Arrêté - Préfecture - Oise - 20240903 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240903 RAA spécial Document publié le Mardi 3 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240903 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L/ L_] 21 LA L2 PA DE L OISE Direction des sécurités

Dert s ., re g © :

Égalité Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection

LA PRÉFÊTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.

223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du

premier grade, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame Victoire

LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel

DELAGRANGE, maire de la commune de ANGICOURT 60940, déposée le 02/08/2024, concernant le

personnel habilité ;

VU la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État

relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la

vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée

par avenant du 12/04/2022 ;

Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d' acquisition, d'installation,

d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 18/06/2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°": Modalités de l'autorisation

G544 G6 12 80

Prefecture& OISE .QOUV.fi

| de la préfecture Beauvais Î

1Monsieur Michel DELAGRANGE, maire de la commune de ANGICOURT 60940 est autorisé(e), pour une

durée de cinq ans à compter de la date d'autorisation initiale le 01 mars 2021, dans les conditions

fixées au présent arrêté à mettre.en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le

numéro 2016/0353, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier

présenté :

+ caméra(s) intérieure(s) : 0

e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0

e caméra(s) filmant la voie publique : 3 périmètres géographiquement délimités par les adresses

présentées dans le dossier n°2016/0353

Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service

des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq äns : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images

La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées

dans le dossier déposé en préfecture.

L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des

agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant

qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.

Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement

de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour

les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.

L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision

Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention

entre le SMOTHD et la commune de ANGICOURT.

La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.

Article 3 : Le reste de l'arrêté du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à

compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 01/03/2026.

Beauvais, le . 3 SEP. 2024

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Vichoire LANTREIBECQ

12 ci Beauvais

2PRÉFÈTE Cabinet de la préfète r L_1 , F . # DE L OISE Direction des sécurités 10ert . # e. z © £ + Égalité

Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.

223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du

premier grade, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Michel

HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, déposée le 02/08/2024, concernant le

personnel habilité ;

Vu la convention de partenariat eritre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État

relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la

vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée

par avenant du 12/04/2022 ;

Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,

d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à

disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 17/07/2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°’: Modalités de l'autorisation

DS 44 O6 12 Gü

préfecture a'cise.aouv fl

t place SOC Beauvais

3Monsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autorisé(e), pour

une durée de cinq ans à compter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2020, dans:les conditions

fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le

numéro 2019/0468, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier

présenté :

+ caméra(s) intérieure(s) : 0

+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0

+ caméra(s) filmant la voie publique : 7

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et

prévention du trafic de stupéfiants.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service

des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.

Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images

La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées

dans le dossier déposé en préfecture.

L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des

agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant

qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.

Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement

de gendarmerie de l’Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour

les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.

L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision

Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention

entre le SMOTHD et la commune de ERQUINVILLERS.

La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.

Article 3 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2020 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à

compter de la date de l’arrêté initial soit jusqu’au 10/03/2025.

Beauvais, le 3 GEP. 2024

4EI PREFETE

DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités locales et des élections

Bureau du contrôle de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence

eau à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne

(N° SIREN : 246000764)

LA PRÉFÈTE DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;

Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 1953 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau d’Avilly- Saint-Léonard et Courteuil ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 1978 portant création du Syndicat intercommunal pour l’amélioration des installations d’eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1977 portant création du Syndicat intercommunal d’exploitation des champs captants d’Asnières-sur-Oise (SIECCAO) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er janvier 2020 portant transformation du SIECCAO en syndicat mixte ;

Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne décidant de prendre la compétence eau à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) confère aux communautés de communes la compétence « eau », dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/3

5Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes a permis aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer à ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020, afin qu’il soit reporté au 1er janvier 2026 ;

Considérant que plus de 25 % des communes membres de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, représentant plus de 20 % de la population de l’EPCI s’étaient opposées au transfert de la compétence « eau » au 1er janvier 2020, actant ainsi le principe de report du transfert au 1er janvier 2026 ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif l’une ou l’autre de ces compétences, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence ;

Considérant que l’EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilité de délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une année supplémentaire ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne est compétente en matière d’eau à compter du 1er Janvier 2025.

