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Déliberation - 087 218719201 20221003 2022DEL035 DE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NM OMAIMmINMAA
DA Rem
PSS A PR AR AA
MIMMINIM MAMMREI NME me
MAIIRINANMM
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
03/10/2022
04/10/2022
Commande Publique - Conventions de Mandat
Délibérations
CONVENTION AVEC LA PREFECTURE : ACTES
0
04/10/2022
2022DEL035
SOLIGNAC - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
20221004170442783.pdf
087-218719201-20221003-2022DEL035-DE
Aude MUHLEBACH REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement : LIMOGES Canton : CONDAT/VIENNE Commune
: SOLIGNAC
Nombres
de
membres En
Exercice
|
19
Présents
13
Votants
18
Date
de
convocation
26/09/2022
Date
d’affichage 04/10/2022
Objet
de
la
délibération CONVENTION
AVEC
LA
PREFECTURE :
ACTES
Délibération
n°
2022DEL035
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
ordinaire
du
03
octobre
2022
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Solignac
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Présents
:
Mmes
BOURGER,
CARLIER,
COIGNAC,
MOURNETAS,
GUITARD,
FOURGEAUD.
MM.
COLDEBOEUF,
GOURINCHAS,
PECHER,
PORTHEAULT,
RECORD,
RIBOULET,
CHAZELAS
Absents
et excusés :
Madame
COMES
donne
pouvoir
à
M.
PECHER,
Monsieur
LEYRIS
donne
pouvoir
à
M.
PORTHEAULT,
Madame
FERNANDES
donne
pouvoir
à
Mme
BOURGER,
Madame
BAYLE
donne
pouvoir
à Mme
COIGNAC,
Madame
DUPIN
donne
pouvoir
à
Mme
FOURGEAUD,
Monsieur
BRUNET
est
absents
excusé,
M.
Christian
RIBOULET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2131-1,
L3131-1
et
L4141-1
;
Dans
le
cadre
du
développement
de
l'administration
électronique,
l'Etat
s'est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES
qui
pose
les
principes
de
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
M.
le
Maire
présente
ce
projet.
Il expose
à
l'assemblée
que
le décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
pris
en
application
de
l’article
139
de
la loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
dispose
que
la collectivité
territoriale
qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le
préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission.
En
raison
du
changement
de
tiers
de
télétransmission,
il convient
de
refaire
une
nouvelle
convention
avec
Mme
la
Préfète.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
et
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- décide
de
procéder
à
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
y compris
les
actes
budgétaires
;
- donne
son
accord
pour
que
le
Maire
engage
toutes
les
démarches
y afférentes
;
- autorise
le Maire
à signer
tous
les
documents
et
pièces
relatifs
à ce
dossier ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Par
18
voix
pour,
0 contre,
O abstention,
Approuve
ces
propositions.
Certifié
exécutoire
par Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
04/10/2022
et
la
publication
le
04/10/2022,
le
Maire,