Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2026

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Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Virazeil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 janvier 2026)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRAZEIL

Séance du 27 janvier 2026 – 19h00

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L’an deux mille vingt six, le 27 janvier,

Le Conseil Municipal de la Commune de VIRAZEIL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque, sous la présidence de M. COURREGELONGUE Christophe, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20/01/2026

PRESENTS : COURREGELONGUE Christophe - LATASTE Jean-Claude - MARTINETTI-BRICE Renée – PARAGE Marie- Line – PAULAY Vincent - PIRA Pascal - REVERTE Antoine - RIGO Olivia - SCAFFINI Sylvie - ZOÏA Annie – VALENTI Monique – LEBEDINSKY Alexandre - RATINAUD Florence – TONINI-HELBERT Gaëlle

POUVOIRS : GLANES Patrick à PARAGE Marie-Line

BONNET Christophe à COURREGELONGUE Christophe

LARRUE-MARREL Loriane à PAULAY Vincent

ABSENTS : BRIEDA Éric - CELLOT Jennifer -

M. LATASTE Jean-Claude a été désigné comme secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Renouvellement du rythme scolaire semaine de 4 jours

2. Convention avec la clinique vétérinaire du Roc pour les chats libres

3. Autorisation du Maire à engager, liquider, mandater les dépenses avant le vote du budget 4. Travaux en cours.

5. Questions diverses

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025. Pas de remarque, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité

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INTRODUCTION

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Marcel THEVEUX, conseiller municipal. 1 minute de silence est faite

Marcel était notre collègue et siégeait avec nous dans cette salle. Impliqué pour sa commune, engagé pour la défense des valeurs républicaines, de solidarité et de respect, il avait toujours concilié cet engagement avec dévouement et humanisme. Il était conseiller municipal depuis 2014 et l’avait précédemment été de 1983 à 1989. Il était administrateur du CCAS et de l’UNA Virazeil. Nous perdons un collègue et aussi un ami.

C’est Madame Florence RATINAUD qui devient conseillère municipale et qui siège avec nous pour cette fin de mandat. Merci et bienvenue à elle de nouveau au conseil municipal.

1- Délibération E01_2026 – Rythmes scolaires

Nombre de conseillers :

- Effectif légal : 19

- Effectif en exercice 19

- Présents : 14

- Pouvoirs : 3

- Votants : 17Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les écoles de Virazeil fonctionnent selon le rythme scolaire de 4 jours depuis la rentrée de septembre 2023, conformément au décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

L’éducation nationale a informé les municipalités de la nécessité de faire la demande de renouvellement ou pas des dérogations pour un aménagement du temps scolaire sur 4 jours.

Au vu du vote favorable lors du dernier Conseil d’Ecole le 04 novembre 2025, Monsieur le Maire propose le renouvellement de l’organisation de la semaine à 4 jours pour les deux écoles de la commune de VIRAZEIL à compter de la rentrée 2026.

Monsieur le Maire propose de demander une dérogation pour maintenir ces horaires scolaires sur 4 jours par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE un avis favorable au renouvellement du rythme scolaire sur 4 jours,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de dérogation pour un aménagement du temps scolaire sur 4 jours,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal est invité à voter

POUR 17 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2- Délibération E02_2026 - Convention entre la commune de Virazeil et la clinique vétérinaire Saint Roc pour une campagne de stérilisation et d’identification des chats libres – Fixation des tarifs pour l’année 2026

Au regard de la multiplication des colonies de chats errants situées sur le territoire de la Commune, et en application des directives en vigueur rappelées ci-dessous, il est impératif de mettre en place une politique de gestion de ce phénomène, Monsieur le Maire expose comme suit :

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération afin d’éviter les risques sanitaires qui peuvent en découler (le chat libre peut être vecteur de certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité (sur l’avifaune notamment).

Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des fourrières et des refuges.

La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Les chats libres seront relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Monsieur le Maire expose le contexte de la mise en œuvre de cette convention. Il rappelle que la convention se fait pour les seuls animaux errants qui sont donc sans propriétaire (l’action mise en œuvre ne doit pas être utilisée pour les animaux domestiques)Madame Parage expose les principaux aspects de cette convention et rappelle qu’elle fait suite au partenariat avec 30 Millions d’Amis qui financent les actions de stérilisation.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu

1. Vu les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, 2. Vu l’article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime,

3. Vu le Code de la Santé Publique,

4. Vu le décret du 25 novembre 2002 et selon l’article 1 du même décret relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants,

5. Vu le code de Déontologie Vétérinaire,

6. Vu l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie,

Considérant

- la nécessité de maîtriser la population féline sur le territoire communal, - l’intérêt de la stérilisation et de l’identification comme moyens durables de régulation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE VIRAZEIL

ET LA CLINIQUE VETERINAIRE DU ROC

CONCERNANT LES CHATS LIBRES

ARTICLE 1 : Cette convention vise à faire procéder la capture des chats libres sur le domaine public, de maître inconnu ou défaillant et de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux de découverte.

