Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6452 177
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 48 2003
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6533 327
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6497 224
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6450 176
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6453 178
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6455 180
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6454 178
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6448 173
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6465 186
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6437 163 3 62 2003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6437 163 3 62 2003)
Thèmes du document : Industrie, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 15 AVRIL 2003
L'An Deux Mille Trois, le 15 Avril
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni au siège qui a été fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du 8 Avril 2003, en séance publique.
Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Monsieur Thierry Georges GINESTET
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERT , Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET, Christian BONZI, Max AMIEL,; ierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Christian CHAMAVOU, Jean- Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédéric ESQUEVIN, Laurence PUJOL, Josian VAYRE, André BAUP, Brno CRUSEL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Doris HUCHEDE, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Francis CANOVAS, Christiane SEGURA, Patrice MANGIONE, Jean CAYRE, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD, Joëlle FRANQUES,
Membres excusés :
Membres _titulaires: Messieurs Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU (pouvoir Sarah LAURENS), Dominique BILLET (pouvoir à Frédéric ESQUEVIN), Louis BARRET (pouvoir à Jean CAYRE), Olivier BRAULT (pouvoir à Mademoiselle Laurence PUJOL)
Membres suppléants : Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Nicole CABASSOT, Henri JALBAUD-PUECH, Francis MARCHAND, Pierre CRESPO, Éliane CARLES, Jean-Philippe ROQUES, Barbara BARBEY, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Christian MALGOUYRES, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRIÈRRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Gérard FABRE.
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/49 et revient avant le vote de Ia délibération 3/52.
Monsieur Christian CHAMAYOU quitte la salle avant le vote dé la délibération N° 3/53 et revient avant Le vote de la délibération 3/55. Monsieur Jean SICARD quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/54 et revient
avant le vote de la délibération 3/67.
Madame Christine DEVOISINS et Monsieur Jean SICARD n’ont pas participé au vote de
la délibération 3/69.
Monsieur Michel ALBINET n’a pas participé au vote des délibérations N° 3/66 et 3/74.
Madame Christine DEVOISINS quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/67 et
revient avant le vote de la délibération 3/68. 3/62 : ADIRAC : CONVENTION "SUBVENTION 2003"
Pilote : Service Développement Economique
Autre(s) Service(s) concerné(s) par le présent rapport : Direction Générale des Services Service financier
Développement Economique
Madame Christine DEVOISINS, rapporteur
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le Décret N° 2000-495 du 06 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 23 000 €uros. La Communauté d'Agglomération de l'Afbigeois (C2A) a décidé de baisser ce seuil à 16 000 Euros.
Pour l'année 2003, il est proposé d'attribuer une subvention de 74 153 € à l'ADIRAC (Agence pour le Développement Industriel de la Région Albi-Carmaux) afin que cette association puisse mener les diverses actions ci-dessous énoncées :
© Dans le cadre du Comité de Promotion Economique (C.P.E.) :
. actions de notoriété et de promotion du tissu économique
. actions en direction des prospects de l'ADIRAC
. lettre d'information destinée aux industriels locaux, partenaires et prescripteurs . mise à jour d'un site internet et de la plaquette d'information
. conférence de presse présentant les atouts de la région Albi-Carmaux
© Dans le cadre du Point Chances :
. accueil et accompagnement des porteurs de petits projets -
. accompagnement d'un public en difficulté souhaitant créer une entreprise
. mise en place de journées de sensibilisation à la création d'entreprises
. participation et appui technique à des structures économiques (ACCRE .- Allocation de Chômage et Création d'Entreprises - Initiatives Tarnaises, REGATE, etc...
© Dans le cadre de l'opération « STRATE »
. mise en place d’une mission de prospection d'activités économiques et d’implantations d’entreprises ;
© mise en place d'un concours "création d'entreprises"
© acquisition d'équipements communs du portail unique et utilisable par les trois organismes Cette subvention sera versée en 3 fois :
- 43 300 € dans les deux mois qui suivent la signature de ia convention - 15 000 € après le lancement officiel du concours "création d'entreprises" - le solde sur présentation des factures des équipements et du compte rendu d'activité du concours.
Aussi, je vous propose : |
- d'autoriser Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président, à signer la convention avec l'ADIRAC (Agence pour le Développement Industriel de la Région Albi-Carmaux) pour l'attribution de la subvention 2003 ;
- d'inscrire la dépense au BP 2003 de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, chapitre 65-90 article 65748.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé
ENTENDU le présent exposé,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRE, à l'unanimité,
DIT QUE
& La dépense sera inscrite au BP 2003 de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, Chapitre 65-90 - Article 65748.
