Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, DEPARTEMENT de l'AIN - 0 2 / 2 0 6

ARRONDISSEMENT de BELLEY NC

CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY

COMMUNE d'AMBRONAY

Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94

MCB/AV

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 4 Octobre 2022 à 18 H 30

Le quatre octobre deux mil vingt deux à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison des Arts, sous la présidence de Madame BARILLOT Marie-Christine, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 29.09.2022

Présents :

Mme BARILLOT Marie-Christine, Maire

Mr BONETTI Pascal, Mme LETENEUR Véronique, Mme VILLET Michèle, Mme PUROLCZAK Nathalie,

Mr NASSIA Ben, Adjoints,

Mr Albans DEMBLOCQUE, Mr CHIVAL Christophe, Mr BONICEL Bruno, Mr CORTAZAR Guillaume,

Mme VALOUR Lucette, Mme JUILLARD Catherine, MmeLEVRAT Gisèle, MrBELLATON Marc,

Mr SIMON Pascal, Mr PACICH Christian, Mr FOURNIER Gabriel, Mme MOREL Simone, Mr MANCUSO

Vincent,

Absents excusés : Mme Fatoumata PERICHON qui donne procuration à Mr Pascal BONETTI Mr Dominique URARD qui donne procuration à Mme MC BARILLOT

Mr Franck MOUNIER qui donne procuration à Mme Véronique LETENEUR

Mr Roger GROSSI qui donne procuration à Mme Nathalie PUROLCZAK

Absents non excusés : -

Arrivée de Mme Nathalie PUROLCZAK à 18 h 33

Arrivée de Mme Véronique LETENEUR à 18 h 40

Départ de Mr Albans DEMBLOCQUE à 19 h 20

Vérification du quorum :

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Madame le Maire propose Monsieur Christophe CHIVAL comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Christophe CHIVAL comme secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 30 Août 2022 :

Madame le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal. Aucune observation n'est apportée.

Le procès-verbal de la séance du 30 Août 2022 est approuvé, à la majorité, 1 abstention (Mr Ben NASSIA).

Demande ajout d'un point à l’ordre du jour : Cession d'un véhicule communal :

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'ajout de ce point à l'ordre du jour. TT

Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod 540330 - 09/10 Ffabrègue duo2022/207

NUS

Point CCU par Marie Christine BARILLOT :

Madame le maire informe l'assemblée des dossiers d'urbanisme reçus entre le 03.08.2022 et le 04.10.2022:

- 12 Déclarations Préalables

- 3 Permis de Construire

- 7 Décisions de non préemption

Point CCPA par Gisèle LEVRAT :

Madame Gisèle LEVRAT, Conseillère communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

fait part, aux membres du conseil, de différentes informations :

1— information sur le transfert de la compétence eau-assainissement suite au Webinaire du 08.09.22

70% des communes au niveau national ont déjà transféré leur compétence. La prise de compétence est inéluctable en 2026 arrivera vite, il faut être prêt. Il faut étudier en 2023 et prendre les décisions dès 2024 pour être prêts fin 2025.

- Nous attendions des précisions sur la loi 3DS : finalement cette loi permet à la communauté de communes de déléguer la compétence à une commune ou à un syndicat infra* mais le délégataire est considéré comme

un prestataire.

- Dans ce type de délégation (à une commune ou à un syndicat infra), le prix de l'eau, le choix des investissements, les moyens humains et financiers. sont décidés par la communauté de communes. Celle-ci peut s'opposer à cette délégation, auquel cas les syndicats infra sont dissouts. S'ils sont maintenus, les syndicats infra deviennent des syndicats de moyen, qui n'ont pas la compétence. Ils agissent «au nom et pour le compte » de la communauté de communes.

Si le service est déficitaire et que les tarifs ne permettent pas d'atteindre l'équilibre pendant la période de lissage?, il devient possible d'équilibrer via l'impôt communautaire. Attention toutefois s'il demeure des syndicats supraï, l'impôt issu des communes appartenant à ceux-ci servent à équilibrer le service des autres communes, situation assez injuste.

Le SIERA et le STEASA sont des syndicats infra et, s'ils demeurent, deviennent des syndicats de moyens. Ils perdent la compétence et deviennent assujettis à la TVA (et potentiellement à l'impôt sur les sociétés — à vérifier). Une convention de mandat est à mettre en œuvre, pour une durée limitée. Elle définit, comme on l'a vu, les objectifs, les moyens, les investissements...La communauté de communes garde sa responsabilité. Point important : le territoire de ces syndicats infra entre dans l'harmonisation des prix de l'eau à l'échelle de l'ensemble du territoire.

Au niveau des études qui vont commencer, il est possible de bâtir 2 scénarios : en gardant ou pas les syndicats pour avoir une simulation des 2 possibilités.

Il est rappelé que, dans le cadre d'un transfert de compétence, tous les marchés et contrats en cours à la date du transfert sont aussi transférés à la communauté de communes, de même que le personnel entièrement lié à la compétence, les prêts bancaires.

Pour le même service, les usagers doivent bénéficier du même prix (après éventuel lissage). Pas de zonage tarifaire possible. Par contre, on peut parfaitement imaginer un prix de l'eau différent selon la consommation. La tendance est toutefois à harmoniser le prix de l'eau quelque soit la consommation.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540830 - 09/10 Fabrègue duc2022/208

Mes

- Points clefs de l'étude à mener:

“ Etat des réseaux et du patrimoine Eau / assainissement : localisation, état, etc.