ARTICLE 2 : Le Maire est tenu de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation et la prolifération des chats libres et s’engage à les faire conduire le plus rapidement possible chez le vétérinaire disponible.

ARTICLE 3 : Le Maire de Virazeil devra, en raison de sa connaissance du territoire communal, repérer, capturer les chats libres et les transporter auprès d’un vétérinaire conventionné : La clinique vétérinaire du Roc. Le nombre de capture, de transport et de prise en charge par la collectivité est limité à 15/an.

ARTICLE 4 : Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engage à effectuer les soins si nécessaire. Si l’animal nécessite des soins urgents importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie pourront être décidées.

A cet effet, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, devis d’un montant sans rapport avec les sommes forfaitaires mentionnées dans la présente convention, réanimation sans progrès notable, pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc.

ARTICLE 5 – Identification du chat libre

La clinique vétérinaire du Roc, identifie les chats par tatouage, selon l’identifié suivante : Fondation 30 millions d’amis

40 cours Albert 1er

75002 PARISEt adresse les papiers d’identification au service Secrétariat de la Commune de Virazeil.

ARTICLE 6 – Devenir de l’animal

L’animal identifié, et dès que son état le permet, est remis à la mairie de Virazeil. Les frais de soins sont à la charge de la Commune (dans la limite du forfait indiqué article 7 selon les modalités de ladite convention).

ARTICLE 7 – Remboursement des frais

La clinique vétérinaire du Roc adresse au secrétariat de la Commune de Virazeil, avant le 15 novembre de chaque année, le récapitulatif annuel des actes pratiqués aux animaux, pour lesquels aucun propriétaire n’a été identifié. Un mémoire des frais sera établi par la Commune de Virazeil pour le vétérinaire contractant, en vue de leurs paiements selon les tarifs suivants :

Intervention chat :

Consultation : 30 € TTC

Identification par tatouage : 30 € TTC

Identification par puce électronique : 39 € TTC + marquage S dans l’oreille 5 € TTC Test FIV FELV : 24 € TTC

Stérilisation Mâle : 48 € TTC

Stérilisation Femelle : 90 € TTC

Euthanasie : 28 € TTC

ARTICLE 8 – Durée de la convention

Cette convention est valable à compter de la signature des intervenants jusqu’au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois. La résiliation pourra intervenir à tout moment sur demande de la Commune de Virazeil ou de la clinique vétérinaire du Roc. Toute demande devra être formulée par écrit et sera discutée au cours d’une réunion extraordinaire. Les nouvelles modalités devront être arrêtées d’un commun accord.

APPROUVE le projet de convention de partenariat avec la clinique vétérinaire du Roc pour l’année 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire,

AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses relatives à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à voter

POUR 16 CONTRE 0 ABSTENTION 1

3- Délibération E03_2026 - Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses avant le vote du budget

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au bud- get de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2026

avant le vote du budget 2026, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25%

des crédits ouverts au titre de l’exercice 2025.

Compte Objet de la dépense Montant

2131 – bâtiment public Pose film protection vitres école 2700,00€

25% des dépenses = 17 642,25€ plafond

Le Conseil Municipal est invité à voter

POUR 17 CONTRE 0 ABSTENTION 0

4 - Travaux en cours :

néant

5 - Questions diverses :

1- Monsieur le Maire fait la lecture du courrier de l’Amicale des Maires rendant hommage à Marcel THEVEUX.2- Monsieur le Maire annonce les résultats du recensement de la population au 01.01.2026 soit 1715 habitants (sur les chiffres de 2023). La population recensée en 2025 est à 1747 habitants mais ce chiffre ne sera pris en compte que l’an prochain.

3- Lecture est faite d’un courrier de la maternelle pour informer qu’en cas de panne éléc- trique il faudrait un système qui maintienne l’électricité. L’ondulateur est à changer.

4- Présentation de la demande de subvention de l’Association de Défense des Retraités Agricoles 47 (ADRA47)

5- Présentation du schéma des eaux pluviales de VGA pour la commune.

6- Informations sur les actions de sécurité informatiques assurées par le CDG47

Prochain conseil municipal le :

Séance levée à : 20H30

Le secrétaire de séance,

LATASTE Jean-Claude

Le Maire,

COURREGELONGUE Christophe