ARTICLE 2 :

Le Syndicat intercommunal pour l’amélioration des installations d’eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye est maintenu pour une durée de 9 mois à compter du 1er janvier 2025.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne dispose de 9 mois à compter du 1er janvier 2025 pour décider de déléguer ou non la compétence au syndicat. Si elle décide de ne pas la déléguer, il sera mis fin aux compétences du syndicat.

S’il est mis fin à ses compétences, l’ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transféré à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne dans les conditions de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette dernière sera substituée dans les droits et obligations du syndicat et sera chargée de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution de la fin de compétences.

Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1er octobre 2025 pour définir les conditions de sa liquidation, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-26 du CGCT et de l’article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019. Les archives du syndicat seront transférées au siège de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne.

ARTICLE 3 :

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne est substituée pour la compétence « eau » à la commune de Avilly-Saint-Léonard au sein du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau d’Avilly-Saint-Léonard et Courteuil.

03 44 06 12 60

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1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/3

6Fait à Beauvais, le 2 8 AOUT 2026

Pour la Préfète

et par délégation,

Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau d’Avilly-Saint-Léonard et Courteuil devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution. Le mandat des délégués de ces communes prendra fin à la date du présent arrêté et la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne devra désigner des délégués pour siéger au comité syndical.

ARTICLE 4 :

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne est substituée pour la compétence « eau » aux communes de Coye-la-Forêt, La-Chapelle-en-Serval, Mortefontaine, Orry-la-Ville et Plailly au sein du Syndicat intercommunal d’exploitation des champs captants d’Asnières-sur-Oise (SIECCAO).

Le Syndicat intercommunal d’exploitation des champs captants d’Asnières-sur-Oise (SIECCAO) devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution. Le mandat des délégués de ces communes prendra fin à la date du présent arrêté et la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne devra désigner des délégués pour siéger au comité syndical.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau d’Avilly-Saint-Léonard et Courteuil, le Président du Syndicat intercommunal pour l’amélioration des installations d’eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye et le Président du Syndicat intercommunal d’exploitation des champs captants d’Asnières-sur-Oise (SIECCAO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 3/3

7ES.

MINISTERE Directi

DE LA JUSTICE a . , sction Liberté de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE

Arrêté du 02 septembre 2024

portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion

individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion

individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à

organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres

administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des

décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction

interrégionale des services pénitentiaires de Lille

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à

D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de

la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration

pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort

territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des

services pénitentiaires de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant

nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe

exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant

délégation à Madame Sophie BLEUET, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux,

ministre de la justice, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des

services placés sous leur autorité,

ARRÊTE :

8Article 1°

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer pour tout acte ou

décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des

personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de

Beauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire

de Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des

services pénitentiaires de Lille :

I. - A Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint au

chef d’établissement du centre pénitentiaire de Beauvais pour la période du 1% au 9 septembre 2024.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et sera affiché

et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Beauvais.

Fait le 2 septembre 2024.

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

9MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS

DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(Tableau en annexe)

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5

Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires

de Lille donnant délégation de signature à M. SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur

adjoint au chef d'établissement de Beauvais - dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout

acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice,

des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de

Beauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de

Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services

pénitentiaires de Lille ;

Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du centre pénitentiaire de

Beauvais,

Donne délégation sur la période du 1°’ au 09 septembre 2024 pour les décisions individuelles visées au

tableau en pièce jointe :

Article 1

Pour les directeurs des services pénitentiaires à :

- Madame Marie GOMES, directrice de détention

Article 2

Pour les autres personnels de catégorie A à:

- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration

- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration

1/2

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698

60000 BEAUVAIS

Tél, : 03 64 19 80 44

10Article 3

Pour la cheffe de détention et l’adjoint à la cheffe de détention à:

- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention

- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention

Article 4

Pour les officiers à :

- Monsieur Julien GALLET, capitaine

- Monsieur Fred BOSC, capitaine

- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine

- Monsieur Philippe LEROY, capitaine

- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine

- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine

- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine

- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine

- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine

- Madame Sabine BRAY, capitaine

- Madame Elodie MALLET, capitaine

- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine

- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine

- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine

- Madame Sandrine TANGUY, capitaine

- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)

