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Procès Verbal - view document.php?id=251 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=251)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

PROCÈS VERBAL

DE LA S ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 octobre 2023

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 25 septembre 2023 s’est assemblé à 19 heures dans la salle de réunion du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.

Secrétaire de séance : René KOTTMANN

Présents :

M. Pierre LANG, Maire,

Mmes et MM. Bernard PIGNON, Josette KARAS, Marc FRIEDRICH, Francine KOCHEMS, Daniel MAYER, Jean-Marie HAAS, Adjoints,

Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Alain LEFÈVRE (à partir du point n°10), Monique VORIOT, Marc FLAUDER, Isabelle SLAZAK, Christiane GAVLOVSKY, Jean-Jacques GRIMMER, Christine FISTER, Cathy KOCHEMS, Océane BLAISE, René KOTTMANN, Denise HARDER, Christiane BROCKE, Anne ZAPP , Pascal SOSNA, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Alain MANISZEWSKI, Aurélie THIRIET, Conseillers municipaux

Absents excusés : Mmes et MM, Concetta KOENIG, Fabienne BEAUVAIS, Josette TARALL, Renaud BLAES, Denis PERRIN

Absent non excusé : M. Alain LEFÈVRE (jusqu’au point n°10)

Ont donné procuration à des membres présents :

Mme Concetta KOENIG donne procuration à M. Marc FRIEDRICH

Mme Fabienne BEAUVAIS donne procuration à M. Daniel MAYER

Mme Josette TARALL donne procuration à Mme Sylvie TOURIGNY-SARRAT

M. Renaud BLAES donne procuration à Mme Josette KARAS

M. Denis PERRIN donne procuration à Mme Francine KOCHEMS

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que la liste des délibérations de cette réunion a été affiché le 4 octobre 2023 sur le tableau d’affichage légal et numérique de la Mairie

***************************ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative du budget n°2

2. Subventions exceptionnelles

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

4. Chasse communale 2024-2033 – Constitution du lot de chasse

5. Chasse communale 2024-2033 – Attribution du lot de chasse

6. Enfouissement des réseaux secs rue de la forêt et rue de la frontière– Adoption de la convention à conclure avec Orange

7. Enfouissement des réseaux secs rue de la Merle – Adoption de la convention à conclure avec Orange

8. Enfouissement des réseaux secs rue Jules– Adoption de la convention à conclure avec ENEDIS

9. Enfouissement des réseaux secs impasse Leclerc – Adoption de la convention à conclure avec ENEDIS

10. Lotissement du Parc à Bois – Approbation du Compte rendu annuel à la collectivité – Année 2022

11. Lotissement du Parc à Bois – Octroi de la garantie communale pour un emprunt d’1 000 000 € contracté par la SODEVAM

12. Mainlevée du droit de résolution inscrit sur le bien cadastré section 3 parcelles 184 et 185

13. Acquisition de foncier propriété de MOSELIS - Quartier Beerenberg

14. Salle Vouters – Modification temporaire des tarifs de location

15. FC Hochwald – Adoption de la convention d’objectifs et de moyens – Modification

16. Régie des Sports – Tarification petits costauds - Modification

17. Participation de la Ville aux frais d’inscription à l’US Le Rocher Tir des agents de la Police municipaleVille de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

20231002-1

1. Décision modificative du budget n°2

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité, (se sont abstenus : P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER et A. MANISZEWSKI)

Décide d’adopter la décision modificative n° 2 du Budget principal suivante ci-annexée.

