Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 2 decembre 2024

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Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 2 decembre 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 2 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Procès-Verbal

Séance du lundi 2 décembre 2024

Extrait du registre des délibérations

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents :18

Nombre de votants : 23

Le lundi 2 décembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la

Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 26 novembre 2024, s’est réuni en séance publique à la

mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,

Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie

RAYMOND,

Absents(tes) excusée(s) : Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Daniel

PRODHOMME), Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven

DONNIQOU), Yves LE GALL (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES

1. 2024-02/12-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024 à l’approbation des

conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant

son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 4 novembre 2024.

‘2. 2024-02/12-02 Finances/Budget Général/Décision modificative n°1

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances, expose qu'il conviendrait

d'augmenter les crédits du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » afin d'assurer les

différents versements prévus d'ici la fin de l’exercice budgétaire. Ceci s'explique par le remplacement

d'agents titulaires en arrêt maladie, parfois sur une longue durée, par des contractuels, impliquant le

versement de deux salaires pour le même poste.

Vu la proposition de décision modificative n°1 au budget Général 2024 ;Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Approuve la décision modificative n°1 du budget général pour l'exercice 2024, afin d’ajuster les

crédits au niveau du chapitre 012 de la section de fonctionnement, telle qu’annexée à la présente

délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision budgétaire modificative n°1.

3. 2024-02/12-03 Finances/Budget annexe « Assainissement » /Décision modificative n°2

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances, expose que conformément à

l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de

distribution d’eau potable et dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparaît

que le budget primitif 2024 n’a pas voté de crédit pour des missions de maîtrise d'œuvre et d'études

en section d'investissement.

Afin de permettre une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’une partie du réseau

d'assainissement communal, il conviendrait d’affecter les crédits en Immobilisations incorporelles

chapitre 20, en procédant à une réduction des crédits en immobilisations corporelles chapitre 23 :

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de

crédits crédits crédits crédits

TOTAL INVESTISSEMENT AVANT DM 443 532.12€ 443 532.12€

20- Immobilisations incorporelles 5 300.00€

Article 203 Frais d'études

23- immobilisations en cours 5 300.00€

Article 2315 Install matériel et outillage

tech.

TOTAL INVESTISSEMENT APRES DM 443 532.12€ 443 532.12€

Vu le projet de décision modificative n°2 au budget annexe « assainissement »

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Approuve la décision modificative n°2 du budget annexe « assainissement »l pour l'exercice 2024,

afin d'ajuster les crédits au niveau des chapitres de la section d'investissement, telle qu’annexée à la

présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision budgétaire modificative n°2,

4. 2024-02/12-04 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des Finances expose ce qui suit.

Exposé des motifs

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier

22025 la redevance pour la performance systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties

les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution

d'assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives

aux redevances des Agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la

commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée

sur chaque usager du service public de distribution d'assainissement sous la forme d’un supplément

au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.

213-48-12-13 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de l'Eau Loire

Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU la convention du 12 décembre 2019 concernant la facturation et le recouvrement de la redevance

assainissement passée entre la Commune de Domloup et VEOLIA Eau et notamment son article 4,

établie dans le cadre du Contrat d’affermage 2019-2028 entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de

Châteaubourg et VEOLIA Eau.

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de Particle L1611-7-1 du CGCT pour

l’encaissement et le reversement de la part collectivité

Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'Agence de l'Eau d’un montant égal au

produit 1°} du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°)

d’un tarif fixé par l'Agence de l'Eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l'Agence de l'Eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 € HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes

d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte,

par la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

3forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur

ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu'il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de

Domloup les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement

conclu avec le délégataire ;

Considérant qu'il appartient donc à la commune de Domloup de fixer le montant forfaitaire pris en

compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du Code de l'Environnement, dont le

délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre

du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Article 1 : FIXE pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à : 0.16

€HT/m3

Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur

à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. 2024-02/12-05 Positionnement de la commune de Domloup sur sa contribution au

fonctionnement du SDE35

Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, Adjoint représentant la commune auprès du SDE 35 expose ce

qui suit.

