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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 074)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 074
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une
convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole et la commune de Gardanne pour la
première phase de réhabilitation de la Zone industrielle la Palun
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — DESVIGNES Vincent
donne pouvoir à MARTIN Régis —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé —
LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON
Amapola - PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir
à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
- ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Hervé GRANIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
& Séance du 23 juillet 2020
05 1 02
#m Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la
Métropole et la commune de Gardanne pour la première phase de réhabilitation
de la Zone industrielle la Palun
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
H Séance du 31 Juillet 2020
15105
m Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la
Métropole et la commune de Gardanne pour la première phase de réhabilitation
de la Zone industrielle la Palun
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1€ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 127 janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1®7 janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière de
« création, aménagement et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires », à la date de la création de la Métropole, ce
n'est donc qu'à compter du 1€f janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place
des communes qui étaient membres de cet EPCI.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de la convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée, les communes assument la maîtrise
d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittent, en contrepartie d’une prise en
charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite
du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
La Commune de Gardanne souhaite aujourd’hui démarrer un programme de réhabilitation sur la ZI de
la Palun qui est une zone vieillissante.
Une étude de faisabilité va être lancée sur la totalité de la zone.
Toutefois, dans l'attente des préconisations de cette étude, le secteur au milieu de la zone pose des
soucis en terme de sécurité avec les arbres morts menagçants. Il est donc proposé d'intervenir d'ores et
déjà sur ce secteur en réalisant une première phase de réhabilitation. (voir plan de localisation en
annexe)
Sur ce secteur, les cheminements piétons ne sont pas réglementaires et aucune place n’est donnée
aux cycles dont la coactivité avec le trafic poids lourds n’est pas souhaitable.
Dans le cadre de la réhabilitation de ce secteur il est proposé d'intégrer les modes doux conformément
à la réglementation en vigueur.
Le programme des travaux de cette première phase est le suivant :
Sur la section de la rue Vitria telle qu'identifiée en annexe :
- Aménagement de l'accotement Est :
o Abattage et dessouchage d'arbres
o Reprise des anciennes fosses d'arbres en béton pour aménager un trottoir
- Aménagement de l'accotement Ouest :
o Suppression des entourages d'arbres dénivelés
o Aménagement d'un trottoir sécurisé entre l'alignement d'arbres et la voie de circulation
o Aménagement d'une bande cyclable bidirectionnelle entre l'alignement d'arbres et la
limite des lots
Sécurisation des abords de la place centrale avec reprise et élargissement du trottoir Est
Le coût des travaux est estimé à 140 000 € TTC.
La commune s'engage à réaliser toutes les études en interne.
Ces aménagements sont donc à engager pour un montant global de 140 000 €TTC.
Cette opération ZI Palun Gardanne est intégrée dans l'opération d'investissement Toutes zones études
et petits travaux sur le territoire du Pays d'Aix DI331AP.
Pour permettre à la commune de réaliser cette opération pour le compte de la Métropole, il est
aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une
convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée au bénéfice de la Commune de Gardanne.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence À
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
- La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
- La délibération n° ECO 007-7827/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019
portant sur l'approbation de la révision et l'affectation de l'opération d'investissement toutes
zones, études et petits travaux sur le Territoire du pays d'Aix à 3ME ;
- La délibération n°FAG 089-7745/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019
validant l'avenant N°2 à la convention de gestion N°17/1074 avec la commune de Gardanne.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de valider le programme des travaux et d'établir une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la commune.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le programme de réhabilitation de la première phase de la ZI LA PALUN sur la commune
de Gardanne pour un montant de 140 000 €TTC.
Article 2 :
Est approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la première phase de la ZI LA
PALUN sur la commune de Gardanne pour un montant de 140 000 €TTC.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 Etat spécial du Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : opération budgétaire 4581162331, nature 4581, fonction 61, autorisation de
programme DI331AP.
Pour enrôlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune de Gardanne pour la première phase de réhabilitation de la
Z1 PALUN sur la commune de Gardanne
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par son Président en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Place de la République, 13120 Gardanne,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes - membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code,
les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article
L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière de création
et de gestion des ex voiries départementales devenues métropolitaines.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient
en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu
souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement ses articles 3, 4 et 5, permettent au
maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la
maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent contrat a pour objet de confier à la
Commune la mission de poursuivre, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle
et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole,
les opérations visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opérations concernées et enveloppe prévisionnelle autorisée
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est la première
phase de réhabilitation de la ZI PALUN sur la commune de GARDANNE.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son article 3, l'objet du présent contrat
est de donner mandat à la Commune pour poursuivre la réalisation au nom et pour le compte de la
Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations
visées à l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la maîtrise d'ouvrage
déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de
l'opération :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié
et exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après
approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de
maîtrise d'œuvre ;
e Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
e Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation
du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération
des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne - c
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 e Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus ;
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de
réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle
a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont
été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions
définies à l'article 7 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente
convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et
suivants du Code Civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans
la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les
intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans
le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des
réunions mensuelles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une
modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la
matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
Le Code de la Commande Publique et notamment l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018
relative aux marchés publics applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui
concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats,
à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole qui
deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à l'achèvement de la mission.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle,
au représentant de l'Etat dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel
est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la
Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le
co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la
mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles
attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la
réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la
Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui
proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise générale
(ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Métropole en
sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre
du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités
de pilotage des missions confiées des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision :
+ Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre,
+ Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils
ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître d'œuvre,
après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les
entreprises. Cette réception sera effectuée en présence des représentants de la Métropole dûment
convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de
l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à
répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de
réponse, son accord est considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents
lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra
être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne - - .
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de
la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la
réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette
prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons
échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra
intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert
de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas
échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution
de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des
missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités
exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à l’exercice de la compétence obiet de la convention de
gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de
financement arrêté la Commune et figurant en annexe 1.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou partie,
perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la présente convention,
elles font l'objet d'un reversement à la Commune qui les emploie exclusivement au paiement des
coûts de l'opération ou des travaux décidés.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant
remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la
TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds semestriels en fonction des dépenses prévues pour
le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la
Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget
d'investissement pour l'année suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes
déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant
supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment
perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne - =
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de
l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de
consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder
à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
La Métropole est le redevable légal de la TVA.
Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se
chargera des déclarations de TVA.
La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le
compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole.
Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses relatives à la convention doit être
effectuée TTC.
Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des
parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle
de légalité.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à
l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement
exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à
l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des
architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise
en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage - Ouvrage.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Article 7: Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal
administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
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Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Gardanne Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION ZI PALUN phase | - GARDANNE
Compétence : ZAE
(Activité assujettie à la TVA)
rame ZI PALUN phase | - GARDANNE
DEPENSES (€) HT TVA AH Ke
Etudes 0 0 0
Travaux 116 666,67 23 333,33 140 000.00
TOTAL 116 666,67 23 333,33 140 000.00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole | Autofinancement 140 000.00
TOTAL 140 000.00
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Réhabilitation de la ZI Palun Phase | - Commune de Gardanne
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 _CT2_074
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une
convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole et la commune de Gardanne pour la
première phase de réhabilitation de la Zone industrielle la Palun
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions (0)
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 3 Q JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_074-
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Date de télétransmission : 03/08/2020
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