Conseil Municipal - 02 c r du 04 03 2022

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Conseil Municipal - 02 c r du 04 03 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 c r du 04 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, ANNEE 2022

2EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2022

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au maire ;

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal ;

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère Municipale ;

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

Membres arrivés en retard :

Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ; 18 h 10 participe au vote DEL- 02-04/03/2022

Mme - Céline MOURER, Conseillère municipale ; 18 h 10 participe au vote DEL 02-04/03/2022

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ; 18 h 15 participe au vote DEL 04- 04/03/2022

Membres absents excusés :

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Mathieu SCHMITT, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Rachid AIT HRROU, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale ;

Membres absents non excusés :

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ;

Procurations :

M. Abdellah AFRYAD à M. Abdallah YAHI ;

M. Mathieu SCHMITT à M. Manuel MULLER ;

Mme Lumba DARABU à Mme Flavia D’ANGELO ;

Mme Georgette MACHNIK à M. Abdellah AFRYAD ;

M. Rachid AITHRROU à M. Nicole CHENARD ;

Mme Marie KOPP à M. Khalid YASSER ;

Mme Sindy BENKERT à Mme Joanna VANGELISTA ;

Secrétaire de séance : Mme Flavia D’ANGELOConseil Municipal du 04 mars 2022

ORDRE DU JOUR

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 1. Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRE

2. Approbation du Compte de gestion – Exercice 2021

3. Approbation du Compte Administratif de la commune de l’exercice 2021 dressé par Monsieur

Dominique FERRAU, Ordonnateur

4. Affectation du résultat de fonctionnement (commune) de l’exercice 2021

5. Budget annexe Lotissement Les Chênes - Approbation du Compte de gestion – Exercice 2021

6. Budget annexe Lotissement Les Chênes - Approbation du Compte Administratif de l’exercice

2021 dressé par Monsieur Dominique FERRAU, Ordonnateur

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

7. Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) – ventilation de la dotation 2021

8. Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Boule de l’Est

9. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Hapkido Club Behren

10. Participation de la commune de Behren-lès-Forbach au remplacement de la chaudière de la maison

forestière de Spicheren

4.1 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

11. Suppression de deux postes au sein de la collectivité

12. Modification du règlement intérieur du personnel communal

1.4 COMMANDE PUBLIQUE / AUTRES TYPES DE CONTRATS

13. Contrôle de l’obligation scolaire : signature d’une convention d’échange de données à caractère

personnel entre autorités chargées de services publics

14. Convention de mise à disposition du stade omnisports Aldo Carrozza

2.3 URBANISME / DROIT DE PREEMPTION URBAIN

15. Droit de préemption urbain/ Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

3.1 DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS

16. Acquisition de biens immobiliers

17. Acquisition de biens immobiliers

18. Acquisition de biens immobiliers

19. Acquisition de biens immobiliers

20. Acquisition de biens immobiliers21. Acquisition de biens immobiliers

8.3 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / VOIRIE

22. Dénomination de voiries

8.8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENVIRONNEMENT

23. Avis sur la construction d’un bâtiment de stockage d’épices sur le territoire de la commune de Folkling

1.4 COMMANDE PUBLIQUE / AUTRES CONTRATS

24. Renouvellement de la convention entre l’état et la collectivité pour la transmission électronique des

actes au représentant de l’Etat

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

25. Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2022

5.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / AUTRES

26. Octroi de la protection fonctionnelle de la commune au Maire – diffamation publique et

diffamation non publique

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022

Début de séance : 18H05

Fin de séance : 19 H 35

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du vingt-cinq février deux mille vingt-deux par le Maire, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Le Maire ouvre la séance à 18 h 05 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation. Il propose que Madame Flavia D’ANGELO soit désignée par le Conseil Municipal secrétaire de séance. Après l’accord unanime des élus, elle est invitée à procéder à l'appel nominal des conseillers.

Après que le maire ait constaté que le quorum était atteint, il informe l’assistance que les points 11 et 12 de l’ordre du jour ne seront pas présentés et demande qu’un point n° 26 relatif à l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune au maire puisse être rajouté.

Le conseil municipal dans son ensemble approuve ces modifications.

Mmes Daniela SUTERA et Céline MOURER ont rejoint l’assemblée à 18 h 10 au point n° 2 de l’ordre du jour le nombre de présents passe de 18 à 20 et le nombre de votants de 25 à 27.

Mme Leila REZGUI rejoint l’assemblée au point n° 4 ; le nombre de présents et de votants sont modifiés en conséquence.

Monsieur le Maire quitte la salle aux points :

n° 3 : Approbation du Compte Administratif de la commune de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Dominique

FERRAU, Ordonnateur.

n° 6 : Budget annexe Lotissement Les Chênes - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par

Monsieur Dominique FERRAU, Ordonnateur.

n° 26 : Octroi de la protect.ion fonctionnelle de la commune au Maire – diffamation publique et diffamation non publique.POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-04/03/2022

Domaine : 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2022.

POINT N° 2

DELIBERATION N° DEL-02-04/03/2022

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Approbation du Compte de gestion – Exercice 2021.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er mars 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITEDE DECLARER

 que le compte de gestion dressé, pour l’année 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POINT N° 3

Sous la présidence de Mme Flavia D’ANGELO

DELIBERATION N° DEL-03-04/03/2022

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Approbation du Compte Administratif de la commune de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Dominique FERRAU, Ordonnateur.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

- Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

Considérant que Madame Flavia D’ANGELO, adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Dominique FERRAU, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Flavia D’ANGELO, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Considérant que Monsieur Dominique FERRAU, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2021 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif de 2021,

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er mars 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

 Le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats (+/-)

Mandats et titres émis 11 047 769,42 13 193 620,69 2 145 851,27

Solde antérieur reporté (002) 0,00

Résultat de clôture 2 145 851,27

Investissement Dépenses Recettes Résultats (+/-)

Mandats et titres émis 7 903 658,65 14 173 700,38 6 270 041,73

Solde antérieur reporté (001) 564 353,41

Résultat de clôture 6 834 395,14

Restes à réaliser (dépenses engagées non

mandatées et recettes non versées) 14 234 909,00 6 368 966,00 -7 865 943,00

Résultat de clôture après intégration des Restes

à réaliser (besoin de financement) -1 031 547,86

Total général toutes sections Dépenses Recettes Résultats (+/-)

Mandats et titres émis 18 951 428,07 27 367 321,07 8 415 893,00

Solde antérieur reporté 564 353,41

Résultat de clôture AVANT intégration des RAR 8 980 246,41

Résultat de clôture APRES intégration des RAR 1 114 303,41

POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04-04/03/2022

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement (commune) de l’exercice 2021.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2021 ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 ;

Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 145 851,27 €

Considérant les dépenses à couvrir en section d’investissementSur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er mars 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AFFECTER

 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 2 145 851,27 €

Résultat antérieur reporté 0,00 €

Total de l'exercice à affecter au BP 2022 2 145 851,27 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 6 270 041,73 €

Résultat antérieur reporté 564 353,41 €

Résultat d'investissement cumulé (001) 6 834 395,14 €

Solde des restes à réaliser -7 865 943,00 €

Total après intégration des restes à réaliser -1 031 547,86 €

Besoin de financement en investissement 1 031 547,86 €

AFFECTATION

Affectation en réserves investissement (couverture du besoin de financement) 1 114 303,41 €

Affectation complémentaire 1 031 547,86 €

Total à affecter au R1068 2 145 851,27 €

Report en fonctionnement R 002 0,00 €

POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-04/03/2022

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Budget annexe Lotissement Les Chênes - Approbation du Compte de gestion – Exercice 2021.- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er mars 2022 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE DECLARER

 que le compte de gestion du budget annexe Lotissement les Chênes, dressé, pour l’année 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POINT N° 6

Sous la présidence de Mme Flavia D’ANGELO

DELIBERATION N° DEL-06-04/03/2022

Domaine : 7.1 Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Budget annexe Lotissement Les Chênes - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Dominique FERRAU, Ordonnateur.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

- Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

Considérant que Madame Flavia D’ANGELO, adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Dominique FERRAU, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Flavia D’ANGELO, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Considérant que Monsieur Dominique FERRAU, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2021 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif de 2021,

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er mars 2022 ;Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

 comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-04/03/2022

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU Maire

Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats (+/-)

