9! Val d'Erdre uxence
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
MARDI 15 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Val d'Erdre-Auxence s'est réuni, G huis
clos, au nombre prescrit par la loi à la salle Yves Huchet en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Monsieur Michel
BOURCIER, Maire de Val d'Erdre-Auxence.
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Etaient présents :
Aurélie AUGEARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Jocelyne BELOUIN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Stéphane
CANIVET, Emmanuel CHARNACÉ, Yvette CHATELAIS, Franck CHOPIN, Jean-Pierre CLOEST, Coralie DILÉ, Claudia FOLOKA,
Catherine FOUGÈRE, Marina GATÉ, Annick HODÉE, Nadia HUMEAU, Tony JOUBERT, Jean-Marie JOURDAN, Christine MATHIEU,
Laëtitia MAUDUIT, Jean-Yves NEVEU, David OLIVIER, Pierre Emmanuel PERRIOT, Frédéric PETITEAU, Guillaume PHILIPPEAU,
Mireille POILANE, Jérôme GAUFFRETEAU
Élus avant donné pouvoir : Jean-François CLOAREC a donné pouvoir à Mireille POILANE : Sonia MULLER a donné pouvoir à Mireille
POILANE
Excusés:
Jean-Marie JOURDAN a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 octobre 2020
AFFAIRES GENERALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE
Validation du rapport du 15 octobre 2020 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
concernant les compétences « Eaux Pluviales », « Voirie » et « Enfance-Jeunesse »
Autorisation de signature de la convention valant transfert de la compétence assainissement au profit de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou
Décision Modificative n° 3: Ajustement pour le transfert des excédents de l'ex-budget assainissement et
charges financières
Autorisation de signature de la convention de remboursement relative à l'achat de masques avec la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou
Mise à Jour des Tarifs des services communaux pour 2021
Mise à jour des Tarifs du cimetière pour 2021
Mise à jour des Tarifs des repas de l'ESAT pour 2021
Exonération de loyers communaux — commerces fermés pendant le 2° confinement
Participation de la MARPA et du Foyer Logement aux frais engagés par la commune
Refacturation des Travaux assurés en régie par les services techniques pour le commerce de Villemoisan (SCI
MALINGE) - 64 heures à 20 euros => 1 280 €
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• AFFAIRES GENERALES — RESSOURCES HUMAINES
Adhésion au service « paye » du Centre de Gestion de Maine-et-Loire
Création d'un poste permanent à temps complet d'électromécanicien
Recrutement non permanent en CUI-PEC (Contrat Unique d'Insertion-Parcours Emploi Compétence) d'un
agent polyvalent et école à compter du 02/01/2020 à 30/35ème- Commune déléguée de Villemoisan et du
Louroux-Béconnais
Recrutement non permanent en CUI-PEC (Contrat Unique d'Insertion-Parcours Emploi Compétence) d'un
agent polyvalent et école à compter du 02/01/2020 à 20/35" — Commune déléguée du Louroux-Béconnais
(Nadine Fauchard)
Mise à jour du tableau des effectifs au 31.12.2020
AFFAIRES GENERALES — URBANISME
Vente d'une parcelle communale au profit de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou suite
au projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage
Vente de fossés au Carillon (Louroux-Béconnais) — propriétés LEVEQUE/DUPAS ; GUERIN ; GAZENGEL
Renouvellement de la mise à disposition d'un terrain au profit de M. CALLU
Présentation des DIA
1% COMMISSION — AFFAIRES SOCIALES
Point d'information : mise en place du nouveau CCAS + missions du CCAS
2°" COMMISSION — BATIMENTS COMMUNAUX
Point d'information relatif au projet de réaménagement du bâtiment « La Croix Blanche » à La Cornuaille : choix
maîtrise d'œuvre et bureau d'études
3°"e COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE
SIEML: Fonds de concours concernant la rénovation de l'éclairage public rue du Haut-Bourg à Villemoisan
(852,74 €)
SIEML: Fonds de concours concernant l'extension de l'éclairage public « Les Fresries Tranche 2 » au Louroux-
Béconnais (25 465,37 €)
SIEML : Fonds de concours concernant le renforcement rue du Stade à La Cornuaille (16 934,96 €)
SIEML : Participation concernant les travaux de génie civil télécoms rue du Stade à La Cornuaille (25 995,61 €)
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS
Mise à jour des Tarifs pour les locations de salles municipales pour 2021
5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES
Participation au budget « Caisse des Ecoles » de Val d'Erdre-Auxence
POINTS RAJOUTES A L'ORDRE DU JOUR
Echange de terrain entre Maine-et-Loire Habitat et la commune de Val d'Erdre-Auxence (rue de l'Auxence à
Villemoisan)
Utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Camille Claudel
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• AFFAIRES GENERALES - BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Validation du rapport du 15
octobre 2020 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
concernant les compétences : Eaux Pluviales, Voirie et Enfance-Jeunesse
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des impôts, notamment son article 1609 nonies C;
VU le rapport de la CLETC de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou du 15 octobre 2020 concernant
le transfert de charges lié à la compétence enfance-jeunesse ;
CONSIDERANT que le rapport de la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou à la majorité qualifiée des deux tiers des communes
représentant la moitié de la population ou à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux
tiers de la population de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
CONSIDERANT que la Commune de Val d'Erdre-Auxence doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant la date
de transmission de rapport de la CLETC du 15 octobre 2020;
Il est rappelé que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est notamment compétente en
matière d'Eaux Pluviales, de Voirie (hors-bourg), et d'Enfance. Sur le principe, c'est donc la CCVHA qui gère ces
compétences pour les communes membres.
Ce transfert de compétences des communes à la Communauté de Communes s'accompagne d'un transfert de charges.
Le calcul du transfert de ces charges est déterminé par la Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLETC).
Le travail de la CLETC contribue à assurer l'équité financière entre les communes et la communauté de communes en
apportant transparence et neutralité des données financières. Autrement dit, le travail de la CLETC permet de
déterminer les attributions de compensation (le transfert financier) qui sont validées par le conseil communautaire et
les conseils municipaux des communes membres à la communauté de communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport de la CLETC du 15 octobre concernant les
compétences :
- Eaux Pluviales
- Voirie (hors bourg)
- Enfance
En effet, une simplification des méthodes de calcul de l'Attribution de Compensation (AC) a été réalisée cet été sur les
compétences voirie (hors bourg) et eaux pluviales. Elle sera poursuivie sur les autres compétences.
L'attribution de compensation prévisionnelle 2020 doit être actualisée avec les données 2019 pour respecter le
principe de neutralité. Dans ce cadre, la répartition de l'AC a été également revisitée.
Il est précisé au Conseil Municipal, les compétences « Eaux Pluviales », « Voirie » et « Enfance » ont été confiés par
voie de convention à la commune de Val d'Erdre-Auxence. Cette gestion par la commune permet un remboursement
des prestations effectuées par le personnel communal.
