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Déliberation - Délibération Police Municipale Indemnisation d'un agent
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Police Municipale Indemnisation d'un agent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
18
Date de la Convocation :
05/04/2022
Date d'affichage :
13 avril 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU REC
DES DELIBERATI(:
CONSEIL MUNIC:
A
j2214001606-20220412-DEL2022 033-DE
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Douze Avril à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Sophie GISTAIN-FAUVILLE, Marjolaine
PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric MACQUART, Muriel LAGORCE, Isabelle
BOUCHES.
Absents ayant donné procuration :
Absents : Mr Michel DARREMONT
Secrétaire de séance : Mme Marjolaine PERNAUT
DEL2022/033 Police Municipale Indemnisation d'un agent
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'agent de police municipale a subi une agression verbale et physique (menace avec couteau) sur le marché au cours de
l'été 2021. il a porté plainte et s'est constitué partie civile. La commune a accordé
à l'agent la protection fonctionnelle, celui-ci ayant été agressé en tant que policier municipal dans l'exercice de ses fonctions.
Par jugement en date du 18 novembre 2021, le tribunal de Dax a condamné
pénalement la partie adverse, l'a déclarée coupable de l'ensemble des faits
reprochés {outrage et violences) et condamnée à un stage de citoyenneté. Sur
l'action civile, le Tribunal correctionnel a déclaré recevable et bien fondée la
constitution de partie civile et a accordé au policier municipal la somme de 500 € pour préjudice moral.
La personne mise en cause est maïheureusement insolvable. Dans ce cas, c'est à la collectivité d'indemniser l'agent victime et d'engager par la suite une procédure de remboursement auprès de ses assurances.
Il convient donc de délibérer afin d'autoriser la commune à indemniser Monsieur Stéphane DUBOURG, policier municipal à hauteur de 500 € {cinq cent euros) à et de dire que la commune est subrogée dans les droits de Monsieur DUBOURG pour percevoir la somme accordée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2082 Reçu en orétecture le 13/04/2023
Après délibération et à l'unanimité, DECIDE :} Afiché le 19/04/2022 » ID : 640-214001605-20226412-DEL2022 033-DE
ME HU, ee Nue AE
-__ D'indemniser le policier municipal de la somme de 500 € {cinq cent euros)
au titre du préjudice moral prononcé par le tribunal correctionnel, -__ De dire que la commune est subrogée dans les droits de Monsieur DUBOURG pour percevoir la somme de 500 € {cinq cent euros) accordée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :