Conseil Municipal - cm 30 04 11

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Conseil Municipal - cm 30 04 11 Document publié le Mardi 1 janvier 2030 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 04 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2011

OBJET : VOTE DES 4 TAXES DIRECTES COMMUNALES 2011

Monsieur le Maire propose la reconduction en 2011 des taux des taxes communales en vigueur depuis 2008. Toutefois, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l’état de la notification par les services de Impôts des bases des 4 taxes directes locales pour 2011 qui, à la suite de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale, prévoit d’une part, le transfert à la Commune d’une fraction du taux départemental de la taxe d’habitation (+ 5,32 %) et d’autre part, la substitution à la taxe professionnelle de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le produit du taux départemental de la taxe d’habitation perçu par la Commune en 2011 de 30.219 sera prélevé dans son intégralité sur le budget communal pour alimenter le Fonds National de Garantie de Ressources (GIR).

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de reconduire en 2011, le montant des 3 taxes directes communales aux taux en vigueur en 2010, auxquelles s’ajoute la fraction du taux départemental de la taxe d’habitation et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise), savoir :

Taux 2011 Rappel des Taux 2010

en vigueur depuis 2008

- TAXE D’HABITATION

Taux de la Commune 6,90 % augmenté de

la fraction départementale de 5,32 % 12,22 % 6,90%

- TAXE FONCIERE DU BATI 8,70 % 8,70 %

- TAXE FONCIERE DU NON BATI 38,10 % 38,10 %

- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 21,05 % 9,27 %

OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT . VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2011 du Budget Eau et Assainissement.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Eau et Assainissement qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 75.038,24

RECETTES : 75.038,24

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 301.677,18

RECETTES : 301.677,18 OBJET : BUDGET GENERAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2011 du Budget Général.

Sur la proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2011 du Budget Général qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 328.179,49

RECETTES : 328.179,49

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 1.508.131,23

RECETTES : 1.508.131,23

OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE LE VERNET – ANNEE 2011 –

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’Association Sportive et Culturelle de LE VERNET, une subvention d’un montant de 700 pour l’année 2011.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2011 de la Commune.

OBJET : FEUX D’ARTIFICE 2011

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’inscrire au Budget Général 2011 de la Commune le montant de la participation municipale au coût du feu d’artifice de la fête du 14 août 2011 pour la somme de 2.000,00 .OBJET : REFECTION DU REVETEMENT DU BASSIN ET DU PEDILUVE DE LA PISCINE MUNICIPALE LOU PASSAVOUS – DEVOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur le Maire expose que suite à la consultation de plusieurs sociétés pour la réfection du revêtement du bassin et du pédiluve de la piscine municipale Lou Passavous, deux sociétés ont remis une offre et qu’il convient de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de confier à la Société ETANDEX d’EYGUILLES (13), les travaux de réfection du revêtement du bassin et du pédiluve de la piscine municipale Lou Passavous, à réaliser avant le 15 juin 2011 pour le prix forfaitaire

de 52.903,60 H.T. soit 63.272,71 T.T.C.

OBJET : REFECTION DU REVETEMENT DE LA PLAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE – DEVOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX -

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise COLAS de LA BATIE NEUVE (05) du 30 mars 2011 portant sur l’exécution en Juin 2011 des travaux de réfection du revêtement de la plage de la piscine municipale pour le prix forfaitaire de 6.460,00 H.T. soit 7.726,16 .

OBJET : TRAVAUX NEUFS DE VOIRIE 2011

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les devis de l’entreprise Colas de LA BATIE NEUVE (05) du 30 mars 2011 pour le prix global

de 30.904,00 H.T. soit 36.961,18 T.T.C. portant sur la reconstitution des revêtements des chaussées de la voirie communale, avec le matériau « Colasmac », des parties de voies communales suivantes :

Carrefour de Goudeichard 900,00 H.T.

Chemin des Faisses au Haut Vernet 2.740,00 H.T.

Carrefour du Camping 5.980,00 H.T.

Chemin des Béliers 15.824,00 H.T.

Sortie de la voie de Roussimal

sur le CD 900 5.460,00 H.T.

TOTAL 30.904,00 H.T.OBJET : RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.REMPLACEMENT DES EMISSAIRES DE LIAISON DU VILLAGE ET DE GOUDEICHARD A LA STATION D’EPURATION ET RACCORDEMENT DU QUARTIER DE ROUSSIMAL - ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS -

Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été lancée pour la dévolution des travaux sur le réseau communal d’assainissement portant d’une part, sur la réalisation de l’émissaire de raccordement du quartier de Roussimal et d’autre part, sur le remplacement des émissaires de liaison du village et du quartier de Goudeichard à la station d’épuration.

Il résulte de cette consultation que selon les critères de sélection des offres définis par le règlement de la consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’Entreprise Richard MICHEL à SEYNE les ALPES (04140) pour le prix de 197.722 H.T.,

soit 236.475,51 T.T.C.