3 S'agissant de la compétence « Eaux Pluviales », en fonctionnement
Le montant du transfert des charges de fonctionnement 2018 avait été évalué à 18 000 € en 1ère estimation au
titre de la refacturation en 2019.
Les charges de fonctionnement 2018 s'établissent à 40 183,55 €. Celles de 2020 sont estimées à un minimum de
40 OO0 €.
Il est proposé de refacturer 80 184 € aux communes au titre de 2019 et de 2020.
À compter de 2021, l'AC « redescend ».
La clé de répartition proposée est la population agglomérée : Population agglomérée = population totale — nb d'ANC
(Assainissement Non Collectif) X 2,3 pers/fover relevé INSEE.
S'agissant de la compétence « Eaux Pluviales », en investissement
Le calcul de l'AC relative aux travaux d'eaux pluviales s'est effectué comme suit :
- 50% des dépenses réalisées à la charge de la commune souhaitant les travaux,
- 50% avec une contribution mutualisée en fonction de la représentativité de la commune dans la population
agglomérée N-1 = population totale — nb d'ANC (Assainissement Non Collectif) X 2,3 pers/foyer.
- Etalée sur 3 ans.
La proposition de la CLETC :
Le niveau moyen de travaux pour les communes de 2018 à 2020 s'établit à 592 K€ avec une augmentation
progressive.
Simplification du calcul de l'AC proposée :
- Suppression de l'étalement sur 3 ans.
- Prise en compte des coûts actualisés COVID => baisse de l'AC 2021.
Refacturation en N du réel N-1 (559,8 K€ HT estimatif 2020), répartie comme précédemment présentée à savoir :
- 50% des dépenses réalisées à la charge de la commune demandeuse,
- 50% avec une contribution mutualisée en fonction de la représentativité de la commune dans la population
agglomérée.
4 CLECT Eaux Pluviales Prévision AC 2021
Investissement . . . .
Nom de la Population AC 2020 : RE FREE _ ET commune (actualisé fléché RE Investissement
COVID)
Bécon-les-Granits 2 335 977 489 24 210 24 699
Chambellay 220 0 0 2 279 2 279
Champtaussé 221 1 988 994 2 295 3 289
Erdre-en-Anjou 4 608 34 668 17 334 47 772 65 106
Grez-Neuville 950 2 000 1 000 9 850 10 850
Les Hauts d'Anjou 6 602 14 058 7 028 68 446 75 475
La Jaille-Yvon 83 13 593 6 796 860 7 656
Juvardeil 475 2 325 1 163 4 929 6 091
Le Lion-d'Angers 4 248 86 145 43 072 44 044 87 116
Miré 743 4774 2 387 7 700 10 087
MOTTE Sur 558 32 965 16 483 5 788 22 271
sa AUEUSIN des. 864 6 870 3 435 8 962 12 397
Saint-Sigismond 117 184 359 92 180 1214 93 394
Sceaux-d'Anjou 727 0 0 7 541 7 541
Thorigné-d'Anjou 965 39 697 19 849 10 002 29 850
Val d'Erdre-Auxence 3 284 135 470 67 735 34 052 101 787
TOTAL CC VHA 27 001 559 888 279 944 279 944 559 888
S'agissant de la compétence « voirie — hors bourg »
Rappel de l'historique :
- 2016 avec facturation en 2017 : intégration de la voirie en bourg pour l'ex-CCRLA. Poursuite du versement
de l'AC 2016 (figé).
- 2017 avec facturation en 2018 : pas d'intégration de voirie.
- 2018 avec facturation en 2019 : CLETC Décembre 2018 intégration des voiries hors bourg pour la CCHA et la
CCOA et nouvelles voies en bourg pour l'ex-CCRLA.
La CLETC du 7/11/2019 a décidé d'uniformiser les tarifs pour la voirie hors-bourg.
Pour la voirie hors bourg, il avait été acté en CLETC d'uniformiser le prix en mêtre linéaire. Le prix valeur octobre 2019
est égal à 1 549 €/km.
- En octobre 2019, la valeur de l'indice TPO8 est égale à 109,9.
- En avril 2020, la valeur de l'indice TPO8 est égale à 106. Soit -3,549%.
- Soit un prix uniformisé de 1 494 €/KM pour les nouvelles intégrations, y compris 10% de frais de gestion.
5 Les communes avant effectué elles-mêmes les prestations ont été remboursées, dans le cadre des conventions de
gestion. Ces conventions prévoient une refacturation de 5% des frais de gestion.
2020 | 2019 2020 2020 2020 2020 2021 2021
N Iles intégrati Enrobé : Transferts 2019 QUvE F n ES one None AC Nouvelles
k de voirie Méthode passage 0,26 . Le . après pes 2 AC intégrations AC
KM ue simplifiée ->0.57€/m° |, : : > . homogénéisation . Définitive 2020 Prévisionn
Voirie| AC 2019 ee 1 549€/KM valeur 2010 à . ._, tarifaire Actualisation TPO8 artir de la 2020 Prix actualisé | elle 2021 1 446€/KM Prix 2019 P , | (B+C+D) [TPO8 1 494€/KM|(B+C+D+E) (B) 2020 Gième année (E)
(C) (D)
BECON LES GRANITS 55 41 701 23 468 23 468 23 468
CHAMBELLAY 0 0
CHENILLÉ-
CHAMPTEUSSÉ 0 0 ERDRE EN ANJOU 2 018 2 018 2 018 GREZ-NEUVILLE 6 233 6 233 448,20 6681 JUVARDEIL 24 0 0 LA JAILLE-YVON 0 0 LE LION D ANGERS 2 790 207 2 997 679,25 3677 LES HAUTS D'ANJOU | 160 64 030 85 670 85 670 85 670 MIRE 18 21 966 9 544 9 544 9 544 MONTREUIL-SUR-
MAINE 181 181 181
SCEAUX D ANJOU 0 210,65 211
ST-AUGUSTIN DES BOIS] 25 10 604 10 725 10 725 10 725
ST-SIGISMOND 19 8571 8151 8 151 8 151
THORIGNE D ANJOU 805 805 805
VAL D'ERDRE AUXENCE| 141 70 994 60 489 60 489 60 489
TOTAL 217 866 198 046 12 027 207 210 280| 1338,10 211 618
S'agissant de la compétence « Enfance »
Contexte :
La prise de compétence Enfance a été effective au 1er janvier 2018 pour l'ex CCHA et l'ex CCOA. Compétence déjà
transférée en 2013 pour l'ex CCRLA.
Les données prises en compte dans l'AC 2019 sont les données 2017, année non représentative d'un exercice normal
pour 2 raisons principales : passage aux 4 jours d'école et disparition des aides liées aux contrats aidés.
La CLETC d'octobre 2018 a acté la nécessité de réviser l'AC en 2019 sur les périmétres ex-CCHA et ex-CCOA.
Certaines communes ont choisi de continuer à gérer directement leurs accueils par le biais de conventions
opérationnelles. C'est le cas de la commune de Val d'Erdre-Auxence.
