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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 042)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 042
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - Approbation de la convention de
Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune d'Aix-en-Provence pour l'aménagement de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence - Avenue De
Lattre de Tassigny - Phase Il
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PENA Marc — PETEL Anne- Laurence — POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne
pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
H Séance du 23 juillet 2020 |
03 2 00
# Approbation de la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Aix-en-Provence
pour l'aménagement de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence - Avenue De Lattre
de Tassigny - Phase Il
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains
H Séance du 31 Juillet 2020
15381
# Approbation de la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Aix-en-Provence
pour l'aménagement de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence - Avenue De Lattre
de Tassigny - Phase Il
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de sa compétence relative aux « Entrées de ville », le Territoire du Pays d'Aix, s’est
engagé dans la requalification de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence — Avenue de Lattre de Tassigny —
Phase Il, depuis l'extrémité de la phase | (réalisée en 2005) jusqu'au carrefour avec le Chemin de
Brunet.
Les études préalables ont permis de déterminer le programme global de l'opération validé par le
Conseil de Territoire du 23 juillet 2020 pour un montant estimatif de 833.334€ HT (soit 1.000.000€
TTC), dont 375.000€ HT (soit 450.000€ TTC) au titre de la compétence Entrée de Ville du Territoire du
Pays d'Aix.
L'aménagement projeté a pour objectif, sur le périmètre concerné, de sécuriser l'ensemble des modes
de déplacements actifs (piétons et cycles) et de réaliser la requalification paysagère du secteur en
cours de mutation (logements, commerces ou parcs de stationnements).
Il comprend :
le réaménagement du carrefour à feux Avenue de Lattre de Tassigny / Chemin de Brunet ;
la réalisation de trottoirs aux normes ;
la création d'une une voie bus descendante ;
la requalification de la voirie avec la création d'une une voie dédiée pour le tourne à droite ;
l'intégration d'itinéraires cyclables (piste cyclable montante et voie bus descendante) ;
le traitement des accès privés à la voie publique ;
le réaménagement des arrêts de bus ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
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e la végétalisation des espaces résiduels ;
e l'adaptation de l'éclairage public et de la signalisation routière.
La mission de maîtrise d'œuvre complète est assurée par la ville d'Aix-en-Provence. La réalisation des
travaux est envisagée en fin d'année 2020.
La commune d'Aix-en-Provence a informé le Territoire du Pays d'Aix de sa volonté de profiter de
l'opportunité foncière dégagée par la clinique Axium et de l'opération d'entrée de ville pour réaliser des
travaux de voiries / réseaux connexes et aménager un parc public en partie dans le parc de la maison
noble située dans le périmètre de l'entrée de ville (angle Tassigny/Brunet). || apparaît donc opportun
de mutualiser les travaux et de proposer un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Métropole
à la ville d'Aix-en-Provence.
Cette possibilité de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage est régie :
D'une part, par les articles L.2422-1 et L.2422-12 du Code de la Commande Publique qui prévoient
notamment que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
D'autre part, par l'article L5217-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les
dispositions de l'article L5215-27 sont applicables aux métropoles. Celui-ci prévoit que la communauté
urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale où établissement public.
Il est donc aujourd'hui proposé d'approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et la commune d'Aix-en-Provence
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Modalités de la Convention :
La Métropole Aix-Marseille-Provence transfère de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à
la commune d'Aix-en-Provence pour la réalisation de l'aménagement de l'entrée de ville d'Aix-en-
Provence — Avenue de Lattre de Tassigny — Phase II.
En conséquence, la commune d'Aix-en-Provence assurera seule la qualité de maître d'ouvrage pour
l'ensemble des études et travaux y afférents.
Financement de la convention :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix assurera le financement de la totalité
des frais engagés pour les études et les travaux relevant de la compétence Entrée de Ville, soit
375.000€ HT (soit 450.000€ TTC).
A la notification de la convention, une avance d'un montant de 250,000€ TTC sera versée à la
commune d'Aix-en-Provence.
