Procès Verbal - SKM C300i H26032607290

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Procès Verbal - SKM C300i H26032607290 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C300i H26032607290)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, HAUT VALROMEY

Procès verbal de la séance du conseil municipal du 3 mars 2026

Le mardi 03 mars 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Bernard ANCIAN.

Secrétaire de la séance : Vanessa BERNE

Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard BERTHET, Coralie CHAPELAND, Norbert CHAREYRON, Nathalie GALLET, Nathalie GERBER, Jean-François GIRAUD, Alphonse GROBON, Nicolas GUDIN, Arlette MARCELAT, Nelly MARéCHAL, André MARTINOD, Bénédicte PERRET, Joëlle PERRET, Tanguy PERRET, Christiane PESENTI, Jean ROCHE, Renaud TROCCON, Abel VUAILLAT

Représentés : Pierre-André SUAU représenté par Jean-François GIRAUD Absents et excusés :

Début de séance : 19h00

Ordre du jour :

-Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 13/01/2026

-Point sur les délégations du Maire

PATRIMOINE COMMUNAL

-Modification d’une délibération pour la vente d’une parcelle située au Grand Abergement CULTURE

-Validation du nouveau règlement de Ia bibliothèque municipale

RESSOURCES HUMAINES

-Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité

-Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de stage. URBANISME

-Délibération portant prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal

TRAVAUX

Choix des titulaires du marché de travaux : création d’une structure sanitaire aux Plans d’Hotonnes LOCATIF

-Convention de mise à disposition des gîtes de la Fruitière des Plans d’Hotonnes. FORET

-Convention d'aménagement et de mise à disposition d’un terrain communal -Distraction et application du régime forestier sur des parcelles communales. FINANCES

Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU)

-Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget principal et des budgets annexes Reprise anticipée des résultats 2025

-Délibération approuvant la reprise anticipée des résultats 2025 — Budget principal et budgets annexes Affectation des résultats 2025

-Délibération approuvant l’affectation des résultats 2025 — Budget principal et budgets annexes Fiscalité directe locale

-Vote des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2026

Vote des budgets primitifs 2026

-Vote du Budget Primitif 2026 — Budget principal et budgets annexes

Remboursement d’une avance de liquidités

QUESTIONS DIVERSES

-Stèle en hommage à M. Pierre BROUSSART

-Adhésion de la régie des eaux gessienne et de l’office de tourisme de Bugey Sud au CDG01 -Tableaux des permanences et constitution des bureaux de vote pour les élections municipales

Hommage à Pierre BROUSSART, Maire déléquée de Ruffieu

Chers collègues,

Aujourd’hui, nous rendons un vibrant hommage à M. Pierre Broussart, maire délégué de Ruffieu, dont l’engagement et la passion pour notre commune resteront gravés dans nos mémoires. Son dévouement et son sens du service public ont marqué chacun d’entre nous. En ce début de conseil, observons une minute de silence en signe de respect et de reconnaissance pour cet homme qui a tant donné à notre territoire. Que son héritage continue d’inspirer notre action collective.

Délibérations du conseil :

Les délibérations suivantes sont ajournées :

-Convention d’aménagement et de mise à disposition d’un terrain communal (Par manque d’éléments) -Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU) (Par absence de transmission par les services de la DGFIP suite à un dysfonctionnement informatique)-Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget principal et des budgets annexes Affectation des résultats 2025

-Délibération approuvant l’affectation des résultats 2025 — Budget principal et budgets annexes

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 13/01/2026

Point sur les délégations du Maire

Devis et Conventions signés dans Le cadre de La délégation accordée au Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT Période du 14/01/2026 au 02/03/2026

DEVIS

Société Objet Devisn® | Montant HT TVA Montant TIC || Date État

SAS GONCET Remplacement Chaufferie Lagement Ancienne Paste- RU 00017211 21 955,76 € 1207,57€| 23163,33€ |1[26/01/26| Accepté

MATECIR DÉFIBRIL Remplacement 2 défibrillateurs - Lachat + DE-251125/135934 2252,00 € 450,40 € 2 702,40 € | 1126/01/26] Commandé

Henri JIULFEN Renouvellement divers matériel - CHSO Cmde mait 1 049,00 € - € 1 049,00 € 1 27/01/26] Commandé

Angelo GARAU Travaux Isolation/Plâtrerie/Peinture - Appart.Ecote Jalinard {__ AG0100B 13 700,00 € - €] 13700,00€ [1113/02/26] Accepté

VALAGRI Béquille Hydraulique DE111000062% 446,00 € 89,20 € 535,20 € |A 13/02/26] Accepté

BBFC Seconde batterie + Chargeur Autolaveuse Salle des Fêtes - G|__S028153 716,97 € 143,40 € 860,37 € |A 18/02/26] Commandé

SAS GONCET Rmplet.Chauffe-Eau Gîte La Fruitière + Instal.ss-Compteurs OT- PHO 00017346 1208,18 € 241,64 € 1449,82 € |i119/02/26| Accepté

6e SENSE 6 panneaux Chemin - HO DE2351 283,00 € 56,60 € 339,60 € | | 19/02/26| Commandé

YORK Huite (fûts, bidons et jerrycan) - Atelier- HO 150028863 1 636,55 € 327,31 € 1 963,86 € |f123/02/26| Commandé

Montant des Devis signés entre le 14/01/2026 et le _/_/2026 - BC 24400 (Général) 43247,46€ 2516,12€ 45763,58€

-_£

€

Montant des Devis signés entre te 14/01/2026 et le _/_/2026 - BC 24401 (Bois) - € - € - €

€

Montant des Devis signés entre le 14/01/2026 et le _/_/2026- BC 24402 {Lotissement Hotonnes) - € - € + €

€

Montant des Devis signés entre le 14/01/2026 et le _/ _/2026 - BC 24403 (Section Sothonod) + € - € r € L L L L L AL

Montant Total des Devis signés entre te 14/01/2026 et le _/ /2026 43247,46€ 2516,12€ 45763,58€

Modification d'une délibération pour la vente d'une parcelle située au Grand Abergement (N° DE_2026_004)

La présente délibération annule et remplace la délibération DE 2024-091 portant sur le même objet.

Monsieur le Maire expose au conseil une demande de cession de parcelles émise par Monsieur

VALLIN PERRINO Gilles. Les parcelles concernées représentent une surface totale de 166 m° (Parcelles 176E513/514/515). À l’origine, selon l’ancien cadastre, ces parcelles appartenaient à la famille de Monsieur VALLIN PERRINO.

Monsieur le Maire précise que ces parcelles sont situées devant la propriété de Monsieur VALLIN

PERRINO Gilles et qu’un projet de bornage a été réalisé avec un géomètre.

Il rappelle toutefois que, réglementairement, une rétrocession à titre gratuit ou à l’euro symbolique

n’est pas possible. Il propose donc de fixer le prix de cession à 0,50 € par m°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

-DECIDE d’accepter la cession des 3 parcelles pour une surface totale de 166 m? au prix de 0,50 € par

m? soit 83€ TTC au total pour cette vente,

-DIT QUE ies frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

-AUTORISE Monsieur le Maire et le premier adjoint à désigner le notaire en charge de cette vente et

à signer tout document afférent à ce dossier.

Validation du nouveau règlement de la bibliothèque municipale. (N° DE_2026_005)

Monsieur le Maire expose que la bibliothèque municipale de Haut Valromey, gérée par l'Association des Amis de la Bibliothèque du Haut Valromey, a élaboré un règlement intérieur définissant les conditions d'accès, d'inscription, de prêt, de consultation des documents et de comportement des usagers dans les locaux.

Le règlement précise notamment :-L'accès libre à la consultation sur place et l'encadrement par les bénévoles (articles 1 à 4). -Les modalités d'inscription et de prêt à domicile, ainsi que les responsabilités des usagers (articles 5 à 7). -Les recommandations et interdictions concernant l'utilisation et le soin des documents, le respect des lieux et des collections (articles 8 à 12).

-Les dispositions relatives à l'application et au respect du règlement, ainsi que les procédures en cas d'infractions (articles 13 à 17).

-La date d'entrée en vigueur fixée au ler janvier 2026 (article 18).

CONSIDÉRANT que la commune souhaite formaliser et rendre opposable ce règlement à tous les usagers de la bibliothèque municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité

-APPROUVE le règlement de la Bibliothèque municipale de Haut Valromey, tel que présenté et annexé à la présente délibération.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre et à la communication de ce règlement, notamment pour remise aux usagers et affichage dans les locaux. -DIT que le règlement sera remis à chaque usager lors de son inscription, ou à son représentant légal pour les mineurs, et que toute modification ultérieure fera l’objet d’une validation en Conseil Municipal et d’un affichage public.

-PRECISE QUE la présente délibération sera transmise à l’ Association des Amis de la Bibliothèque du Haut Valromey et affichée dans les locaux de la bibliothèque.

Mise à jour du tableau des emplois permanents : création d’un poste à temps partiel de 28 heures (N° DE_2026_006)

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante,

Considérant que, suite à la redistribution des missions et à la réorganisation des services administratifs depuis la fusion de janvier 2025, la charge de travail du poste de rédacteur à 35 heures ne justifie plus un temps complet, de ce fait, un poste à 28 heures par semaine est désormais suffisant, Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité en créant un

emploi permanent de secrétaire général de mairie à 28 heures

Considérant l’avis positif du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’ Ain formulé en

date du 03/02/2026,

Le nouveau tableau se présente ainsi :