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant modification des statuts du SDE35 ;

VU l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT la décision du SDE35 de faire évoluer ses modalités de financement afin que les actions

développées en matière de transition énergétique ne soient pas uniquement financées par les

communes rurales au bénéfice de toutes les autres communes du département et, par conséquent,

de sous-diviser l'actuelle catégorie A (urbaine) en deux sous-catégories A1 et A2 en complément de la

catégorie C (commune nouvellement urbaine)

Depuis le 1% janvier 2024, les catégories de communes se distinguent comme suit :

- _ CATÉGORIE A1 : Les communes de catégorie A1 sont les communes urbaines qui conservent

la TCCFE, devenue accise sur l’électricité versée par l'Etat depuis 2023 A ce titre, elles

bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35, mais elles restent membres à part

entière du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d'ouvrage des travaux

sur le réseau basse tension à l'exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette

4catégorie de commune n’a pas accès au nouveau service SERENE d'aide à la rénovation

énergétique des bâtiments publics, et ne bénéficie plus de subventions sur son patrimoine

d'éclairage public à compter de 2024.

- _ CATÉGORIE A2 : Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au

SDE35 10 % du montant de la TCCFE, devenue accise sur l’électricité versée par l'Etat depuis

2023. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de

réseau (Enedis) y assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à

l'exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune a

accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics,

et bénéficie de subventions pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage public (y compris

dans le cadre des effacements de réseaux).

- CATÉGORIE C : Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le

SDE35 perçoit 50% du montant de la TCCFE devenue accise sur l'électricité versée par l'Etat

depuis 2023. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique, identique à

celui des communes rurales. Le SDE35 et le gestionnaire de réseau (Enedis) se partagent la

maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de commune à

accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics,

bénéficie de subventions importantes pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage public

(y compris dans le cadre des effacements de réseaux), bénéficie gratuitement du déploiement

des bornes de recharge pour véhicules électriques et des services du groupement d’achat

d'énergie.

En novembre 2024, la commune de DOMLOUP faisant actuellement partie des communes de la

catégorie C, a sollicité le SDE35 afin de connaître l'impact d’un passage en catégorie A2, sur les soutiens

financiers proposés pour les interventions sur le réseau BT, le réseau d'éclairage public, les marchés

de l'énergie, la pose de bornes de recharge de véhicules électriques.

Le changement de statut nécessitant des délibérations concordantes de la commune et du SDE35, ce

choix pourra être effectif à compter du 1° janvier 2025, si ces délibérations ont pu être passées avant

le 31 décembre 2024.

Monsieur Jean-Marc DESHOMMES indique que le changement de statut auprès de SDE 35 devrait

permettre à la commune de gagner environ 20 000 € chaque année. ENEDIS deviendra l'interlocuteur

direct de la commune à la place du SDE 35 et qu'il y aura possibilité de revenir en catégorie € au bout

de cing ans.

Monsieur le Maire fait part qu’il n’y a aucun risque de passer en catégorie A2, qui est le régime de droit

commun pour une commune urbaine. Ce changement sera effectif dès l’année 2025 après que le Conseil

d'Administration du SDE 35 ait également délibéré à ce sujet.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Décide :

e De MODIFIER LE POSITIONNEMENT de la commune de DOMLOUP de la catégorie C à la

catégorie A2

e De DEMANDER au SDE35 d'accepter cette modification par délibération concordante

e D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

56. 2024-02/12-06 Urbanisme/PLU/Approbation de la modification simplifiée n°2

Monsieur Michel MERCIER, Adjoint en charge de l'urbanisme expose ce qui suit.

Pour rappel une modification simplifiée n° 2 du PLU, codifiée aux articles L123- 13-3, L153-31 à L153-

48 du Code de l'Urbanisme, a été lancée.

Celle-ci a pour objet d'apporter des modifications limitées au règlement sur les sujets suivants :

C4

“

Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de

destination ;

Mise à jour des inventaires des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de

destination en zone À ;

Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de

destination — inventaire des « bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial

Évolution de la règle d'implantation linéaire des extensions en zone UC ;

Évolution de la règle d'implantation par rapport à la voie ou emprise publique — retrait de la

limite de 10 m en zone UEb2 ;

Évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques/solaires ;

Évolution des règles des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE- ajout de matériaux

;

Évolution des règles des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ-— harmonisation de

la règle vis-à- vis du CPAUPE.

Rectifications d'erreurs matérielles : légende des cartographies d'OAP, prise en compte des

constructions existantes en zone 2AU et règlement graphique ;

Évolution de la règle d'occupation en zone UA - ajout d’une précision concernant les annexes

des constructions existantes à usage d'habitation.

Mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine et de

ses annexes.

Dans la mise en œuvre de cette procédure de modification simplifiée, l'exposé des motifs et, le cas

échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public

pendant un mois, afin qu’il puisse formuler des observations.

Par délibération du 7 octobre 2024, le Conseil municipal a décidé de mettre à disposition du public le

projet de modification du PLU dans les conditions suivantes :

Ÿ Un avis publié dans un journal du département, et ce, huit jours au moins avant le début de

Ÿ

V4

la mise à disposition du public.

Affichage de la délibération de mise à disposition du dossier au public en Mairie durant un

mois, avec publication dans un journal diffusé dans le département.

Mise à disposition du public du dossier, ainsi qu’un registre, à la mairie de Domloup, du 21

octobre 2024 au 22 novembre 2024, aux jours et heures d’ouvertures de la mairie,

Mise à disposition du dossier également sur le site Internet de la ville à l'adresse suivante :

https://www.domloup.frŸ Les commentaires pouvant être déposés sur le registre tenu à disposition du public en mairie

ou par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@domloup.fr ou adressés par écrit à l'adresse

suivante : Mairie de Domloup - Allée de l’Etang 35410 DOMLOUP

A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, aucune

observation n’a été constatée que ce soit sur le registre, par mail, ou par courrier.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-17, L.153-40, L.153-45, L.153-46,

L.153-47, L.153-48

Vu la délibération n° 2022-10/01-13 du Conseil municipal du 7 octobre 2024, définissant les modalités

de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Domloup.

Vu les avis des personnes publiques associées (Etat, MRAe, CDPNAF, Département, Pays de Rennes,

Pays de Châteaugiron Communauté, Chambre d’Agriculture, Chambre des métiers et des artisanat) ;

Vu le mémoire en réponse aux personnes publiques associées ;

Considérant que la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) n’a fait l’objet d'aucune

objection après transmission du mémoire en réponse ;

Considérant que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU n’a

fait l'objet d'aucune remarque ou objection.

Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté peut être approuvé

conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

*__ Approuve le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté par Monsieur le

Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée n°2 du

PLU de Domloup s'est déroulé conformément aux modalités prévues.

Ÿ _ Approuve le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Domloup portant

sur les sujets exposés ci-dessus.

# Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

7. 2024-02/12-07 Affaires scolaires/Organisation des horaires de l’école Jean de La Fontaine à

la rentrée scolaire 2025-2026

Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse, expose ce qui suit.

Par courrier du 4 septembre dernier, la Direction des Services Départementaux de l'Education

Nationale a sollicité les Communes concernant les horaires des écoles publiques pour la rentrée 2025-

2026.

La Commune de Domloup est actuellement sur une organisation du temps scolaire dérogatoire de 4

jours par semaine qui n’est valide que jusqu’à la fin de cette année. Elle doit se prononcer de nouveau,

sans quoi la semaine scolaire de 9 demi-journées (ou 4,5 jours) de droit commun, s’appliquera à

nouveau à partir de la rentrée 2025-2026. Ces horaires seront applicables pour les trois prochaines

années scolaires.Lors de sa réunion du 5 novembre dernier, le Conseil d’Ecole de l’école Jean de La Fontaine a décidé

de poursuivre pour l’année scolaire 2025-2026, le rythme dérogatoire de 4 jours par semaine avec les

mêmes horaires à savoir lundi-mardi-jeudi-vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 16h30.

Il est proposé au Conseil municipal de suivre l’avis du Conseil d’Ecole, et de demander une nouvelle

dérogation auprès de l'Education Nationale, afin de poursuivre le rythme scolaire de 4 jours

hebdomadaires avec les mêmes horaires pour la rentrée 2025-2026.

Vu l'avis du Conseil d'école réuni le 5 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ Décide de continuer l’organisation du temps scolaire de l’école Jean de La Fontaine pour

l'année 2025-2026 selon le rythme dérogatoire de 4 jours par semaine, avec les mêmes

horaires, à savoir lundi-mardi-jeudi-vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 16h30.