La commune d'Aix-en-Provence procédera ensuite à des appels de fonds dûment justifiés au fur et à
mesure de l'avancement de l'opération et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°’HN 040-173/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 validant
l'intégration de l'AP Globale des Entrées de Villes pour un montant de 76ME ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de
la Métropole au Bureau de la Métropole ;
+ La délibération du Conseil de Territoire du 23 juillet 2020 approuvant le programme de l'entrée
de ville d'Aix-en-Provence — Avenue de Lattre de Tassigny - Phase II.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aix-en-Provence pour
l'aménagement de l'entrée de Ville d'Aix-en-Provence - Avenue de Lattre de Tassigny -
Phase Il.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le projet de convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aix-en-Provence pour l'aménagement de l'entrée de Ville d'Aix-
en-Provence - Avenue de Lattre de Tassigny - Phase II.
Article 2 :
Le Président de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer la-dite convention et tout
document y afférent.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06, Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : opération budgétaire 50, nature 4581, fonction 518, autorisation de
programme DI50AP12.
Pour enrôlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 | CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMENAGEMENT DE L'ENTREE DE VILLE DE L’AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE 1! SUR LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
_ |
L'an deux mille dix-neuf,
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice ou son
lODFÉSSMIANÉ: suncamenaonanamnnms , agissant en vertu de la délibération du Bureau de la
MOOD BOIS: TP smenmmenepuress OÙ sommes memes , désignée ci-après par « la
Métropole »
Et
La Commune d'Aix-en-Provence, représentée par son Maire en exercice ou son
représentant, ....................... , agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal
RP AU ...................... ci-après désignée par «la Commune », à qui est
délégué l'ensemble des travaux des aménagements de l'entrée de ville.
PREAMBULE
En application de la délibération n° ................ du Conseil de la Métropole du 17 juillet
2020, fixant les délégations de compétence du conseil de la Métropole au conseil du
Territoire du Pays d'Aix, et notamment la réalisation des Entrées de Ville, le Conseil du
Territoire du Pays d'Aix est compétent pour assurer la réalisation des Entrées de ville.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Conseil du Territoire du Pays d'Aix a
autorisé, lorsque la commune le souhaite, le transfert de sa maîtrise d'ouvrage à la
commune afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux sur sa
commune.
En effet, la commune est l'acteur le plus à même de définir et connaître les besoins de son
territoire. Par ailleurs, la commune est pour la plupart du temps maître d'ouvrage des
réseaux et/ou de la voirie sur le même périmètre de réalisation que celui des Entrées de
villes. La Commune reste compétente pour la réalisation de son réseau d'éclairage public
et de la voirie ainsi que gestionnaire (par convention de gestion avec la Métropole) du
réseau d'eau pluviale.
Aussi, afin d'assurer la bonne réalisation et la bonne coordination de ces travaux appelés
à relever de la compétence du Territoire du Pays d'Aix, de bénéficier des effets de
mutualisation et de limiter la gêne des riverains ou des usagers, les parties ont souhaité
recourir aux modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage en désignant la Commune comme maître d'ouvrage de
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE II
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 l'ensemble des travaux de l'opération d'Entrée de Ville définie en annexe.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention entre la Métropole et la
Commune précisant les modalités de ce transfert de maîtrise d'ouvrage.
CECI RAPPELLE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L5217-7-1, L5215-27 et L.5218-7 du CGCT et
des articles L.2422-1 et L.2422-12 du Code de la Commande Publique, la présente
convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour
la réalisation des travaux d'aménagement de l'entrée de Ville d’Aix-en-Provence -— Avenue
de Lattre de Tassigny — Phase Il, depuis l'extrémité de la phase | (réalisée en 2005)
jusqu'au carrefour avec le Chemin de Brunet.
La localisation et le programme de l'opération sont joints en annexe.