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

POSSIBILITE

LIBELLE VICADRE TELL OURS POSTES POSTES es

DCE EMPLOI D’EMPLOIS DRILEN LAS POURVUS | VACANTS SRE CONTRACTUEL TRAVAIL

ART. 3-3

| Agent Adjoint OUI l 0 TNC

Service d'animation {animation 28H/semaine animation

[',Secrétaire TC général de [Rédacteurs OUI 0

mairie -

TNC Secrétaire

général de [Rédacteurs OUI 0 28H/semaine mairie nm Créé

TNC

Secrétaire de |, mairie Rédacteurs OUI 0 23H/semain

Service e

administratif TNC

Agent Adjoint 20H/semaine administratif [administratif QUI 0

Agent en

charge de la Adjoint INC | gestion des Jo [OUT 0 22H/semaine . administratif gîtes et du -

camping

LL TNC

Agent postal | Adjoint OUI 0 14H/semaine

communal [administratif

Agent

responsable Agent de OUI 0 TC

des services [maîtrise

techniques

Agent . TC

technique Adj = t OUI 0 technique

polyvalent

Services TNC techniques 27H/semaine OUI 0

OUI 0 Ne Agent chargé|, . . D 6H/semaine

, .” [Adjoint de l’entretien . OUI 0 TNC

Ne technique des bâtiments OUI o 8H/semaine

OUI 1 INC 2H/semaine

TNC

25H/semaine

‘yATSEM ou

Service Adjoint INC social ATSEM d'animation [OUI 1 0 17H50 scolaire ou Adjoint maine technique

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité

-VALIDE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité ci-dessus exposé.

- VALIDE la création d’un poste de secrétaire général de mairie à 28h rémunéré conformément à la

grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale , catégorie B.

-DIT QUE cette délibération abroge et remplace les délibérations précédentes.

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de stage de Louanne Lambert, étudiante en 1ère année de BTS Communication (N° DE_2026_007)

Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants, ainsi que le Code de

l’éducation, en particulier ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-9, encadrent la présente délibération.

La convention de stage établie entre la Mairie de Haut Valromey et le Sup’ Javouhey de Brest concerne le stage de

Louanne Lambert, étudiante en 1ère année de BTS Communication, prévu du 4 mai 2026 au 26 juin 2026. Madame Edith Lejeune, secrétaire générale de mairie, a été désignée comme tuteur de stage.

La commune souhaite participer activement à la formation professionnelle des étudiants et favoriser leur insertion professionnelle. La convention de stage définit les modalités d’accueil et d'encadrement de Louanne Lambert dans le cadre de son cursus scolaire. Elle respecte l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sa signature engage la commune et nécessite, à ce titre, l’autorisation préalable du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ,

DÉCIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention de stage entre la Mairie de Haut Valromey et le Sup” Javouhey de Brest, concernant le stage de Louanne Lambert, étudiante en 1ère année de BTS Communication, du 04 mai 2026 au 26 juin 2026.

DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Maire et de la transmettre pour information à

Madame Edith Lejeune, secrétaire générale de mairie (Tuteur de stage), ainsi qu’au service compétent

du Sup’ Javouhey.

DE CHARGER le conseil municipal suivant de définir le montant de la gratification.

DE PROCEDER à la publication et à l’affichage de la présente délibération conformément à la réglementation en vigueur.

Délibération portant prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. (N° DE_2026_008)

Par délibération n° DE_2025-114 du 16 décembre 2025, la commune a désigné une équipe de maitrise d’œuvre pour un accompagnement sur l’établissement d’un bilan du PLU approuvé le 16 décembre 2019 et une révision de ce même PLU.

Il convient maintenant de fixer les objectifs de la révision du PLU et les modalités de concertation avec la

population, conformément aux dispositions légales du Code de l’urbanisme.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.103-2 à L.103-6, L. 104-1, L.132-7, L.132-9, et L.153-31 à L.153-33

Vu le code de l’environnement,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune Haut Valromey approuvé le 16 décembre 2019, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey approuvé le 26 septembre 2017 mis en révision le 14 mars 2024

Considérant que des évolutions importantes sont intervenues depuis l’approbation du PLU (législation, évolutions des besoins.….), il a été conclu qu’une révision du PLU semblait incontournable. La révision générale du PLU implique la rédaction d’un document stratégique traduisant le projet de territoire de

la commune pour les 10 à 15 prochaines années.

En application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, il y a donc lieu de préciser les objectifs que nous

entendons poursuivre et définir les modalités de concertation.

Les objectifs poursuivis :

* Prendre en compte l’évolution du cadre réglementaire, notamment la révision du SCoT et les dernières évolutions législatives.

* Promouvoir le maintien de l’agriculture de montagne et de l’exploitation forestière, participant à l’entretien des paysages et à la qualité du cadre de vie.

* Protéger et valoriser les espaces naturels et le paysage propres au plateau de Retord, facteurs d’attractivité résidentielle et touristique.

* Favoriser les changements de destination en milieu agricole et naturel afin de préserver le patrimoine. + Favoriser la réhabilitation du parc ancien afin de réduire la vacance des logements. + Encadrer l’aspect des nouvelles constructions et des travaux de réhabilitation sur le bâti existant dans le respect du patrimoine bâti local.

+ Permettre une maîtrise du développement des villages à proximité des secteurs déjà urbanisés et en dents creuses, afin d'optimiser l’accès aux réseaux.

* Favoriser le développement touristique du territoire.

+ Encadrer le développement des énergies renouvelables.

