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Déliberation - Note de Synthese Projet de Deliberation du cm du 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - Note de Synthese Projet de Deliberation du cm du 05.06.2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
p. 1
VILLE DU BEAUSSET
NOTE DE SYNTHESE & PROJETS DE DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU CONSEIL DU 05 JUIN 2026
1. Election des membres de la CCSPL - Rapporteur Monsieur le Maire
Une précédente délibération de ce Conseil Municipal n°2026.04.16.8 a procédé à la créa- tion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Il est rappelé que chaque année, la commission examine les rapports annuels des déléga- taires de service public ou le cocontractant d’un contrat de partenariat et les bilans d’acti- vité des services exploité en régie doté de l’autonomie financière.
À l’issue de cette réunion, un compte-rendu est alors effectué dont le Conseil Municipal prend connaissance, à la réunion suivante.
Elle est également consultée, préalablement et pour avis :
- sur tous les projets de délégation de service public avant que l’assemblée ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du code général des collectivités territo- riales,
- sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, - sur tout projet de partenariat avant que l’assemblée ne se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales. Enfin, elle peut proposer, à la majorité de ses membres, l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Cette instance est présidée par le Maire, ou son représentant, et comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal. De plus, en fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition paraît utile.
Cette délibération n° 2026.04.16.8 a précisé que l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission Consultative des Services Publics Locaux donnera lieu à deux scrutins distincts, organisés lors d’une séance ultérieure du Conseil municipal. Il convient aujourd’hui de de désigner et d’élire les membres des deux collèges de la CCSPL :
S’agissant du collège des élus :
Un appel à candidature a été lancé auprès des différents groupes composant le Conseil Municipal. Sont candidats :
En qualité de membres titulaires :
Groupe « …………………………………………………. »
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….p. 2
En qualité de membres suppléants :
Groupe « …………………………………………………. »
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
Pour rappel, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, peut décider à l’unanimité de renoncer au recours au scrutin secret pour les nominations ou présenta- tions sauf si une disposition législative ou réglementaire impose explicitement ce mode de scrutin. Dans ce cas, le vote se déroule à main levée, selon la procédure de scrutin ordi- naire.
S’agissant du collège des représentants des usagers : Des associations d’usagers ont été sollicitées afin de siéger au sein de la CCSPL ; les sui- vantes ont accepté :
-
-
-
-
Afin de simplifier et raccourcir les procédures et de favoriser une bonne organisation de l’administration, l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l’assemblée délibérante de déléguer à l’organe exécutif la saisine de la commis- sion consultative des services publics locaux pour l’ensemble des projets relevant de sa compétence.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer à 4 le nombre de conseillers municipaux y siégeant, outre le Maire, Président de droit,
- de procéder au vote des 4 membres élus titulaires,
- de procéder au vote des 4 membres élus suppléants,
- de nommer les représentants des associations suivantes, sur proposition de celles-ci : - pour l’association …………………………………………. : M. ……………….. (titulaire) et M. ……………….. (suppléant) ;
- pour l’association …………………………………………. : M. ……………….. (titulaire) et M. ……………….. (suppléant)
- pour l’association …………………………………………. : M. ……………….. (titulaire) et M. ……………….. (suppléant)
- pour l’association …………………………………………. : M. ……………….. (titulaire) et M. ……………….. (suppléant)p. 3
Projet de délibération
1. Election des membres de la CCSPL - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L.1413-1 et L2121-21,
Vu la délibération n° n°2026.04.16.8 du 16 avril 2026 du Conseil Municipal du Beausset,
Considérant les candidatures déposées pour composer la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Considérant que la CCSPL est présidée par le Maire ou son représentant et qu’elle com- prend des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la re- présentation proportionnelle au plus fort reste et des représentants d’associations locales nommés par le Conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux désignations et nominations des membres de la CCSPL, et que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règle- mentaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans ce cas, le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée.
