Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 13 janvier 2025

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Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 13 janvier 2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 13 janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Procès-Verbal

Séance du lundi 13 janvier 2025

Extrait du registre des délibérations

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents :19

Nombre de votants : 22

Le lundi 13 janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 7 janvier 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la

présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,

Laurent CLISSON (à partir du point n°2}, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Catherine GUIBERT, Sandrine

LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS

Absents{tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD, Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT),

Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven DONNIOU), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER

Secrétaire de séance : Monsieur Goulven DONNIOU

‘1. 2025-13/01-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024 à l'approbation des

conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant

son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 2 décembre 2024.

2. Bilan de l'Atlas de la Biodiversité Communale/Perspectives du Territoire Engagé pour la

Nature

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa RENAUD, agent en charge de la biodiversité qui

présente le bilan de l’Atlas de la Biodiversité Communale ainsi que les différentes actions qui seront être menées dans le cadre du dispositif Territoire Engagé pour la Nature (TEN).

Madame Elisa RENAUD présente :Ÿ_ Les différentes étapes de la mise en place d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) Ÿ_ L’ABC en chiffres :

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Un projet sur deux années et demie

Deux partenaires financiers : Office Français de la Biodiversité et la Région Bretagne

Un budget d’un montant de 91 335 €: dont 54% financé par l'OFB et 16% par la

Région Bretagne

Onze Comités de suivi : 4 COPIL, 3 comités multi-acteurs, 1 COTECH,3 groupes de

travail

Trois associations naturalistes partenaires

Six groupes d'espèces inventorié

Dix supports de communication

Trente Trois animations, ateliers, conférences, expositions.

Cinq documents rédigés :

-_ Faires des liens avec les documents rédigés

- __ Rapport technique

- Plan Communal pour la Biodiversité

- Sommaire rapport naturaliste

-_ Livret ABC Domloup

Le futur de l'ABC :

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ABC a permis les inventaires naturalistes, de déterminer des enjeux prioritaires, des

plans d'action, de nombreuses actions

Ces actions seront suivies par la chargée de la biodiversité, un COPIL, un COTECH et des groupes de travail

Les actions 2025 : Territoire engagé pour la nature (TEN) 5 actions engagées sur la

période 2025-2027

“ Rédiger une OAP Biodiversité et un guide pour les habitants

= Créer un plan de gestion différenciée

“ Restaurer les continuités écologiques du réseau de mares au nord jusqu’à la

mare du Pré-Croissant |

“ Restaurer le réseau de chemins creux

# Créer un verger collectif et participatif

Domloup est une commune teste d’un outil participatif appelé « Baromètre de la

Biodiversité » dont l’ensemble des actions est pris en charge par l'OFB et Cohérence (réseau d'associations) jusqu'à septembre 2025

YŸ Les animations et évènements 2025 :

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22 février : Plantation citoyenne

7 mars : Réunion publique ABC + Animation avec Réseau Cohérence

15 mars : Inauguration des cours de l’école

21 mars : Sortie nocturne avec la LPO Bretagne

En cours de réflexion :

# MARS : Sortie nocturne sur les amphibiens et rapaces nocturnes + Nichoirs

Effraie des clochers

" AVRIL : Découverte des plantes sauvages et comestibles + Exposition sur les

EEE

# MAI: Rallye nature LPO Bretagne (7 mai) + BIOBLITZ

“JUIN : Animation OD]J + Reconnaissance des arbres {malle MCE)

= OCTOBRE : Expo Espace des Sciences - Une année de biodiversité en Bretagne " OCTOBRE ou NOVEMBRE : La nuit des dragons

Monsieur le Maire remercie Elisa pour sa présentation et le travail accompli concernant l'Atlas de la Biodiversité Communale. Il remercie également Daniel PRODHOMME pour son investissement. L'ABC traduit un engagement fort de la collectivité pour la biodiversité. Les logiques de biodiversité peuventêtre différentes d’une collectivité à l’autre. Maintenant une nouvelle phase d'actions commence, qui

sera plus parlante pour les habitants de la commune. Cela nécessitera beaucoup de communication, notamment dans le cadre du dispositif Territoire Engagé pour la Nature.