* Intégrer les effets du changement climatique dans la réflexion sur l’aménagement du territoire. * Intégrer le périmètre de la commune déléguée de Ruffieu au périmètre du PLU révisé. + Simplifier le règlement et rectifier d'éventuelles erreurs.

Les modalités de concertation :

Conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la révision du PLU fait l’objet d’une

concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et

les autres personnes concernées.

Afin de permettre cette concertation, il est proposé que celle-ci se déroule suivant les modalités suivantes :

-Mise à disposition d’un registre en mairie, accessible aux horaires habituels d’ouverture. -Possibilité pour toute personne de s’adresser directement au Maire pour formuler des observations. -Communication sur l’avancée des études via la newsletter municipale et le site internet de la commune. -Organisation d’au moins une réunion publique afin de présenter le projet et d’échanger avec la population. Le bilan de la concertation sera dressé à l’occasion de la délibération portant arrêt du projet de PLU.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE DE PRESCRIRE la révision générale du PLU.

APPROUVE les objectifs poursuivis par la révision générale, à savoir :

+ Prendre en compte l’évolution du cadre réglementaire, notamment la révision du SCoT et les dernières évolutions législatives.

° Promouvoir le maintien de l’agriculture de montagne et de exploitation forestière, participant à l’entretien des paysages et à la qualité du cadre de vie.

+ Protéger et valoriser les espaces naturels et le paysage propres au plateau de Retord, facteurs d’attractivité résidentielle et touristique.

° Favoriser les changements de destination en milieu agricole et naturel afin de préserver le patrimoine. * Favoriser la réhabilitation du parc ancien afin de réduire la vacance des logements.* Encadrer l’aspect des nouvelles constructions et des travaux de réhabilitation sur le bâti existant dans le respect du patrimoine bâti local.

* Permettre une maîtrise du développement des villages à proximité des secteurs déjà urbanisés et en dents creuses, afin d’optimiser l’accès aux réseaux.

* Favoriser le développement touristique du territoire.

+ Encadrer le développement des énergies renouvelables.

* Intégrer les effets du changement climatique dans la réflexion sur l’aménagement du territoire. * Intégrer le périmètre de la commune déléguée de Ruffieu au périmètre du PLU révisé. + Simplifier le règlement et rectifier d'éventuelles erreurs.

VALIDE les modalités de concertation énoncées :

-Mise à disposition d’un registre en mairie, accessible aux horaires habituels d’ouverture. -Possibilité pour toute personne de s’adresser directement au maire pour formuler des observations. -Communication sur l’avancée des études via la newsletter municipale et le site internet de la commune. -Organisation d’au moins une réunion publique afin de présenter le projet et d’échanger avec la population.

SOLLICITE l'Etat pour le versement de la compensation financière visée à l’article L.132-15 du code de

l’urbanisme, en vue de couvrir les dépenses entraînées par la révision du PLU,

AUTORISE le maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

DIT que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en maire ; mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

DIT que conformément aux dispositions des articles L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du même code.

Choix _ des entreprises pour la construction d'une structure sanitaire située aux Plans d'Hotonnes (N° DE_2026_009)

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.2123-1, R.2123-4 à

R.2123-7 et R.2172-1 du Code de la commande publique, la commune a engagé une procédure adaptée

en vue de sélectionner les entreprises chargées de la réalisation des travaux de construction d’une

structure sanitaire aux Plans d'Hotonnes.

La consultation a été menée selon les modalités prévues par le règlement de consultation joint en

annexe, avec une date limite de remise des offres fixée au 20 février 2026 à 15h00.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le

lundi 23 février 2026 à 10h30 afin de procéder à l’ouverture des plis reçus dans le cadre de cette

MAPA. Les documents administratifs, ainsi que les offres techniques et financières des candidats, ont été enregistrés et déclarés recevables pour analyse.

La Commission travaux s’est ensuite réunie le 27 février 2026 à 10h30 pour analyser les offres selon

les critères fixés par le règlement de consultation :

° Valeur technique : 40 %

° Prix : 50 %

+ Délai et organisation : 10 %

À l'issue de cette analyse, la commission a établi un classement des offres et formulé une proposition

de choix des candidats à soumettre au Conseil municipal.

Résultats de l’analyse :N° Lot Note Note prix / Note délai

Candidats technique / 40 50 PrBanRtIon /| Total/100

JACQUET SAS 36 32.90 8.00 76.90

1 GRITTI SAS 29.33 46.82 8.00 84.15

VRD EIFFAGE 8.00

GENC CONSTRUCTION | 22.67 50.00 8.00 80.67

RCPS TERRASSEMENT | 29,33 25.18 8.00 62.51

N° Lot Note Note prix / Note délais /

Candidats technique / P 10 Total/100 50

40

2 CHARPENTE 21.33 50 10.00 81.33

CHARPENTE

COUVERTUR | SARL BIAU 36 29.91 4.00 69.91 E ZINGUERIE

BOURDON FRERES 40 32.30 8.00 80.30

SARL DOY FRERES 29.33 35.69 6.00 71.03

N° Lot Note Note prix / Note délais /

Candidats technique / EP 10 Total/100 50

40

FERMETURE AIN 6.00 , HABITAT 17.33 50.00 73.33

MENUISERIES | SARL DOY FRERES 28.00 40.19 6.00 74.19 INTERIEURES

EXTERIEURES! MENUISERIE 0.00 MONTBARBON 4.00 24.47 28.47

CANIER SAS 25.33 29.08 8.00 62.41

N° Lot . Note Note prix / | Note délais / Candidats technique / 40 50 10 Total/100

