Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 aout 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 aout 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 12 mai 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 7 fevrier 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, DEPARTEMENT de l'AIN

ARRONDISSEMENT de BELLEY 2 0 2 2

CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY ’

COMMUNE d'AMBRONAY (fe,

Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94

MCB/AV

/123

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 23 Juin 2022 à 19 H 00

Le vingt trois juin deux mil vingt deux à 19 H oo, le Conseil Municipal de là Commune d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la «Maison des Arts», sous la présidence de Madame BARILLOT Marie-Christine, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 16.06.2022

Présents :

Mme BARILLOT Marie-Christine, Maire

Mr BONETTI Pascal, Mr GROSSI Roger, Mme VILLET Michèle, Mme PUROLCZAK Nathalie, Mr NASSIA Ben,

Adjoints,

Mr MOUNIER Franck, Mme JUILLARD Catherine, Mme LEVRAT Gisèle, Mr CHIVAL Christophe,

Mr CORTAZAR Guillaume, Mr DEMBLOCQUE Albans, Mme PERICHON Fatoumata, Mr BELLATON Marc,

Mr SIMON Pascal, Mr PACICH Christian, Mr FOURNIER Gabriel, Mme MOREL Simone, Mr MANCUSO

Vincent

Absents excusés : Mr Dominique URARD qui donne procuration à Mme M.Christine BARILLOT

Mr Bruno BONICEL qui donne procuration à Mr Guillaume CORTAZAR

Mme Lucette VALOUR qui donne procuration à Mr Ben NASSIA

Mme Véronique LETENEUR qui donne procuration à Mr Pascal BO NETTI

Départ de Mr Gabriel FOURNIER à 20h, qui s'est excusé, et qui donne procuration à Mme Simone MOREL

Vérification du quorum et désignation d'un secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Albans DEMBLOCQUE

Point Urbanisme

Madame le maire informe l'assemblée le détail des dossiers reçus entre le 13.05.2022 et le

- 4 Déclarations Préalables

- 5 Permis de Construire

1 Permis d'Aménager

- 15 Décisions de non préemption

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT*

23.06.2022:

Mad 540330 - 09/10 Kfabrègue duo2022/12%4

QU, Point sur les commissions qui ont eu lieu depuis le dernier conseil municipal

Monsieur Roger GROSSI dresse le compte rendu de la commission voirie du 16.06.22 :

Problème récurrent d'inondation au garage des BLANCHERES lors de fortes pluies. Un passage de caméra va être demandé pour définir l'emplacement exact du tuyau d'eaux pluviales. Cela nous permettra de définir le lieu et la nature des travaux à effectuer

Devis travaux

Pour sécuriser l'accès aux écoles, un traçage au sol a été réalisé du croisement de la rue du Pré Daret et de la rue des Mattes jusqu'à l'école primaire.

Le bord de la chaussée étant très dégradé, un devis a été demandé pour la réfection de celle-ci à l'entreprise COLAS. La commission a acté l'exécution de ces travaux.

A Sous Chazeaux, des problèmes d'eaux pluviales persistent du numéro 71 jusqu'à l'exutoire existant.

Un devis a été demandé à l'entreprise COLAS pour une découpe de l'enrobé, pose de caniveaux béton CC1 jusqu'à l'exutoire (longueur 113 m), remise en forme de l'accotement et reprise de la chaussée. Un autre devis va être demandé.

Réfection de la montée des tilleuls : attendre le projet global de la grande rue.

Prévoir dans l'immédiat un point à temps.

Création d'un chaucidou

Pour sécuriser la circulation des piétons et des vélos, la création d'un chaucidou est envisagée (voie restreinte pour les véhicules et traçage au sol des 2 côtés de la route).

Celui- ci se situerait de la sortie du Bellaton jusqu'au stop de la rue du tram et sur la vie des loups (du terrain de sport jusqu'à la route du Bellaton).

Un chiffrage va être demandé pour le traçage de la vie des loups et un devis pour les panneaux. Une subvention va être demandée au fond de dotation.

Travaux validés

Place du mollard, Route de la Championnière, Rue des Chênes.

Travaux à venir

Montée de Salaport, Montée de Merland.

Travaux terminés

Rue du plat (grille d'eaux pluviales), Le Bellaton vers la RD 1075 (renforcement du bas côte de la route).

