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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6453 178 3 45 2003)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 15 AVRIL 2003
L'An Deux Mille Trois. le 15 Avril
Le Conseil de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois s'est réuni au siège qui a été fixé par
arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur
Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en
date du 8 Avril 2003, en séance publique.
Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Monsieur Thierry Georges GINESTET
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET, Christian BONZI, Max AMIEL, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Christian CHAMAYOU, Jean- Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédéric ESQUEVIN, Laurence PUJOL, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Doris HUCHEDE, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Francis CANOVAS, Christiane SEGURA, Patrice MANGIONE, Jean CAYRE, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre
GUIRAUD), Joëlle FRANQUES,
Membres excusés :
Membres titulaires: Messieurs Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU (pouvoir Sarah
LAURENS), Dominique BILLET (pouvoir à Frédéric ESQUEVIN), Louis BARRET (pouvoir à Jean CAYRE), Olivier BRAULT (pouvoir à Mademoiselle Laurence PUJOL)
Membres suppléants : Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Isabella DUFOUR-
BAUMGARTNER, Nicole CABASSOT, Henri JALBAUD-PUECE, Francis MARCHAND), Pierre CRESPO, Éliane CARLES, Jean-Philippe ROQUES, Barbara BARBEY, Josette BOUIN, Élisabeth
BOISARD, Bérengère MAUZY, Christian MALGOUYRES, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRIÈRRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Gérard FABRE.
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/49 et revient avant le vote de la délibération 3/52.
Monsieur Christian CHAMA YOU quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/53 et revient avant le vote de la délibération 3/55. { Monsieur Jean SICARD quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/54 et revient avant le vote de la délibération 3/67.
Madame Christine DEVOISINS et Monsieur Jean SICARD n’ont pas participé au vote de la délibération 3/69.
Monsieur Michel ALBINET n’a pas participé au vote des délibérations N° 3/66 et 3/74.
Madame Christine DEVOISINS quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/67 et revient avant le vote de la délibération 3/68. 3/45 : VOTE DU TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE PAR LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS
Pilote : Direction Générale des Services
Autres services concernés : Service des Finances
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
En application de l’article 1609 ronies C du code général des impôts, la communauté d'agglomération de l’Albigeois est substituée aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
En cas de création « ex-nihilo » d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la loi prévoit que le taux de TPU voté la première année ne peut pas excéder le taux moyen pondéré de TP constaté sur le périmètre communautaire l’année précédant l’année de création.
Toutefois, la communauté d’agglomération de l’Albigeois résultant d’une procédure de transformation-extension de la communauté de communes de l’Albigeois, il n’est pas prévu par la loi que le taux de taxe professionnelle unique soit automatiquement recalculé à partir du taux moyen pondéré de taxe professionnelle des communes constaté en 2002.
Or, le taux moyen pondéré de taxe professionnelle des nouvelles communes adhérentes est sensiblement moins élevé que le taux de TPU de la communauté de communes de l’Albigeois. Sur l’ensemble du périmètre de la communauté d’agglomération, le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 2002 (20,45%) s’avère donc inférieur au taux de TPU voté en 2002 (22,53%).
Par conséquent, le maintien du taux de TPU à 22,53% en 2003 aurait pour conséquence d’augmenter significativement le taux moyen de TP par rapport à 2002.
Cependant, compte tenu du processus d’harmonisation des taux de TP et du mode de calcul des taux appliqués sur le territoire de chaque commune membre, le vote d’un taux de TPU de 20,45% se traduirait par un taux moyen pondéré de taxe professionnelle inférieur à 20,45%. Afin d’obtenir un taux moyen de TP égal à 20,45%, il faut donc voter un taux de TPU supérieur à 20,45% et inférieur à 22,53%.
Les calculs effectués montrent que le vote d’un taux de TPU de 21,89 % permet d’obtenir un taux moyen constaté de 20,45%.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis,
Vu la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu le bulletin officiel des impôts n°112 du 16 juin 2002,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 8 Avril 2003,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
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DÉCIDE
$ De fixer le taux de Taxe Professionnelle Unique 2003 à 21,89 %.
$ De notifier la présente délibération aux communes du territoire de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois.
S # $ Autorise Monsieur le Président à signer les notifications de taxes des Services Fiscaux en fonction du taux de 21,89 %.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président,
Michel MALATERRE-FOURES