Compte-Rendu - 2020 03 02

Documents similaires

Compte-Rendu - 02 03 2015

Compte-Rendu - 2020 06 02

Déliberation - 02 02 Deliberations CM du 31 01 2023

Compte-Rendu - 2021 03 09 compte rendu

Compte-Rendu - 23 02 2016

unknown - 02 03 C2E Engie

Compte-Rendu - 2019 02 20 CompteRendu

Déliberation - 01 18 Delib 16 janvier

Compte-Rendu - 2021 03 30 compte rendu

Déliberation - 07 03 Delib CM du 01.07.25

Compte-Rendu - 2020 03 02 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 03 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02/03/2020

Le lundi deux mars deux mille vingt, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Messieurs GAUTHERON Daniel, BONNIN Patrick, LANDRY Daniel et Mesdames BONNY Florence, RI- CHARD Rolande, Adjoints au Maire.

Madame COHEN Sylvie, et Messieurs DERAMEZ Pascal, LOUISE DIT MAUGER Philippe, MONGAULT Patrick, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames BENOIT Jeanine, BOUDY Nathalie, LOPES-COSTA Alexandra, OFFREDO-LESCARE Béatrice et Messieurs LECORNUE Gilles, MARSAULE Patrick, MORESTIN Chris- tian, WEXSTEEN David Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame BONNY Florence.

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ. Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à consulter le procès-verbal en date du 12 décembre 2019 et à l’approuver. Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’absence de Madame Delphine DHERMONS, directrice générale des services communaux, pour cause de maladie.

I. Informations du Maire

M. le Maire informe l’assemblée que 17 D.I.A. (Déclaration d’Intention d’Aliéner) ont été effectuées depuis le 03 décembre 2019.

Il présente également les dépenses de la commune de plus de 5 000€ du 03 décembre au 02 mars 2020.

Dépenses de la commune de plus de 5 000€

du 03 décembre au 02 mars 2020

Type de dépenses Montant en €

COLAS travaux de voiries 13 444,80

COLAS travaux de voiries rue du Bois du Fort 62 154,30

Engagements

Etude terrain gymnase ENOMRA 5 760,00

Etude chauffage école AEDIFICEM 6 000,00

Assistance de maîtrise d’ouvrage AEDIFICEM 10 680,00

Remplacement chauffage école FJ energie 69 467,00

II. Liste des marchés conclus en 2019

M. le Maire informe l’assemblée des marchés publics conclus sur l’année 2019.

Attributaire CP Objet du marché Date du marché Montant

H.T.

en euros

JM Konsult 56150 Réalisation de diagnostic des bâtiments publics 2 810,00

Armor cuisine 77120 Fourniture de repas en liaison froide pour la res- tauration scolaire 17/05/19 2,35/repas

AEDIFICEM 51100 AMO - réalisation du complexe multimodal (salle polyvalente et gymnase) 26/06/19 15 160,00

COLAS 77390 Travaux de voiries (rue du Bois du Fort) 04/07/19 65 374,25

FJ energie 77220 Chauffage de l'école Maurice André 15/10/19 57 889,00

SMACL 79031 Assurance - responsabilité et dommages aux biens 01/01/20 6 560,20

SMACL 79031 Assurance - protection juridique et fonctionnelle 01/01/20 845,56MAIF 79038 Assurance des véhicules 01/01/20 1 533,35

COLAS 77390 Réfection voiries diverses 23/10/19 45 460,00

LGR 77220 Maintenance du parc informatique 01/12/19 4 200,00

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents prend acte des marchés conclus sur l’année 2019.

III. Comptes de gestion et comptes administratif 2019: commune, assainissement, ALSH, lotissement Les comptes de gestion 2019 établis par le trésorier payeur et identiques aux comptes administratifs sont pré- sentés en détail selon les résultats suivants :

a) COMMUNE

RESULTATS DE CLO-

TURE 2018

RESULTATS

2019

RESULTATS DE CLO-

TURE 2019

INVESTISSEMENT 465 706,06 € 323 219,97 € 788 926,03 € FONCTIONNEMENT 1 708 650,87 € 318 057,07 € 2 026 707,94 €

b) ASSAINISSEMENT

RESULTATS DE CLO-

TURE 2018

RESULTATS

2019

RESULTATS DE CLO-

TURE 2019

INVESTISSEMENT 40 754,43 € - 6 667,76 € 238 591,56 € EXPLOITATION 196 235,43 € 42 356,13 € 34 086,77 €

c) A.L.S.H.