=> plan d'investissements à mettre en œuvre. L'état des réseaux conditionnera aussi le tarif cible,

“ Etat des emprunts contractés par les communes ou par les syndicats qui seront transférés à la Communauté de Communes,

“Intervention des employés communaux au bénéfice de la compétence eau / assainissement, “Prix cible de l’eau,

"Quid du périmètre et notamment des compétences proches :

o le SPANC,

o les Eaux pluviales urbaines. Les réseaux unitaire font partie automatiquement de la compétence transférée au 1/1/2026 - pas d'obligation de prendre la compétence sur les réseaux séparatifs, o Défense extérieure contre l'incendie : la défense incendie reste communale et se pose par exemple la question de l'accès aux réservoirs en cas d'incendie en fonction des exigences SDIS, ou les pressions suffisantes pour la compétence EP mais non pour la compétence DECI...

- L'état des lieux réalisé en 2023 devra prendre en compte les projets entre 2023 et 2025.

importance du programme d'actions, à définir avant 2026 sachant que la solidarité devra être présente.

Les investissements prévus dès le transfert de compétence devront être bien coordonnés en amont avec les mairies, compétentes pour la voirie.

- Sur le prix de l'eau, une augmentation du prix de l'eau entraîne une baisse significative de consommation. Vu le poids des charges fixes, qui ne peuvent pas être répercutées sur le part fixe, cela peut alimenter un cercle vicieux de hausse du prix. Attention à la politique tarifaire.

1 Infra : entièrement inclus dans le périmètre de la communauté de communes

2 Période de 10 à 12 ans pendant laquelle les prix de l’eau s’uniformisent sur le territoire

3 Supra : à cheval sur la CCPA et sur une autre communauté de communes

2 -— Transport à la demande

La communauté de communes travaille actuellement sur le transport à la demande. Des points de dépose ont été définis, reste à voir les arrêts de prise en charge : cela pourrait être les mêmes que les arrêts scolaires.

Le service pourrait être opérationnel fin premier trimestre 2023 après la mise en place de la plateforme de réservation par la région.

3 — Dispositif d'aide au remplacement de ampoules éclairage led (hors éclaiarge public)

En raison de la loi du 15 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, il est communément admis que les EPCI coordonnent la transition énergétique à partir du moment où ces EPCI ont adopté un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Par ailleurs, les tensions actuelles sur la production et sur les prix de l'énergie ainsi que les alertes de RTE sur des risques de délestage du réseau durant la période hivernale invitent la CCPA à proposer des initiatives de sobriété énergétique à la fois efficaces et rapide à mettre en œuvre.

Dans ce cadre, la CCPA souhaite promouvoir le remplacement des anciennes ampoules des bâtiments communaux par des modules LED récents de bonne qualité. Un tel relampage divise à minima par 3 la consommation des ampoules remplacées. Le fait qu'il y ait d'ailleurs une fiche du ministère de l'écologie (fiche standardisée BAT-EQ-127 Eclairage général) octroyant des Certificats d'Economie d'Energies témoigne de l'intérêt d'un tel remplacement en termes de sobriété énergétique et permet également de fixer un cadre qualitatif à ce relampage. Le remplacement doit d'ailleurs être effectué par un professionnel.

ss 32022/209

MZ

Un dispositif d'aide exceptionnel est proposé aux communes de la CCPA. Cette aide s'articule autour de 3

paramètres :

1* paramètre : la strate de la commune, laquelle donne une indication de l'équipement des communes ; 2è"e paramètre : un taux d'aide de la CCPA fixé à 75% et qui n'est finalement lié à la strate de la commune ; 3è"e paramètre : un montant maximal de l'aide qui varie selon la strate de 40.000 € à 5.000 €. Concrètement, une commune qui s'est engagé cet été (1° juin) à réaliser des travaux de relampage par des modules LED ou a entamer ces travaux prochainement, approuve par délibération la signature de la convention de financement avec la CCPA. La signature de cette convention permettra ensuite d'appeler les fonds auprès de la CCPA par l'envoi de la facture visée par le trésorier de la commune.

Pour la commune d'Ambronay, le montant maximal de l’aide est de 25.000 €

4 — Création d'un Pôle d'Echanges Multimodal à Ambérieu en Bugey

Des travaux pour la création d'un Pôle d'Echanges Multimodal doivent débuter à Ambérieu en Bugey en Novembre 2022 pour une durée de 18 mois :

= Aménagement du parvis, de la gare routière et requalification de l'Avenue Sarrail = Réaménagement du stationnement gare : requalification du parking SNCF et création d’un parking en ouvrage en fonction des besoins de stationnement

Le projet de création du PEM a été construit afin de répondre aux objectifs d'efficience, de transition écologique et aux enjeux sociaux et environnementaux. Il participe pleinement à la transformation du quartier de gare et à l'attractivité de la Plaine de l'Ain.

Il permettra de :

“Améliorer l'accès au train régional pour les modes alternatifs à la voiture individuelle “Renforcer l'attractivité du territoire et du quartier gare d'Ambérieu en favorisant la mixité des usages et de l’ensemble de sa zone de chalandise

"Améliorer la qualité de service en termes d'accueil, de confort et d'information voyageurs = Structurer l'offre de stationnement sur le quartier

Le projet a pour objectif de développer les différents modes de mobilités, en particulier en transport commun par la création d'une véritable gare routière accueillant les voyageurs, à proximité immédiate de la gare TER d’Ambérieu-en-Bugey. Les différents flux ont été dimensionnés et analysés avec là combinaison de l'accueil vélo (création d'une piste cyclable jusqu'à la gare et connexion à l'Avenue Sarrail, implantation de nouveaux stationnements complémentaires de l'offre existante sur le périmètre de cette tranche) et l'accueil

des bus.

La qualité a été recherchée dans l'insertion paysagère le traitement des surfaces, le choix du mobilier et même la création d'un éclairage spécifique avec la conception d'un mat original rappelant le profil des arbres

dans le secteur.

