Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 073
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 388
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 207
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 233
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 105
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 042
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 256
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 074
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 400
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 276
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 073
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 073)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 073
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole et la commune de Gardanne pour la
réhabilitation de la Zone industrielle Avon
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky —- GOMEZ André — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert donne pouvoir à ARDHUIN Philippe —- DESVIGNES Vincent
donne pouvoir à MARTIN Régis —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé —
LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
- ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Hervé GRANIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 23 juillet 2020
05 1 01
#m Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la
Métropole et la commune de Gardanne pour la réhabilitation de la Zone
industrielle Avon
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
H Séance du 31 Juillet 2020
15104
m Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la
Métropole et la commune de Gardanne pour la réhabilitation de la Zone
industrielle Avon
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1®f janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 127 janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1€7 janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière de
« création, aménagement et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires », à la date de la création de la Métropole, ce
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
n'est donc qu'à compter du 12 janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place
des communes qui étaient membres de cet EPCI.
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, les communes assument la maîtrise
d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittent, en contrepartie d’une prise en
charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite
du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
En 2017, le Territoire du Pays d'Aix démarrait la réhabilitation de la ZA en réalisant une première
phase sur la rue des Chasséens. Aujourd'hui, la Commune de Gardanne souhaite poursuivre la
réhabilitation du secteur.
Les aménagements projetés concernent la finalisation de la rue des Chasséens avec la mise en place
de coussins « lyonnais ». En effet la première tranche consistait à mettre en sens unique cette voie sur
laquelle les croisements des véhicules et particulièrement des Poids lourds étaient compliqués. En
première approche, il a été décidé de mettre des coussins berlinois, ces derniers ayant une mise en
place et surtout un retrait aisé et non destructif. Aujourd'hui cet aménagement s'avère concluant mais
les coussins berlinois ne sont pas pérennes. Il est donc proposé de remplacer ces derniers par des
coussins lyonnais en béton afin de garantir la robustesse de cet aménagement.
Le deuxième axe d'aménagement consiste à poursuivre la modernisation du réseau d'éclairage public.
En effet les candélabres et le réseau d'éclairage de l'avenue des chasséens ont été rénovés, il reste
cependant 4 candélabres raccordés sur l'ancien réseau du chemin de l'oratoire de Bouc. Il est donc
proposé de rénover ce petit tronçon de réseau et de le raccorder sur le nouveau réseau de l'avenue
des chasséens.
Le programme des travaux de cette deuxième phase est le suivant :
- la mise en place de coussins « lyonnais » en béton sur la rue des chasséens afin de finaliser le
réaménagement définitif de cette voie.
- Finalisation de la rénovation de l'éclairage public de la rue des chasséens, avec le
raccordement des quatre derniers candélabres.
Le coût des travaux est estimé à 20 000 € TTC.
La commune s'engage à réaliser toutes les études en interne.
Ces aménagements sont donc à engager pour un montant global de 20 000 €TTC.
Pour permettre à la commune de réaliser cette opération pour le compte de la Métropole, il est
aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une
convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée au bénéfice de la Commune de Gardanne.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence À
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
- La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
- La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
- La délibération n°HN 040-173/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 décembre 2016 actant
l'intégration de la situation au 31 décembre 2015 des autorisations de programme et
d'engagement dans la gestion de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence validant ainsi
l'Autorisation de programme DI324AP pour la ZI Avon de Gardanne pour un montant de
1,5ME€.
e La délibération n°FAG 089-7745/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019
validant l'avenant N°2 à la convention de gestion N°17/1074 avec la commune de Gardanne.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de valider le programme des travaux et d'établir une convention de maîtrise
d'Ouvrage Déléguée avec la commune.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le programme de réhabilitation de la deuxième phase de la ZI Avon sur la commune de
Gardanne pour un montant de 20 000 €TTC
Article 2 :
Est approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la deuxième phase de la ZI
Avon sur la commune de Gardanne pour un montant de 20 000 €TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : opération budgétaire 4581162324, nature 4581, fonction 61, autorisation de
programme DI324AP « Gardanne ZI Avon ».