Mandats et titres émis 818 525,87 826 955,11 8 429,24

Solde antérieur reporté (002) 0,00

Résultat de clôture 8 429,24

Investissement Dépenses Recettes Résultats (+/-)

Mandats et titres émis 2 004 862,30 1 857 872,22 -146 990,08

Solde antérieur reporté (001) 302 127,78

Résultat de clôture 155 137,70

Restes à réaliser (dépenses engagées non

mandatées et recettes non versées) 0,00 0,00 0,00

Résultat de clôture après intégration des

Restes à réaliser (besoin de financement) 155 137,70

Total général toutes sections Dépenses Recettes Résultats (+/-)

Mandats et titres émis 2 823 388,17 2 684 827,33 -138 560,84

Solde antérieur reporté 302 127,78

Résultat de clôture AVANT intégration des

RAR 163 566,94

Résultat de clôture APRES intégration des

RAR 163 566,94Objet : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) – ventilation de la dotation 2021.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PRENDRE ACTE

 de la ventilation de la Dotation de Solidarité Urbaine s’élevant à 6 351 324 €.

POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-04/03/2022

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdellah Yahi

REALISATIONS et PARTICIPATIONS MONTANTS

Subvention de fonctionnement CCAS 755 000

Subvention de fonctionnement aux associations à vocation culturelle 96 048

Subvention de fonctionnement aux associations à vocation sociale 892 220

Subvention de fonctionnement aux associations sportives 95 950

Emplois d'insertion 799 909

Equipements sportifs 613 443

Equipements culturels 930 462

Education & Petite enfance 140 699

Equipements scolaires 758 618

Sécurité tranquillité publique 29 545

Cadre de vie 999 430

Dépenses COVID 240 000Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Boule de l’Est.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu la délibération N° DEL-10-09/12/2021 relative aux avances de subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice 2022 ;

Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’association La Boule de l’Est ;

Considérant que La Boule de l’Est a organisé le 6 février 2022, le championnat de Moselle de Tir de précision et les 12 et 13 février 2022, les 32ème, 16ème et 8ème de finale du Championnat de France des clubs de Pétanque, que dans ce cadre, l’association sollicite une aide financière à hauteur de 1 000 euros.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

- une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros à La Boule de l’Est pour la manifestation susvisée ;

D’IMPUTER

- les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2022 de la Ville, compte n° 6574.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL-09-04/03/2022

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdellah Yahi

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle au Hapkido Club Behren.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

- Vu la délibération N° DEL-10-09/12/2021 relative aux avances de subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice 2022 ;

Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’association Hapkido Club Behren ;

Considérant que le Hapkido Club Behren souhaite indemniser, entraineur du club, pour ses déplacements depuis son domicile de Folschviller et le COSEC de Behren. Et que dans ce cadre, l’association sollicite une aide financière à hauteur de 1 600 euros.

DECISIONLe Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE REJETER

- la demande de subvention exceptionnelle ;

DE DIRE

- que cette demande sera prise en considération lors de l’attribution de la subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 ;

POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-04/03/2022

Domaine : 7.5 Finances / Subventions

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Participation de la commune de Behren-lès-Forbach au remplacement de la chaudière de la maison forestière de Spicheren.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’adhésion de la commune de Behren-lès-Forbach au syndicat intercommunal de la maison forestière de Spicheren ;

Considérant la vétusté de la chaudière bois bûches de la maison forestière de Spicheren et de ce fait, la nécessité de la remplacer ;

Considérant que le projet de remplacement de la chaudière est éligible à une subvention dans le cadre de la valorisation des certificats d’économie d’énergie à hauteur de 2 500 € à l’issue des travaux et à la récupération du FCTVA sur le budget 2023 ;

Considérant la participation des différentes communes membres au budget de la maison forestière ;

Considérant le devis de la société Ecoénergie ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE PARTICIPER

- au remplacement de la chaudière bois bûches de la maison forestière de Spicheren à hauteur de 1 741,19 € ;

D’INSCRIRE

- la somme de 1 741.19 euros correspondant à la participation de la commune de Behren-lès-Forbach au budget 2022.POINT N° 11