RESULTATS DE CLO-

TURE 2018

RESULTATS

2019

RESULTATS DE CLO-

TURE 2019

FONCTIONNEMENT 2 160,60 € 9 225,16 € 11 385,76 €

d) LOTISSEMENT

RESULTATS DE CLO-

TURE 2018

RESULTATS

2019

RESULTATS DE CLO-

TURE 2019

INVESTISSEMENT 89 784,69 € 1 338 980,56 € 1 428 765,25 € FONCTIONNEMENT 1 012 141,26 € - 1 143 823,00 € - 131 681,74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les comptes de gestion 2019 présentés ci- dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes administratifs 2019 présentés ci-dessus, en l’absence de Monsieur le Maire.

IV. Affectation des résultats : commune, assainissement, ALSH, lotissement a) COMMUNE

Au vu des résultats du compte administratif 2019 et des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 93 312 euros et en recettes à 34 753 euros, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter :

En section investissement – Compte 001- Recette : 788 926,03 euros En section fonctionnement – Compte 002 - Recette : 2 026 707,94 euros

b) ASSAINISSEMENT

Au vu des résultats du compte administratif 2019 et des restes à réaliser nuls, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter :

En section investissement – Compte 001- Recette : 34 086,77 euros En section exploitation – Compte 002 - Recette : 238 591,56 eurosc) A.L.S.H.

Au vu des résultats du compte administratif 2019, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter :

En section fonctionnement – compte 001 - Recette : 11 385,76 euros

d) Lotissement

Au vu des résultats du compte administratif 2019, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter :

En section investissement – Compte 001- Recette : - 131 681,74 euros En section fonctionnement – Compte 002 - Recette : 1 428 765,25 euros

V. Budget primitif 2020 : commune, assainissement, ALSH, lotissement Les budgets sont présentés suivant les propositions étudiées au cours du débat organisé en bureau municipal.

Après présentation des états annuels des dettes sur les budgets de la commune et de l’assainissement,

Après présentation du détail des dépenses de fonctionnement et d’investissement, ainsi que des recettes atten- dues, notamment à travers la note de présentation annexée au budget,

Après rappel des montants d’équilibre des budgets 2020,

Considérant les affectations précédemment votées, le Conseil Municipal vote les budgets primitifs 2020 équi- librés de la manière suivante :

1. COMMUNE

- Investissement : 5 496 803,00 euros

- Fonctionnement : 4 060 684,94 euros

A l’unanimité.

2. ASSAINISSEMENT

- Section exploitation : 250 156,56 euros

- Section investissement : 63 164,77 euros

A l’unanimité.

3. A.L.S.H.

Section de fonctionnement 304 895,76 euros

A l’unanimité.

4. LOTISSEMENT

Le budget 2020 est voté à l’unanimité en suréquilibre sur la section de fonctionnement selon les montants suivants :

- Investissement équilibré : 304 563,48 euros

- Fonctionnement en dépenses : 310 565,48 euros

- Fonctionnement en recettes : 2 206 219,47 euros

VI. Subvention aux associations

L’assemblée décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes :

Association 2020 Votes

subvention subvention exceptionnelle subvention totale

A.M.L.A. (Lymphangiomes) 500 500 à l'unanimité

A.P.A 1 000 1 000 M. Gautheron G., Deramez P., ne participent pas

Atelier Poterie 400 400 à l'unanimitéAmicale du Personnel 1 500 1 500 à l'unanimité

Anciens Combattants 360 360 à l'unanimité

Association Danse et Gymnas-

tique 5 000 5 000 à l'unanimité Association Boxe et Savate

Presloise 1000 1 000 à l'unanimité

Boule Presloise 500 500 à l'unanimité

Comité des Fêtes 1 000 194 1 194 M. Landry L., Louise dit Mauger P. ne participent pas