Monsieur Daniel PRODHOMME remercie les collègues élus pour le travail effectué en commission environnement. Il salue également le travail de qualité effectué par Elisa RENAUD. Il souligne que les

échanges ont toujours été cordiaux et les sujets traités avec efficacité. Domloup est maintenant reconnu pour son travail sur la biodiversité au niveau de l'INET, de l'OFB, du CDG, et le CNFPT. La végétalisation de la cour de l’école sert de référence pour d'autres collectivités qui veulent aller sur ce

type de projet.

Monsieur Michel MERCIER fait part que la sensibilisation des habitants et en particulier des enfants

concernant la biodiversité qui, au-delà des aspects techniques de l’ABC est très importante. Les actions

même les plus modestes sont nécessaires.

Madame Sylviane GUILLOT félicite ensemble des personnes impliquées pour la réalisation des cours d'école et salue le très grand investissement d’Elisa RENAUD sur ce projet.

Monsieur le Maire précise que l'inauguration institutionnelle des cours d'école aura lieu le samedi 15 mars 2025 en matinée. L’après-midi sera consacré à des visites par groupes ouvertes au public. Même des personnes qui ne sont pas parent d'élève, ont manifesté leur intérêt pour le projet et sont curieux

de découvrir les nouvelles cours d'école.

3. 2025-13/01-02 Finances/Budget Général/Exception au principe d’annualité budgétaire

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances expose ce qui suit.

L'article L1612.1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est « en droit de mandater

lés dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget. »

1641- en euros 148 527

25 52

févr-25 12

mars-25

avr-25 77 7

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. »

CHAPITRES PREVU 2024 1/4 DU BUDGET POUR 2025

20 - Immobilisations incorporelles 57 480,00 14 370,00

204 - Subventions d'équipement versées 41 915,00 10 478,75

21 - Immobilisations corporelles 291 918,99 72 979,75

23 - Immobilisations en cours 2513 107,52 628 276,88

27 - Autres immobilisations financières 500,00 125,00

TOTAL CREDITS 2 904 921,51 726 230,38

3Le montant maximal des dépenses nouvelles d'investissement pouvant ainsi être engagé, liquidé et

mandaté dans l’attente du budget principal 2025, en application de cet article L1612.1 du CGCT, s'élève

à 726 230.38€. Le besoin prévisionnel de crédits pour des dépenses nouvelles à ouvrir d’ici le vote du

budget primitif 2025 est évalué à 304 479.00 € TTC selon le détail ci-après :

Crédits votés au Objet

budget Crédits à ouvrir

Chapitres / Articles 2024/chapitre en 2025

20 - Immobilisations incorporelles 57 480.00 11 500.00

Refonte logo

208 - Autres immobilisations incorporelles 1 500,00

Etude bathymétrique étang

2031 - Frais d'études 10 000.00 Relevés topographiques

21- Immobilisations corporelles 291 918.99 | 72 979.00

Plantation forêt urbaine

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000,00

Terrain synthétique

2

2128 Autres agencements et aménagements 000,00 €

Matériels informatiques

4

21838 Autre matériel informatique 000,00 €

Chaudière ; ouvrages ;

2188 - Autres immobilisations corporelles 60 979.00 €

23 - Immobilisations en cours 2 513 107,52 220 000.00 €

Programme BAV

2315 - Installations, matériel et outillage 150 000,00

: Aménagement terrains de tennis et de

2313 - Constructions en cours 70 000,00 basket

TOTAL 2 862 506.51 304 479,00

il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette affaire telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

YŸ_ Accepte cette proposition

“ Rappelle que les crédits correspondants seront inscrits au prochain budget lors de son

adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions présentées ci-dessus.

Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

4, 2025-13/01-03 Finances/Budget annexe « Assainissement » /Exception au principe

d'annualité budgétaire

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances expose ce qui suit.