ANNULE

POINT N° 12

ANNULE

POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-04/03/2022

Domaine : 1.4 - Commande publique / autres types de contrats

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Contrôle de l’obligation scolaire : signature d’une convention d’échange de données à caractère personnel entre autorités chargées de services publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi N° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance ;

Vu le code de l’éducation nationale et ses articles L131-1 à L131-12, R131-1 à R131-4, R131-10-3, et R131- 10-5 ;

Considérant que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ; que le maire est tenu de dresser, chaque année à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire et résidant dans sa commune ;

Considérant les difficultés matérielles et techniques rencontrées par les communes pour identifier tous les enfants concernés par l’obligation scolaire ; qu’afin de permettre l’amélioration du contrôle de l’obligation scolaire, les organismes chargés du versement des prestations familiales peuvent transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales ainsi que les données relatives à l'identité de l'allocataire ;

Considérant la nécessité pour les acteurs territoriaux, sociaux et éducatifs de mutualiser leurs efforts dans l’application du principe d’obligation scolaire dans le respect du droit commun ; qu’il convient de formaliser les modalités de transmission des données à caractère personnel entre autorités chargées de services publics relatives au contrôle de l’obligation scolaire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

le Maire

 à signer une convention ainsi que tout document y afférent avec la Préfecture, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle ayant pour but d’obtenir les données nominatives des enfants soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer son contrôle.POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14-04/03/2022

Domaine : 1.4 – Commande publique / autres types de contrats

Rapporteur : Monsieur Abdellah Yahi

Objet : Convention de mise à disposition du stade omnisports Aldo Carrozza.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la subvention donnée par la Fédération Française de Football pour la création du stade omnisport Aldo Carrozza ;

Considérant que lorsqu’un financement de la Fédération Française de Football est obtenu pour la création d’un stade, celui-ci doit être mis à disposition à la Ligue régionale de football pour l’organisation d’évènements footballistiques ;

Considérant qu’à ce titre, les parties conviennent de conclure la mise à disposition à partir du jour de la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2022.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la convention de mise à disposition du stade omnisport Aldo Carrozza entre la Ligue Grand Est de Football et la Ville de Behren-lès-Forbach ;

D’AUTORISER

- le Maire à signer la convention et les actes y afférents.

POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-04/03/2022

Domaine : 2.3 – Urbanisme / Droit de préemption urbain

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Droit de préemption urbain/ Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

- Vu l’article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu duquel M le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations que lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 25/05/2020 ;

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020, lui permettant d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption urbain ;Considérant que le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d’intention d’aliéner détaillées dans le tableau annexé à la présente

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

PREND ACTE DE CETTE INFORMATION

POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL-16 -04/03/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 3 n° 102 d’une contenance de 1425 m² appartient à Madame Bernadette GNUTEK (8/12), Monsieur Michel HURTH (1/12), Monsieur Jean-Marc SCHMITT (1/12), Madame Marie Jeanne WAGNER (1/12) et Monsieur Joseph SCHMITT (1/12) ;

Considérant que Monsieur Joseph SCHMITT désire échanger la part de la dite parcelle lui appartenant (1/12) contre un terrain propriété de la ville cadastré section 19 n°273 d’une superficie de 1207 m² et le versement d’une soulte à sa charge de 724,00 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- dans son ensemble l’opération foncière entre la ville de Behren-lès-Forbach et Madame Bernadette GNUTEK (8/12), Monsieur Michel HURTH (1/12), Monsieur Jean-Marc SCHMITT (1/12), Madame Marie Jeanne WAGNER (1/12) et Monsieur Joseph SCHMITT (1/12) ;

D’AUTORISER- l’acquisition de la parcelle cadastrée section 3 n° 102 d’une contenance de 1425 m² appartenant à Madame Bernadette GNUTEK (8/12), Monsieur Michel HURTH (1/12), Monsieur Jean-Marc SCHMITT (1/12), Madame Marie Jeanne WAGNER (1/12) et Monsieur Joseph SCHMITT (1/12) pour un montant total de 19 950,00 € ;

DE CEDER

- à Monsieur Joseph SCHMITT la parcelle communale cadastrée section 19 n°273 d’une superficie de 1207 m² ;

DE DIRE

- que cet échange foncier est réalisé contre le versement d’une soulte à la charge de Monsieur Joseph SCHMITT d’un montant de 724,00 € ;

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

DE DECIDER

- que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville ;

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-04/03/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 6 n° 105 d’une contenance de 632 m² appartient à Monsieur Lucien SCANU ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITED’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 6 n° 105 d’une contenance de 632 m². Cette parcelle est propriété de Monsieur Lucien SCANU.