4 PLATRERIE | SALVI IOSTI 33.33 50.00 10.00 93.33

PEINTURE

SARL FERRO 29.33 46.06 6.00 81.40

FOREZ DECOR 32.00 45.72 8.00 85.72PONCET CONFORT 0.00 DECORS 24.00 37.33 61.33

PETETIN 29.33 22.84 6.00 58.17

N° Lot Note Note prix / Note délais /

Candidats technique / P 10 Total/100 50

40

5 CARRELAGE! SARL CARREL-AIN |21.33 38.69 10.00 70.03

FAIENCE CARRELAGE DU 10.00 HAUT BUGEY 32.00 50.00 92.00

N° Lot Note Note prix / Note délais /

Candidats technique / P 10 Total/100 50

40

6 PLOMBERIE | MONNIER 29.33 42,54 8.00 79.88

CHAUFFAGE

ECS GONCET 32.00 50.00 10.00 92.00

N° Lot Note Note prix / Note délais /

Candidats technique / P 10 Total/100 50

40

7

ELECTRICITE | EAI 4.00 50.00 0.00 54.00

VMC

La commission propose de retenir, pour chaque lot, l’offre économiquement la plus avantageuse, à

savoir :

-Lot n°1 - VRD Maçonnerie : GRITTI SAS pour un montant de 23 037 € HT -Lot n°2 - Charpente Couverture Zinguerie : LY AUDET CHARPENTE pour un montant de 27 757,29 € HT

-Lot n°3 - Menuiseries Intérieures Extérieures : SARL DOY FRERES pour un montant de 14 045 € HT

-Lot n°4 - Plitrerie Peinture : SALVI IOSTTI pour un montant de 12 694 € HT -Lot n°5 - Carrelage Faïence : CARRELAGE DU HAUT BUGEY pour un montant de 10 178 € HT -Lot n°6 — Plomberie Chauffage ECS : GONCET pour un montant de 37 692,80 € HT -Lot n°7 — Électricité VMC : EAI pour un montant de 6 997 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 1 abstention

DÉCIDE :

D’APPROUVER la proposition de la commission travaux, bâtiments communaux, marchés publics et de retenir les candidats ci-dessus pour les travaux de construction d’une structure sanitaire aux Plansd’Hotonnes ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants et toutes les pièces nécessaires à leur exécution ;

D’AUTORISER la notification des marchés et l’engagement des crédits correspondants au budget communal.

Approbation de la convention de mise à disposition impliquant autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation des gîtes de la Fruitière aux Plans d'Hotonnes par la société HALTE'HOME (N° DE_2026_010)

Le Conseil Municipal de Haut Valromey,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son Livre Troisième, articles L.1311-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Service France Domaine sur la valeur locative des biens mis à disposition, Vu le projet de convention de mise à disposition emportant autorisation d'occupation du domaine public, Considérant que la Commune de Haut Valromey est propriétaire de biens immobiliers abritant cinq gîtes d’une capacité totale de 30 lits et une salle hors sac, situés aux Plans d’Hotonnes,

Considérant que la Commune ne souhaite ni gérer directement ni financer l’entretien, la maintenance et le nettoyage des biens nécessaires à l’exploitation de cette activité,

Considérant que la société HALTE’HOME, représentée par Madame Mathilde MILLET et le directeur général de la société M. Robin PERRET, a sollicité l’autorisation d’exploiter une activité d’hébergement touristique et de courte durée dans les gîtes de la Fruitière,

Considérant que la mise à disposition des biens, équipements et installations a été approuvée par le Conseil Municipal en séance du 03 mars 2026, après évaluation de la redevance domaniale par France Domaine, Considérant que la convention prévoit une occupation à titre onéreux, pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par décision expresse, et encadre les obligations respectives des parties en matière d’entretien, de sécurité, d’assurance et de respect de la réglementation,

M. TANGUY PERRET et Mme Joelle PERRET ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

Décide :

D’approuver la convention de mise à disposition emportant autorisation d’occupation du domaine public entre la Commune de Haut Valromey et la société HALTE’HOME, dont le projet est joint en annexe. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la société HALTE’HOME.