Article 5

Pour les premiers surveillants à :

- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier chef

- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef

- Monsieur Dylan LECERF, Brigadier chef

- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef

- Monsieur Xavicr SENECHAL, Brigadicr chef

- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier chef

- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef

- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef

- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef

- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier chef

- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef

- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier chef

- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier chef

- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef

- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef

- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Brigadier chef

- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef

- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigaädier chef

- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef

- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier chef

2/2

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698

60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 64 19 80 44

11- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef

- Madame Cécile EZZI, Brigadier chef

Article 6

Pour les techniciens à :

- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien

Article 7

Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.

À Beauvais, le 02 septembre 2024

Le directeur adjoint,

Simon SAURIAC

Diffusion

- _Intéressés

- DISP Lille

- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)

3/2

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698

60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 64 19 80 44

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DE LA JUSTICE

Liberté

£galiré

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-

18, R. 57-7-22,R. 57-7-28,R. 57-7-54,R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; |

Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services

pénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. SAURIAC, directeur des services

pénitentiaires, directeur adjoint au chef d'établissement de Beauvais- dans la limite de ses

attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;

Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du centre

pénitentiaire de Beauvais,

DECIDE :

Article 1

Délégation de signature sur la période du 1°’ au 09 septembre 2024 est donnée à:

- Madame Marie GOMES, directrice de détention

- Madame Isabelle PEËRE, attachée d'administration

- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration

- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention

- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention

- Monsieur Julien GALLET, capitaine

- Monsieur Fred BOSC, capitaine

- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine

- Monsieur Philippe LEROY, capitaine

- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine

- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine

- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698

60000 BEAUVAIS

TA!

: 03 64 19 80 44

19- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine

- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine

- Madame Sabine BRAY, capitaine

- Madame Elodie MALLET, capitaine

- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine

- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine

- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine

- Madame Sandrine TANGUY, capitaine

- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)

- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier chef

- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef

- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef

- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier chef

- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier chef

- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef

- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef

- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef

- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier chef

- Madame Alexandra NEKKAH , Brigadier chef

- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier chef

- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier chef

- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef

- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef

- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Brigadier chef

- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef

- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef

- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef

- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier chef

- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef

- Madame Cécile EZZI, Brigadier chef

Dans le cadre de leurs attributions respectives

AUX fins :

- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en

cellule disciplinaire ;

Article 2

Délégation permanente de signature est donnée à:

- Madame Marie GOMES, directrice de détention

- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration

- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration

- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention

- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention

20- Monsieur Julien GALLET, capitaine

- Monsieur Fred BOSC, capitaine

- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine

- Monsieur Philippe LEROY, capitaine

- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine

- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine

- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine

- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine

- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine

- Madame Sabine BRAY, capitaine

- Madame Elodie MALLET, capitaine

- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine

- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine

- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine

- Madame Sandrine TANGUY, capitaine

- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)

- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint technique

Dans le cadre de leurs attributions respectives

AUX fins :

- De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne

détenue.

Article 3

Délégation permanente de signature est donnée à:

- Madame Marie GOMES, directrice de détention

- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration

- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration

- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention

- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention

- Monsieur Julien GALLET, capitaine

- Monsieur Fred BOSC, capitaine

- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine

- Monsieur Philippe LEROY, capitaine

- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine

- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine

- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine

- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine

- Monsieur Yazid ABDALLAH , capitaine

- Madame Sabine BRAY, capitaine

- Madame Elodie MALLET, capitaine

- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine

- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine

- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine

- Madame Sandrine TANGUY, capitaine

- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)

Dans le cadre de leurs attributions respectives

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698

60000 BEAUVAIS

fe!

.f SA 10 QN AA

03 64 19 80 44

21Aux fins :

- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.

Article 4

Délégation permanente de signature est donnée à:

- Madame Marie GOMES, directrice de détention

- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration

- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration

- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention

- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention

Dans le cadre de leurs attributions respectives

Aux fins :

- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline.