A présent, il convient de mettre à jour les données :
La CC et les communes en convention de gestion avaient pour leurs budgets 2019 ceux arrêtés lors de la CLECT de
2018, les restes à charge réels 2019 n'impactent pas les AC 2019 = chaque gestionnaire prend en charge le delta.
6 La méthode de répartition du reste à charge ne fait pas l'unanimité. En effet, 3 des 4 critères sans rapport direct avec
la compétence induisent de fait une distorsion entre les dépenses réalisées pour chaque commune et l'AC appelée par
commune.
Le nouveau calcul de l'AC modifie la contribution de Val d'Erdre-Auxence de 72 000 € à 107 OOO €.
PROPOSITION BASEE SUR LE TRANSFERT 2018 + REPERCUSSION DE L'AUGMENTATION OU DE LA DIMINUTION DES DEPENSES 2019/2017 SUR LES
COMMUNES
Différence en € entre les ’ ; AC 2019 en vigueur
dépenses 2017 et 20194 P
-1 648,43 € 0,00 € 1 498,57 € 3 342,52 4 990,95
5 165,09 € 22 078,56 € 17 383,02 € 31 699,39 26 534,30
-341,32 € 2 683,02 € 2 993,32 € Miré 7 106,25 7 447,57
1 618,83 € 18 453,81 € 16 982,15 € 13 315,45 11 696,62
12 362,45 € 66 713,73 € 55 475,14 € 80 164,31 67 801,86
65 411,86 € 112 747,79 € 53 282,46 € 107 064,0 41 652,14
0,00 € 0,00 € 0,00 € Saint Sigismond 2 252,6 2 252,68
222 676,91 € 147 614,65 € 244 944,60 162 376,12€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'approuver le rapport de la CLECT du 15 octobre 2020 concernant le transfert de charges lié à la compétence
enfance-jeunesse ;
D'approuver le rapport de la CLETC du 15 octobre 2020 concernant le transfert de charges lié à la compétence
« eaux pluviales »;
D'approuver le rapport de la CLETC du 15 octobre 2020 concernant le transfert de charges lié à la compétence
« Voirie — hors bourg »;
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
AFFAIRES GENERALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Autorisation de signature du PV
de transfert de la compétence assainissement au profit de la CCVHA
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est devenue compétente en
matière d'assainissement sur le territoire de la commune de Val d'Erdre-Auxence. Le transfert de cette compétence a
donné lieu à la clôture du budget annexe communal entrainant la réintégration de l'actif et du passif dans le budget
principal.
Le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à la disposition du bénéficiaire (la Communauté de
Communes) des biens meubles et immeubles utilisés par la commune. Cette mise à disposition est constatée par un
procès-verbal établi contradictoirement et approuvée par délibérations concordantes.
Le procès-verbal permet notamment de statuer sur le devenir des excédents constatés lors de la clôture du budget.
L'approbation du compte administratif 2017 du budget annexe de l'assainissement fait apparaitre les soldes suivants :
Résultat de fonctionnement : 44 614,25 €
Solde d'investissement : 127 303,56 €
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• D'autre part, il est convenu entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Val
d'Erdre-Auxence, que la CCVHA rembourse la totalité des dépenses prises en charge par la commune, se rapportant
directement à la gestion et à l'exploitation du service d'assainissement depuis le 1° janvier 2018 soit 21 338,32 €.
Résultat de Fonctionnement après prise en charge des dépenses par la commune entre 2018 et 2020:
23 275,93 €
Le projet de procès-verbal de transfert est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'approuver le procès-verbal tel qu'annexé à la présente délibération ;
D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
AFFAIRES GENERALES -— BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Décision modificative n° 3 —
Transfert des excédents de l'ex-budget assainissement et ajustement au niveau des charges
financières
1. Transfert des excédents de l'ex-budget assainissement
La décision modificative n°3 au budget a pour objet de prévoir les crédits suffisants pour transférer les excédents de
l'ex budget assainissement au profit de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou. Depuis le 1° janvier
2018, la Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement. Juridiquement parlant, le transfert
de la compétence assainissement entraine le transfert des excédents budgétaires.
Au 31/12/2017, le budget assainissement de la commune de Val d'Erdre-Auxence était excédentaire :
44 614,25 € en section de fonctionnement
127 303,56 € en section d'investissement
Ces excédents ont été réintégrés dans le budget de la commune en attendant la finalisation d'un PV de transfert fixant
et récapitulant les règles relatives à ce transfert. Ces excédents sont minorés des charges supportées directement par
la commune suite au transfert de compétence. L'accord sur les montants se fait par délibérations réciproques.
Ces trois dernières années, la commune a enregistré des dépenses relatives à la gestion du service de l'assainissement
(le temps de finaliser le transfert des contrats, rattrapage de factures etc...):
En 2018 : 7 089,06 €
En 2019:8911,38€
En 2020: 5 337,88 €
Le résultat définitif à transférer est donc:
23 275,93 € en fonctionnement
127 303,56 € en investissement
2. Rattachement des ICNE (Intérêts Courus Non Echus)
La décision modificative n°3 a également pour objet de prendre en compte la réglementation s'appliquant à la
collectivité en matière de rattachement des charges et des produits à l'exercice. Le rattachement est une technique
comptable permettant de respecter l'indépendance des exercices comptables: tous les charges et tous les produits
doivent être rattachés au bon exercice.
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- S'agissant des emprunts en particulier, il convient de rattacher les échéances qui seraient à cheval sur deux exercices.
Par exemple, un emprunt à échéances trimestrielles est payable les 28 février, 30 mai, 30 août et 30 novembre. La
période du 1er décembre de l'année N au 28 février de l'année N + 1 est à cheval sur deux exercices. Les intérêts courus
en décembre, bien que non échus, doivent être rattachés à l'exercice N.
En 2020, les ICNE de Val d'Erdre-Auxence sont de 37 OO0 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011- Charges à caractère général - 75 000,00 €
66 — Charges financières + 37 000,00 €
67 — Charges exceptionnelles + 38 000,00 €
INVESTISSEMENT
16 — Recours à l'emprunt +131 303,56 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
10 — Remboursement des excédents
.. | +127 303,56 d'investissement
16 — Remboursement Kal des emprunts + 4 000,00 €
D'approuver la décision modificative n° 3 tel que présentée ci-dessus
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
AFFAIRES GENERALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Autorisation de signature de la
convention de remboursement relative à l'achat de masques avec la Communauté de
Communes des Vallées du Haut-Anjou
Les élus du territoire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (C.C.V.H.A.) ont décidé de mutualiser leur action dans le cadre de l'approvisionnement en masques à la suite de la crise sanitaire causée par la covid-19.
A cet effet, il a été décidé que la C.C.V.H.A. procéderait à l'achat des produits (masques chirurgicaux, masques tissus,
gel hydroalcoolique, etc...) et mettrait à disposition des communes lesdits produits.