Il est prévu une végétalisation permettant de réduire les ilots de chaleur et de s'adapter au réchauffement climatique.

Le coût de l'opération est estimé à 6 040 000 £, financé à 48% par la CCPA, 48% par la Région AURA et 4%

par le Département de l'Ain.

5 — Modification du zonage des communes pour le marché de l'habitat

Le zonage A/B/C s'appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales, à la tension des marchés locaux et aux niveaux des loyers et des prix.

La dernière révision de ce zonage a été faite en 2014.

Ces zonages conditionnent l'accès ou les barèmes de nombreux dispositifs d'investissement locatif et d'accession à propriété mais également les montant des aides au logement ainsi que les loyers applicables au logement social.

Ainsi, sur le territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l’Ain, 3 communes se trouvent en zone

B2 (Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Pérouges) alors que les 50 autres communes se trouvent en zone C,

c'est-à-dire sur un secteur sans tension au niveau du marché immobilier. L2022/2110

No

Cela fait maintenant plusieurs années que l'Etat alerte sur le fait que certaines communes de notre territoire (Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon) sont carencées en logements sociaux et seront soumises à un fort rattrapage dans le cadre de la loi SRU dès qu'Ambérieu-en-Bugey dépassera les 15.000 habitants. De plus, les bailleurs sociaux ont de plus en plus de difficultés pour équilibrer leurs opérations lorsque la commune se situe en zone C et par conséquent n'interviennent que rarement sur ces dernières. Une proposition de l'AURA HLM de l'Ain, association représentant les 16 bailleurs sociaux intervenant dans le département visant à la révision des zonages a ainsi été envoyée au Préfet de Région pour demander la modification du zonage des communes du département de l'Ain. Une bonne partie des communes sont touchées par cette proposition qui permettrait d'apporter un peu de souplesse pour équilibrer les opérations

de logements sociaux.

6 - Accompagnement des foyers très modestes aux économies d'eau et d'énergie « La Corde Alliée »

La Corde Alliée est une association de la loi 1901 à but non lucratif qui agit sur l'amélioration du logement, la précarité énergétique et les solidarités de voisinage pour les personnes vulnérables sur le territoire de la Plaine de l'Ain.

L'association anime pour le compte de la CCPA un programme d'accompagnement des habitants du territoire aux économies d'eau et d'énergie depuis 2019.

Afin de faire perdurer durablement la sensibilisation ‘et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux économies d'eau et d'énergie, la CCPA a candidaté au dispositif Slime 2022 en partenariat avec l'association La Corde Alliée en tant qu'opérateur local pour le compte de la CCPA. Les actions de médiation et/ou d'accompagnement renforcé seront réalisées pour au moins 70% des ménages bénéficiaires du dispositif.

La Corde Alliée réalisera également pour le compte de la CCPA le recueil et le renseignement des éléments d'accompagnement, dans le respect des règles d'utilisation des données personnelles et des logiciels afférents au Slime.

La Corde Alliée réalisera enfin des bilans annuels, notamment sur l'impact du dispositif sur les ménages

bénéficiaires.

ORDRE DU JOUR

1 - Règlementation de la circulation des véhicules à moteur sur certaines voies de la commune

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 ainsi que

L2213 à L2213-4 et L2215-3 ayant trait aux pouvoirs du Maire en matière de circulation routière ;

VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

désormais codifiée aux articles L.362-1 à L.362-8 et R.362-1 à R.362-5 du Code de l'environnement portant

modification du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Forestier et ses articles L 161-1 et L161-4 et R163-6 ;

VU le Code de la Route et son article R 4211-20 ;

VU la circulaire n°DGA/SAJ/BDEDP/n°1 du 6 septembre 2005 du Ministère de l'Ecologie et du

Développement Durable ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2213-4 du Code Général des Collectivité Territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de

certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de

nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces

animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en

valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fermer le Chemin rural de Breydevent à l'Abergement de Varey (portion

depuis la croix Sainte Marie jusqu'au lieudit « Les 7 Fontaines ») à toute circulation de véhicules à moteur _--" afin de préserver la fondation du chemin et d'en limiter la circulation. |2022/211

MS

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, àla majorité, 4 abstentions (G.FOURNIER, S.MOREL, V.MANCUSO,

B.NASSIA),

Approuve que la circulation de tout véhicule à moteur est interdite de manière permanente sur les pistes et chemins ruraux précités.

Approuve l'interdiction d'accès aux voies ou portions de voie mentionnées à l'article 1 sera matérialisée à l'entrée de chaque voie par un panneau et une barrière située à la Croix Sainte Marie.

Approuve que par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux

véhicules utilisés :

- pour remplir une mission de service public ;

- pour l'exploitation agricole ou forestière ;

- par les propriétaires et leurs ayants-droits rejoignant leur propriété et les détenteurs des baux de chasses uniquement lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur droit de chasse.

Approuve le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R 362-1 du Code de l'Environnement et l'article R 163-6 du Code forestier.

Approuve que sont habilités à rechercher et constater les infractions, outre les officiers et agents de police judiciaire :

- les agents en service à l'Office National des Forêts ;

- les agents en service à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

- les agents en service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; - les agents de Réserves Naturelles sur leur périmètre de compétence ;

- les gardes champêtre et les agents de police municipale.

Monsieur BONETTI explique qu'il s'agit du chemin de la Croix Sainte Marie, qui vient d'être refait, jusqu'à la fontaine. Le chemin va être fermé par une barrière en bas, comme de nombreux chemins dans les bois. Il y aura un accès aux ayants-droits et aux riverains ; Il s’agit d’un chemin pour exploiter la forêt.

Monsieur Vincent MACUSO demande si la pose de la barrière est à la demande de la commune ? Monsieur Pascal BONETTI informe que cela était prévu dans le marché.