Point sur les deux recours engagés contre la Commune d'Ambronay

Madame le maire informe l'assemblée du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon pour les deux recours engagés contre la commune :

1/ Monsieur Vincent MANCUSO c/Commune d'Ambronay

e Concerne : Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Pascal BONETTI ==) La requête de Monsieur MANCUSO et autres est rejetée

Monsieur MANCUSO précise que ce n’est pas lui personnellement maïs l’ensemble des élus minoritaires qui ont fait le recours et que cette procédure auprès du tribunal administratif est nécessaire afin de s'assurer de la légalité de la délibération, et que ce n'était pas contre la commune mais contre une délibération.

2/ Madame Delphine DANIOU BLANC c/Commune d'Ambronay

e Concerne : Refus du Conseil Municipal de lui octroyer la protection fonctionnelle e ==) La requête de Madame DANIOU-BLANC est rejetée

Madame le maire précise que cela fait le quatrième recours engagé par les élus minoritaires.

Madame Simone MOREL informe que c'est elle qui a rédigé tous les recours. Elle parle en technicienne et pas en polémique, et que c'était leur droit de porter, devant le TA, une délibération sur laquelle il y avait une incertitude sur le fondement juridique afin d‘obtenir un arbitrage du tribunal.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 - 09/10 Eabrôgue duoApprobation du compte rendu de la séance du 12 Maï 2022

2022/125 RQ

Le compte rendu est approuvé, à la majorité, 4 « contre » (G.FOURNIER, P.SIMON, C.PACICH, B.NASSIA).

Monsieur Gabriel FOURNIER informe qu'avec Messieurs SIMON et PACICH, ils ont voté « contre » car lors du

dernier conseil, la séance n'a pas débuté à l'heure, en attendant le quorum, et que cela n'a pas été mentionné au compte rendu.

Madame le Maire tient à faire remarquer que les élus minoritaires viennent d'arriver 10 minutes en retard à cette

présente séance.

Monsieur Ben NASSIA a voté « contre » car lors du dernier conseil municipal, il avait donné sa procuration à Monsieur Franck MOUNIER et que sur le compte rendu, il a été noté absent non excusé. A noter que Monsieur Franck MOUNIER étaît absent non excusé à ce conseil.

ORDRE DU JOUR :

1 - Modalité de publication des actes règlementaires

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1*' juillet

2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : « Publicité sous forme électronique sur le site de la commune ».

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 4 voix « contre » (G.FOURNIER, V.MANCUSO, C.PACICH,

P.SIMON), 3 « abstentions » (S.MOREL, F.PERICHON, F.MOUNIER)

Décide D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1°" juillet 2022, à savoir : « Publicité sous forme électronique sur le site de la commune ».2022/126

Monsieur MANCUSO pense que cela aurait été bien de conserver le format papier, pour les personnes plus âgées. Madame le maire précise que pour le moment, les actes individuels ne sont pas concernés, comme par exemple les permis de construire.

Madame le Maire informe que si une personne demande à consulter un acte, celui-ci lui sera communiqué, comme auparavant.

Madame MOREL demande comment vont procéder les tiers qui veulent consulter des permis de construire ? Madame le Maire précise, à nouveau, que ces actes ne sont pas concernés pour le moment. Madame le maire s'interroge sur le fait qu'il faudrait peut-être envisager d'installer une borne à l'extérieur de la mairie, comme à PONT D'AIN, qui permet une consultation facile des actes.

Madame MOREL indique qu'il faut préserver le droit à l'information, des tiers.

Monsieur FOURNIER qu'il s'agit d'une obstruction complète à l'information.

Madame le Maire informe qu'en ce qui concerne les actes individuels, le sujet sera traité en 2023.

2 - Demande d'enregistrement présentée par la SAS MICHAUD en vue d'exploiter un entrepôt logistique à PONT D'AIN — Rue de la Bâtie —- ZAC Ecosphère

Madame le Maire présente la demande d'enregistrement présentée par la SAS MICHAUD, dont le siège social est situé à Pont d'Ain, 490 rue G. Convert — ZI Le Blanchon, en vue d'exploiter un entrepôt logistique à PONT D'AIN — Rue de la Bâtie - ZAC Ecosphère.