Après en avoir délibéré :
Nomme les représentants des associations suivantes, sur propositions de celles-ci : - pour l’association …………………………………………… M…………
- pour l’association …………………………………………… M…………
- pour l’association …………………………………………… M…………
- pour l’association …………………………………………… M…………
Accepte de ne pas procéder au vote par bulletin secret conformément à l’article L2121- 21 du CGCT pour élire les membres élus au sein de la CCSPL ;
Désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste les 4 titulaires et les 4 suppléants parmi les membres du Conseil Municipal en deux scrutins distincts :
En qualité de membres titulaires :
Groupe « …………………………………………………. »
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
En qualité de membres suppléants :
Groupe « …………………………………………………. »
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
- M………………………………….
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Vote :
Le Maire
Claude ALIMIp. 4
2. Adoption de la convention constitutive du groupement de commandes dont
le SIVAAD est coordonnateur – Annexe - Rapporteur Monsieur le Maire
La présente délibération vise l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, coordonné par le SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers).
Ce groupement permet à ses membres de bénéficier de conditions tarifaires et qualitatives avantageuses grâce à la mutualisation des achats de fournitures et de services. Les do- maines concernés sont variés.
Le SIVAAD, en tant que coordonnateur, est chargé de recenser les besoins des membres via des cahiers de recensement et d’organiser les procédures de passation des marchés publics conformément au Code de la commande publique. Chaque membre reste toutefois responsable de la définition de ses besoins, de la signature des marchés en lien avec les titulaires retenus, et de leur bonne exécution.
L’adhésion au groupement se formalise par la signature d’une convention constitutive an- nexée à la délibération. Elle implique également le versement d’une contribution annuelle au SIVAAD, calculée en fonction du volume d’achats réalisés. Cette contribution, fixée chaque année par l’Assemblée Générale des membres sur la base des coûts de fonction- nement du groupement, est réglée l’année suivant les achats.p. 5
Projet de délibération
2. Adoption de la convention constitutive du groupement de commandes dont
le SIVAAD est coordonnateur – Annexe - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la présente délibération a pour objet l’adhésion au groupement de com- mandes des collectivités territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Inter- communal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD),
Considérant que le groupement de commande auquel la commune souhaite adhérer per- met à ses membres d’obtenir en matière de fournitures et services, des conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées,
Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante :
- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle
- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,
- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- Fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,
- Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels, - Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,
- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques, - Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service, - Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de services (Services Techniques),
Considérant que le coordonnateur SIVAAD est chargé de recenser les besoins de l’en- semble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins » en vue de la passation des marchés publics et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,
Considérant que chaque membre de groupement s’engage à signer avec le cocontractant
retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déter-
minés et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des
besoins,
Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui
les concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution,
Considérant que l’adhésion au groupement se fait par signature de la convention consti-
tutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et règle-
mentaires applicables à chacun des membres,p. 6
Considérant qu’au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement
de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur SI-
VAAD en fonction du montant des achats réalisés,
Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année
en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du grou-
pement de commandes des collectivités territoriales du Var,
Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l’année suivant
les achats réalisés,
Considérant qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes des col-
lectivités territoriales du Var,
Après avoir délibéré,
Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités ter- ritoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD),
Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à in- tervenir entre la commune et le SIVAAD telle qu’annexée à la présente délibération,
Dit que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants,
Autorise M. le Maire à prendre toute disposition, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre
effective cette décision
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 7
3. Désignation des représentants à la commission d’Appel d’Offres (CAO) du
SIVAAD - Rapporteur Monsieur le Maire
Le SIVAAD, en sa qualité de coordonnateur, assure le recensement des besoins des membres à travers des cahiers de recensement, et organise les procédures de passation des marchés publics dans le respect du Code de la commande publique. Il peut égale- ment accompagner les collectivités dans la définition de leurs besoins. Chaque membre demeure toutefois autonome : il s’engage à contractualiser directement avec le titulaire du marché à hauteur de ses besoins propres, préalablement définis, et à en assurer l’exécution. Chaque collectivité conserve son rôle de pouvoir adjudicateur pour les marchés qui la concernent.