Monsieur Gabriel FOURNIER demande si les chasseurs pourront accéder les jours de chasse ? Monsieur Pascal BONETTI informe que cela ne sera pas fermé en haut et qu'ils pourront y accéder de ce côté. Monsieur Vincent MANCUSO informe que le GR principal n’est pas barré.

Monsieur Vincent MANCUSO s'abstient car cela va empêcher les quads de circuler, des gens qui se promènent (les quads sont souvent gonflés à l'eau et non à l'air et n‘abîment pas les chemins, c'est les motos et les 4X4 qui abîment les chemins et les gens qui débardent leurs boïs lorsque c'est mouillé).

Monsieur Pascal BONETTI l'informe qu'il sera toujours possible de se promener à pied ou à vélo, mais plus à moto ou en quad.

2 - Mission de collecte et de valorisation des certificats d'économie d'énergie par le SIEA

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'opérations potentiellement

génératrices de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent

être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention doit être signée.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention (B.NASSIA),

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT* Mod 540330 - 09/10 Tavrégue duo3)

4)

2022/212

mes

Accepte les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie issues d'opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l'article VIIF de la convention.

Autorise Madame le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l'honneur......).

S'engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation (devis, facture.....).

S'engage à tenir informé le SIEA de l’état d'avancement des opérations de travaux.

Madame Véronique LETENEUR explique que dans le cadre de travaux d'économie d'énergie, il est possible d'obtenir des subventions, via les CEE (certificats d'économie d'énergie).

Le SIEA a proposé une convention permettant de valoriser les travaux réalisés et d'obtenir un coût moindre. I n'y a pas que le SIEA qui donne la possibilité de faire des CEE mais ces dossiers sont très lourds en termes de démarches administratives. Cette convention permet de bénéficier de subventions à des conditions intéressantes.

Pour la valorisation des CEE, le SIEA accompagne la commune pour monter le dossier, le déposer à l'instance dédiée (PNCEE) mais également à la revente des CEE.

Une fois ces CEE vendus, le SIEA restitue le produit de la vente déduit des frais de dossiers du SIEA. Ces frais de dossiers sont de 50€ + 10 * prix de vente du CEE. (MWhcumac).

Par exemple, si le SIEA valorise un dossier d'isolation de combles pour 2 110 €, le SIEA restitue 2 000 € à la commune.

Monsieur Vincent MANCUSO demande pourquoi payer le SIEA pour ce service ?

Madame Véronique LETENEUR lui indique qu'effectivement il y a un montant qui leur est rétrocédé mais que si ces dossiers devaient être réalisés pour le service administratif, cela aurait un coût plus important et avec très peu de financement de CEE.

Monsieur Vincent MANCUSO demande s'il y a beaucoup de dossiers à faire ?

Madame Véronique LETENEUR explique que c'est avantageux car il y a une possibilité de rétroactivité et que cela est exceptionnel. Il y a beaucoup de travaux éligibles aux CEE, la liste est jointe à la convention.

3- Convention de partenariat pour l'achat de prestations d'insertion dans le cadre de la mise en place d'un ACI (Ateliers et chantiers d'insertion) avec les Brigades Nature

Madame le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention transmise par les Brigades Nature de l'Ain et en fait lecture :

Parties contractantes

ENTRE D'une part,

La Commune de Ambronay dont le siège est situé à 1 Grande Rue - 01500 Ambronay représentée par Mme Marie-Christine BARILLOT - agissant en qualité de Maire.

ET D'autre part,

L'Association Les Brigades Nature Ain dont le siège est situé 770 avenue Château Larron à Belley représentée par M. BAUDRY Johann, agissant en qualité de Directeur.

IL À ETE CONVENU CE QU'IL SUIT :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet l'insertion sociale et professionnelle de publics, durablement exclus du --” marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi. |2022/213

Mu

La Commune de Ambronay confie à l'Association Les Brigades Nature Ain des prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi dans le cadre d'un atelier et chantier d'insertion régi par l'article L.5132-15 du code du travail. Ces prestations prennent appui sur des activités d'entretien d'espaces verts, de désherbage et divers actions environnementales qui sont le support à la démarche d'insertion, objet du contrat.

Article 2 : Finalité des prestations

Les prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi sont effectuées dans le cadre d’un atelier et chantier d'insertion. Les finalités sont celles de l'atelier et chantier d'insertion telles qu'elles sont définies par le code du travail :

Assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;

Organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

Article 3 : Fondement de la démarche

Faciliter l'accès à des activités salariées pour des personnes en grande difficulté sociale est une étape indispensable à la reconstruction sociale de l'individu.

Le lien social et la reconnaissance sociale sont indissociables ; être rémunéré pour une activité un travail ou un service, reste aujourd'hui le symbole le plus clair de l'appartenance au corps social.

C'est donc autour de ce lien social que le processus d'insertion peut être bâti en faisant effectuer de manière salariée des travaux socialement utiles.

Ces activités salariées sont souvent la première étape du parcours de réinsertion ou de professionnalisation.

Article 4 : Public concerné par le dispositif

La logique de cette démarche est d'habituer ou de réhabituer au travail des personnes n'ayant jamais travaillées ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi: jeunes sans qualification ni expériences professionnelles, adultes demandeurs d'emploi, allocataires des minimas sociaux, travailleurs handicapés...

Article 5 : Démarche d'insertion et d'accompagnement à l'emploi

Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d'insertion, sont obligatoirement assorties d'un accompagnement individuel proposé à chaque salarié.