AUTORISE
% Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président, à signer la
convention avec l'ADIRAC (Agence pour le Développement Industriel de la Région Albi-Carmaux) pour l'attribution de la subvention 2003.
Pour extrait conforme,
Reçule Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, |
Michel MALATERRE-FOURES ANNEXE 3/62
Convention
pour l'attribution d'une subvention
à L’ADIRAC (AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA REGION ALBI CARMAUX) pour l’année 2003
Références : Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10
Décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Entre
La Communauté d'Agglomération de PAlbigeois (C2A), représentée par son Président, Michel MALATERRE-FOURES, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 06 janvier 2003 ;
Ci-après dénommée "la C2A",
Et
L'association ADIRAC (Agence pour le Développement Industriel de la Région Albi- Carmaux), régie par la loi du ler juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° 2720, représentée par Mr BODOIRA Serge, Président, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 13 Février 2001.
Ci-après dénommée "l'Association",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée."
Le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. La C2A a décidé de baisser ce seuil à 16 000 €.
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la C2A et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Il est rappelé que l'Association a pour objet :
© Promouvoir le développement industriel et le plein emploi dans la région Albi Carmaux.
œ Gestion du Fonds Industriel des Bassins Miniers
œ Se doter de tous les moyens et de toutes les structures appropriées pour assurer le développement de ses missions.
Une subvention a été demandée à la Ville d’Albi, le 30 septembre 2002. Un dossier était joint à la demande. La compétence économie étant transférée à la C2A, c’est cette dernière qui traite ce dossier depuis le 01 Janvier 2003.
Article ler : Montant de la subvention
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la C2A versera à l'Association, au titre de l'exercice 2003 une subvention de globale 74 153 € soit 33 500 € pour le CPE, 16 800 € pour le Point Chance, 8 000 € pour STRATE et 15 853 € pour des équipements communs au portail unique.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre de l'exercice 2004, l'Association devra adresser une nouvelle demande au moyen du dossier établi par la C2A.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour :
æ Comité de Promotion Economique du Grand Aïbi
+ Actions de notoriété et de promotion du tissu économique
+ Actions en direction des prospects de l'Adirac
+ Lettre d'information destinée aux industriels locaux, partenaires et prescripteurs
+ Mise à jour du site Internet et des plaquettes destinées aux prospects
+ Conférences de Presse présentant les atouts de la région Albi-Carmaux
+ Organisation d’un concours « création d’entreprises »
œ Opération POINT CHANCES
+ Renforcer le partenariat et sa coordination. Assurer une démarche de sensibilisation à la création d’entreprise.
Consolidation du réseau EGEE
Participation à des journées d’information sur le thème de la création d’entreprise.
Elaboration d’outils d’accompagnement des femmes à la création d’entreprise.
Développement du dispositif d’accompagnement en direction des bénéficiaire du RMI.
+ Participation dans les différentes commissions du nord du Tarn.
+
+
+
© Prospection « STRATE »
Lancement d’une mission de prospection d’activités économiques et d’implantation d’entreprises.
Mise en place d’une méthodologie de prospection avec 19 axes d’investigations.
Réalisation de fiches projets.
+
+
+
æ Concours « Création d’entreprises »
+ En cours d’élaboration, l'ADIRAC produira une demande complémentaire et un avenant à cette convention sera réalisé si le montant sollicité est supérieur à 15 000 €.
œ Equipements communs pour le Portail Unique.
+ Dans le cadre du regroupement sur le site de jarlard doter la structure d’équipements nécessaires pour valoriser les actions menées sur le plan économique et utilisation par les 3 organismes.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.
La subvention de la C2A sera versée selon les modalités suivantes :
D 43 300 € dans les deux mois qui suivent la signature de la présente convention. > 15 000 € après le lancement officiel du concours « création d’entreprises » œ Le solde sur présentation des factures des équipements et du compte rendu d'activités du concours.
Article 4 : Compte rendu financier
L'Association transmettra à la C2A le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2004. Ces documents seront certifiés par le Président de l'Association ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques).
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la C2A :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2004 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles, - demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la C2A demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'Association bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'Association
L'Association s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la C2A à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'Association s'engage à mentionner le concours de la C2A sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la C2A se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la C2A, Pour l'Association, Le Président . Le Président,
Michel MALATERRE-FOURES