Dans le cadre de la gouvernance du groupement, il est prévu que chaque membre dé- signe, par délibération, un représentant titulaire et un suppléant issus de sa Commission d’Appel d’Offres, appelés à siéger au sein de la CAO du SIVAAD.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué sup- pléant pour siéger à la commission d’Appel d’Offres (CAO) du SIVAAD.p. 8
Projet de délibération
3. Désignation des représentants à la commission d’Appel d’Offres (CAO) du
SIVAAD - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L1414-2 et suivants du CGCT,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la suivante :
- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle
- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,
- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- Fourniture de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,
- Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels, - Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,
- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective, - Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques, - Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service, - Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de services (Services Techniques),
Considérant que le coordonnateur SIVAAD est chargé de recenser les besoins de l’en- semble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de besoins » en vue de la passation des marchés publics et d’assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,
Considérant que chaque membre de groupement s’engage à signer avec le cocontractant
retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déter-
minés et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des
besoins,
Considérant que conformément à l’article 6 de la convention, le pouvoir adjudicateur
s’engage à désigner par le vote un représentant élu titulaire et un représentant élu sup-
pléant issus de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la commune pour siéger à la
Commission d’Appel d’Offres du SIVAAD,
Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui
le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil
Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux représentations,
Considérant que cette désignation est une élection à majorité absolue,p. 9
Considérant que le Maire fait appel à candidatures,
Considérant que sont candidats :
- Membre titulaire M.
- Membre suppléant M.
Après avoir délibéré,
Ont obtenu
- Membre titulaire M. avec xx voix
- Membre suppléant M. avec xx voix
Déclare membres de la commission d’Appel d’Offres (CAO) du SIVAAD - M. membre titulaire
- M. membre suppléant
Vote :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 10
4. Election des membres de la Commission Communale d’Accessibilité aux Per-
sonnes handicapées - Rapporteur Monsieur le Maire
La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est une ins-
tance consultative créée dans les communes françaises pour améliorer l’accessibilité du
territoire aux personnes en situation de handicap.
Elle sert à faire le diagnostic, le suivi et l’amélioration de l’accessibilité sur la commune.
Selon l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité com- posée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes repré- sentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes han- dicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel pré- senté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner cinq (5) membres qui y siègeront en respectant le principe de représentation proportionnelle au plus fort reste (cf. articles 07 et 08 du règlement intérieur du Conseil Municipal).p. 11
Projet de délibération
4. Election des membres de la Commission Communale d’Accessibilité aux Per-
sonnes handicapées - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handica-
pées est une instance consultative créée dans les communes françaises pour améliorer
l’accessibilité du territoire aux personnes en situation de handicap.
Considérant que cette commission détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap,
Considérant que la commission sert à faire le diagnostic, le suivi et l’amélioration de
l’accessibilité sur la commune.
Considérant que le Maire propose de désigner 5 membres,
Considérant qu’après appel à candidatures, il est constaté le dépôt d’un seul bulletin commun,
Considérant que sont candidats :
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
Après en avoir délibéré :
Déclare membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Han-
dicapées
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 12
5. Création de la commission « Ecoles et Petite Enfance » - Rapporteur Mon-
sieur le Maire
Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal dans ses articles 7 et 8 autorise la création de commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui est Président de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution et désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et présider si le Maire est empêché.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre par voie dématérialisée au moins 5 jours francs avant la tenue de la réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Il est proposé de créer une troisième commission municipale permanente intitulée « Ecoles et Petite Enfance »
La commission Ecoles et Petite Enfance aura pour visée d’étudier notamment :
- l’activité du nouveau Service Public de la Petite Enfance (SPPE), - la carte scolaire et les problématiques démographiques afférentes, - plus généralement tout projet relatif à ces deux secteurs,
Composition :
Cette commission sera formée de 7 membres, 4 représentants la majorité et 3 représentants la minorité.
A défaut d’accord sur un scrutin de liste de 7 membres voté à main levée, ces membres seront élus à la proportionnelle au scrutin secret.
La Directrice Générale des Services et la Directrice des Affaires Scolaires sont membres de droit mais ne peuvent prendre part aux votes. Des experts peuvent être appelés à assister aux réunions des commissions. Le secrétariat pourra être assuré par un fonctionnaire municipal désigné par la DGS.