Cet accompagnement comprend notamment :

- entretiens individuels

- relations avec les différents partenaires sociaux

- suivi médico-social

- organisation de modules de formation

- période de mise en situation en milieu professionnel

Article 6 : Statut des personnes embauchées

Les personnes recrutées ont le statut de salariés du prestataire et dépendent totalement de son fonctionnement avec les droits et obligations qui s'y attachent.

Article 7 : Contrôle de l'exécution de la prestation

Dans le cadre de cette démarche d'insertion le prestataire s'engage à informer le maître d'ouvrage ou les personnes désignées par lui, des éventuelles difficultés d'application de cette convention.

Article 8 : Nature des missions confiées

La mission concerne des travaux :

Tonte, débroussaillage et désherbage

Réfection de murs en pierres sèches

Plantation, taille au sol de végétaux

Ramassage de déchets

Travaux encordés, abattage, élagage et broyage e végétaux2022/214 NCS

L'ensemble des matériels est pris en charge directement et totalement par le prestataire hors location pour chantiers spécifiques.

Article 9 : Fournitures

Les fournitures sont prises en charges par la collectivité

Article 10 : Prix et modalités de paiement des prestations

La commune de Ambronay octroie un budget de 8.000 € annuel sur cette action.

Ce montant est purement indicatif et n'engage pas la commune.

Les paiements sont effectués sur présentation de mémoires de frais précisant :

Les lieux, dates et durée d'intervention,

La nature des tâches accomplies,

Le coût de la participation de la collectivité en fonction des différents travaux (Voir Annexe)

Article 11 : Délais d'exécution — pénalités

11.1 Délais d'exécution

La convention prend effet à compter du 01.01.2023 pour une durée de 1 an.

Le préavis au cours duquel l’une ou l'autre des parties aura la faculté de dénoncer la convention est de 3 mois

avant la date de fin de la durée initiale.

Elle pourra être renouvelée deux fois par décision expresse de la Commune de Ambronay.

11.2 Pénalité pour imperfection technique

En cas de tâches matérielles (support des prestations d'insertion) non effectuées ou considérées comme insuffisantes, Un constat est effectué entre le maître d'ouvrage et le prestataire. La facturation correspondante est alors retenue jusqu'à la bonne exécution de ces tâches.

Article 12 : Préparation, coordination, et exécution des tâches

12.1 Etat des lieux

Le prestataire est réputé connaître les lieux et déclare s'être rendu personnellement compte de leur situation exacte, de l'importance, de la nature des tâches à effectuer et de toutes les difficultés pouvant résulter de leur exécution.

12.2 Programme des tâches à effectuer

Le programme des tâches à effectuer est établi par le prestataire en coordination avec les services techniques compétents du maître d'ouvrage dans un double objectif :

Responsabiliser les personnes en insertion sur l'importance de ces tâches,

Assurer un niveau de qualité satisfaisant au travail effectué.

12.3 Suivi du chantier

La réalisation des tâches à effectuer donne lieu à un suivi régulier du chantier selon des modalités fixées par le maître d'ouvrage et le prestataire.

Article 13 : La résiliation du contrat

Si le prestataire ne respecte pas ses obligations liées à l'insertion et à l'exécution des tâches matérielles, support des prestations d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat, après une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution.

Article 14 : Assurances

Le prestataire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la convention et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution des tâches liées à l'exécution de la mission. z

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT" Mod. 540330 - 09/10 Eabrègue duo2022/2145 Na

Le maître d'ouvrage ne peut être tenu responsable d'accidents ou de dommages occasionnés à des tiers du fait des prestations faisant l'objet du contrat.

Article 15 : Règlement des comptes

Le maître d'ouvrage se libère des sommes dues au titre du contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de l'Association Les Brigades Vertes :

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention (B.NASSIA),

- Autorise Madame le Maire à signer la convention telle que proposée, et à faire exécuter les modalités.

Monsieur Marc BELLATON, en l'absence de Monsieur Roger GROSSI en charge du dossier, explique que depuis

quelques années, la commune fait appel aux Brigades Nature.

Monsieur Ben NASSIA intervient car il ne comprend pas pourquoi Monsieur Marc BELLATON prend la parole car

il n'a pas de délégations, qu'on le voit un peu partout, qu'il y a un problème...

Monsieur Marc BELLATON lui indique que tous les conseillers peuvent parler.

Madame le Maire informe Monsieur Ben NASSIA que tout le monde a le droit de parler, de s’exprimer.

Monsieur Vincent MANCUSO est d'accord avec Monsieur Ben NASSIA car il est adjoint et que l’on ne s'adresse

plus à lui. Il veut également savoir si Monsieur BELLATON a une délégation et pourquoi il était à la réunion du

Nantay organisée par le SR3A, que la commission hydraulique n'est toujours pas là alors qu'avant elle était

convoquée.

Monsieur Marc BELLATON rappelle que toute la mairie était convoquée et que la convocation était au courrier.

Monsieur Gabriel FOURNIER informe qu'il n'a pas été convoqué et qu'il se renseignera auprés de Céline, qu'il ne

faut pas dire n'importe quoi.

Monsieur Pascal BONETTI informe que le Président lui a indiqué que Monsieur Gabriel FOURNIER était invité.

Monsieur Marc BELLATON reprend son explication. « Les Brigades Nature » est une structure d'insertion, sous

association. Tous les ans, la commune fait appel à eux au coup par coup. Les Brigades Nature proposent des

conventions aux collectivités afin d'alléger les procédures administratives. Un montant est fixé à la convention

pour réaliser les actions. Ce montant est purement indicatif et n'engage pas la commune a consommé

l'intégralité de la somme.

Madame le Maire indique qu'elle a eu des félicitations, durant le festival, car les rues étaient bien propres.

Madame Simone MOREL regrette que ce dossier n'ait pas été étudié en commission finances.

& — Avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens signée avec l’association ALFA 3A

Madame le Maire informe l'assemblée qu'à la demande de la Trésorierie d'Ambérieu, il y a lieu de préciser les modalités de règlement, à Alfa 3A — Centre de Loisirs, des bons vacances pris en charge par la commune.

Pour ce faire, un avenant a été rédigé et stipule ce qui suit :

Article 1°": Objet de l'avenant

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée en 2019, le présent avenant a pour objet de_.-” modifier la convention de référence ou les avenants à cette convention précédemment signés. TT2022/216

Me

Article 2 : Eléments modifiant les conditions d'application de la convention de référence

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 Janvier 2003 par laquelle il avait été décidé de verser une participation par jour de présence des enfants d'AMBRONAY inscrits dans un centre de vacances.

A la suite du conseil municipal du 7 Décembre 2021 à 19h,

« Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le maire,

Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de maintenir sa participation à 5€ (cinq euros) par Jour de présence,

Dit que les bons de vacances seront délivrés pour les vacances scolaires figurant au calendrier édité par le Ministère de l'Education Nationale, ainsi que pour les stages de classes vertes, de mer, de montagne... uniquement pour des Séjours de 5 jours consécutifs et avec un maximum de 30 jours/an. »

Cette participation de 5 € par jour et par enfant sera maintenue sous réserve du renouvellement de la

délibération annuelle.

La commune d'Ambronay s'engage de ce fait à verser le montant déduit aux familles par l'accueil de loisirs sur présentation de la facturation et du dit « bon vacances ».

Sur le compte ouvert au nom de :

Association Alfa 3A - Centre de Loisirs - Les Copains d'Abord - Rue des Ruettes - 01500 AMBRONAY

Article 3 : Modalités d'exécution

Les articles de la convention de référence non modifiés par le présent avenant restent en vigueur.

Cet avenant prend effet à la rentrée scolaire 2022.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention (B.NASSIA),

-_ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens telle que proposée, et à faire exécuter les modalités.

Madame Gisèle LEVRAT informe que le problème va se poser pour les autres structures ou ceux qui partent en voyage scolaire.

Une délibération spécifique sera prise en son temps pour ces autres dossiers.

5 - Cession d’un véhicule communal

Madame le maire indique au Conseil Municipal que le véhicule Renault Kangoo immatriculé 3133 XV o1,

acquis par la collectivité en Janvier 2005, dont le kilométrage s'élève à ce jour à 171 594 kms, peut être vendu

du fait de l'acquisition, le 29.12.2021, d'un Kangoo électrique publicitaire pour le remplacer.

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de 2.500 €.

Le véhicule a été proposé, à la vente, à l'ensemble du personnel technique et administratif.

Monsieur Jonathan JACQUIER ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d'achat correspondant au prix demandé.

L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération. SIT

EE 112022/217

He

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Autorise Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule Renault Kangoo immatriculé 3133 XV 01 pour un prix de cession de 2 500 euros à Monsieur Jonathan JACQUIER.

e Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.

Monsieur Vincent MANCUSO pense que cette procédure n'est pas autorisée, qu'il aurait fallu passer par la plateforme AGORA pour mettre le véhicule aux enchères ; toutes les collectivités, les pompiers procèdent comme cela. Le prix pourrait monter à 4.000 € Ou 5.000 €.

Monsieur Ben NASSIA indique que Monsieur JACQUIER a besoin de ce véhicule.

Monsieur Vincent MANCUSO et Madame Simone MOREL voudraient savoir si cette procédure est légale car pour

eux, il est interdit de vendre à des employés.

Madame le Maire informe qu'elle va se renseigner auprès du service juridique et qu’elle leur fera un retour. Madame le Maire procède à la délibération, sous réserve du retour du service contentieux.

Départ de Mr Albans DEMBLOCQUE à 19 h 20

6 — Questions diverses

Marché Skatepark :

Madame le Maire informe l'assemblée qu'aucune candidature n'a été reçue suite au marché lancé et que la procédure a été déclarée infructueuse.

Il va donc être possible de lancer un marché négocié, correspondant au cahier des charges, sans mise en concurrence.

Monsieur Pascal SIMON dit qu'il faudrait demander à la commune de Blyes quelle entreprise ils ont sélectionné pour réaliser leur skatepark.

Madame le Maire informe qu'un projet a déjà été communiqué à la commune, par l'entreprise ayant réalisé le Skatepark de Bourg Saint Christophe.

Déchets / Dépôts sauvages

Madame le Maire informe que Monsieur Pascal BONETTI a assisté à une réunion à Ambérieu sur les déchets sauvages car la commune a de gros problèmes à ce sujet.

Monsieur Pascal BONETTI indique que la réunion a été organisée par Monsieur Mathieu ROBIN de la

Commune d'Ambérieu qui a mis en place une procédure qui fonctionne très bien, à l’aide d'appareils photos. Une commande groupée va être lancée avec d’autres communes.

Pour combattre ces incivilités, Madame le Maire doit prendre deux arrêtés. Le premier fixera le montant d'une amende à l'encontre des individus déposant des déchets. Un second imposera au contrevenant de faire évacuer les déchets entreposés.

Jumelage avec la commune de SANTU LUSSURGIA en SARDAIGNE

Madame le Maire informe qu'elle a été contacté, par une personne qui vend des produits sur le marché de producteurs, afin de réaliser un jumelage avec la commune de SANTU LUSSURGIA en SARDAIGNE.

C'est une commune qui a un festival de musique classique, des éléments patrimoniaux remarquables, 2300 habitants, donc beaucoup de similitudes avec Ambronay.