20231002-2

2. Subventions exceptionnelles

Vu le courrier du 23 juillet 2023 par lequel l’Union Culturelle du Maghreb en France sollicite une subvention d’un montant de 3 480 € T.T.C, correspondant à la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’abattages à l’occasion de l’Aïd el Kébir 2023,

Vu le courrier en date du 21 septembre 2023 de l’Association de Gestion et de Promotion du Restaurant Scolaire de la Ville de Freyming-Merlebach, faisant état de l’augmentation des coûts ainsi que des effectifs,

Vu le courrier en date du 29 mai 2022 de l’association l’Espérance,

Vu le courrier en date du 4 septembre 2023 de l’association Boule et Loisirs Sainte Barbe, Vu le courrier en date du 15 septembre 2023 de l’amicale des anciens sauveteurs et assimilés de Freyming-Merlebach,

(M. René KOTTMANN, président de l’Association du Restaurant Scolaire quitte la salle lors du vote) Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débat,

À l’unanimité, (se sont abstenus : P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER et A. MANISZEWSKI)

Décide :

• d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 480 € à l’Union Culturelle du Maghreb en France pour participation aux opérations relatives à la fête de l’Aïd el Kébir,

• d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 000 € à l’Association de Gestion et de Promotion du Restaurant Scolaire de la Ville de Freyming-Merlebach, • d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € pour l’association l’Espérance,

• d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association Boule et Loisirs Sainte Barbe,

• d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € pour l’amicale des anciens sauveteurs et assimilés de Freyming-Merlebach,• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

20231002-3

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

En préambule, M. le Maire informe l’assemblée que tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l’élu local, prévue à l’article L 1111-1-1 du C.G.C.T. repose sur sept engagements :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et inté-

grité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui ac-

cordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

➢ Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts.

➢ Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

❖ Désignation du ou des référents déontologues

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner le ou les référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation d’une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, à savoir :

- M. Laurent CHRETIEN, Ancien Directeur Général de Service

- M. Jean-Marc ROSIER, Ancien Adjoint au Maire

- M. Philippe DELCROIX, Ancien Trésorier de Metz municipale :

- M. Christophe DE BERNARDINIS, Maître de conférences en droit public :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre commune d’adresser directement leurs requêtes sur une boite électronique dédiée dont les coordonnées seront communiquées individuellement à chaque élu.

❖ Durée d’exercice des fonctions

Les référents déontologues sont nommés pour la durée du mandat en cours. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

❖ Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un ou l’autre référent déontologue.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, à l’adresse électronique dédiée, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Ville de Freyming-Merlebach – Confidentiel »

Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

❖ Modalités de délivrance des avis et conseils rendus

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.Le référent déontologue communiquera l’avis à l’élu dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit ou par oral en fonction du souhait de l’élu demandeur.

❖ Modalités d’indemnisation

Le référent déontologue sera indemnisé par une indemnité de vacation dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local susvisé.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités suivantes :

- 80 € par dossier, sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de saisine. Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera versé au référent déontologue chargé du dossier

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1

et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D,

➢ VU le Code Général de la Fonction Publique,

➢ VU la loi n° 2022-217 du 21février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

locale,

➢ VU le décret n° 2022-1520 du 21 février 2022, relatif au référent déontologue de l’élu

local,

➢ VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 dé-

cembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

➢ Vu la liste des référents déontologues, proposée par le Centre de Gestion de la Moselle,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide de :

• DESIGNER en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

✓ M. Laurent CHRETIEN, Ancien Directeur Général de Service,

✓ M. Jean-Marc ROSIER, Ancien Adjoint au Maire,

✓ M. Philippe DELCROIX, Ancien Trésorier de Metz municipale,

✓ M. Christophe DE BERNARDINIS, Maître de conférences en droit public, • FIXER la durée d’exercice de leurs fonctions à celle de la durée du mandat en coursVille de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

• D’ADOPTER les dispositions susvisées relatives aux modalités de saisine et de déli-

vrance des avis et conseils rendus

• AUTORISER le paiement des vacations effectuées par les référents déontologues à

hauteur de : 80 € par dossier

• INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

20231002-4

4. Chasse communale 2024-2033 – Constitution du lot de chasse

Vu les propositions de la commission communale consultative de chasse, réunie le 31 août 2023,

Vu l’arrêté n° 2023-DDT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales et intercommunales,

Concernant la modalité du mode de mise en location,

Monsieur le Maire expose :

La commission communale consultative de chasse ayant validé un choix de mise en location par gré à gré, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modalités de la mise en location.