Le remplacement d’un conseiller membre de la commission doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Organisation :
M. le Maire président ou son vice-président élu lors de la première assemblée convoque les membres la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques, les débats ne font l’objet d’aucune publicité extérieure et ne peuvent donc pas être rapportés en tant que tels.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création de cette commission Ecoles et Petite Enfance.p. 13
Projet de délibération
5. Création de la commission « Ecoles et Petite Enfance » - Rapporteur Mon-
sieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal en vigueur,
Considérant qu’il convient de créer des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil sur la base des différentes compétences attribuées à la Commune,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de traiter en toute transparence et en con- certation des projets relevant de l’éducation et de la Petite Enfance,
Après en avoir délibéré
Décide de la création de la commission municipale permanente Ecoles et Petite Enfance.
Précise que cette création sera reprise dans le nouveau Règlement Intérieur du conseil municipal lors de son adoption qui doit intervenir dans les 6 mois suivants le renouvelle- ment électoral.
VOTES :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 14
6. Election des membres de la commission Ecoles et Petite Enfance – Rapporteur
Monsieur le Maire
En application de la précédente délibération, après avoir approuvé la création d’une nouvelle commission permanente du Conseil Municipal Ecoles et Petite Enfance, sa composition et ses modalités de fonctionnement, il convient de procéder à l’élection de ses membres, conformément au Règlement Intérieur du Conseil Municipal en vi- gueur.
Pour mémoire, cette commission sera formée de 7 membres, 4 représentants la majorité et 3 représentants la minorité.
A défaut d’accord sur un scrutin de liste de 7 membres voté à main levée, ces membres seront élus à la proportionnelle au scrutin secret.
La Directrice Générale des Services et la Directrice des Affaires Scolaires et Educatives sont membres de droit mais ne peuvent prendre part aux votes. Des experts peuvent être appelés à assister aux réunions des commissions. Le secrétariat pourra être assuré par un fonctionnaire municipal désigné par la DGS.
Le remplacement d’un conseiller membre de la commission doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Organisation :
M. le Maire président ou son vice-président élu lors de la première assemblée convoque les membres la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques, les débats ne font l’objet d’aucune publicité extérieure et ne peuvent donc pas être rapportés en tant que tels.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des 7 membres de la commission Ecoles et Petite Enfance pour le mandat 2026-2033p. 15
Projet de délibération
6. Election des membres de la commission Ecoles et Petite Enfance – Rapporteur
Monsieur le Maire
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal en vigueur,
Considérant que l’élection des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus mu- nicipaux,
Considérant que le Maire est Président de droit de chacune des commissions municipales, et que le nombre des membres d’une commission est fixé à 7 (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité - hors le Président) par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la liste de 7 membres (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité, un pour chaque groupe) présentée pour la commission Ecoles et Petite Enfance :
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Après en avoir délibéré
Procède à l’élection des 7 membres de la Commission Ecoles et Petite Enfance par un vote de liste bloquée à main levée,
Déclare élus les membres suivants de la Commission Urbanisme :
Madame par voix
Monsieur par voix
Madame par voix
Monsieur par voix
Monsieur par voix
Monsieur par voix
Madame par voix
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 16
7. Election des membres de la commission Finances – Rapporteur Monsieur le
Maire
Lors de la précédente mandature, ont été créées les commissions municipales Finances et Urbanisme. Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal toujours en vigueur, prévoit dans ses articles 7 et 8, leur fonctionnement. Elles chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Elles sont convoquées par le Maire, qui est Président de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution et désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et présider si le Maire est empêché.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre par voie dématérialisée au moins 5 jours francs avant la tenue de la réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
La commission Finances a pour visée d’étudier :
- le budget communal, le plan pluriannuel d’investissement et l’utilisation future des fonds communaux,
- le Compte Administratif et le contrôle de la gestion municipale dans le respect des décisions du Conseil Municipal, des lois et règlements.
Composition :
Cette commission sera formée de 7 membres, 4 représentants la majorité et 3 représentants la minorité.
A défaut d’accord sur un scrutin de liste de 7 membres voté à main levée, ces membres seront élus à la proportionnelle au scrutin secret.