Le maire de la commune de Santu Lussurgia est d'accord pour cet éventuel jumelage. Madame le Maire demande à l’assemblée de réfléchir s'ils seraient intéressés par ce jumelage.

cé 122022/218

NC

“ Enquête publique PPRI

Madame Gisèle LEVRAT informe qu'elle a travaillé sur le du PPRI avec Madame Simone MOREL et Monsieur Gabriel FOURNIER (enquête publique) et qu'ils sont allés remettre un premier dossier au Commissaire enquêteur à PONT D'AIN (travail sur les hameaux, les habitations anciennes...)

ls poursuivent leur travail car le Commissaire enquêteur leur a demandé de travailler sur les côtes techniques altimétriques via Géoportail : début de travail sur Longeville, Le Genoud et le Vorgey. Une fois ce dossier terminé, il sera remis au Commissaire enquêteur en complément de l'autre. Ils ont pu constater que des choses se contredisent dans le dossier et cherchent donc les points litigieux. Notamment, La DREAL a demandé à agrandir les zones rouges et rétrécir les zones bleues. Ils estiment donc que tout est déjà ficelé d'avance et qu'aucune discussion n'est possible.

Monsieur Gabriel FOURNIER informe Madame le Maire que le Commissaire enquêteur leur a demandé à quel titre ils réalisaient ces démarches.

Madame le Maire lui indique qu'en tant que conseiller municipal ils sont autorisés à faire ces démarches pour la commune et qu'elle avait prévenu le Commissaire enquêteur.

Madame Simone MOREL indique qu'ils travaillent dans l'intérêt de la commune.

Madame le Maire remercie Madame LEVRAT, Madame MOREL et Monsieur FOURNIER pour le travail

réalisé.

Liste du petit patrimoine de la commune

Monsieur Gabriel FOURNIER informe avoir établi la liste du petit patrimoine qui lui avait été demandée par la Commission Bâtiment. Il a répertorié les croix, les fontaines. ce qui serait intéressant de conserver, l'état actuel, ce qu'il faudrait faire pour sauvegarder... Il faudra établir des priorités, un programme de nettoyage, de restauration.

Madame Véronique LETENEUR le remercie pour son travail. Cela fera l’objet d'un point à l'ordre du jour de la prochaine Commission Bâtiment afin de budgéter les travaux.

Bassin de rétention des Piques

Monsieur Vincent MANCUSO demande où en est le dossier du bassin de rétention des Piques. Monsieur Ben NASSIA en a reparlé au SR3A en tant que référent.

Monsieur Vincent MANCUSO va contacter directement Monsieur BRUNET afin d'essayer de faire avancer le

dossier.

Monsieur Ben NASSIA demande à prendre la parole :

« Je m'excuse car j'aurais préféré que ce soit pour vous informer de choses que j'ai fait pour la commune,

choses pour lesquelles je m'étais engagé.

Pour la dernière fois, je souhaite parler au conseil municipal même si je pense que pour certains cela commence à leur casser les oreilles.

Je souhaite revenir sur l'intervention de Monsieur Franck MOUNIER lors du dernier conseil municipal suite à

mon retrait de délégations. J'ai essayé de prendre les devant et d'aller voir Madame BARILLOT pour lui demander de me rendre mes délégations car cela fait un an que ça dure et que je m'étais engagé à travailler pour la commune.

Madame BARILLOT, suite à notre discussion, il y en a qui ne comprennent pas qu'à certains elle dit les

choses d'une façon et aux autres d’une autre façon.

Je voudrais aussi démentir les propos de Monsieur Guillaume CORTAZAR. C'est vrai que j'ai appelé beaucoup de monde, je voulais sauver ma peau, comme Monsieur BONETTI a appelé beaucoup de monde. Guillaume, Il est vrai que je t'ai appelé car tu étais quelqu'un que j'aimais beaucoup. On a parlé de réorganiser tout ça parce que je pensais que ça n'allait pas dans mon sens ; je t'ai dit ils vont essayer de me faire passer pour un violent mais je ne suis pas violent, je suis un gueulard.

Guillaume, j'ai une capture d'écran d'un de tes messages watsapp qui dit « si vous voyez Ben, dites-lui que je suis très pris » et que ... Monsieur BELLATON, le nouveau soit-disant maire, Monsieur BONETTI m'a dit personnellement qu'il mettait Monsieur BELLATON en avant pour qu'il soit le prochain maire.

(Monsieur BONETTI lui indique qu'il n'a jamais tenu ces propos).

Je ne suis pas un menteur, contrairement à certains d'entre vous.

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Nos imprimés sont produits par Fabrègne imprimeur adhérent IMPRIM' VERT" Mod 540330 - 09/10 Ifanrégue duo2022/2419

Ne

Je ne comprends pas cette histoire que je n'ai pas raccroché mon téléphone et que j'ai dit du mal de certains élus. La seule chose que je me suis permis de dire un jour à Monsieur BELLATON.... Tout le monde a critiqué tout le monde, Madame le Maire, Monsieur BONETTI.... Mais seulement moi je ne dis rien car cela blesse les gens mais vous vous n'en avez rien à foutre, vous êtes une bande, pour certains, de COLABOS.

Monsieur CORTAZAR, je démens formellement d'avoir dit du mal.

(Monsieur CORTAZAR indique qu'effectivement Monsieur NASSIA l'a appelé durant 45 mn, qu'il serait resté sur un avis qui aurait été le sien et il a raccroché mais qu'ensuite son téléphone l'a rappelé et qu'il a entendu ce que Monsieur NASSIA a dit).

Je démens formellement les propos de Monsieur CORTAZAR.

La seule chose que j'ai dit à Monsieur BELLATON, ...... c'est que Madame le Maire et son premier adjoint avaient pris la grosse tête et je le revendique.

