denis ROUSSET,

architecte, pour la finalisation de l'estimation du projet de rénovation de la mairie.

=) Madame le Maire fait un point sur les Travaux non budgétés en cours ou à venir :

- Réparation balustrade Place des anciens combattants qui bouge dangereusement : 26.000 € TTC (demande faite à la DRAC pour subvention éventuelle)

- Travaux supplémentaires peinture porte (non prévue initialement) suite intervention sur volets mairie :

+ 2.800 € TTC (travaux initiaux volets : 18.900 € subventionné par dossier Petites cités de caractères)

==) Monsieur Vincent MANCUSO informe Madame le Maire avoir été interpellé par l'association du Vorgey. Ils ont demandé de pouvoir occuper la salle polyvalente pour y tenir leur assemblée générale et n'ont pas eu de réponse.

Madame le Maire informe que l'association avait demandé à l'occuper durant le festival mais qu'elle était déjà occupée par le CCR. Une réponse leur a été faite en ce sens.

Madame le Maire indique que ce point sera évoqué lors de la prochaine commission finances car de nombreuses associations, y compris des associations ou syndics privés, adressent des demandes de mise à disposition de salles pour tenir leurs AG mais qu'il n'y a pas beaucoup de disponibilité, et que cela ne peut pas se faire gratuitement.

Les salles sont occupées quasiment en permanence car il y à beaucoup d'associations (salle polyvalente et maison des arts).

Monsieur Bruno BONICEL pense qu'il faudrait réduire le nombre de mise à disposition de salles pour certaines associations qui multiplient leurs demandes.

==) Monsieur Franck MOUNIER revient sur le dossier de la Défense Incendie. Il souhaiterait obtenir des

informations complémentaires. Madame le Maire rappelle que Monsieur Frédéric BUFFET interviendra sur la commune durant la seconde semaine des vacances scolaires.

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h: ==) Monsieur Franck MOUNIER informe que le problème d'ordures ménagères de l'abri poubelles du SPAR

est identique au niveau de la placette de la Grande Rue, vers l'atelier de Giraudon ; des encombrants sont présents depuis le printemps, et qu'il y a des rats.

Monsieur Pascal BONETTI indique que le dératiseur est passé.

==) Monsieur Franck MOUNIER rappelle sa demande de lancer un marché à bons de commande pour les travaux de voirie, qu'il faudrait le lancer avant la fin de l'année.

Madame le Maire informe que ce dossier va être lancé.

==) Monsieur Franck MOUNIER demande à ce que les conseils municipaux et les commissions soient programmés à 19 h 00.

Madame le Maire acte cette demande.

==) Monsieur Christian PACICH informe que des haies empiètent sur la route aux ambrines et que cela est dangereux car il n'y a pas de visibilité.

Madame le Maire demande à Monsieur PACICH de lui fournir le nom du propriétaire afin qu'elle lui adresse un courrier.

==) Monsieur Gabriel FOURNIER informe qu'il n'a pas apprécié de ne pas avoir été intégré au groupe de la formation finances organisé par l'AMF de l'Ain qui a eu lieu dernièrement à la Maison des Arts. Madame le Maire lui conseille de voir directement avec Madame BOZON.

==) Madame Lucette VALOUR souhaite connaître l'avis de l'ensemble des conseillers sur la mise en place ou

non des guirlandes de Noël dans la Grande Rue (dans le cadre de la sobriété énergétique) car lors de la dernière commission bâtiments il y avait autant de votes pour que de votes contre.

Madame le Maire rappelle que ce sont des Led et que l'éclairage public est coupé de oohoo à o6hoo. A l'unanimité, il est décidé d'installer les guirlandes de Noël.

==) Monsieur Gabriel FOURNIER informe Madame le Maire qu'il souhaiterait remettre officiellement à Madame Véronique LETENEUR la liste du petit patrimoine qu'il à établi.

Cette liste sera remise officiellement lors du prochain conseil municipal.

==) Monsieur Vincent MANCUSO informe le conseil municipal sur l'avancement des travaux des hôtels et

restaurants qui vont être construit à Champs Forêt. Il a rencontré il y a quinze jours, à leur demande,

Monsieur COMTE, Responsable du Développement du Groupe YVRAI. Monsieur MANCUSO lui a transmis le nom des entreprises locales qui sont susceptibles de travailler dans ce genre de construction (30 ou 40 entreprises différents corps d'état).

Le groupe YVRAI va voir avec les entreprises nationales pour faire travailler les entreprises locales. Il s'agit d’un chantier de 34.000.000 €. Le premier coup de pelle sera donné à la fin du premier semestre 2023. Dans un premier temps, il sera construit un hôtel et un restaurant. Ensuite, vers 2026 seront construits le second hôtel, le second restaurant et le SPA. Il y a également le projet d’une brasserie. Les travaux devraient durer environ 7 ans.

Le groupe YVRAI est d'accord pour faire travailler les entreprises locales.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Madame le Maire lève la séance est levée a1gh5s.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Aucune observation n'a été portée au Procès-Verbal.

Le procès-verbal a été approuvé, à la majorité, 1 « abstention » (B.NASSIA).

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod 540330 -09/10 Mabrègue duo2022/240

Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée / Rejetée

Cession du volume numéro 2 de l'ensemble immobilier

soumis au régime de la volumétrie, bâti sur la parcelle u

19410802 2OPPHEALEE cadastrée section AB numéro 659 "Rue du Plat" à Approuvée DYNACTITE

19.10.2022 2022 | 223-224 Echange Le soulte DYNACITE / Commune d'AMBRONAY Approuvée Rue du Plat

19.10.2022 2022 / 225-226 [Modification de l'article 58 du règlement du cimetière Approuvée

19.10.2022 2022/227-228 [Admission en non valeurs Approuvée

_. . . Approuvée (18 voix pour -

19.10.2022 | 2022/229-230 |V@u relatif à la demande de modification du zonage dela | Lo ntons) : Refus de commune pour le marché de l'habitat _r modification de zonage

Le Secrétaire de Séance

Monsieur Roger GROSSI

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