Article 5

Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

À Beauvais, le 02 septembre 2024

Le directeur adjoint,

Simon SAURIAC

Diffusion

- Intéressés

- DISP Lille # =

- Pour publication au recueil départemental des actes administrätifs (Préfecture de l'Oise)

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698 .

60000 BEAUVAIS

Tél : 03 64 19 80 44

22MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

CENTRE PENITENTIAIRE

200

BP 698

60000 BEAUVAIS

Tél

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services

pénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. SAURIAC, directeur des services

pénitentiaires, directeur adjoint au chef d'établissement de Beauvais - dans la limite de ses

attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou

collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à

la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relations

partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Beauvais, et ce dans

la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services

pénitentiaires de Lille ;

Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du centre

pénitentiaire de Beauvais,

DECIDE :

Article 1

Délégation de signature, sur la période du 1° au 09 septembre 2024, est donnée à:

- Madame Marie GOMES, directrice de détention

- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration

- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration

- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention

- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention

- Monsieur Julien GALLET, capitaine ° - Monsieur Fred BOSC, capitaine

- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine

- Monsieur Philippe LEROY, capitaine

- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant -

- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine

- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine

- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine

- Monsieur Yazid ABDALLAH , capitaine

1/2

rue de Pontoise

: 03 64 19 80 44

23- Madame Sabine BRAY, capitaine

- Madame Elodie MALLET, capitaine

- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine

- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine

- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine

- Madame Sandrine TANGUY, capitaine

- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)

- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier chef - Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier chef

- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef

- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef - Monsieur Jerôme CARPENTIER, Brigadier chef

- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef

- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier chef - Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef

.- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier chef

- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef

- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef

- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier chef

- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef

- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef

- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef

Dans le cadre de leurs attributions respectives

AUX fins :

- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; - De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - De décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;

- De décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;

- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant

à l'établissement pénitentiaire.

Article 2

Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

À Beauvais, le 02 septembre 2024

Le directeur adjoint,

Simon SAURIAC

Diffusion

- intéressés

- DISP Lille

- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)

2/2

CENTRE PENITENTIAIRE

200 rue de Pontoise

BP 698

60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 64 19 80 44

24Ez PREFETE

DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

59019 Lille Cedex

www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département de l’Oise – Route Nationale 330

Du PR 4+240 au PR 7+176 dans les 2 sens de circulation

Alternat de circulation

Travaux de purges sur chaussée

Territoire des communes d’Ermenonville et Eve

Arrêté n° T 24-381 O

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du

département de l’Oise.

Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme La Directrice

Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,

Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,

Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

25Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

59019 Lille Cedex

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national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,

Considérant que dans le cadre des t ravaux de purges de chaussée, il est indispensable de réglementer la

circulation sur la RN330 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.

Vu l’information à Mme. la Préfète de l’Oise,

Vu l’information de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,

Vu l’information de M. le Commandant de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,

Vu l’information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,

Vu l’information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l’Oise,

Vu l’information à M. le Maire d’Ermenonville,

Vu l’information à Mme. le Maire d’Eve,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,

Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.

26Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

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A R R E T E

ARTICLE 1 :

Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN330 entre le PR 4+240 et le PR

7+176, dans les deux sens de circulation, dans la période du mardi 03 au vendredi 06 septembre 2024,

de nuit de 20 h 00 à 06 h 00, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation sur la RN330 sont les suivantes :

La fin d’une phase déclenche le début de la suivante

Phase 1 – Travaux dans le sens Meaux vers Senlis :

Dans le sens Meaux vers Senlis :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 4+285 au PR 5+800,

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 4+385 au 4+485,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 4+485 au 5+800,

• La circulation est alternée du PR 4+615 au PR 5+750.

Dans le sens Senlis vers Meaux :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+076 au PR 4+465,

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 5+980 au 5+880,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+880 au 4+465,

• La circulation est alternée du PR 5+750 au PR 4+615.

Phase 2 – Travaux dans le sens Meaux vers Senlis :

Dans le sens Meaux vers Senlis :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+620 au PR 6+920

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 5+720 au 5+820,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+820 au 6+920,

• La circulation est alternée du PR 5+950 au PR 6+870.

