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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=229)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 9 juin 2023
PROCÈS VERBAL
DE LA S ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 9 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 2 juin 2023 s’est assemblé à 17 heures dans la salle de réunion du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
Secrétaire de séance : René KOTTMANN
Présents :
M. Pierre LANG, Maire,
Mmes et MM. Bernard PIGNON, Marc FRIEDRICH, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Fabienne BEAUVAIS, Conseillère régionale, Josette KARAS, Renaud BLAES, Jean-Marie HAAS, Adjoints, Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ, Denise HARDER, René KOTTMANN, Denis PERRIN, Isabelle SLAZAK, Jean-Jacques GRIMMER, Josette TARALL, Christine FISTER, Christiane BROCKE, Anne ZAPP , Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Conseillers municipaux
Absents excusés : Mmes et MM, Cathy KOCHEMS, Océane BLAISE, Francine KOCHEMS, Monique VORIOT, Alain LEFÈVRE, Marc FLAUDER, Christiane GAVLOVSKY, Pascal SOSNA, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Alain MANISZEWSKI, Patricia MIHELIC
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Francine KOCHEMS donne procuration à M. Pierre LANG
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
Mm e Monique VORIOT donne procuration à Mme Denise HARDER
Mme Océane BLAISE donne procuration à Mme Fabienne BEAUVAIS
M. Alain LEFÈVRE donne procuration à M. Daniel MAYER
M. Marc FLAUDER donne procuration à M. Jean-Marie HAAS
Mme Christiane GAVLOVSKY donne procuration à Mme Isabelle SLAZAK
M. Pascal SOSNA donne procuration à M. Marc FRIEDRICH
Mme Sylvie TOURIGNY-SARRAT donne procuration à Mme Josette TARALL
M. Alain MANISZEWSKI donne procuration à Mme Aurélie THIRIET
Mme Patricia MIHELIC donne procuration à M. Stéphan ZIMMER
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que la liste des délibérations de cette réunion a été affiché le 12 juin 2023 sur le tableau d’affichage légal et numérique de la Mairie
*************************** ORDRE DU JOUR
1. Élections sénatoriales du 24 septembre 2023 – Désignation
des délégués suppléants
2. Enfouissement des réseaux secs rue de France – Adoption de la
convention de groupement de commande à conclure avec ENEDIS
3. Enfouissement des réseaux secs rue d’Orléans – Adoption de la
convention de groupement de commande à conclure avec ENEDIS
4. Stade Olympique de Merlebach – Adoption de la convention d’ob-
jectifs et de moyens
5. Judo club Freyming-Merlebach - Adoption de la convention d’ob-
jectifs et de moyens
6. FC Freyming - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
7. FC Hochwald - Adoption de la convention d’objectifs et de
moyens
8. Stade Olympique de Merlebach – Adoption de la convention de
gestion de stade
9. FC Hochwald - Adoption de la convention de gestion de stade Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 9 juin 2023
20230609-1
1. Élections sénatoriales du 24 septembre 2023 – Désignation des délégués suppléants
M. le Maire expose :
Par arrêté n° 2023/DCL/4-545 du 25 mai 2023 ci-annexé, M. le Préfet de la Moselle, a convoqué les conseils municipaux le vendredi 9 juin 2023 en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.
Dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit.
Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Pour Freyming-Merlebach, le nombre de délégués suppléants à élire est fixé à 9.
M. le Maire précise qu’une seule liste a été déposée et qu’elle est composée de 9 noms.
Puis il procède à la constitution du bureau électoral composé :
• du Maire
• des deux membres du conseil municipal les plus âgés : Mme Josette TARALL, et M. Jean-Jacques GRIMMER
• des deux membres du conseil municipal les plus jeunes : M. Renaud BLAES et M. Stéphan ZIMMER
Il communique ensuite à l'Assemblée les noms des candidats et invite chaque conseiller à venir déposer son bulletin de vote dans l'urne.
Après clôture du scrutin, le bureau électoral procède au dépouillement des votes et proclame les résultats.
Sont élus suppléants :
Pour le groupe « Majorité de la Ville de Freyming-Merlebach » :
• M. WIRT Alfred
• Mme MERTES Thérèse
• M. TARALL Claude
• Mme COLLERY Marguerite
• M. VORIOT Daniel
• Mme FRIEDRICH Nadine
• M. ADAM Jean-Pierre
• Mme NEGRI Anne-Marie
• M. MAGINOT Guy 20230609-2
2. Enfouissement des réseaux secs rue de France – Adoption de la convention de groupe- ment de commande à conclure avec ENEDIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention d’enfouissement des réseaux secs rue de France conclue avec ENEDIS, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20230609-3
3. Enfouissement des réseaux secs rue d’Orléans – Adoption de la convention de groupe- ment de commande à conclure avec ENEDIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention d’enfouissement des réseaux secs rue d’Orléans conclue avec ENEDIS, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20230609-4
4. Stade Olympique de Merlebach – Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
Le Conseil municipal,
Sur proposition conjointe de la Commission des Affaires sportives et des finances réunies respectivement le 31 mai et le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention d’objectifs et de moyens d’un montant de 20 000 € à conclure avec le SOM, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 9 juin 2023
20230609-5
5. Judo club Freyming-Merlebach - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
Le Conseil municipal,
Sur proposition conjointe de la Commission des Affaires sportives et des finances réunies respectivement le 31 mai et le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention d’objectifs et de moyens d’un montant de 12 000 € à conclure avec le Judo club Freyming-Merlebach, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20230609-6
6. FC Freyming - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
Le Conseil municipal,
Sur proposition conjointe de la Commission des Affaires sportives et des finances réunies respectivement le 31 mai et le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention d’objectifs et de moyens d’un montant de 10 000 € à conclure avec le FC Freyming, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20230609-7
7. FC Hochwald - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
Le Conseil municipal,
Sur proposition conjointe de la Commission des Affaires sportives et des finances réunies respectivement le 31 mai et le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention d’objectifs et de moyens d’un montant de 10 000 € à conclure avec le FC Hochwald, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives 20230609-8
8. Stade Olympique de Merlebach – Adoption de la convention de gestion de stade
Le Conseil municipal,
Sur proposition conjointe de la Commission des Affaires sportives et des finances réunies respectivement le 31 mai et le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention de gestion de stade d’un montant de 19 500 € à conclure avec le SOM, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20230609-9
9. FC Hochwald - Adoption de la convention de gestion de stade
Le Conseil municipal,
Sur proposition conjointe de la Commission des Affaires sportives et des finances réunies respectivement le 31 mai et le 9 juin 2023,
Ouï l’exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention de gestion de stade d’un montant de 20 900 € à conclure avec le FC Hochwald, ci-annexée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
Pour copie certifiée conforme,
Freyming-Merlebach, le 12 juin 2023
Le Maire,
Pierre LANG Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 9 juin 2023
Réunion du Conseil municipal du 9 juin 2023
Liste des délibérations
20230609-1 Élections sénatoriales du 24 septembre 2023 – Désignation des délégués suppléants
20230609-2 Enfouissement des réseaux secs rue de France – Adoption de la convention de groupement de commande à conclure avec ENEDIS
20230609-3 Enfouissement des réseaux secs rue d’Orléans – Adoption de la convention de groupement de commande à conclure avec ENEDIS
20230609-4 Stade Olympique de Merlebach – Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
20230609-5 Judo club Freyming-Merlebach - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens
20230609-6 FC Freyming - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens 20230609-7 FC Hochwald - Adoption de la convention d’objectifs et de moyens 20230609-8 Stade Olympique de Merlebach – Adoption de la convention de gestion de stade
20230609-9 FC Hochwald - Adoption de la convention de gestion de stade ANNEXES 1. Arrêté du 25/05/2023 n°2023/DCL/4-545 (point n°1)
2. Convention d’enfouissement des réseaux secs rue de France (point n°2)
3. Convention d’enfouissement des réseaux secs rue d’Orléans (point n°3)
4. Convention d’objectifs et de moyens SOM (point n°4)
5. Convention d’objectifs et de moyens Judo club Freyming-Merlebach (point n°5)
6. Convention d’objectifs et de moyens FC Freyming (point N°6)
7. Convention d’objectifs et de moyens FC Hochwald (point n°7)
8. Convention de gestion de stade SOM (point n°8)
9. Convention de gestion de stade FC Hochwald (point n°9) En
Secrétariat
Général
PRÉFET
Direction
de
la Citoyenneté
DE
LA
MOSELLE
et de
la Légalité
Liberté Égalité Fraternité Bureau
des
élections,
de
la
réglementation
Le
préfet
générale
et
des
associations
Affaire
suivie
par
: Marie
Schneider
à
Tél. :
03
87
34
88
89
Mél.
: pref-elections@moselle.gouv.fr
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
ayant
entre
9000
et
29
999
habitants
Copie
pour
information
à :
Mesdames
et
Messieurs
les sous-préfets
du
département
Metz,
le
2
5
MAI
2073
OBJET
: élections
sénatoriales
du
24
septembre
2023-
désignation
des
délégués
suppléants
RÉF. :
circulaire
ministérielle
n°NOR/IOMA2308397]
du
30
mars
2023
décret
n°2023-257
du
6
avril
2023
PJ:2 L'élection
des
sénateurs
aura
lieu
le 24
septembre
2023.
Conformément
au
décret
et
à
la
circulaire
cités
en
référence,
vous
devez
convoquer
votre
conseil
municipal
impérativement
pour
le
vendredi
9 juin
2023
afin
de
désigner
les
délégués
suppléants.
En
l'absence
de
quorum
le
9
juin,
le
conseil
municipal
sera
convoqué,
à
titre
tout
à
fait
exceptionnel,
le
mardi
13
juin.
Vous
trouverez
ci-joint
l'arrêté
préfectoral
portant
indication
du
mode
de
scrutin
et
du
nombre
de
délégués
suppléants
à
désigner,
ainsi
qu'une
fiche
explicative
relative
à
l'élection
des
délégués
de
votre
commune.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
notifié
par
écrit
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal
en
exercice.
Vous
devez
afficher
l'arrêté
dans
sa
totalité
mais
vous
pouvez
afficher
uniquement
la
page
de
l'annexe
sur
laquelle
figure
votre
commune.
Pour
ce
qui
concerne
les
modalités
de
candidature
à
la
fonction
de
délégué,
de
déroulement
du
vote
et
d'établissement
du
procès-verbal,
je
vous
invite
à vous
référer
au
point
5
de
la
circulaire,
de
la
page
17
à
la
page
25.
Le
formulaire
de
procès-verbal,
dont
le
modèle
vous
a
d'ores
et
déjà
été
transmis
par
mél,
est
à
établir
en
trois
exemplaires
originaux.
Vous
en
déposerez
un
exemplaire
à
la
sous-préfecture
de
votre
arrondissement
(à
la
préfecture
pour
l'arrondissement
de
Metz),
accompagné
des
bulletins
de
vote
blancs
et
nuls,
le
samedi
10
juin
entre
9h
et12h.
La
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
reste
à votre
disposition
pour
toute
précision.
Le
préfet,
pur
aurent
TOUVET
Préfecture
de
la
Moselle
-9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Eu PRÉFET DE LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Secrétariat
général
Direction
de
la
citoyenneté
ARRÊTÉ
n°2023
/ DCL
/ 4-
545
du
25
MA!
9073
et
de
la
légalité
portant
indication
du
mode
de
scrutin
et
du nombre
de
délégués
et
suppléants
à
désigner
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
dans
le
département
de
la
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
électoral,
et
notamment
les
titres
Il et
III
du
Livre
2°;
VU
le
décret
n°
2023-257
du
6
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
VU
la
circulaire
ministérielle
IOMA2308397]
du
30
mars
2023
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Les
conseils
municipaux
sont
convoqués
le
vendredi
9 juin
2023
en
vue
de
la
désignation
de
leurs
délégués
et
suppléants
au
sein
du
collège
électoral
qui
sera
chargé
de
procéder
à
l'élection
des
sénateurs.
Article
2
: Le
nombre
de
délégués
titulaires,
suppléants
ou
supplémentaires
à
désigner
et
élire
figure
dans
le
tableau
en
annexe.
Effectif
du
Nombre
de
délégués
Catégories
de
communes
conseil
Titulaires
Suppléants
municipal
Communes
de
moins
de
9
000
habitants
- moins
de
100
habitants
7
1
3
- 100
à 499
habitants
11
1
3
- 500
à 1 499
habitants
15
3
3
-1
500
à
2 499
habitants
18
5
3
- 2
500
à
3 499
habitants
23
7
4
- 8
500
à 4
999
habitants
27
15
5
- 5
000
à 8
999
habitants
29
15
5
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 15h30
www.moselle.gouv.fr Communes
de
9
000
à
29
999
habitants
- 9 000
à 9
999
habitants
29
29
- 10
000
à
19
999
habitants
33
33
- 20
000
à
29
999
habitants
35
35
9
Communes
de
plus
de
30
000
habitants
- 30
000
à 30
799
habitants
|
39
|
39
|
10
Dans
les
communes
de
30
000
habitants
et
plus,
tous
les
conseillers
municipaux
en
fonction
sont
délégués
de
droit.
Des
délégués
supplémentaires
sont
désignés
à
raison
de
un
par
tranche
entière
de
800
habitants
au-dessus
des
30
000
habitants.
Article
3:
Dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
la
désignation
des
délégués
et
celle
des
suppléants
ont
lieu
séparément.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
majoritaire
uninominal
ou
plurinominal
à
deux
tours.
Nul
n'est
élu
délégué
ou
suppléant
au
premier
tour
s’il
n’a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Au
second
tour,
la
majorité
relative
suffit.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
candidat
le
plus
âgé
est
élu.
Article
4
:Dans
les
communes
de
1 000
à 8
999
habitants,
la
désignation
des
délégués
et
leurs
suppléants
a
lieu
simultanément
sur
une
même
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Article
5
:Dans
les
communes
de
9
000
à
30
799
habitants,
tous
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit.
La
désignation
des
suppléants
a
lieu
simultanément
sur
une
même
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Article
6:
Dans
les
communes
de
plus
de
30
800
habitants,
où
tous
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit,
des
délégués
supplémentaires
sont
désignés.