La Métropole intervient, en qualité de maître d'ouvrage au titre de sa compétence en
matière d'aménagement des Entrées de ville sur le territoire du Pays d'Aix.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole transfère
temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation desdits études et
travaux.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de
ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2: PERIMETRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE PAR LA
COMMUNE ET DESCRIPTION DE L'OPERATION
Par la présente convention, la Commune se voit confier l'ensemble des obligations
découlant du Code de la Commande Publique, dans sa version en vigueur au jour de la
signature de la présente convention.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble
des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et pour les réaliser les études et
les travaux désignés.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune s'engage à assurer la totalité de la
maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de voiries, selon le programme joint en
annexe de la présente convention, qui définit le détail, la nature, les plans de réalisation et
les coûts prévisionnels des travaux correspondants.
Le programme de l'aménagement de l'entrée de ville a été délibéré par le Conseil de
Territoire du 23 juillet 2020.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE I]
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Toute modification ultérieure entraînant un changement de programme ou d'enveloppe
financière devra faire l'objet d'une décision préalable de la Métropole.
Dans le cas toutefois où, au cours de cette opération, l'une des parties estimerait
nécessaire d'apporter des modifications importantes aux travaux, un avenant à la présente
convention sera conclu avant toute mise en œuvre des modifications ainsi demandées,
accompagné du détail des dépenses qui s'en verraient ainsi modifiées, ainsi que de
l'éventuelle nouvelle répartition financière entre la Commune et la Métropole.
Si une où plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles où étaient tenues
pour non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une
disposition valide ayant en effet équivalent.
En tout état de cause, les stipulations des présentes pourront en tant que de besoin être
précisées, modifiées ou complétées par voie d'avenant.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de
l'ensemble du programme objet de l'opération visée à l'article 1° de la présente
convention dans le respect de la législation et réglementation applicables.
Dans de cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des
marchés publics liés à la réalisation de l'opération et applique ses propres règles (seuils
de procédure, commission d'appel d'offres, etc.). De manière identique, la Commune
signe les marchés et les exécute. La commission d'appel d'offres de la Commune sera
exclusivement compétence pour attribuer ces marchés.
De plus, la Commune doit :
— Lancer toute étude relative à l'ensemble de l'opération (y compris procédures
réglementaires et relevés spécifiques) ;
— Concilure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
— S'assurer de la bonne exécution des marchés, et procéder au paiement des
entreprises ;
— Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce
domaine et les arrêtés de circulation correspondants ;
— Assurer le suivi des travaux ;
— Assurer la réception des ouvrages ;
— Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et
aménagements réalisés ;
— Procéder à la remise des ouvrages à la Métropole ;
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE II
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DE
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 — Suivre l'année de garantie de parfait achèvement ;
— Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération ;
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa
mission.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
Au vu du détail et de la nature des réalisations, tels que définis en annexe de la présente
convention, la Métropole doit :
— Approuver un programme prévisionnel et une enveloppe financière
prévisionnelle au titre de l'ensemble de l'opération ;
— Inscrire les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération désignée.
La métropole est associée, et devra donner son accord préalable pour les étapes
suivantes :
— Modification de programme ;
— Modification d'enveloppe financière ;
— PRO;
— Réception des travaux.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité
de maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux de l'entrée de ville.
Elle sera cependant remboursée à l'euro des dépenses supportées pour l'exécution de
ces missions et utiles à la réalisation de l'Entrée de Ville.
Le coût prévisionnel du programme de réalisation de l’ensemble des travaux de
l'aménagement, détaillé en annexe de la présente convention, est estimé en 2020 à
833.334€ HT (soit 1.000.000€ TTC), dont 375.000€ HT (soit 450.000€ TTC) au titre de la
compétence Entrée de Ville du Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT
À notification de la convention, une avance sera versée à la Commune d'un montant de
250 000 €TTC.
La Commune procédera à des appels de fonds semestriels en fonction des dépenses
prévues pour le semestre suivant. L'échéancier des versements sera ajusté et présenté à
la Métropole pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues partielles ou totales avec copie des factures acauittées ;
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2 — un planning prévisionnel des travaux et/ou des dépenses à venir et, le cas échéant,
une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation :
et ce dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra
procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
Les versements effectués auprès de la Commune ouvrent droit à l'attribution du FCTVA
compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération
désignée. Ainsi, la Métropole financera à la commune la totalité des sommes dues en TTC
et la Métropole procédera au recouvrement de la FCTVA.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET
EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront
les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et la Métropole. Cette visite
donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées
par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir
réglées avant d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception
des travaux en y associant la Métropole. La Commune transmet ses propositions à la
Métropole qui fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours calendaires
suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision des parties dans ce
délai vaut accord tacite pour les propositions de la Commune.