L'article L1612.1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est « en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant

le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la coliectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

4crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. »

CHAPITRE/ARTICLE PREVU 2024 1/4 du budget pour 2025

20 - Immobilisations incorporelles 5 300,00 1 325,00

203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion 5 300,00

23 - Immobilisations en cours 437 132,10 10S 283,03

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 437 132,10

Total des crédits 442 432,10 110 608,03

Le montant maximal des dépenses nouvelles d'investissement pouvant ainsi être engagé, liquidé et

mandaté dans l'attente du budget annexe « assainissement » 2025, en application de cet article

L1612.1 du CGCT, s'élève à 110 608.03€.

Le besoin prévisionnel de crédits pour des dépenses nouvelles à ouvrir d’ici le vote du budget primitif

2025 est évalué à 50 000.00 € TTC selon le détail ci-après :

Crédits votés au budget Objet

Besoins exprimés 2024/chapitre Crédits à ouvrir en 2025

23 - Immobilisations en cours 437 132.10 50 000,00

Travaux centre

2315-installations, matériel et outillage techniques 50 000,00 bourg

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ Accepte cette proposition

Ÿ Rappelle que les crédits correspondants seront inscrits au prochain budget annexe

« assainissement » lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats

et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions présentées ci-dessus.

Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

5. 2025-13/01-04 Finances/Intercommunalité/Transfert

assainissement/Principe du transfert des soldes du budget assainissement

de la compétence

Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, Adjoint en charge de l'assainissement expose ce qui suit.

VU :

e Le code général des collectivités territoriales,

e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

e La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de communes,

e La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

e La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,VU:

e La délibération du Pays de Châteaugiron Communauté n°2024-04BIS-06 en date du 18 avril

2024 relative au transfert de la compétence assainissement,

e La délibération du Conseil municipal relative au transfert de la compétence Assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté au 1° janvier 2026 n° 2024-13/05-04 du 13 mai 2024.

CONSIDERANT :

e Que la commune a acté le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026,

+ Que Pays de Châteaugiron Communauté a acté le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026,

e Que le transfert de la compétence « assainissement » doit donner lieu à la clôture du budget annexe communal entrainant le transfert de l'actif et du passif dans les budgets généraux communaux et la mise à disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l'exercice du service ainsi que les droits et obligations y afférant.

e Qu’à défaut de précisions réglementaires, la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires et qu'il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans ia comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.

e Que le service public d'assainissement collectif est un service public à caractère industriel et commercial, que son budget est un budget annexe soumis au principe de l'équilibre financier, qu'il est impossible de prévoir un financement par le budget général du budget annexe du service sauf dispositions spécifiques l’y autorisant,

e Que, en conséquence de l'alinéa précédent, les soldes résultent strictement de l'exercice de

la compétence et sont identifiés budgétairement.

e Que le transfert des soldes doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune.

+ Qu’afin de préparer au mieux la prise de compétence assainissement d’un point de vue technique, administratif, financier et budgétaire au 1er janvier 2026, il apparaît nécessaire de délibérer sur le principe du transfert du solde,

e Qu’après concertation entre la Communauté de Communes et les Communes, il est proposé

d'approuver le transfert total des soldes des sections fonctionnement et investissement du budget assainissement déterminés par le compte administratif 2025 vers le budget assainissement de Pays de Châteaugiron Communauté,

+ Qu’en dernier lieu une délibération définitive sur le montant du transfert du solde sera établie sur la base des votes des comptes administratifs communaux 2025.

De plus, le Pays de Châteaugiron Communauté s'engage à mettre en œuvre le PPI (études et

projets) réalisé dans le cadre du schéma directeur d'assainissement en 2022 et intégrant les

priorités de la Commune de Domloup.

Monsieur le Maire précise que le transfert du solde comptable n’est pas obligatoire d'où cette

délibération. Cela a été vu préalablement au niveau du PCC par l'intermédiaire d’un groupe de

travail. Si le transfert s'effectue sans prise en charge du solde comptable, cela implique que seul

l'actif est transféré vers le PCC et que la commune conserve l'excédent au niveau de son budget ce

qui est injuste par rapport aux usagers du service, qui paieraient de nouveau les investissements

futurs. Un consensus a été trouvé entre les cinq communes du PCC, favorable au transfert du solde

comptable.

