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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 388)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2020 CT2 388
OBJET : Développement économique et emploi — Agriculture — Attribution d'une subvention de
fonctionnement à l'association COSENS -— Approbation d'une convention d'objectifs
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211—1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard —- CANAL Jean-Louis —
CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD
Jacky — GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis —
MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges - CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELAVET Christian — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Bernard RAMOND donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
H Séance du 10 décembre 2020
05 4 03
& Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association COSENS —
Approbation d'une convention d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Territoire du Pays d'Aix a mis en place une politique d'aide aux associations à caractère agricole
dans le but de participer au développement de l’agriculture sur son territoire, de promouvoir, faire
découvrir et sauvegarder les produits du terroir.
Composante forte de l'économie locale, vecteur d'attractivité territoriale, l'agriculture locale constitue un
potentiel important d'approvisionnement alimentaire, de création d'emplois et de rayonnement du
territoire.
Il convient également de rappeler que la Charte agricole du Pays d'Aix, dans son volet économique,
fixe les trois objectifs suivants :
* Faire connaître et reconnaître l'agriculture
* __ Promouvoir l'agriculture
+ __ Améliorer la commercialisation des produits
Pour l'année 2021, il est proposé de poursuivre le soutien aux associations à caractère agricole qui
mènent, à l'échelle du Territoire du Pays d'Aix, des actions pertinentes en cohérence avec sa politique
de développement agricole et de création d'emplois.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le présent rapport a pour objet l'attribution d’une subvention d'un
l'association suivante :
montant total de 33 000 € à
; s Subv Budget Conv re Action subventionnée / . Subv Subv S n°GU Association : ie Antériorité année prév ss oui /
Objet de l'action N-1 aclion sollicitée | proposée Hot
2021_00
085 COSENS ESPACE TEST AGRICOLE 0 10 000 38 600 33 000 33 000 Oui
TOTAL 33 000 €
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, il est précisé que :
Cosens a pour vocation d'accompagner les porteurs de projet d'entreprises et d'activité dans
l'apprentissage du métier de chef d'entreprise, en vue de la création d’une entreprise.
Cet apprentissage se fait par la proposition du dispositif couveuse d'entreprises permettant
l'hébergement juridique d'une activité, l'accompagnement individuel et collectif des porteurs de projet
et la mise en réseau des entrepreneurs.
Dans le cadre de l'espace test agricole de Pertuis, il s'agit d'accompagner des porteurs de projets
agricoles se lançant dans le test grandeur nature de leur projet en leur proposant : un hébergement
juridique de leur activité avec le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE, loi Dutreil août 2003), un
accompagnement individuel avec formation comptable, des formations collectives et une mise en
réseau d'entrepreneurs.
Les publics bénéficiaires sont des porteurs de projet agricoles résidant sur le Pays d’Aix,
prioritairement demandeurs d'emplois, sortant de formation initiale ou en reconversion professionnelle.
* les subventions mentionnées inférieures ou égales à 5 000 € feront l'objet d'un seul
versement, sitôt effectué le contrôle de légalité de la délibération afférente par les services
préfectoraux.
+ les subventions mentionnées supérieures à 5 000 €, en accord avec les modalités de
paiement, feront l'objet de deux versements soit :
- un acompte de 80 %, sur demande du bénéficiaire
- le solde de 20 % après production des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers
* un compte de résultat final signé par le Président et le Trésorier
° un rapport qualitatif et quantitatif de l'action subventionnée
Les associations ont quant à elles, pour obligation de transmettre avant la fin de l'exercice 2021 ou au
plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice 2021:
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°’HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 25
novembre 2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* La volonté du Pays d'Aix de soutenir un certain nombre d'associations à caractère agricole qui
mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec sa politique de
développement agricole.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association Cosens, une subvention de 33 000 €.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du pays d'Aix ou son représentant, est autorisée à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération ainsi que la présente convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget - État Spécial du Territoire du Pays d'Aix, en section
de Fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 6312.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION
COSENS -— APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS.
Le Pays d'Aix a mis en place une politique d'aide aux associations à caractère
agricole dans le but de participer au développement de l’agriculture sur son territoire
et de promouvoir les produits du terroir.
À ce titre, il est proposé de poursuivre en 2021, le soutien aux associations à
caractère agricole qui mènent, à l'échelle du Pays d'Aix, des actions pertinentes en
cohérence avec sa politique de développement agricole.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d’une subvention d'un montant total de
33 000 euros à l'association suivante :
COSENS 33 000
TOTAL 33 000 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2021/01
Action : « Espace test agricole de Pertuis»
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'EPCU. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
représenté par Le Vice-Président délégué à l’agriculture,
Monsieur Bernard RAMOND
dûment habilité à signer la présente convention par
délibération N° 2020 _CT2.
ci-après désigné « Le Pays d'Aix »
ET
l'Association ASSOCIATION COSENS
sise 2A, rue de Rome
13001 MARSEILLE
représentée par son Président, Monsieur Christian CARABALLO
ci-après désignée « l'association»
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue
à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
n° 2000-321,
VU la délibération N°2012-A131 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 modifiant les
critères d'attribution de subvention aux associations agricoles,
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous les N°2020-888-889-890-
889-892
VU la délibération N° 2020 CT2. du autorisant le versement de la
subvention attribuée à l'association pour la réalisation du programme d'action faisant
l'objet de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'intervention du Pays d'Aix en faveur des associations à caractère agricole a pour but
de contribuer au maintien, au développement et à la promotion des activités agricoles et des
productions sur son territoire.