La
désignation
des
délégués
supplémentaires
et
des
délégués
suppléants
a
lieu
simultanément
sur
la
même
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Moselle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
à
Metz,
le
25
MAI
2073
Le
préfet,
L-
fou
Laurent
Touvet
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1-Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 15h30 EX
Annexe
de
l'arrêté
n°2023
/ DCL
/ 4-545
du
25
mai
2023
PRÉFET
4
F
DE
LA
MOSELLE
ÉLECTIONS
SÉNATORIALES
2023
Liberté Égalié
Nombre
de
délégués
à élire
parmi
les
conseillers
municipaux
Fraternité
soumises
à des
modalités
de
calculs
spécifiques
Effectif
du
Nbr
de
tree
i
Communes
conseil
délégués
ee
ne
se
See
Da
ne
municipal
2020|
titulaires
suppléants
supplémentaires
du présent arrêté)
ABONCOURT
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
ABONCOURT
SUR
SEILLE
Z
1
3
=
Article
3 du
présent
arrêté
ABRESCHVILLER
15
3
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
ACHAIN
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ACHEN
15
3
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
ADAINCOURT
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ADELANGE
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
AJONCOURT
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ALAINCOURT
LA
COTE
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ALBESTROFF
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ALGRANGE
29
15
5
-
Article
4
du
présent
arrêté
ALSTING
23
7
4
-
Article
4
du
présent
arrêté
ALTRIPPE
1
1
3
=
Article
3 du
présent
arrêté
ALTVILLER
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ALZING
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
AMANVILLERS
19
5
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
AMELECOURT
1
4
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
AMNEVILLE
33
33
9
-
Article
5 du
présent
arrêté
ANCERVILLE
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ANGEVILLERS
15
3
8
-
Article
4
du
présent
arrêté
ANTILLY
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ANZELING
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
APACH
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
ARGANCY
15
3
8
-
Article
4
du
présent
arrêté
ARRAINCOURT
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ARRIANCE
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
ARRY
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
ARS
LAQUENEXY
15
3
8
-
Article
3
du
présent
arrêté
ARS
SUR
MOSELLE
27
15
5
-
Article
4
du
présent
arrêté
ARZVILLER
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ASPACH
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ASSENONCOURT
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
ATTILLONCOURT
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
AUBE
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
AUDUN
LE
TICHE
29
15
5
e
Article
4
du
présent
arrêté
AUGNY
19
5
8
-
Article
4
du
présent
arrêté
AULNOIS
SUR
SEILLE
1m
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
AUMETZ
19
5
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
AVRICOURT
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
AY
SUR
MOSELLE
15
3
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
AZOUDANGE
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
BACOURT
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
BAERENTHAL
15
3
3
:
Article
3 du
présent
arrêté
BAMBIDERSTROFF
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
BANNAY
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
BARCHAIN
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
BARONVILLE
11
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
BARST
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
BASSE
HAM
19
5
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
BASSE
RENTGEN
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
BASSING
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
BAUDRECOURT
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
BAZONCOURT
15
8
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
BEBING
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
BECHY
15
3
|
3
“
Article
3 du
présent
arrêté BEHREN
LES
FORBACH
Article
4
du
présent
arrêté
BELLANGE
Article
3
du
présent
arrêté
Article
3 du
présent
arrêté
BENESTROFF
3
3
BENING
LES
SAINT
AVOLD
15
3
8
Article
4
du
présent
arrêté
BERG
SUR
MOSELLE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BERIG
VINTRANGE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BERLING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BERMERING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BERTHELMING
15
3
8
Article
3 du
présent
arrêté
BERTRANGE
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
BERVILLER
EN
MOSELLE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BETTANGE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BETTBORN
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BETTELAINVILLE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BETTING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BETTVILLER
15
8
3
Article
3
du
présent
arrêté
BEUX
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BEYREN
LES
SIERCK
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
BEZANGE
LA
PETITE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BIBICHE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BICKENHOLTZ
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BIDESTROFF
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BIDING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BINING
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
BIONCOURT
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BIONVILLE
SUR
NIED
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BISTEN
EN
LORRAINE
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BISTROFF
1
1
8
Article
3
du
présent
arrêté
BITCHE
29
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
BLANCHE
EGLISE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BLIES
EBERSING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BLIES
GUERSVILLER
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BLIESBRUCK
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
BOUCHEPORN
15
3
S
Article
3
du
présent
arrêté
BOULANGE
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
BOURDONNAY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BOURGALTROFF
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BOURSCHEID
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BOUSBACH
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
BOUSSE
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
BOUSSEVILLER
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BOUST
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
BOUSTROFF
11
1
8
Article
3
du
présent
arrêté
BOUZONVILLE
27
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
BREHAIN
mn
À
3
Article
3 du
présent
arrêté
BREIDENBACH
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BREISTROFF
LA
GRANDE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
BRETTNACH
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BRONVAUX
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BROUCK
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BROUDERDORFF
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BROUVILLER
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BRULANGE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BUCHY
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
BUDING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
BUDLING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
BUHL
LORRAINE
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
BURLIONCOURT
1
|
3
Article
3
du
présent
arrêté
BURTONCOURT
11
Îl
3
Article
3
du
présent
arrêté
CAPPEL
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
CARLING
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
CATTENOM
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
CHAILLY
LES
ENNERY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
CHAMBREY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté CHATEAU
ROUGE
ITS
D
K
CHANVILLE
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CHARLEVILLE
SOUS
BOIS
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CHARLY
ORADOUR
15
3
Article
3
du
présent
arrêté
CHATEAU
BREHAIN
7
3
Article
3 du
présent
arrêté
3
3
du
présent
arrêté
COINCY
CHATEAU
VOUE
1
3
CHATEL
SAINT
GERMAIN
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
CHEMERY
LES
DEUX
15
3
8
Article
3 du
présent
arrêté
CHEMINOT
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
CHENOIS
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CHERISEY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
CHESNY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
CHICOURT
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CHIEULLES
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CLOUANGE
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
COCHEREN
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
COIN
LES
CUVRY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
COIN
SUR
SEILLE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
COUME
COURCELLES
SUR NIED
COLMEN
1
3
Article 3 du présent arrêté
CONDE
NORTHEN
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
CONTHIL
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CONTZ
LES
BAINS
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
CORNY
SUR
MOSELLE
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
Article
4
du
présent
arrê
3
CRAINCOURT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
CREHANGE
27
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
CREUTZWALD
33
33
9
Article
5
du
présent
arrêté
CUTTING
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
CUVRY
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté
DABO
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
DALEM
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
DALHAIN
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
DALSTEIN
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
DANNE
ET
QUATRE
VENTS
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
DANNELBOURG
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
DELME
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
DENTING
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
DESSELING
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
DESTRY
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
DIANE
CAPELLE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
DIEBLING
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
DIESEN
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
DIEUZE
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
DIFFEMBACH
LES
HELLIMER
nm
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
DISTROFF
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
DOLVING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
DOMNOM
LES
DIEUZE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
DONJEUX
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
DONNELAY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
EBERSVILLER
1
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
EBLANGE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
EGUELSHARDT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
EINCHEVILLE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ELVANGE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ELZANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
ENCHENBERG
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
ENNERY
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
ENTRANGE
15
3
a
Article
4
du
présent
arrêté
EPPING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
ERCHING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ERNESTVILLER
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté ERSTROFF
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
ESCHERANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
ETTING
15
8
3
Article
3
du
présent
arrêté
ETZLING
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
EVRANGE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
FAILLY
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
FALCK
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
FAMECK
33
33
9
Article
5 du
présent
arrêté
FAREBERSVILLER
29
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
FARSCHVILLER
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
=
2
EURE
SA]
FENETRANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
FEVES
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
FEY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
FILSTROFF
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
FIXEM
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
FLASTROFF
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
FLEISHEIM
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
FLETRANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
FLEURY
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
FLEVY
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
FLOCOURT
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
FLORANGE
33
33
9
Article
5 du
présent
arrêté
FOLKLING
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
FOLSCHVILLER
27
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
FONTENY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
FONTOY
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
FORBACH
35
35
9
Article
5
du
présent
arrêté
FOSSIEUX
11
1
S
Article
3
du
présent
arrêté
FOULCREY
1m
3
Article
3 du
présent
arrêté
FOULIGNY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
FOVILLE
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
FRANCALTROFF
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
FRAQUELFING
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
FRAUENBERG
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
FREISTROFF
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
FREMERY
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
FREMESTROFF
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
FRESNES
EN
SAULNOIS
11
1
Si
Article
3 du
présent
arrêté
FREYBOUSE
1
1
8
Article
3 du
présent
arrêté
FREYMING
MERLEBACH
33
33
9
Article
5 du
présent
arrêté
FRIBOURG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GANDRANGE
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
GARREBOURG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GAVISSE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
GELUCOURT
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
GERBECOURT
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
GIVRYCOURT
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GLATIGNY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GOETZENBRUCK
19
5
S
Article
4
du
présent
arrêté
GOIN
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
GOMELANGE
1
1
8
Article
3 du
présent
arrêté
GONDREXANGE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
GORZE
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
GOSSELMING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
GRAVELOTTE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
GREMECEY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GRENING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GRINDORFF
BIZING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GROS
REDERCHING
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
GROSBLIEDERSTROFF
23
Z
4
Article
4
du
présent
arrêté
GROSTENQUIN
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
GRUNDVILLER
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUEBENHOUSE
1
4
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUEBESTROFF
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUEBLANGE
LES
DIEUZE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUEBLING
mn
1
3
n
Article
3 du
présent
arrêté __
GUENANGE
29
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
GUENVILLER
15:
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
GUERMANGE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUERSTLING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUERTING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
GUESSLING
HEMERING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUINGLANGE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUINKIRCHEN
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUINZELING
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
GUNTZVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HABOUDANGE
1
1
3.
Article
3
du
présent
arrêté
HAGEN
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HAGONDANGE
29
29
8
Article
5
du
présent
arrêté
HALLERING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HALSTROFF
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HAM
SOUS
VARSBERG
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
HAMBACH
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
HAMPONT
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HAN
SUR
NIED
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HANGVILLER
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HANNOCOURT
7
EL
3
Article
3
du
présent
arrêté
HANVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HARAUCOURT
SUR
SEILLE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HARGARTEN
AUX
MINES
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
HARPRICH
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HARREBERG
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HARTZVILLER
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HASELBOURG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HASPELSCHIEDT
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HATTIGNY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HAUCONCOURT
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
HAUT
CLOCHER
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HAUTE
KONTZ
15
3
|
3
Article
3
du
présent
arrêté
HAUTE
VIGNEULLES
a
1
3
Article
3
du présent
arrêté
HAVANGE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HAYANGE
33
33
9
Article
5
du
présent
arrêté
HAYES
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HAZEMBOURG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HEINING
LES
BOUZONVILLE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HELLERING
LES
FENETRANGE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HELLIMER
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HELSTROFF
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HEMILLY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HEMING
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HENRIDORFF
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
HENRIVILLE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
HERANGE
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HERMELANGE
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HERNY
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
HERTZING
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HESSE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
HESTROFF
1
d
3
Article
3
du
présent
arrêté
HETTANGE
GRANDE
29
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
HILBESHEIM
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HILSPRICH
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HINCKANGE
1m
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HOLACOURT
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HOLLING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HOLVING
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
HOMBOURG-BUDANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrê:
|
HOMBOURG-HAUT
29
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
HOMMARTING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HOMMERT
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
HONSKIRCH
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
HOSTE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
HOTTVILLER
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
HULTEHOUSE
1
À
3
Article
3
du
présent
arrêté
HUNDLING
15
3
3
Article 4 du présent arrêté HUNTING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
IBIGNY
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
ILLANGE
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
IMLING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
EL
INGLANGE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
INSMING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
INSVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
IPPLING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
JALLAUCOURT
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
JOUY
AUX
ARCHES
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
JURY
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
JUSSY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
JUVELIZE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
JUVILLE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KALHAUSEN
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
KANFEN
15
3
S
Article
4
du
présent
arrêté
KAPPELKINGER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KEDANGE
SUR
CANNER
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
KEMPLICH
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KERBACH
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
KERLING
LES
SIERCK
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
KERPRICH
AUX
BOIS
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KIRSCH
LES
SIERCK
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KIRSCHNAUMEN
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KIRVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KLANG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
KNUTANGE
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
KOENIGSMACKER
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
KUNTZIG
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
L'HOPITAL
29
15
5
Article 4 du présent arrêté
|
LA
MAXE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
LACHAMBRE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
LAFRIMBOLLE
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LAGARDE
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LAMBACH
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
LANDANGE
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LANDROFF
nm
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LANEUVEVILLE
EN
SAULNOIS
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LANEUVEVILLE
LES
LORQUIN
nm
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LANGATTE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
LANGUIMBERG
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LANING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
LAQUENEXY
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
LAUDREFANG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LAUMESFELD
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LAUNSTROFF
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LE
BAN
SAINT
MARTIN
27
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
LE
VAL
DE
GUEBLANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
LELLING
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LEMBERG
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
LEMONCOURT
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LEMUD
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
LENGELSHEIM
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LENING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LES
ETANGS
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LESSE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LESSY
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté
LEY
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LEYVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LEZEY
1m
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LHOR
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LIDREZING
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LIEDERSCHIEDT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LIEHON
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LINDRE
BASSE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
LINDRE
HAUTE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LIOCOURT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LIXHEIM
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté LIXING
LES
ROUHLING
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LIXING
LES
SAINT
AVOLD
15
3
3
=
Article
3
du
présent
arrêté
LOMMERANGE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
LONGEVILLE
LES
METZ
27
15
5
=
Article
4
du
présent
arrêté
LONGEVILLE
LES
SAINT
AVOLD
27
15
5
s
Article
4
du
présent
arrêté
LORQUIN
15
8:
8
-
Article
4
du
présent
arrêté
LORRY
LES
METZ
19
5
3
=
Article
4
du
présent
arrêté
LORRY
MARDIGNY
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LOSTROFF
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LOUDREFING
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LOUPERSHOUSE
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
LOUTZVILLER
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LOUVIGNY
15
3
3
=
Article
3
du
présent
arrêté
LUBECOURT
7
1
3
=
Article
3 du
présent
arrêté
LUCY
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LUPPY
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
LUTTANGE
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
LUTZELBOURG
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
MACHEREN
23
7
4
=
Article
4 du
présent
arrêté
MAINVILLERS
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MAIZEROY
nm
1
3
.
Article
3
du
présent
arrêté
MAIZIERES
LES
METZ
33
33
9
-
Article
5
du
présent
arrêté
MAIZIERES
LES
VIC
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MALAUCOURT
SUR
SEILLE
1
1
3
.
Article
3
du
présent
arrêté
MALLING
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MALROY
1
1
3
Æ
Article
3
du
présent
arrêté
PET
HORS
=
à
à
;
MANHOUE
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MANOM
23
7
4
-
Article
4
du
présent
arrêté
MANY
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MARANGE
SILVANGE
29
15
5
=
Article
4 du
présent
arrêté
MARANGE
ZONDRANGE
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MARIEULLES
15
3
3
“
Article
3 du
présent
arrêté
MARIMONT
LES
BENESTROFF
7
1
3
s+
Article
3
du
présent
arrêté
MARLY
33
33
9
=
Article
5
du
présent
arrêté
MARSAL
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MARSILLY
15
3
8
-
Article
3
du
présent
arrêté
MARTHILLE
nm
1
3
=
Article
3
du
présent
arrêté
MAXSTADT
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MECLEUVES
15
3
3
à
Article
4
du
présent
arrêté
MEGANGE
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MEISENTHAL
15
3
3
:
Article
3 du
présent
arrêté
MENSKIRCH
11
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
MERSCHWEILLER
1
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
MERTEN
19
5
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
METAIRIES
SAINT
QUIRIN
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
METTING
1
1
3
=
Article
3
du
présent
arrêté
METZ
55
55
36
112
Article
6 du
présent
arrêté
METZERESCHE
15
3
S
-
Article
3
du
présent
arrêté
METZERVISSE
19
5
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
METZING
45:
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MEY
1
ji
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MITTELBRONN
15
3
8
-
Article
3
du
présent
arrêté
MITTERSHEIM
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MOLRING
7
1
3
s
Article
3
du
présent
arrêté
MOMERSTROFF
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONCHEUX
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONCOURT
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONDELANGE
29
15
5
-
Article
4
du
présent
arrêté
MONDORFF
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONNEREN
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONTBRONN
19
5
3
=
Article
4
du
présent
arrêté
MONTDIDIER
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONTENACH
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
MONTIGNY
LES
METZ
35
35
9
=
Article
5
du
présent
arrêté
MONTOIS
LA
MONTAGNE
23
7
4
-
Article
4
du
présent
arrêté
MORHANGE
23
7
4
:
Article
4
du
présent
arrêté
MORSBACH
23
7
4
-
Article
4 du
présent
arrêté MORVILLE
LES
VIC
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
MORVILLE
SUR
NIED
11
f.