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 8 848,00 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL-18– 04/03/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241- 1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 6 n° 104 d’une contenance de 683 m² appartient à Madame Claudine STEFFANUS ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 6 n° 104 d’une contenance de 683 m². Cette parcelle est propriété de Madame Claudine STEFFANUS.

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 9 562,00 €.DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19-04/03/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ;

L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que les parcelles non bâties cadastrées en section 17 n° 325, 327 et 410 d’une contenance totale de 6000 m² appartiennent à Monsieur Gilbert WILHELM ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition des parcelles cadastrées en section 17 n° 325, 327 et 410 d’une contenance total de 6000 m². Ces parcelles sont propriétés de Monsieur Gilbert WILHELM.

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 54 000,00 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20-04/03/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12 ;

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que l’un des axes importants du NPNRU porte sur l’aménagement d’une trame verte à travers les parcs de la Ville en assurant notamment une continuité végétale et d’usage entre les parcs existants au sein de la Cité ;

Considérant que dans ce cadre, le secteur des jardins ouvriers 1 va faire l’objet d’un réaménagement entrainant une volonté d’intervenir sur son environnement proche ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 13 n° 176 d’une contenance de 510 m² appartient à l’indivision BORN ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 13 n°176 d’une contenance de 510 m². Cette parcelle est propriété de l’indivision BORN.

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 7 140,00 €.

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 21

DELIBERATION N° DEL-21-04/03/2022

Domaine : 3.1 – Domaine et patrimoine - Acquisitions

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Acquisition de biens immobiliers.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 à L 1311-13 ; et L 2241-1 ; L 2541-12

- Vu l’article L 3221 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droit, que ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités  Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;

 Soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître ;

Considérant que la saisine des Domaines est obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que l’un des axes importants du NPNRU porte sur l’aménagement d’une trame verte à travers les parcs de la Ville en assurant notamment une continuité végétale et d’usage entre les parcs existants au sein de la Cité ;

Considérant que la parcelle non bâtie cadastrée en section 12 n° 214 d’une contenance de 983 m² appartient à Monsieur Jean-Martin MULLER ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 12 n° 214 d’une contenance de 983 m². Cette parcelle est propriété de Monsieur Jean-Martin MULLER ;

- la dépense à prévoir pour ces acquisitions étant de 13 762,00 € ;

DE PRECISER

- que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts ;D’AUTORISER

- le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

D’IMPUTER

- la dépense sur les crédits figurant au Budget Primitif 2022 de la ville.

POINT N° 22

DELIBERATION N° DEL-22-04/03/2022

Domaine : 8.3 – Domaines de compétences par thèmes / Voirie

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Dénomination de voiries

- Vu les articles L 2541-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

Considérant que donner un nom aux rues et places constituent des opérations obligatoires au sein d’une commune, ceci dans le but d’améliorer le fonctionnement des services communaux ou afin de faciliter le repérage par les usagers et autres visiteurs ;

Considérant la proposition de nommer les rues desservant le lotissement « des Chênes », rue des Marronniers et rue des Lilas ; la rue des Marronniers prend naissance à 90 m à partir du croisement de la rue de la Pfisterquelle et de la rue de la Forêt et perpendiculairement à cette dernière. La rue des Lilas prend naissance à 140 m à partir du croisement de la rue de la Pfisterquelle et de la rue de la Forêt et perpendiculairement à cette dernière.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- la proposition de nommer les nouvelles voies desservant le lotissement « des Chênes », rue des Marronniers et rue des Lilas.

DE CHARGER

- le Maire de prendre l’arrêté y relatif.