Liste des produits :
Masques chirurgicaux 3 plis (EN 14683)
Masques en Tissu (UNS1 : Usage Non Sanitaire de Type 1)
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- Gel Hydro alcoolique (Vrac et flaconnage)
Colonnes de distribution de gel à commande par pédale
Masques Inclusifs
Un état récapitulatif des produits mis à la disposition de la commune par la CCVHA a été adressé aux communes (voir
ci-dessous) :
CATEGORIE DE | MONTANT MONTANT ESTIMATION MONTANT NOM DE LA COMMUNE ANTITE -
0 COMMIU qu MASQUES TTC APPELE REBASE 0,84€ TTC
Val d'Erdre Auxence 8000 Usage unique 6 435,50 3 217,75 6 435,50
L'aide de l'Etat dont bénéficie la Communauté de Communes prend en charge la moitié des achats de masques et est
plafonnée à 0,84 centimes pour les masques jetables et 2€ pour les masques réutilisables. Le montant appelé aux
communes est net des aides perçues de l'état.
En outre, la refacturation à laquelle procède la CCVHA ne tient pas compte du temps passé par l'agent de la CCVHA à
gérer les stocks et à effectuer les livraisons dans les communes. Ce temps agent est pris en charge intégralement par
la CCVHA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de remboursement relative à l'achat de
masques avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou
AFFAIRES GENERALES -— BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Mise à jour des tarifs des services
communaux pour 2021
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver une mise à jour des tarifs des services communaux pour
l'année 2021.
Tarification 2021
Droit d'occupation des chemins communaux 0,06 € (par mètre linéaire)
Prix de vente des chemins 0,21 € (par m°)
Prix de vente de chemins en zone À ou B 3,60 € (par m°)
Prix d'achat des chemins à goudronner 1,00 € symbolique
Prix de vente de la terre végétale 9,50 € /m°
Prix de vente du bois 26,00 € le stère
Jardins familiaux 0,25 € (par m°)
Mise à disposition des terres agricoles — Vente d'herbe 115,00 € par hectare
TAILLAGE DE HAIES (en cas de carence des riverains) Tarification 2021
Coût de la main d'œuvre 21 € /heure et /agent
Utilisation de matériel d'envergure 47 € /heure suppl.
CREATION DE BATEAU Tarification 2021
Forfait pour la création d'un bateau 750 €
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- Supplément au-delà de 5 mètres 90 € / mètre linéaire supplémentaire
DROITS DE PLACES SUR LES MARCHES Tarification 2021
Pour les marchands réguliers 5,60 €
Pour les marchands occasionnels (camionnette) 10,90 € /camionnette
Pour les marchands occasionnels (gros camion) 35 € /gros camion
Pour le branchement électrique 3,60 €
Pour le branchement électrique occasionnel 7,00 €
PRISE EN CHARGE ANIMAUX ERRANTS Tarification 2021
Capture par le personnel communal 42,00 €
Pension à la journée (toute journée commencée est due) 16,00 €
Supplément capture pour chiens dangereux 47,00 €
Clés bâtiments communaux Tarification 2021
En cas de perte d'une clé ou d'un transpondeur 55,00 €
Vente des anciennes dalles de la piscine Tarification 2021
Prix de vente d'une dalle de l'ancienne piscine 1,00 €
Intervention exceptionnelle voirie des services communaux Tarification 2021
Pendant les heures de travail en € H.T.
1 agent + 1 matériel 105,00 €
1 responsable + 1 véhicule de service 53,00 €
En dehors des heures de travail en € HT.
1 agent + 1 matériel 197,00 €
1 responsable + 1 véhicule de service 99,00 €
Pendant les heures de nuit, WE et férié en € H.T.
1 agent + 1 matériel 237,00 €
1 responsable + 1 véhicule de service 119,00 €
LOCATIONS DES TABLES, BANCS ET CHAISES — VAL D'ERDRE-AUXENCE Tarification 2021
Par utilisation (pour 1 table) 2,20 €
Forfait de mise à disposition pour les tables * 16,00 €
Gratuité pour les associations (sous réserve d'un chèque de caution de 87,00 €)
Par utilisation (pour 1 chaise) 0,25 €
Pour 2 bancs 1,50 €
*Au prix des locations de tables et de chaises s'ajoute un forfait de mise à disposition de 16,00 €
LOCATION DE BOITIER ELECTRIQUE Tarification 2021
Boitier de prises scéniques pour la salle L'Argerie* 15,00 €
*Boitier de prises scéniques permettant de transformer le courant triphasé en monophasé est parfois mis à
disposition dans le cadre de la location de la salle de l'Argerie.
11 Tarifs 2021 pour Tarifs 2021 pour
PHOTOCOPIES A4 Oo ue les particuliers les associations
A4 recto noir & blanc 0,30 € 0,12 €
A4 recto couleur 0,60 € 0,25 €
A4 recto verso noir & blanc 0,55 € 0,20 €
A4 recto verso couleur 1,10 € 0,40 €
Tarifs 2021 pour Tarifs 2021 pour
PHOTOCOPIES A3 ne _ les particuliers les associations
A3 recto noir & blanc 0,60 € 0,25 €
A3 recto couleur 1,20 € 0,50 €
A3 recto verso noir & blanc 1,10 € 0,40 €
A3 recto verso couleur 2,20€ 0,90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'approuver la mise à jour des tarifs des services communaux telle que présentée ci-dessus
De préciser que ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2021
AFFAIRES GENERALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Mise à jour des tarifs du cimetière
pour 2021
Après l'harmonisation des tarifs sur les trois communes déléguées, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir
les tarifs du cimetière pour 2021.
Val d'Erdre-Auxence
30 ans 15 ans
Concession dans le cimetière (2m) 180,00 € 106,00 €
Concession au columbarium d'une case 670,00 € 360,00 €
Concession case urne 370,00 € 265,00 €
15 ans 10 ans
Concession pour mettre une plaque sur le mur du
. 116,00 € 74,00 € souvenir
Plaque à fixer 85,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'approuver le maintien des tarifs tel que présenté ci-dessus
De préciser que ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2021
12
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- AFFAIRES GENERALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Mise à jour des tarifs des repas de
l'ESAT pour 2021
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de restauration de l'ESAT au Louroux-Béconnais pour l'année
2021 soit:
Tarif adulte : 5,60 €
Tarif travailleur : 5,15 €
Tarif moniteur et directeur de l'ESAT : 4,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'approuver le maintien des tarifs tel que présenté ci-dessus
De préciser que ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2021
AFFAIRES GENERALES -— BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Exonération de loyers communaux
— commerces fermés pendant le 2°" confinement
Suite à la crise sanitaire que connait le pays depuis le mois de mars 2020, le Conseil Municipal avait décidé au mois
d'avril d'exonérer, en tout ou partie, les commerçants locataires de locaux communaux.
Suite au 2° confinement, en vigueur depuis le 29 octobre, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les
commerçants en exonérant totalement de loyers communaux les commerçants qui ont été contraints de cesser leurs
activités.