La Directrice Générale des Services et la Directrice Financière sont membres de droit mais ne peuvent prendre part aux votes. Des experts peuvent être appelés à assister aux réunions des commissions. Le secrétariat pourra être assuré par un fonctionnaire municipal désigné par la DGS.
Le remplacement d’un conseiller membre de la commission doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Organisation :
M. le Maire président ou son vice-président élu lors de la première assemblée convoque les membres la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques, les débats ne font l’objet d’aucune publicité extérieure et ne peuvent donc pas être rapportés en tant que tels.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des 7 membres de la com- mission Finances pour le mandat 2026-2033.p. 17
Projet de délibération
7. Election des membres de la commission Finances – Rapporteur Monsieur le
Maire
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal en vigueur,
Considérant que l’élection des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus mu- nicipaux,
Considérant que le Maire est Président de droit de chacune des commissions municipales, et que le nombre des membres d’une commission est fixé à 7 (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité - hors le Président) par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la liste de 7 membres (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité, un pour chaque groupe) présentée pour la commission Fi- nances :
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Après en avoir délibéré
Procède à l’élection des 7 membres de la Commission Finances par un vote de liste blo- quée à main levée,
Déclare élus les membres suivants de la Commission Finances : Madame par voix
Monsieur par voix
Madame par voix
Monsieur par voix
Monsieur par voix
Monsieur par voix
Madame par voix
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 18
8. Election des membres de la commission Urbanisme - Rapporteur Monsieur
le Maire
Lors de la précédente mandature, ont été créées les commissions municipales permanentes Finances et Urbanisme. Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal toujours en vigueur, prévoit dans ses articles 7 et 8, leur fonctionnement. Elles chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Elles sont convoquées par le Maire, qui est Président de droit, dans les 8 jours suivant leur constitution et désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et présider si le Maire est empêché.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre par voie dématérialisée au moins 5 jours francs avant la tenue de la réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
La commission permanente Urbanisme a pour visée :
- L’aménagement local PADD, PLU
- Les projets relatifs au patrimoine agricole et forestier
- Les projets relatifs au patrimoine architectural, historique et la politique foncière - La planification en matière de circulation (aménagements routiers, piétonniers et cyclables)
- Les projets d’aménagement des espaces publics.
Composition :
Cette commission sera formée de 7 membres, 4 représentants la majorité et 3 représentants la minorité.
A défaut d’accord sur un scrutin de liste de 7 membres voté à main levée, ces membres seront élus à la proportionnelle au scrutin secret.
La Directrice Générale des Services et le Responsable de l’Urbanisme sont membres de droit mais ne peuvent prendre part aux votes. Des experts peuvent être appelés à assister aux réunions des commissions. Le secrétariat pourra être assuré par un fonctionnaire municipal désigné par la DGS.
Le remplacement d’un conseiller membre de la commission doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Organisation :
M. le Maire président ou son vice-président élu lors de la première assemblée qui convoque les membres la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques, les débats ne font l’objet d’aucune publicité extérieure et ne peuvent donc pas être rapportés en tant que tels.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection de ses 7 membres.p. 19
Projet de délibération
8. Election des membres de la commission Urbanisme - Rapporteur Monsieur
le Maire
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal en vigueur,
Considérant que l’élection des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus mu- nicipaux,
Considérant que le Maire est Président de droit de chacune des commissions municipales, et que le nombre des membres d’une commission est fixé à 7 (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité - hors le Président) par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la liste de 7 membres (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité) présentée pour la commission Urbanisme :
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Après en avoir délibéré
Procède à l’élection des 7 membres de la Commission Urbanisme par un vote de liste bloquée à main levée,
Déclare élus les membres suivants de la Commission Urbanisme :
Madame par voix
Monsieur par voix
Madame par voix
Monsieur par voix
Monsieur par voix
Monsieur par voix
Madame par voix
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 20
9. Création de postes - Rapporteur Laurence HERBIN
À la suite du départ de l’agent responsable du service de la Maison des Arts et du chef de service de la Police municipale, il convient de permettre le recrutement nécessaire à leur remplacement.