Monsieur David EGASSE demande si les autres communes sont également excédentaires au niveau

de leur budget assainissement ?Monsieur le Maire répond par l'affirmative

16.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Approuve le principe du transfert de la totalité des soldes communaux du budget assainissement vers le budget assainissement de Pays de Châteaugiron Communauté à la clôture du compte administratif 2025,

Précise qu’une délibération définitive sera établie à la suite du vote du compte administratif 2025.

Autorise Monsieur Maire à signer tout document afférent.

2025-13/01-05 SISEM/Rapport sur le Prix et la Qualité de Service 2023

Monsieur le Maire expose que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de la Station d'Epuration

de Montgazon (SISEM) a adopté le RPQS 2023 lors de sa séance du 13 novembre 2024.

Chaque collectivité membre du SISEM doit prendre acte par l'intermédiaire de son assemblée

délibérante du contenu du RPQS.

Monsieur le Maire présente les points suivants :

1.

1.1.

1.2.

13.

14.

1.5.

1.6.

1.7.

1.7.1.

1.7.2.

2.1.

2.2.

2.3.

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

4.1.

4.2.

43.

5.1.

Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

Mode de gestion du service

Nombre d'abonnés

Volumes facturés

Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Ouvrages d'épuration des eaux usées

Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration

Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Tarification de l’assainissement et recettes du service

Modalités de tarification

Facture d’assainissement type (D204.0)

Recettes

Indicateurs de performance

Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)

Financement des investissements

Montants financiers

Etat de la dette du service

Amortissements

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Tableau récapitulatif des indicateursMonsieur le Maire fait également part que la prochaine délégation de service public est en cours

d'élaboration par un appel d'offres au niveau du Pays de Châteaugiron Communauté. Cette DSP sera

d’une durée de huît ans pour les cinq communes du territoire.

Monsieur le Maire évoque également l'extension de la station d'épuration de Montgazon, en précisant

que le choix du constructeur par le SISEM s'effectuera en fonction d'un brevet. Le permis de construire

sera en suite déposé en fonction de ce choix.

Monsieur Sébastien CHANCEREL demande su le futur délégataire pourra exploiter la station

d'épuration avec un brevet qui ne lui appartient pas ?

Monsieur le Maire répond que ce sera tout à fait possible, dans la mesure ou s'agissant d’un brevet, les

constructeurs dans leur proposition pourront s'écarter du cahier des charges. Ils resteront cependant

liés aux aspects réglementaires. Un travail est actuellement mené avec la Préfecture concernant ies

prescriptions.

Monsieur Jean-Marc DESHOMMES indique que ce qui va être important, c'est la qualité de l'épuration.

Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ_ Prend acte de la communication du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) 2023 du

Syndicat Intercommunal de la Station d’Epuration de Montgazon (SISEM), tel que joint en

annexe à la présente délibération.

7. 2025-13/01-06. Enfance-jeunesse/Convention de partenariat entre la commune et

l'association « La Grande Lessive »

Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe à l’enfance-jeunesse expose ce qui suit.

« La Grande Lessive »” est une installation artistique éphémère faite par toutes et tous dans des

collectivités autour de la Terre un même jour, sans distinction de genres, d’âges, de compétences, de

situations sociales et lieux de résidence. Elle se déploie au moyen de l’étendage en extérieur de

réalisations plastiques de format A4 (dessins, peintures, images numériques, photographies

argentiques, collages, poésies visuelles, etc.) conçues par chaque participant à partir d’une invitation

commune publiée sur le site https://www.lagrandelessive.net/ conçu à la manière d’un atelier partagé.

Ce projet coopératif intergénérationnel et international promeut les pratiques artistiques et les

créations contemporaines, valorise Féducation et l’enseignement artistiques, et développe le lien

social.