Il est proposé une exonération totale pour 2 mois pour les commerces qui ont été contraints de stopper leurs activités
à Savoir:
Au Fil du Lin : 200,00 € TTC
L'Ange Fleuri: 269,48 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'exonérer de loyers les commerces suivants pour deux mois :
Au Fil du Lin
L'Ange Fleuri
AFFAIRES GENERALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Participation de la MARPA et du
Foyer Logement aux frais engagés par la commune
Il est proposé au Conseil Municipal de refacturer le temps passé par le personnel communal pour l'entretien et les
espaces verts du Foyer Logement et de la MARPA.
Entre janvier 2020 et novembre 2020, le temps passé par le personnel communal a été comptabilisé. Celui-ci est de
128,25 heures, décomposé de la manière suivante :
- 62,5 heures à la MARPA
- 65,75 heures au Foyer Logement
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o
o Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider la participation 2020 de la MARPA, à 62,5 heures (entre janvier 2020 et novembre 2020) à un forfait
de 23 euros de l'heure soit une participation de 1 437,50 €
- De valider la participation 2020 du Foyer Logement, à 65,75 heures (entre janvier 2020 et novembre 2020) à
un forfait de 23 euros de l'heure soit une participation de 1 512,25 €
AFFAIRES GENERALES -— BUDGET, FINANCES, FISCALITE : Refacturation des travaux assurés
en régie par les services techniques pour le commerce de Villemoisan (SCI MALINGE)
Suite aux travaux assurés par le personnel communal au commerce « Les P'tits Ruisseaux » situé au 2, rue du Moulin
sur la commune déléguée de Villemoisan, il est proposé de refacturer le temps passé par les agents techniques au
propriétaire, la SCI Malinge.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider un forfait à 23 € de l'heure.
Le temps passé par les services techniques a été arrêté à 64 heures (2 agents, 32 heures).
Il est proposé au Conseil Municipal de refacturer au propriétaire, la SCI Malinge, la somme de 1 472 € pour les travaux
effectués au commerce « Les P'tits Ruisseaux » par le personnel communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider le forfait à 23 € de l'heure par agent
- De refacturer à la SCI MALINGE la somme de 1 472 € correspondant aux 64 heures de travaux effectués parle
personnel communal dans le commerce « Aux P'tits Ruisseaux » situé au 2, rue du Moulin
AFFAIRES GENERALES — RESSOURCES HUMAINES : Adhésion au service paie du Centre de
Gestion de Maine-et-Loire
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire (CDG 49) est une structure d'appui et de
conseil aux employeurs publics en matière de gestion des personnels.
À ce titre, le centre de Gestion peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et
établissements, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Dans ce cadre, le CDG 4S propose notamment aux collectivités un service de paye afin de les assister dans
l'établissement de la paie des agents et des élus.
La prestation proposée consiste à faire supporter par le CDG l'intégralité des étapes de réalisation de la paie. Cela
permet d'une part d'avoir une assurance sur la fiabilité des traitements et leur conformité au regard des règles toujours
très complexes et fluctuantes en ce domaine ; mais d'autre part permet également de concentrer nos personnels sur
les services en relation avec le public en les déchargeant des tâches chronophages et fastidieuses de réalisation des
paies.
Enfin, le coût trés raisonnable de cette prestation rend financièrement intéressant le choix d'y adhérer.
Ce service comprendra les prestations suivantes :
14 Mensuellement :
- Calculs des traitements et rappels,
- Établissement des bulletins de paye,
- Établissement des états liquidatifs de la paye,
- Calcul des charges sociales et établissement des états correspondants,
- Transfert des fichiers DSN,
- Transfert des données fiscales et récupération des taux d'imposition auprés des services de la DGFIP
(uniquement pour les collectivités et établissements non intégrés à la DSN)
Annuellement :
- Établissement des déclarations de fin d'année : URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, impôts, fonds de compensation
du supplément familial …
- Transmission des données par procédure DADSU pour les collectivités et établissements non intégrés à la
DSN.
La contribution au Centre de Gestion est fixée sur la base d'un coût au bulletin à 4,80 €. Une convention sera établie
entre le Centre de Gestion et la Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver le principe d'adhésion au service de paie à façon proposé par le Centre de Gestion
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET (35/35) A COMPTER DU
01/01/2021 (futur poste « électricien-électrotechnicien-plombier »)
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant que les besoins des services techniques de la commune de Val d'Erdre-Auxence nécessitent la création
d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de créer un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires (échelle C1) à compter du 01/01/2021,
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2021.
15
- AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: CRÉATION D'UN CDD ENTRETIEN
BATIMENTS COMMUNAUX ECOLE (6.77/35è" DU 04/01/2021 AU 05/07/2021) - Service
« Ecoles » et « Restauration scolaire » - LA CORNUAILLE (M.E.)
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité.
Considérant qu'en raison d'une sur-activité au sein des écoles, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un
accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique à temps non complet à raison de 6.77 heures hebdomadaires
dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (à savoir: contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-
tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) au sein du service « Ecoles » et
« Restauration scolaire »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
De créer, pour la période du 04/01/2021 au 05/07/2021, un poste d'entretien de bâtiments communaux
à temps non complet (6.77/35"e)
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints territoriaux
d'animation (3*" échelon du grade d'adjoint technique - indice brut 353)
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2021.
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: CRÉATION D'UN CDD PREPARATION, SERVICE ET SURVEILLANCE CANTINE, ENTRETIEN CANTINE-ALAE (16/35è"% DU 04/01/2021 AU 05/07/2021) - Service « Ecoles » et « Restauration scolaire » - VIL (FT)
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Considérant qu'en raison d'une sur-activité au sein des écoles, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour
un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique à temps non complet à raison de 13.54 heures
hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (G savoir: contrat d'une durée maximale
de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) au sein du service
« Ecoles » et « Restauration scolaire »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
de créer, pour la période du 04/01/2021 au 05/07/2021, un poste d'accompagnement - préparation,
surveillance cantine- et entretien cantine et alae à temps non complet (13.54/35è°)
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints territoriaux
d'animation (3*" échelon du grade d'adjoint technique - indice brut 353)
dit que les crédits sont inscrits au budget communal de 2021.
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• AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN CUI-PEC « ENTRETIEN
DE BATIMENTS COMMUNAUX et RESTAURATION SCOLAIRE » (20/35°" DU 02/01/2021 AU
30/12/2021) - Service « Pôle Scolaire et Polyvalent » - LB (NF)
Vu le code du travail ;
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGEFP/SDPAE/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours d'emploi
compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n°2018/DIRECCTE/S en date du 12/02/2018 relatif aux taux
d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) — supports des Parcours Emploi
Compétences, en secteur non marchand (CAE);
Le Maire informe l'assemblée :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (P.E.C.).
Le support juridique du PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
tel que prévu par les articles L.5134-20 à L5134-34 du code du travail.
Considérant les évolutions possibles de la loi relative aux emplois aidés et après entretien avec les services du
Département, M. le Maire précise que la situation particulière d'un agent en place et dont le contrat de travail à
durée déterminée se termine le 30/12/2020, permet d'envisager la création d'un CUI-PEC.
