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Déliberation - actes administratifs 83 amenagement durable et urbanisme autorisation donnee au maire de proceder a l acquisition de plein droit d un bien sans maitre sis 34 avenue des pierrots
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 83 amenagement durable et urbanisme autorisation donnee au maire de proceder a l acquisition de plein droit d un bien sans maitre sis 34 avenue des pierrots)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Etaient présents : David Ros, Maire, Président, Anne-Charlotte Bénichou, Didier Missenard, Frédéric Henriot, Elisabet'h Caux, Elisabeth Delamoye, David Saussol, Véronique France-Tarif, adjoints - Eliane Sauteron, yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Augustin Bousbain, Théo Lazuech, Hervé Dole (à partir
de 20h40), Martine Charvin, Philippe Escande, Marie-Pierre Digard, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albért Da Silva, Kaouthar Benameur, Elisabeth De Lavergne, Christophe Le Forestier, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Eric Lucas.
Absents excusés rePrésentés :
Ariane Wachthausen
Pierre Bertiaux
Hervé Dole (jusqu'à 20h40)
Patrick Villette
Pouvoir à David Ros
Pouvoir à Mireille Delafaix
Pouvoir à Michèle Viala
Pouvoir à Christophe Le Forestier
Absents : 2 (Laurent Rémy et Fatima Zguiouar)
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de présents à20h30 27
Nombre de votants : 31
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal
Frédéric Henriot est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fônctions de secrétaire de séance.
2022.83- AMENAGEMENT DURABLE ET URBANISME - AUTORISATION DONNEE AU MAIRÉ DE PROCEDER A L'ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAITRE SIS 34 AVENUE DES PIERROTS
Le Conseil municipal d'OrsaY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I'article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1123-1 el L1123-2,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
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& Considérant que la seule propriétaire, Madame Dehan, figurant au service de publicité foncière pour le bien situé 34 avenue des Pierrots 91400 Orsay (parcelle cadastrée AV 643) est décédée en 1979,
Considérant que le propriétaire est décédé il y a plus de 30 ans et qu'aucun successible ne s'est présenté. Par conséquent, il s'agit donc d'un bien sans maître,
Considérant que ce bien n'a pas été appréhendé par l'Etat dans le délai de 30 ans, il revient donc de plein droit à la commune si elle n'y renonce pas,
Vu l'avis de la Commission de l'Animation de la cité du 19 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à I'acquisition de plein droit du
bien sans maître situé 34 avenue des Pierrots 91400 Orsay (parcelle cadastrée AV 643).
- Dit que cette prise de possession sera constatée par procès-verbal publié dans les
conditions fixées à l'article L2131-1du code général des collectivités territoriales.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.
ROS Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en Piéfecture le 3 0 StPI
et de la publication le
3 0 S[pl
départemental de l'Essonne
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