Depuis 2006, plus de quatorze millions de participants ont contribué dans 133 pays sur cinq continents

à faire de La Grande Lessive” une manifestation d’art participatif sans équivalent tant par son principe

que son ampleur et sa longévité.

Créée par la plasticienne Joëlle Gonthier, une œuvre s’accomplit ainsi grâce au travail d’une équipe

composée de celle de l'association La Grande Lessive” et de milliers de collectifs à travers le monde.La Grande Lessive” n’admet aucune sélection ni remise de prix. Les réalisations demeurent la propriété

de leurs auteurs. Les étendages et les personnes y participant sont sous la responsabilité des

collectivités, associations ou collectifs locaux organisant cet événement.

La Collectivité, désireuse d'organiser « La Grande Lessive” » sur tout ou partie de son territoire, signe

une convention avec l’Association afin de disposer du droit et des outils nécessaires à cette installation

artistique dans toutes ses structures, et d'y associer les associations, collectifs ou autres institutions

agissant sur son territoire.

Deux journées d’action sont prévues en 2025 par l’association (20 mars et 16 octobre) sur le thème

proposé. Le thème du 20 mars sera « du papier, des papiers, vos papiers »

En application de la convention de partenariat, il est proposé que la Collectivité s'engage à verser à

l'Association la somme de 50 euros, nette de toute taxe sur facture, au maximum un mois après la

première session de La Grande Lessive®, au titre de sa participation à La Grande Lessive® du 20 mars

2025 et du 16 octobre 2025.

La Commission enfance jeunesse s’est réunie le 19 décembre 2024 et a donné un avis favorable à ce

projet.

Vu l'avis favorable de la Commission enfance -jeunesse

Vu le projet de convention de partenariat proposé par l'association « La Grande Lessive »

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

e Accepte le partenariat avec l'association «Lä Grande Lessive » pour la mise en place

d'installations artistiques éphémères pour les journées d'actions prévues durant l’année 2025.

e S’engage à verser la somme de 50 £ nette de toute taxe auprès de l'association.

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

18. 2025-13/01-07 Voirie/Adressage du lotissement « Le Clos du Petit Beauchêne » et route de

Noyal sur Vilaine

Monsieur Daniel PRODHOMME, Adjoint en charge de la voirie expose ce qui suit.

Il conviendrait d'établir l’adressage du lotissement « Le Clos du Petit Beauchêne » en dénommant les

voies et en fixant la numérotation des 17 lots.

La commission Environnement Développement Durable Voirie réunie le 18 décembre dernier, propose

de nommer l'impasse :

-Impasse des Roseaux pour 15 lots + 1 lot existant (actuellement 3 route de Noyal sur Vilaine) à inclure

à cette voie (n° impairs de 1 à 15 et n° pairs de 2 à 14)

Cette opération nécessiterait de revoir également l'adressage du n° 1 au n°5 route de Noyal sur Vilaine.Le numéro 1 situé auparavant au sein de l'opération Acanthe a été supprimé lors de l'adressage de ce

lotissement. Les numéros 1, 3 et 5 seraient réattribués afin de permettre une meilleure cohérence de

la numérotation.

Le n° 3 actuel route de Noyal sur Vilaine deviendrait le n° 2 Impasse des Roseaux

Le n° 5 actuel route de Noyal sur Vilaine deviendrait le n° 1 rue de Noyal sur Vilaine

Les numéros 3 et 5 seraient réattribués aux deux lots de l'opération dont l'entrée se trouvent sur la

rue de Noyal sur Vilaine.

L'appellation route de Noyal deviendrait rue de Noyal sur Vilaine pour les numéros 1 à 5, les numéros

7 et 9 resteraient sous l'appellation route de Noyal, car situés en campagne.

Vu le plan d’adressage du lotissement « Le Clos du Petit Beauchêne » et de la rue de Noyal sur Vilaine :

Vu la proposition de la Commission Environnement Développement Durable Voirie :

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ Décide de nommer l'impasse desservant le lotissement « Le Clos du Petit Beauchêne » :

« Impasse des Roseaux »

Ÿ”_ Décide de nommer « Rue de Noyal sur Vilaine » le tronçon allant du numéro 1 au numéro 5

car se situant en agglomération.