Monsieur le Maire donne information des conditions d'admission, les horaires de travail minimum, les modalités
de rémunération et les aides de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De créer un CUI-PEC, du 02/01/2021 jusqu'au 30/12/2021 (durée de 11 mois 29 jours, comme le
permet la règlementation),
De fixer la durée de service à 20 heures par semaine, rémunérée sur la base du grade d'adjoint
technique -— Echelle C1 — Echelon 3 -IB 353- 1M 329, congés payés (10%),
Précise que l'agent fera fonction d'adjoint d'entretien polyvalent,
D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec l'Etat/Conseil
Départemental.
D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
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• AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN CUI-PEC « ENTRETIEN
DE BATIMENTS COMMUNAUX et SCOLAIRES, RESTAURATION LE PEY » (23,5/35è7° DU
02/01/2021 AU 30/12/2021) - Service « Pôle Scolaire et Polyvalent » - LB (SF)
Vu le code du travail ;
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGEFP/SDPAE/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours d'emploi
compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n°2018/DIRECCTE/S en date du 12/02/2018 relatif aux taux
d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAË) — supports des Parcours Emploi
Compétences, en secteur non marchand (CAE) ;
Le Maire informe l'assemblée :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (P.E.C.).
Le support juridique du PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAË) tel
que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.
Considérant les évolutions possibles de la loi relative aux emplois aidés et après entretien avec les services de
Pôle-Emploi, M. le Maire précise que la situation particulière d'un agent intérimaire (association AIDES) qui
intervient sur la commune. Cette personne pourrait être recrutée par la commune dans le cadre d'un CUI-PEC.
Monsieur le Maire donne information des conditions d'admission, les horaires de travail minimum, les modalités
de rémunération et les aides de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De créer un CUI-PEC, du 02/01/2021 jusqu'au 30/12/2021 (durée de 11 mois 29 jours, comme le
permet la règlementation),
De fixer la durée de service à 23.5 heures par semaine, rémunérée sur la base du grade d'adjoint
technique — Echelle C1 - Echelon 3 - IB 353-1M 329, congés pavés (10%),
Précise que l'agent fera fonction d'agent d'entretien polyvalent,
D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec l'Etat/Pôle-
Emploi.
D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
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• AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: CRÉATION D'UN CDD PREPARATION
SURVEILLANCE CANTINE ET ENTRETIEN ECOLE (30/35È" DU 02/01/2021 AU 30/12/2021)
- Service « Ecoles » et « Restauration scolaire » - VIL +LB (CG)
Vu le code du travail ;
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGEFP/SDPAE/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours d'emploi
compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n°2018/DIRECCTE/S en date du 12/02/2018 relatif aux taux
d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) — supports des Parcours Emploi
Compétences, en secteur non marchand (CAE);
Le Maire informe l'assemblée :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (P.E.C.).
Le support juridique du PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAË) tel
que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.
Considérant les évolutions possibles de la loi relative aux emplois aidés et après entretien avec les services du
Département, M. le Maire précise que la situation particulière d'un agent en place et dont le contrat de travail à
durée déterminée se termine le 30/12/2020, permet d'envisager la création d'un CUI-PEC.
Monsieur le Maire donne information des conditions d'admission, les horaires de travail minimum, les modalités
de rémunération et les aides de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de créer un CUI-PEC, du 02/01/2021 jusqu'au 30/12/2021 (durée de 11 mois 29 jours, comme le permet
la règlementation),
de fixer la durée de service à 30 heures par semaine, rémunérée sur la base du grade d'adjoint technique
— Echelle C1 - Echelon 3 - IB 353-1IM 329, congés payés (10%),
précise que l'agent fera fonction d'adjoint d'entretien polyvalent,
d'autoriser le maire à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec l'Etat/Conseil
Départemental.
d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
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• AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES: TABLEAU DES EFFECTIFS AU
31.12.2020
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs du personnel communal
ci-après qui est le suivant, à compter du 31.12.2020:
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TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON-PERMANENTS AU 31/12/2020
EMPLOIS Catégorie Postes ouverts Durée hebdomadaire Postes pourvus ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS des communes de 2 000 à 10 000 habitants (emploi
fonctionnel) A 1 35 0 0,00
Attaché Principal A 0 0 0 0,00
Attaché A 1 35 0 0,00
Rédacteur Principal de 1ère Classe B 1 35 1 1,00
Rédacteur Principal de 2ème Classe B 2 35 1 1,00
35 0 0,00
Rédacteur B 2 35 1 1,00
35 1 1,00
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 3 35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe C 2
35 1 1,00
35 1 1,00
Adjoint Administratif territorial C 4 35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
27 1 0,77
Contractuels de droit public
0 0,00
Contractuels de droit PRIVÉ
0 0,00
Sous- total 13 12,77
FILIERE TECHNIQUE
Agent de Maîtrise Principal C 0
Agent de Maîtrise C 1 35 1 1,00
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 5
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00 21
35 1 1,00
33 1 0,94
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 8 35 1 1,00
33 1 0,94
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
31 1 0,89
28,5 1 0,81
18,5 1 0,53
Adjoint Technique territorial C 11 35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
34 1 0,97
31,5 1 0,90
24 0 0,00
10,1 1 0,29
25,5 1 0,73
Contractuels de droit public
- Adjoint Technique territorial
C 1 24 1 0,69
C 0 0 0 0,00
C 0 0 0 0,00
C 0 0 0 0,00
C 0 0 0 0,00
C 0 0 0 0,00
- Ingénieur A 1 35 1 1,00
Contractuels de droit PRIVÉ
Adjoint technique
Sous-total 26 23,69
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal de 1ère Classe C 5 35,00 1 1,00
31,00 1 0,89
28,50 1 0,81
33,25 1 0,95
33,00 1 0,94
ATSEM Principal de 2ème Classe C 2 35,00 1 1,00
33,00 0
Sous-total 6 5,59 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'adopter le tableau des effectifs du personnel communal ci-après qui est le suivant, à compter
du 31/12/2020.
22
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe C 0
Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe C 0
Adjoint Territorial d'Animation C 1 28,5 1 0,81
Adjoint Territorial d'Animation C 1 27,5 1 0,79
Adjoint Territorial d'Animation C 1 35 1 1,00
Adjoint Territorial d'Animation C 1 35 1 1,00
Contractuels de droit public
Adjoint territorial d'animation C 0
Sous-total 4 3,60
TOTAL GENERAL 49 45,65 AFFAIRES GENERALES — URBANISME : Vente d'une parcelle communale au profit de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou suite au projet de création d'une aire
d'accueil des Gens du Voyage
Il est rappelé au Conseil Municipal le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune
déléguée du Louroux-Béconnais.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de
mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. La loi prévoit, l'élaboration et
l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage,
dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil
prévues par ce schéma.
Le projet d'aire d'accueil des gens du voyage est porté par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou
qui détient la compétence « gens du voyage ».
Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil Municipal de vendre la parcelle communale H234 d'une surface
de 6 680 m° située sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais à la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou pour l'euro symbolique.