Compte-tenu de la demande de gré à gré déposée par M. DIETZ Arsène, il est retenu les éléments suivants, correspondant à l’article 9.2.3 Droit de priorité du précédent locataire du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle : - Le chasseur en place depuis au moins 3 ans et qui louait plus de 50% des surfaces constituant le nouveau lot, a fait la demande de reconduction du bail de gré à gré et déposé un dossier de candidature avec une demande de droit de priorité (date effective de dépôt 22 août 2023)

- La consistance du lot n’est pas modifiée de façon significative par rapport au bail pré- cédent, ce qui est le cas (202 ha 4 a et 36 ca contre 146 ha et 46 ca en 2014)

Le loyer du bail en cours étant fixé à 1 200 €, il est proposé de définir un montant fixe de 1300 € pour le nouveau bail.

Il est à noter que, dans le cas d’une procédure de gré à gré, le montant proposé ne peut être inférieur à celui calculé sur les bases du loyer moyen à l’hectare et obtenu à l’occasion de l’adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables situés dans la Commune ou dans le Département. Le cas échéant, le loyer serait susceptible d’être majoré à due concurrence.

Or, la surface chassable à Freyming-Merlebach présente la particularité d’être composée pour plus de moitié de friches industrielles. Cette configuration n’ayant pas de similitudes avec les communes avoisinantes du bassin houiller susceptibles d’avoir la même composition, il est donc proposé d’adopter le prix de 1 300 €.

Par ailleurs, le précédent bail précisait les conditions particulières ci-dessous, qu’il conviendrait de reconduire :

- Obligation de balisage

- Interdiction d’effectuer des battues (sauf autorisation expresse de M. le Maire)- Interdiction du tir en direction des lieux habités, des voies carrossables ouvertes à la circulation publique ou des zones d’activités

- Autorisation de chasser uniquement le matin avant 10h et le soir après 17h

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes de la commission communale consultative de chasse ainsi que la commission des finances réunies respectivement le 31 août et le 2 octobre

Ouï l’exposé de M. le Maire

Après débat,

À l’unanimité,

Décide :

• de mettre en location la chasse communale constituée d’un lot unique, dont la surface est arrêtée à 146 ha et 46 ca,

• de retenir le gré à gré comme mode de mise en location tout en précisant que l’actuel adjudicataire des la chasse s’est d’ores et déjà déclaré candidat,

• de rappeler que la date de mise en location de la chasse s’étend du 2 février 2024 au 1er février 2033

• de fixer le montant du bail à 1300 € par an,

• d’habiliter M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier

20231002-5

5. Chasse communale 2024-2033 – Attribution du lot de chasse

Vu les propositions de la commission communale consultative de chasse, réunie le 31 août 2023,

Vu l’arrêté n° 2023-DDT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales et intercommunales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023, point n°4,

Attendu que le résultat de location de la chasse fera l'objet d'une publication au journal d'annonces légales,

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes de la commission communale consultative de chasse ainsi que la commission des finances réunies respectivement le 31 août et le 2 octobre 2023 Ouï l’exposé de M. le Maire

À l’unanimité,

Décide :

• d’attribuer la chasse communale pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 à M. Arsène DIETZ, moyennant le versement d’un loyer annuel de 1300 €, sous ré- serve de la validation de la candidature par les membres de la 4C

• d’adopter le projet de convention tel qu’annexé,

• d’habiliter M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossierVille de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

20231002-6

6. Enfouissement des réseaux secs rue de la forêt et rue de la frontière– Adoption de la convention à conclure avec Orange

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention d’enfouissement des réseaux secs rue de la forêt et de la fron- tière conclue avec Orange, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-7

7. Enfouissement des réseaux secs rue de la Merle – Adoption de la convention à conclure avec Orange

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

Après débat,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention d’enfouissement des réseaux secs rue de la Merle conclue avec Orange, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-8

8. Enfouissement des réseaux secs rue Jules– Adoption de la convention à conclure avec ENEDIS

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :• d’adopter la convention d’enfouissement des réseaux secs rue Jules conclue avec ENE- DIS, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-9

9. Enfouissement des réseaux secs impasse Leclerc – Adoption de la convention à conclure avec ENEDIS

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention d’enfouissement des réseaux secs impasse Leclerc conclue avec ENEDIS, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-10

10. Lotissement du Parc à Bois – Approbation du Compte rendu annuel à la collectivité – Année 2022

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 février 2016, point 13 portant choix du concessionnaire et approbation du traité de concession pour l’aménagement du site du Parc à Bois,

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2017, point 6 portant approbation du CRAC 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 mars 2018, point 9 portant approbation de l’avenant n° 1 au traité de concession,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2018, point 9 portant approbation du CRAC 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal 24 avril 2019, point 17 portant approbation du CRAC 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de septembre 2020, point 7 portant approbation du CRAC 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2021, point 14 portant approbation du CRAC 2020

Vu la délibération du Conseil municipal 26 septembre 2022, point 13 portant approbation du CRAC 2021

Vu la délibération du 8 octobre 2019, point 10 portant approbation de l’avenant n° 2 au traité de concession,

Attendu que le projet de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l’année 2022, tel qu’il a été présenté par la SODEVAM à la Commune, correspond à l’avancée du dossier et aux démarches d’ores et déjà entreprises,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

Ouï l’exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

Après débat,

À l’unanimité, (se sont abstenus : P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER et A. MANISZEWSKI)

Décide :

• d’approuver le CRAC 2022 ci-annexé

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-11

11. Lotissement du Parc à Bois – Octroi de la garantie communale pour un emprunt d’1 000 000 € contracté par la SODEVAM

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 février 2016, point 13 portant choix du concessionnaire et approbation du traité de concession pour l’aménagement du site du Parc à Bois,

Vu la délibération du 8 octobre 2019 point 10 portant approbation de l’avenant n° 2 au traité de concession,

Attendu que le projet de lotissement a obtenu une subvention au titre du « fonds friche » de l’ADEME à hauteur de 464 463 € et une subvention de l’Etat à hauteur de 591 600 € afin de financer les travaux de dépollution du site. Ces subventions seront accordées à la condition que les travaux de dépollution soient terminés en aout 2024.

La SODEVAM a donc dû engager les travaux de dépollution afin de ne pas perdre ces subventions et des marchés de travaux ont été lancés à cette fin.

A ce titre, la SODEVAM a pris l’attache de la Commune par courrier daté du 29 juin 2023 afin de solliciter une garantie d’emprunt à hauteur de 1 million d’euros afin de pouvoir engager ces travaux de dépollution.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Codegénéral des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

ARTICLE 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

[pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.

• D’approuver la demande de cautionnement demandé par la SODEVAM

• D’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-12

12. Mainlevée du droit de résolution inscrit sur le bien cadastré section 3 parcelles 184 et 185

En date du 18 juillet 2023, la SCP Jean-Philippe KUHN, Notaire associé à SAINT-AVOLD a demandé à la Commune de consentir une mainlevée totale du droit à la résolution qui grève le bien cadastré Section 3 parcelles 184 et 185.