Selon la procédure, cette demande d'autorisation d'exploiter a été instruite par la Préfecture de l'Ain au titre du code de l'environnement.

En application de l'article R.512-46-11 dudit Code, ce dossier a fait l’objet d'une mise à disposition du public pendant une durée de 4 semaines, soit du 30 Mai 2022 à 8hoo au 24 Juin 2022 à 12h00, à la mairie de Pont d'Ain et sur le site internet de la Préfecture de l’Ain.

Cette consultation du public a été annoncée deux semaines avant le début de celle-ci, par l'apposition d'affiches à Pont d'Ain, commune d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à Ambronay et Saint-Jean-Le- Vieux, communes situées dans le périmètre d'affichage.

Un registre, destiné à recevoir les observations des parties intéressées, a été ouvert et est resté déposé en mairie de Pont d'Ain pendant toute la durée de la consultation.

Conformément aux dispositions de l'article R512-46-11 du code de l'environnement, le conseil municipal d'AMBRONAY doit formuler un avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu l'article R512-46-11 du code de l’environnement

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Emet un avis favorable au dossier présenté par la SAS MICHAUD, dont le siège social est situé à Pont d'Ain, 490 rue G. Convert - ZI Le Blanchon, en vue d'exploiter un entrepôt logistique à PONT D'AIN — Rue de la Bâtie - ZAC Ecosphère.

-_ Précise que la délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Ain.

3— AVIS sur la révision du PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INNONDATION (PPRI) de l'Ain et du

Suran

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Le plan de prévention des risques naturels (ou PPRN) de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay est un document qui réglemente l'usage du sol de façon à limiter les effets d'un aléa naturel (ici les inondations de l'Ain et de ses affluents) sur les personnes et les biens. Ses objectifs sont fixés par le code de l'environnement (articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants).

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 fonrégue duo2022/127

Le PPRN délimite les zones exposées à l'aléa, dans lesquelles il interdit les constructions et aménagements ou les soumet à des prescriptions. Il définit en outre les mesures de prévention et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques, aux exploitants ou aux particuliers. L'élaboration du PPRN et son approbation au terme de la démarche d'instruction, sont décidées par arrêté préfectoral. Le PPRN approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Le contexte :

Le territoire des communes de Pont-d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay est soumis à l’aléa inondation par les crues de l'Ain et de son affluent le Suran. Dans les zones soumises à l'aléa, la présence de constructions, d'habitat et d'activités justifie de mettre en œuvre des mesures réglementaires de prévention telles que le plan de prévention des risques.

Ces communes disposent déjà d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) : il a été approuvé le 20 juin 2002 pour Saint-Jean-le-Vieux, le 19 mai 2003 pour Pont-d'Ain et le 11 octobre 2007 pour Ambronay.

Ces documents de prévention réglementaire de génération antérieure se basant sur une étude datant de 1999, le lancement d'une nouvelle étude a été décidé. Elle a notamment eu pour objectif d'acquérir une connaissance plus précise de l‘aléa en se fondant sur des outils plus récents et plus performants.

La révision des PPRN, sur la base de la nouvelle étude, a été validée par le préfet de l'Ain qui a fixé les objectifs et les modalités de mise en œuvre des PPRi sur les communes riveraines de l'Ain et de ses affluents à crue lente.

Ce PPRIse structure en 3 grandes parties :

“ Une note synthétique de présentation

s Les plans de zonage règlementaire

“ Le règlement s'appliquant à chacune des zones règlementaires

Madame le Maire informe qu'en application de l’article R.562-7 du code de l'environnement, Madame la

Préfète de l’Ain sollicite l'avis des membres du Conseil Municipal d'Ambronay sur le projet de Plan de Prévention des Risques «Inondations de l'Ain et du Suran » (PPRI) sur les communes de Pont-d'Ain, Saint- Jean-le-Vieux et Ambronay, qu'elle a transmis le 16.05.2022.

Tout avis qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de cette date est réputé favorable.

Madame la Préfète invite également les conseils municipaux des communes de Pont-d’Ain et de Saint-Jean- Le-Vieux, la Communauté de Communes des Rives de l'Ain — Pays de Cerdon, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de la propriété forestière et le Syndicat de la Rivière d'Ain (SR3A) à donner leur avis dans le même délai, comme le prévoit la procédure.

