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Déliberation - DEC 2026 24 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2026 06 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 06 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2026
LiRublié
le
O
|
|
: 031-213104219-20260120-DEC2026 _06-AR
Commune
de
DEC
IN
N°
2026-06
PORTANT
CONTRAT
POUR
LA
MISSION
ATTESTATION
D’ACCESSIBILITE
POUR
LE
REAMENAGEMENT
ET
L’EXTENSION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
AU
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
JAURES
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
2024-05-08
en
date
du
15
octobre
2024
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
certaines
des
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
Considérant
qu’il
convient
de
conclure
un
contrat
pour
la
mission
Attestation
d’Accessibilité
pour
l’extension
et le réaménagement
du restaurant
scolaire
du groupe
scolaire
Jean
Jaurès,
Considérant
l’offre
2871281.2
remise
par la société
APAVE,
DECIDE
:
Article
1er
:
Le
contrat
pour
la
mission
d’Attestation
d’Accessibilité
pour
l’extension
et
le
réaménagement
du
restaurant
scolaire
du
groupe
scolaire
Jean
Jaurès
est
attribué
à la
société
APAVE
IC
Toulouse,
11
rue
Alexis
de
Tocqueville
CS52071
31018
TOULOUSE
Cedex
2,
comme
indiqué
ci-dessous
:
Attestation
d’accessibilité
ERP
type
R
3°
catégorie
: 550.00
€ HT
soit
660.00
€ TTC
Article
2
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
EE
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellsée
Cnreetvenre Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2026
çu
en
"LA
ure
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- (CAT.
ML
EU
OH
Il
blié
le
ÿ
: 031-2131
014
AIG 20-
Be
or
F1
fi
Mt
Article
3
EN Won
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
un
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
u
ui
Collectivités
Territoriales.
u
Hi
Pins-Justaret
le 20/01/2026,
nn
.
Le
Maire, Moci,
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellsée
Lanrenrvesre