Dans le sens Senlis vers Meaux :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+176 au PR 5+900,

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 7+076 au 6+1000,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 6+1000 au 5+900,

• La circulation est alternée du PR 6+870 au PR 5+950.

Phase 3 – Travaux dans le sens Senlis vers Meaux :

Dans le sens Senlis vers Meaux :

27Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

59019 Lille Cedex

www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+010 au PR 5+800,

• La circulation est alternée du PR 6+930 au PR 5+850.

Dans le sens Meaux vers Senlis :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+520 au PR 7+010,

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 5+620 au 5+720,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+720 au 7+010,

• La circulation est alternée du PR 5+850 au PR 6+930.

Phase 4 – Travaux dans le sens Senlis vers Meaux :

Dans le sens Senlis vers Meaux :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+131 au PR 4+520,

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 6+031 au 5+935,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+935 au 4+520,

• La circulation est alternée du PR 5+805 au PR 4+570.

Dans le sens Meaux vers Senlis :

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 4+240 au PR 5+585,

• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 4+340 au 4+440,

• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 4+440 au 5+585,

• La circulation est alternée du PR 4+570 au PR 5+805.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du

06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des

Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront

assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Nanteuil qui est gestionnaire de la RN330.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’Information et de

Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

ARTICLE 5 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

28Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

59019 Lille Cedex

www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise,

M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,

Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Picardie,

M. le Commandant de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,

Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Oise,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l’Oise,

M. le Responsable du SAMU de l’Oise,

MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Maire d’Ermenonville,

Mme. le Maire d’Eve,

CEI de Clermont.

SPT/CPR

CIGT

Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.

Laon,

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

Le responsable du district de Laon,

Olivier

BECRET

olivier.becret

Signature numérique

de Olivier BECRET

olivier.becret

Date : 2024.08.30

17:18:19 +02'00'

29Œ : na

RÉPUBLIQUE | >

FRANÇAISE À

ps FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL |

à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs

SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'OISE

Le comptable, M. Gwenael LANÇON, responsable du Service Départemental des Impôts

Fonciers de l'Oise,

Vu. le code général des impôts, et notamment l'article-408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV: |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notämment son article 16;

Arrête :

ARTICLE 1” - Délégation de signature est donnée à M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur des

finances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers

de l'Oise, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ :

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie NOËL, inspectrice des

finances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers

de l'Oise, à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant :

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. TONIN Frédéric, inspecteur des

finances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers

30de l'Oise, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'éxécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme CUNY Virginie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service Départemental des Impêts Fonciers de l'Oise, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle. ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,. dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

AUX agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite des

agents décisions décisions gracieuses

contentieuses

ANCEL Manuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BAUDEL Eric Contrôleur | 10000€ 10 000 €

| BOURLET-FABRY Laura | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

| DARDENNE Joëlle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

FERY Claude | Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GUETTE Anne | Contrôleuse 10 000 € | 10000€

| JUDITH Solange | Contréleuse | 10 000 € 10 000 €

JUVIGNY Magali Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €

LEJEUNE Valentin | Contrôleur 10 000 € _ 10000€

PLE Marie-Hélène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

| RIBAILLY Loïc | Contrôleur 10 000 € 10 000 €

TORDEUX Dominique | Contrôleur | 10000€ 10 000 €

| VENANCIO Sandrine | Contrôleuse| 10000€ 10 000 €

SZIKA Lucie Contrôleuse 10 000 € 10000€ BRASSE Alfiya Agente 2 000 € 2 000 €

| CHEFDEVILLE Corine | Agente 2 000 € 2000€

31Nom et prénom des | Grade Limite des Limite des |

agents | décisions | décisions gracieuses !

contentieuses |

HANSSENS Joëlle Agente | 2 000 € | 2 000 € —

LAREF Fadila Agente 2 000 € | 2 000 € |

| PELLE David Contrôleur | 10000€ 10 000 € |

| PETEIL Céline | Agente 2 000 € 2 000 €

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des

décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques

en poste au Service Départemental des Impôts Fonciers.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l'Oise.

À CREIL, le lundi 2 septembre 2024

Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier

de l'Oise,

Gwenael LANÇON

32