Pour enrôlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune de Gardanne pour la deuxième phase de réhabilitation de
la ZI AVON sur la commune de Gardanne
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par son Président en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Gardanne
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Place de la République, 13120 Gardanne,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes - membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code,
les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article
L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et
rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient
en charge du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît
souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement ses articles 3, 4 et 5, permettent au
maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la
maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le présent contrat a pour objet de confier à la
Commune la mission de poursuivre, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle
et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole,
les opérations visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opérations concernées et enveloppe prévisionnelle autorisée
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est la deuxième
phase de réhabilitation de la ZI AVON sur la commune de Gardanne.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et particulièrement son article 3, l'objet du présent contrat
est de donner mandat à la Commune pour poursuivre la réalisation au nom et pour le compte de la
Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation des opérations
visées à l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune, qui en assure la maîtrise d'ouvrage
déléguée, portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de
l'opération :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié
et exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après
approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de
maîtrise d'œuvre ;
e Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 e Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation
du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération
des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
e Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus ;
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de
réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle
a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont
été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions
définies à l'article 7 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente
convention.
Article 4 : Conditions d'exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et
suivants du Code Civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans
la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les
intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans
le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des
réunions mensuelles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une
modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la
matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
Le Code de la Commande Publique et notamment l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018
relative aux marchés publics applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui
concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune procédera à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats,
à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Les contrats devront indiquer que la Commune agit au nom et pour le compte de la Métropole qui
deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés à l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle,
au représentant de l'Etat dans le Département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel
est située la Métropole.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la
Métropole.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le
co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la
mission de mandat, cette dernière bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles
attachées aux ouvrages réalisés.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la
réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la
Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui
proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé avec l'entreprise générale
(ou les entreprises) à l'issue de la période de préparation et transmis, sans délai, à la Métropole en
sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre
du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités
de pilotage des missions confiées des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision :
+ Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre,
e Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils
ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par la Commune à l'initiative du Maître d'œuvre,
après accord préalable de la Métropole, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les
entreprises. Cette réception sera effectuée en présence des représentants de la Métropole dûment
convoqués.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de
l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à
répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de
réponse, son accord est considéré comme acquis.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents
lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra
être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de
la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la
réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de réserves, cette
prise de possession sera différée à la date de constat de levée des réserves : en cas de livraisons
échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra
intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert
de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas
échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l’exécution
de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des
missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités
exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à l’exercice de la compétence obiet de la convention de
gestion
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de
financement arrêté la Commune et figurant en annexe 1.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou partie,
perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la présente convention,
elles font l'objet d'un reversement à la Commune qui les emploie exclusivement au paiement des
coûts de l'opération ou des travaux décidés.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant
remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la
TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds semestriels en fonction des dépenses prévues pour
le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la
Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget
d'investissement pour l'année suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes
déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant
supérieur aux sommes disponibles.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment
perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de
l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation
}
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder
à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
La Métropole est le redevable légal de la TVA.
Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l'opération. Elle se
chargera des déclarations de TVA.
La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le
compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole.
Ainsi, la comptabilisation au sein des communes des dépenses relatives à la convention doit être
effectuée TTC.
Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des
parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle
de légalité.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à
l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement
exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à
l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des
architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise
en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage -— Ouvrage.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 6
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Article 7: Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal
administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
XKkKKkKEkX%
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Gardanne Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION 2eme phase ZI AVON GARDANNE
Compétence : ZAE
(Activité assujettie à la TVA)
Libellé de
l'opération Aménagement 2eme phase ZI AVON
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Etudes () (9) 0
Travaux 16 666,67 338,33 20 000.00
TOTAL 16 666,67 3.339,33 20 000.00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole | Autofinancement 20 000.00
TOTAL 20 000.00
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de la ZI AVON- Commune de Gardanne 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 073
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole et la commune de Gardanne pour la
réhabilitation de la Zone industrielle Avon
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions (@
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 3 0 JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020