Après ces consultations, une enquête publique se déroulera en septembre 2022 dans les formes prévues par le code de l'environnement (articles R.123-1 et suivants).

A l'issue de ces consultations et de l'enquête publique, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, sera soumis à l'approbation de Madame la Préfète par la DDT.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu la consultation de Madame la Préfète en date du 16.05.2022,

Vu le projet de Plan de Prévention des Risques « Inondations de l'Ain et du Suran», Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis défavorable au projet de Plan de Prévention des Risques « Inondations de l'Ain et du Suran » transmis par Madame la Préfète en date du 16.05.2022.

Monsieur Gabriel FOURNIER pense qu'il faudrait attendre l'enquête publique avant d'émettre un avis.

Madame LEVRAT indique qu'ils formuleront leurs observations lors de l'enquête publique qui aura lieu en

septembre 2022.

Elle indique qu'il y a des problèmes de zonage, que le règlement est très contraignant et qu'il faut donc émettre un avis défavorable, sans détail pour le moment. _2022/128

& - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 \C4,

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le Budget Commerces de Proximité à compter du Ler janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité

bénéficiaire.

La commune, dès lors qu’elle a moins de 3500 habitants, n’amortit uniquement que les subventions versées

au compte 204. Si la commune souhaite déroger à la règle du prorata temporis, elle doit en indiquer les

raisons.2022/1129

RE

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget

Principal et le Budget Commerces de Proximité de la Commune d’Ambronay, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature Ms7 développée.

Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : Autoriser Madame le maire à demander à déroger à la règle de calcul de l'amortissement au

prorata temporis pour les subventions versées au 204, compte tenu du nombre très restreint de ce type

d'opération.

Article 5 : Autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu l'avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, à la majoirité, 6 voix « contre » ((G.FOURNIER, V.MANCUSO, C.PACICH, P.SIMON, S.MOREL, G.LEVRAT), 4 « abstentions » (F.PERICHON, F.MOUNIER, B.NASSIA,

L.VALOUR)

Approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023, telle que présentée, ci-

dessus.

Madame le Maire précise que le fait de passer à la nomenclature M57 au 1“ janvier 2023 permettra d'être correctement accompagné par la DGFIP car peu de candidats se sont portés volontaires, à ce jour, alors que leur objectif est de faire passer 50 % des commune à la M57, par voie d'option au 01.01.23.

Madame Simone MOREL indique que la DGFIP a des objectifs de délais et de volume mais que la commune

serait accompagnée correctement et de la même manière au 01.01.23 OU au 01.01.24.

Madame Gisèle LEVRAT est contre le fait d'opter pour le recours à la nomenclature M57 développée, car cela n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 3.500 habitants et que cela va engendrer plus de travail.

Madame Simone MOREL partage l'avis de Madame LEVRAT.

Madame le Maire précise que la DGFIP a validé ce choix.

Madame Simone MOREL tient à faire remarquer que le fait d'opter pour la nomenclature développée entrainera l'obligation de mettre en place un règlement budgétaire et financier.

Madame le Maire l'informe que ce ne sera pas le cas et que cela est bien précisé dans la délibération : « La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas. »

et que cela a été confirmé par la DGFIP.

Madame Nathalie PUROLCZAK confirme ces informations et estime que le fait d'être accompagné est une bonne chose, et pense que cela lui paraît cohérent d'opter pour la formule développée.

Madame MOREL aurait souhaité que ce point soit discuté, en amont, en commission finances.

Madame LEVRAT estime que la M57 va standardiser toutes les comptabilités et que cela est une bonne chose mais ne souhaite pas que la commune recours à la nomenclature développée.2022/150

& - Versement complémentaire de subventions aux associations locales

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 28.04.2022, une délibération a été prise pour octroyer le versement de subventions aux associations, après l'avis favorable de la commission finances du 10.03.22 (délibération 2022/082-083-084).

Madame le maire propose un versement complémentaire pour 5 associations, pour la raison suivante :

Le tour de l'Ain cycliste 2021 a eu lieu du 29 au 31 juillet.

Il a traversé la commune le 30 juillet 2021.

