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Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 04 Decision creant une regie davances au parc de loisirs)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Es
D
FO
LOT
BEGARD dynamis
ue
&
solidaire
N°DEC.2026/04
/ DÉCISION
PORTANT
CRÉATION
UNE
RÉGIE
D’AVANCES
AU
PARC
DE
LOISIRS
ARMORIPARK
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R1617-1
à R1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
n°2023/82
du
conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2023,
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
service
municipaux,
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
de
menues
dépenses
dans
le
cadre
du
bon
fonctionnement
du
parc ; Vu
l’avis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire
en
date
du
23
décembre
2025;
DÉCIDE
Article
1. Il est
institué
une
régie
d'avances
pour
le paiement
des
dépenses
suivantes
:
6063
- Fournitures
d’entretien
et de
petits
équipements
6064
— Fournitures
administratives
6068
— Autres
matières
et fournitures
6251
— Voyages
et déplacements
6257
— Frais
de
réception
6261
—
Frais
d’affranchissement
Article
2.
Cette
régie
est
installée
au
parc
de
loisirs
« Armoripark
».
Article
3.
Le
fonctionnement
de
la régie
d’avances
est permanent. Article
4.
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1200€
(mille
deux
cent
euros),
réparti
comme
suit :
-
Numéraire
: 200€
-
Carte
bancaire
: 1000€
Article
5. Les
dépenses
désignées à
l’article
1 sont
payées
en
numéraire
ou
par
carte
bancaire.
Article
6. Le
régisseur
doit verser
la totalité
des
pièces justificatives
des
dépenses
payées
au
moins
tous
les
mois
et lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
7.
Le
régisseur
sera
désigné
par
la maire
sur
avis
conforme
du
comptable.
Article
8. Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
9. Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au Trésor
au nom
du
régisseur
est ouvert
auprès
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
de
Guingamp.
Article
10.
L’intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
11.
Le(s)
mandataire(s)
suppléant(s)
ne
percevra
(ont)
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
12.
Monsieur
le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services
et
la
Comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait à Bégard,
le 5 janvier 2026
Compte
tenu
de
:
La transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
472
JAN
706
Le
Maire,
L’accusé
de
réception
le :
1 2
JAN.
2026
Vincent
CLECH
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du :
°
12 JAN 20
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication