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Déliberation - DEC 2024 29 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 29 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
3 R
8
Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Reçu en préfecture
le 04/06/2024
re
Publié
le
05
[ob
A?
ETTER
ID : 031-213104219-20240604-DEC2024_29-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2024-29
PORTANT
CONTRAT
POUR
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLU
AVEC
PAYSAGES
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
2021-05-04 en
date
du
29
septembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
certaines
des
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
qu’il
convient
de
conclure
un
contrat
pour
le
marché
d’études
en
vue
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
Considérant
que
l’offre
remise
par
la
société
PAYSAGES,
DECIDE
:
Article
1er
:
Le
contrat
est
attribué
au
bureau
d’études
PAYSAGES
Bâtiment
B,
16
avenue
Charles
de
Gaulle
31130
BALMA,
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Désignation
Montant du
contrat
|
en
euros
HT
Partie
1
; Etablissement
du
projet
et
notifications
au
|
3
200.00
euros
PPA Partie
2
: Mise
à
disposition
du
public
et
1
600.00
euros
approbation Tranche
Optionnelle
:
2 600.00
euros
Elaboration
du
rapport
d’évaluation
environnementale
Chaque
partie
ou
tranche
pourra
donner
lieu
à
un
payement
partiel.
Article 2 La
présente décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Mod. 540330 - 04/22
Fabrégue
Entreprise labellisée
SnenurverrEnvoyé en préfecture le 04/06/2024 Reçu en
préfecture le 04/06/2024
ét
757
ET
Publié
le
())
(oe/L
0
Es
ID : 031-213104219-20240604-DEC2024_29-AR
Li
{3
NH EH à
Article 4
:
:
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal,
nu
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
nn
Pins-Justaret
le
04/06/2024,
!
Le Maire,
nn
Philippe G
Mod, 540330 -04/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
Vmparrvenre