A cette occasion, l'association PROMO VELO, avec le comité d'organisation avaient décidé d'associer toutes les communes traversées par cet évènement en les invitant à décorer et animer leur village sur le thème « Le vélo d'hier à aujourd'hui ».

Ensuite, un jury a désigné les communes les plus méritante avec remise d'un chèque de 800 € pour le premier prix.

La commune d'Ambronay a obtenu le premier prix et a reçu le chèque de 800 € lors de la réception organisée le 31.03.22 (conformément à la délibération n° 2020/037-041 du 04.06.2020 relative aux délégations du conseil municipal données au maire : article 1 — 9° Autorise Madame le maire à accepter les

dons et legs).

Madame le Maire propose de reverser cette somme aux associations ayant participé à cet évènement afin de les remercier et les récompenser, en leur attribuant 160 € chacune.

Les associations locales sont les suivantes :

- Canoë Kayak Club de la Vallée de l'Ain

- La Bibliothèque municipale d'Ambronay

- Mémoires d'Autrefois

- La Palette des Arts

- L'Association ALFA3A

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3221 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Considérant que les associations locales et sociales contribuent par leur action au lien social et à l'animation de là commune ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Confirme l'autorisation donnée à Madame de maire d'accepter les dons et legs, conformément à la délibération n° 2020/037-041 du 04.06.2020,

Approuve la proposition de versement complémentaire de subventions, aux associations

locales listées, ci-dessus, qui sera inscrit au chapitre 65, article 6574,

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

Monsieur Gabriel FOURNIER ne comprend pas pourquoi il est nécessaire de prendre une délibération, car il ne s'agit pas d'argent public.

Madame le Maire l'informe qu'il s'agit d'une demande de la Trésorerie pour pouvoir valider les flux.

6 — SIVU Les Petits Mômes : berceaux réservés à la crèche

Madame le maire rappelle que le SIVU Les Petits Môme intègre plusieurs communes (Ambronay, Bettant, Château-Gaillard, Douvres). Le SIVU a 7 berceaux de réservés à la crèche « Attitude ».

2 berceaux sont réservés pour les familles d'Ambronay.

3 familles occupent ces berceaux : 1 famille, 1 jour par semaine et 2 familles, 4 jours par semaine. Le coût des deux berceaux est de 22.242 €.

La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain et la CAF versent une participation annuelle au SIVU, au travers de la DSC.

8

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mabrégue duo2022/1391

Cependant, le montant acquis depuis la création du SIVU a aujourd'hui été revu à | Je. de façon conséquente par le Communauté de Communes et par la CAF, ce qui augmente le coût du berceau significativement.

Le montant de la participation versée par la CCPA était de 3.000 € par berceau et est passée à 1.500 € par berceau, soit une diminution de 3.000 £ pour 2 berceaux.

Le montant de la participation versée par la CAF diminue également et passe de 21.000 € à 15.209 € pour

l'ensemble des 7 berceaux, ce qui représente pour Ambronay : 4.345 € au lieu de 6.000 €, soit une diminution

de 1.655 € pour les 2 berceaux.

SIVU LES PETITS MOMES

Coût des 2 berceaux réservés à la commune d'Ambronay

En 2021 En 2022

Coût annuel pour 2 berceaux 22 242,00 €| 22 242,00 €

Participation annuelle CCPA pour 2 berceaux -6 000,00 €|__-3 000,00 €

Participation annuelle CAF pour 2 berceaux -6 000,00 € -4 345,00 €

10 242,00 €| 14 897,00 €

Soit une augmentation annuelle du coût des 2 4 655,00 €

berceaux de :

La question se pose aujourd'hui de savoir si la commune souhaite maintenir le dispositif de berceaux à la crèche, pour 3 familles, malgré l'augmentation du coût ?

Madame le maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien de ce service à la population.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de maintenir le dispositif de berceaux, à la crèche, pour les familles d'Ambronay.

Madame Gisèle LEVRAT rappelle que le souhaît est d'attirer des familles sur le territoire maïs qu'il n'y a pas assez d'offres pour la garde d'enfants car il y a également une grosse diminution du nombre d'assistances maternelles.

Monsieur Gabriel FOURNIER demande à quitter la séance, donne procuration à Madame Simone MOREL et informe qu'il est d'accord avec Madame LEVRAT.