Distraction et application du régime forestier sur des parcelles communales (N° DE_2026_ 011)

La commune de Haut Valromey envisage un échange de terrains avec Mme Vittoz Anne, afin d’optimiser la gestion de son patrimoine foncier et de répondre aux enjeux de production et d’accueil du public. I donne lecture au Conseil Municipal du rapport de présentation de l’ Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône et du procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, Il informe le Conseil Municipal de l’avis technique favorable de l'Office National des Forêts,

DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES :

Distraction du régime forestier :Surface de Surface

Commune de Section | Numéro Lieu-dit la parcelle proposée à la situation cadastrale distraction (en ha) |du RF (en ha)

Haut valromey B 792 La culaz 2.4263 2.4263

Haut valromey B 793 La culaz 0.0363 0.0363

Haut valromey B 794 La culaz 0.0959 0.0959

Haut valromey B 790 La culaz 0.9946 0.9946

Haut valromey B 786 La culaz 2.0407 2.0407

Haut valromey B 788 La culaz 0.1947 0.1947

TOTAL 5,7885 5,7885

Application au régime forestier :

Surface de Surface

Commune de Section | Numéro Lieu-dit la parcelle proposée à situation cadastrale | l'application (enha) |du RF (en ha)

Haut valromey F 427 Propeine 9791 9791

Haut valromey B 783 La culaz 5.0986 5.0986

TOTAL 6.0777 6.0777

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

D’approuver l’échange de terrains entre la commune de Haut Valromey et Mme Vittoz Anne, selon les modalités et les désignations cadastrales exposées ci-dessus.

De demander la distraction du régime forestier pour les parcelles cédées à Mme Vittoz Anne, pour une surface totale de 5 ha 78 a 85 ca.

De demander l’application du régime forestier pour les parcelles acquises par la commune, pour une surface totale de 6 ha 07 a 77 ca.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cet échange et à la mise en œuvre des demandes de distraction et d’application du régime forestier. De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’Office National des Forêts, à la Direction Départementale des Territoires, à Mme Vittoz Anne, et de procéder à toutes les formalités administratives requises.

Remboursement d'une avance à la directrice de l'école pour l'acquisition d'une trousse de secours (N° DE_2026_012)

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de remboursement présentée par Madame Stéphanie OUGIER, directrice de l’école municipale de Hotonnes. Celle-ci a, de sa propre initiative et sur ses deniers personnels, procuré une trousse de secours destinée à garantir la sécurité des élèves et du personnel de l’établissement.

Cette acquisition, justifiée par les besoins immédiats de l’école, s’inscrit pleinement dans le cadre des missions de service public dévolues à la commune. La facture n° 1003028 au nom de GRANDE PHARMACIE DE VIZILLE datée du 20 février 2026 et s’élevant à la somme de 26.79€ TTC, atteste de cette dépense engagée au bénéfice de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ALLOUE à Madame Stéphanie OUGIER le remboursement intégral de la somme de 26.79€ TTC, correspondant à l’achat de la trousse de secours.

PRECISE QUE cette dépense sera inscrite au budget communal 24400DIT QUE La présente délibération sera portée à la connaissance de Madame OUGIER et transmise au service compétent pour sa mise en œuvre.

Reprise anticipée de résultats 2025 - BC 24400 GÉNÉRAL (N° DE_2026_013) Vu l'article L 1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Considérant que les dysfonctionnements majeurs rencontrés par les plateformes Hélios et CDC-D ne permettent

pas, à ce jour, de disposer du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du BC 24400 — Commune de HAUT

VALROMEY, dans sa version définitive.

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI), l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement aïnsi que la prévision d'affectation.

Si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante

procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CEU et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a

habituellement lieu après le vote du CFU et l’affectation des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser) ;

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section

d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;

- Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section

d’investissement est également repris par anticipation

- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur seul, cette mesure exceptionnelle est

accordée par la Préfecture dans l’attente de pouvoir éditer les comptes via Papplication CDG-D, en

raison des dysfonctionnements techniques majeurs actuellement rencontrés),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2025 du BC 24400 comme suit :

RESTES A

Résucrar pe LENS Résuzrarne | RÉALISER | SOLDE DES CHIFFRES S CLOTÛRE LA SI ERERCICE 2025 RESTESA | PRENDRE EN En 2025 REALISER COMPTE POUR CA 2024 2025 pri 1068 D L'AFFECTATION

R DE RESULTAT

36 449,53 € | 27 636,47 €INVES 55 325,54 € -121 403,50 € | 64 086,00 € -38 441,49 €

FONCT | 1354038,63€| 14591246€| 380 754,11 € 1 588 880,28 €

SIGNALE que si le CFU 2025 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

DÉCIDE d'affecter provisoirement le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 1 588 880,28 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 38 441,49

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 550 438,79 €

Ligne 001 = Dépenses d'inv. 66 077,96 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0,00 €

PRÉCISE que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser, et qu’en tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après l’édition et le vote du CFU 2025 définitif.

Reprise anticipée de résultats 2025 BC 24401 BOIS (N° DE_2026_014)

Vu l'article L 1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que les dysfonctionnements majeurs rencontrés par les plateformes Hélios et CDC-D ne permettent

pas, à ce jour, de disposer du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du BC 24401 -— BOIS, dans sa version

définitive.

