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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6492 220 19 2003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6492 220 19 2003)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU.
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 6 JANVIER 2003
L'An Deux Mille Trois. le six janvier.
Le conseil de la Communauté d” gglomération de l’Albigeois s'est réuni au siège.qui à été
fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de
M. Philippe Bonnecarrère, Président de la Communauté de Communes de l'Albigeoïis, en date du 23 décembre 2002, en séance publique.
Président : Michel Malaterre-Fourès
Membres présents :
Membres titulaires : -
Philippe .Bonnecarrère, Chiistine Devoisins, Louis Gombaud, Michel Fournials, Pierre
Ferrières, Pierre-Yves Lambolez, : Geneviève Parméntier, Laure Sudre, Didier Gardinal, . Olivier Brault, Louis Barret, Pierre Costes, Dominique Billet, Max Amiel, Guy Bories, Jean- Louis Mathiéu, Thierry Ginestet, Robert Gauthier, Jean-Claude de Lapanouse, Robert Raynal, Christian Chamayou, William Nion, Claude Julien, Thierry Astouls, Félix. Torrès, Marcel Couliou, Jean-Marie Garcia, Michel Trébosc,. Serge Neau, Jacques Lasserre, Michel Malaterre-Fourès, Maryse Bertrand, Michel Delpoux, Viviane Combes, Gérard Poujade, Michel Albinet: | Le :
Membres suppléants ::
Jacqueline Lapeyre, Frédéric Esquevin, Josette Bès, Gisèle Dedieu, Michel Franques, Josette Bouin, Laurence Pujol, Isabeila Dufour-Baumgartner, Christian Bonzi, Bérengère Mauzy, Josian Vayre, André Baup, Bruno Crusel, Gérard Fabre, Pierre Guiraud, Sarah Laurens, Christian Malgoüyres, Georges Lacombe, Nicole Cabassot, Doris Huchede, Henri Jalbaud- Puech, Patrick Tranier, Claude Ramon, Jean-Claude Raffanel, Elisabeth Laraud, Joëlle Franques, Francis Marchand, Francis Canovas, Christiane Segura, Pierre Crespo, Marcel Cassagnes, Brigitte Carrère Desfarges, Jacques Andrieu, Patrice Mangione, Jean-Philippe Roques. ‘ ‘
Membres excusés :
Membres titulaires :
Jean Sicard (pouvoir à Isabella Dufour-Baumgartner).
Membres suppléants :
Elisabeth Boisard, Eliane Carlès. N°19 ADOPTION DU PRINCIPE DE GEL DE LA PRESSION FISCALE ET
DETERMINATION DE LA DUREE D’HARMONISATION DES TAUX DE TAXE
PROFESSIONNELLE DES COMMUNES ENTRANTES ‘
Robert Gauthier, 0e vice-président, rapporteur,
La Communauté d’agglomération de l’Albigeoïis résultant de la transformation de la
Communauté de communes de l’Albigeois (et non d’une création. ex-nihilo), la Communauté
de Communes de l’Albigeois constitue la référence pour fixer le taux de TP Unique et la
durée d’harmonisation des taux.”
Concernant le taux de TPU, le taux voté en 2002 par la Cornmunauté de Communes de
l'Albigeois s’établit à 22.53 % alors que le taux moyen pondéré de l’ensemble des communes
de la Communauté d'Agglomération correspondant à la pression fiscale existante en 2002
s'élève, à 20.45 %. Afin que la Communauté d'Agglomération n’entraîne pas une
. augmentation de la pression fiscale, il est possible de baisser le taux de TP Unique de 2003.
En raison des mécanismes fiscaux, le taux de TP à voter au Budget Prévisionnel 2003 pour
aboutit à un gel de la pression fiscale serait compris entre 20.45 % et 22.53 %. Les
simulations réalisées permettent d’établir ce taux à 22,18%. Le taux définitif sera calculé au
moment du vote du budget. lorsque les basés imposables de 2003 seront connues. Chaque
année, le taux Sera redéfinie en fonction de la notification des bases de Taxe Professionnelle.
Par ailleurs, concernant la durée. d’häfmonisation des taux, la durée restante de la
Communauté de communes de l’Albigeois ést de 6 :ans soit jusqu’en 2008. Pour les
communes entrantes, la loi donne le mode de calcul. La durée varie selon l’écart de taux de TP appliqué en 2002 sur la commune et le taux de TP voté par la Communauté de
Communes de lPAlbigeois en 2002.
Les durées ainsi calculées pour les communes entrantes s’étäblissent comme suit :
Communes :]Durée de lissage
calculée
Arthes 4 ans
Castelnau 4 ans
Cunac S ans
Lescure 5 ans
Saint-Juéry 5 ans
Cambon 6 ans
Denat 6 ans
Labastide 7 ans
Rouffiac : 5 ans
Le Séquestre 5 ans
La loi permet d’allonger cette durée à la durée résiduelle de la Communauté de Communés de
PAlbigeois. Ainsi, la durée d’haïmonisation des communes de la CCAP et celles de Rouffiac
et du Séquestre pourra être portée à 6 ans. Pour la commune de Labastide-Denat, cètte
disposition ne s’applique pas puisque la durée d'harmonisation choisie ne peut-être inférieure à la durée calculée. Ainsi, pour Labastide-Denat, la durée d'harmonisation restera à 7 ans. Le-tableau des taux applicables par communes selon ces deux principes est tel qu’annexé à
cette délibération : ‘
_ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des Impôts
Entendu le présent exposé,
DECDE : |
- d'adopter le principe du gel de la pression fiscale sur le périmètre de l’ Agglomération
-” de porter à 6 ans la durée d'harmonisation des taux de TP des communes de St-Juéry,
Aïthes, Cunac, Lescure d’Albigeois, Rouffiac et Le Séquestre et Castelnau de Lévis.
Pour extrait conforme,
Le président,
Michel etre-Fourès
Reçu le
13 JAN, 2003
PREFECTURE DU TARN
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