*_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document se rapportant à

cet objet

8. 2024-02/12-08 RH/Création de postes non-permanents pour accroissement temporaire

d'activité et pour accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose qu'aux termes du code général des collectivités territoriales et notamment

des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 21 décembre 2017 relative à la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante du 7 novembre 2022 portant actualisation du RIFSEEP

avec intégration des nouveaux cadres d'emplois et mise en place de nouvelles modalités pour les

agents contractuels de droit public,

Considérant la nécessité de pouvoir recruter un ou plusieurs agents au cours de l’année 2025 pour satisfaire aux besoins de la collectivité, il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-23-1° et L. 332-23-2°.

Il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du

8code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu,

le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois

consécutifs.

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du

code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le

cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois

consécutifs.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en lien avec l'emploi occupé.

L'(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique (A/B/C) en fonction du besoin. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en lien direct avec le poste à pourvoir,

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum du grade en lien avec le poste et prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par les délibérations sera également applicable.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à créer pour l’année 2025, en fonction des besoins des services, des

postes non-permanents pour «accroissement temporaire d'activité» et « accroissement

saisonnier d'activité » sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction

publique et à signer les contrats afférents.

- Adopte la proposition présentée ci-dessus.

- Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à

cet objet

9. 2024-02/12-09 RH/ Création de postes non-permanents pour le remplacement de

fonctionnaires ou d'agents contractuels absents pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose qu'aux termes du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée

délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 21 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 7 novembre 2022 portant actualisation du RIFSEEP avec intégration des nouveaux cadres d'emplois et mise en place de nouvelles modalités pour les

agents contractuels de droit public,Considérant la nécessité de pouvoir recruter un ou plusieurs agents au cours de l’année 2025 pour satisfaire aux besoins de la collectivité compte tenu du nombre de remplacements à pouvoir,

Il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés aux remplacements d'agents fonctionnaires ou contractuels, dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la

limite de la durée de l'absence du (des) fonctionnaire(s) ou de(s) agent(s) contractuel(s) à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en lien avec l'emploi occupé. L’(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique (A/B/C) en fonction du besoin. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en lien direct avec le poste à pourvoir.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum du grade en lien avec

le poste et prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par les délibérations sera également applicable.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à créer pour l’année 2025, des postes non-permanents pour « le

remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels absents de catégorie A, B ou C » sur le

fondement de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique et à signer les contrats

afférents.

- Adopte la proposition présentée ci-dessus.

- Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025

- _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à

cet objet

10. 2024-02/12-10 RH/Modification du tableau des emplois : création d’un emploi permanent

d'assistant ressources humaines à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité en établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. |! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par délibération N°2023-18/12-10 en date du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal avait créé un

emploi d'assistant RH et DGS à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h.

Suite à un changement de son organisation, la commune souhaite finalement recruter un assistant ressources humaines (F/H) à temps non complet, 20h/35°" heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2025.

Le poste d'assistant RH et DGS initialement crée sera supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal

après avis du Comité Social Territorial.

L’assistant ressources humaines aura pour missions principales de :

10- s'occuper des différentes formalités administratives liées aux absences ( maladie, congés,

plannings...)

-__ d'assister le responsable RH dans l'exécution de la paie

- d'aider à la rédaction des actes administratifs relatif à la carrière des agents

- de servir d'appui aux activités de recrutement

- d'inscrire et suivre les formations en lien avec le responsable RH

- d'être le correspondant CNAS de la collectivité

Cet emploi permanent à temps non complet 20/35" heures hebdomadaires serait créé dans le cadre

d'emploi des adjoints administratifs à savoir aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif

principal de 2è"° classe et adjoint administratif principal de 1*"° classe.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste permanent d'assistant ressources humaines à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à compter du 1° janvier 2025 et de modifier le tableau des emplois permanents

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Décide :

- De créer un poste permanent d'assistant ressources humaines à temps non complet 20/35" heures hebdomadaires, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à compter du 1°

janvier 2025

- De modifier le tableau des emplois permanents

- D'inscrire au budget des crédits correspondants

- D'autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

‘11. 2024-02/12-11 RH/Remboursement des frais engagés par les agents en mission

Monsieur le Maire expose ce qui suit.

L'article 7-1 du décret N°2001-654 du 19 juillet 2021 précise qu'il appartient au Conseil Municipal de

fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxe d'hébergement.