Afin de respecter les délais réglementaires de déclaration et de publication des vacances d’emploi, il est proposé de créer, dès à présent, les emplois permanents à temps complet correspondant aux grades susceptibles d’être mobilisés pour ces recrutements.
Les créations proposées sont les suivantes :
- 1 poste de rédacteur principal de 1re classe ;
- 1 poste de chef de service de police municipale ;
- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 2e classe.
Ces créations n’emportent pas recrutement immédiat sur l’ensemble des grades mention- nés : elles visent à sécuriser juridiquement la procédure et à permettre d’adapter le recru- tement au profil du candidat retenu, dans le respect du tableau des effectifs et des crédits inscrits au budget.p. 21
Projet de délibération
9. Création de postes - Rapporteur Laurence HERBIN
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Social Territorial est requis qu’en cas de suppression de poste
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2025 par délibération n°2025.12.18.7
Considérant la nécessité du recrutement d’un agent de catégorie B appartenant à la filière administrative, au grade de Rédacteur Principal de 1èreclasse en vue du remplacement du Responsable de la Maison des Arts
Considérant la nécessité du recrutement d’un agent de catégorie B appartenant à la filière Police Municipale, aux grades de Chef de Service et Chef de Service principal 2ème Classe en vue du remplacement du Chef de Service de la Police Municipale
Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions respectivement assurées par les futurs agents concernés
Considérant qu’il conviendra après les recrutements susvisés de procéder à la fermeture des grades non pourvus.
Après en avoir délibéré,
Décide la création de trois (3) emplois permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires détaillés comme suit :
Filière Administrative
Grade : Rédacteur Principal 1ère Classe - ancien effectif : zéro (0) - nouvel effectif : un (1)
Filière Police Municipale
Grade : Chef de Service de Police Municipale - ancien effectif : zéro (0) - nouvel effectif un (1)
Grade : Chef de Service de Police Municipale Principal 2ème Classe - ancien effectif : zéro (0)
- nouvel effectif un (1)
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 22
10. Mise à jour du tableau des effectifs – Annexes - Rapporteur Laurence HER-
BIN
La création de ces trois emplois permanents à temps complet nécessite l’actualisation du tableau des effectifs, joint en annexe à la délibération.
Ainsi il ressort que :
Effectifs Bud-
gétaires
Effectifs Pourvus Postes Vacants
Tableau au 1er mai 2026 156 128 28
Tableau post CM 159 128 31
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la création de ces trois emplois per- manents à temps complet et d’adopter le tableau des effectifs actualisé en conséquence.p. 23
Projet de délibération
10. Mise à jour du tableau des effectifs - Annexes - Rapporteur Laurence HERBIN
Le Conseil Municipal
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En outre l’avis préalable du Comité Social Territorial est requis en cas de suppression de poste,
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2025 par délibération 2025.12.18.7
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois perma- nents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les deux (2) pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respective- ment le Tableau des effectifs au 1er mai 2026 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide la création de trois (3) postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, défini comme suit :
- 1 poste de Rédacteur Principal 1ère Classe
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale Principal 2ème Classe
Approuve le tableau des effectifs tel qu’annexé (annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce 5 juin 2026
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 24
11. Prise d’acte de l’attribution et autorisation de signature du marché public
d’assurance statutaire – Risques statutaires CNRACL - Groupement de com-
mandes Commune / CCAS du Beausset – Annexe - Rapporteur Laurence
HERBIN
Par convention constitutive approuvée le 18 décembre 2025, la Commune du Beausset et le CCAS du Beausset ont constitué un groupement de commandes afin de procéder con- jointement au renouvellement de leurs contrats d’assurance statutaire CNRACL.
Le présent marché a pour objet la couverture des risques statutaires des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (hors agents contractuels).
La consultation a été lancée selon une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert.
Pour mémoire, l’assureur précédent avait sollicité une résiliation à titre conservatoire du contrat. Un accord transitoire de six mois avait alors été négocié afin d’assurer la conti- nuité des garanties jusqu’à l’attribution du nouveau marché, avec un taux de cotisation porté à 10,56 % (au lieu de 9.51%).