201 £UZ LE 2 : 4
#3 206 _. 1220. 3 BESTA - 1218
D
214 223 27B Ub
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De vendre la parcelle communale H234 d'une surface de 6 680 m2 située sur la commune déléguée du
Louroux-Béconnais à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour l'euro symbolique afin
de mener à bien le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage
23 AFFAIRES GENERALES — URBANISME : Vente de fonds de parcelles au Carillon (commune
déléguée du Louroux-Béconnais) - propriétés LEVEQUE/DUPAS ; GUERIN ; GAZENGEL
Il est proposé au Conseil Municipal de vendre des fonds de parcelles au Carillon (commune du Louroux-Béconnais).
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De vendre les fonds de parcelles cadastrées C n° 1131, 1133, 1135, 1137, 1139 d'une surface de 187m° au
prix de 3,50 € du mètre carré
- De préciser que les frais d'actes sont à la charge des acheteurs
24 AFFAIRES GENERALES — URBANISME : Renouvellement de la mise à disposition d'un terrain
au profit de Monsieur CALLU
Une convention de mise à disposition a été conclue avec Monsieur David CALLU pour le terrain nommé « La Grande
Pièce », d'une surface de 7 765 m° situé sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais et enregistré sous la
référence cadastrale H77.
Cette mise à disposition avait été consentie d'une part pour valider la viabilité d'une activité agricole de production de
plantes pépinières et d'autres part, pour entretenir une parcelle non valorisée suite à l'aménagement de la station
d'épuration des eaux usées de la commune déléguée du Louroux-Béconnais.
Cette convention est arrivée à terme le 31 octobre 2020.
Monsieur David CALLU demande de renouveler cette convention. La rétribution de la mise à disposition était fixée à
150 euros /an
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De mettre à disposition le terrain « La Grande Pièce » d'une surface de 7 765 m° (parcelle H77) au profit de
Monsieur David CALLU
- Defixerle prix de la mise à disposition à 150 € /an
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition
1% COMMISSION — AFFAIRES SOCIALES : Point d'information relatif à la mise en place du
nouveau Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le CCAS a été mis en place le 8 septembre 2020 pour accompagner la population de VAL D'EÉRDRE AUXENCE à tous
les âges de la vie. La mission du CCAS est de prendre en compte la diversité des vulnérabilités, et répondre aux besoins
fondamentaux de toute famille :
1) Se nourrir:
Val d'Erdre -Auxence est antenne de la Banque Alimentaire d'Angers. Nous accueillons les communes de Bécon
les Granits — Saint Augustin des Bois - Saint Sigismond et la commune déléguée de La Pouéze. Environ 30 bénévoles
sont engagés avec Mme BREBION comme référente de distribution. Changement de lieu lié aux travaux MSAP et à la
démolition de la salle Roméro, transfert de la distribution à l'ancien centre de secours.
Proposition de portage de repas aux personnes non-autonomes (âgées ou au retour d'hospitalisation...)
2) Se soigner :
Orienter les personnes âgées vers les divers organismes, afin de préserver au maximum l'autonomie à domicile
(CLIC, ADMR , Auxiliaires de vie, ..)
3) Se loger:
Val D'Érdre Auxence a un parc de 150 logements gérés par deux bailleurs :
Podhelia: 12
Maine et Loire Habitat: 138
Dont 25 logements à La Cornuaille, 122 au Louroux Béconnais et 3 à Villemoisan.
25
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• 43 DEMANDES DE LOGEMENT, en 1° choix, EN ATTENTE SUR VAL D ERDRE AUXENCE
Val d'Erdre-Auxence répond aux besoins des personnes vieillissantes avec 2 résidences autonomies gérées par le
CCAS,et dirigées par Mr Fabien SEBODE depuis sept 2020 :
les GRILLONS : 75 résidents
les GENETS : 19 résidents
Projet de 2 appartements couples aux GRILLONS pour 2021: Val d'Erdre-Auxence dispose d'un logement d'urgence,
situé sur la commune déléguée du Louroux - 4 rue d'Angers, avec une capacité d'accueil de 6 personnes.
4) Faire face aux évènements de la vie (séparation, veuvage...)
Orientation selon l'évènement vers CAF, MDS, Caisses de retraite
5) Se former et vivre de son travail :
Orientation des usagers, selon l'âge, vers la Mission Locale (pour les — de 25 ans) vers AIDES (pour les + de 25 ans) ou
autre organisme ou association.
6) Se déplacer :
Le transport solidaire de VAL D'ERDRE AUXENCE est, depuis le 01/01/19, géré par le CIAS (Centre
Intercommunal d'Action Sociale) des Vallées du Haut Anjou. Environ 35 chauffeurs bénévoles se mettent à
disposition pour répondre au besoin d'environ 160 inscrits au service, avec un référent par commune déléguée.
Orientation des personnes privées de mobilité vers des organismes solidaires pour mise à disposition de moyens
de déplacements: voiture, scooter, voiture sans permis.
Accès aux transports en commun à moindre coût, pour les personnes les plus vulnérables.
Le CCAS VAL D'ERDRE AUXENCE assure tous les mardis une permanence sans RDV de 14H à 16H. Les visites
à domicile sont assurées si nécessaire.
Nous collaborons étroitement avec le CIAS des VALLÉES du HAUT ANJOU qui a pour mission de travailler à
l'harmonisation des services: chaque habitant, quel que soit son lieu de résidence sur la CCVHA doit pouvoir
avoir le même accès aux services et la même qualité de prestation.
2°" COMMISSION — BATIMENTS COMMUNAUX: Point d'information relatif au projet de
réaménagement du bâtiment « La Croix Blanche » à La Cornuaille
Une consultation pour une maitrise d'œuvre a été lancée début octobre pour le projet de réaménagement de La Croix
Blanche en cantine scolaire.
Après analyse des offres et propositions des candidats, il est apparu que le projet « La Croix Blanche » n'allait pas
rentrer dans l'enveloppe budgétaire initialement prévue.
En parallèle, une analyse du bâtiment de la salle communale de La Cornuaille pointe du doigt des problèmes de
structure et de charpente du bâtiment. Des travaux conséquents seront à mener sur ce bâtiment.
Afin de ne pas disperser ses efforts, la municipalité suggère de se laisser davantage de temps afin de déterminer quel
bâtiment (La Croix Blanche / la salle communale) est à privilégier pour le projet de cantine scolaire.
Une nouvelle consultation d'architectes sera relancée lorsque le projet sera affiné.
26
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• 3ème COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : SIEML, fonds de concours concernant la
rénovation de l'éclairage public, rue du Haut-Bourg à Villemoisan (852,74 €)
VU l'article L. 5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de
CONCOUrS ;
Il est proposé au Conseil Municipal de verser un fonds de concours pour l'opération n° 183.19.01 suivante :
- Rénovation éclairage public 2020 -— rue du Haut Bourg (Villemoisan) — point lumineux n°56
Le montant de l'opération est fixé à 1 705,47 € HT.