ÿ
Article
3 du
présent
arrêté
MOULINS
LES
METZ
29
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
MOUSSEY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
MOUTERHOUSE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
|
MOYENVIC
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
MOYEUVRE
GRANDE
29
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
|
MOYEUVRE
PETITE
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
MULCEY
1
fl
3
Article
3 du
présent
arrêté
MUNSTER
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
NARBEFONTAINE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
NEBING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
NELLING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
NEUFCHEF
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
NEUFGRANGE
15
3
à
Article
4
du
présent
arrêté
NEUFMOULINS
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
NEUFVILLAGE
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
NEUNKIRCHEN
LES
BOUZONVILLE
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
NIDERHOFF
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
NIDERVILLER
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
NIEDERSTINZEL
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
NIEDERVISSE
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
NILVANGE
27
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
NITTING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
NOISSEVILLE
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
NORROY
LE
VENEUR
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
NOUILLY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
NOUSSEVILLER
LES
BITCHE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
NOUSSEVILLER
SAINT
NABOR
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
NOVEANT
SUR
MOSELLE
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
OBERDORFF
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
OBERGAILBACH
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
OBERSTINZEL
11
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
OBERVISSE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
OBRECK
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
OETING
7
4
é
Article
4 du
présent
arrêt
Article
3 du
présent
arrê
LA
OMMERAY
1
3
ORIOCOURT
7
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
ORMERSVILLER
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
ORNY
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ORON
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
OTTANGE
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
OTTONVILLE
Li
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
OUDRENNE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
PAGNY
LES
GOIN
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
PANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
PELTRE
19
5
8
Article
4
du
présent
arrêté
PETIT
REDERCHING
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
PETIT
TENQUIN
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
PETITE
ROSSELLE
29
15
S
Article
4 du
présent
arrêté
PETTONCOURT
11
4
3
Article
3
du
présent
arrêté
PEVANGE
7
1
4
Article
3 du
présent
arrêté
PHALSBOURG
27
15
5
Article
4
du
présent
arrêté
PHILIPPSBOURG
15
S
3
Article
3
du
présent
arrêté
PIBLANGE
15
3
8
Article
4
du
présent
arrêté
PIERREVILLERS
19
5
8
Article
4 du
présent
arrêté
PLAINE
DE
WALSCH
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté
PLAPPEVILLE
En
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
PLESNOIS
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté
POMMERIEUX
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
PONTOY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
PONTPIERRE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
PORCELETTE
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
POSTROFF
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
POUILLY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
POURNOY
LA
CHETIVE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
POURNOY
LA GRASSE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté PREVOCOURT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
PUTTELANGE
AUX
LACS
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
PUTTELANGE
LES
THIONVILLE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
PUTTIGNY
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
PUZIEUX
nm
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RACRANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
RAHLING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
RANGUEVAUX
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
RAVILLE
1
1
8
Article
3
du
présent
arrêté
RECHICOURT
LE
CHATEAU
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
REDANGE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
REDING
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
REMELFANG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
REMELFING
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
REMELING
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
REMERING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
REMERING
LES
PUTTELANGE
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
REMILLY
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
RENING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RETONFEY
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
RETTEL
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté
REYERSVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RHODES
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RICHE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
RICHELING
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
RICHEMONT
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
RICHEVAL
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RIMLING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
ROCHONVILLERS
1
il
3
Article
3
du
présent
arrêté
RODALBE
nm
1
8
Article
3
du
présent
arrêté
RODEMACK
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
ROHRBACH
LES
BITCHE
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
ROLBING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ROMBAS
29
29
8
Article
5
du
présent
arrêté
ROMELFING
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RONCOURT
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
ROPPEVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
RORBACH
LES
DIEUZE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ROSBRUCK
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
ROSSELANGE
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
ROUHLING
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
ROUPELDANGE
nm
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ROUSSY
LE VILLAGE
15
3
3
Article
4 du
présent
arrêté
ROZERIEULLES
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
RURANGE
LES
THIONVILLE
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
RUSSANGE
15
3
3
Article
4
du
présent
arrêté
RUSTROFF
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAILLY
ACHATEL
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
AVOLD
33
33
9
Article
5
du
présent
arrêté
SAINT
EPVRE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
FRANCOIS
LACROIX
nm
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
GEORGES
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
HUBERT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
JEAN
DE
BASSEL
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
JEAN
KOURTZERODE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
JEAN
ROHRBACH
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
JULIEN
LES
METZ
23
7
4
Article
4 du
présent
arrêté
SAINT
JURE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
LOUIS
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
LOUIS
LES
BITCHE
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINT
MEDARD
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
SAINT
PRIVAT
LA
MONTAGNE
19
5
3
Article
4 du
présent
arrêté
SAINT
QUIRIN
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINTE
BARBE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
SAINTE
MARIE
AUX
CHENES
27
15
5
Article
4 du
présent
arrêté
SAINTE
RUFFINE
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
[
SALONNES
n
1
3
Article
3 du
présent
arrêté SANRY
LES
VIGY
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SANRY
SUR
NIED
nm
1
3
5
Article
3 du
présent
arrêté
SARRALBE
27
15
5
-
Article
4 du
présent
arrêté
SARRALTROFF
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SARREBOURG
33
33
9
-
Article
5 du
présent
arrêté
SARREGUEMINES
35
35
9
-
Article
5
du
présent
arrêté
SARREINSMING
15
8
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
SAULNY
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
SCHALBACH
nm
il
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
SCHMITTVILLER
1
1
$
-
Article
3
du
présent
arrêté
SCHNECKENBUSCH
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SCHOENECK
23
7
4
-
Article
4 du
présent
arrêté
SCHORBACH
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
LU
SCHWERDORFF
11
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
SCHWEYEN
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SCY
CHAZELLES
23
7
4
Æ
Article
4 du
présent
arrêté
SECOURT
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SEINGBOUSE
18
5
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
SEMECOURT
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SEREMANGE
ERZANGE
27
15
5
-
Article
4
du
présent
arrêté
SERVIGNY
LES
RAVILLE
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SERVIGNY
LES
SAINTE
BARBE
L
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SIERCK
LES
BAINS
19
5
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
SIERSTHAL
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SILLEGNY
1
1
3
:
Article
3 du
présent
arrêté
SILLY
EN
SAULNOIS
7
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
SILLY
SUR
NIED
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SOLGNE
15
3
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
SORBEY
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SOTZELING
7
À
3
ë
Article
3 du
présent
arrêté
SOUCHT
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
|
SPICHEREN
23
7
4
-
Article
4
du
présent
arrêté
STIRING
WENDEL
33
33
9
-
Article
5
du
présent
arrêté
STUCKANGE
15
3
3
-
Article
4 du
présent
arrêté
STURZELBRONN
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
SUISSE
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
TALANGE
29
15
5
-
Article
4
du
présent
arrêté
TARQUIMPOL
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
TENTELING
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
TERVILLE
29
15
5
-
Article
4
du
présent
arrêté
TETERCHEN
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
® TETING
SUR
NIED
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
THEDING
23
7
4
-
Article
4
du
présent
arrêté
|
THICOURT
mn
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
|
THIMONVILLE
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
THIONVILLE
43
43
14
14
Article
6
du
présent
arrêté
THONVILLE
7
1
3,
-
Article
3 du
présent
arrêté
TINCRY
11
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
TORCHEVILLE
1
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
TRAGNY
7
1
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
TREMERY
15
3
8
-
Article
4
du
présent
arrêté
TRESSANGE
19
5
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
TRITTELING
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
TROISFONTAINES
15
3
3
-
Article
4
du
présent
arrêté
TROMBORN
11
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
TURQUESTEIN
BLANCRUPT
7
1
3
:
Article
3
du
présent
arrêté
UCKANGE
29
15
5
-
Article
4 du
présent
arrêté
VAHL
EBERSING
15
3
3
-
Article
3
du
présent
arrêté
VAHL
LES
BENESTROFF
11
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
[|
VAHLLES
FAULQUEMONT
nm
1
3
:
Article
3 du
présent
arrêté
|
VAL
DE
BRIDE
15
3
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
VALLERANGE
1
1
3
5
Article
3 du
présent
arrêté
VALMESTROFF
11
1
3
ë
Article
3 du
présent
arrêté
VALMONT
23
Va
4
-
Article
4 du
présent
arrêté
VALMUNSTER
7
1
à
-
Article
3
du
présent
arrêté
VANNECOURT
7
1
3
-
Article
3 du
présent
arrêté
VANTOUX
15
8
#
-
Article
3
du
présent
arrêté
VANY
1
1
3
=
Article
3 du
présent
arrêté VARIZE-VAUDONCOURT
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VARSBERG
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
VASPERVILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VATIMONT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VAUDRECHING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VAUX
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VAXY
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VECKERSVILLER
CS
1
3
Article 3 du présent arrêté
VECKRING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VELVING
1
1
3
L
Article
3
du
présent
arrêté
VERGAVILLE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VERNEVILLE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VERNY
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
VESCHEIM
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VIBERSVILLER
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VIC
SUR
SEILLE
15
|
3
3
Article 4 du présent arrêté
VIEUX
LIXHEIM
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VIGNY
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
VIGY
19
5
3
“Article
4
du
présent
arrêté
VILLER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VILLERS
STONCOURT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VILLERS
SUR
NIED
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VILLING
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VILSBERG
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VIRMING
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
VITRY
SUR
ORNE
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
VITTERSBOURG
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VITTONCOURT
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VIVIERS
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
VOELFLING
LES BOUZONVILLE
|
11
|
1
3
Article 3 du présent arrêté
VOIMHAUT
11
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VOLMERANGE
LES
BOULAY
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VOLMERANGE
LES
MINES
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
VOLMUNSTER
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
VOLSTROFF
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
VOYER
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
VRY
15
3
8
Article
3
du
présent
arrêté
VULMONT
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
WALDHOUSE
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
WALDWEISTROFF
1
4
3
Article
3
du
présent
arrêté
WALDWISSE
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
WALSCHBRONN
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
WALSCHEID
19
5
3
Article
4
du
présent
arrêté
a
WALTEMBOURG
11
1
3
Article 3 du présent arrêté
WIESVILLER
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
WILLERWALD
19
5
8
Article
4
du
présent
arrêté
WINTERSBOURG
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
WITTRING
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
WOELFLING
LES
SARREGUEMINES
15
3
3
Article
3
du
présent
arrêté
WOIPPY
33
33
9
Article
5
du
présent
arrêté
WOUSTVILLER
23
7
4
Article
4
du
présent
arrêté
WUISSE
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
XANREY
1
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
EH
XOCOURT
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
XOUAXANGE
1
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
YUTZ
33
33
9
Article
5
du
présent
arrêté
ZARBELING
7
1
3
Article
3
du
présent
arrêté
ZETTING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
ZILLING
nm
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
ZIMMING
15
3
3
Article
3 du
présent
arrêté
ZOMMANGE
7
|
1
3
Article
3 du
présent
arrêté
L
ZOUFFTGEN
15
3
8
Article 4 du présent arrêté PRÉFET DE
LA
MOSELLE
|
|
Secrétariat
général
DE
Direction
de
la
citoyenneté
Égalité
et
de
la
légalité
Fraternité
ÉLECTIONS
SÉNATORIALES
DU
24
SEPTEMBRE
2023
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
SUPPLÉANTS
DES
COMMUNES
ENTRE
9000
ET
29
999
HABITANTS
FICHE
EXPLICATIVE
Le
conseil
municipal
doit
se
réunir
le vendredi
9 juin
2023
- cette
date
est
impérative.
Tous
les
conseillers
municipaux
(CM)
français
sont
délégués
titulaires
de
droit
et
devront
obligatoirement
voter
le
dimanche
24
septembre
2023.
Pour
ces
communes,
la
désignation
ne
concerne
que
les délégués
suppléants.
MODE
DE
SCRUTIN
:
Calcul
du
quorum :
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
La
majorité
est
atteinte
si
le
nombre
de
conseillers
en
exercice
présents
à
la
séance
est
supérieur
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice.
Ce
nombre
doit
excéder
le
nombre
des
conseillers
en
exercice
divisé
par
2,
le
nombre
étant,
le
cas
échéant,
arrondi
à
l'entier
supérieur.
Exemple
:
(29
CM
en
exercice)/2
=
14,5.
La
majorité
sera
donc
de
15.
(27
CM
en
exercice)/2
=
13,5.
La
majorité
sera
donc
de
14.
Dans
les
communes
de
9000
habitants
et
plus,
les
conseillers
non
français
ne
peuvent
pas
voter
et
sont
remplacés
par
les
suivants
de
liste.
En
l'absence
de
suivant
de
liste,
les
CM
non-français
ne
sont
pas
remplacés.
Un
CM
empêché
d'assister
à
la séance
du
9 juin
2023,
peut
donner
pouvoir
écrit
à
un
autre
CM
de
son
choix
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir. En
l'absence
de
quorum
le
9 juin,
le
conseil
municipal
doit
être
à
nouveau
convoqué,
à
titre
tout
à fait
exceptionnel,
pour
le
mardi
13 juin.
L'élection
des
délégués
suppléants
a
lieu
sans
débat
au
scrutin
secret
de
liste
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
bureau
électoral
détermine
le
quotient
électoral
(QE)
pour
l'élection
des
délégués
suppléants.
Ce
QE
permet
de
calculer
le
nombre
de
délégués
suppléants
élus
par
listes
présentées
(voir
infra).
La
proclamation
des
résultats
se
fait
dans
l’ordre
de
présentation
des
candidats.
QUI
DÉSIGNE
LES
DÉLÉGUÉS
?
les
conseillers
municipaux
(CM)
de
la
commune
qui
ont
la
nationalité
française
(si
non,
il
faut
prendre
le suivant
de
liste).
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
TITULAIRES
:
L'ensemble
des
CM
sont
obligatoirement
désignés
délégués
titulaires.
Ils
sont
délégués
de
droit. Si
le
conseil
municipal
n'est
pas
complet
à
la
date
de
la
réunion
du
9
juin
2023,
les
sièges
vacants
ne
donnent
pas
droit
à un
délégué.
Exemple
: si
la
commune
doit
avoir
33
CM
en
effectif
légal
et
a
3
sièges
vacants,
le
nombre
de
délégués
titulaires
est
de
30.
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
SUPPLÉANTS :
Leur
nombre
dépend
du
nombre
de
délégués
de
droit.
Nombre
de
délégués
de
droit
Nombre
es
PP
21825
7
26
à
30
8
31 à 35
9
36 à 40
10
|
etc
.
+1
par
tranche
de
5 délégués
titulaires
QUI
PEUT
DÉPOSER
SA
CANDIDATURE
?
Seuls
les
conseillers
municipaux
peuvent
présenter
des
listes,
composées
d'électeurs
qui
:
—
ont
la
nationalité
française
;
-
n'ont
pas
d'autre
mandat
électif
(député,
sénateur,
conseiller
régional
ou
départemental) ;
- jouissent
de
leurs
droits
civiques
et
politiques
;
- sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
la commune.
DÉCLARATION
DE
CANDIDATURE :
Les
candidats
d'une
même
liste
se
présentent
globalement
à
l'élection
des
délégués
suppléants. Tout
CM
peut
présenter
une
liste
de
candidats
à
la
fonction
de
délégué.
Aucune
personne
extérieure
au
conseil
municipal
ne
peut
présenter
de
candidats.
Les
listes
peuvent
être
complètes
(nombre
de
noms
=
nombre
de
délégués
à
désigner)
ou
incomplètes
et
doivent
être
déposées
auprès
du
maire
aux
dates
et
heures
fixées
pour
la
séance
du
9 juin
2023.
Elles
peuvent
être
déposées
jusqu'à
l'ouverture
du
scrutin.
La
déclaration
est
rédigée
sur
papier
libre
avec
les
mentions
suivantes :
- titre
de
la
liste
présentée
;
-
nom,
prénom,
sexe,
adresse
du
domicile,
date
et
lieu
de
naissance
du
candidat
;
-
l'ordre
de
présentation
des
candidats.
RÈGLE
D'ATTRIBUTION
DES
MANDATS
:
Il
s'agit
d'un
scrutin
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne :
le
calcul
de
la
répartition
des
mandats
se
fait
par
étapes.
1/
calcul
du
quotient
électoral
(QE),
qui
ne doit
jamais
être
arrondi
au
nombre
inférieur
pour
les
suppléants
: QE
= suffrages
exprimés
/ nombre
de
suppléants
à
élire
2]
répartition
des
sièges
en
fonction
du
QE
3/
si
mandats
restants
: répartition
à
la
plus
forte
moyenne
selon
le
calcul
suivant
:
nombre
de
suffrages
recueillis
/ (nombre
de
mandats
attribués
+1)
Exemple
de
calcul
pour
les
délégués
:
Soit
Une
commune
comportant
33
conseillers
municipaux
devant
élire
9
délégués
suppléants.
La
liste
À
obtient
18
voix,
la
liste
B 10
voix
et
la
liste
C
5 voix
=
33
suffrages
exprimés
Calcul
du
QE
des
délégués
suppléants
: 33
/ 9 =
3,66 Attribution
des
sièges
au
quotient
:
liste
À
: 18
voix
/ 3,66
=
4,9
soit
4
mandats
liste
B
: 10
voix
/ 3,66
=
2,7
soit
2
mandats
liste
C
: 5
voix
/ 3,66
=
1,3
soit1
mandat
7
mandats
sont
pourvus,
il en
reste
2
à
répartir
à
la
plus
forte
moyenne
Attribution
du
8è
mandat
:
liste
À
: 18
voix
/ (4+1)
=
3,6
liste
B
: 10
voix
/ (2+1)
=
3,3
liste
C
: 5 voix /
(1+1)
=
2,5
La
liste
À
obtenant
la
plus
forte
moyenne,
le
8è
mandat
lui
est
attribué.
Elle
en
totalise
désormais
5.
Attribution
du
9è
mandat
:
liste
À
: 18
voix
/ (5+1)
=
3
liste
B
: 10
voix
/ (2+1)
=
3,3
liste
C
: 5
voix /
(1+1)
=2,5
La
liste
B obtenant
la
plus
forte
moyenne,
le
9è
mandat
lui
est
attribué.
Elle
en
totalise
désormais
3.
Les
mandats
de
suppléants
sont
donc
répartis
ainsi
: liste
A
: 5 - liste
B:3-liste
C:1
REMONTÉE_
DES
PROCÈS-VERBAUX
le
samedi
10
juin
2023
entre
8h30
et
12h00
impérativement.
(le
mercredi
14 juin
au
matin
en
cas
de
réunion
du
CM
le
mardi
13
juin)
Le
procès-verbal,
accompagné
d’un
exemplaire
de
chaque
liste,
des
bulletins
blancs
et
nuls,
doivent-être
apportés
soit :
— à
la
préfecture
de
la
Moselle
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Metz;
— à
la sous-préfecture
d'arrondissement
dont
dépend
la commune.
RAPPEL:
le
procès-verbal
doit
également
mentionner
pour
chaque
délégué
de
droit
la
liste
sur
laquelle
son
suppléant
doit
être
choisi. ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
1 / 12
DB23/037175
Mise en souterrain des réseaux dans la rue de la France
Enfouissement des réseaux électricité, éclairage public,
télécommunications
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX AVEC OUVRAGES
MUTUALISES 2 / 12
Entre les soussignés,
La collectivité de Freyming Merlebach, représentée par son maire, Monsieur Pierre LANG, agissant pour les réseaux d’éclairage public, de télécommunications et l’aménagement de la commune
D’une part,
Et :
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est fixé à Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris la Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZE, Directeur de la Région Lorraine, faisant élection de domicile 2 boulevard Cattenoz Villers-Lès-Nancy (54000) dûment habilité à cet effet, désigné ci-après par l’appellation « Enedis »
D’autre part,
Ci-après désignés conjointement les « parties », 3 / 12
Vu :
la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique,
le code de la commande publique du 5 décembre 2018,
Vu le Guide Pratique de coordination pour la construction des réseaux (édition 2 – décembre 1997).
PREAMBULE
Dans le cadre du projet municipal d’enfouissement des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications de la rue de france, la ville de Freyming Merlebach et Enedis doivent procéder à la mise en souterrain des réseaux.
Compte tenu :
Des contraintes d’occupation du domaine public et de leur conséquence sur les délais de réalisation,
De la configuration particulière de certains tronçons,
De la concordance des tracés des réseaux,
La réalisation de ces travaux par un chantier unique, permet de répondre au mieux à ces problématiques.
Afin d’obtenir une coordination la plus maîtrisée possible, les maîtres d’ouvrage suivants, Ville de Freyming Merlebach et Enedis décident de constituer un groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 4 / 12
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- D’organiser les relations entre la Ville de Freyming Merlebach et Enedis pour la réalisation de travaux de génie civil en coordination, conformément aux dispositions du Guide pratique de coordination pour la construction des réseaux associé au Protocole de coordination pour la construction des réseaux (Edition 2 – décembre 1997).
- De définir les missions respectives de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l’exécution des travaux communs. - De constituer le groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
Sont concernés par la présente convention les travaux de génie civil et toutes prestations annexes pour la réalisation des opérations suivantes :
Tous les travaux de pose et de dépose des réseaux et des branchements compris dans le périmètre. Celui-ci intègre globalement la rue de France.
ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est établie pour la durée des opérations d’enfouissement de réseaux et de réfection de voirie dans le cadre du périmètre défini à l’article précédent. Elle n’est pas renouvelable.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée de passation des marchés jusqu’à la fin de leur exécution.
Les travaux sont prévus d’être réalisés en 2022 et 2023.
ARTICLE 3 – SIEGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
Mairie de Freyming Merlebach
42, Rue Nicolas Colson
57800 FREYMING MERLEBACH
ARTICLE 4 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
4.1 – Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - Faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ; - Etre approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures. 5 / 12
4.2 – Retrait
Le retrait du groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Le retrait sera matérialisé par l’envoi aux autres parties d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le membre du groupement de commandes publiques qui ne serait plus concerné par des travaux peut demander son retrait du groupement de commandes sans préavis.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement de commandes publiques et des titulaires des marchés.
4.3 – Résiliation
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, les travaux engagés avant la décision de résiliation seront achevés conformément à la présente convention.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement de commandes publiques s’engage à signer les marchés, à l’issue des procédures de passation menées par le groupement de commandes publiques, aux titulaires des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels indiqués dans les cahiers des charges des marchés.
ARTICLE 6 –MAITRISE D’OUVRAGE
La Ville de Freyming Merlebach assure la maîtrise d’ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux d’éclairage public et de télécommunication.
Enedis assure la maîtrise d’ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité conformément aux dispositions du Cahier de Charges de Concession signé entre le SELEM et Enedis.
ARTICLE 7 – PASSATION DES MARCHES
7.1 – Groupement
Pour la réalisation des travaux, La Ville de Freyming Merlebach et Enedis constituent un groupement de commandes au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018, afin de déterminer un prestataire unique pour le chantier défini à l’article 1 de la présente convention.
Le processus global d’achat intègre les points de stratégie suivants : Modalités de qualification et de sélection des candidatures, capacité des entreprises Optimisation des marchés : allotissement, procédure de mise en concurrence Modalités de groupement d’entreprises ou de sous traitance
Critères de choix 6 / 12
Les maitres d’ouvrage étudieront collectivement avec l’appui du bureau d’études MK étude les modalités de consultation.
Le critère prix sera évalué en fonction du prix global du marché par les maitres d’ouvrage. Le prix global du marché respectera les seuils d’attribution définis par chaque maitre d’ouvrage.
Toutes négociations ou gestion de consultation infructueuse respectera le code de la commande publique du 5 décembre 2018.
La consultation sera conduite par la Ville de Freyming Merlebach désignée comme coordonnateur du groupement de commandes publiques.
Le coordonnateur désigné du groupement de commandes publiques est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 5 décembre 2018, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection de l’entreprise prestataire.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, les maitres d’ouvrage mandatent le bureau d’études MK etude sous l’autorité du coordonnateur, à procéder aux opérations d’ouverture des candidatures pour leur compte respectif, afin de vérifier la composition des dossiers de candidature. Après analyse des offres par le bureau d’études MK etude, les maitres d’ouvrage analysent les candidatures en vue d’une proposition conjointe à la Commission d’Examen des Offres.
Chaque maitre d’ouvrage s’engage à signer un marché et à s’assurer de sa bonne exécution avec l’entreprise prestataire retenue à hauteur de ses besoins propres, et dans le respect du régime du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
7.2 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur, la Ville de Freyming Merlebach, est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 5 décembre 2018, à l’organisation des opérations de sélection des entreprises prestataires pour le marché visé à l’article 1 de la présente convention et pour lequel le groupement de commandes publiques a été constitué.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes avec l’appui du bureau d’études MK étude :
- Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, - Élaborer les documents des consultations, sur la base notamment des éléments techniques transmis par chaque maître d’ouvrage,
- Assurer l'envoi à la publication du ou des avis d'appel public à la concurrence, - Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats et recevoir les candidatures et les offres,
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Examen des Offres - Élaborer les rapports de présentation de la procédure de passation, - Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence,
- Informer l’entreprise prestataire retenue,
- Le cas échéant, transmettre au contrôle de légalité les pièces relatives au(x) marché(s) conclu(s), - Notifier les marchés aux titulaires,
- Publier l’éventuel avis d’attribution,
- Accepter ou refuser les sous-traitants après avis écrit du maitre d’ouvrage concerné par la sous- traitance.
L’ensemble de ces missions est rémunéré au bureau d’études MK étude dans le cadre des marchés qui leur ont été confiés par chaque maitre d’ouvrage.
7.3 – Pièces contractuelles 7 / 12
Les documents contractuels généraux et particuliers (administratifs et techniques) propre à chaque maitre d’ouvrage sont cités et utilisés dans le cadre du marché passé avec le groupement de commandes.
Les documents contractuels prennent en compte la maîtrise du risque Dommages aux ouvrages (technique de terrassement, identification systématique avant travaux...).
ARTICLE 8 – REPARTITION DES COUTS
Le principe retenu est de répartir, de manière équitable, le coût des travaux relatif aux travaux conduits par chaque maitre d’ouvrage.
Une clé de répartition de l’ouvrage commun (Génie Civil) est établie conformément à la méthode ci- après définie. Elle sera validée par chaque maitre d’ouvrage pour ce qui le concerne.
Les travaux supplémentaires et par conséquent les coûts supplémentaires respectent le principe de répartition financière décrit dans cet article. En cas de travaux supplémentaires pour un seul membre du groupement de commandes publiques, ce dernier prend en charge l’intégralité des coûts associés.
Répartition des coûts entre les membres du groupement de commande.
Partie commune « génie civil »
Le cout des fouilles nécessaires à la pose des réseaux individuellement ou collectivement est déterminé par coupes types suivant leur implantation sur le domaine public ou privé, la CMS (Couverture Minimale Spécifiée), la nature et le nombre des réseaux, l’organisation des réseaux dans la fouille (nappe), les caractéristiques de remblayage de la fouille et la nature de la réfection.
Une estimation des coûts de génie civil sera calculée à partir des coûts unitaires communs à tous les réseaux secs et branchements associés.
Les membres du groupement de commandes publiques devront identifier tous les travaux de génie civil qui seront nécessaires à la mise en œuvre de leurs réseaux et qui ne sont pas intégrés dans les terrassements des tranchées (exemple terrassement pour une chambre de tirage ou de dérivation).
Les coûts unitaires comprennent les postes particuliers que représentent la gestion du barriérage de chantier ou toute autre condition particulière de réalisation.
Les inters distances respecteront les spécifications techniques de la norme NF P 98-332 et pour les réseaux électriques les dispositions de l’Arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 pour le paragraphe 3 de l’article 37.
Chaque intervenant (salarié, intérimaire, locatier, ...) est impérativement, a minima, habilité H0/B0 au sens de l’UTE C 18-510-1 soit : « personne désignée pour effectuer ou diriger des travaux d'ordre non électrique à proximité d'ouvrages électriques (B0 pour la basse tension) » et dispose de l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité de Réseaux). Cette obligation vaut également pour les salariés des éventuels sous-traitants du Titulaire.
L'aptitude ENEDIS principale requise est GCE (Génie Civil Electricité). Les aptitudes suivantes sont également nécessaires mais pourront faire l'objet d'une sous-traitance : ACE BT (Accessoires Souterrains sur câble BT), PGOC (Plan Géo-référencé des ouvrages construits) et BTA (Réseau Aérien BT).
Les fournisseurs non encore titulaires de l’aptitude requise GCE (Génie Civil Electricité) à l’issue de l’appel d’offre devront régulariser leur situation par la mise en œuvre d’un PQF (Programme de Qualification des Fournisseurs Travaux et Prestations) dont les modalités sont fixées par ENEDIS. 8 / 12
La répartition financière du coût de chaque coupe type est réalisée suivant le principe de répartition dans le tableau ci-dessous :
domaine public domaine privé
Réseaux BT + FT + EP+fib EP+FTTH+fibre EP+fibre EP BT+fib+FTTH BT
Electricité 25% 0% 0% 0% 34% 100,00%
fibre 25% 50% 0% 33%
FTTH 25 33% 0% 0% 33%
Eclairage Public 25% 33% 50% 100% 0%
Longueur 250Ml 40Ml 56ml ml 110ml ml
Le prix de référence de la partie commune « Génie Civil » ayant été calculée par les maîtres d’ouvrage, il en ressort pour ce chantier que la prise en charge financière se répartit de la façon suivante :
Enedis : 20% pour les réseaux électricité
Ville de Freyming Merlebach : 80% pour les réseaux de Télécommunication et Eclairage Public
Frais généraux :
Les coûts annexes identifiés à la signature de la convention de groupement de commandes sont :
Les frais d’installation de chantier et de signalisation provisoire de chantier Le constat d’huissier,
Les opérations de localisation de réseaux existants.
Il est convenu d’une répartition financière de ces coûts, suivant la même clé de répartition moyenne que pour la partie « génie civil ».
Partie propre à chaque réseau
Pour chaque réseau un prix de référence a été déterminé par les maitres d’ouvrage.
ARTICLE 9 – EXAMEN DES OFFRES
Un prix de référence pour chaque maitre d’ouvrage est calculé en sommant ses participations financières pour les parties communes « Génie Civil » et « Frais généraux » ainsi que sa partie propre.
Les offres seront examinées et jugées recevables suivant les conditions fixées au règlement de la consultation.
L’offre d’une entreprise prestataire ou d’entreprises cotraitantes sera attribuable à la seule condition que celle-ci n’excède pas pour chaque maitre d’ouvrage son prix de référence.
Prix de référence Ville de Freyming Merlebach
(éclairage Public + Télécommunication) : 161 174€ HT Prix de référence Enedis : 39 763.6€ HT 9 / 12
ARTICLE 10 – COMMISSION D’EXAMEN DES OFFRES
Le marché passé dans le cadre du présent groupement de commande relèvera d’une procédure adaptée au sens de l’article R. 2123-1 du Code de la Commande Publique (CCP)
Par conséquent, les représentants des pouvoirs adjudicateurs qui se chargerons de l’attribution du ou des marchés, après avis d’une commission des marchés ad ’hoc dont les membres sont les suivants :
Pour la Commune de FREYMING MERLEBACH :
- Président M. Bernard PIGNON
- M.Jean Jacques GRIMMER
- M.Jean Marie HAAS
Pour ENEDIS :
- M.CURIEN
- M BIRSTER
Les personnes autorisées à participer, avec voie consultative, à la Commission d’Examen des Offres sont les suivantes :
Monsieur le Trésorier Public de Municipalité de Freyming Merlebach. Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Commission est présidée par le représentant de la ville de Freyming Merlebach M. Bernard PIGNON. En cas de désaccord, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de cette Commission et la rédaction de la décision d’attribution sera à la charge du service juridique et marchés publics du coordonnateur.
Ce dernier convoquera les membres au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de session retenue.
Le lieu de réunion de la Commission se situera dans les locaux de la mairie de Freyming - Merlebach – 42 rue Nicolas Colson à Freyming – Merlebach.
Le Président de la Commission peut désigner des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont alors convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des marchés.
La commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 11 - SUIVI DE L’EXECUTION DE L’OPERATION
11.1 – Démarrage des travaux
Les parties effectuent, séparément, toutes les demandes de renseignement préalables aux travaux prévues par la réglementation.
Des réunions de cadrage technique seront organisées par le bureau d’études MK étude, avant le démarrage des travaux.
Chaque partie fournit les produits nécessaires à la réalisation de ses ouvrages (plans d’exécution réseaux et branchements)
Les modalités pratiques sont définies lors de ces réunions.
11.2 – Exécution des marchés 10 / 12
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement de commandes publiques, pour ce qui la concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
Les parties règlent directement au titulaire du marché le montant de leurs travaux prévus, y compris leur part de la tranchée commune, selon les dispositions prévues à l’article 8.
En cas de sous-traitant dédié uniquement à un des membres du groupement de commandes publiques :
Pour la commune ce sous-traitant sera rémunéré via le titulaire dès lors que le montant est inférieur à 600 € TTC.Dès lors que le montant de la prestation est supérieur au seuil de 600 € TTC, le sous- traitant sera payé en direct, conformément aux dispositions de l’Article R. 2193-10 du CCP. Pour Enedis ce sous-traitant sera payé en direct quel que soit le montant.
Les avenants aux marchés sont gérés selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
11.3 – Vérification technique et réception des ouvrages
A la fin des travaux, l’entreprise prestataire sollicite les maîtres d’ouvrage pour procéder aux opérations préalables à la réception à compter de l’avis de fin de travaux.
Chaque partie produit un avis sur la réception des ouvrages réalisés pour son compte.
La réception ne sera notifiée à l’entreprise que lorsque les avis seront favorables à l’unanimité.
Dans ces conditions, si un exploitant ou un maître d’œuvre constate l’impossibilité de proposer la réception des travaux qui le concernent, la réception des travaux est reportée tant que la réception par le maître d’ouvrage concerné ne peut être prononcée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le maître d’ouvrage concerné fait reprendre les non- conformités constatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec les autres maîtres d’ouvrage.
11.4 – Responsabilité des maîtres d’ouvrage
- Pendant l’exécution des travaux :
Chaque partie assume la responsabilité pour ses propres travaux telle qu’elle est définie dans le domaine des travaux publics en cas de dommage sous réserve de dispositions contractuelles applicables.
Lorsque la responsabilité des parties est susceptible d’être engagée à l’occasion de la réalisation des travaux communs, les maîtres d’ouvrage se réunissent pour dégager un accord amiable sur la (ou les) solution(s) permettant de faire face à la situation.
En cas de désaccord persistant, chacun peut exercer tous les recours de droit commun à sa disposition.
- Après l’achèvement des travaux :
Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses propres ouvrages.
En cas de dommage occasionné lors des travaux d’entretien ou de réparation d’ouvrages implantés au titre de la présente convention et entrepris par l’une des parties, à défaut d’accord amiable, le maître d’ouvrage le plus diligent peut saisir, en référé, la juridiction compétente aux fins de nomination d’un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les faits et éventuellement sur les responsabilités dans la réalisation du dommage.
11.5 – Sécurité du chantier 11 / 12
Chaque partie s’engage à faire respecter les règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé sur l’ensemble du chantier et sur les infrastructures environnantes.
La ville de Freyming Merlebach et Enedis travailleront dans le cadre du décret de 1992. Une inspection préalable commune sera organisée en début de chantier en présence des maitres d’ouvrage.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
ARTICLE 13 – PROPRIETE DES OUVRAGES
Chaque partie est concessionnaire ou propriétaire des ouvrages réalisés sous sa maitrise d’ouvrage. Chaque exploitant assure après la réception des travaux en coordination, l’exploitation et la maintenance de ses propres ouvrages.
ARTICLE 14 – GARANTIES
Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de garantie sont du ressort de chaque maître d’ouvrage pour leurs réseaux respectifs.
ARTICLE 15 – CESSIONS
La présente convention étant conclue en considération de la qualité des parties, chaque partie s’interdit de céder ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme ou quelque modalité que ce soit, sans l’accord écrit des autres parties.
ARTICLE 16 – LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation, à l'exécution et des suites de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal de Strasbourg.
ARTICLE 17 – DIVERS
La présente convention est exemptée de droit de timbre en application de la loi 15 mars 1963 et du décret n°63-6556 du 6 janvier 1963.
L’article 4 du décret 5413-18 du 31 décembre 1954, dispense les présentes de la formalité d’enregistrement et du droit proportionnel.
ARTICLE 18 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute nature échangés à l'occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente convention, présentent un caractère confidentiel. La partie destinataire ne peut les utiliser que dans le cadre du groupement de commandes
Chaque partie s'engage aux plus grandes discrétions et réserves à l'égard de ce qui constitue les affaires exclusives de l'autre, dont elle prend connaissance à la même occasion. Les engagements ci-dessus produisent effet jusqu'à dix (10) ans après le terme de la présente convention. 12 / 12
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A ....VILLERS LES NANCY......., le............22/05/2023.........................
Pour la commune de Freyming Merlebach Pour Enedis
P/O Jérôme CURIEN
Le Maire de Freyming Merlebach L’Adjoint au Directeur Ingénierie et Raccordement ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
1 / 12
DB23/037174
Mise en souterrain des réseaux dans la rue d’Orléans
__________________
Enfouissement des réseaux électricité, éclairage public,
télécommunications
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX AVEC OUVRAGES
MUTUALISES 2 / 12
Entre les soussignés,
La collectivité de Freyming Merlebach, représentée par son maire, Monsieur Pierre LANG, agissant pour les réseaux d’éclairage public, de télécommunications et l’aménagement de la commune
D’une part,
Et :
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est fixé à Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris la Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZE, Directeur de la Région Lorraine, faisant élection de domicile 2 boulevard Cattenoz Villers-Lès-Nancy (54000) dûment habilité à cet effet, désigné ci-après par l’appellation « Enedis »
D’autre part,
Ci-après désignés conjointement les « parties », 3 / 12
Vu :
la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique,
le code de la commande publique du 5 décembre 2018,
Vu le Guide Pratique de coordination pour la construction des réseaux (édition 2 – décembre 1997).
PREAMBULE
Dans le cadre du projet municipal d’enfouissement des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications des rues d’Orléans, la ville de Freyming Merlebach et Enedis doivent procéder à la mise en souterrain des réseaux.
Compte tenu :
Des contraintes d’occupation du domaine public et de leur conséquence sur les délais de réalisation,
De la configuration particulière de certains tronçons,
De la concordance des tracés des réseaux,
La réalisation de ces travaux par un chantier unique, permet de répondre au mieux à ces problématiques.
Afin d’obtenir une coordination la plus maîtrisée possible, les maîtres d’ouvrage suivants, Ville de Freyming Merlebach et Enedis décident de constituer un groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 4 / 12
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- D’organiser les relations entre la Ville de Freyming Merlebach et Enedis pour la réalisation de travaux de génie civil en coordination, conformément aux dispositions du Guide pratique de coordination pour la construction des réseaux associé au Protocole de coordination pour la construction des réseaux (Edition 2 – décembre 1997).
- De définir les missions respectives de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l’exécution des travaux communs. - De constituer le groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
Sont concernés par la présente convention les travaux de génie civil et toutes prestations annexes pour la réalisation des opérations suivantes :
Tous les travaux de pose et de dépose des réseaux et des branchements compris dans le périmètre. Celui-ci intègre globalement la rue d’Orléans
ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est établie pour la durée des opérations d’enfouissement de réseaux et de réfection de voirie dans le cadre du périmètre défini à l’article précédent. Elle n’est pas renouvelable.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée de passation des marchés jusqu’à la fin de leur exécution.
Les travaux sont prévus d’être réalisés en 2023 et 2024.
ARTICLE 3 – SIEGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
Mairie de Freyming Merlebach
42, Rue Nicolas Colson
57800 FREYMING MERLEBACH
ARTICLE 4 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
4.1 – Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - Faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ; - Etre approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures. 5 / 12
4.2 – Retrait
Le retrait du groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Le retrait sera matérialisé par l’envoi aux autres parties d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le membre du groupement de commandes publiques qui ne serait plus concerné par des travaux peut demander son retrait du groupement de commandes sans préavis.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement de commandes publiques et des titulaires des marchés.
4.3 – Résiliation
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, les travaux engagés avant la décision de résiliation seront achevés conformément à la présente convention.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement de commandes publiques s’engage à signer les marchés, à l’issue des procédures de passation menées par le groupement de commandes publiques, aux titulaires des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels indiqués dans les cahiers des charges des marchés.
ARTICLE 6 –MAITRISE D’OUVRAGE
La Ville de Freyming Merlebach assure la maîtrise d’ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux d’éclairage public et de télécommunication.
Enedis assure la maîtrise d’ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité conformément aux dispositions du Cahier de Charges de Concession signé entre le SELEM et Enedis.
ARTICLE 7 – PASSATION DES MARCHES
7.1 – Groupement
Pour la réalisation des travaux, La Ville de Freyming Merlebach et Enedis constituent un groupement de commandes au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018, afin de déterminer un prestataire unique pour le chantier défini à l’article 1 de la présente convention.
Le processus global d’achat intègre les points de stratégie suivants : Modalités de qualification et de sélection des candidatures, capacité des entreprises Optimisation des marchés : allotissement, procédure de mise en concurrence Modalités de groupement d’entreprises ou de sous traitance
Critères de choix
Les maitres d’ouvrage étudieront collectivement avec l’appui du bureau d’études Techni-conseil les modalités de consultation. 6 / 12
Le critère prix sera évalué en fonction du prix global du marché par les maitres d’ouvrage. Le prix global du marché respectera les seuils d’attribution définis par chaque maitre d’ouvrage.
Toutes négociations ou gestion de consultation infructueuse respectera le code de la commande publique du 5 décembre 2018.
La consultation sera conduite par la Ville de Freyming Merlebach désignée comme coordonnateur du groupement de commandes publiques.
Le coordonnateur désigné du groupement de commandes publiques est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 5 décembre 2018, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection de l’entreprise prestataire.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, les maitres d’ouvrage mandatent le bureau d’études Techni-conseil sous l’autorité du coordonnateur, à procéder aux opérations d’ouverture des candidatures pour leur compte respectif, afin de vérifier la composition des dossiers de candidature. Après analyse des offres par le bureau d’études Techni-conseil, les maitres d’ouvrage analysent les candidatures en vue d’une proposition conjointe à la Commission d’Examen des Offres.
Chaque maitre d’ouvrage s’engage à signer un marché et à s’assurer de sa bonne exécution avec l’entreprise prestataire retenue à hauteur de ses besoins propres, et dans le respect du régime du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
7.2 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur, la Ville de Freyming Merlebach, est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 5 décembre 2018, à l’organisation des opérations de sélection des entreprises prestataires pour le marché visé à l’article 1 de la présente convention et pour lequel le groupement de commandes publiques a été constitué.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes avec l’appui du bureau d’études Techni-conseil :
- Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, - Élaborer les documents des consultations, sur la base notamment des éléments techniques transmis par chaque maître d’ouvrage,
- Assurer l'envoi à la publication du ou des avis d'appel public à la concurrence, - Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats et recevoir les candidatures et les offres,
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Examen des Offres - Élaborer les rapports de présentation de la procédure de passation, - Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence,
- Informer l’entreprise prestataire retenue,
- Le cas échéant, transmettre au contrôle de légalité les pièces relatives au(x) marché(s) conclu(s), - Notifier les marchés aux titulaires,
- Publier l’éventuel avis d’attribution,
- Accepter ou refuser les sous-traitants après avis écrit du maitre d’ouvrage concerné par la sous- traitance.
L’ensemble de ces missions est rémunéré au bureau d’études Techni-conseil dans le cadre des marchés qui leur ont été confiés par chaque maitre d’ouvrage.
7.3 – Pièces contractuelles
Les documents contractuels généraux et particuliers (administratifs et techniques) propre à chaque maitre d’ouvrage sont cités et utilisés dans le cadre du marché passé avec le groupement de commandes. 7 / 12
Les documents contractuels prennent en compte la maîtrise du risque Dommages aux ouvrages (technique de terrassement, identification systématique avant travaux...).
ARTICLE 8 – REPARTITION DES COUTS
Le principe retenu est de répartir, de manière équitable, le coût des travaux relatif aux travaux conduits par chaque maitre d’ouvrage.
Une clé de répartition de l’ouvrage commun (Génie Civil) est établie conformément à la méthode ci- après définie. Elle sera validée par chaque maitre d’ouvrage pour ce qui le concerne.
Les travaux supplémentaires et par conséquent les coûts supplémentaires respectent le principe de répartition financière décrit dans cet article. En cas de travaux supplémentaires pour un seul membre du groupement de commandes publiques, ce dernier prend en charge l’intégralité des coûts associés.
Répartition des coûts entre les membres du groupement de commande.
Partie commune « génie civil »
Le cout des fouilles nécessaires à la pose des réseaux individuellement ou collectivement est déterminé par coupes types suivant leur implantation sur le domaine public ou privé, la CMS (Couverture Minimale Spécifiée), la nature et le nombre des réseaux, l’organisation des réseaux dans la fouille (nappe), les caractéristiques de remblayage de la fouille et la nature de la réfection.
Une estimation des coûts de génie civil sera calculée à partir des coûts unitaires communs à tous les réseaux secs et branchements associés.
Les membres du groupement de commandes publiques devront identifier tous les travaux de génie civil qui seront nécessaires à la mise en œuvre de leurs réseaux et qui ne sont pas intégrés dans les terrassements des tranchées (exemple terrassement pour une chambre de tirage ou de dérivation).
Les coûts unitaires comprennent les postes particuliers que représentent la gestion du barriérage de chantier ou toute autre condition particulière de réalisation.
Les inters distances respecteront les spécifications techniques de la norme NF P 98-332 et pour les réseaux électriques les dispositions de l’Arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 pour le paragraphe 3 de l’article 37.
Chaque intervenant (salarié, intérimaire, locatier, ...) est impérativement, a minima, habilité H0/B0 au sens de l’UTE C 18-510-1 soit : « personne désignée pour effectuer ou diriger des travaux d'ordre non électrique à proximité d'ouvrages électriques (B0 pour la basse tension) » et dispose de l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité de Réseaux). Cette obligation vaut également pour les salariés des éventuels sous-traitants du Titulaire.
L'aptitude ENEDIS principale requise est GCE (Génie Civil Electricité). Les aptitudes suivantes sont également nécessaires mais pourront faire l'objet d'une sous-traitance : ACE BT (Accessoires Souterrains sur câble BT), PGOC (Plan Géo-référencé des ouvrages construits) et BTA (Réseau Aérien BT).
Les fournisseurs non encore titulaires de l’aptitude requise GCE (Génie Civil Electricité) à l’issue de l’appel d’offre devront régulariser leur situation par la mise en œuvre d’un PQF (Programme de Qualification des Fournisseurs Travaux et Prestations) dont les modalités sont fixées par ENEDIS. 8 / 12
La répartition financière du coût de chaque coupe type est réalisée suivant le principe de répartition dans le tableau ci-dessous :
domaine public domaine privé
Réseaux BT + FT + EP+TV BT+FT+FTTH FT+FTTH FT
Electricité 25% 34% 0%
Télécom 25% 33% 50% 100,00%
FTTH ou TV 25 33% 50%
Eclairage Public 25% 0%
Longueur 390ml 210ml 80ml 67ml
Le prix de référence de la partie commune « Génie Civil » ayant été calculée par les maîtres d’ouvrage, il en ressort pour ce chantier que la prise en charge financière se répartit de la façon suivante :
Enedis : 20% pour les réseaux électricité
Ville de Freyming Merlebach : 80% pour les réseaux de Télécommunication et Eclairage Public
Frais généraux :
Les coûts annexes identifiés à la signature de la convention de groupement de commandes sont :
Les frais d’installation de chantier et de signalisation provisoire de chantier Le constat d’huissier,
Les opérations de localisation de réseaux existants.
Il est convenu d’une répartition financière de ces coûts, suivant la même clé de répartition moyenne que pour la partie « génie civil ».
Partie propre à chaque réseau
Pour chaque réseau un prix de référence a été déterminé par les maitres d’ouvrage.
ARTICLE 9 – EXAMEN DES OFFRES
Un prix de référence pour chaque maitre d’ouvrage est calculé en sommant ses participations financières pour les parties communes « Génie Civil » et « Frais généraux » ainsi que sa partie propre.
Les offres seront examinées et jugées recevables suivant les conditions fixées au règlement de la consultation.
L’offre d’une entreprise prestataire ou d’entreprises cotraitantes sera attribuable à la seule condition que celle-ci n’excède pas pour chaque maitre d’ouvrage son prix de référence.
Prix de référence Ville de Freyming Merlebach
(éclairage Public + Télécommunication) : 194268.00 € HT Prix de référence Enedis : 64993.00 € HT
ARTICLE 10 – COMMISSION D’EXAMEN DES OFFRES
Le marché passé dans le cadre du présent groupement de commande relèvera d’une procédure adaptée au sens de l’article R. 2123-1 du Code de la Commande Publique (CCP) 9 / 12
Par conséquent, les représentants des pouvoirs adjudicateurs qui se chargerons de l’attribution du ou des marchés, après avis d’une commission des marchés ad ’hoc dont les membres sont les suivants :
Pour la Commune de FREYMING MERLEBACH :
- Président M. Bernard PIGNON
- M.Jean Jacques GRIMMER
- M.Jean Marie HAAS
Pour ENEDIS :
- M.Jerome CURIEN
- M Jerome BIRSTER
Les personnes autorisées à participer, avec voie consultative, à la Commission d’Examen des Offres sont les suivantes :
Monsieur le Trésorier Public de Municipalité de Freyming Merlebach. Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Commission est présidée par le représentant de la ville de Freyming Merlebach M. Bernard PIGNON. En cas de désaccord, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de cette Commission et la rédaction de la décision d’attribution sera à la charge du service juridique et marchés publics du coordonnateur.
Ce dernier convoquera les membres au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de session retenue.
Le lieu de réunion de la Commission se situera dans les locaux de la mairie de Freyming - Merlebach – 42 rue Nicolas Colson à Freyming – Merlebach.
Le Président de la Commission peut désigner des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont alors convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des marchés.
La commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 11 - SUIVI DE L’EXECUTION DE L’OPERATION
11.1 – Démarrage des travaux
Les parties effectuent, séparément, toutes les demandes de renseignement préalables aux travaux prévues par la réglementation.
Des réunions de cadrage technique seront organisées par le bureau d’études Techni-conseil, avant le démarrage des travaux.
Chaque partie fournit les produits nécessaires à la réalisation de ses ouvrages (plans d’exécution réseaux et branchements)
Les modalités pratiques sont définies lors de ces réunions.
11.2 – Exécution des marchés
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement de commandes publiques, pour ce qui la concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
Les parties règlent directement au titulaire du marché le montant de leurs travaux prévus, y compris leur part de la tranchée commune, selon les dispositions prévues à l’article 8. 10 / 12
En cas de sous-traitant dédié uniquement à un des membres du groupement de commandes publiques :
Pour la commune ce sous-traitant sera rémunéré via le titulaire dès lors que le montant est inférieur à 600 € TTC.Dès lors que le montant de la prestation est supérieur au seuil de 600 € TTC, le sous- traitant sera payé en direct, conformément aux dispositions de l’Article R. 2193-10 du CCP. Pour Enedis ce sous-traitant sera payé en direct quel que soit le montant.
Les avenants aux marchés sont gérés selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
11.3 – Vérification technique et réception des ouvrages
A la fin des travaux, l’entreprise prestataire sollicite les maîtres d’ouvrage pour procéder aux opérations préalables à la réception à compter de l’avis de fin de travaux.
Chaque partie produit un avis sur la réception des ouvrages réalisés pour son compte.
La réception ne sera notifiée à l’entreprise que lorsque les avis seront favorables à l’unanimité.
Dans ces conditions, si un exploitant ou un maître d’œuvre constate l’impossibilité de proposer la réception des travaux qui le concernent, la réception des travaux est reportée tant que la réception par le maître d’ouvrage concerné ne peut être prononcée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le maître d’ouvrage concerné fait reprendre les non- conformités constatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec les autres maîtres d’ouvrage.
11.4 – Responsabilité des maîtres d’ouvrage
- Pendant l’exécution des travaux :
Chaque partie assume la responsabilité pour ses propres travaux telle qu’elle est définie dans le domaine des travaux publics en cas de dommage sous réserve de dispositions contractuelles applicables.
Lorsque la responsabilité des parties est susceptible d’être engagée à l’occasion de la réalisation des travaux communs, les maîtres d’ouvrage se réunissent pour dégager un accord amiable sur la (ou les) solution(s) permettant de faire face à la situation.
En cas de désaccord persistant, chacun peut exercer tous les recours de droit commun à sa disposition.
- Après l’achèvement des travaux :
Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses propres ouvrages.
En cas de dommage occasionné lors des travaux d’entretien ou de réparation d’ouvrages implantés au titre de la présente convention et entrepris par l’une des parties, à défaut d’accord amiable, le maître d’ouvrage le plus diligent peut saisir, en référé, la juridiction compétente aux fins de nomination d’un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les faits et éventuellement sur les responsabilités dans la réalisation du dommage.
11.5 – Sécurité du chantier
Chaque partie s’engage à faire respecter les règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé sur l’ensemble du chantier et sur les infrastructures environnantes.
La ville de Freyming Merlebach et Enedis travailleront dans le cadre du décret de 1992. Une inspection préalable commune sera organisée en début de chantier en présence des maitres d’ouvrage. 11 / 12
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
ARTICLE 13 – PROPRIETE DES OUVRAGES
Chaque partie est concessionnaire ou propriétaire des ouvrages réalisés sous sa maitrise d’ouvrage. Chaque exploitant assure après la réception des travaux en coordination, l’exploitation et la maintenance de ses propres ouvrages.
ARTICLE 14 – GARANTIES
Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de garantie sont du ressort de chaque maître d’ouvrage pour leurs réseaux respectifs.
ARTICLE 15 – CESSIONS
La présente convention étant conclue en considération de la qualité des parties, chaque partie s’interdit de céder ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme ou quelque modalité que ce soit, sans l’accord écrit des autres parties.
ARTICLE 16 – LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation, à l'exécution et des suites de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal de Strasbourg.
ARTICLE 17 – DIVERS
La présente convention est exemptée de droit de timbre en application de la loi 15 mars 1963 et du décret n°63-6556 du 6 janvier 1963.
L’article 4 du décret 5413-18 du 31 décembre 1954, dispense les présentes de la formalité d’enregistrement et du droit proportionnel.
ARTICLE 18 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute nature échangés à l'occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente convention, présentent un caractère confidentiel. La partie destinataire ne peut les utiliser que dans le cadre du groupement de commandes
Chaque partie s'engage aux plus grandes discrétions et réserves à l'égard de ce qui constitue les affaires exclusives de l'autre, dont elle prend connaissance à la même occasion. Les engagements ci-dessus produisent effet jusqu'à dix (10) ans après le terme de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. 12 / 12
A ......VILLERS LES NANCY.............., le..............23/05/23.........................
Pour la commune de Freyming Merlebach Pour Enedis
P/O Jérôme CURIEN
Le Maire de Freyming Merlebach L’Adjoint au Directeur Ingénierie et Raccordement 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
- La Ville de FREYMING-MERLEBACH, représentée par son Adjointe au Maire déléguée aux Sports, Mme Concetta KOENIG, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023.
D’une part,
Et :
- Le Stade Olympique de Merlebach, représenté par son Président, Mr Emmanuel LEVIER agissant pour le compte de l’Association du Stade Olympique de Merlebach, ci-après désignée par les termes « l’association ».
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de FREYMING-MERLEBACH a depuis longtemps manifesté son intérêt pour les activités du Stade Olympique de Merlebach, porteur de l’image de la Ville.
Le Stade Olympique de Merlebach est très actif sur le territoire de la Ville et organise de nombreuses manifestations. Le niveau du club leur permet de se distinguer lors des compétitions sportives et de promouvoir l’image de la Ville.
Il s’avère par ailleurs utile de pérenniser sur le territoire de la Ville les différentes actions de formations, d’animations et de cohésion sociale mises en place, en apportant une aide au Stade Olympique de Merlebach, prenant la forme d’une subvention qui leur serait versée courant de l’année, sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens.
Cette coopération s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par l’Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, ainsi que leurs Décrets d’application, codifiés dans la partie réglementaire du même Code. 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a été conclue entre les parties en vue de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée par la Ville à l’Association pour remplir ses missions d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’Article L.113-2 et R.113-2 du Code du sport précité.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions d’intérêt général exercées par l’Association auront pour principal objectif de permettre le développement et la promotion de la pratique du football sur le territoire de la Commune par des actions de formation des jeunes sportifs, et notamment :
- En renforçant le tissu social de la Ville, à travers la participation à des actions d’éducation, d’intégration et/ou de cohésion sociale,
- En améliorant la formation, le perfectionnement et la prise en charge éducative des licenciés par un suivi et un accompagnement adapté,
- En mettant en place des actions d’informations auprès des clubs et en contribuant à la formation continue des éducateurs intervenant auprès des jeunes licenciés,
- En privilégiant les inscriptions au sein du club des jeunes résidant sur le territoire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH
- En organisant des animations en faveur de la jeunesse,
- En collaborant avec la Ville afin de mettre en place des actions en lien avec les activités sportives directement développées par la Ville (P’tits costauds, Moselle jeunesse…). - En acceptant l’affichage et les actions à réaliser dans le cadre des labels obtenus par la ville.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Par ailleurs, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH sur ses tenues sportives, flyers, invitations…
De plus, l’Association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques l’intervention de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, oralement (annonce micro) et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L’Association devra notamment afficher sur son site internet le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. 3
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à verser à l’Association une subvention permettant de faciliter l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention.
Après étude du dossier de subvention présenté par l’Association comprenant notamment un programme d’action et un budget prévisionnel, et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023, la subvention allouée s’élève au montant de 20 000 €. La ville s’engage à verser la subvention sous réserve de l’inscription annuelle des crédits à son budget.
ARTICLE 5 : AIDE FINANCIERE D’AUTRES COLLECTIVITES
L’Association ne perçoit aucune aide de la part d’autres organismes ou collectivités territoriales et portant sur le même objet que celui défini dans la présente convention.
ARTICLE 6 : EVALUATION DES ACTIONS
L’Association devra mettre en place une évaluation des actions menées pour répondre aux obligations formulées à l’article 2 de la présente convention. Cette évaluation devra être transmise à la Ville à la fin de chaque session sportive.
Pour chacune des actions énumérées, cette évaluation portera sur :
- Le type d’actions engagées et le thème développé,
- Le nombre de séances réalisées,
- Le nombre de personnes concernées par la pratique du sport au sein du club (licenciés ou autre jeunes)
- Les actions de formation menées à destination du personnel encadrant
- Le listing des licenciés du club permettant notamment de vérifier que la majorité d’entre eux réside sur le territoire de la Ville,
Un bilan comportant également une analyse qualitative de ces résultats sera adressé à la Ville au plus tard deux mois après la fin de la saison sportive.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
Le contrôle de l’utilisation de la subvention en accord avec l’objet de la présente convention, sera rédiger par le service des sports de la Ville ainsi que par l’Adjointe au Maire déléguée au sport, Mme Concetta KOENIG.
Afin que le contrôle opéré par la Ville concernant l’utilisation de la subvention soit optimal, et de permettre d’assurer au mieux le contrôle de légalité, l’Association devra se conformer à l’article R. 113-3 du code du sport.
A cet effet, l’Association transmettra à la Ville au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention aura été accordée, un compte-rendu d’exécution détaillé pour chaque action qu’elle aura initiée, ainsi qu’un compte rendu financier attestant de la conformité des 4
dépenses à l’objet défini dans la présente convention. Ce document sera en outre assorti de toutes les justifications nécessaires.
La Ville aura toute latitude afin de contrôler les renseignements transmis par l’Association dans les documents susmentionnés. A cet effet, ses agents habilités pourront demander à examiner toutes pièces comptables nécessaire à leur vérification. Ils pourront procéder à toutes les vérifications utiles afin de s’assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont préservés.
Si, pour quelque raison que ce soit, la subvention accordée par la Ville n’était pas utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention, la Ville se réserve le droit d’en demander le remboursement total ou partiel. Il en est de même si l’Association cesse, volontairement ou non, en cours de saison, tout ou partie des actions qu’elle doit mener dans le cadre de ses obligations.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, sa durée totale ne pouvant excéder quatre années.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Si, du fait de l’Association et qu’elle qu’en soit la cause, les obligations de la présente convention n’étaient pas respectées, la Ville se réserve le droit de la dénoncer unilatéralement sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie à chaque date anniversaire en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à recourir à la conciliation amiable, et à faire appel à un médiateur de justice, saisi par la partie la plus diligente.
Si cette conciliation amiable ne devait pas aboutir à régler le différend qui oppose les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, en deux exemplaires originaux,
Le…………………
Le Président du Stade Olympique de Merlebach Pour la Ville de FREYMING-MERLEBACH
L’Adjointe déléguée
Mr Emmanuel LEVIER Mme Concetta KOENIG 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
- La Ville de FREYMING-MERLEBACH, représentée par son Adjointe au Maire déléguée aux Sports, Mme Concetta KOENIG, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023.
- D’une part,
Et :
- Le Judo club de FREYMING MERLEBACH, représenté par sa Présidente, Mme Delphine CHIANETTA agissant pour le compte de l’Association du judo club de FREYMING- MERLEBACH, ci-après désigné par les termes « l’association ».
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de FREYMING-MERLEBACH a depuis longtemps manifesté son intérêt pour les activités du Judo club de FREYMING MERLEBACH, porteur de l’image de la Ville.
Le Judo club de FREYMING MERLEBACH est très actif sur le territoire de la Ville et organise de nombreuses manifestations. Le niveau du club leur permet de se distinguer lors des compétitions sportives et de promouvoir l’image de la Ville.
Il s’avère par ailleurs utile de pérenniser sur le territoire de la Ville les différentes actions de formations, d’animations et de cohésion sociale mises en place, en apportant une aide au Judo club de FREYMING MERLEBACH, prenant la forme d’une subvention qui leur serait versée courant de l’année sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens.