POINT N° 23

DELIBERATION N° DEL-23-04/03/2022Domaine : 8.8 – Domaines de compétences par thèmes / Environnement

Rapporteur : Monsieur Manuel MULLER

Objet : Avis sur la construction d’un bâtiment de stockage d’épices sur le territoire de la commune de Folkling.

- Vu le code général des collectives territoriales et notamment les articles L 2541-2, L 2541-6 et L 2541-14.

- Vu l’article R.512-46-11 du code de l’environnement : le Préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée ;

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ;

- Vu l’arrêté DCAT/BEPE/N° 2022-4 portant ouverture d’une consultation du public sur le dossier d’enregistrement présenté par la société VAN HEES pour la construction d’un bâtiment de stockage d’épices sur le territoire de la commune de Folkling ;

Considérant que le projet de construction d’un bâtiment de stockage d’épices sur le technopôle de Forbach Sud, va contribuer à l’essor de la zone, particulièrement à travers les embauches de personnel, prévues au nombre de 15 ;

Considérant que la construction du bâtiment d’une superficie de 4 576 m², sera bénéfique pour les entreprises locales ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’EMETTRE

- un avis favorable à la construction d’un bâtiment de stockage d’épices sur le territoire de la commune de Folkling.

POINT N° 24

DELIBERATION N° DEL-24-04/03/2022

Domaine : 1.4 – Commande publique / autres contrats

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Contrôle de légalité : renouvellement de la convention entre l’état et la collectivité pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

- Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; R 2131-3, R3132-1 et R 4142-1 ;

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- Vu le décret n° 2016-146 du 11 février relatifs aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissement publics de coopération intercommunale ;

- Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

- Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant la procédure d’homologation ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° VI-3 du 26 septembre 2008 ;

Considérant que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n ° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité ;

Considérant que ce protocole permet d’envoyer à la préfecture, par voie électronique et sécurisée les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes ;

Considérant que pour ce faire un programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) a été conçu par l’Etat ;

Considérant que la commune a déjà recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité et a signé en 2008 une convention avec l’Etat ;

Considérant que la convention ACTES doit être renouvelée ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

- le renouvellement de la convention entre l’état et la collectivité pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

- le Maire à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

POINT N° 25

DELIBERATION N° DEL-25-04/03/2022

Domaine : 7.1 Finances / Décisions budgétaires

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU Maire

Objet : Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2022

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;

- Vu l’obligation des communes de plus de 3 500 habitants d’établir un rapport d'orientation budgétaire (ROB) annuel ;- Vu le rapport joint ;

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

PREND ACTE

- de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif au Budget Primitif 2022.

POINT N° 26

Sous la présidence de Mme Flavia D’ANGELO

DELIBERATION N° DEL-26-04/03/2022

Domaine : 5.6 – Institution et vie politique / autres

Rapporteur : Mme Flavia D’ANGELO

Objet : Octroi de la protection fonctionnelle de la commune au Maire – diffamation publique et diffamation non publique

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-34 ; L 2123-35 et 2511-33 du CGCT ;

Considérant que Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune consécutivement aux propos de nature diffamatoire tenus à son encontre par la société People & Baby et ses collaborateurs depuis la décision de la commune en date du 8 février 2022 de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de consultation du nouveau marché public de réservation de places en crèche.

Considérant que la société People & Baby se refuse désormais d’accueillir les enfants des familles de Behren-lès- Forbach depuis le 1er mars 2022. Pour justifier cette décision, la société et certains de ses collaborateurs tiennent des éléments de langage de nature diffamatoire envers Monsieur le Maire auprès des familles behrinoises, par lettres, notes ou courriels divers.

Considérant l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales relatif à la protection fonctionnelle qui prévoit que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Sur cette base, la commune est tenue de protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

A cet effet, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir l’assistance et le conseil juridiques, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du Maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (dont notamment honoraires d’avocat, frais de consignation et d’expertise), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de GROUPAMA.DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’OCTROYER

- à Monsieur Dominique FERRAU, en sa qualité de Maire de Behren-les-Forbach, la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de la procédure judiciaire (plainte pénale et/ou citation directe devant le tribunal correctionnel) qu’il entend engager à l’encontre de la société People and Baby et, le cas échéant, ses collaborateurs concernés, pour diffamation publique et diffamation non publique.

Affiché LE 07/03/2022

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.