Coopérative scolaire - Ecole

Maternelle 1 000 1 000 à l'unanimité Coopérative scolaire - Ecole

Primaire 1 000 1 000 à l'unanimité

Du Côté des Enfants 600 600 à l'unanimité

Croix Rouge Villepatour 400 400 à l'unanimité

Dessin et Peinture 1 600 1 600 à l'unanimité

Ecole de Couture 300 300 à l'unanimité

Entraide informatique 200 200 à l'unanimité

FNACA 200 200 à l'unanimité

Foyer Rural 1 500 1 500 à l'unanimité

Centre de secours Section des

jeunes sapeurs pompiers de

Tournan-en-Brie

100 100 à l'unanimité

Judo Club 2 000 2 000 à l'unanimité

La Maison des Jeunes 2 000 2 000 à l'unanimité

Le grenier 77 300 300 à l'unanimité

Le Point d'Orgue 5 500 850 6 350 à l'unanimité

Mission Locale pour l'Emploi 1 000 1 000 à l'unanimité

Petites Frimousses 1 200 1 200 à l'unanimité

Presles Sauvegarde Patrimoine 800 800 à l'unanimité

Racing Club Preslois 3 650 2 500 6 150 M. Louise Dit Mauger P s'abstient

Rando Briarde 600 600 M. Bonnin P., ne participe pas

Restos du Cœur 800 800 à l'unanimité

Sextant 2 500 2 500 à l'unanimité

Tennis Club Preslois 1 000 1 000 à l'unanimité

Yoga zazen 300 300 à l'unanimité

TOTAUX 39 810 3 544 43 354

VII. Provisions pour risques

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et conten- tieux sont constituées lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d’une dépense. Le conseil municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative.

A ce titre il est sollicité une indemnité de la somme de 56 000€ sur la base de leur estimation. A partir des con- clusions établies par Maître Sandrine Godemer, avocat chargé de la défense de la commune dans cette affaire,l’estimation faite par la commune de l’indemnité qui pourrait être versée au terme du contentieux s’élève à 56 000€ maximum.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - de constituer une provision pour risques pour un montant total de 56 000€, - d’imputer ce montant à l’article 6875 du budget communal :

Imputation

du compte

Dotation aux provisions pour risques et

charges exceptionnelles

Montant en euros

6875 Contentieux amiable au tribunal admi-

nistratif

56 000,00

VIII. Avenant à la convention d’accès à la Nationale 4

M. le Maire fait part du projet d’avenant modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la via- bilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, le 18 mars 2015 .

Considérant la date à laquelle la Communauté de communes des Portes Briardes a repris de tels engagements, c'est-à-dire le 1er janvier 2017, d’une part, et le délai extrêmement restreint de cinq ans, qui avait déjà commen- cé à courir depuis le 15 mars 2015, afin de « tout mettre en œuvre pour réaliser le demi-échangeur » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve l’avenant modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la Communauté de Com- munes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, la commune de Presles-en-Brie et la société Prolo- gis,

- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

IX. Avenant de prolongation du contrat de délégation de service public Le contrat de délégation de service public (DSP) a été conclu du 1er avril 2012 au 31 mars 2020. Ce contrat arrivant à échéance, une procédure d’avenant de prolongation doit être engagée. Ce projet d’avenant prolon- geant l’échéance de ce contrat fait donc l’objet de la présente délibération.

L’avenant n°1 au contrat de DSP pour l’assainissement de la commune, conclu avec SUEZ a pour objet de prolonger la durée du contrat de DSP jusqu’au 31 décembre 2020.

Considérant l’exposé indiquant la nécessité de passer un avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Pu- blic d’assainissement,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’assainissement, ayant pour objet de prolonger la durée du contrat de DSP jusqu’au 31 décembre 2020,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer le présent avenant n°1.

X. Fond d’Aménagement Communal (FAC)

Par délibération n°19/12/55 du 12 décembre 2019, la commune de Presles-en-Brie a décidé de se porter candi- date auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC). La commune de Presles-en-Brie a élaboré son programme d’actions et se compose de l’action proposé sous forme de tableau ci-dessous.

La commune est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions et sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le programme d’actions proposé par la commune joint à la présente délibérationIntitulé du projet Calendrier pré- visionnel Coût estimé HT Subvention demandée

Nom du projet

Réalisation d’un complexe multi-

modal (une salle polyvalente et un

gymnase)

2 900 000,00 300 000,00

TOTAL 2 900 000,00 € 300 000 €

- Valide le principe de signature de tout contrat ou convention nécessaire à cet effet, - Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

XI. Syndicat Des Energies de Seine-et-Marne (SDESM): inscription au groupement de commande d’énergies 2020-2025

Monsieur le Maire rappelle a l’assemblée que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine-et-Marne. La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achet d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve le programme et les modalités financières,

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente déli- bération,

- autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergies et services associés, - autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés sub- séquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

XII. SDESM : exploitation et maintenance des chaudières et chaufferies communales, programmation des audits

M. le Maire informe l’asemblée qu’il est dans l’intérêt de la commune de Presles-en-Brie de s’inscrire à la campagne d’audits préalable des installations communales de chauffage / ventilation / climatisation et eau chaude sanitaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la convention cadre et financière pour la réalisation des audits des installations thermiques communales dans le cadre du projet EMIT (Exploitations Maintenance des Installations Thermiques), - Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

XIII. Création de poste : assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Il est rappelé qu’un agent a été reçu à son concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 1er avril 2020.XIV. Création de poste : adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet Il est présenté à l’assemblée la possibilité pour un agent des services municipaux, d’accéder au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er avril 2020.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er avril 2020.

XV. Création de poste : adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet Il est présenté à l’assemblée la possibilité pour un agent des services municipaux, d’accéder au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif territorial prin- cipal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2020.

XVI. Fermeture de poste : adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet Vu la délibération n°20/03/14 et compte tenu de la possibilité à un agent d’accéder au grade d’adjoint tech- nique territorial principal de 1ère classe, il convient de fermer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er avril 2020.

XVII. Règlement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique (RIFSEEP)

Vu la délibération n°18/02/04 du 07/02/2018,

Considérant qu’il convient d’ajouter au règlement du RIFSEEP, dans la filière administrative le cadre d’emploi des rédacteurs et dans la filière culturelle, le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Après avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

• d’instaurer à compter du 2 mars 2020, les nouveaux montants d’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et de CIA (complément indemnitaire annuel) pour ces nouveaux cadres d’emplois dans les conditions détaillées dans le règlement annexé,

• les montants individuels d’IFSE et de CIA seront décidés par l’autorité territoriale et feront l’objet d’un arrêté.

XVIII. Modification de la gestion de l’indemnité spécifique de service

Monsieur Dominique RODRIGUEZ informe le Conseil Municipal que dans un souci d’équité avec tous les agents communaux, il est nécessaire de fixer les critères de diminution de l’indemnité spécifique de service.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984,Vu le décret n° 2003-799 du 25/08/2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu l’arrêté du 25/08/2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25/08/2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les « critères de diminution » de l’indemnité spécifique de service de la façon suivante :

Les bénéficiaires

Pourront bénéficier de l’harmonisation des critères de diminution de la prise de service et de rendement les agents relevant des grades suivants : les ingénieurs territoriaux.

Les critères de diminution

Maladie

ordinaire

Longue mala-

die (CNRACL)

et grave mala-

die (IRCANTEC)

Longue durée

Accident de service,

maladie profession-

nelle

Nombre de jour

d'abs pour arrêt du

versement

45 90

3 ans pleins

puis

2 ans à 50%

180

Montant diminué

par jour d'abs 1/30ième 1/30ième 1/30ième

Période de calcul

du nb de jours

d'abs

24 derniers

mois glis-

sants

12 derniers

mois glissants

12 derniers mois glis-

sants

XIX. Modification de la gestion de la prime de service et de rendement Monsieur Dominique RODRIGUEZ informe le Conseil Municipal que dans un souci d’équité avec tous les agents communaux, il est nécessaire d’harmoniser les critères de diminution de la prime de service et de ren- dement avec le RIFSEEP mise en place depuis mars 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984,

Vu le décret n° 2009-1558 du 15/12/2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonc- tionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’arrêté du 15/12/2009 fixant les montants des primes de services et de rendement allouées à certains fonc- tionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les « critères de diminution » de la prime de service et de rendement de la façon suivante :Les bénéficiaires

Pourront bénéficier de l’harmonisation des critères de diminution de la prise de service et de rendement les agents relevant des grades suivants : les ingénieurs territoriaux.

Les critères de diminution

Maladie

ordinaire

Longue mala-

die (CNRACL)

et grave mala-

die (IRCANTEC)

Longue durée

Accident de service,

maladie profession-

nelle

Nombre de jour

d'abs pour arrêt du

versement

45 90

3 ans pleins

puis 2 ans à

50%

180

Montant diminué

par jour d'abs 1/30ième 1/30ième 1/30ième

Période de calcul

du nb de jours

d'abs

24 derniers

mois glis-

sants

12 derniers

mois glissants

12 derniers mois glis-

sants

XX. Convention entre association et Mairie pour fermeture de compte Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait souhaitable que les statuts ou les assemblées générales des associations de la commune entérinent le fait qu’en cas de dissolution, quel qu’en soit le motif, le reste de l’actif après paiement des dettes, soit restitué à la commune.

XXI. Questions diverses

a) Tarifs des services enfance ALSH et cantine

Vu le rappel fait des tarifs 2019/2020 des services enfance et Considérant la demande d’un administré relative au tarif ALSH pour une demi-journée incluant le tarif du déjeuner pris en P.A.I. (Projet d’Accueil Individuali- sé).

Après débat, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité et à compter de ce jour, les tarifs de l’ALSH et de la cantine scolaire.

b) Indemnite accessoire

Vu les articles 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Vu l’article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commis- sion de déontologie de la fonction publique,

Considérant que les fonctions exercées satisfont aux conditions fixées par la réglementation susvisée,

Après débat, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’indemnité d’une activité accessoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.