Cette coopération s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par l’Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, ainsi que leurs Décrets d’application, codifiés dans la partie réglementaire du même Code. 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a été conclue entre les parties en vue de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée par la Ville à l’Association pour remplir ses missions d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’Article L.113-2 et R.113-2 du Code du sport précité.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions d’intérêt général exercées par l’Association auront pour principal objectif de permettre le développement et la promotion de la pratique du judo sur le territoire de la Commune par des actions de formation des jeunes sportifs, et notamment :
- En renforçant le tissu social de la Ville, à travers la participation à des actions d’éducation, d’intégration et/ou de cohésion sociale,
- En améliorant la formation, le perfectionnement et la prise en charge éducative des licenciés par un suivi et un accompagnement adapté,
- En mettant en place des actions d’informations auprès des clubs et en contribuant à la formation continue des éducateurs intervenant auprès des jeunes licenciés,
- En privilégiant les inscriptions au sein du judo club des jeunes résidant sur le territoire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH
- En organisant des animations en faveur de la jeunesse,
- En collaborant avec la Ville afin de mettre en place des actions en lien avec les activités sportives directement développées par la Ville (P’tits costauds, Moselle jeunesse…). - En acceptant l’affichage et les actions à réaliser dans le cadre des labels obtenus par la ville.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Par ailleurs, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH sur ses tenues sportives, flyers, invitations…
De plus, l’Association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques l’intervention de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, oralement (annonce micro) et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L’Association devra notamment afficher sur son site internet le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à verser à l’Association une subvention permettant de faciliter l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention.
Après étude du dossier de subvention présenté par l’Association comprenant notamment un programme d’action et un budget prévisionnel, et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023, la subvention allouée s’élève au montant de 12 000 €. La ville s’engage à verser la subvention sous réserve de l’inscription annuelle des crédits à son budget. 3
ARTICLE 5 : AIDE FINANCIERE D’AUTRES COLLECTIVITES
L’Association ne perçoit aucune aide de la part d’autres organismes ou collectivités territoriales et portant sur le même objet que celui défini dans la présente convention.
ARTICLE 6 : EVALUATION DES ACTIONS
L’Association devra mettre en place une évaluation des actions menées pour répondre aux obligations formulées à l’article 2 de la présente convention. Cette évaluation devra être transmise à la Ville à la fin de chaque session sportive.
Pour chacune des actions énumérées, cette évaluation portera sur :
- Le type d’actions engagées et le thème développé,
- Le nombre de séances réalisées,
- Le nombre de personnes concernées par la pratique du sport au sein du club. (Licenciés ou autre jeunes)
- Les actions de formation menées à destination du personnel encadrant
- Le listing des licenciés du club permettant notamment de vérifier que la majorité d’entre eux réside sur le territoire de la Ville,
Un bilan comportant également une analyse qualitative de ces résultats sera adressé à la Ville au plus tard deux mois après la fin de la saison sportive.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
Le contrôle de l’utilisation de la subvention en accord avec l’objet de la présente convention, sera rédiger par le service des sports de la ville ainsi que par l’Adjointe au Maire déléguée au sport, Mme Concetta KOENIG.
Afin que le contrôle opéré par la Ville concernant l’utilisation de la subvention soit optimal, et de permettre d’assurer au mieux le contrôle de légalité, l’Association devra se conformer à l’article R. 113-3 du code du sport.
A cet effet, l’Association transmettra à la Ville au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention aura été accordée, un compte-rendu d’exécution détaillé pour chaque action qu’elle aura initiée, ainsi qu’un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet défini dans la présente convention. Ce document sera en outre assorti de toutes les justifications nécessaires.
La Ville aura toute latitude afin de contrôler les renseignements transmis par l’Association dans les documents susmentionnés. A cet effet, ses agents habilités pourront demander à examiner toutes pièces comptables nécessaire à leur vérification. Ils pourront procéder à toutes les vérifications utiles afin de s’assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont préservés. 4
Si, pour quelque raison que ce soit, la subvention accordée par la Ville n’était pas utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention, la Ville se réserve le droit d’en demander le remboursement total ou partiel. Il en est de même si l’Association cesse, volontairement ou non, en cours de saison, tout ou partie des actions qu’elle doit mener dans le cadre de ses obligations.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, sa durée totale ne pouvant excéder quatre années.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Si, du fait de l’Association et qu’elle qu’en soit la cause, les obligations de la présente convention n’étaient pas respectées, la Ville se réserve le droit de la dénoncer unilatéralement sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie à chaque date anniversaire en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à recourir à la conciliation amiable, et à faire appel à un médiateur de justice, saisi par la partie la plus diligente.
Si cette conciliation amiable ne devait pas aboutir à régler le différend qui oppose les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, en deux exemplaires originaux,
Le
La Présidente du judo-club Pour la Ville de FREYMING-MERLEBACH
De FREYMING-MERLEBACH L’Adjointe déléguée
Mme Delphine CHIANETTA Mme Concetta KOENIG 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
- La Ville de FREYMING-MERLEBACH, représentée par son Adjointe au Maire déléguée aux Sports, Mme Concetta KOENIG, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023.
D’une part,
Et :
- Le FC Freyming 06, représenté par son Président, Mr Senol TASOLUK agissant pour le compte de l’Association du FC Freyming 06, ci-après désigné par les termes « l’association ».
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de FREYMING-MERLEBACH a depuis longtemps manifesté son intérêt pour les activités du FC Freyming 06, porteur de l’image de la Ville.
Le FC Freyming 06 est très actif sur le territoire de la Ville et organise de nombreuses manifestations. Le niveau du club leur permet de se distinguer lors des compétitions sportives et de promouvoir l’image de la Ville.
Il s’avère par ailleurs utile de pérenniser sur le territoire de la Ville les différentes actions de formations, d’animations et de cohésion sociale mises en place, en apportant une aide au FC Freyming 06, prenant la forme d’une subvention qui leur serait versée courant de l’année sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens.
Cette coopération s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par l’Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, ainsi que leurs Décrets d’application, codifiés dans la partie réglementaire du même Code. 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a été conclue entre les parties en vue de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée par la Ville à l’Association pour remplir ses missions d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’Article L.113-2 et R.113-2 du Code du sport précité.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions d’intérêt général exercées par l’Association auront pour principal objectif de permettre le développement et la promotion de la pratique du football sur le territoire de la Commune par des actions de formation des jeunes sportifs, et notamment :
- En renforçant le tissu social de la Ville, à travers la participation à des actions d’éducation, d’intégration et/ou de cohésion sociale,
- En améliorant la formation, le perfectionnement et la prise en charge éducative des licenciés par un suivi et un accompagnement adapté,
- En mettant en place des actions d’informations auprès des clubs et en contribuant à la formation continue des éducateurs intervenant auprès des jeunes licenciés,
- En privilégiant les inscriptions au sein du club des jeunes résidant sur le territoire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH
- En organisant des animations en faveur de la jeunesse,
- En collaborant avec la Ville afin de mettre en place des actions en lien avec les activités sportives directement développées par la Ville (P’tits costauds, Moselle jeunesse…). - En acceptant l’affichage et les actions à réaliser dans le cadre des labels obtenus par la ville.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Par ailleurs, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH sur ses tenues sportives, flyers, invitations….
De plus, l’Association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques l’intervention de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, oralement (annonce micro) et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L’Association devra notamment afficher sur son site internet le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à verser à l’Association une subvention permettant de faciliter l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention.
Après étude du dossier de subvention présenté par l’Association comprenant notamment un programme d’action et un budget prévisionnel, et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023, la subvention allouée s’élève au montant de 10 000 €. La ville s’engage à verser la subvention sous réserve de l’inscription annuelle des crédits à son budget. 3
ARTICLE 5 : AIDE FINANCIERE D’AUTRES COLLECTIVITES
L’Association ne perçoit aucune aide de la part d’autres organismes ou collectivités territoriales et portant sur le même objet que celui défini dans la présente convention.
ARTICLE 6 : EVALUATION DES ACTIONS
L’Association devra mettre en place une évaluation des actions menées pour répondre aux obligations formulées à l’article 2 de la présente convention. Cette évaluation devra être transmise à la Ville à la fin de chaque session sportive.
Pour chacune des actions énumérées, cette évaluation portera sur :
- Le type d’actions engagées et le thème développé,
- Le nombre de séances réalisées,
- Le nombre de personnes concernées par la pratique su sports au sein du club. (Licenciés ou autre jeunes)
- Les actions de formation menées à destination du personnel encadrant
- Le listing des licenciés du club permettant notamment de vérifier que la majorité d’entre eux réside sur le territoire de la Ville,
Un bilan comportant également une analyse qualitative de ces résultats sera adressé à la Ville au plus tard deux mois après la fin de la saison sportive.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
Le contrôle de l’utilisation de la subvention en accord avec l’objet de la présente convention, sera rédiger par le service des sports de la Ville ainsi que par l’Adjointe au Maire déléguée au sport, Mme Concetta KOENIG.
Afin que le contrôle opéré par la Ville concernant l’utilisation de la subvention soit optimal, et de permettre d’assurer au mieux le contrôle de légalité, l’Association devra se conformer à l’article R. 113-3 du code du sport.
A cet effet, l’Association transmettra à la Ville au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention aura été accordée, un compte-rendu d’exécution détaillé pour chaque action qu’elle aura initiée, ainsi qu’un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet défini dans la présente convention. Ce document sera en outre assorti de toutes les justifications nécessaires.
La Ville aura toute latitude afin de contrôler les renseignements transmis par l’Association dans les documents susmentionnés. A cet effet, ses agents habilités pourront demander à examiner toutes pièces comptables nécessaire à leur vérification. Ils pourront procéder à toutes les vérifications utiles afin de s’assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont préservés.
Si, pour quelque raison que ce soit, la subvention accordée par la Ville n’était pas utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention, la Ville se réserve le droit d’en demander le remboursement 4
total ou partiel. Il en est de même si l’Association cesse, volontairement ou non, en cours de saison, tout ou partie des actions qu’elle doit mener dans le cadre de ses obligations.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, sa durée totale ne pouvant excéder quatre années.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Si, du fait de l’Association et qu’elle qu’en soit la cause, les obligations de la présente convention n’étaient pas respectées, la Ville se réserve le droit de la dénoncer unilatéralement sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie à chaque date anniversaire en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à recourir à la conciliation amiable, et à faire appel à un médiateur de justice, saisi par la partie la plus diligente.
Si cette conciliation amiable ne devait pas aboutir à régler le différend qui oppose les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président du FC Freyming 06 Pour la Ville de FREYMING-MERLEBACH L’Adjointe déléguée
Mr Senol TASOLUK Mme Concetta KOENIG 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
- La Ville de FREYMING-MERLEBACH, représentée par son Adjointe au Maire déléguée aux Sports, Mme Concetta KOENIG, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 9juin 2023.
D’une part,
Et :
- Le FC Hochwald, représenté par son Président, Mr Fabrice CORBARA agissant pour le compte de l’Association du FC Hochwald, ci-après désigné par les termes « l’association ».
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de FREYMING-MERLEBACH a depuis longtemps manifesté son intérêt pour les activités du FC Hochwald, porteur de l’image de la Ville.
Le FC Hochwald est très actif sur le territoire de la Ville et organise de nombreuses manifestations. Le niveau du club leur permet de se distinguer lors des compétitions sportives et de promouvoir l’image de la Ville.
Il s’avère par ailleurs utile de pérenniser sur le territoire de la Ville les différentes actions de formations, d’animations et de cohésion sociale mises en place, en apportant une aide au FC Hochwald, prenant la forme d’une subvention qui leur serait versée courant de l’année sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens.
Cette coopération s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par l’Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, ainsi que leurs Décrets d’application, codifiés dans la partie réglementaire du même Code. 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a été conclue entre les parties en vue de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée par la Ville à l’Association pour remplir ses missions d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’Article L.113-2 et R.113-2 du Code du sport précité.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions d’intérêt général exercées par l’Association auront pour principal objectif de permettre le développement et la promotion de la pratique du football sur le territoire de la Commune par des actions de formation des jeunes sportifs, et notamment :
- En renforçant le tissu social de la Ville, à travers la participation à des actions d’éducation, d’intégration et/ou de cohésion sociale,
- En améliorant la formation, le perfectionnement et la prise en charge éducative des licenciés par un suivi et un accompagnement adapté,
- En mettant en place des actions d’informations auprès des clubs et en contribuant à la formation continue des éducateurs intervenant auprès des jeunes licenciés,
- En privilégiant les inscriptions au sein du club des jeunes résidant sur le territoire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH
- En organisant des animations en faveur de la jeunesse,
- En collaborant avec la Ville afin de mettre en place des actions en lien avec les activités sportives directement développées par la Ville (P’tits costauds, Moselle jeunesse…). - En acceptant l’affichage et les actions à réaliser dans le cadre des labels obtenus par la ville.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Par ailleurs, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH sur ses tenues sportives, flyers, invitations…
De plus, l’Association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques l’intervention de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, oralement (annonce micro) et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L’Association devra notamment afficher sur son site internet le logotype de la Ville de FREYMING-MERLEBACH.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à verser à l’Association une subvention permettant de faciliter l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention.
Après étude du dossier de subvention présenté par l’Association comprenant notamment un programme d’action et un budget prévisionnel, et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023, la subvention allouée s’élève au montant de 10 000 €. La ville s’engage à verser la subvention sous réserve de l’inscription annuelle des crédits à son budget. 3
ARTICLE 5 : AIDE FINANCIERE D’AUTRES COLLECTIVITES
L’Association ne perçoit aucune aide de la part d’autres organismes ou collectivités territoriales et portant sur le même objet que celui défini dans la présente convention.
ARTICLE 6 : EVALUATION DES ACTIONS
L’Association devra mettre en place une évaluation des actions menées pour répondre aux obligations formulées à l’article 2 de la présente convention. Cette évaluation devra être transmise à la Ville à la fin de chaque session sportive.
Pour chacune des actions énumérées, cette évaluation portera sur :
- Le type d’actions engagées et le thème développé,
- Le nombre de séances réalisées,
- Le nombre de personnes concernées par la pratique du sport au sein du club (licenciés ou autre jeunes)
- Les actions de formation menées à destination du personnel encadrant
- Le listing des licenciés du club permettant notamment de vérifier que la majorité d’entre eux réside sur le territoire de la Ville,
Un bilan comportant également une analyse qualitative de ces résultats sera adressé à la Ville au plus tard deux mois après la fin de la saison sportive.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
Le contrôle de l’utilisation de la subvention en accord avec l’objet de la présente convention, sera rédiger par le service des sports de la Ville ainsi que par l’Adjointe au Maire déléguée au sport, Mme Concetta KOENIG.
Afin que le contrôle opéré par la Ville concernant l’utilisation de la subvention soit optimal, et de permettre d’assurer au mieux le contrôle de légalité, l’Association devra se conformer à l’article R. 113-3 du code du sport.
A cet effet, l’Association transmettra à la Ville au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel la subvention aura été accordée, un compte-rendu d’exécution détaillé pour chaque action qu’elle aura initiée, ainsi qu’un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet défini dans la présente convention. Ce document sera en outre assorti de toutes les justifications nécessaires.
La Ville aura toute latitude afin de contrôler les renseignements transmis par l’Association dans les documents susmentionnés. A cet effet, ses agents habilités pourront demander à examiner toutes pièces comptables nécessaire à leur vérification. Ils pourront procéder à toutes les vérifications utiles afin de s’assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont préservés. 4
Si, pour quelque raison que ce soit, la subvention accordée par la Ville n’était pas utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention, la Ville se réserve le droit d’en demander le remboursement total ou partiel. Il en est de même si l’Association cesse, volontairement ou non, en cours de saison, tout ou partie des actions qu’elle doit mener dans le cadre de ses obligations.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, sa durée totale ne pouvant excéder quatre années.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Si, du fait de l’Association et qu’elle qu’en soit la cause, les obligations de la présente convention n’étaient pas respectées, la Ville se réserve le droit de la dénoncer unilatéralement sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie à chaque date anniversaire en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à recourir à la conciliation amiable, et à faire appel à un médiateur de justice, saisi par la partie la plus diligente.