Après réception, la Commune organisera la signature du procès verbal de remise des
ouvrages qui marquera la fin de la mise à disposition de l'entrée de ville à la Métropole.
La Commune reprendra donc l'ouvrage réalisé après la fin de cette mise à disposition.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir les éléments de récolement,
faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la
remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des
ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
— le procès verbal de réception des ouvrages et levée des réserves ;
— tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages
(diagnostics, plans de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux
entreprises, et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui
incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de ses
dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en
jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE II
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 toutes les facilités pour assurer ces obligations. La remise intervient à la demande de la
Commune après réception des travaux et, le cas échéant, après levée des réserves.
Toutefois, en cas de litige, au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence du maître d'ouvrage. La Commune ne peut
être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de
l'ouvrage remise ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de la
Métropole les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation de l'aménagement et
des travaux.
A ce titre, la Commune reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement
de l'ouvrage au titre de cette garantie.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible x
d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction
qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours
disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civiles et décennale.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par
l'ensemble des parties.
Elle est conclue pour la durée de réalisation des études et des travaux.
La présente convention prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
En tout état de cause, elle prendra fin après la remise à la Métropole de l'ensemble des
ouvrages.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L'OPERATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux
dossiers concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE II
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour
le suivi de l'opération et la circulation de l'information.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre
de la présente convention, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite
convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai
d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient
survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui
concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les
parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Fait le à
En deux exemplaires originaux
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires,
les parties font élection de domicile !
- La Métropole :
58 Boulevard Charles Livon — 13007 MARSEILLE
- La Commune :
Hôtel de Ville — Place de l'Hôtel de Ville - CS 30715-13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
]
._ Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, Pour la Commune
le Président ou son représentant, le Maire ou son représentant,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE I
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE
Programme de l’entrée de Ville d’Aix-en-Provence — Avenue de Lattre de Tassigny —
Phase Il - Estimation 450.000€ TTC.
L'aménagement est situé au Nord de la commune d’Aix-en-Provence au niveau de
l'intersection de l'avenue de Lattre de Tassigny et du chemin de Brunet.
L'opportunité foncière dégagée par la clinique Axium couplée au fort développement d’un
secteur inadapté aux différents usages nécessitent aujourd'hui la poursuite de la
requalification de l'entrée de ville de l’Avenue de Lattre de Tassigny, réalisée en 2005.
Le projet s'étend de l'extrémité de la première phase sur l'avenue de Lattre de Tassigny
jusqu'au carrefour avec le chemin de Brunet.
L'aménagement envisagé a pour objectif, sur le périmètre concerné, de sécuriser
l'ensemble des modes de déplacements actifs (bus, piétons et cycles) et de requalifier ce
secteur en cours de mutation.
Il comprend :
+ le réaménagement du carrefour Avenue de Lattre de Tassigny / Chemin de Brunet ;
+ la réalisation de trottoirs aux normes et l'intégration d'itinéraires cyclables (piste
cyclable montante et voie bus descendante) ;
« la requalification de la voirie avec la création d'une une voie dédiée pour le tourne à
droite et d'une une voie bus descendante ;
+ le réaménagement des arrêts de bus ;
° l'adaptation de l'éclairage public et de la signalisation routière.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTREE DE VILLE D'AIX-EN-PROVENCE - AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - PHASE II
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 042
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - Approbation de la convention de
Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune d'Aix-en-Provence pour l'aménagement de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence - Avenue De
Lattre de Tassigny - Phase Il
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre @
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Territoire présents
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013-200054807-20200723-2020_CT2_042-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020