Madame le Maire informe qu'un projet de micro-crèche est à l'étude (11 berceaux).

7-Ramassage des encombrants

Madame le maire rappelle que le service de ramassage des encombrants a été suspendu car la déchèterie n'accepte plus les encombrants et que dorénavant la commune doit faire appel à prestataire privé.

Une demande de prix a été transmise à l'entreprise MARCEL POIL à AMBERIEU (service de gestion des déchets). Le principe est la mise à disposition d'une benne de 30m? pour la somme de 150 € HT (mise à disposition et retrait de la benne), s'ajoute ensuite 188 € HT par tonne de déchets à traiter, sans les trier (en revanche, l'amiante, le gaz et les produits dangereux sont interdits).

30m? représente environ 15 tonnes, soit 2.820 € HT +150 € HT la benne = 2.970 € HT /3.564 € TTC.

Ce montant est donné à titre indicatif et peut varier. Un autre prestataire peut également être consulté.

Les agents municipaux pourront continuer le ramassage des encombrants qui seront mis dans la benne.

Compte tenu du coût de cette prestation, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien de ce service à la population.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de maintenir le ramassage des encombrants, afin de rendre service à la population. ER

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 - 09/10 Mabréguo duo2022/132

Monsieur Pascal SIMON estime que cela n’est pas normal que la déchetterie n'accepte plus les encombrants, sur décision de la Communauté de Communes.

Monsieur Roger GROSSI précise que cette prestation est réalisée 4 fois par an.

Madame Gisèle LEVRAT indique qu'il serait bon de rappeler aux habitants que lorsqu'ils changent de mobilier ou d'appareils électroménagers, par exemple, le prestataire doit leur reprendre l'ancien.

Madame LEVRAT et Monsieur BONETTI informent que le coût des déchets représente une somme très conséquente pour la communauté de communes.

Monsieur Marc BELLATON confirme qu'il faudrait communiquer auprés des habitants.

8-Location du jardin situé à côté de la Maison des Arts

==) Point retiré de l’ordre du jour

Ce point est remis à une délibération ultérieure compte tenu que ce terrain est en copropriété avec Dynacité. (en attente des actes).

Mais sur le principe, l'assemblée est favorable à cette location.

9 — Création d'un marché de producteurs / Règlement du marché / Droit de place

9.1 - Création d’un marché de producteurs

La commune d'Ambronay souhaite organiser un marché de producteurs, mensuel, sur le parking de la mairie pour répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires.

Conformément à l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est

compétent pour décider de la création d'un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre leur avis.

Le Syndicat des Commerçants Non sédentaires de l'Ain a été consulté quant à la création de ce marché et a émis un avis favorable.

Conformément à l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d'un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le syndicat des commerçants de l'Ain a été consulté et a émis un avis favorable pour la création d'un marché de producteurs, mensuel, à Ambronay « Rencontre entre savoir-faire et délices de chez nous »,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide la création d’un marché de producteurs, mensuel, à Ambronay « Rencontre entre savoir- faire et délices de chez nous »,

Autorise Madame le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

er 10

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 -09/10 Eabrègue duoK

SK

2092/1558

9.2 — Instauration d’un droit de place au marché de producteurs « Rencontre entre vor 2 et délices

de chez nous »

Madame le Maire rappelle que les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché de producteurs d'Ambronay « Rencontre entre savoir-faire et délices de chez nous », madame le maire propose :

- que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de surface de vente, - de fixer un tarif de 0.30 € le mètre linéaire dans la limite maximum de 1.50 € quel que soit la longueur totale

du stand.

Elle précise que le droit de place est payable annuellement par les commerçants, après émission par la mairie d'un titre de paiement, payable auprès de la trésorerie après réception de l'avis.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de surface de vente, - Fixe le mètre linéaire à 0.30 € dans la limite maximum de 1.50 € quel que soit la longueur totale du stand et précise que ce droit de place, payable annuellement auprès de la trésorerie, entrera en vigueur à compter du 01.07.2022.

0.3 - Approbation du Règlement du marché de producteurs « Rencontre entre savoir-faire et délices de

chez nous ».