Je veux revenir sur une autre chose. ce qui me désole énormément. C'est vrai que j'avais beaucoup d'affinité pour Madame le Maire, tout en sachant que je connaissais très bien Monsieur BONETTI et ses

frasques.

Ce qui m'ennuie, c'est qu'on m'a retiré mes délégations parce que Monsieur BONETTI et Monsieur BELLATON m'ont dit en face qu'ils n'en revenaient pas que j'avais bu un verre avec Monsieur MANCUSO et que Madame le Maire n'avait pas dormi de la nuit car elle s'était sentie trahie.

Je n'ai trahi personne, j'ai le droit de manger, de boire ou même de coucher avec Monsieur MANCUSO, ça ne dérange personne.

Madame BARILLOT, si vous m'aviez rendu mes délégations, ça aurait arrangé tout le monde car vous avez mis la zizanie dans notre hameau et dans le village. Je suis vraiment déçu.

Il ne m'est plus possible de travailler avec des gens qui ont voté contre moi, en conseil municipal, pour

m'enlever mon poste d'adjoint. Aujourd'hui, il est hors de question que je me mette en face de vous pour

travailler. Je resterais à la commune, Je rentre en opposition contre vous mais ne pouvant le faire seul je demande à Monsieur MANCUSO si je peux intégrer sa liste. J'ai besoin de travailler pour la commune avec des gens intelligents mais pas avec des gens qui m'ont trahi.

(Monsieur MANCUSO informe qu'il apprend que les délégations de Monsieur NASSIA lui ont été retirées parce qu'il a bu un verre avec lui et qu'il ne comprend pas).

(Madame le Maire informe qu'il faut arrêter avec ça et que ce n'est pas pour cette raison qu'elle a retiré les

délégations de Monsieur NASSIA).

Certaines personnes, autour de la table, dont je ne donnerais pas le nom, en ont marre et regrettent qu'il n'y

ait pas de rapprochement ou de concertation au sein de la municipalité et qu'ils en font part à d'autres maires des communes avoisinantes.

Je pense qu'aujourd'hui Madame le Maire et deux ou trois adjoints se suffisent à eux même pour gérer la commune.

(Madame le Maire rappelle à Monsieur NASSIA qu'elle lui a expliqué plusieurs fois les raisons du retrait de ses délégations et qu'elle ne veut pas revenir sur le sujet, qu'elle ne lui a jamais dit que c'était parce qu'il avait mangé à Monsieur MANCUSO qu'elle lui avait retiré ses délégations et lui demande d’être honnête). Madame le Maire, je ne vous permets plus de me tutoyer et j'y tiens. Je vous respecte en tant que premier magistrat de la commune mais cela en restera là. Cela fait un an que je ne dors plus et que cela me travaille ; Vous avez fait de moi une personne haïssante. Je vous hais aujourd’hui. Je vous hais. »

Monsieur Vincent MANCUSO souhaite revenir sur le courrier de Monsieur GENDRAUD car le courrier était

adressé à tous les conseillers. Or il a été placé 3 semaines plus tard dans la pochette du courrier et il trouve que ce n'est pas normal. Cela fait suite à l’appel de Monsieur GENDRAUD qui lui demandait s'il avait vu son courrier. Monsieur Pascal SIMON, qui va à la mairie tous les jeudis, informe Monsieur MANCUSO de tout ce qu'il voit. Monsieur GENDRAUD a donc déposé, à nouveau, son courrier dans la boite aux lettres à l'attention des élus minoritaires. C'est à la suite de ce second dépôt que le courrier a été visible pour l’ensemble des élus. Monsieur Vincent MANCUSO reproche à Monsieur Pascal BONETTI le fait que les problèmes constatés soient à chaque fois de son fait, avec Ben NASSIA, avec Delphine DANIOU-BLANC puis maintenant avec Monsieur GENDRAUD.

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Madame le maire informe Monsieur Vincent MANCUSO qu'elle s'est renseignée et que ce courrier, auquel était

annexée la main courante déposée par Monsieur GENDRAUD à l'encontre de Monsieur Pascal BONETTI, n'aurait jamais dû être diffusé car ce n'est pas un document public.

Monsieur Gabriel FOURNIER confirme que la main courante n'aurait pas dû être diffusée, que ce n'est pas normal.

Monsieur Ben NASSIA demande, à nouveau, à prendre la parole :

« J'aimerai que vous disiez au conseil municipal ce que vous racontez, vous m'avez retiré mes délégations,

mais pour quelles raisons ? vous dites «vous ne savez pàs tout »; j'aimerai que vous répondiez à mon

courrier ».

Madame le Maire informe Monsieur Ben NASSIA avoir répondu à son courrier ce jour.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Madame le Maire lève la séance est levée à 19 h 45.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Aucune observation n’a été portée au Procès Verbal.

Le procès-verbal a été approuvé, à la majorité, 1 voix « contre » (B.NASSIA).

Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée / Rejetée

04.10.2022 2022 194-195 Règlementation de la circulation des véhicules à moteur sur | Approuvée (18 voix pour -

certaines voies de la commune 4 abstentions)

04.10.2022 2022 /196-197 Desion de ces et de valorisation des certificats Approuvée (22 voix pour - d'économie d'énergie par le SIEA 1 abstention)

Convention de partenariat pour l'achat de prestations

04.10.2022 2022 /198-201 |d'insertion dans le cadre de la mise en place d'un ACI

{Ateliers et chantiers d'insertion}

Approuvée (22 voix pour -

1 abstention)

Avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens signée| Approuvée (22 voix pour -

04.102022 ÉNPONEOENS avec l'association ALFA 3A 1 abstention)

04.10.2022 2022 /204-205 [Cession d'un véhicule communal Approuvée

Le Secrétaire de Séanc

Monsieur Christophe CHIVAL

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