Il convient d’approuver le plan de financement de ces travaux pour lesquels la Commune peut bénéficier de l’aide financière sous forme de subventions du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de remplacement des émissaires de liaison du réseau communal d’assainissement du village et du quartier de Goudeichard à la station d’Epuration et de construction de l’émissaire de raccordement du quartier de Roussimal au quartier du Passavous. .

- ADOPTE le plan de financement suivant de ces travaux :

COUTS DES TRAVAUX :

1) Maîtrise d’œuvre :

Marché de maîtrise d’œuvre 20.150,00 H.T

* Avenant n° 1 à la convention d’honoraires du 28/04/07 15.750,00 H.T * Avenant n° 2 à la convention d’honoraires du 28/04/07 4.400,00 H.T

2) Marché de travaux :

- Relevé de regards/réseau assainissement village 598,00 H.T - Publications BOAMP + Les Petites Affiches 1.023,16 H.T - Travaux 197.722,00 H.T ______________

TOTAL 219.493,16 H.T

FINANCEMENT :

* Subvention du Conseil Général 30 % 65.848,00 * Subvention de l’Agence de l’Eau 30 % 65.848,00 * Autofinancement de la Commune par

un emprunt sur 20 ans 87.797,00

TOTAL 219.493,00

- SOLLICITE du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau les subventions pour les montants ci-dessus exposés.

- DEMANDE au Conseil Général et à l’Agence de l’Eau l’autorisation d’engager les travaux avant la notification à la Commune de leurs décisions de subventions.OBJET : DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS- CADRES et AVENANTS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4° alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, je vous propose d’utiliser la faculté prévue au 4° alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le 4° alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- CHARGE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

. des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à DIX MILLE EUROS (10.000,00 H.T.) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à DIX (10%), lorsque les crédits sont inscrits au budget,

. des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à DIX MILLE EUROS (10.000,00 H.T.) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à DIX (10 %), lorsque les crédits sont inscrits au budget.

. des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à DIX MILLE EUROS (10.000,00 H.T.) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à DIX (10%), lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE CHASSE ‘LA VERNETIERE » ANNEE 2011

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’allouer à l’Association de Chasse « La Vernétière » une subvention d’un montant de 300 pour l’année 2011.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2011 de la Commune.

OBJET : FIXATION DES TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT A COMPTER DE LA FACTURATION AOUT 2011/JUILLET 2012 –

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE à 2.500 , à compter de la facturation de août 2011/juillet 2012, le montant des abonnements annuels

d’eau potable et d’assainissement du Camping Lou Passavous :

- NE MODIFIE PAS les montants de facturation des autres abonnés fixés par sa délibération du 20 septembre 2008, rappelés ci-dessous :

* ABONNEMENTS ANNUELS EAU ET ASSAINISSEMENT :

* FACTURATION ANNUELLE DES ABONNEMENTS : le 15 mai

- PAR LOGEMENT : Eau 68

Assainissement 51

* FACTURATION ANNUELLE DES CONSOMMATIONS : le 15 Septembre

- PRIX DU M3 CONSOMME PAR TOUS LES ABONNES (logements et hébergements collectifs) : Eau 1 /M3

Assainissement 1 /M3OBJET : RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF . REMPLACEMENT DES EMISSAIRES DE LIAISON DU VILLAGE ET DE GOUDEICHARD A LA STATION D’EPURATION ET RACCORDEMENT DU QUARTIER DE ROUSSIMAL

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’analyses des offres réalisé le 22 avril 2011 par le Bureau d’Etudes SAUNIER, maître d’œuvre, pour la dévolution des travaux de remplacement des émissaires de liaison du village et de Goudeichard à la station d’épuration et de construction de l’émissaire de raccordement au réseau du quartier de Roussimal.

Cette analyse considère que l’offre économiquement la moins disante est celle de l’Entreprise Richard MICHEL à SEYNE les ALPES (04) pour le prix de 197.722,00 H.T soit 236.475,51 T.T.C selon son offre de base et de 184.349,00 H.T. soit 220.481,40 T.T.C. selon sa variante.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer à l’Entreprise Richard MICHEL à SEYNE les ALPES (04) les travaux de remplacement des émissaires de liaison du village et de Goudeichard à la station d’épuration et de construction de l’émissaire de raccordement du quartier de Roussimal selon son offre de base au prix de 197.722 H.T. soit 236.475,51 T.T.C, avec la possibilité de recours à sa variante selon les prescriptions du rapport d’analyses des offres du Bureau d’Etudes SAUNIER ;

- DIT que le marché et l’ordre de service ne seront notifiés à l’Entreprise Richard MICHEL à SEYNE les ALPES (04) qu’après la délivrance de l’autorisation de commencer les travaux attendue du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau, qui sont sollicités pour le financement de ces travaux.