Y_ Décide que les numéros 7 et 9 restent sous l’appellation « Route de Noyal sur Vilaine », car

situés en campagne.

*”_ Accepte l’adressage et la numérotation telle que présentée et jointe én annexe à la présente

délibération.

“ _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet.

9, 2025-13/01-08 Voirie/ZAC du Tertre/Adressage de la tranche 5.2 de la ZAC du Tertre

Monsieur Daniel PRODHOMME, Adjoint en charge de la voirie expose ce qui suit.

La viabilisation de la tranche 5.2 au sein de la ZAC du Tertre nécessite d'établir l’adressage en

dénommant et numérotant deux voies situées de chaque côté de l'Avenue de Vilaine. La commission

Environnement Développement Durable Voirie réunie le du 18 décembre dernier, propose de nommer

les voies Rue du Don et

Impasse de l’Ille, selon la numérotation proposée en annexe.

Vu le plan d’adressage de la tranche 5.2 de la ZAC du Tertre ;

Vu la proposition de la Commission Environnement Développement Durable Voirie ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ_ Décide de nommer les voies de la tranche 5.2 de la ZAC du Tertre situées de chaque côté de

l’Avenue de Vilaine : « Rue du Don » et « Impasse de lille »

10*_ Accepte l’adressage et la numérotation de la tranche 5.2 de la ZAC du Tertre telle que

présentée et jointe en annexe à la présente délibération.

Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet.

10. Informations et questions diverses

e Bornes d’Apport Volontaire : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, présente au conseil les

différents points d'implantation à venir :

o Place de la mairie, nécessitant l'abattage des peupliers

o Rue du Calvaire

o Rue de Hédé

o Etude pour la rue des Tournesols et impasse de la Trottine

e Monsieur Goulven DONNIOU demande si une consultation pour l’externalisation du ménage

des bâtiments est en cours ?

Monsieur le Maire répond qu’effectivement une consultation est en cours. La décision

dépendra des coûts provenant des offres déposées, en comparaison avec le système en régie.

La commission compétente sera consultée.

e Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN donne le planning de l'élaboration du budget 2025 :

o Retour pour le 24 janvier des propositions d'investissement de la part des adjoints

o Commission finances le 24 février

o Débat d’orientations budgétaires le 3 mars

o Présentation du projet de budget aux conseillers municipaux le 31 mars (séance

privée) |

o Vote du budget le vendredi 4 avril

e Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN remercie le conseil pour la participation et la réussite

de la cérémonie des vœux.

e Mouvement du personnel communal :

o Départ du Directeur des Services Techniques le 31 mars prochain pour une mutation

dans une autre collectivité

o Arrivée le 5 février de la nouvelle Responsable des Finances

o Arrivée depuis le 13 janvier 2025 d’un nouvel agent au service espaces verts

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45

11LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

Délibérations reçues en Préfecture le 21 janvier 2025, publiées le 23 janvier 2025

2025-13/01-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024

2025-13/01-02 Finances/Budget Général/Exception au principe d’annualité budgétaire

2025-13/01-03 Finances/Budget annexe « Assainissement » /Exception au principe d'annualité budgétaire

2024-13/01-04 Finances/Intercommunalité/Transfert de la compétence assainissement/Principe du transfert des soldes

du budget assainissement

2024-13/01-05 SISEM/Rapport sur le Prix et la Qualité de Service 2023

2024-13/01-06 Enfance-Jeunesse/Convention de partenariat entre la commune et l'association « La Grande Lessive »

2024-13/01-07 Voirie/Adressage du lotissement « Le Clos du Petit Beauchêne » et route de Noyal sur Vilaine

2024-13/01-08 Voirie/ZAC du Tertre/Adressage de la tranche 5.2 de la ZAC du Tertre

Le Maire, Jacky LE Le secrétaire de séance, Goulven DONNIOU

PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

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