Les associations soutenues par le Pays d'Aix doivent :
“" Organiser des manifestations agricoles et de promotion des produits
“" Participer ou réaliser des études liées à l’activité agricole,
“" Réaliser ou participer à des frais d'équipement.
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'association « COSENS » et de fixer les obligations respectives des deux parties.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION |
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association « COSENS » pour l'organisation de son
programme d'actions articulé autour de l'accompagnement et la formation de porteurs de projets
agricoles :
- Hébergement juridique de chaque activité : signature d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise
(CAPE) d'une durée de 36 mois maximum. Prêt du numéro de Siret, prêt d'une Responsabilité
Civile Professionnelle (assurance), prêt d'une carte de commerçant ambulant (réalisation des
marchés et foires), prêt du numéro d'organisme de formation.
- Accompagnement individuel : chaque entrepreneur dispose d'un consultant référent tout au long
de son CAPE et d'un comptable en charge du suivi de son activité, qu'il peut aussi solliciter autant
que de besoin.
- Formations collectives : chaque entrepreneur dispose d'un accès au programme de formation
Cosens sur les fondamentaux du métier de chef d'entreprise.
- Mise en réseau des entrepreneurs et appui d'experts.
L'action des couveuses d'entreprises s'inscrit dans le cadre de la loi Dutreil d'Août 2003 et la
création du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE).
Les publics bénéficiaires sont des porteurs de projet agricole résidant sur le Pays d'Aix. Ils sont
prioritairement demandeurs d'emploi et/ou bénéficiaires de minimas sociaux. L'action est basée à
Pertuis et vise des porteurs de projet désirant s'installer sur le territoire du Pays d'Aix.
L'association « COSENS » s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne
réalisation de ces actions :
- des moyens humains : consultants, comptable, direction ;
- des moyens techniques et logistiques : hébergement, logiciel de facturation et de gestion / suivi
de l'activité, espace de coworking ;
- des moyens autres : adhésion à différents organismes liés au développement économique,
réseaux et experts.
L'espace test agricole vise l'accompagnement de 3 à 5 porteurs de projet dans la couveuse
d'entreprises dont 2 porteurs de projet bénéficieront du dispositif "pépinière agricole ".
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX
Le coût total prévisionnel du projet objet de l'article 2 est d'un montant de 38 600€ pour la
période couverte par la présente convention.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 33 000 €, soit 85,50 % du coût
total prévisionnel de 38 600 €.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le
1°" janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
[ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La participation du Pays d'Aix fera l’objet de deux versements :
" Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, sur demande du bénéficiaire,
après le vote de la délibération y afférent par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et la signature
de la présente convention ;
“ Le solde, après production :
- du compte de résultat final de l'action, signé et certifié par le Président et le Trésorier de
l'association. Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de
l'action. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes à cette seule
opération.
- d’un bilan qualitatif et quantitatif de l'action subventionnée,
- d’un état récapitulatif des factures acquittées pour l'action subventionnée,
- des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire
aux comptes ou un expert comptable.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par le
service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les moyens
nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ont bien été intégralement mobilisés pour ces
dernières par l'association.
Si ce bilan final du programme d'actions fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix. au regard des
dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre
de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 [ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI
L'association s'engage à :
v produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts réels
encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à
l'évaluation de l’action conventionnée,
y accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu’elle pourra désigner à cet effet ; ce
contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des dépenses,
v reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n’aura pas été employée
en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de cette attribution ou
dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L'association s'engage à :
_apposer le logo du Territoire du Pays d'Aix sur l’ensemble des supports de communication
liés à la réalisation de l'opération visée à l’article 2 de la présente convention
faire valoir la participation du Territoire du Pays d'Aix dans l’ensemble de sa production de
communication
v transmettre au service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou une
copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité de cette
mise en valeur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'association
devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de
ses interventions.
De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant
le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera
interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article
4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s'il
s'avère après un contrôle d’une instance communautaire, que les pièces justificatives produites
par l'association sont non fondées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement après
avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent de s’en
remettre au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties.
La convention prendra fin lors du versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l’aide,
par la résiliation de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la
résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par
la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° 2020 CT2.
du
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'association « COSENS »
Bernard RAMOND Christian CARABALLO
Vice-Président délégué à l’Agriculture Président
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 388
OBJET : Développement économique et emploi — Agriculture — Attribution d'une subvention de
fonctionnement à l'association COSENS -— Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le 1 5 DEL, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_388-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020