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L, 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGD), l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son CEU, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du CFU et l’affectation des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (intégrant les restes à réaliser) ;

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la sectiond’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris,

ainsi que la prévision d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :

- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;

- Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section

d’investissement est également repris par anticipation

- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur seul, mesure exceptionnelle accordée par la

Préfecture dans l’attente de pouvoir éditer les comptes via l’application CDG-D, en raison des

dysfonctionnements techniques majeurs actuellement rencontrés),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

CONSTATE et APPROUVE Îles résultats de l'exercice 2025 comme suit :

VIREMENT A RESTES À CHIFFRES À , , RÉALISER RÉSULTAT DE ES RÉSULTAT DE 2e OLD || PRENDRE EN

CLOTÛRE En 2025 L'EXERCICE RÉALISER COMPTE POUR CA 2024 2025 A L'AFFECTATIO 1068 D 2025 N

R DE RESULTAT

INVES 0,00 € 1 180,04 € -4 900,83 € 0,00 € -3 720,79 €

T 0,00 €

FONCT 632 457,58 € 2 518,96 € -21 882,88 € 608 055,74 €

SIGNALE que si le CFU 2025 fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

DÉCIDE d'affecter provisoirement le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 608 055,74 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Si 3 720,79 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) SF) 604 334,95 €

Ligne 001 = Dépense d'inv. (si si Si) -3 720,79 €

Total affecté au c/ 1068 : 3 720,79 € |

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 |

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement (DEP SF 0,00 € |

PRÉCISE que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser et qu’en tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après l’édition et le vote du CFU 2025 définitif.

Reprise anticipée de résultats 2025 BC 24402 LOTISSEMENT (N° DE_2026_015)

Vu l'article L 1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Considérant que les dysfonctionnements majeurs rencontrés par les plateformes Hélios et CDC-D ne permettent

pas, à ce jour, de disposer du Compte Financier Unique 2025 dans sa version définitive.Considérant que l'instruction comptable M57 prévoit, pour les budgets dits LOTISSEMENT, que la délibération d’affectation des résultats soit remplacée par une reprise simple des résultats, en fonctionnement comme en investissement.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que si le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître une différence

avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du

résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de

cause, avant la fin de l'exercice.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur seul, cette mesure exceptionnelle est

accordée par la Préfecture dans l’attente de pouvoir éditer les comptes via l’application CDG-D, en

raison des dysfonctionnements techniques majeurs actuellement rencontrés),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (#odalités du vote à préciser) :

CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

VREL FAT | RESTES A CHIFFRES À RÉSULTAT DE RESULTAT RÉALISER SOLDE DES CLOTÜÛRE LA SI DE 2025 RESTES À PRENDRE EN CA 2024 En2025 | L'EXERCICE RÉALISER COMPTE POUR 2025 2025 1068 D L'AFFECTATION

R DE RESULTAT

NVE - 80 704 € INVES 0,00 € EOTSESIE _€ _- 80 704,95 € T -€

FONCT 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SIGNALE que si le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

DÉCIDE de reporter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 0,00 €

Ligne 001 = Dépenses d'inv. - 80 704,95 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement DEP S1 0,00 €

PRÉCISE que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à

réaliser, et qu’en tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après

l’édition et le vote du Compte Financier Unique 2025 définitif.

Reprise anticipée de résultats 2025 - BC 24403 Section SOTHONOD (N° DE_2026_016)

Vu l'article L 1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Considérant que les dysfonctionnements majeurs rencontrés par les plateformes Hélios et CDC-D ne permettent

pas, à ce jour, de disposer du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du BC 24403 — Section de SOTHONOD),

dans sa version définitive.

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite

de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGD), l'assembléedélibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son CFU, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante

procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du

compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a

habituellement lieu après le vote du CFU et l’affectation des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du CFU. Cette reprise est possible,

sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et

avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent

obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résultat

excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions

suivantes :

- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section

d’investissement (intégrant les restes à réaliser) ;

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section

d'investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris,

ainsi que la prévision d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par

anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

- Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;

- Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section

d’investissement est également repris par anticipation

- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur seul, cette mesure exceptionnelle est accordée

par la Préfecture dans l’attente de pouvoir éditer les comptes via l’application CDG-D, en raison des

dysfonctionnements techniques majeurs actuellement rencontrés),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

CONSTATE et APPROUVE Îles résultats de l'exercice 2025 comme suit :

VIREMENT

A . RESTES A CHIFFRES À RÉSULTAT DE RÉSULTAT RÉALISER | SOLDE DES

: DE RESTES À Cr LA SI 2025 ES PRENDRE EN CA 2024 En 2025 | L'EXERCICE RÉALISER COMPTE POUR 1068 oi D = L'AFFECTATION

R DE RESULTAT

-€

TOUT 3 035,90 € 7 307,34 € = _€ 10 343,24 €

FONCT 44 669,42 € -4 946,80 € 39 722,62 €

SIGNALE que si le CFU 202$ fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

DÉCIDE d'affecter provisoirement le résultat comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 39 722,62 € |

Affectation obligatoire : | (REC

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) SI 0,00 € |

Solde disponible affecté comme suit : |

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) { (REC SF) 39 722,62 €

Ligne 001 = Recettes d'inv. {si négatif= DEP SI et si chiffre positif= REC SI) 10 343,24 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement {DEP SF 0,00 € |

PRÉCISE que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à

réaliser, et qu’en tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après l'édition et le vote du CFU 2025 définitif.