Dans le cadre de cette nouvelle consultation, plusieurs ajustements ont été intégrés afin de contenir l’évolution des coûts, notamment :
• Une réduction de l’assiette de cotisation en ne conservant que le Traitement Indi- ciaire Brut et la Nouvelle Bonification Indiciaire ;
• L’application de franchises sur certains risques statutaires.
Quatre offres ont été réceptionnées et analysées conformément aux critères définis dans le règlement de consultation :
• Prix : 40 % ;
• Valeur technique : 60 %.
Au regard de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 mai 2026 a retenu comme offre économiquement la plus avantageuse celle présentée par le groupe- ment RELYENS SPS / RELYENS MUTUAL INSURANCE / RELYENS LIFE INSURANCE, pour un marché conclu pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1er juillet 2026.
L’offre retenue comprend :
• L’offre de base couvrant les congés pour accident du travail imputable au service, accident de trajet et maladie imputable au service avec une franchise de 15 jours fermes sur les indemnités journalières et sans franchise sur les prestations en na- ture et frais de soins, ainsi que le capital décès et les congés de longue maladie / longue durée sans franchise,
• La prestation supplémentaire éventuelle n°1 relative aux congés pour maladie or- dinaire avec une franchise de 60 jours fermes ;
• La prestation supplémentaire éventuelle n°2 relative aux congés maternité, pater- nité et adoption sans délai de carence.
Les taux de cotisation retenus sont les suivants :
• Offre de base : 4,28 % ;
• PSE n°1 : 0,47 % ;
• PSE n°2 : 0,41 % ;
Soit un taux global de cotisation de 5,16 % appliqué à l’assiette de cotisation prévue au marché.p. 25
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 mai 2026 attribuant le marché public d’assurance statutaire – Risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL, conclu dans le cadre du groupe- ment de commandes constitué entre la Commune et le CCAS du Beausset, au groupe- ment RELYENS SPS / RELYENS MUTUAL INSURANCE / RELYENS LIFE INSURANCE, pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1er juillet 2026 ; de prendre également acte du choix effectué par la Commission d’Appel d’Offres de retenir : o L’offre de base ;
o La prestation supplémentaire éventuelle n°1 relative à la maladie ordinaire ; o La prestation supplémentaire éventuelle n°2 relative aux congés maternité, pater- nité et adoption ;
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune du Beausset coordon- nateur du groupement de commandes, le marché correspondant ainsi que tous les docu- ments à son exécution.p. 26
Projet de délibération
11. Prise d’acte de l’attribution et autorisation de signature du marché public
d’assurance statutaire – Risques statutaires CNRACL - Groupement de com-
mandes Commune / CCAS du Beausset – Annexe - Rapporteur Laurence
HERBIN
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune du Beaus- set et le Centre Communal d’Action Sociale du Beausset approuvée par délibérations con- jointes n°2025.12.18.12 et n°2025.12.18.8 du 18 décembre 2025 ;
Vu la procédure d’appel d’offres ouvert lancée pour la souscription des contrats d’assu- rance statutaire CNRACL de la Commune et du CCAS du Beausset ;
Vu le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de jugement émis dans le règlement de consultation ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 mai 2026 ;
Considérant que quatre offres ont été réceptionnées dans les délais et analysées confor- mément aux critères de jugement définis dans le règlement de consultation ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres, compétente en matière d’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée, a retenu comme offre économiquement la plus avantageuse celle présentée par le groupement RELYENS SPS / RELYENS MUTUAL INSURANCE / RELYENS LIFE INSURANCE ;
Considérant que l’offre retenue comprend :
• L’offre de base couvrant les congés pour accident du travail imputable au service, accident de trajet et maladie imputable au service avec une franchise de 15 jours fermes sur les indemnités journalières et sans franchise sur les prestations en na- ture et frais de soins, ainsi que le capital décès et les congés de longue maladie / longue durée sans franchise ;
• La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n°1 relative aux congés pour mala- die ordinaire avec une franchise de 60 jours fermes ;
• La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n°2 relative aux congés maternité, paternité et adoption sans délai de carence ;
Considérant également que l’offre retenue prévoit :
• Un taux de cotisation de 4,28 % pour l’offre de base ;
• Un taux de cotisation complémentaire de 0,47 % pour la prestation supplémentaire éventuelle n°1 relative à la maladie ordinaire ;
• Un taux de cotisation complémentaire de 0,41 % pour la prestation supplémentaire éventuelle n°2 relative aux congés maternité, paternité et adoption ; ➢ Soit un taux global de cotisation de 5,16 % appliqué à l’assiette de cotisation définie au marché ;p. 27
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 mai 2026 attri- buant le marché public d’assurance statutaire – Risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL, conclu dans le cadre du groupement de commandes constitué entre la Commune et le CCAS du Beausset, au groupement RELYENS SPS / RELYENS MUTUAL INSURANCE / RELYENS LIFE INSURANCE, pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1er juillet 2026.