Considérant qu’il y a lieu de consentir à cette radiation,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’accorder la mainlevée pure et simple du droit de résolution sur le bien cadastré Sec- tion 3 parcelles 184 et 185 d’une superficie de 1a62ca et 1a41ca, sis 25 avenue Robert SCHUMAN en vue de la radiation entière et définitive de cette inscription au Livre Foncier

• de donner pouvoir à Maître Jean-Philippe KUHN ainsi qu’à tout clerc de l’étude nota- rial SCP Jean-Philippe KUHN à signer l’acte y relatif

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-13

13. Acquisition de foncier propriété de MOSELIS - Quartier BeerenbergDans le cadre de la restructuration du quartier du Beerenberg, il y a lieu de réaliser une opération foncière par laquelle MOSELIS, encore propriétaire d’une surface approximative de plus de 80 ares, cèderait ledit foncier :

• d’une part à VIVEST qui a pour projet la création de pavillons individuels • d’autre part à la Commune qui doit procéder à la création au niveau de la rue des mûres, de places de stationnement et d’un quai de transport pour les élèves du futur lycée fusionné qui s’installera en lieu et place de l’actuel lycée Cuvelette.

Il appartient donc à la Ville d’acquérir auprès de MOSELIS un foncier d’une surface de 4 122 m², selon découpage en pièce jointe.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’acquérir auprès de MOSELIS les parcelles suivantes :

o Parcelle cadastrée Section 8 n° (4) d’une surface de 8a21

o Parcelle cadastrée Section 8 n° (3) d’une surface de 4a67

o Parcelle cadastrée Section 8 n° 643 d’une surface de 22a82

o Parcelle cadastrée Section 8 n° 645 d’une surface de 1a09

o Parcelle cadastrée Section 8 n° 646 d’une surface de 2a43

o Parcelle cadastrée Section 8 n° 642 d’une surface de 0a02

o Parcelle cadastrée Section 9 n° 480 d’une surface de 0a03

o Parcelle cadastrée Section 9 n° 481 d’une surface de 0a21

o Parcelle cadastrée Section 9 n° 439/153 d’une surface de 1a40

o Parcelle cadastrée Section 9 n° 483 d’une surface de 0a34

Représentant une surface totale de 41a22, au prix de 15 € le m², les frais y relatifs (études…) et notamment les frais étant de Notaire étant à la charge de l’acquéreur

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte authentique et toutes les pièces y relatives

20231002-14

14. Salle Vouters – Modification temporaire des tarifs de location

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2008 point 19 fixant les tarifs de location de la salle des fêtes VOUTERS,

Attendu qu’un incendie s’est déclaré le 1er juillet 2023 dans les bâtiments situés rue Houillère, propriété de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, et que ces bâtiments sont situés à proximité immédiate de la salle des fêtes VOUTERS.

Attendu qu’en raison de l’arrêté municipal 2023-25 du 5 juillet 2023 portant mise en sécuritéVille de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

d’un bâtiment – procédure de péril ordinaire, l’accès à la salle VOUTERS n’est plus possible par la porte d’entrée principale, le parking n’est plus accessible et les locataires ont interdiction de se rendre à l’extérieur du bâtiment, il a été convenu, pour faciliter la location de la salle, de baisser temporairement les tarifs de location jusqu’à la levée de l’arrêté de péril.

Les tarifs de location temporaires seront donc les suivants :

- 650 € le week-end avec la cuisine pour les non-résidents de la Ville

- 450 € le week-end avec la cuisine pour les habitants de Freyming-Merlebach - 300 € pour une journée avec cuisine le week-end

- 150 € pour une journée avec cuisine en semaine

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débat,

À l’unanimité

Décide :

• d’approuver les nouveaux tarifs temporaires susmentionnés jusqu’à la levée de l’arrêté de péril

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20231002-15

15. FC Hochwald – Adoption de la convention d’objectifs et de moyens - Modification

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2023, décidant de l’adoption d’une convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et le FC Hochwald et prévoyant à ce titre le versement d’un montant de 10 000 € annuel au FC Hochwald,

Attendu qu’il y a lieu d’augmenter le montant de cette convention d’objectifs et de moyens de 10 000 € supplémentaire pour l’année 2023, permettant de verser le solde des objectifs atteints de l’année précédente,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débat,

À l’unanimité,

Décide :

• de modifier la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Freyming-Merle- bach et le FC Hochwald selon le projet ci-annexé,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives20231002-16