Madame le Maire propose le règlement suivant à l'ensemble des membres du conseil :

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-

18 ;

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 23.06.2022 relative à la création d’un marché ;

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 23.06.2022 fixant les droits de place pour l’année ; Vu, l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

ARRETE :

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Lieu et destination du marché

Ce arrêté s'applique au marché d'approvisionnement où autre.

Le marché se déroulera dans le parc de l'hôtel de ville ou tout autre lieu du bourg de Ambronay et accueillera des producteurs, artisans régionaux et autres commerçants.

ARTICLE 2 : Jours et horaires d'ouverture du marché

Les jours et heures d'ouverture du marché municipal sont fixés comme suit :

3° dimanche de chaque mois

Horaires : de ogHoo à 13H00

ARTICLE 2 bis : Déchargement et rechargement

Déchargement entre 07H30 et 08H45

Rechargement entre 13H00 et 14H00

ARTICLE 3 : Emplacements

L'esplanade de la Mairie

Interdiction est faite de stationner sur l'herbe

CRE Il

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 - 09/10 Kfabréguo duaKK$

2026/1354

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public niet et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur là propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une manière quelconque.

IL- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 4 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l'article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il à obtenu l'autorisation d'occupation.

En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que

celle pour laquelle il lui a été attribué. Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d'en informer le maire qui jugera de l'attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée. Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 6 : L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous

réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

ARTICLE 7 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d'abonné sur le marché doit en faire la demande écrite au secrétariat de la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

Les nom et prénoms du postulant

Son adresse

L'activité précise exercée

Les justificatifs professionnels

Le métrage linéaire choisi

Après remise du règlement, la personne signera un document d'engagement. Ce document sera établi en double exemplaire, un pour le commerçant, un pour là mairie, accompagné des documents mentionnés à l'article 10.

La demande doit être renouvelée au début de l'année.

ARTICLE 8 : Les emplacements sont attribués sur abonnement à l'année et sont souscrits par avance auprès du secrétariat de la mairie.

Le montant et les modalités de l'abonnement sont définis ci-dessous :

3 installations

6 installations

9 installations et plus

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une

redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération sera communiquée à chaque producteur, artisan ou commerçant inscrit.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT"* Mod 540330 - 09/10 Mabrégue duo2022/1535 IE

Néanmoins :

Les commerçants d'Ambronay, possédant un point de vente dans le bourg, seront exonérés du droit de place.

Le défaut ou le refus de paiement pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Le commerçant ou assimilé devra être à jour de ses cotisations.

Mode de règlement :

Le secrétariat de la mairie émettra un titre de paiement, payable auprès de la trésorerie après réception de l'avis.

Les droits de places sont perçus par le Trésor Public conformément au tarif applicable. Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix d'occupation et le montant total sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

Article 9 : Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement.

1- Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres des métiers et de l'artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune oùils ont leur habitation ou leur principal établissement.

2- Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

° la copie de la carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;

e un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;

e un document justifiant de leur identité.

3- Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du représentant du conseil municipal sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

ARTICLE 20 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

III - POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 12 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention

Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

ARTICLE 22 : Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager. L

TT 1320 VARE

ARTICLE 13 : Si, par suite de travaux, de manifestations festives ou autres, des professionnels se trouvent en nen privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

IV - POLICE GENERALE

ARTICLE z4, : Il est interdit sur le marché :

Y_ D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

Y _ De procéder à des ventes dans les allées ;

# D'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en

permanence.

ARTICLE 15 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants.

ARTICLE 16 : Le maire ou un adjoint, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant l’ordre public.

ARTICLE 17 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur.

ARTICLE 18 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 19 : Le maire, les adjoints ou conseillers municipaux, sont chargés de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : Ÿ_ Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;

Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 1 mois Troisième constat d'infraction : exclusion du marché.

" L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

ARTICLE 20 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 01.07.2022.

