Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 25 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 29 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 35 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 39 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 38 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 19 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 24 ann
Déliberation - convention+service+remplacement+CDG40
Déliberation - convention+service+Archives+CDG40
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 39 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 25 annexe1 convention mise disposition service conseil organisation cdg40
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 25 annexe1 convention mise disposition service conseil organisation cdg40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
SERVICE D’AIDE ET DE CONSEIL EN ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 30 juin 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
…………………………………………………………………………………………………………… (désignation de la collectivité), représenté(e) par son (sa) Maire / Président(e), M…………………………………………………………………………, agissant en vertu d’une décision en date du …………………………, ci-après désigné(e) « collectivité », d’autre part.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 permettant aux centres de gestion d’assurer des missions de conseils en organisation à la demande des collectivités et établissements ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération du 13 décembre 2002 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes portant création d’un poste d’ingénieur en organisation chargé d’assumer les fonctions de responsable du service d’aide et de conseil en organisation du travail ;
Vu la délibération du 29 juin 2016 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes mentionnant la convention de mise à disposition du service d’aide et de conseil en organisation du travail et la prise en compte de la nouvelle rédaction article 25 loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération du 30 juin 2021 mentionnant la nouvelle convention de mise à disposition du service d’aide et de conseil en organisation du travail à compter du 1er juillet 2021 ; 2/3
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’une part, de formaliser la mise à disposition de la collectivité d’un agent du service d’aide et de conseil en organisation du travail du Centre de gestion et d’autre part, de définir les modalités d’intervention de ce service.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
La collectivité peut obtenir de ce service :
- Des conseils en matière d’organisation
- Un diagnostic partiel ou complet des services de la collectivité
- Une étude sur la mise en place de nouvelles organisations
- Des propositions de gestion des plannings et des roulements de service conformes au code du travail et aux textes relatifs à l’ARTT
- La création et l’animation de groupes de projets
- L’élaboration et la coordination de groupes de travail par service
ARTICLE 3 : PLANIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION
La planification se fera en concertation entre le service d’aide et de conseil en organisation du travail et la collectivité en fonction du planning des disponibilités des agents du service, des besoins de la collectivité et de l’urgence éventuelle de la mise à disposition.
ARTICLE 4 : PROCEDURE PREALABLE A L’INTERVENTION
Le service d’aide et de conseil en organisation du travail prendra rendez-vous avec la collectivité intéressée pour établir un devis chiffré sur la base de la tarification en cours. Ce service interviendra après réception du devis dûment signé par l’autorité territoriale pour approbation. Toute mise à disposition ne pourra débuter qu’après signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : APPUI DES SERVICES DU CDG 40
L’intervention du service d’aide et de conseil en organisation du travail s’effectuera en relation directe avec les autres services du Centre de gestion, en particulier le service juridique, pour valider au fur et à mesure les choix d’organisation proposés tout en prenant en compte les problèmes juridiques et statutaires des personnels.
ARTICLE 6 : DOCUMENTATION DE L’INTERVENTION
Le devis réalisé précédemment à chaque mise à disposition d’un agent du service aide et conseil en organisation du travail précisera le calendrier, les étapes (réunions, comité(s) de pilotage, etc.) et les livrables (rapport(s) d’étape, rapport final, etc.) associés à chaque intervention.
ARTICLE 7 : FACTURATION
L’intervention du service d’aide et de conseil en organisation du travail fait l’objet d’une facturation sur la base des tarifs arrêtés chaque année par délibération du conseil d’administration. 20 % de la somme mentionnée dans la proposition financière sera facturée par le CDG 40 à la signature de l’offre de service, le solde à la fin de la mission. 3/3
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. A l’issue de ce délai, elle pourra être renouvelée par expresse reconduction.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40
La Présidente
Jeanne Coutière
Pour la collectivité
Le Maire / Président