Si cette conciliation amiable ne devait pas aboutir à régler le différend qui oppose les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président du FC Hochwald Pour la Ville de FREYMING-MERLEBACH
L’Adjointe déléguée
Mr Fabrice CORBARA Mme Concetta KOENIG 1
CONVENTION DE GESTION DE STADE
Entre les soussignés :
- Ville de Freyming-Merlebach, représentée par M. le Maire Pierre LANG, par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023 annexé aux présentes
D’une part,
- L’association « Stade Olympique de Merlebach » déclarée au Tribunal de Sarreguemines, représentée par M. LEVIER Emmanuel, Président de ladite association,
D’autre part,
Il est convenu comme suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville de Freyming-Merlebach confie au S.O.M, en tant qu’utilisateur privilégié des équipements du stade Philippe SCHUTH situé rue de Pierre de Coubertin, une partie de la gestion et de l’entretien de ces installations, selon les conditions et charges définies ci-dessous.
L’association sportive du S.O.M s’engage à promouvoir le sport au sein du club, permettant de contribuer à l’animation sportive et au rayonnement de la Ville de Freyming-Merlebach sur le territoire communal. A ce titre, le S.O.M a des obligations retranscrites dans la présente convention. La Ville de Freyming-Merlebach s’engage en parallèle à contribuer financièrement aux activités du club sous réserve des conditions ci-dessous listées.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS
La Ville met à disposition du S.O.M le complexe sportif dénommé « Stade Philippe SCHUTH » comprenant deux terrains de football, les vestiaires, le club house, le parking et les abords immédiats. Le plan des installations figure en annexe à la présente convention.
La Ville se réserve le droit de mettre à disposition les installations du complexe à toute autre association en fonction des besoins et en prenant en compte le planning du S.O.M.
Le S.O.M ne peut mettre à disposition les installations à une autre association. Toute demande de ce type doit obligatoirement faire l’objet d’une demande auprès du service des sports de la Ville. 2
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU S.O.M
Le S.O.M s’engage à effectuer les travaux ci-dessous énoncés :
a) Nettoyage et entretien : terrain d’honneur et annexe, vestiaires, toilettes, tribunes, club house et en général toutes les installations attenant à l’équipement. Les abords immédiats du stade. Ramassage régulier des déchets de manière à véhiculer une image positive de la Ville pour toutes les personnes qui fréquentent les lieux.
b) Petites réparations relatives à ces installations (sauf électricité).
c) Mise en place des filets.
d) Mise en place des drapeaux de coin avant et après le déroulement des matchs.
e) Nettoyage des gouttières du bâtiment qui sont accessibles (annuelle et après chaque orage).
f) Nettoyage des regards qui se trouvent autour de la surface synthétique (annuelle et après chaque orage).
g) Vérification des fixations et système des buts de l’ensemble des terrains.
e) Entretien hebdomadaire de la surface synthétique avec le matériel mise à disposition de la collectivité.
f) La tonte et le traçage du terrain d’honneur.
g) Entretien des espaces verts (butte y compris) se trouvant à l’intérieur du complexe. (Annexe1)
h) Replier les buts de foot réduit après chaque utilisation et ne rien laisser sur les surfaces de jeux en dehors des entrainements et rencontres.
De manière générale, le S.O.M est également chargé de s’assurer de l’ouverture et de la fermeture des installations.
Le S.O.M s’engage à laisser l’accès aux agents mandatés par la Ville et habilités à vérifier l’état des installations. Il veille par ailleurs au bon usage des locaux qu’il s’engage à gérer en bon père de famille et à tout mettre en œuvre pour éviter toute dégradation des biens.
Le S.O.M reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et avoir constaté l’emplacement des dispositifs de sécurité et s’engage à faire respecter les règles de sécurité par les participants et le public en général.
Le S.O.M s’engage à communiquer auprès du service des sports de la Ville les manifestations qu’il organise sur les installations mises à disposition, en dehors des matchs de football. 3
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE
1 – Travaux
La Ville aura à sa charge d’assurer les travaux suivants :
a) Entretien de tous les réseaux électriques, gaz et eaux.
b) L’entretien ou le remplacement des ampoules des projecteurs du terrain synthétique. c) L’élagage des arbres qui gênent les projecteurs du terrain.
d) L’entretien annuel des terrains par un prestataire de son choix.
A noter que les travaux qui ne peuvent être entrepris par l’Association sportive feront l’objet d’une demande expresse auprès du service des sports qui jugera de l’opportunité et de la faisabilité de la réalisation desdits travaux.
2 – Fourniture de matériel
La Ville fournira les matériaux suivants :
a) Les ampoules et néons à remplacer dans les bâtiments du complexe.
b) La peinture nécessaire à l’entretien des installations.
c) Petits matériels nécessaires (serrures…)
d) Le petit outillage nécessaire à la maintenance et l’entretien du complexe
e) Peinture pour le traçage du terrain d’honneur.
ARTICLE 5 - ASSURANCE
Le S.O.M devra avoir souscrit une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant l’ensemble de la période de la mise à disposition, afin de couvrir les dommages causés aux installations mises à disposition ainsi que les éventuels dommages causés aux tiers.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur stockerais sur place du matériel lui appartenant, il lui appartient de l’assurer par la souscription d’une police « dommages aux biens ».
Les attestations d’assurance devront être remises à la Ville au début du mois de mai et présentée à première demande de la Ville si nécessaire.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT
La Ville s’engage, sous réserve de l’inscription annuelle des crédits à son budget, à verser annuellement une subvention de fonctionnement de 19 500 € au S.O.M.
Si, pour quelque raison que ce soit, la subvention accordée par la Ville n’était pas utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention, la Ville se réserve le droit d’en demander le remboursement total ou partiel. Il en est de même si l’Association cesse, volontairement ou non, en cours de saison, tout ou partie des actions qu’elle doit mener dans le cadre de ses obligations. 4
Les factures d’électricité, d’eau et de gaz sont réglées directement par la Ville, cette dernière se réservant le droit de fixer les limites de consommation raisonnables.
Dans un contexte d’augmentation constante des coûts de l’énergie (électricité, gaz, …) une attention particulière devra être portée par le S.O.M sur la gestion tant de l’utilisation de l’électricité que du chauffage. A cette fin, la Direction Technique de la Ville communiquera une note descriptive expliquant la démarche à adopter dans le cadre de la mise en place d’une politique d’économie d’énergie : température de chauffage à ne pas dépasser, mesures à mettre en place pour économiser l’électricité et la consommation d’eau (…). L’Association s’engage d’ores et déjà à respecter cette note et à adapter un comportement de bon père de famille dans l’entretien de l’équipement mis à disposition. En cas de non-respect des instructions, la participation financière de la Ville pourra être réduite par décision unilatérale, après un unique avertissement qui aura été adressé par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Les services de la Ville se réservent le droit de faire des visites inopinées sur site afin de vérifier si les prescriptions susmentionnées sont bien respectées.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est établie pour une période d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être dénoncée par chacune des deux parties un mois avant l’échéance.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus évoqués, la présente convention pourra être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols et disparitions d’objets, de mobiliers, ou de manière générale de tout bien quelle que soit sa nature, laissés à l’intérieur des gymnases, vestiaires, parking…
ARTICLES 9 : RESILIATION
Si, du fait de l’utilisateur et qu’elle qu’en soit la cause, les obligations de la présente convention n’étaient pas respectées, la Ville se réserve le droit de la dénoncer unilatéralement sans préavis ni indemnité.
Elle pourra également être dénoncée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à recourir à la conciliation amiable, et à faire appel à un médiateur de justice, saisi par la partie la plus diligente.
Si cette conciliation amiable ne devait pas aboutir à régler le différend qui oppose les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Freyming-Merlebach, le ………………
En deux exemplaires originaux
Pour le S.O.M, Pour la Ville de Freyming-Merlebach Le Président Le Maire
Emmanuel LEVIER Pierre LANG 1
CONVENTION DE GESTION DE STADE
Entre les soussignés :
- Ville de Freyming-Merlebach, représentée par M. le Maire Pierre LANG, par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023 annexé aux présentes
D’une part,
- L’association « Football Club Hochwald » déclarée au Tribunal de Sarreguemines, représentée par M. CORBARA Fabrice, Président de ladite association,
D’autre part,
Il est convenu comme suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville de Freyming-Merlebach confie au FC HOCHWALD, en tant qu’utilisateur privilégié des équipements du stade RESNIK situé rue du Rocher, une partie de la gestion et de l’entretien de ces installations, selon les conditions et charges définies ci-dessous.
L’association sportive du FC Hochwald s’engage à promouvoir le sport au sein du club, permettant de contribuer à l’animation sportive et au rayonnement de la Ville de Freyming-Merlebach sur le territoire communal.
A ce titre, le FC HOCHWALD a des obligations retranscrites dans la présente convention. La Ville de Freyming-Merlebach s’engage en parallèle à contribuer financièrement aux activités du club sous réserve des conditions ci-dessous listées.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS
La Ville met à disposition du FC HOCHWALD le complexe sportif dénommé « Stade Resnik » comprenant le terrain de football, les vestiaires, le club house, le parking et les abords immédiats. Le plan des installations figure en annexe à la présente convention.
La Ville se réserve le droit de mettre à disposition les installations du complexe à toute autre association en fonction des besoins et en prenant en compte le planning du FC HOCHWALD.
Le FC HOCHWALD ne peut mettre à disposition les installations à une autre association. Toute demande de ce type doit obligatoirement faire l’objet d’une demande auprès du service des sports de la Ville. 2
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU FC HOCHWALD
Le FC HOCHWALD s’engage à effectuer les travaux ci-dessous énoncés :
a) Nettoyage et entretien : terrain d’honneur, vestiaires, toilettes, club house et en général toutes les installations attenant à l’équipement. Les abords immédiats du stade y compris les parkings et le chemin amenant au terrain (sauf élagage). Ramassage régulier des déchets de manière à véhiculer une image positive de la Ville pour toutes les personnes qui fréquentent les lieux.
b) Petites réparations relatives à ces installations (sauf électricité).
c) Mise en place des filets.
d) Mise en place des drapeaux de coin avant et après le déroulement des matchs.
e) Nettoyage des gouttières du bâtiment qui sont accessibles (annuelle et après chaque orage).
f) Nettoyage des regards qui se trouvent autour de la surface synthétique (annuelle et après chaque orage).
g) Vérification des fixations et système des buts de l’ensemble du terrain.
e) Entretien hebdomadaire de la surface synthétique avec le matériel mise à disposition de la collectivité.
f) Replier les buts de foot réduit après chaque utilisation et ne rien laisser sur les surfaces de jeux en dehors des entrainements et rencontres.
De manière générale, le FC HOCHWALD est également chargé de s’assurer de l’ouverture et de la fermeture des installations, et de la mise en route des alarmes ainsi que la fermeture des deux barrières.
Le FC HOCHWALD s’engage à laisser l’accès aux agents mandatés par la Ville et habilités à vérifier l’état des installations. Il veille par ailleurs au bon usage des locaux qu’il s’engage à gérer en bon père de famille et à tout mettre en œuvre pour éviter toute dégradation des biens.
Le FC HOCHWALD reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et avoir constaté l’emplacement des dispositifs de sécurité et s’engage à faire respecter les règles de sécurité par les participants et le public en général.
Le FC HOCHWALD s’engage à communiquer auprès du service des sports de la Ville les manifestations qu’il organise sur les installations mises à disposition, en dehors des matchs de football.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE
1 – Travaux
La Ville aura à sa charge d’assurer les travaux suivants :
a) Entretien de tous les réseaux électriques, gaz et eaux.
b) L’entretien ou le remplacement des ampoules des projecteurs du terrain.
c) L’élagage des arbres qui gênent les projecteurs du terrain. 3
d) L’entretien annuel du terrain synthétique par un prestataire de son choix
A noter que les travaux qui ne peuvent être entrepris par l’Association sportive feront l’objet d’une demande expresse auprès du service des sports qui jugera de l’opportunité et de la faisabilité de la réalisation desdits travaux.
2 – Fourniture de matériel
La Ville fournira les matériaux suivants :
a) Les ampoules et néons à remplacer dans les bâtiments du complexe.
b) La peinture nécessaire à l’entretien des installations.
c) Petits matériels nécessaires (serrures…)
d) Le petit outillage nécessaire à la maintenance et l’entretien du complexe
ARTICLE 5 - ASSURANCE
Le FC HOCHWALD devra avoir souscrit une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant l’ensemble de la période de la mise à disposition, afin de couvrir les dommages causés aux installations mises à disposition ainsi que les éventuels dommages causés aux tiers.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur stockerais sur place du matériel lui appartenant, il lui appartient de l’assurer par la souscription d’une police « dommages aux biens ».
Les attestations d’assurance devront être remises à la Ville au début du mois de septembre et présentée à première demande de la Ville si nécessaire.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT
La Ville s’engage, sous réserve de l’inscription annuelle des crédits à son budget, à verser annuellement une subvention de fonctionnement de 20 900 € au FC. HOCHWALD.
Si, pour quelque raison que ce soit, la subvention accordée par la Ville n’était pas utilisée conformément à l’objet défini dans la présente convention, la Ville se réserve le droit d’en demander le remboursement total ou partiel. Il en est de même si l’Association cesse, volontairement ou non, en cours de saison, tout ou partie des actions qu’elle doit mener dans le cadre de ses obligations.
Les factures d’électricité, d’eau et de gaz sont réglées directement par la Ville, cette dernière se réservant le droit de fixer les limites de consommation raisonnables.
Dans un contexte d’augmentation constante des coûts de l’énergie (électricité, gaz, …) une attention particulière devra être portée par le FC HOCHWALD sur la gestion tant de l’utilisation de l’électricité que du chauffage.
A cette fin, la Direction Technique de la Ville communiquera une note descriptive expliquant la démarche à adopter dans le cadre de la mise en place d’une politique d’économie d’énergie : température de chauffage à ne pas dépasser, mesures à mettre en place pour économiser l’électricité et la consommation d’eau (…). L’Association s’engage d’ores et déjà à respecter cette note et à adapter un comportement de bon père de famille dans l’entretien de l’équipement mis à disposition. En cas de non-respect des instructions, la participation financière de la Ville pourra être réduite par décision unilatérale, après un unique avertissement qui aura été adressé par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Les services de la Ville se réservent le droit de faire des visites inopinées sur site afin de vérifier si les prescriptions susmentionnées sont bien respectées. 4
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est établie pour une période d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être dénoncée par chacune des deux parties un mois avant l’échéance.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus évoqués, la présente convention pourra être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols et disparitions d’objets, de mobiliers, ou de manière générale de tout bien quelle que soit sa nature, laissés à l’intérieur des gymnases, vestiaires, parking…
ARTICLES 9 : RESILIATION
Si, du fait de l’utilisateur et qu’elle qu’en soit la cause, les obligations de la présente convention n’étaient pas respectées, la Ville se réserve le droit de la dénoncer unilatéralement sans préavis ni indemnité.
Elle pourra également être dénoncée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à recourir à la conciliation amiable, et à faire appel à un médiateur de justice, saisi par la partie la plus diligente.
Si cette conciliation amiable ne devait pas aboutir à régler le différend qui oppose les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Freyming-Merlebach, le ………………
En deux exemplaires originaux
Pour le FC HOCHWALD, Pour la Ville de Freyming-Merlebach Le Président Le Maire
Fabrice CORBORA Pierre LANG