16. Régie des Sports – Tarification petits costauds – Modification

Vu la délibération du 17 décembre 2020, point 22,

Attendu que la Ville reprend en gestion directe une partie des activités exercées par l’Office Municipal des Sports (OMS) dans le cadre de l’animation et du développement du sport no- tamment dans le secteur scolaire et périscolaire ainsi que de l’animation dans les quartiers ;

Le Conseil Municipal,

Sur propositions de la commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Fixe les tarifs unitaires des activités qui seront organisées dans le cadre de l’animation et du développement du sport notamment dans le secteur scolaire et périscolaire ainsi que de l’animation dans les quartiers, à compter du 9 octobre 2023, comme suit

- Ateliers du Temps de l’Enfant :

7 € par discipline sportive proposée et par cycle :

o 1er cycle de la rentrée scolaire de janvier à la veille des vacances de printemps o 2e cycle de la rentrée scolaire de septembre à la veille des vacances de Noël

- Mercredi garderie :

o 3 € le matin

o 3 € l’après-midi

o 12 € la journée avec repas

- Petits costauds (Vacances d’hiver, de printemps, été et de la Toussaint) :

o 60 € la semaine avec repas

o 40 € la semaine sans repas

o 20 € les après-midis de la semaine

20231002-17

17. Participation de la Ville aux frais d’inscription à l’US Le Rocher Tir des agents de la Police municipale

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 2 octobre 2023,

Ouï l’exposé de M. Marc FRIEDRICH, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide de verser à l’association US Le Rocher Tir, pour l’année 2023, la somme de 1190 €, représentant les frais d’inscription annuels des policiers municipaux à cette association.Ville de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

Pour copie certifiée conforme,

Freyming-Merlebach, le 2 octobre 2023

Le Maire,

Pierre LANGRéunion du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Liste des délibérations

20231002-1 Décision modificative du budget n°1

20231002-2 Subventions exceptionnelles

20231002-3 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

20231002-4 Chasse communale 2024-2033 – Constitution du lot de chasse

20231002-5 Chasse communale 2024-2033 – Attribution du lot de chasse

20231002-6 Enfouissement des réseaux secs rue de la forêt et rue de la frontière– Adoption de la convention à conclure avec Orange

20231002-7 Enfouissement des réseaux secs rue de la Merle – Adoption de la convention à conclure avec Orange

20231002-8 Enfouissement des réseaux secs rue Jules– Adoption de la convention à conclure avec ENEDIS

20231002-9 Enfouissement des réseaux secs impasse Leclerc – Adoption de la convention à conclure avec ENEDIS

20231002-10 Lotissement du Parc à Bois – Approbation du Compte rendu annuel à la collectivité – Année 2022

20231002-11 Lotissement du Parc à Bois – Octroi de la garantie communale pour un emprunt d’1 000 000 € contracté par la SODEVAM

20231002-12 Mainlevée du droit de résolution inscrit sur le bien cadastré section 3 parcelles 184 et 185

20231002-13 Acquisition de foncier propriété de MOSELIS - Quartier Beerenberg

20231002-14 Salle Vouters – Modification temporaire des tarifs de location

20231002-15 FC Hochwald – Adoption de la convention d’objectifs et de moyens - Modification

20231002-16 Régie des Sports – Tarification petits costauds - Modification

20231002-17 Participation de la Ville aux frais d’inscription à l’US Le Rocher Tir des agents de la Police municipaleVille de FREYMING-MERLEBACH – Délibérations du 2 octobre 2023

ANNEXES 1. Décision modificative du budget n°2 (point n°1)

2. Projet de Convention chasse (point n°4)

3. Convention enfouissement des réseaux (point n°6)

4. Convention enfouissement des réseaux (point n°7)

5. Convention enfouissement des réseaux (point n°8)

6. Convention enfouissement des réseaux (point n°9)

7. C.R.A.C. (point n°10)

8. Estimation France Domaine (point n°13)

9. Convention d’objectifs et de moyens FC Hochwald (point n°15)