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des agents, il convient d'acter les nouvelles modalités

de remboursement des agents en mission, dans le respect des plafonds suivants

Travailleurs

Grandes villes *et communes Ville de handicapés et en Taux de base de la métropole du Grand Paris Paris situation de mobilité réduite

| Hébergement _ 90.00 € | 120.00 € - _140.00 € 150.00 €

Déjeuner 20.00 € _ 20.00€ _| 200€ | 20.00 €

| Diner 20.00 € 20.00 € | 200€ 20.00 € * Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont {8 population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Le remboursement des frais des agents en mission sera réalisé au réel, dans la limite de ces plafonds.

Ilest proposé au Conseil Municipal de retenir le principe d’un remboursement au réel des frais engagés p gag

11par les agents, sur production des justificatifs de paiement, dans le respect des plafonds prévu par la réglementation en vigueur ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Décide :

- De retenir le principe d'un remboursement au réel des frais engagés par les agents, sur

production des justificatifs de paiement, dans le respect des plafonds prévu par la

réglementation en vigueur ;

- D’autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

12. 2024-02/12-12 Enfance jeunesse/Convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps

de pause méridienne

Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse expose ce qui suit.

L'inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une préoccupation

partagées par l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l'accompagnement des

différents temps des enfants.

Ils’agit également d’un engagement de la commune dans le cadre de son Projet Educatif de Territoire

et de l'intercommunalité dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

La loi du 27 mai 2024 précise que, s'agissant de la restauration ou des activités périscolaires organisées

sur le temps de la pause méridienne, c’est à l’état de prendre en charge financièrement l'intervention

des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap {AESH), pour les seules activités liées aux

actes de la vie quotidienne sur ce temps de pause.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des

parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur

décision de la rectrice d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale

agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide

humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire

organisé par la commune.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat

avec l'Education Nationale, et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de cette décision.

Madame GUILLOT précise que deux enfants sont à ce jour concernés, l’un à l’école Jean de La Fontaine

et l’autre à l’école Sainte Jeanne d’Arc.

Vu le projet de convention ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte les termes de la convention relative à l'intervention des Accompagnants des Elèves en

Situation d’Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne à établir auprès des Services

Départementaux de l'Education Nationale telle qu’annexée à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout

document s’y rapportant.

1213. Informations et questions diverses

e Madame Katell BEUCHER, fait part de l’arrivée de Madame Harmonie COLINEAU au poste de

chargée de la communication.

e Monsieur Daniel PRODHOMME informe qu’une réunion de la Commission Environnement se

tiendra le mercredi 18 décembre à 18h30

+ Monsieur Daniel PRODHOMME fait également part de l’avancée des travaux de la cour de

lPécole élémentaires qui devraient être livrés pour janvier 2025

e Monsieur le Maire informe que Madame Elisa RENAUD agent en charge de la biodiversité,

présentera lors du prochain conseil municipal un bilan de l'Atlas de la Biodiversité Communale

ainsi que le programme des actions à venir à l’horizon 2025-2027

e Date de la prochaine séance du Conseil municipal : lundi 13 janvier 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55

13LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

Délibérations reçues en Préfecture le 6 décembre 2024, publiées le 9 décembre 2024

2024-02/12-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024

2024-02/12-02 Affaires scolaires/Organisation des horaires de l’école Jean de La Fontaine à la rentrée scolaire 2025-2026

2024-02/12-03 Finances/Budget annexe « Assainissement » /Décision modificative n°2

2024-02/12-04 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif

2024-02/12-05 Positionnement de la commune de Domloup sur sa contribution au fonctionnement du SDE35

2024-02/11-06 Urbanisme/PLU/Approbation de la modification simplifiée n°2

2024-04/12-07 Affaires scolaires/Organisation des horaires de l’école Jean de La Fontaine à la rentrée scolaire 2025-2026

2024-02/12-08 RH/Création de postes non-permanents pour accroissement temporaire d'activité et pour accroissement

saisonnier d'activité pour l’année 2025

2024-02/12-09 RH/ Création de postes non-permanents pour le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels

absents pour l’année 2025

2024-02/11-10 RH/Modification du tableau des emplois

humaines à compter du 1er janvier 2025

: création d’un emploi permanent d'assistant ressources

2024-04/12-11 RH/Remboursement des frais engagés par les agents en mission

2024-02/12-12 Enfance jeunesse/Convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne

Le Maire, Jacky LECHÂBLE Le secrétaire de séance, Jean-Marc DESHOMMES

PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 13 JANVIER 2025

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