ARTICLE 21 : Le DGS, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

ARTICLE 22 : Annexes

- Fiche d'inscription remise aux producteurs et commerçants voulant participer au marché hebdomadaire. - Fiche de présence au marché.

rires [2] mIOrE PRÉSENCE AU MARCHÉ En, eee er D rt De ce es mat + 5 2 RENCONTRE ENTRE SAVOREAIRE ET DELIC ES DE CHE NOUD ” ES mnt À AMBRONAY - ANNÊE 2022 EE

f L SIGNATURE DU PRODUCTEUR, ARTISAN, COMMERÇANT

|

4 Co

= 27

L

sn | [ : mm

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve le règlement du marché de producteurs « Rencontre entre savoir-faire et délices de chez nous », tel que présenté, ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire à signer ce présent document et tous les autres qui s'y afférent. Le

14

Nos imprimés sont praduits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod 540330 -09/10 Frabrègue duo2022/1357 10 — Questions diverses OU

Madame le Maire informe que d'ici trois ans, le Dr BLANCHON partira à la retraite. Actuellement, le nombre de patients cumulés du Dr BLANCHON et du Dr BARD est de 6.000, ce qui est très élevé (la norme est de 800 pour 1 médecin). Afin d'éviter le désert médical, il faudrait un local plus grand, pour y accueillir au moins 3 médecins.

Madame le Maire demande aux conseillers, si dans le cas d'une vente de la parcelle appartenant à Monsieur Pierre EYMERIAT, située vers le pôle médical, ils seraient d’accord pour qu'elle contact l'EPF de l'Ain (Etablissement Public Foncier) afin d'obtenir une éventuelle réserve foncière ?

L'assemblée est d'accord sur le principe pour que Madame le Maire effectue des démarches dans ce sens.

Madame le Maire informe qu'un administré lui a transmis un texte de loi relatif à l'exonération temporaire de la taxe foncière dans le cadre des investissements des particuliers en vue du changement des chaudières fioul pour des dispositifs ENR.

Cet administré souhaite bénéficier de cette exonération.

Madame le Maire informe qu'elle a contacté la DGFIP pour obtenir des renseignements approfondis car certaines données indiquées dans ce texte ne sont pas assez précises.

La DGFIP réalise actuellement des recherches complémentaires.

Madame le Maire informe que lorsque les éléments seront transmis, il faudra prendre une délibération pour acter ou non cette exonération temporaire.

Monsieur Ben NASSIA demande à ce que soit nettoyé le puit perdu à Longeville car il n‘absorbe plus.

Monsieur Ben NASSIA souhaite parler de la sécurité de la VC4 au Lac du Vorgey car il y a eu de gros problème lors des deux derniers week-end (route encombrée, incivilités). 1! rappelle qu'il s'est battu pendant deux ans pour remédier à ces problèmes et veut savoir ce qui est mis en place.

Madame le Maire informe qu'elle a rencontré le Major CATHERIN et qu'il est envisagé la mise en place de panneaux Sens Interdit « sauf riverains » ou « sauf ayants droits.

Les gendarmes sont passés et ont mis 60 PV. Leur véhicule a été tagué.

Madame le Maire à rendez vous avec Monsieur VALOIS (Association Dkvorgey) pour définir l'emplacement des différents panneaux, afin de permettre aux gendarmes de verbaliser. Madame le Maire informe également que Monsieur PORET va ouvrir le grand parking. Madame le Maire a pris un nouvel arrêté interdisant la baignade, les pique-nique, les barbecues, la consommation d'alcool, la diffusion de musique, la circulation de tous engins motorisés, les feux, le camping, le bivouac, la pêche, la navigation, l'interdiction de fréquentation du plan d’eau tous les jours de 21 h à 8h, car elle reste responsable, bien que la gestion du lac soit du domaine privé. Monsieur Ben NASSIA rappelle qu'il a géré le plan d'eau pendant 2 ans et qu'il n’y avait pas de problème. Madame le Maire lui rappelle qu'elle s'est rendu avec lui au lac et qu'il y avait déjà des problèmes, qu'il prenait des risques et se mettait en danger.

Monsieur MANCUSO fait remarquer que Monsieur LAVAUX a installé une climatisation sur la façade de son bâtiment donnant dans la grande rue et qu'il ne comprend pas pourquoi cela a été accepté. Madame le maire l’informe qu'elle n'était pas au courant, que Monsieur LAVAUX avait effectivement remis un dossier qui a été examiné en commission d'urbanisme, mais n'a pas d'information sur cette climatisation en façade.

Cette information va être transmise à Madame SCIARDET, Architecte des Bâtiments de France.

La séance est levée à 20 h 30

nl 15

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod 540330 - 09/10 Tobrègue duo