Le taux du fonds de concours est de 50% soit une dépense de 852,74 € pour la collectivité.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De verser un fonds de concours de 50% au profit du SIEML pour l'opération 183.19.01 (remplacement point
lumineux rue du Haut-Bourg)
- De fixer le taux du fonds de concours à 50% soit une dépense de 852,74 €
- De préciser que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier en vigueur arrêté par le SIEML
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération
3°"e COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE : SIEML, fonds de concours concernant l'extension
de l'éclairage public « Les Fresries Tranche 2 » au Louroux-Béconnais (25 465,37 €)
VU l'article L. 5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de
CONCOUFS ;
Dans le cadre du programme des travaux d'enfouissement des réseaux, Monsieur le Maire propose de verser un fonds
de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :
- Opération n° 183.19.03 « Extension EcP rue des Fresries — Tranche 2 » pour un montant de 33 953,82 €, soit
un fonds de concours à verser de 25 465,37 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération 183.19.03 (extension EcP rue des
Fresries — Tranche 2)
- De fixer le taux du fonds de concours à 75% soit une dépense de 25 465,37 €
- De préciser que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier en vigueur arrêté par le SIEML
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération
27 3ème COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : SIEML, fonds de concours concernant le
renforcement de la rue du Stade à La Cornuaille (16 934,96 €)
VU l'article L. 5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de
CONCOUrS ;
Dans le cadre du programme des travaux d'enfouissement des réseaux, Monsieur le Maire propose de verser un fonds
de concours de 50 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :
- Opération n° 183.18.09 « Renforcement rue du Stade » pour un montant de 33 869,91 €, soit un fonds de
concours à verser de 16 934,96 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De verser un fonds de concours de 50% au profit du SIEML pour l'opération 183.18.09 (renforcement rue du
Stade)
- De fixer le taux du fonds de concours à 50% soit une dépense de 16 934,96 €
- De préciser que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier en vigueur arrêté par le SIEML
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération
3°" COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : SIEML, participation concernant les travaux de
génie civil télécoms rue du Stade à La Cornuaille (25 995,61 €)
Dans le cadre du programme de renforcement des réseaux rue du Stade à La Cornuaille, Monsieur le Maire explique
qu'une dépense estimative de 25 995,61 € TTC est à prévoir pour le génie civil Télécommunications.
Cette dépense sera confirmée à travers une convention tripartite adressée prochainement à la commune. La
convention précisera notamment le montant des travaux du génie civil télécommunications à la charge de la commune,
soit 25 995,61 € TTCet le montant de la redevance annuelle de location qui sera versée par Orange pour l'utilisation
des fourreaux mis à leur disposition.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le montant de la participation communale pour l'opération n° 183.18.09
« Génie Civil Télécom » : participation communale de 25 995,61 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De valider le montant de la participation communale pour l'opération n° 183.18.09 « Génie Civil Télécoms » à
25 995,61 €
28 4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE : Mise à jour des tarifs pour les locations de
salles communales pour 2027
Sur proposition de la commission, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les tarifs pour les locations de
salles communales pour l'année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'adopterles tarifs tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération
- De préciser que ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2021
5e COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES : Participation au budget « Caisse des Ecoles » de
Val d'Erdre-Auxence (2020)
l'est indiqué aux membres du Conseil Municipal, qu'afin de financer des transports de car pour les écoles maternelle
et élémentaire René Goscinny, la commune participe habituellement à hauteur de 600 €. L'Amicale Laïque verse le
même montant.
Il s'agit d'autoriser le versement de 600 € au budget « caisse des écoles » de l'année 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'autoriser le versement de 600 € pour le budget « caisse des écoles » pour l'exercice budgétaire 2020
29 POINT RAJOUTE A L'ORDRE DU JOUR - AFFAIRES GENERALES — URBANISME : Echange de
terrains rue de l'Auxence entre Maine-et-Loire Habitat et la commune de Val d'Erdre-Auxence
Suite au projet de Maine-et-Loire Habitat pour la réalisation de travaux dans 3 logements situés dans le haut de la rue
de l'Auxence, il convient de finaliser la formalisation d'un échange de terrain entre Maine-et-Loire Habitat et la
commune de Val d'Erdre-Auxence.
Il est proposé au Conseil Municipal de préciser dans une nouvelle délibération que la parcelle préfixe 376 section B n°
1197 d'une superficie de 6m2 est déclassée et peut faire l'objet d'un échange avec Maine-et-Loire Habitat.
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Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De constater la désaffectation à l'usage du public de la parcelle B1197 d'une superficie de 6m2
- De procéder au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle
- De conclure un échange de ladite parcelle avec Maine-et-Loire Habitat afin de mener à bien le projet de travaux
de 3 logements situés rue de l'Auxence
30 POINT RAJOUTE A L'ORDRE DU JOUR - AFFAIRES GENERALES -— FINANCES : Utilisation des
équipements sportifs communaux par le collège Camille Claudel
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le collège Camille Claudel utilise les équipements sportifs
communaux. Le Conseil Départemental de Maine-et-Loire subventionne le collège via une convention tripartite
(commune -— collège — conseil départemental).
Le forfait est identique pour toutes les communes :
Pour la période de septembre 2019 à juin 2020
Grande salle de sports à 8,81 €/heure
8,81 € x 302 heures = 2 660,62 €
Petite salle à 5,25 €/heure
5,32 € x 18 heures = 95,76 €
Equipements extérieurs à 10,24 €/heure
10,24 € x 254 heures = 2 600,96 €
Soit un total de 5 357,34 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de facturer le montant de 5 357,34 € au collège Camille Claudel pour
l'année scolaire 2019/2020 au titre de la mise à disposition des équipements sportifs communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VALIDE le montant de 5 357,34 € à facturer au collège Camille Claudel pour l'année 2019/2020 au titre de la
mise à disposition des équipements sportifs communaux.
AUTRES INFORMATIONS : Agendas
Prochaines réunions du Conseil Municipal :
Le 3°" mardi de chaque mois à 20h00 (lieu à préciser selon évolution des conditions sanitaires)
Le mardi 26 janvier 2021
Le mardi 16 février 2021
Le mardi 16 mars 2021
Le mardi 13 avril 2021
31
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•
•
• L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Nom Prenom Signature
AUGEARD Aurélie
BELLANGER Catherine
BELOUIN Jocelyne
BOURCIER Michel
BRU Jean-Pierre
CANIVET Stéphane
CHARNACE Emmanuel
CHATELAIS Yvette
CHOPIN Franck
CLOAREC Jean-François À donné pouvoir à Mireille POILANE
CLOEST Jean-Pierre
DILE Coralie
FOLOKA Claudia
FOUGERE Catherine
GATE Marina
GAUFFRETEAU Jérôme
HODEE Annick
HUMEAU Nadia
JOUBERT Tony
JOURDAN Jean-Marie
MATHIEU Christine
MAUDUIT Laëtitia
MULLER Sonia A donné pouvoir à Mireille POILANE
NEVEU Jean-Yves
32 OLIVIER David
PERRIOT Pierre-Emmanuel
PETITEAU Frédéric
PHILIPPEAU Guillaume
POILANE Mireille
33