Prend acte du choix effectué par la Commission d’Appel d’Offres de retenir: • L’offre de base ;
• La Prestation Supplémentaire Éventuelle n°1 relative à la maladie ordinaire ; • La Prestation Supplémentaire Éventuelle n°2 relative aux congés maternité, pater- nité et adoption.
Précise que le marché est conclu sur la base des taux de cotisation suivants appliqués à l’assiette de cotisation définie au marché :
• Offre de base : 4,28 % ;
• Prestation Supplémentaire Éventuelle n°1 : 0,47 % ;
• Prestation Supplémentaire Éventuelle n°2 : 0,41 % ;
soit un taux global de cotisation de 5,16 %.
Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune du Beausset coordonnateur du groupement de commandes, le marché correspondant ainsi que tous les documents afférents à son exécution.
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribu- nal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.te- lerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, sus- pendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Votes :
Fait et délibéré au Beausset les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude ALIMIp. 28
12. Modification du nombre de représentants au Comité Social Territorial (CST)
– Rapporteur Laurence HERBIN
Conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivi- tés territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial.
La création du Comité social territorial a été actée par délibération n°2022.06.07.14 du 7 juin 2022, et a fixé le nombre de représentants du personnel à 4.
Au 1er janvier 2026, les effectifs commun de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires sta- giaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, compta- bilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R252-30 et suivants du Code général de la fonction publique est de : 140 agents (dont 86 femmes et 54 hommes), soit un nombre de sièges à pourvoir arrêté entre 3 et 5 titulaires pour les re- présentants du personnel et identique en nombre de représentants de la collectivité dési- gnés par l’autorité territoriale.
Les prochaines élections professionnelles ont été fixées au 10 décembre 2026.
L’article R252-39 du Code général de la fonction publique stipule que le nombre de repré- sentants du personnel titulaire est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création de ce comité et actualisé avant chaque élection.
Compte tenu des élections municipales du 22 mars 2026 et des changements de repré- sentants du personnel, il paraît opportun de réduire le nombre de représentants de 4 à 3, afin d’assurer un quorum lors des séances du CST.p. 29
Projet de délibération
12. Modification du nombre de représentants au Comité Social Territorial (CST)
– Rapporteur Laurence HERBIN
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu l’article R252-39 du Code général de la fonction publique stipulant que le nombre de représentants du personnel titulaire est fixé pour la durée du mandat du comité au mo- ment de la création de ce comité et actualisé avant chaque élection.
Considérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction pu- blique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
Considérant la création du Comité social territorial par délibération n°2022.06.07.14 du 7 juin 2022, et fixant le nombre de représentants du personnel à 4,
Considérant qu’au 1er janvier 2026, les effectifs commun de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R252-30 et suivants du Code général de la fonction publique est de : 140 agents (dont 86 femmes et 54 hommes), soit un nombre de sièges à pourvoir arrêté entre 3 et 5 titulaires pour les représentants du personnel et identique en nombre de représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale.
Considérant que le Maire propose de modifier le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du CST local à : - 3 représentants titulaires
- 3 représentants suppléants.
Décide de fixer le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST local à : - 3 représentants titulaires
- 3 représentants suppléants.
Décide d’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var de la création de ce comité social territorial commun et de transmettre les délibérations portant création dudit comité social territorial.
Votes :
Le Maire,
Claude ALIMI