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026 (N° DE_2026 017)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l’exercice 2026, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’état 1259, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, n’a pas encore été transmis par le service des Impôts. Il précise qu'il s'agit de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales, afin de pouvoir voter le Budget Primitif (BP) 2026. En cette période électorale, Monsieur le Maire propose de conserver les taux précédemment votés en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux d’imposition sur le territoire communal pour 2026 comme suit :

Dénomination Taux 2025 Taux 2026 (pour

mémoire)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 25.08 % 25.08 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 46.80 % 46.80 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14.18 % 14.18 %

(THRS)

CHARGE Monsieur le Maire en exercice, de signer tous documents y afférent, de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété, et de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération, dès réception dudit document.

Vote des Budgets Primitifs 2026 BC 24400, 24401, 24402 et 24403 (N° DE_2026_018)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif (BP) 2026 :

Il rappelle qu’en raison des dysfonctionnements majeurs rencontrés par les applications Hélios et CDG- D, une reprise anticipée des résultats 2025 a été effectuée, dans l’attente de l’obtention des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025, remplaçant les Comptes de Gestion (CG) et les Comptes Administratifs (CA), la commune ayant anticipé le passage aux CFU cette année.L'assemblée est invitée à adopter le BP 2026 de la commune, qui se compose du budget PRINCIPAL (BC 24400) et des budgets annexes BOIS (BC 24401), LOTISSEMENT HOTONNES (BC 24402), et de la SECTION DE SOTHONOD (BC 24403).

Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux membres de l'assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BC 24400 - BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

VOTE Nouveaux crédits 3 218 560,47 € 1 668 121,68 €

REPORTS |002 résultat reporté 1 550 438,79 €

Total 3 218 560,47 € 3 218 560,47 €

VOTE Nouveaux crédits 497 550,02 € 535 991,51 €

REPORTS RAR exercice 2025 36 449,53 € 64 086,00 €

REPORTS 001 solde exécution reporté 66 077,96 €

Total 600 077,51 € 600 077,51 €

BC 24401 - BUDGET BOIS

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

VOTE Nouveaux crédits 770 728,41 € 166 393,46 €

REPORTS RAR exercice 2025 0,00 € 0,00 €

REPORTS |002 résultat reporté 604 334,95 €

Total 770 728,41 € 770 728,41 €

VOTE Nouveaux crédits 85 000,00 € 88 720,79 €

REPORTS |RAR exercice 2025 0,00 € 0,00 €

REPORTS |001 solde exécution reporté 3 720,79 €

Total 88 720,79 € 88 720,79 €

BC 24402 - BUDGET LOTISSEMENT

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

VOTE Nouveaux crédits 444 104,95 € 444 104,95 €

REPORTS |RAR exercice 2025 0,00 € 0,00 €

REPORTS 002 résultat reporté 0,00 € 0,00 €

Total 444 104,95 € 444 104,95 €

VOTE Nouveaux crédits 363 400,00 € 444 104,95 €

REPORTS RAR exercice 2025 0,00 € 0,00 €

REPORTS 001 solde exécution reporté 80 704,95 €

Total 444 104,95 € 444 104,95 €

BC 24403 - SECTION SOTHONOD

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

VOTE Nouveaux crédits 44 352,62 € 4 630,00 €

REPORTS RAR exercice 2025 0,00 € 0,00 €

REPORTS 002 résultat reporté 39 722,62 €

Total 44 352,62 € 44 352,62 €

VOTE Nouveaux crédits 10 343,24 € 0,00 €

REPORTS RAR exercice 2025 0,00 € 0,00 €

REPORTS |001 solde exécution reporté 10 343,24 €

Total 10 343,24 € 10 343,24 €Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Après avoir entendu en séance l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget PRINCIPAL de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

ADOPTE le budget primitif 2026 des budgets annexes du BC 24402 - LOTISSEMENT HOTONNES, du BC 24401 - BOIS et du BC 24403 - SECTION DE SOTHONOD, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

AUTORISE M. Le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % en fonctionnement (hors chapitre 012 — Charges de Personnel), comme en investissement, et ce pour le BC 24400 — Budget PRINCIPAL, comme pour les 3 budgets annexes (BC 24401 — BOIS, BC 24402 - LOTISSEMENT HOTONNES et BC 24403 — SECTION DE SOTHONOD).

PRÉCISE que l'affection définitive des résultats sera faite dès approbation des CFU 2025.

Questions diverses :

Hommage à M. Pierre Broussart : Validation du projet de stèle en sa mémoire. Adhésions : Intégration de la régie des eaux gessienne et de l’office de tourisme de Bugey Sud au CDGo1.

Organisation électorale : Finalisation des tableaux de permanences et constitution des bureaux de vote pour les prochaines municipales.

Entretien : Débouchage des bacs-fontaines de Songieu à prévoir.

Clôture de mandat : Allocution du Maire pour remercier les élus et le personnel municipal.

Fin de séance : 22h20

Le président de séance La secrétaire de séance